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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature
Document publié le Lundi 7 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS et des INFORMATIONS
DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-A TLANTIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
et
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES
Numéro spécial D – 7 septembre 2009
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité).sommaire
CORPS PRÉFECTORAL ET DIRECTEURS DE LA PRÉFECTURE
Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, directeur du cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet . . . . . . . . 4
Délégation de signature à M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Délégation de signature à M. Philippe JAMET, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Délégation de signature à M. Eric MORVAN, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous- préfecture de Bayonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Délégation de signature budgétaire au directeur départemental des impôts chargé des fonctions de directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, par intérim en matière de marchés publics sur le BOP central du programme 309, volet “Etat exemplaire” du plan de relance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE l’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Budget de l’état - subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire - Budgets du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, du budget, compte public et fonction publique, de la ville et du logement, agriculture, pêche, forêt et affaires rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
TRÉSORIE GÉNÉRALE
Délégation de signature en matière d’affaires domaniales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en appel pour le département des Landes . . . 9
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Délégation de signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Délégation de signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Délégation de signature auprès de la SAFER Aquitaine Atlantique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Bayonne et de Biarritz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Délégations de signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Réunion conjointe des comités techniques paritaires de la préfecture, de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Réunion conjointe des comités techniques paritaires de la préfecture, de la direction départementale de l’équipement, de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Réunion conjointe des comités techniques paritaires de la préfecture, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
CORPS PRÉFECTORAL
ET DIRECTEURS DE LA PRÉFECTURE
Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,
directeur du cabinet, et aux chefs de bureau
et de service relevant du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2009247-2 du 4 septembre 2009
Direction des actions de l’état
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric
LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet, à l’effet de signer :
– tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
entrant dans les attributions du cabinet, à l’exception des
arrêtés portant règlement permanent de police.
– les actes, arrêtés, documents et correspondance portant sur
des affaires relevant ou non des attributions du cabinet, pris
au cours des permanences qu’il est amené à tenir, agissant
au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
– les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitali-
sation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai,
– les engagements juridiques relatifs aux budgets de la
résidence, du parc automobile de la préfecture, de la sécurité
routière, de la coordination des moyens de secours et du
service de la documentation.
Article 2. - Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à M me Stéphanie LECOT, attachée
d’administration, chef du bureau du cabinet, à l’effet de
signer toutes correspondances relatives aux attributions du
service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet
de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
généraux et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me LECOT, la
délégation sera exercée par M me Patricia LEGER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 3. - Bureau de la communication interministérielle
et de la documentation :
Délégation est donnée à M lle Laurène CADIOT, attachée
d’administration, chef du bureau de la communication
interministérielle et de la documentation, à l’effet de signer
toutes correspondances relatives aux attributions du service,
à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de région,
aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux et
aux autorités consulaires.
Délégation est donnée à M lle CADIOT, à l’effet de signer
les engagements juridiques des dépenses de documentation,
de presse et de communication de la préfecture dans la limite
de 800 €.
Article 4. - Service interministériel de défense et de
protection civiles :
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché
principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l’effet de signer les décisions, corres-
pondances et documents entrant dans la compétence du
service, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, à l’effet de
signer les engagements juridiques des dépenses de coordina-
tion des moyens de secours dans la limite de 800 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ABADIE, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles,
la délégation sera exercée par M. Alain GUILHAUDIS,
attaché d’administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. Pierre ABADIE,
attaché principal, M. Alain GUILHAUDIS, attaché d’admi-
nistration, Mme Patricia GARCIA et M. Jean-Louis FROT,
secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont déléga-
tion pour présider les réunions de la commission de sécurité et
de l’accessibilité de l’arrondissement de Pau, et pour signer les
comptes-rendus portant avis de la commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps
préfectoral, MM. ABADIE et GUILHAUDIS, ont délégation
pour présider également les réunions de la sous-commission
départementale contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, et pour signer les
comptes rendus portant avis de la sous-commission.
