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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature
Document publié le Vendredi 13 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS et des INFORMATIONS
DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CORPS PRÉFECTORAL
CHEFS DE SERVICES DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Spécial Numéro 2 – 13 Février 2004
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité)sommaire
CORPS PRÉFECTORAL
Délégation de signature à M. Jean-Noël HUMBERT, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ....................................................................................................................................................... 3
Délégation de signature à M. Denis GAUDIN, directeur du cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet .......................................................................................................................................... 3
Délégation de signature à M Jean-Michel DREVET, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture ............................................................................................................ 5
Délégation de signature à M. Patrick BREMENER, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, au secrétaire en chef et aux chefs de bureau de la sous-préfecture ................................................................................................. 8
CHEFS DE SERVICES DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Délégation de signature au directeur des actions de l’État et aux chefs de bureau de cette direction .............. 10
Délégation de signature au directeur des collectivités locales et de l’environnement et aux chefs de bureau de cette direction ........................................................................................................................................... 11
Délégation de signature à la directrice de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction ........... 12
Délégation de signature au chef du service des ressources humaines et des moyens et aux chefs du bureau relevant de ce service .................................................................................................................................... 13
Délégation de signature en ce qui concerne les copies et expéditions de documents ainsi que les ampliations d’arrêtés ......................................................................................................................................................... 15
Délégation de signature au directeur des services fiscaux ................................................................................ 16
Délégation de pouvoirs au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques pour rendre exécutoires les rôles des impôts directs et des taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les états étrangers, dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement . 18
Délégation de signature au directeur des services fiscaux, dans le cadre de ses fonctions de Président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel des Pyrénées-Atlantiques ........................ 19
Délégation de signature au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ................................... 20
Délégation de signature au directeur régional des douanes .............................................................................. 22
Délégation de signature à l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ........................................................................................................................................................ 22
Délégation de signature au directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ..... 23
Délégation de signature à la directrice départementale des renseignements généraux ................................... 24
Délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique ............................................... 24
Délégation de signature au chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques ...... 25
Délégation de signature au directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ....................................................................................................................................................... 26
Délégation de signature au chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine .......................... 26
Délégation de pouvoirs au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques .................................................................................................................................... 27
Délégation de signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports ........................................... 27
Délégation de signature au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .................................................................................................................................. 28
Délégation de signature au Directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ................................................................................................................................................ 29
Délégation de signature à la directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques ................... 31
Délégation de signature au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle 32
Délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles .............................................................. 34
Délégation de signature au directeur de l’aviation civile du Sud-Ouest ............................................................. 35
Arrêté chargeant, en ce qui concerne le département des Pyrénées-Atlantiques, M. Alexandre MOULIN, ingénieur des mines, des fonctions de directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environne- ment par intérim, et lui donnant délégation de signature à cet effet .............................................................. 36
Délégation de signature au directeur du centre d’études techniques du Sud-Ouest ......................................... 38
Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement ............................................................... 38
Délégation de signature à la directrice départementale des services vétérinaires ............................................ 49
Délégation de signature au directeur départemental de l’agriculture et de la foret ............................................ 50
Délégation de signature au directeur régional de l’environnement Aquitaine .................................................... 54Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 3
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
CORPS PRÉFECTORAL
Délégation de signature à M. Jean-Noël HUMBERT,
secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-5 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers
en France,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 82.440 du 26 mai 1982 portant application
des articles 24 et 33 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novem-
bre 1945, modifié par le décret n° 97.24 du 13 janvier 1997,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation est donnée à M. Jean-Noël
HUMBERT, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances, à l’exception :
1 - des arrêtés portant règlement permanent de police ;
2 - des arrêtés portant nomination des membres des commis-
sions à caractère administratif dont la compétence s’exerce
à l’échelon départemental.
D’autre part, en application des articles 22, 23, 26 bis, 27
bis, 27 ter et 28 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
susvisée et des articles 1, 3 et 4 nouveaux du décret du 26 mai
1982 susvisé, sont notamment comprises dans cette déléga-
tion les signatures :
– des arrêtés de reconduite à la frontière,
– des arrêtés d’expulsion à l’encontre des étrangers dont la
présence constitue une menace grave à l’ordre public en
application de l’article 23 de l’ordonnance,
– des décisions fixant le pays de renvoi pour l’étranger qui
fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’arti-
cle 23 de l’ordonnance,
– de l’abrogation des arrêtés d’expulsion pris en application
de l’article 23 de l’ordonnance,
– des décisions d’assignation à résidence quand la décision
est prise en cas d’expulsion en application de l’article 23 de
l’ordonnance.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-Noël HUMBERT, secrétaire général de la préfec-
ture, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, sous-
préfet, directeur du Cabinet, et, en cas d’empêchement de
ce dernier, par M. Patrick BREMENER, sous-préfet d’Olo-
ron Sainte-Marie.
En cas d’empêchement simultané de M. Denis GAUDIN et
de M. Patrick BREMENER, la délégation sera exercée par
M. Jean-Michel DREVET, sous-préfet de Bayonne.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie et le
sous-préfet, directeur du Cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature à M. Denis GAUDIN,
directeur du cabinet, et aux chefs de bureau
et de service relevant du cabinet
Arrêté préfectoral n° 200440-6 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en
France et, notamment les articles 22, 26 bis, 27 bis, 27 ter, 33
et 35 bis,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commis-
sion consultative départementale de sécurité et d’accessibili-
té, notamment sont titre IV, chapitre 1er, article 24 complété
par l’article 4 du décret n° 97-645 du 31 mai 1997,
Vu le décret du 2 août 2002 nommant M. Denis GAUDIN,
sous-préfet de seconde classe, directeur du cabinet du préfet
des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Denis GAUDIN, sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet, à l’effet de signer :
– toutes décisions ou correspondances entrant dans les attri-
butions du Cabinet, à l’exception des arrêtés,
– les décisions ou arrêtés portant sur des affaires relevant ou
non des attributions du Cabinet, pris au cours des perma-
nences qu’il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des
Pyrénées-Atlantiques,
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de
destination, les décisions de rétention administrative et les
décisions de réadmission en cas d’absence ou d’empêche-
ment du secrétaire général de la préfecture,
– les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitali-
sation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai en
cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de
la préfecture,
– les engagements juridiques relatifs aux budgets de la rési-
dence, du parc automobile de la préfecture et de la sécurité
routière.
Article 2 - Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à Mme Nicole RACHOU, attachée
principale de 1re classe, chef du bureau du cabinet, à l’effet de
signer toutes correspondances relatives aux attributions du
service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de
région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et géné-
raux et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole RA-
CHOU, la délégation sera exercée par Mme Patricia LEGER,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 3 - Service de documentation et de presse :
Délégation est donnée à Mlle Christiane LABOURDETTE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du
service de la documentation, attachée de presse, à l’effet de
signer toutes correspondances relatives aux attributions du
service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de
région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et géné-
raux et aux autorités consulaires.
Délégation est donnée à Mlle Christiane LABOURDETTE,
à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de
documentation, de presse et de communication de la préfectu-
re dans la limite de 350 euros.
Article 4 - Service interministériel de défense et de protec-
tion civiles :
Délégation est donnée à M. Philippe MARSAIS, attaché
principal de 2me classe, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l’effet de signer les déci-
sions, correspondances et documents entrant dans la compé-
tence du service, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAR-
SAIS, chef du service interministériel de défense et de protec-
tion civiles, la délégation sera exercée par M. Patrick
AVEZARD, attaché principal de 2me classe.
a) En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. Philippe MAR-
SAIS a délégation pour présider les réunions des commissions
d’homologation des circuits pour l’ensemble du département
et pour signer les comptes-rendus portant avis de ces commis-
sions, ainsi que toute correspondance relative à cette attribu-
tion dans les limites exposées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAR-
SAIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick
AVEZARD, adjoint au chef du service, et par Mme Patricia
GARCIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
b) En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. Philippe
MARSAIS et M. Patrick AVEZARD, attachés principaux,
Mme Patricia GARCIA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, MM. Jacques VOTIE et Jean-Louis FROT,
secrétaires administratifs, ont délégation pour présider les
réunions de la commission de sécurité et de l’accessibilité
de l’arrondissement de Pau, et pour signer les comptes-
rendus portant avis de la commission.
c) Dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa a) du présent
article, M. Philippe MARSAIS a délégation pour prési-
der les réunions relatives à la sécurité des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation comportant la partici-
pation de véhicules à moteur, pour l’arrondissement de
Pau et d’Oloron-Sainte-Marie, et pour signer les comp-
tes-rendus portant avis de cette commission, ainsi que
toute correspondance relative à cette attribution dans les
limites exposées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAR-
SAIS, attaché principal, la délégation qui lui est accordée sera
exercée, avec les mêmes réserves, par M. Patrick AVEZARD
et Mme Patricia GARCIA.
En outre, délégation est donnée à M. Bernard DUFRENE,
adjoint administratif, chargé de mission « Sécurité Routière »,
à l’effet de signer les correspondances et documents entrant
dans ses attributions, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité
routière,
– des décisions portant attribution de subventionsSpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 5
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature à M Jean-Michel DREVET,
sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture
Arrêté préfectoral n° 200440-7 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, et notamment son article
29 portant création des « titres d’identité républicains »,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application
du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions,
Vu le décret n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
Vu le décret du 25 janvier 2000 nommant M. Jean-Michel
DREVET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne,
Vu le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifiant les
articles R. 110-1 et R. 123 du code de la route,
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux
conditions de délivrance et de renouvellement des passeports,
notamment ses articles 1 et 7,
Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux
modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement
des communes,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police national
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 20036-1186 du 11 décembre 2003 relatif à
l’immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu’aux coupons
détachables de carte grise,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu,
Vu les articles L 412-49 et L 412-49.1 du code des commu-
nes concernant l’agrément des agents de police municipale,
Vu la circulaire du 18 novembre 2003 relative à la mise en
œuvre d’un service expérimental « télécartegrise » pour cer-
taines opérations dans le domaine de l’immatriculation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à M
Jean-Michel DREVET, sous-préfet de Bayonne, pour les
affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
DEBITS DE BOISSONS
– les décisions de fermeture des débits de boissons et des
restaurants pour une période n’excédant pas deux mois,
soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs
à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, et
la santé la moralité publics (art. L 62 du Code des débits
de boissons).
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de
la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spec-
tacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
PASSEPORTS
– réception des demandes de passeport, en cas d’impossibi-
lité de le faire auprès de la mairie ou si l’urgence le justifie,
– délivrance des passeports au demandeur ayant son domicile ou
sa résidence ou, le cas échéant, sa commune de rattachement.
CIRCULATION
– les décisions de suspension des permis de conduire et
d’interdiction de solliciter la délivrance de ce titre,
– l’approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse
dans les agglomérations sur les grands itinéraires,
– l’autorisation des épreuves et compétitions sportives, pé-
destres, cyclistes, hippiques, ball-trap et des véhicules à
moteur se déroulant exclusivement sur le territoire de
l’arrondissement,
– la délivrance des certificats d’immatriculation des
véhicules,
– la délivrance des permis de conduire,
– la nomination ou désignation des membres appelés à siéger
au sien de la Commission de suspension des permis de
conduire ayant compétence pour les affaires nées dans
l’arrondissement de Bayonne,
– la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicu-
les à des personnes domiciliées dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
– la délivrance des permis de conduire à des personnes
domiciliées dans le département des Pyrénées-Atlantiques
– les injonctions de restitution d’un permis de conduire
invalidé par solde de points nul.6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
– les conventions portant sur les téléprocédures relatives aux
opérations d’immatriculation de cyclomoteurs et les con-
ventions portant sur l’assistance aux usagers en matière
d’opérations administratives relatives à l’immatriculation
des cyclomoteurs,
– les conventions portant sur les téléprocédures relatives aux
opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au
partenaire par le service « télécartegrise ».
ORDRE ET SANTE PUBLICS
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution
des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le con-
cours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
– l’autorisation des quêtes sur la voie publique ;
– l’autorisation d’extraction, d’hospitalisation et de visite des
détenus ;
– l’agrément des agents de police municipale visé aux articles
L 412-49 et L 412-49.1 du code des communes,
– les cartes professionnelles des agents de police municipale
PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
– les arrêtés portant rattachement à une commune,
– la délivrance des carnets et des livrets de circulation.
ACTIVITES COMMERCIALES OU PARACOMMERCIALES
– l’autorisation des loteries ;
– la délivrance des récépissés de brocanteurs ;
– la délivrance des cartes d’identité professionnelles des
représentants de commerce ;
– la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires ;
– la délivrance des attestations provisoires de commerçants
non sédentaires ;
– la délivrance des cartes professionnelles de coiffeurs ;
– la délivrance des récépissés des colporteurs ;
– l’autorisation de liquidations,
– l’autorisation de vente au déballage.