MM. ABADIE et GUILHAUDIS sont par ailleurs habilités
à signer les engagements juridiques relatifs au budget de la
sécurité routière dans la limite d’un montant de 800 €.Spéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 5
En outre, délégation est donnée à M. Bernard DUFRENE,
adjoint administratif principal, coordinateur « sécurité
routière », à l’effet de signer les correspondances et
documents entrant dans ses attributions, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité
routière,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
Article 5. - Cet arrêté prendra effet à compter du 7
septembre 2009, date de la prise en fonction de M. Frédéric
LOISEAU.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Christian GUEYDAN,
secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009247-3 du 4 septembre 2009
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe
JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de
sous-préfet à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric
LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-198-1 du 16 juillet 2008
modifié par l’arrêté n° 2008-294-2 du 20 octobre 2008 donnant
délégation de signature à M. Christian GUEYDAN, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2008-
198-1 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de
M. GUEYDAN, la délégation qui lui est conférée par
l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Fré-
déric LOISEAU, directeur du Cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GUEYDAN
et LOISEAU, la délégation sera exercée par M. Philippe
JAMET, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GUEYDAN,
LOISEAU et JAMET, la délégation sera exercée par
M. Eric MORVAN, sous-préfet de Bayonne».
Le reste sans changement.
Article 2. - Cet arrêté prendra effet à compter du 7
septembre 2009, date de la prise de fonctions de M. Frédéric
LOISEAU.
Article 3. Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur
du cabinet, le sous-préfet de Bayonne et le sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Philippe JAMET,
sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie au secrétaire général
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture
d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté préfectoral n° 2009247-4 du 4 septembre 2009
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu le code de l’environnement ;6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009,
modifiant l’article L 1615-6 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’applica-
tion du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe
JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de
sous-préfet, à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric
LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-294-1 du 20 octobre 2008
modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-47-2 du 16 février
2009 donnant délégation de signature à M. Philippe JAMET,
sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux
chefs de bureau de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. L’article 2, 2me alinéa de l’arrêté préfec-
toral n° 2008-294-1 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
«En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. JAMET et de M. GUEYDAN, la délégation de signa-
ture sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, directeur du
cabinet, et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Eric
MORVAN, sous-préfet de Bayonne».
Le reste sans changement.
Article 2. - Cet arrêté prendra effet à compter du 7
septembre 2009, date de la prise de fonctions de M. Frédéric
LOISEAU.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie et le
directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Eric MORVAN,
sous préfet de Bayonne, au secrétaire général
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2009247-6 du 4 septembre 2009
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009,
modifiant l’article L 1615-6 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’applica-
tion du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Spéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 7
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe
JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de
sous-préfet à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric
LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-240-6 du 27 août 2008
modifié par les arrêtés préfectoraux nOS 2008-294-3 du 20
octobre 2008, 2008-364-8 du 29 décembre 2008 et 2009-47-1
du 16 février 2009 donnant délégation de signature à M. Eric
Morvan, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux
chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. L’article 2, 2me alinéa de l’arrêté préfectoral
n° 2008-240-6 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. MORVAN et de M. GUEYDAN, la délégation de signa-
ture sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, directeur du
cabinet, et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Phi-
lippe JAMET, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie».
Le reste sans changement.
Article 2. - Cet arrêté prendra effet à compter du 7
septembre 2009, date de la prise de fonctions de M. Frédéric
LOISEAU.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie et le
directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008.158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre du Budget, des Comptes Publics,
de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat du 23
juillet 2009 nommant M Jean-François ODRU en qualité de
directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques par
intérim, à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu les circulaires du Premier Ministre du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l’Etat ;
Vu l’avis favorable de la direction générale des finances
publiques sur l’assignation comptable ;
Vu la décision de déléguer les crédits du BOP central du
programme 309 vers une UO régionale à vocation intermi-
nistérielle placée sous la responsabilité du préfet de région ;
Vu la délégation de gestion du Préfet de la Région
Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à M
Jean-François ODRU, directeur départemental des impôts,
chargé des fonctions de directeur des services fiscaux des
Pyrénées-Atlantiques par intérim, à l’effet de signer les
marchés en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi
que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudi-
cateur par le cahier des clauses administratives générales
pour l’opération relevant du BOP central du programme 309
- volet «Etat exemplaire» du plan de relance.
Article 2. M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Dépar-
temental des Services Fiscaux des Pyrénées-Atlantiques
par intérim et M. le Trésorier Payeur général de la Région
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Délégation de signature budgétaire
au directeur départemental des impôts chargé
des fonctions de directeur des services fiscaux
des Pyrénées-Atlantiques, par intérim
en matière de marchés publics sur le BOP
central du programme 309,
volet “Etat exemplaire” du plan de relance
Arrêté préfectoral n° 2009247-7du 4 septembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
Budget de l’état - subdélégation de signature
concernant la fonction d’ordonnateur secondaire -
Budgets du ministère de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de l’aménagement
du territoire, du budget, compte public
et fonction publique, de la ville et du logement,
agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Arrêté préfectoral n° 2009239-1 du 27 août 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Décision Modificative n° 4 du directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-atlantiques
Le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agri-
culture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-357-3 du 22 décembre
2008 donnant délégation de signature au Directeur Dépar-
temental de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées
Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-357-4 du 22 décembre 2008
portant délégation de signature à M. François GOUSSÉ,
Directeur Départemental de l’équipement et de l’agriculture
des Pyrénées Atlantiques, responsable d’unités opération-
nelles relatives à diverses missions et à divers budget opéra-
tionnels centraux ou régionaux,
Vu la circulaire ministérielle n° 80-132 du 1er octobre 1980
concernant le système comptable et de gestion financière,
Vu la circulaire ministérielle n° 2005-20 du 02 mars 2005
relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu l’organigramme de la Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture,
Vu la subdélégation de signature n° 2009-33-11 en date du
02 février 2009,
DECIDE
de modifier le tableau des chefs de l’unité comptable 177, à
compter du 1er septembre 2009 comme suit :
Unité comptable Nom et grade du chef d’UC (signature de la pièce à mandater) Intérim habilité Agent habilité
(pour les commandes et pour
certifier les factures)
Montant de
l’habilitation
€uros HT
AMENAGEMENT URBANISME RISQUES
Urbanisme
142
Brigitte Canac
Ingénieur des TPE
20 000 € P 113
Sylvie Ducasse
20 000 € lors intérim de
Brigitte Canac
Biodiversité
177
Juliette Friedling
Ingénieur GREF
20 000 € P 113
en remplacement de J. Ducasse
Laurence Réveillé
Stéphane Gipouloux
20 000 €
lors intérim de
Juliette Friedling
Laurence Réveillé
Stéphane Gipouloux
1 000 €
1 000 €
Eau
177
Bertrand Brohon
Ingénieur de l’A.E.
20 000 € P 113
en remplacement de
Claire-E. Mercier
Thérèse Bordagaray
20 000 €
lors intérim de
Bertrand Brohon
Thérèse Bordagaray 1 000 €
GESTION POLICE DE L’EAU, PREVISION DE CRUES
IST/Littoral mer
172
Denis Brilman
Ingénieur des TPE
20 000 € P 203/205/113
(UPEB action 7)
Martine Pueyo
20 000 € lors intérim de
Denis Brilman
Stéphane Désenfant
(P 205)
Martine Pueyo
(P 203/205/113)
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Prévention des risques
177
Pierre Escale
Ingénieur des TPE
20 000 € P 181
en remplacement de
M. Rivière
Thérèse Bordagaray
20 000 € lors intérim de
Pierre Escale
Valérie Michel (P113)
Thérèse Bordagaray
(181/Fonds Barnier)
Christian Larre (Fonds
Barnier)
Isabelle Muraro
(P 181)
Olivier Valfort (P 181)
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Le directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
François GOUSSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊTSpéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 9
TRÉSORIE GÉNÉRALE
Délégation de signature
en matière d’affaires domaniales
Arrêté préfectoral n° 2009244-16 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au
transfert des compétences de la direction générale des impôts
à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code
du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départe-
ments ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009229-1 du 17 août 2009
donnant délégation de signature à la trésorière-payeuse
générale du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARRETE
Article premier- En application de l’article 44-I du décret
2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2008-158
du 22 février 2008, M me Claudine FRITSCH, Trésorière-
Payeuse Générale donne délégation en cas d’absence ou
d’empêchement pour signer les actes relatifs aux affaires
énumérées à l’article 1er de l’arrêté 2008-198-18 du 16 juillet
2008 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux
agents suivants placés sous son autorité :
M. Jean-François EXPERT, Directeur Départemental du
Trésor Public ou, à son défaut par M. Robert CAZENAVE-
LACROUTS, Inspecteur principal du trésor.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de
l’article 1er de l’arrêté 2008-198-18 la délégation de signature
sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés
par M me Béatrice LAGUERRE, inspectrice du trésor, MM.
André CONCHY, inspecteur des impôts, Alain AUNEAU,
receveur-percepteur du trésor, Olivier ESTREM inspecteur
du trésor, André BERNE, inspecteur du trésor.