POMPES FUNEBRES
– les autorisations d’inhumation hors du délai légal ;
– l’habilitation des prestataires de services de pompes funè-
bres et de toutes opérations funéraires,
– les autorisations de transports de corps hors du territoire
métropolitain.
CHASSE, ARMES, SURVEILLANCE
– la délivrance des permis de chasser,
– l’autorisation d’acquisition d’armes et munitions,
– l’autorisation de détention et de port d’armes,
– les récépissés de déclaration d’armes,
– les récépissés d’exportation d’armes,
– les licences de chasse aux étrangers résidents,
– les visas des permis de chasser aux gardes, fonctionnaires
et agents visés par l’article 370 du code rural,
– les autorisations des entreprises de surveillance, de gar-
diennage et de transport de fonds,
– l’agrément des convoyeurs de fonds,
– l’agrément des services internes des entreprises chargées
de la surveillance et du gardiennage de leurs locaux,
– l’agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers,
– les cartes européennes d’armes à feu.
ETRANGERS
– les visas de retour sur les passeports étrangers,
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides.
– la délivrance des autorisations provisoires de séjour et des
récépissés de demandes de titres de séjour pour les étran-
gers et les demandeurs d’asile ;
– la délivrance des documents de voyage collectif et les
documents de circulation pour les mineurs étrangers ;
– la délivrance des titres d’identité républicains,
– avis motivé au ministre compétent pour statuer sur les
demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française,
– prorogation des visas consulaires et court séjour.
TRESOR PUBLIC
– l’autorisation de vente après saisie contre les redevables du
trésor public
– la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les
titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics ou
d’utilité publique.
b) En matière d’administration locale
CONTROLE DE LEGALITE
– le contrôle de légalité des actes des communes, des groupe-
ments de communes et des sociétés d’économie mixtes
locales de l’arrondissement de Bayonne, à l’exception de la
saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale
des comptes.
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des établis-
sements publics locaux d’enseignement à l’exception de la
saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale
des comptes ;
– le visa des registres de délibération des conseils munici-
paux et des établissements publics de coopération inter-
communale ;
– le visa des registres des arrêtés municipaux ;
URBANISME
– l’autorisation de ventes d’arbres non soumises au régime
forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux
communes ;
– la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des
cimetières ;
– la création de cimetières particuliers ;
DOTATIONS ET SUBVENTIONS
– l’accusé de réception des dossiers de demande de subven-
tions de l’Etat ou de dotation globale d’équipement pour
des projets d’investissement valant constatation du caractè-
re complet du dossier.
c) en matière d’administration générale
MESURES GENERALES
– la constitution des associations foncières de remembrement
et le contrôle de la légalité de leurs actes,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 7
– la constitution d’associations syndicales autorisées,
– les arrêtés portant soumission au régime forestier et distrac-
tion à ce régime,
– les arrêtés ordonnant l’établissement de servitude sur les
fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau
ou d’assainissement,
– les autorisations pour les agents communaux et techniciens
de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’un
projet de réfection du réseau d’alimentation en eau potable,
– les actes pris en la forme administrative, et les actes de
servitude ;
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code
général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme, à
l’effet de les rendre exécutoires ;
– l’attribution de logements aux fonctionnaires,
– la signature des engagements juridiques relatifs aux bud-
gets de fonctionnement de la Sous-Préfecture et de la
résidence,
– la signature des engagements juridiques relatifs aux bud-
gets de fonctionnement de la Sous-Préfecture et de la
résidence ainsi que la signature des bons de transport avion
et train pour l’ensemble du personnel de la sous-préfecture,
– les contrats de travail à durée déterminée des demandeurs
d’emploi inscrits à l’Agence Nationale pour l’Emploi em-
bauchés pour les travaux de mise sous pli des documents
électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’ar-
rondissement de Bayonne.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-
Michel DREVET, la délégation de signature sera exercée par
M. Jean-Noël HUMBERT, secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-
Michel DREVET et de M. Jean-Noël HUMBERT, la délégation
de signature sera exercée par M. Patrick BREMENER, sous-
préfet d’Oloron-Sainte-Marie, et, en cas d’absence de ce dernier,
par M. Denis GAUDIN, sous-préfet, directeur du cabinet.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M Jean-
Michel DREVET, sous-préfet de Bayonne, à l’effet de signer
les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas
de l’arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanen-
ces qu’il est amené à tenir au niveau départemental.
Article 4 – Délégation est donnée à M. Bernard CREMON,
directeur, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayon-
ne, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances
et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence
du sous-préfet de Bayonne à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
Mme Josiane ROUQUET, adjoint administratif, est habilitée
à signer les engagements juridiques relatifs aux budgets de
fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans
la limite d’un montant de 800 euros.
Article 5 - M. Pierre TELLECHEA, attaché, chef du bureau
de la circulation, de l’état civil et étrangers, Mme Geneviève
LASSALLE, attachée, chef du bureau des institutions locales
et du cadre de vie, Mme Claude GUINET, attachée, chef du
bureau du développement local et des activités économiques,
Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe
normale au bureau des activités réglementées, reçoivent délé-
gation à l’effet de signer tous les actes, décisions, correspon-
dances et documents entrant dans la limite des attributions de
leur bureau respectif, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Pierre TELLE-
CHEA, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en
ce qui concerne les actes et décisions, par Mme Jocelyne
BLANDIN, adjoint administratif principal, pour les attribu-
tions relevant de la section «cartes grises», Mme Annie CHA-
BRET, secrétaire administrative, pour les attributions relevant
de la section «permis de conduire», Mme Catherine MERLIN,
secrétaire administrative, pour les attributions relevant de la
section « cartes nationales d’identité – passeports », et M. Alain
CARITEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnel-
le, pour les attributions relevant de la section «étrangers».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ANZANO, la
délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui
concerne les actes et décisions, par Mme Josiane POUVESLE,
adjoint administratif, pour les attributions relevant de la
commission de conciliation des baux commerciaux.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
M. Bernard CREMON et de Mme Rolande ANZANO , la
délégation qui est accordée à cette dernière à l’article 5 sera
exercée par M. Pierre TELLECHEA, Mme Geneviève LAS-
SALLE et Mme Claude GUINET.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Geneviève
LASSALLE, la délégation qui lui est accordée sera exer-
cée, sauf en ce qui concerne les actes et décisions, par
Mme Françoise ROSIER, secrétaire administrative de clas-
se supérieure, et Mme Véronique PRAT, secrétaire adminis-
trative de classe normale.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Claude GUI-
NET, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en
ce qui concerne les actes et décisions, par Mme Michèle MOUR-
GUE, attachée.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Bernard CREMON, la délégation qui lui est accordée à
l’article 4 sera exercée par M. Pierre TELLECHEA,
Mme Geneviève LASSALLE et Mme Claude GUINET, atta-
chés, chefs de bureau, selon leur présence respective.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le
sous-préfet, directeur du cabinet et les titulaires des déléga-
tions ci-dessus énumérés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Délégation de signature à M. Patrick BREMENER,
sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie,
au secrétaire en chef et aux chefs de bureau
de la sous-préfecture
Arrêté préfectoral n° 200440-8 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et notamment son
article 29 portant création des « titres d’identité républi-
cains »,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pou-
voirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements, modifié par le
décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de décon-
centration,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application
du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions,
Vu le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifiant les
articles R. 110-1 et R. 123 du code de la route,
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux
conditions de délivrance et de renouvellement des passeports,
notamment ses articles 1 et 7,
Vu le décret du 13 mars 2001 nommant M. Patrick BRE-
MENER, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d’Oloron Sainte-
Marie,
Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux
modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement
des communes
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu,
Vu les articles L 412-49 et L 412-49.1 du code des commu-
nes concernant l’agrément des agents de police municipale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
Patrick BREMENER, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et
concernant :
En matière de police générale
DEBITS DE BOISSONS
– les décisions de fermeture des débits de boissons et des
restaurants pour une période n’excédant pas deux mois, soit
à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs à ces
établissements, soit en vue de préserver l’ordre, et la santé
la moralité publics (art. L 62 du Code des débits de bois-
sons),
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de
la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
CIRCULATION
– les décisions de suspension des permis de conduire et
d’interdiction de solliciter la délivrance de ce titre,
– l’approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse
dans les agglomérations sur les grands itinéraires,
– l’autorisation des épreuves et compétitions sportives, pé-
destres, cyclistes, hippiques, ball-trap et des véhicules à
moteur se déroulant exclusivement sur le territoire de
l’arrondissement,
– la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicu-
les à des personnes domiciliées dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
– la délivrance des permis de conduire à des personnes
domiciliées dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
– les injonctions de restitution d’un permis de conduire
invalidé par solde de points nul,
– les permis de conduire internationaux.
PASSEPORTS
– réception des demandes de passeport, en cas d’impossibi-
lité de le faire auprès de la mairie ou si l’urgence le justifie,
– délivrance des passeports au demandeur ayant son domicile ou
sa résidence ou, le cas échéant, sa commune de rattachement.
ORDRE ET SANTE PUBLICS
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution
des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le con-
cours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
– l’autorisation des quêtes sur la voie publique ;
– les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
– l’agrément des agents de police municipale visé aux articles
L 412-49 et L 412-49.1 du Code des Communes.
ACTIVITES COMMERCIALES OU PARACOMMERCIALES
– l’autorisation des loteries ;
– la délivrance des récépissés de brocanteurs ;
– la délivrance des récépissés des colporteurs ;
– la délivrance des cartes d’identité professionnelles des
représentants de commerce ;
– les cartes de commerçants non sédentaires ;
– les attestations provisoires de commerçants non sédentaires ;
– la délivrance des cartes professionnelles de coiffeurs ;
– les autorisations de liquidations ;
– les autorisations de ventes au déballage.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 9
PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
– la délivrance des carnets et des livrets de circulation ;
– les arrêtés portant rattachement à une commune.
POMPES FUNEBRES
– les autorisations d’inhumation hors du délai légal ;
– l’habilitation des prestataires de services de pompes funè-
bres et de toutes opérations funéraires,
– les autorisations de transports de corps hors du territoire
métropolitain.
CHASSE, ARMES, SURVEILLANCE
– la délivrance des permis de chasser ;
– l’autorisation d’acquisition d’armes et munitions ;
– l’autorisation de détention et de port d’armes ;
– les récépissés de déclaration d’armes ;
– l’autorisation des entreprises de surveillance, de gardiennage ;
– l’agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
– les cartes européennes d’armes à feu.
ETRANGERS
– les visas de sortie, sortie retour et retour sur les passeports
étrangers ;
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
– la délivrance de récépissés de demandes de titres de séjour ;
– la délivrance des documents de voyage collectif et les
documents de circulation pour les mineurs étrangers,
– la délivrance des titres d’identité républicains.
TRESOR PUBLIC
– l’autorisation de vente après saisie contre les redevables du
Trésor Public,
– la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les
titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics ou
d’utilité publique.
En matière d’Administration locale
CONTROLE DE LEGALITE
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des
communes et groupement de communes, de l’arrondisse-
ment d’Oloron-Sainte-Marie, à l’exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre régionale des
Comptes ;
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des établis-
sements publics locaux d’enseignement à l’exception de la
saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre régiona-
le des Comptes ;
– le visa des registres de délibération des Conseils Munici-
paux et des Etablissements Publics de Coopération Inter-
communale ;
– le visa des registres des arrêtés municipaux.
URBANISME
– l’autorisation de ventes d’arbres non soumises au régime
forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux
communes ;
– la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des
cimetières ;
– la création de cimetières particuliers.
ELECTIONS
– l’enregistrement des demandes de concours des commis-
sions de propagande électorale ;
– la convocation des électeurs lors des élections municipales
complémentaires ;
– la réception et l’enregistrement des déclarations de candi-
dature aux élections municipales dans les communes de
plus de 3.500 habitants.