Article 3- M me la Trésorière-Payeuse Générale et les agents
ci-dessus mentionnés sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de commissaire du gouvernement en appel
pour le département des Landes
Arrêté préfectoral n° 2009244-17 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation
ARRETE
Article premier- M. Bernard LOUSTAUNAU, directeur
départemental Fondé de pouvoir et M me Thérèse GROIN,
receveur-percepteur sont désignés pour me suppléer dans
les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
chambre des expropriations de la Cour d’Appel de PAU pour
les affaires du département des LANDES.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de commissaire du gouvernement en appel
Arrêté préfectoral n° 2009244-18 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation
ARRETE
Article premier- M. Robert CAZENAVE-LACROUTS,
inspecteur principal du trésor est désigné pour me suppléer
dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de
Pau.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ro-
bert CAZENAVE-LACROUTS, le commissariat du gouver-
nement sera exercé par M. André CONCHY, inspecteur des
impôts ou, à défaut, par M. André BERNE, inspecteur du
trésor ou, à défaut par M. Alain AUNEAU receveur-percep-
teur du trésor ou, par défaut, par M. Olivier ESTREM inspec-
teur du trésor ou, par défaut, par M me Béatrice LAGUERRE,
inspectrice du trésor
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
Délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 2009244-19 du 1er septembre 2009
La trésorière-payeuse générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article
R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements;
ARRETE
Article premier- Délégation de signature est donnée à
M. Robert CAZENAVE-LACROUTS, Inspecteur principal
du trésor dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l’effet de :
– Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale dans la limite de :
• 300.000 € pour les estimations en valeur vénale d’im-
meubles et de fonds de commerce,
• 30.000 € pour les estimations en valeur locative,
Demeurent cependant exclues de ce champ d’application :
• Les opérations relevant de l’approbation ou de l’infor-
mation de la Direction Générale ;
• Les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires
intervenant es-qualité, du Préfet ou des Sous-Préfets,
• Les évaluations délicates présentant des difficultés sur le
plan des principes ou qualifiées d’affaires signalées.
– Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recou-
vrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de
l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 2009244-20 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code général de la propriété des personnes publi-
ques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article
R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements;
ARRETE
Article premier- Délégation de signature est donnée
à Mme Béatrice LAGUERRE, inspectrice du trésor, MM.
André CONCHY, inspecteur des impôts, Alain AUNEAU,
receveur-percepteur, Olivier ESTREM inspecteur du trésor,
André BERNE, inspecteur du trésor dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
– Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale dans la limite de :
• 100.000 € pour les estimations en valeur vénale d’im-
meubles et de fonds de commerce,
• 10.000 € pour les estimations en valeur locative,
Demeurent cependant exclues de ce champ d’applica-
tion :
• Les opérations relevant de l’approbation ou de l’infor-
mation de la Direction Générale ;
• Les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires
intervenant es-qualité, du Préfet ou des Sous-Préfets,
• Les évaluations délicates présentant des difficultés sur le
plan des principes ou qualifiées d’affaires signalées.
– Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recou-
vrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de
l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de
la juridiction départementale de l’expropriation
Arrêté préfectoral n° 2009244-21 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation
ARRETE
Article premier- M. Robert CAZENAVE-LACROUTS,
inspecteur principal du trésor est désigné pour me suppléer
dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la juridiction départementale de l’expropriation.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ro-
bert CAZENAVE-LACROUTS, le commissariat du gouver-
nement sera exercé par M. André CONCHY, inspecteur
des impôts ou, à défaut, par M. André BERNE, inspecteur
du trésor ou, à défaut par M. Alain AUNEAU receveur-
percepteur du trésor ou, par défaut, par M. Olivier ESTREMSpéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 11
inspecteur du trésor, M me Béatrice LAGUERRE, inspectrice
du trésor.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux de la Trésorerie
Générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Délégation de signature
auprès de la SAFER Aquitaine Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2009244-22 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code rural notamment son article R 141-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 (J.O. du 20
janvier 2007) relatif à la désignation de commissaires du
gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et
établissement rural ;
ARRETE
Article premier- Délégation de signature est donnée à
M. EXPERT Jean-François, directeur départemental du trésor
public, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. CAZE-
NAVE-LACROUTS Robert, inspecteur principal du trésor,
dans la limite de 300.000 € et à l’exception de la signature
des avis défavorables aux propositions de la SAFER, à l’effet
d’exercer la fonction de commissaire du gouvernement adjoint
auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’établisse-
ment rural Aquitaine Atlantique, dans les conditions prévues
aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
Article 2- MM. EXPERT Jean-François, directeur départe-
mental du trésor public, CAZENAVE-LACROUTS Robert,
inspecteur principal du trésor, André CONCHY, inspecteur
des impôts, Alain AUNEAU, receveur-percepteur, Olivier
ESTREM inspecteur du trésor, André BERNE, inspecteur
du trésor, Mme Béatrice LAGUERRE, inspectrice du trésor
pourront me présenter auprès de la société, aux assemblées
générales de toute nature et aux conseils d’administration.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Désignation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
Arrêté préfectoral n° 2009244-23 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article
R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif
à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notam-
ment son article 4;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code
du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 susvisé,
ARRETE
Article premier- Mme Béatrice LAGUERRE, inspectrice
du trésor, André CONCHY, inspecteur des impôts, Alain
AUNEAU, receveur-percepteur, Olivier ESTREM inspec-
teur du trésor, André BERNE, inspecteur du trésor sont
désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du
département des Pyrénées-Atlantiques en vue de la fixation
des indemnités d’expropriation et, le cas échant, devant la
Cour d’appel compétente :
– au nom des services expropriants de l’Etat ;
– et, sur leur demande, au nom des collectivités, établisse-
ments ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du
domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 susvisé.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Bayonne et de Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009244-24 du 1er septembre 2009
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlanti-
ques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au
transfert des compétences de la direction générale des impôts
à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982
modifiés portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le
budget du ministère de l’économie, des finances et de l’indus-
trie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques
en date du 15 juillet 2009 nommant M me Claudine FRITSCH,
en qualité de Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-
Atlantiques, à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009229-3 du 17 août 2009
portant délégation de signature à Mme la Trésorière-Payeuse
Générale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier. En cas d’absence ou d’empêchement
de M me la Trésorière-Payeuse Générale, la délégation de
signature qui lui a été conférée par l’article 1 er de l’arrêté
préfectoral n°2009229-3 du 17 août 2009 est subdéléguée
à M. Jean-François EXPERT, Directeur Départemental
du Trésor Public, ou à son défaut, par M. Philippe LE
TORTOREC, Trésorier Principal du Trésor Public, ou à son
défaut, M. Philippe TUAL, Receveur-Percepteur du Trésor
Public, ou à son défaut, par M. Philippe BERGEROO-
CAMPAGNE, Inspecteur du Trésor Public.
Article 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la
Trésorière-Payeur Générale des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
Délégations de signature
Arrêté préfectoral n° 2009244-25 du 1er septembre 2009
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques
en date du 15 juillet 2009 nommant Mme Claudine FRITSCH
Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlantiques,
La Trésorière-Payeuse Générale des Pyrénées-Atlanti-
ques,
1)constitue pour son mandataire général M. Jean-François
EXPERT, Directeur Départemental du Trésor, Résidence
Vélasquez, 4 Place d’Espagne – 64000 PAU
Lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom,
– Assurer le service de la Trésorerie Générale du département
des Pyrénées-atlantiques, gérer et administrer les affaires
qui s’y rapportent et celles particulières qui se rattachent à
ses fonctions, prendre connaissance de tous comptes, liqui-
dations, les débattre, clore et arrêter, en fixer les reliquats
actifs et passifs.
– Réclamer, recevoir, payer ou verser toutes sommes, donner
et retirer quittances et décharges et signer tous acquits et
émargements, feuilles et ordonnances de paiement, souscrire,
tirer, endosser, et accepter tous billets simples ou à ordre,
mandats, traites ou lettres de change.
– Retirer de la poste, de tous bureaux de messageries, des
chemins de fer et généralement des mains de tous détenteurs
quelconques les lettres chargées ou non chargées, paquets,
ballots et caisses à son adresse, donner toutes décharges,
signer les correspondances.
– A défaut de paiement, et en cas de difficultés ou de contes-
tations, exercer toutes poursuites et contraintes, citer et
comparaître devant tous tribunaux et cours compétents,
obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution
par tous les moyens et voies de droit.
– En matière de procédure collective, effectuer les déclarations
de créances, comparaître à toutes assemblées de créanciers,
affirmer les créances sincères et véritables, nommer tous
mandataires de justice, consentir à tous contrats d’union et
d’atermoiement,
– En conséquence, lui donne pouvoir de passer tous actes,
d’élire domicile et de faire d’une manière générale toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Tréso-
rerie Générale des Pyrénées Atlantiques, entendant ainsi
transmettre à M. Jean-François EXPERT tous les pouvoirs
suffisants pour qu’il puisse sans son concours, mais sous
sa responsabilité, gérer et administrer tous les services qui
lui sont confiés.
– Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire
aura pu faire en vertu de la présente délégation de signa-
tures.
Sous réserve des dispositions particulières concernant :
• le mandat consenti par le Directeur de la Caisse des
Dépôts et Consignations,
• les remises gracieuses relatives à la responsabilité des
comptables et régisseurs,
• la délégation du Trésorier-Payeur Général de la Région
Aquitaine pour le Contrôle Financier Déconcentré.