DOTATIONS
– l’accusé de réception des dossiers de demande de subven-
tions au titre de la dotation globale d’équipement, valant
constatation du caractère complet du dossier ;
c) en matière d’administration générale
MESURES GENERALES
– les actes pris en la forme administrative et les actes de
servitude ;
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code
général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme ;
– la signature des engagements juridiques relatifs aux bud-
gets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick
BREMENER, la délégation de signature sera exercée par
M. Jean-Noël HUMBERT, secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Patrick BREMENER et de M. Jean-Noël HUMBERT, la
délégation de signature sera exercée par M. Jean-Michel
DREVET, sous-préfet de Bayonne.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M Patrick
BREMENER, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, à l’effet de
signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne
relevant pas
de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, pris au cours
des permanences qu’il est amené à tenir au niveau départe-
mental.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Michel
MARINO, attaché principal de 2me classe, secrétaire en chef à
la sous-préfecture d’Oloron Sainte-Marie, à l’effet de signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d’Olo-
ron Sainte-Marie, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. Michel MARINO est habilité en outre à signer les
engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionne-
ment de la sous-préfecture et de la résidence, dans la limite
d’un montant de 800 euros.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel
MARINO, la délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché, et par
Mme Yolande PINTO, secrétaire administrative de classe
supérieure.10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet d’Oloron Sainte-Marie, le secrétaire en chef, le sous-
préfet de Bayonne, le directeur de cabinet et les titulaires
des délégations ci-dessus énumérés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des infor-
mations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
CHEFS DE SERVICES DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Délégation de signature
au directeur des actions de l’État
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 200440-12 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision préfectorale du 30 août 1993 nommant
M. Henri MAZZA, directeur de l’action économique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation est donnée à M. Henri MAZZA,
directeur des actions de l’Etat, à l’effet de signer tous les actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires
entrant dans les compétences de la direction des actions de
l’Etat, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. MAZZA est toutefois autorisé à signer les arrêtés portant :
– autorisation d’aménager les aires naturelles de camping, les
campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
– classement des aires naturelles de camping, des campings,
des parcs résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme,
des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des
villages de vacances, des restaurants de tourisme, des
offices de tourisme et syndicats d’initiatives et des centres
équestres ;
– agrément des villages de vacances ;
– suspension d’ouverture et fermeture des aires naturelles de
camping, des campings et des parcs résidentiels de loisirs ;
– radiation des meublés de tourisme, des hôtels de tourisme,
des résidences de tourisme, des villages de vacances, des
restaurants de tourisme, des offices de tourisme et syndicats
d’initiatives et des centres équestres.
Article 2 - Délégation est donnée à :
– M. Pierre ABADIE, attaché, chef du bureau des investisse-
ments publics et des affaires européennes,
– M. Bernard PUJOL, attaché, chef du bureau des affaires
interministérielles,
– Mlle Dominique-Marie FELIX, attachée, chef du bureau des
finances et du patrimoine de l’Etat,
à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux affaires entrant dans les limites de leurs attribu-
tions respectives, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, aux autorités
consulaires.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. MAZZA, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M. Pierre ABADIE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ABADIE, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mlle Francine
DENEITS, M. Marc VETTOREL et Mme Christiane BALEM-
BITS, secrétaires administratifs de classe supérieure, et par
Mme Florence DIEUX, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PU-
JOL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Françoise FOURCADE, secrétaire administratif de clas-
se exceptionnelle, et par Mme Brigitte VIGNAUD, secrétaire
administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Dominique-
Marie FELIX, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par MM. ABADIE et PUJOL.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des actions de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRESpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 11
Délégation de signature
au directeur des collectivités locales et de l’environnement
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 200440-11 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel nommant M. Claude HENNINGER
directeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation est donnée à M. Claude
HENNINGER, directeur des collectivités locales et de l’envi-
ronnement, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspon-
dances et documents relatifs aux affaires entrant dans les
compétences de la direction des collectivités locales et de
l’environnement, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des arrêtés autorisant le fonctionnement des installations
classées pour la protection de l’environnement,
– des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
– des arrêtés autorisant l’occupation temporaire du domaine
public,
– des avis d’enquête concernant les permis d’hydrocarbures,
– des arrêtés établissant des servitudes administratives,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subvention,
– des recours présentés au tribunal administratif dans le cadre
de la procédure du contrôle de la légalité,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. Claude HENNINGER est en outre habilité à signer :
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et 1723 octies du code
général des impôts, et L 142. 2 du code de l’urbanisme, pour
les rendre exécutoires.
– les attestations de non classement au titre des installations
classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HENNINGER,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mlle Eliane
VILLAFRUELLA ou par Mlle Danièle ROUTUROU, atta-
chées principales.
Article 2 – M. Alain GUILHAUDIS, attaché, chef du
bureau du contrôle de la légalité et de l’arrondissement chef-
lieu, reçoit délégation à l’effet de signer toute correspondance
relative aux attributions de ce bureau, à l’exception des lettres
aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. GUILHAUDIS,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Michel
LACAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et
par Mme Maïtena ONNAINTY, secrétaire administrative de
classe normale.
Article 3 - Mme Corinne POMMES, attachée, chef du bureau
des finances locales et de l’intercommunalité, reçoit déléga-
tion à l’effet de signer toutes correspondances relatives aux
attributions de ce bureau, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux, et généraux et aux autorités consulaires.
Mme POMMES est en outre habilitée à signer, pour les rendre
exécutoires, les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par
les articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et 1723 octies du code
général des impôts et L 142.2 du code de l’urbanisme.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme POMMES, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mlle Bernadette
LAFARGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnel-
le, et par Mme Brigitte PECASTAING, secrétaire administratif.
Article 4 – Mlle Eliane VILLAFRUELA, attachée principa-
le, chef du bureau de l’environnement et des affaires culturel-
les, reçoit délégation à l’effet de signer toutes correspondances
relatives aux attributions de ce bureau, à l’exception des lettres
aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
Mlle VILLAFRUELA est en outre habilitée à signer les
attestations de non classement au titre des installations clas-
sées, ainsi que les récépissés d’installations classées soumises
à déclaration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle VILLAFRUELA,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Marilys
VAN DAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mlle VILLAFRUELA et de Mme VAN DAELE, la délégation
qui leur est accordée sera exercée par Mme Monique CLAMENT,
secrétaire administratif de classe supérieure, et par Mme Nicole
MARQUE, secrétaire administratif de classe normale.
Mlle VILLAFRUELA reçoit délégation à l’effet de signer
toutes correspondances relatives aux attributions de ce bu-
reau, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de
région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et géné-
raux, et aux autorités consulaires.
Article 5 – Mlle Danielle ROUTUROU, attachée principale,
chef du bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, reçoit12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
délégation à l’effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de ce bureau, à l’exception des lettres aux
ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux con-
seillers régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle ROUTUROU,
la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Maryanne BERNADOU et Mme Roselyne CASTERA,
secrétaires administratives de classe normale.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des collectivités locales et de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
à la directrice de la réglementation
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 200440-10 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 98.170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
instituant le titre d’identité républicain,
Vu la loi n° 98.349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d’asile, et notam-
ment son article 26,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 98.721 du 20 août 1998 relatif au titre
d’identité républicain,
Vu le décret n° 99.179 du 10 mars 1999 instituant un
document de circulation pour étrangers mineurs,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la circulaire n° NORINTD9800132C du 22 juin 1998
relative à l’entrée et le séjour des étrangers dans les départe-
ments et territoires d’outre-mer,
Vu la circulaire n° NORINTD0000216C du 20 septembre
2000 relative aux conditions de visa des cartes professionnel-
les des agents de police municipale,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 1993, nommant
Mlle Jacqueline PELOUSE directrice dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 1999 fixant les conditions
de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des
personnels qualifiés pour conduire les visites dans les musées
et monuments historiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation est donnée à Mlle Jacqueline
PELOUSE, directrice de la réglementation, à l’effet de signer
tous les actes, décisions, correspondances et documents rela-
tifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction
de la réglementation, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère règlementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux,
– des propositions en matière de transaction.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVE-
RIE, attachée, chef du bureau des élections et des affaires
générales, à l’effet de signer :
– les visas du dépôt légal des journaux et publications,
– les récépissés des déclarations d’associations,
– les visas des registres de délibérations des conseils Munici-
paux et établissements publics communaux,
– les visas des registres des arrêtés des maires.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les
correspondances relatives aux attributions du bureau des
élections et des affaires générales, à l’exception des lettres aux
ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux con-
seillers régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Pascal
SOLEIL, attaché. En cas d’absence ou d’empêchement simul-
tané de Mme CLAVERIE et de M. SOLEIL, la délégation, en
ce qui concerne les visas de dépôt légal, les récépissés de
déclaration d’association et les correspondances courantes,
sera exercée par M. Patrick BADOR, secrétaire administratif.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Solange
LALLIER, attachée, chef du bureau de la réglementation
générale et des polices administratives, à l’effet de signer :
– les passeports,
– les permis de chasser et les autorisations de chasser accom-
pagné pour les mineurs,
– les cartes nationales d’identité,
– les autorisations collectives de sortie du territoire,
– les cartes professionnelles de représentants de commerce,
– les récépissés de déclaration des professions ambulantes,
des revendeurs d’objets mobiliers et des colporteurs,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 13
– les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
– les récépissés de déclaration d’armes,
– les cartes européennes d’armes à feu
– les cartes professionnelles d’agents immobiliers,
-.les cartes professionnelles de guides-interprètes,
– les cartes professionnelles des agents de police municipale.
Mme LALLIER est habilitée en outre à signer toutes les corres-
pondances relatives aux attributions du bureau de la réglementa-
tion et des polices administratives, à l’exception des lettres aux
ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LALLIER, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Nadège
BRUNEAU ou par M. Jean-Jacques BITTON, secrétaires
administratis.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LALLIER, de
Mme BRUNEAU et de M. BITTON, la délégation qui leur est
accordée pour les passeports et les autorisations collectives de
sortie du territoire sera exercée par M. Pierre LARROQUE-
LABORDE, attaché, chef du bureau des étrangers,
Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau des élec-
tions et des affaires générales, et M. Philippe LAVIGNE du
CADET, attaché, chef du bureau de la circulation routière.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE
du CADET, attaché, chef du bureau de la circulation routière,
à l’effet de signer :
– les certificats d’immatriculation des véhicules dits cartes
grises,
– les autorisations de circulation dites cartes W et WW,
– les certificats de position administrative des véhicules,
– les attestations de destruction de véhicules,
– les permis de conduire français et internationaux,
– les attestations prévues à l’article R 221-10 du Code de la
Route,
– les décisions d’injonction de restitution des permis de
conduire,
– les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à
moteur,
– les cartes professionnelles de conducteurs de taxi,
– les récépisés de demande d’inscription sur la liste d’attente
en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement
de taxi à l’aéroport de Pau-Pyrénées.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les
correspondances relatives aux attributions du bureau de la
circulation et de la sécurité routière, à l’exception des lettres
aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LAVIGNE du
CADET, la délégation qui lui est accordée sera exercée :
– par M. François JALABERT, attaché principal, adjoint au
chef du bureau, pour toutes les attributions relevant du
bureau,
– par Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administrati-
ve de classe supérieure, pour les attributions relevant de la
section « réglementation sur les véhicules et divers ».
Article 5 - Délégation est donnée à M. Pierre LARRO-
QUE-LABORDE, attaché, chef du bureau des étrangers, à
l’effet de signer :
– les récépissés de demandes de cartes de séjour et les
autorisations provisoires de séjour,
– les cartes de séjour des étrangers,
– les cartes de commerçants étrangers,
– les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers,
– les documents de circulation pour les étrangers mineurs
résidant en France,
– les titres d’identité républicains,
– les visas court séjour à destination des TOM et DOM,
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
– la prorogation des visas consulaires de court séjour,
– les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis
de passeports,
– les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de
prolongation de rétention, recours et appels,
– les saisines des consulats étrangers pour audition des res-
sortissants étrangers en situation irrégulière.
M. LARROQUE-LABORDE est habilité en outre à signer
les correspondances relatives aux attributions du bureau des
étrangers à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de
région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et géné-
raux et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LARROQUE-
LABORDE, la délégation qui lui est accordée au présent
article sera exercée par Mme Hélène MALATREY, attachée,
ou, en ce qui concerne les saisines de l’autorité judiciaire pour
les demandes de prolongation de rétention, par Mlle Geneviève
MONJO et Mme Dominique MUSSOTTE, secrétaires admi-
nistratives.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au chef du service
des ressources humaines et des moyens
et aux chefs du bureau relevant de ce service
Arrêté préfectoral n° 200440-9 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision préfectorale du 13 avril 2001 nommant
Mme Carole DUBOIS chef du service du personnel et de
l’organisation administrative
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Service des ressources humaines et des
moyens
Délégation est donnée à Mme Carole DUBOIS, attachée
principale, chef du service des ressources humaines et des
moyens, à l’effet de signer toutes correspondances relati-
ves aux attributions du service, à l’exception des lettres aux
ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consu-
laires.
Mme Carole DUBOIS est habilitée à signer toutes les pièces
comptables se rapportant à la gestion du personnel de la
préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif.
Elle est, en outre, habilitée à signer toutes les pièces compta-
bles, ainsi que les engagements juridiques dans la limite d’un
montant de 800 euros se rapportant à la gestion du budget de
fonctionnement de la préfecture chapitre 37.10, du budget du
service départemental d’action sociale et du budget du service
interministériel de formation.
Article 2 - Bureau du Personnel
Délégation est donnée à Mme Simone MADELAINE, atta-
chée, chef du bureau du personnel, à l’effet de signer toutes
correspondances relatives aux attributions du bureau du per-
sonnel, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de
région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et géné-
raux, et aux autorités consulaires.
Article 3 - Bureau des moyens financiers
Délégation est donnée à Mme Christelle BROCHARD-
PUYOL, attachée, chef du bureau des moyens financiers, à
l’effet de signer toutes correspondances relatives aux attribu-
tions du service, à l’exception des lettres aux ministres, au
préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers régio-
naux et généraux, et aux autorités consulaires.
Mme BROCHARD-PUYOL est habilitée à signer toutes les
pièces comptables, ainsi que les engagements juridiques dans
la limite d’un montant de 800 euros se rapportant à la gestion
du budget de fonctionnement de la préfecture chapitre 37.10.
Article 4 - Service interministériel de formation
Délégation est donnée à M. Christian SORIN, attaché,
chef du service interministériel de la formation et chargé de
la réforme de l’Etat, à l’effet de signer toutes correspon-
dances relatives aux attributions du service, à l’exception
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux auto-
rités consulaires.
M. Christian SORIN est habilité à signer les engage-
ments juridiques relevant de ses fonctions dans la limite
d’un montant de 350 euros.
Article 5 - Services intérieur et imprimerie
Délégation est donnée à M. Gérard USIETO, contrôleur
des services techniques du matériel, chef des services
intérieur et imprimerie, à l’effet de signer toutes correspon-
dances relatives aux attributions du service, à l’exception
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux auto-
rités consulaires.
M. Gérard USIETO est habilité à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un
montant de 500 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. USIETO, la
délégation qui lui est accordée pour les engagements juri-
diques d’un montant inférieur à 175 euros pourra être
exercée par Mme Nadine BORDES, adjoint administratif
principal.
Article 6 – Bureau du courrier et de la coordination
Délégation est donnée à Mme Viviane LABASSE, atta-
chée, chef du bureau du courrier et de la coordination, à
l’effet de signer toutes correspondances relatives aux attri-
butions du service, à l’exception des lettres aux ministres,
au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
Article 7 - Service des systèmes d’information et de
communication
Délégation est donnée à M. Hervé SAILLY, inspecteur
des transmissions, chef du service des systèmes d’informa-
tion et de communication, à l’effet de signer les engage-
ments juridiques des dépenses relevant de son service dans
la limite de 350 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé
SAILLY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Philippe VILLEMIN, contrôleur divisionnaire des trans-
missions, adjoint au chef du service.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Carole DUBOIS, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme s Simone MADELAINE, Viviane LA-
BASSE, Christelle BROCHARD-PUYOL et M. Christian
SORIN, attachés.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et le
chef du service des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRESpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 15
Délégation de signature en ce qui concerne les copies
et expéditions de documents
ainsi que les ampliations d’arrêtés
Arrêté préfectoral n° 200440-13 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux, et notam-
ment son article 6,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation générale est donnée à
Mme Viviane LABASSE, attachée, chef du bureau du courrier
et de la coordination, à l’effet de signer les copies, expéditions
et ampliations de tous les documents administratifs et notam-
ment d’arrêtés lorsque les originaux ont été revêtus de la
signature du préfet ou du secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane LA-
BASSE, la délégation qui lui est donnée sera exercée par
Mme Carole DUBOIS, attachée principale, chef du service des
ressources humaines et des moyens.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane LABAS-
SE et de Mme Carole DUBOIS, la délégation qui leur est donnée
sera exercée par Mme Simone MADELAINE, M. Christian SO-
RIN et Mme Christelle BROCHARD-PUYOL, attachés.
Article 2 – Délégation est donnée aux mêmes fins et dans la
limite de leurs attributions respectives à :
CABINET DU Préfet :
Bureau du cabinet
Mme Nicole RACHOU, attachée principale, chef du bureau
du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole RA-
CHOU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Patricia LEGER, secrétaire administrative de classe ex-
ceptionnelle.
Presse et documentation
Mme Christiane LABOURDETTE, attachée de presse, chef
du service de la documentation.
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Philippe MARSAIS, attaché principal, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARSAIS, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick
AVEZARD, attaché principal.
Cellule sécurité routière
M. Bernard DUFRENE, adjoint administratif, coordina-
teur sécurité routière.
SECRETARIAT GENERAL
– Mme Carole DUBOIS, attachée principale, chef du service
des ressources humaines et des moyens ,
– Mme Simone MADELAINE, attachée, chef du bureau du
personnel, adjointe au chef du service,
– M. Christian SORIN, attaché, chef du service interministé-
riel de la formation.
– Mme Christelle BROCHARD-PUYOL, attachée, chef du
bureau des moyens financiers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUBOIS, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme MADELAINE, M. SORIN et Mme BROCHARD-PUYOL.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
– Mlle Jacqueline PELOUSE, chef de service administratif,
directrice de la réglementation,
– Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau des
élections et des affaires générales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Pascal
SOLEIL, attaché. En cas d’absence ou d’empêchement simul-
tané de Mme CLAVERIE et de M. SOLEIL, la délégation, en
ce qui concerne les visas de dépôt légal, les récépissés de
déclaration d’association et les correspondances courantes
sera exercée par M. Patrick BADOR, secrétaire administratif.
– Mme Solange LALLIER, attachée, chef du bureau de la
réglementation et des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LALLIER, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Nadège
BRUNEAU ou par M. Jean-Jacques BITTON, secrétaires
administratifs.
– M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché, chef du bu-
reau de la circulation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LAVI-
GNE du CADET, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. François JALABERT, attaché principal, ad-
joint au chef du bureau, pour toutes les attributions relevant du
bureau, et par Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire ad-
ministrative de classe supérieure, en ce qui concerne les
attributions relevant de la section «Réglementation sur véhi-
cules et divers ».
– M. Pierre LARROQUE-LABORDE, attaché, chef du bu-
reau des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LARROQUE-
LABORDE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Hélène MALATREY, attachée. En cas d’absence simulta-
née de M. LARROQUE-LABORDE et de Mme MALATREY, la16 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Dominique
MUSSOTTE ou par Mlle Geneviève MONJO, secrétaires admi-
nistratives.
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
– M. Claude HENNINGER, directeur des collectivités loca-
les et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HENNINGER,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mlle Eliane
VILLAFRUELLA ou par Mlle Danièle ROUTUROU, atta-
chées principales.
– M. Alain GUILHAUDIS, attaché, chef de bureau du con-
trôle de légalité et de l’arrondissement chef-lieu.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain GUIL-
HAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe excep-
tionnelle, et par Mme Maïtena ONNAINTY, secrétaire admi-
nistrative.
– Mme Corinne POMMES, attachée, chef du bureau du con-
trôle budgétaire, des affaires départementales et scolaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne POM-
MES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mlle Bernadette LAFARGUE, secrétaire administrative de clas-
se exceptionnelle, et par Mme Brigitte PECASTAING, secré-
taire administrative.
– Mlle Eliane VILLAFRUELA, attachée principale, chef du
bureau de l’environnement et des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Eliane VILLAFRUE-
LA, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Marilys
VAN DAELE., secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
Mlle VILLAFRUELA et de Mme VAN DAELE, la délégation
qui leur est accordée sera exercée par Mme Monique CLA-
MENT, secrétaire administrative de classe supérieure, et par
Mme Nicole MARQUE, secrétaire administrative.
– Mlle Danielle ROUTUROU, attachée principale, chef du
bureau de l’urbanisme et des affaires foncières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Danielle ROU-
TUROU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme s Maryanne BERNADOU et Roselyne CASTERA, secré-
taires administratives.
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
– M. Henri MAZZA, directeur des actions de l’Etat.
– M. Bernard PUJOL, attaché, chef du bureau des affaires
interministérielles,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PUJOL, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Françoise
FOURCADE, secrétaire administrative de classe exception-
nelle, et par Mme Brigitte VIGNAUD, secrétaire administrative.
– M. Pierre ABADIE, attaché, chef du bureau des investisse-
ments publics et des affaires européennes.
– Mlle Francine DENEITS, Mme Christiane BALEMBITS et
M. Marc VETTOREL, secrétaires administratifs de classe
supérieure, et Mme Florence DIEUX, secrétaire administra-
tive, en cas d’absence ou d’empêchement de M. ABADIE.
Mlle Dominique-Marie FELIX, attachée, chef du bureau des
finances et du patrimoine de l’Etat.
Article 3 –Les directeurs et chefs de service de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur des services fiscaux
Arrêté préfectoral n° 200440-14 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières instituées par les articles R.176 et R.184 du code
du domaine de l’Etat et par le décret n° 67.568 du 12 juillet
1967, relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains dépar-
tements,
Vu l’arrêté du directeur général des impôts du 1er octobre
1996 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice
conformément aux articles R 179 du code du domaine de
l’Etat et 4 du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 susvisé
modifié par le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie en date du 16 avril 2003 nommant M. Francis
MALVESTIO en qualité de chef des services fiscaux de classe
normale du département des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Francis MALVESTIO, directeur des services fiscaux du
département des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions et d’une façon plus générale, tous les
actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 17
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Francis MAVESTIO, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Francis CLEMENT, directeur départemental, ou à son
défaut par Mme Geneviève SAINT-MARTIN, M. Nicolas
DEMONET, M. Jean-Robert HERAN ou M. Xavier LA-
PEYRE, directeurs divisionnaires.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de
l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Francis
MALVESTIO sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-
dessus désignés, par M. Marc ARISTOUY et M. Robert
CAZENAVE-LACROUTS, inspecteurs principaux des im-
pôts et par Mme Jeanne BARTHELEMY, M. Roland BILLET,
M. Paul BERGOUGNAN, M. Jean-Bernard CARDASSAY,
M. Jean-Marie CHABIN, inspecteurs des impôts.
En ce qui concerne les attributions visées aux points 2 et 6
de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Francis
MALVESTIO est exercée par M. Roger PARDON, chef du
centre des impôts foncier, et, en cas d’absence ou d’empêche-
ment de celui-ci, par MM. CLEMENT, DEMONET, HE-
RAN, LAPEYRE ou Mme SAINT-MARTIN.
Article 3 - Délégation de signature est donnée pour agir
devant la juridiction de l’expropriation au nom des expro-
priants à Mme Jeanne BARTHELEMY, M. Roland BILLET,
M. Paul BERGOUGNAN, M. Jean-Bernard CARDASSAY
et M. Jean-Marie CHABIN, inspecteurs des impôts désignés par
arrêté du directeur des services fiscaux du 9 septembre 2002.
Article 4 - Délégation est donnée à MM. Marc ARISTOUY
et Robert CAZENAVE-LACROUTS, inspecteurs principaux
NUMERO NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature Art. L.69 (3me alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens R.128-3, R.128-7, R.129, R.130, R.144, R.148, domaniaux R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du code
du domaine de l’Etat.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de Art. R.18 du code du domaine de l’Etat prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’Etat
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens Art. R.1 du code du domaine de l’Etat immeubles du domaine privé de l’Etat
4 Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine Art R.83-1 et R.89 du code du domaine de l’Etat et constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant Art R.83 et R.84 du code du domaine de l’Etat changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat
6 Octroi des concessions de logements Art. R.95 (2me alinéa) et A.91 du code du domaine de l’Etat
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se Art. R.158, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du code rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances du domaine de l’Etat et produits domaniaux
8 Participation du Domaine à certaines adjudications d’immeubles Art. R.105 du code du domaine de l’Etat dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la
construction garantis par l’Etat
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du l’Administration ou la liquidation ont été confiées au Service 20 novembre 1940. Ordonnance du 5 octobre 1944. des Domaines Décret du 23 novembre 1944. Ordonnance du 6 Janvier
1945. Art 627 à 641 du Code de Procédure Pénale.
Art. 287 à 298 du code de justice militaire.