2) Donne délégation générale à M. Alain GLOAGUEN,
Inspecteur Principal Vérificateur, à la condition de n’en
faire usage qu’en cas d’empêchement de sa part ou de
celle de M. Jean-François EXPERT, sans toutefois que le
non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
invoqué par eux.
3) Donne délégation générale à M. Philippe LE TORTOREC,
Chef de Division, Trésorier Principal du Trésor Public, à
la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de sa part ou de celle de M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à M. Philippe LE
TORTOREC pour signer les bons de commandes et
devis jusqu’à 10 000 € TTC, les contrats de maintenance
ou d’entretien jusqu’à 10 000 € TTC par an, attester le
service fait sur des travaux sans limitation, ainsi que pour
l’ensemble des délégations attribuées aux chefs de service
rattachés à sa division. En l’absence de M me RANNOUX, de
M me MORANGE, de Mme LAIDET ou de M. TUAL, M. LE
TORTOREC en reçoit les délégations particulières.Spéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 13
4) Donne délégation générale à M me Sylviane RANNOUX,
chef de Division, Receveur-Percepteur du Trésor public, à
la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de sa part ou de celle de, M. Jean-François EXPERT sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à Mme Sylviane RANNOUX
pour signer :
• les arrêtés de décharge des comptables pour les comptes
des collectivités et établissements publics
et pour l’ensemble des délégations attribuées aux
chefs de service rattachés à sa division. En l’absence de
M me MORANGE, Mme LAIDET, de M. TUAL ou de M. LE
TORTOREC, Mme RANNOUX en reçoit les délégations
particulières.
5) Donne délégation générale à M me Eliette LAIDET, chef
de Division, Receveur-Percepteur du Trésor public, à la
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de sa part ou de celle M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à M me Eliette LAIDET pour
signer :
• le Contrôle Financier Déconcentré de la compétence de
la Trésorière-Payeuse Générale du département
• les mandats de paiement des huissiers
• les admissions en surséance des amendes supérieures à
1000 €
• les admissions en non-valeur de taxes locales d’équipe-
ment
• les remises gracieuses des produits divers de l’Etat jus-
qu’à 3 000 €
• les admissions en non-valeur des côtes d’impôts inférieu-
res à 50 000 €, sans seuil pour les procédures collectives
d’apurement du passif
• les certificats d’annulation des petits reliquats
• les dégrèvements, remises gracieuses, admissions en
non-valeurs et les certificats de restitution des redevan-
ces audiovisuelles antérieures à 2005
et pour l’ensemble des délégations attribuées aux chefs de
service rattachés à sa division. En l’absence de M me RAN-
NOUX, M me MORANGE, de M. TUAL ou de M. LE
TORTOREC, M me LAIDET en reçoit les délégations parti-
culières.
6) Donne délégation générale à M me Marie-Martine
MORANGE, chef de Division, Receveur-Percepteur du
Trésor public, à la condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de M. Jean-François
EXPERT, sans toutefois que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux.
Donne délégation particulière à Mme MORANGE pour
l’ensemble des délégations attribuées aux chargées de mission
rattachées à sa division. En l’absence de Mme RANNOUX,
de M me LAIDET, de M. LE TORTOREC ou de M. TUAL,
M me MORANGE en reçoit les délégations particulières.
7) Donne délégation générale à M. Philippe TUAL, chef
de Division, Receveur-Percepteur du Trésor public, à la
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de ma part ou de celle de M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux.
Donne délégation particulière à M. TUAL pour signer
les contrats de travail des agents auxiliaires d’une
durée inférieure ou égale à 1 mois et pour l’ensemble
des délégations attribuées aux chefs de service ratta-
chés à sa division. En l’absence de M me MORANGE, de
Mme RANNOUX, M me LAIDET ou de M. LE TORTOREC,
M. TUAL en reçoit les délégations particulières.
8) Donne délégations spéciales à M. Eric DUNY, Inspecteur
du Trésor, pour signer les récépissés et déclarations de
recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissances
de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres de paiement,
documents relatifs aux opérations sur le compte Banque
de France, ordres de virement ainsi que tous bordereaux
d’envoi, accusés de réception et demandes de renseigne-
ments adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service.
9) Donne délégations spéciales à M Damien DERVILLEE,
Inspecteur du Trésor, pour signer le Contrôle Financier
Déconcentré de la compétence de la Trésorière-Payeuse
Générale du département en l’absence de M me Eliette
LAIDET, les relevés pièces justificatives, chèques sur le
Trésor, ordres de paiement, ordres de virement, les actes
notifiés par huissiers de justice ainsi que tous bordereaux
d’envoi, accusés de réception et demandes de renseigne-
ments adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service.