10 Dans les départements en «service foncier»: tous actes de Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du domaine procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions de l’Etat. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articlesR.179 et R.180 du code
du domaine de l’Etat.18 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
des impôts, et à M. Roger PARDON, inspecteur divisionnaire
des impôts, pour représenter l’Etat vendeur à l’occasion des
ventes aux enchères publiques d’immeubles domaniaux dans
le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de pouvoirs au directeur des services fiscaux
des Pyrénées-Atlantiques pour rendre exécutoires
les rôles des impôts directs et des taxes assimilées,
ainsi que les titres de recouvrement émis par les états
étrangers, dans le cadre des conventions bilatérales
d’assistance administrative au recouvrement
Arrêté préfectoral n° 200440-15 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique algérienne en vue d’éviter les doubles impositions et
d’établir des règles d’assistance administrative et juridique
réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les
successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre,
signée le 17 mai notamment son article 34,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles
impositions et d’établir des règles d’assistance administrative
et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et
de contributions foncières, signée le 21 juillet 1959, notam-
ment son article 23,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune, signée le 26 mars 1993, notamment son article 27,
Vu la convention entre la France et la Belgique tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assis-
tance administrative et juridique réciproque en matière d’im-
pôts sur les revenus, signée le 10 mars 1964, notamment son
article 21,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique du Dahomey (Bénin) ,en vue d’éviter les doubles
impositions et d’établir des règles d’assistance administrative
et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu,
d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de
droits de timbre, signée le 27 février 1975, notamment son
article 38,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique de Haute-Volta (Burkina-Faso) tendant à éliminer les
doubles impositions et à établir des règles d’assistance admi-
nistrative en matière fiscale, signée le 11 août 1965, notam-
ment son article 38,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique unie du Cameroun tendant à éviter les doubles imposi-
tions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière
d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits
d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 21 octobre
1976, notamment son article 38,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique Centrafricaine tendant à éviter les doubles impositions
et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale,
signée le 13 décembre 1969, notamment son article 38,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique populaire du Congo en vue d’éviter les doubles impo-
sitions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur
le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistre-
ment et de droits de timbre, signée le 27 novembre 1997,
notamment son article 29,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique de Côte-d’Ivoire tendant à éviter les doubles imposi-
tions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière
fiscale, signée le 6 avril 1966, notamment son article 38,
Vu la convention entre la France et le Danemark, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assis-
tance administrative et juridique réciproque en matière d’im-
pôts sur les revenus et la fortune, signée le 8 février 1957,
notamment son article 24,
Vu la convention entre la France et l’Espagne en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la
fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée le 10 octobre 1995, notamment son article 28,
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée le 31 août 1994, notamment son article 28,
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Finlande
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée le 11 septembre 1970, notamment son article 27,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique du Gabon tendant à éviter les doubles impositions et à
établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale,
signée le 21 avril 1966, notamment son article 38,
Vu la convention entre la France et la Grèce, tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu,
signée le 21 août 1963, notamment son article 24,
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République italienne en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscale, signée le 5 octobre 1989, notamment son article 28,
Vu la convention entre la France et le Liban tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d’assistanceSpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 19
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et
d’impôts sur les successions, signée le 6 août 1963, notam-
ment son article 38,
Vu la convention entre la France et le Grand Duché du
Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à
établir des règles d’assistance administrative réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le
1er avril 1958, notamment son article 23,
Vu la convention entre la République française et la Répu-
blique démocratique de Madagascar en vue d’éviter les dou-
bles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des
règles d’assistance administrative en matière fiscale, signée le
22 juillet 1983, notamment son article 26,
Vu la convention fiscale entre la France et la Principauté de
Monaco signée le 18 mai 1963, notamment son article 23,
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue
d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale
et d’établir des règles d’assistance administrative réciproque
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 19
décembre 1980, notamment son article 28,
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée le 27 novembre 1990, notamment son article 27,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts
fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts di-
rects et des taxes assimilées,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatif à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82-389 modifié du 10 mars 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements,
Vu le décret n° 95-866 modifié du 2 août 1995 fixant le
statut particulier des personnels de catégorie A des services
déconcentrés de la direction générale des impôts,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier - Délégation de pouvoirs, pour rendre
exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées, ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers
dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance admi-
nistrative au recouvrement, est donnée au directeur des servi-
ces fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, et à ses collaborateurs
ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur des services fiscaux des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture, et dont une copie sera adressée à :
– M . le Directeur Général des Impôts,
– M. le Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au directeur des services fiscaux,
dans le cadre de ses fonctions de Président
du comité d’hygiène et de sécurité départemental
interdirectionnel des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-16 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatif à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie en date du 16 avril 2003 nommant M. Francis
MALVESTIO en qualité de chef des services fiscaux du
département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision ministérielle en date du 17 octobre 2001
modifiant la décision du 11 septembre 1997 relative à la
nomination de représentants de l’administration au comité
d’hygiène et de sécurité interdirectionnel (CHS DI), et dési-
gnant le directeur des services fiscaux en qualité de président
du CHS DI des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier –Délégation de signature est donnée à
M. Francis MALVESTIO, directeur des services fiscaux,
président du comité d’hygiène et de sécurité départemental
interdirectionnel, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, documents et cor-
respondances relatifs au comité d’hygiène et de sécurité
départemental interdirectionnel (CHS DI) des Pyrénées-At-
lantiques.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui20 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Arrêté préfectoral n° 200440-17 du 9février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et de la famille,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi 83-
663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les ré-
gions et l’Etat,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif aux
transferts de compétences aux collectivités locales en matière
d’action sociale et de la santé,
Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion des personnels
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les
décrets n° 98-4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de
délégation de pouvoirs à certains corps techniques,
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions et attributions des directions régionales et départe-
mentales des affaires sanitaires et sociales,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réfor-
me de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets
n° 97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la
protection complémentaire en matière de santé, pris en appli-
cation des articles L861-1 et L861-2 du code de la sécurité
sociale et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu la convention constitutive de l’agence régionale de
l’hospitalisation d’Aquitaine, publiée au journal officiel du 10
janvier 1997,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu les arrêtés ministériels des 27 juillet 1992 et 5 juillet
1998 pris en application des décrets susvisés,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désigna-
tion des personnes responsables des marchés publics,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2001 nommant M. Jean-
Marc TOURANCHEAU directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation de signature est donnée à
M. Jean Marc TOURANCHEAU, directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer les
décisions, avis et correspondances dans les domaines sui-
vants :
Santé et Environnement
– Contrôle des règles d’hygiène et de la protection sanitaire
de l’environnement,
– Application des règlements sanitaires,
– Fonctionnement du conseil départemental d’hygiène,
– Désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hy-
giène publique.
Etablissements sociaux et médico-sociaux
– Primes de services et indemnités de responsabilité des
personnels de direction et du personnel pharmaceutique des
établissements publics,
– Congés, autorisations d’absence, congés de maladie, ma-
ternité et accidents de travail, octroyés aux personnels de
direction des établissements publics,
– Accusé de réception des marchés des Etablissements Pu-
blics de santé mentionnés à l’article L 714-10 du Code de
la Santé Publique,
– Rapports et correspondances relatifs à la procédure contra-
dictoire préalable à la fixation des dotations globales et prix
de journée des établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
– Dotations globales de financement des Centres de soins
spécialisés aux toxicomanes (CSST),
– Procédure de recours juridictionnels contre les dotations
globales et prix de journées des établissements sociaux et
médico-sociaux et des CSST (particulièrement mémoires
en réponse),
– Organisation des concours et examens professionnels en
vue du recrutement de certains personnels non médicaux
des établissements publics,
– Réception des dossiers de demande de création ou d’ex-
tension des établissements et services sociaux, médico-
sociaux,
– Décisions et arrêtés concernant le statut des praticiens
exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établis-
sements de santé (décret n° 84-131 du 24 février 1984Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 21
modifié pour ce qui concerne les articles 17, 20, 27, 32,
36, 37, 39, 45 et 66 et décret n°85-384 du 29 mars 1985
modifié pour ce qui concerne les articles 13, 15, 20, 29,
46 et 51),
– Décisions et arrêtés relatifs au statut des pharmaciens des
hôpitaux (décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié pour ce
qui concerne les articles 12, 14, 18, 28, 45, et 50 et décret
n° 891 du 17 avril 1943 modifié),
– Décisions prises en ce qui concerne l’exercice d’une activi-
té libérale par les praticiens hospitaliers temps plein (décret
n° 87-944 du 25 novembre 1987 pour ce qui concerne les
articles 10, 13, 14, 17 et 19 et article L 714-33 du code de
la santé publique),
– Arrêtés portant nomination d’un directeur intérimaire.
Service personnel et logistique
Actes nécessaires au fonctionnement interne de la DDASS
et relatifs à la gestion du personnel en application des décrets
92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 et des arrêtés interminis-
tériels du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en
matière de gestion des personnels.
Pôle Social
– Notification des décisions de la Commission départemen-
tale d’Aide sociale,
– Rapports et correspondances relatifs à la procédure contra-
dictoire préalable à la fixation des dotations globales et
tarifs journaliers des établissements sociaux et des services
de tutelle aux prestations sociales,
– Aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,
– Décisions individuelles relatives aux mesures dérogatoires
en matière de couverture maladie universelle,
– Décisions individuelles relatives au dispositif du fonds
d’aide à l’énergie et du fonds téléphone,
– Mise en oeuvre des politiques d’intégration, de solidarité et
de lutte contre les exclusions, et de l’exécution des dispo-
sitions à caractère social des actions de développement
social urbain,
– Tutelle des pupilles de l’Etat,
– Tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs,
Inspection et action de santé
– Attestation d’équivalence de diplôme d’aide soignante,
– Délivrance du diplôme d’aide-soignante,
– Délivrance des certificats d’aptitude pour effectuer les
prélèvements sanguins,
– Autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes et sages femmes libérales,
– Arrêté d’autorisation de remplacement des infirmiers et
infirmières libérales,
– Enregistrement et visa des diplômes des médecins et des
professions paramédicales et délivrance des cartes profes-
sionnelles,
– Arrêté de modifications d’autorisation de fonctionnement
des laboratoires,
– Constitution de sociétés civiles professionnelles des pro-
fessions paramédicales et des laboratoires,
– Agrément d’installations radiologiques,
– Arrêté d’autorisation de fonctionnements des Sociétés
d’exercice libéral,
– Bourses d’études pour les professions paramédicales,
– Etablissement des listes obligatoires des professions médi-
cales et paramédicales,
– Autorisation de gérance de pharmacie à usage intérieur aux
Etablissements Publics et Privés,
– Désignation des membres des conseils techniques des éco-
les d’aides-soignants et des instituts en soins infirmiers,
– Constitution des jurys d’examen :
• du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant,
• du certificat pour effectuer les prélèvements sanguins.
– Les décisions relatives aux dispenses de scolarité prépara-
toire aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors diplôme
d’Etat d’infirmier et diplôme d’Etat de technicien en analy-
ses biomédicales),
– Arrêtés d’agréments, de création ou de modification des
entreprises sanitaires,
– Arrêtés individuels de nomination des médecins agréés,
– Arrêté de déclaration d’exploitation d’officines de pharmacie,
– convention avec les établissements de santé et médico-
sociaux dans le cadre du plan ressource départemental des
hydrocarbures,
– arrêté d’autorisation pour des organismes privés à dispen-
ser à domicile de l’oxygène médical.
COTOREP
– Etablissement des cartes d’invalidité,
– Délivrance des macarons GIC
CDES
– Etablissements des cartes d’invalidité,
– Délivrance des macarons GIC,
– Notification des décisions et correspondances.
MARCHES PUBLICS
Les marchés publics passés au nom de l’Etat (article 44 du
Code des marchés publics) dans la limite de ses attributions.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean
Marc TOURANCHEAU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
– M. Bertrand ABIVEN, adjoint au directeur,
– M. Hubert FAUVEAU, médecin inspecteur en chef de
santé publique,
– M. Michel NOUSSITOU, ingénieur en chef de génie
sanitaire,
– M. Nicolas PARMENTIER, inspecteur principal de l’ac-
tion sanitaire et sociale,
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à :
– Mme Brigitte BEC-MIRANDE médecin contrôleur coor-
donnateur,
– Mme Marie José ABOU-SALEH, médecin inspecteur de
santé publique,
– Mme Christine BRUNET, inspectrice de l’action sanitaire et
sociale,22 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
– Mme Lucette BOUILLOT, secrétaire administrative de clas-
se exceptionnelle,
– Mme Marie-Thérèse CHENARD, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle,
– Mme Anne DANET, inspectrice de l’action sanitaire et so-
ciale,
– Mme Martine TACHOUERES, inspectrice de l’action sani-
taire et sociale,
– Mme Sandrine BATIFOULIE, inspectrice de l’action sani-
taire et sociale,
– M. René DUCLA, conseiller technique,
– Mme Marie-Pierre DUFRAISSE, médecin inspecteur des
affaires sanitaires et sociales,
– Mme Geneviève DULIN, ingénieur principal d’études sa-
nitaires,
– M . Christian HOSSELEYRE, inspecteur de l’action sani-
taire et sociale,
– Mme Cécile PERO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
– M. Georges OLLER, ingénieur principal d’études sanitaires,
– M. Paul SALVIA, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
– Mme Evelyne RIVET, inspectrice de l’action sanitaire et
sociale,
– Mme Anny CASTEL, inspectrice de l’action sanitaire et
sociale,
– Mme Pascale BESNARD, secrétaire administrative,
en ce qui les concerne dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur régional des douanes
Arrêté préfectoral n° 200440-18 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la notification par le sous-directeur du personnel à la
direction générale des douanes et des droits indirects, en date
du 13 juin 2001, de la nomination de M. Bernard DUSSAIN
en qualité de directeur régional de classe fonctionnelle des
douanes à Bayonne à compter du 4 septembre 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Bernard DUSSAIN, directeur régional de classe fonction-
nelle des douanes, à l’effet de signer tous les actes concernant
la gestion et le fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité à compter du 4 septembre 2001.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Bernard DUSSAIN, directeur régional de classe fonction-
nelle des Douanes à Bayonne, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée
par M. Jean-Paul BALZAMO, directeur adjoint des douanes,
ou M. Jean-François CHAUBET, receveur principal, chef des
bureaux, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion
du directeur régional des douanes et aux affaires qui s’y
rattachent.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional des douanes à Bayonne sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature à l’Inspecteur d’Académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale
Arrêté préfectoral n° 200440-20 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la nomination de M. Jean-Michel EPLE en qualité
d’inspecteur d’académie, directeur des services départemen-
taux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er septembre 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 23
ARRETE :
Article premier – Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Michel EPLE, inspecteur d’académie, à l’effet de
signer toutes les décisions relatives aux attributions de son
service, à l’exception :
– des décisions attributives de subventions, de primes et de
prêts ou leur notification, si ces décisions sont individuali-
sées à l’échelon national ou régional,
– des arrêtés constitutifs ou modificatifs de commissions
administratives, de conseils d’administration ou de comités
d’établissements publics,
– des demandes relatives aux fonds scolaires départemen-
taux,
– des accusés de réception des ouvertures et de changements
de direction des établissements d’enseignement privé, des
contrats d’association et des arrêtés de fermeture des éta-
blissements.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-
Michel EPLE, inspecteur d’académie, la délégation de signa-
ture qui lui est accordée sera exercée par Mme Marie-Christine
SAMITIER, secrétaire générale de l’inspection académique.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspec-
teur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur départemental de la police aux frontières
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-21 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité
publique,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieu-
re et des libertés locales nommant M. Thierry GUIGUET-
DORON, commissaire principal, directeur départemental de
la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques à compter
du 22 juillet 2002,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant dési-
gnation des personnes responsables des marchés publics,
Vu la convention de DUBLIN du 15 juin 1990 relative à la
détermination de l’Etat responsable d’une demande d’asile
présentée auprès d’un Etat membre des communautés euro-
péennes, et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménage-
ment du territoire en date du 15 février 1994 relative à l’exé-
cution des budgets des services territoriaux de police,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation est donnée à M. Thierry
GUIGUET-DORON à l’effet de signer les engagements juri-
diques des dépenses du service de la police aux frontières dans
la limite de 90 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry GUI-
GUET-DORON, directeur départemental de la police aux
frontières, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Alain ALGAYON, commandant fonctionnel.
Délégation est également donnée à M. GUIGUET-DO-
RON à l’effet de signer les laissez-passer établis sur instruc-
tion du bureau des étrangers, en application des articles 11 et
13 de la convention de DUBLIN susvisée.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry GUI-
GUET-DORON, directeur départemental de la police aux
frontières, la délégation qui lui est accordée pour signer les
laissez-passer précités sera exercée soit par M. Alain AL-
GAYON, commandant fonctionnel, soit par M. Gilles BER-
GEROO, capitaine de police.
Article 2 - La liquidation de la dépense est assurée par le
directeur départemental de la police aux frontières des Pyré-
nées-Atlantiques dans la limite de 90 000 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry GUIGUET-
DORON, directeur départemental de la police aux frontières,
à l’effet de signer les sanctions du premier groupe à l’encontre
des personnels du corps de maîtrise et d’application, et des
personnels administratifs et techniques de catégorie «C» rele-
vant de son autorité.
M. Thierry GUIGUET-DORON, directeur départemental
de la police aux frontières, est responsable des marchés
publics passés au nom de l’Etat (article 44 du code des
marchés publics), dans la limite de ses attributions.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la police aux frontières sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Délégation de signature
à la directrice départementale
des renseignements généraux
Arrêté préfectoral n° 200440-22 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité
publique,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieu-
re et des libertés locales en date du 8 juillet 2002 nommant
Mme Dominique GINES, commissaire divisionnaire, directri-
ce départementale des renseignements généraux des Pyré-
nées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant dési-
gnation des personnes responsables des marchés publics,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménage-
ment du territoire en date du 15 février 1994 relative à l’exé-
cution des budgets des services territoriaux de police,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation est donnée à Mme Dominique
GINES, commissaire divisionnaire, à l’effet de signer les
engagements juridiques des dépenses du service des rensei-
gnements généraux, dans la limite de 90 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GINES, la
délégation qui lui est accordée au présent article sera exercée
par M. Eric HOUEE, commissaire principal
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HOUEE, cette
délégation sera exercée par M. Christian CASONATO, secré-
taire administratif.
Article 2 – Dans la limite fixée au premier alinéa de l’article
1er, M. Eric HOUÉE, commissaire principal, chef du service
des renseignements généraux de Bayonne, a délégation pour
signer les engagements juridiques des dépenses du service des
renseignements généraux de Bayonne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HOUÉE, la
délégation qui est accordée sera exercée par M. Nicolas
RODILLON, commissaire de police au service des renseigne-
ments généraux de Bayonne.
Article 3 – La liquidation de la dépense est assurée par la
directrice départementale des renseignements généraux dans
la limite de 90 000 euros.
Article 4 – Mme Dominique GINES, commissaire division-
naire, directrice départementale des Renseignements Géné-
raux des Pyrénées-Atlantiques, est responsable des marchés
publics passés au nom de l’Etat (article 44 du code des
marchés publics), dans la limite de ses attributions.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale des renseignements généraux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
à la directrice départementale de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 200440-23 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions no-
tamment l’article 34,
Vu la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35),
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcen-
tration en matière de gestion des personnels de la police
nationale,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité
publique,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au rem-
boursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 25
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le ratta-
chement par voie de fonds de concours, au budget du ministère
de l’intérieur, du produit des recettes encaissées par l’Etat au
titre des prestations de services d’ordre et de relations publi-
ques exécutées par les forces de police,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 août 1973 pris en
application du décret du 24 août 1973 susvisé,
Vu l’arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattache-
ment par voie de fonds de concours, au budget du ministère de
l’intérieur, des sommes versées pour le remboursement des
prestations de services d’ordre et de relations publiques exé-
cutées par les forces de police,
Vu l’arrêté du 5 mars 1999 fixant le montant des rem-
boursements de certaines dépenses supportées par les for-
ces de police,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant dési-
gnation des personnes responsables des marchés
publics,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieu-
re et des libertés locales en date du 2 décembre 2002 nommant
Mme Brigitte JULLIEN directrice départementale de la sécuri-
té publique des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 19
février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets
globaux déconcentrés des services de police,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre de
l’économie, des finances et du budget en date du 26 février
1992 relative à l’exécution des budgets déconcentrés,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 9700099 C en
date du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités
d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations
publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation permanente est donnée à
Mme Brigitte JULLIEN, directrice départementale de la
sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
signer les sanctions du premier groupe à l’encontre des
personnels du corps de maîtrise et d’application et des
personnels administratifs et techniques de catégorie «C»
relevant de son autorité.
Article 2 – Délégation est donnée à Mme Brigitte JULLIEN,
à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses du
service de la sécurité publique, dans la limite de 90 000 e.
Délégation est également donnée à Mme JULLIEN pour
assurer la liquidation de ces mêmes dépenses.
Sont exclus, les contrats de location de locaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme JULLIEN, la
délégation qui lui est accordée au présent article sera exercée
par M. Francis BARDOU, commissaire principal, et par
Mme Annie SIMON, attachée de police, dans la limite de
3000 e en ce qui concerne l’engagement juridique.
Article 3 – Délégation est donnée à Mme Brigitte JULLIEN,
directrice départementale de la sécurité publique, à l’effet de
signer :
– les conventions établissant les modalités d’exécution tech-
niques et financières des prestations de services d’ordre et
de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires
placés sous son autorité,
– les marchés publics passés au nom de l’Etat (article 44 du
Code des marchés publics) dans la limite de ses attribu-
tions.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publi-
que sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au chef de la base d’hélicoptères
de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-24 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 14
novembre 2001 nommant M. Patrick CLAQUIN, fonction-
naire de police, chef de la base d’hélicoptères de la sécurité
civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation est donnée à M. Patrick
CLAQUIN, à l’effet de signer les engagements juridiques des26 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
dépenses de la base d’hélicoptères de la sécurité civile, sur le
chapitre 34-31, article 30, du ministère de l’intérieur, dans la
limite de 90 000 e.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef de
la base d’hélicoptères de la sécurité civile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur départemental de l’office national
des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° 200440-25 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victi-
mes de guerre, et notamment l’article D 472,
Vu l’arrêté du directeur général de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin
1999 nommant M. Jean-François VERGEZ, secrétaire géné-
ral de classe normale, directeur du service départemental de
l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Jean-François VERGEZ, secrétaire général de classe nor-
male, directeur du service départemental de l’office national
des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-
Atlantiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attribu-
tions, les décisions suivantes :
– titre de reconnaissance de la nation;
– carte du combattant,
– carte du combattant volontaire de la Résistance,
– carte d’invalidité,
– attestation T.11 des personnes contraintes au travail,
– carte de réfractaire,
– décision de rejet des cartes,
– congés, notation et avancement du personnel,
– décisions relatives au fonds de solidarité Afrique du Nord.
Article 2 -En cas d’absence ou d’empêchement de
M. VERGEZ, la délégation qui lui est conférée par l’article
1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Hélène
BONNECAZE, secrétaire administrative.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur du service départemental de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au chef du service départemental
de l’architecture et du patrimoine
Arrêté préfectoral n° 200440-26 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départe-
ments, notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret
n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départemen-
taux de l’architecture ;
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 4 juin 1996 nommant M. Robert MANGA-
DO chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier – Délégation est donnée à M. Robert
MANGADO, chef du service départemental de l’architec-
ture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances et décisions dans les matières sui-
vantes :Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 27
Nature des attributions Textes de référence
Autorisation préalable pour travaux sur immeuble Article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé historiques
ou inscrit
Autorisation spéciale déconcentrée dans les sites Articles L 341-7, L 341-10 du Code de l’Environnement classés ou en instance de classement (cas des (anciens articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la travaux et ouvrages non soumis à la déclaration protection des monuments naturels et des sites de caractère préalable) artistique, historique, légendaire ou pittoresque)
Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du
2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance
d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert
MANGADO, la délégation qui lui est conférée par l’article
1er du présent arrêté sera exercée par Mme Anne MANGIN-
PAYEN, adjointe au chef du service départemental de l’archi-
tecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef
du service départemental de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de pouvoirs
au directeur de l’agence départementale
de l’office national des forêts
pour les Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-27 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code forestier, et notamment ses articles R 124-1 et R
124-2,
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment
l’article 1er créant l’Office national des forêts,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans le département, et notam-
ment les articles 3 et 17,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration,
Vu le décret n° 2003.539 du 20 juin 2003 portant diverses
dispositions relatives à l’Office national des forêts et modi-
fiant le code forestier,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’avis du directeur territorial de l’Office national des
forêts pour la région sud-ouest en date du 23 septembre 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de pouvoirs est donnée au
directeur de l’agence départementale de l’Office national des
forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les décisions
dans les matières suivantes :
1°) - Déchéance d’un acheteur de coupes (articles L 134.5 et
R 134.3 du code forestier).
2°) - Autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour
leur propre usage à des personnes morales propriétaires
énumérées aux articles L 111.1 (2°) et L 141.1, L 144.3 et
R 144.5 du code forestier.
Article 2 – Le directeur de l’agence départementale de
l’Office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques est
autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées
à l’article 1er du présent arrêté et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux agents en service à l’agence
départementale à Pau.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et le directeur de l’agence départementale de
l’Office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur départemental de la jeunesse et des sports
Arrêté préfectoral n° 200440-28 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date
du 25 mai 2001 nommant M. François LACO, inspecteur de
la jeunesse, des sports et des loisirs, directeur départemental
de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pyrénées-Atlanti-
ques à compter du 1er septembre 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation de signature est donnée à
M. François LACO, directeur départemental de la jeunesse et
des sports, à l’effet de signer les décisions concernant :
– l’organisation, la promotion et le contrôle des activités
physiques, sportives, socio-culturelles et de loisir social,
– la non-opposition à la déclaration d’ouverture des centres
de vacances et des centres de loisirs sans hébergement,
– l’habilitation des centres de loisirs sans hébergement,
– l’agrément des groupements sportifs,
– l’agrément d’éducation populaire et de jeunesse,
– la délivrance des récépissés de déclaration d’établissement
d’activités physiques et sportives et d’activité d’éducateur
sportif,
– la délivrance des récépissés des conventions passées entre les
associations sportives et les sociétés sportives créées en appli-
cation de l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
– la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiai-
res du sport,
– toutes mesures d’ordre hiérarchique, relative à l’emploi du
personnel du cadre départemental (présence, congés, pro-
positions de notation… ).