10) Donne délégations spéciales à M me Anne-Marie
NALBANDIAN, Inspecteur du Trésor, pour signer les
récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces
justificatives, reconnaissances de dépôts de fonds ou de
valeurs, ordres de paiement, ordres de virement, les actes
notifiés par huissiers de justice concernant les dépôts et
services financiers ainsi que tous bordereaux d’envoi,
accusés de réception et demandes de renseignements
adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service.
11) Donne délégations spéciales à M. Xavier PEBAY, Inspec-
teur du Trésor, pour signer les récépissés et déclarations
de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous
bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes
de renseignements adressés aux comptables du Trésor et
administrations relatifs aux attributions de son service et
pour effectuer les déclarations de créances au passif des
procédures collectives en l’absence de M. FALOISE et
délivrer les attestations pour les candidatures aux marchés
publics (DC7).
12) Donne délégations spéciales à M. Franck FALOISE,
Inspecteur du Trésor, pour signer les récépissés et décla-
rations de recettes, les relevés de pièces justificatives,
les bordereaux de prise en charge des amendes et les
admissions en surséance des amendes inférieures à 1 000 €
ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception
et demandes de renseignements adressés aux comptables14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
du Trésor et administrations relatifs aux attributions de
son service, et pour effectuer les déclarations de créances
au passif des procédures collectives.
13) Donne délégations spéciales à M. Bruno GROIN,
Inspecteur du Trésor, pour signer les courriers relatifs à
sa fonction de conciliateur fiscal adjoint, les relevés de
pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi,
accusés de réception et demandes de renseignements
adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service, et pour effectuer
les déclarations de créances au passif des procédures
collectives en l’absence de M. FALOISE.
14) Donne délégations spéciales à Mme Brigitte PEYROUZET,
Inspecteur du Trésor, pour signer tous bordereaux d’envoi,
accusés de réception et demandes de renseignements
adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service, les réponses aux
courriers courants des particuliers, les courriers relatifs à
la procédure de rectification contradictoire et les procès
verbaux de contrôle des commerçants.
15) Donne délégations spéciales à M. Jacques SENAC,
Inspecteur du Trésor, pour signer les relevés de pièces
justificatives, tous bordereaux d’envoi, accusés de
réception et demandes de renseignements adressés aux
comptables du Trésor et administrations relatifs aux
attributions de son service et pour certifier les comptes
de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
16) Donne délégations spéciales à M. Philippe BERGEROO-
CAMPAGNE, Inspecteur du Trésor, pour signer tous
bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes
de renseignements adressés aux comptables du Trésor et
administrations relatifs aux attributions de leur service
et pour signer des bons de commandes et devis jusqu’à
1500 € TTC, signer des contrats de maintenance ou
d’entretien jusqu’à 500 € TTC par an, attester le service fait
sur des travaux jusqu’à 10 000 € TTC, signer les feuilles
de congés des agents de catégorie B et C, l’ensemble des
états de frais de déplacement, des agents du Trésor Public
du département, accord de préparation aux concours
administratifs ainsi que les conventions de stage.
17) Donne délégations spéciales à M me s Pascale LETORT,
Brigitte GUELLERIN, Marie-Christine FABA, Anne-
Marie IRIART, Laurence LONNE, Liliane GIZOLME et
MM. Pierre PASSADE, Jean VIGNAU, Pierre VALERE,
Inspecteurs du Trésor et M me Aline HOURQUEIG-
LABAT, Contrôleur du Trésor, pour signer tous borde-
reaux d’envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements adressés aux comptables du Trésor et
administrations relatifs aux attributions de leur service.
18) Donne délégations particulières à Mlle Marie-Christine
FABA, Inspecteur du Trésor, chargée de mission, pour
la signature des procès-verbaux d’installation des agents
comptables des établissements publics locaux d’ensei-
gnement et toutes pièces annexes.
19) Donne délégations spéciales à M me s Patricia CHENES-
SEAU, Marie-Paule AULIBE, Danièle PINTO et Marie-
Lyse CORTES, contrôleurs principaux pour signer les
récépissés, déclarations de recettes, relevés de pièces
justificatives et reconnaissances de dépôt de fonds en
valeurs.
20) Donne délégations spéciales à Mme Dany VERPOORTEN,
Contrôleur, M me Véronique BLANCO, Agent d’Admi-
nistration Principal, M. Stéphane LACOUSTETE, Agent
d’Administration, pour signer, à l’exclusion de tous autres
documents, les déclarations de recettes du service de
caisse.