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. François LACO, directeur départemental de la jeunesse et
des sports, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Philippe ETCHEVERRIA
et M. Dominique SANCHIS, inspecteurs départementaux de
la jeunesse et des sports, et M. Jean-Etienne GAILLAT,
professeur de sports.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la jeunesse et des sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au directeur départemental
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Arrêté préfectoral n° 200440-29 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant créa-
tion d’une direction générale de la concurrence, de la consom-
mation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la
consommation et notamment son livre II, titre 1er, chapitre V,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté en date du 13 novembre 2003 du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie par lequel M. Alain
PLA, chef de service départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, est muté à PAU
pour faire fonction de directeur départemental dans les Pyré-
nées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Alain PLA, directeur départemental de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de
signer toutes décisions dans le cadre de ses attributions à
l’exception des arrêtés relatifs à la fixation des prix.
Article 2 – Délégation est donnée à M. Alain PLA, direc-
teur départemental de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, pour recevoir et conserver les
procès-verbaux, les prélèvements d’échantillons ainsi que
tous documents réalisés par les fonctionnaires et agents énu-
mérés à l’article L 215-1 du code de la consommation pour
rechercher les infractions aux articles L 213-1 à L 216-9 de ce
même code.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain
PLA, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Pierre VEIT, Inspecteur principal de 1re classe, chargé des
fonctions d’adjoint au directeur départemental, à l’effet de signer
les actes mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain PLA et de
M. Pierre VEIT, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Jacques GIBERT, inspecteur principal de 2me classe. En cas
d’absence ou d’empêchement de MM. Alain PLA, PierreSpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 29
VEIT et Jean-Jacques GIBERT, délégation de signature est
donnée à M. Roland BERNIE, inspecteur.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et M. Alain
PLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au Directeur interdépartemental
des affaires maritimes des Pyrénées-Atlantiques
et des Landes
Arrêté préfectoral n° 200440-30 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service
administratif de la marine ;
Vu l’ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des
pêches maritimes ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant orga-
nisation générale de la défense ;
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation
maritime ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
la coopération ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut
des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départe-
ments, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut
français de recherches pour l’exploitation de la mer ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures,
les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménage-
ment, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à
l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux
modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle
en mer ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur
la pêche maritime et les cultures maritimes ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions
générales d’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la
délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié en
dernier lieu par le décret n° 85.632 du 21 juin 1985 sur le
régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 69-515 du 26 décembre 1969 modifié relatif
au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordi-
nation des actions de l’Etat en mer des administrations d’Etat ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant
statut particulier du corps des administrateurs des affaires
maritimes ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à
l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application
des décrets n° 82.389 et n° 82.390 du 10 mai 1982 relatifs aux
pouvoirs des préfets sur les affaires maritimes ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le
régime de l’autorisation des exploitations de cultures mari-
nes ;
Vu le décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des
coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime
et de leurs unions ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commis-
sions nautiques ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au
contenu et à l’élaboration des schémas de mise en valeur de la
mer ;
Vu le décret n° 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l’agrément
et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d’intérêt maritimes et de leurs unions ;
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant applica-
tion de la loi n° 85.662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures
les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application
de l’article 1er de la loi n° 81.608 du 16 juillet 1984 relatif à
l’Institut français de recherches pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche
maritime en ce qui concerne la première mise en marché des
produits de la pêche maritime et les règles relatives aux
communications d’informations statistiques ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
autorisations temporaires concernant les zones de mouillages
et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les
règles d’organisation et de fonctionnement des comités lo-
caux des pêches maritimes ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions
de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisa-
tion des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié
portant statut du corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant
l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 4 février 1965 modifié en dernier lieu par
l’arrêté du 9 janvier 1987 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l’arrêté n° 686 du 10 février 1984 délimitant les limites
des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de
délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes
dans la zone de balancement des marées ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1994 modifié fixant les règles sanitaires
de la purification et de l’expédition des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2000 fixant les
conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
Vu la circulaire interministérielle du 20 décembre 1985 portant
application du décret n° 82-635 du 11 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu la circulaire n° 3173 P2 du 4 août 1989 du ministère
délégué chargé de la mer relative aux achats et ventes de
navires de pêche professionnelle ;
Vu la circulaire interministérielle du 31 août 1992 relative
à l’application aux services extérieurs du ministère de la mer
des décrets du 10 mai 1982 ;
Vu l’instruction conjointe environnement - M. E.L.T.T.
n° 96-2 du 23 mai 1996 relative à l’exploitation de la chasse
sur le domaine public maritime ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 1999 relative à la
captation des quotas,
Vu la circulaire du 8 septembre 2000 relative à l’organisa-
tion générale du contrôle des pêches maritimes et des produits
de la pêche ;
Vu la décision ministérielle du 24 décembre 2002 nommant
M. Thierry DUSART, administrateur en chef de 2me classe des
affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes à compter
du 1er janvier 2003 ;
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2002 du préfet de la région
Aquitaine réglementant la pêche maritime des poissons mi-
grateurs en mer sur le domaine public maritime et dans la
partie salée des fleuves, rivières et canaux des bassins de
l’Adour, de la Nivelle et des cours d’eau côtiers des départe-
ments des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Thierry DUSART, directeur interdépartemental des affai-
res maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, en ce
qui concerne les matières énumérées ci-après :
1 - L’exercice de la tutelle du pilotage.
1. Instruction des règlements de la station de pilotage de
Bayonne et des propositions de modification des tarifs.
2. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission
locale de pilotage.
3. Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la
licence de Capitaine pilote.
4. Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de
la licence de Capitaine pilote.
2 - Chasse sur le Domaine public maritime.
Gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.
3 - Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des
coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions.
1. Agrément et retrait d’agrément.
2. Contrôle.
4 - Achat et vente de navires.
1. Visa des actes d’achat et de vente entre français et visa des
actes de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion
dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.
2. Visa des actes d’achat et de vente entre français pour tous
navires autres que les navires de pêche professionnelle
jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute.
3. Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger de navires de
plaisance de moins de 25 mètres.
5 - Contrôle des comités locaux des pêches maritimes.
1. Organisation des élections et nomination des membres des
organes dirigeants des comités locaux.
2. Contrôle de la gestion financière (approbation et vérifica-
tion du budget et des comptes financiers).
3. Contrôle de l’activité des comités locaux - suspension de
l’exécution de leurs décisions.
6 - Abandon des navires et engins flottants.
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en
dehors des limites des ports.
7 - Police des épaves
1. Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du
propriétaire :
Intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens
et des biens en vue du sauvetage des épaves.
2. Vente et concession d’épaves échouées sur littoral en
dehors des ports civils ou militaires.
8 - Commissions nautiques locales.
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appe-
lées à traiter des affaires relevant de la compétence de l’Etat.
9 - Exploitation de cultures marines.
1. Autorisations d’ouverture des enquêtes publiques et admi-
nistratives relatives aux exploitations de cultures marines.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 31
2. Autorisations d’exploitation et décisions de suppression
d’autorisation de cultures marines.
3. Mise en demeure et notification au concessionnaire, enga-
gement des procédures de retrait, suspension ou de modifi-
cation de l’autorisation de cultures marines.
4. Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures
marines le prévenant de la réunion de la commission des
cultures marines consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l’autorisation.
10 - Défense
1. Préparation et exécution des mesures non militaires de
défense.
2. Affectation collective de défense des marins, des entrepri-
ses et des établissements du secteur maritime.
11 - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes
dans la zone de balancement des marées.
12 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
1. Détermination, dans les ports de pêche et de commerce, des
lieux où sont débarqués les produits frais ou réfrigérés de la
pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
2. Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
– classement de salubrité des zones de production de co-
quillages,
– mesures temporaires de suspension ou de restriction de l’ex-
ploitation en cas de contamination momentanée d’une zone,
3. Délivrance des autorisations de transports de coquillages
sur le territoire national.
13 - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre
professionnel.
14 - Quotas de pêche
Décision de retrait d’accès aux quotas de pêche français.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Thierry DUSART, directeur interdépartemental des
affaires maritimes pour les Pyrénées-Atlantiques et les
Landes, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1er de l’arrêté susvisé sera exercée par M. Hugues
VINCENT, administrateur de 1re classe des affaires mariti-
mes, par Mme Anne-Marie LALANNE, inspecteur des af-
faires maritimes, dans la limite de ses compétences, ou par
Mme Patricia BENKHEMIS, inspecteur des affaires mariti-
mes, dans la limite de ses compétences.
Article 3 - La signature des bénéficiaires de la présente
délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits,
doit être précédée de la mention « pour le préfet, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes, délégué ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur interdépartemental des
affaires maritimes pour les Landes et les Pyrénées-Atlanti-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
à la directrice des archives départementales
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 200440-31 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et
modifié par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et
n° 60.1323 du 12 décembre 1960, relatifs à la délégation
des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétai-
res généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collec-
tivités territoriales,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de la culture et de la communica-
tion en date du 30 juillet 2003 nommant Mlle Anne GOU-
LET directrice des archives départementales des
Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation de signature est donnée à
Mlle Anne GOULET, directrice des archives départementa-
les des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer les déci-
sions et correspondances relatives au contrôle scientifique
et technique qu’elle exerce sur les archives des services
déconcentrés de l’Etat dans le département, des collectivi-
tés territoriales, des établissements publics et des officiers
publics et ministériels.
Article 2 -En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Anne
GOULET, directrice des archives départementales des Pyré-
nées-Atlantiques, la délégation qui lui est accordée sera exer-
cée par M. Jacques STAES, directeur adjoint.
En cas d’absence simultanée de Mlle Anne GOULET et de
M. Jacques STAES, la délégation qui leur est accordée sera
exercée par M. Christian SANDOVAL, chargé d’études do-
cumentaires.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la
directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlanti-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE32 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Délégation de signature
au directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Arrêté préfectoral n° 200440-32 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 1997 portant désignation
des personnes responsables des marchés publics, modifié par
les arrêtés des 29 avril 1998 et 27 juillet 1998,
Vu l’arrêté du 20 août 1999 du ministre du travail et des
affaires sociales nommant M. Francis LATARCHE directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation de signature est donnée à
M. Francis LATARCHE, directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et
conventions suivantes :
A – CONDITIONS DE TRAVAIL ET AIDES AUX ENTRE-
PRISES
1 - Conventions conclues avec les entreprises occupant moins
de 300 salariés pour faire procéder à une étude de leur
situation en matière d’égalité professionnelle (Article L
123.4.1 du Code du Travail)
2 - Décisions de remboursement de l’allocation complémen-
taire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale (Articles L 141.14 du Code du Travail
et R 141.6 et suivants).
3 - Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d’une profession le dimanche (Article L
221.17 du Code du Travail)
4 - Décisions d’emploi de personnel salarié le dimanche
lorsque le repos simultané de tout le personnel est préjudi-
ciable au public (Article L221.6 et R221.1)
5 - Décisions d’octroi du repos hebdomadaire par roulement
pendant les périodes d’activités touristiques dans les com-
munes touristiques (Article L221.8.1 – R221.1 et R221.2.1)
6 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux pris en appli-
cation de l’article L 221.19 du Code du Travail et suppri-
mant ponctuellement le repos hebdomadaire dominical
dans les établissements de commerce de détail.
7 - Décisions de remboursement ou de prise en charge de la
participation forfaitaire des entreprises ayant conclu une
convention de conversion (Articles D 322.3 et D 322.4 du
Code du Travail)
8 - Conventions conclues avec les entreprises ou associations
d’entreprises en vue de faire procéder à un audit social
(Articles L 322.3.1 et D 322.7 du Code du Travail)
9 - Conventions d’Allocations Temporaires Dégressives (Ar-
ticle R 322.6 du Code du Travail)
10 - Conventions conclues avec les entreprises en vue d’organiser
des actions de formation relevant de la conversion, de l’adap-
tation ou de la prévention (Article R 322.2 du Code du Travail)
11 - Conventions conclues avec les entreprises en vue de
réduire le temps de travail et de développer l’emploi (Loi du
13 juin 1998 d’orientation et d’incitation)
12 - Conventions d’appui-accompagnement (loi du 13 juin
1998 d’orientation et d’incitation)
13 - Conventions d’Allocations Spéciales du FNE (Article R
322.1 du Code du Travail)
14 - Conventions de Pré-Retraite Progressive (Article R 322.7
du Code du Travail)
15 - Conventions de passage à temps partiel (Article R 322.7.1
du Code du Travail)
16 - Conventions de Congé de Conversion (Article L 322.4.4.
et R 322.1. du Code du Travail)
17 - Conventions de Cellule de Reclassement (Article R
332.1.7 du Code du Travail)
18 - Décisions d’agréments des accords et conventions d’Aide
à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi, dans
le cadre des accords sur l’emploi (Articles L 322.7 et R
322.10.1 et suivants du Code du Travail)
19 - Décisions d’autorisation de travail ou visa sur contrat de
travail (Articles L 341.2, L 341.4 et R 341.1 à R 341.7 du
Code du Travail)
20 - Visas des contrats d’introduction des travailleurs saison-
niers (Article R 341.7.2. du Code du Travail).