21) Donne délégations spéciales à Mme Françoise DAGUERRE,
M me Isabelle TOULLEC, M me Eliane GINESTOU-
ABADIA, Contrôleurs principaux, Mme Bégonia CAMIN,
Contrôleur, pour signer des bons de commande jusqu’à
1 000 € TTC.
22) Donne délégations spéciales à M me s Pascale CHAPU
et Josiane POZO-CORNU, Contrôleurs principaux,
pour signer tout document contractuel d’enlèvement de
matériel (informatique) lors de la cession à titre gratuit
à une association reconnue d’utilité publique et déclarée
à la Préfecture.
Les présentes délégations de signature feront l’objet d’une
publicité au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 1er septembre 2009
la trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-atlantiques
Claudine FRITSCH
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Réunion conjointe
des comités techniques paritaires de la préfecture,
de la direction départementale de l’agriculture
et de la forêt et de la direction départementale
des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009-246-28 du 3 septembre 2009
Secrétariat Général
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux
comités techniques paritaires et notamment l’article 17 ;
Vu le Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à
l’accompagnement de la réforme de l’administration terri-
toriale de l’Etat et modifiant le Décret n° 82-452 du 28 mai
1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 modifié portant
constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision du 28 octobre 2008 du Directeur Dépar-
temental des Services Vétérinaires et du Directeur Dépar-
temental de l’Agriculture et de la Forêt portant désignationSpéc. D - 7 septembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 15
des membres du Comité Technique Paritaire de la Direction
départementale de l’agriculture et de la forêt et de la Direc-
tion Départementale des Services Vétérinaires des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Les Comités Techniques paritaires dépar-
tementaux de la Préfecture et de la Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt et de la Direction Départemen-
tale des Services Vétérinaires se réuniront conjointement le
22 septembre 2009 ;
Article 2. Cette séance sera présidée par M me Bellemain,
préfigurateur de la Direction Départementale de la Protec-
tion des Populations, ou en cas d’empêchement par M me Na-
thalie Laphitz ;
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Fait à Pau, le 3 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Réunion conjointe
des comités techniques paritaires de la préfecture,
de la direction départementale de l’équipement,
de la direction départementale de l’agriculture
et de la forêt et de la direction départementale
des services vétérinaires, de la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009-246-29 du 3 septembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux
comités techniques paritaires et notamment l’article 17 ;
Vu le Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à
l’accompagnement de la réforme de l’administration terri-
toriale de l’Etat et modifiant le Décret n° 82-452 du 28 mai
1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires ;
Vu la décision du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment en date du 14 novembre 2008 fixant la composition du
Comité Technique Paritaire local de la Direction Départe-
mentale de l’Equipement :
Vu la décision du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt et de la Direction Départementale des
Services Vétérinaires du 28 octobre 2008 fixant la compo-
sition du Comité Technique Paritaire de la Direction dépar-
tementale de l’agriculture et de la forêt et de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales en date du 1 er Mars 2007 fixant la
composition du Comité Technique Paritaire de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 modifié portant
constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Les Comités Techniques paritaires
départementaux de la Préfecture, de la Direction Départe-
mentale de l’Equipement, de la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt et de la Direction Départementale
des Services Vétérinaires, de la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales se réuniront conjointement
le 6 octobre 2009 ;
Article 2. Cette séance sera présidée par M. Goussé, préfi-
gurateur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer ;
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Fait à Pau, le 3 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Réunion conjointe
des comités techniques paritaires de la préfecture,
de la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales, de la direction départementale
de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009-246-30 du 3 septembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux
comités techniques paritaires et notamment l’article 17 ;
Vu le Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à
l’accompagnement de la réforme de l’administration terri-
toriale de l’Etat et modifiant le Décret n° 82-452 du 28 mai
1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires ;
Vu la décision du Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du 1 er Mars 2007 fixant la composition16 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. D - 7 septembre 2009
du Comité Technique Paritaire local de la Direction départe-
mentale des affaires sanitaires et sociales ;
Vu la décision du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment en date du 14 novembre 2008 fixant la composition du
Comité Technique Paritaire local de la Direction Départe-
mentale de l’Equipement :
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 modifié portant
constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Les Comités Techniques paritaires dépar-
tementaux de la Préfecture, de la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales et de la Direction Dépar-
tementale de l’Equipement, se réuniront conjointement le 6
octobre 2009 ;
Article 2. Cette séance sera présidée par M me Coiffe, préfi-
gurateur de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale ;
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Fait à Pau, le 3 septembre 2009
Le Préfet : Philippe REY