21 - Décisions relatives à l’attribution d’allocations pour
privation partielle d’emploi (Article L 351.25 du Code du
Travail et textes réglementaires pris pour son application,
notamment les Articles R 351.50 à R 351.53)
22 - Décisions et actes relatifs à l’engagement et au déroule-
ment des procédures de conciliation (Articles R 523.10 et
suivants du Code du Travail)
23 - Désignation d’un médiateur dans des conflits à incidence
départementale (Article R524.4).
24 - Décisions d’attribution de l’aide de l’Etat au remplace-
ment de certains salariés en formation (Articles L 942.1 et
suivants du Code du Travail et textes réglementaires pris
pour leur application, notamment l’article R 942.6)
25 - Opposition à l’emploi des apprentis :
procédure normale : L 117.5 et R 117.5 à R 117.5.3
procédure d’urgence : L 117.5.1.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 33
26 - Agréments des maîtres d’apprentissage et enregistrement
des contrats d’apprentissage dans le secteur public (Loi 97-
40 du 16 octobre 1997 – art. 15).
27 - Agréments des associations en vue de l’exonération des
cotisations sociales lors de l’embauche d’un premier salarié
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par la Loi n° 96-
559 du 24 juin 1996 – article 9).
28 - Décisions d’agrément des associations susceptibles de
bénéficier de l’embauche du premier salarié (circulaire
CDE 15.92 du 10.03.1992)
29 - Globalisation d’agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production - Prise des arrêtés individuels.
30 - Conseillers du Salarié - Gestion des crédits du chapitre
budgétaire 44.73.50 paragraphes 11 et 12
31 – Arrêté de la liste des conseillers des salariés (art. D 122.3
DU Code du Travail)
B – EMPLOI - INSERTION
1 - Conventions conclues avec les Associations Intermédiai-
res (Article L 322.4.16 du Code du Travail)
2 - Décisions d’agrément des Associations de services aux
personnes physiques (Article L 129.1 du Code du Travail et
Décret du 6 janvier 1992)
3 - Conventions Contrats Emploi-Solidarité (Article L 322.4.7
du Code du Travail)
4 - Conventions Emplois Consolidés (Article L 322.4.8.1 du
Code du Travail)
5 - Conventions Formation Complémentaire CES (Article L
322.4.12 du Code du Travail)
6 - Conventions « Entreprises d’Insertion » et « Entreprises
d’Intérim d’Insertion » (Article L 322.4.16 du Code du
Travail) , « Fonds de Soutien » à l’insertion,
7 - Fonds Départemental pour l’Insertion (Article L322.4.16.5
du Code du Travail)
8 - Décisions relatives à l’attribution du revenu de remplace-
ment relevant du régime de solidarité (Articles L 351.9 et
suivants du Code du Travail et textes réglementaires pris
pour leur application)
9 - Décisions relatives au renouvellement et au maintien du
revenu de remplacement des régimes d’assurance ou de
solidarité (Articles L 351.16 et suivants du Code du Travail
et textes réglementaires pris pour leur application, notam-
ment les Articles R 351.33 et R 351.34)
10 - Décisions et attestations diverses relatives à l’aide aux
chômeurs créateurs d’entreprises (Articles L 351.24 du
Code du Travail et textes réglementaires pris pour son
application, notamment les Articles R 351.41 à R 341.46 et
l’Article R 351.47 en ce qui concerne l’accompagnement
des créateurs)
11 - Conventions « promotion de l’emploi » et toutes déci-
sions relatives aux actions financées dans le cadre de la
dotation déconcentrée « promotion de l’emploi »
12 – Globalisation des crédits :
– Conventions au profit des publics prioritaires avec les
organismes prestataires.
– Décision d’attribution de l’aide de l’Etat.
– Actions spécifiques
13 - Conventions Emplois Jeunes et les conventions annexes
en vue de leur consolidation : Epargne consolidée, conven-
tions pluriannuelles et aides spécifiques aux collectivités
locales (Articles L 322.14.18 du Code du Travail et sui-
vants et Décret du 14 septembre 2001).
14 – Décisions de constitution des comités locaux d’attribu-
tion de la Bourse d’Accès à l’Emploi (Loi 98.657 du 29
juillet 1998 et Décret 2002-4 du 3 janvier 2002) et toutes
décisions contribuant à l’octroi, au renouvellement ou à la
suppression de la Bourse d’Accès à l’Emploi.
C– FORMATION PROFESSIONNELLE
1 - Décisions d’attribution de la prime aux chefs d’entrepri-
se employant, en contrat d’apprentissage, les travailleurs
handicapés (Article L 119.5 du Code du Travail, et textes
réglementaires pris pour son application : Article R
119.79).
2 - Conventions conclues en vue de l’organisation de Stages
d’Insertion et de Formation à l’Emploi (Article L 322.4.1
du Code du Travail)
3 - Décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la
Formation Professionnelle prise en charge par l’Etat dans
les conditions prévues à l’Article L 961.5 du Code du
Travail et par le Décret n° 268 du 15 avril 1988
4 - Décisions relatives à la prise en charge des frais de
transport supportés par les stagiaires visés à l’Article L
961.7 du Code du Travail
5 - Décisions d’habilitation des entreprises souhaitant conclu-
re des contrats de qualification (Article L 981.2 et R 980.4
du Code du Travail)
6 - Conclusion des conventions aux termes desquelles l’Etat
organise des stages de formation professionnelle pour les
jeunes de seize à vingt cinq ans (Articles L 982.1 du Code
du Travail et suivants)
7 - Délivrance des diplômes et certificats à l’issue des stages
de formation professionnelle pour adultes.
D – TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Décisions d’agrément des accords de branche, d’entreprise
ou d’établissements visés à l’article R 323.6 du Code du
Travail
2 - Notification des pénalités visés à l’article L 323.8.6 du
Code du Travail
3 - Décisions d’attributions financières aux établissements,
organismes et employeurs afin de faciliter la mise ou la
remise au travail, en milieu ordinaire de production, des
travailleurs handicapés (Article L 323.9 du Code du Travail
et textes réglementaires pris pour leur application)
4 - Décisions d’attribution des primes de reclassements (Ar-
ticle L 323.16 du Code du Travail et Articles D 323.4 à D
323.10 du Code du Travail)
5 - Décisions d’attribution des subventions d’installation
(Article D 323.17 et suivants du Code du Travail)
6 - Décisions de paiement de la garantie de ressources
(Article L 323.6 du Code du Travail et Décret du 28
décembre 1977).
E – GESTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL
1 – Octroi des congés aux personnels titulaires, contractuels et
auxiliaires de la Direction34 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
2 – Gestion des locaux et du matériel
3 – Gestion administrative du personnel
. Nomination Catégorie C
(personnel administratif) . Titularisation et prolongation, stage
. Détachement non interministériel Catégories A, B, C
de droit
. Détachement non interministériel Catégorie C
auprès d’une autre Administration (personnel administratif)
. Disponibilité de droit et d’office Catégories A, B, C
. Autres disponibilités Catégorie C
(personnel administratif)
. Congés de maladie, congés de longue Catégories A, B, C
maladie et congés longue durée
. Congés maternité ”
. Congés parental, formation ”
professionnelle
. Temps partiel Catégories A, B, C
. Mi-temps thérapeutique ”
. Cessation progressive d’activité ”
. Autorisation spéciale d’absence ”
. Mise à la retraite Catégorie C
. Démission (personnel administratif)
. Accomplissement Service National et Catégories A, B, C
congé pour instruction militaire
. Imputabilité des accidents du travail
au service Catégories A, B, C
. Etablissement Carte d’identité de Catégories A, B, C
fonctionnaire
F – MARCHES PUBLICS
Les marchés publics passés au nom de l’Etat (article 44 du
Code des marchés publics) dans la limite de ses attributions.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Francis LATARCHE, directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, la délégation de
signature qui lui est accordée à l’article 1er sera exercée par :
– M. Bernard NOIROT, adjoint au directeur,
– M. Jean-Paul AYGALENT, adjoint au directeur,
– M. Didier GARRIGUES, adjoint au directeur,
– Mme Angèle HUERGA, inspecteur du travail,
– Mme Marie-Lise PUCEL, inspecteur du travail,
– M. Denis BAGGIO, coordonnateur emploi formation.
Article 3 - Délégation est donnée, en outre, à :
– M. Francis JAYLE, contrôleur du travail de classe excep-
tionnelle, à l’effet de signer les décisions et conventions
visées à l’article 1er ci-dessus aux paragraphes : B3 à B6.
– Mme Josette REY, contrôleur du travail de classe normale, à
l’effet de signer les décisions et conventions visées à
l’article 1er ci-dessus aux paragraphes : C2 à C7 et A26.
– Mme Anne-Marie JOUANCHICOT, contrôleur du travail
de classe exceptionnelle des services déconcentrés du tra-
vail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet
de signer les décisions et conventions visées à l’article 1er au
paragraphe : B2 et B11.
– Mme Marie-France MAGNET, contrôleur du travail de clas-
se supérieure des services déconcentrés de l’emploi et de la
formation professionnelle à l’effet de signer les décisions et
conventions visées à l’article 1er ci-dessus aux paragra-
phes : A1, D3 à D6.
– Mme s Corinne POTHON, Joëlle SERRIERE et M. Michel
DUBOIS, coordonnateurs emploi formation, à l’effet de
signer les décisions visées au point B 14.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la forma-
tion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concer-
ne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur régional des affaires culturelles
Arrêté préfectoral n° 200440-33 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et
notamment l’article 34, complétée par la loi d’orientation
n° 912-125 du 6 février 1992 relative à l’administration terri-
toriale de la République,
Vu le code de l’urbanisme et de l’habitation,
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglemen-
tation des fouilles archéologiques,
Vu le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 relatif aux
directeurs régionaux des affaires culturelles,
Vu le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 portant création des
directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, et
notamment l’article 3, modifié par le décret n° 92.604 du
1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en
compte de la protection du patrimoine archéologique dans
certaines procédures d’urbanisme,
Vu le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l’applica-
tion de la loi du 27 septembre 1941 susvisée (article 24)
portant réglementation des fouilles archéologiques,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 35
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 1998 nommant M. Michel
BERTHOD, directeur régional des affaires culturelles, à
compter du 1er septembre 1998,
Vu la circulaire n° 87-84 du 12 octobre 1987 relative aux
relations entre l’archéologie, l’urbanisme et diverses servitu-
des d’utilité publique affectant l’utilisation des sols,
Vu la circulaire n° 078345 du 7 octobre 1991 relative à
l’organisation des services de l’archéologie des directions
régionales des affaires culturelles prises en application du
décret n° 91-786 du 14 août 1991 susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier. Délégation est donnée à M. Michel BER-
THOD, directeur régional des affaires culturelles, à l’effet de
signer les avis formulés dans le cadre des principales procédu-
res de contrôle au titre de l’urbanisme, des projets d’opéra-
tions ou de travaux susceptibles de porter atteinte au patrimoine
archéologique.
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel
BERTHOD, la délégation sera exercée par M. Dany BAR-
RAUD, conservateur en chef du patrimoine, chef du service
régional de l’archéologie. En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Dany BARRAUD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Jean-Michel GENESTE, conservateur en chef du
patrimoine, adjoint au chef du service régional de l’archéologie.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur de l’aviation civile du Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 200440-34 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 93.478 du 24 mars 1993 modifiant le décret
n° 60.652 du 28 juin 1960 portant organisation des services
déconcentrés métropolitains de l’Aviation Civile ;
Vu le décret n° 93.479 du 24 mars 1993 modifiant le décret
n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circons-
criptions administratives ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles
L213.1, L213.2, L282.7, R213.2 à R213.6, R216.4 et R221.11,
ainsi que D213.1.6 et D.213.1.12 ;
Vu le code du domaine de l’Etat et notamment ses articles
L34-1 à L34-9, R53* et R57-2 à R57 – 9 ;
Vu le décret n° 98.7 du 5 janvier 1998, modifiant le code de
l’aviation civile (2e partie) et relatif aux services d’assistance
en escale dans les aérodromes ;
Vu le décret n° 99.1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code
de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incen-
die des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire 1641 SBA du 29 mai 1997 relatif à l’octroi
des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le
domaine public aéronautique ;
Vu la circulaire interministérielle DGAC/99.126 du 26
janvier 2000 relative à la délivrance des titres de circulation
des personnes en zone réservée des aérodromes et à la secto-
risation de la zone réservée,
Vu la circulaire 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivran-
ce et au retrait de l’agrément d’organismes d’assistance en
escale sur les aérodromes ;
Vu la décision ministérielle n° 011385/DG du 14 septembre
2001 nommant M. Christian ASSAILLY ingénieur en chef
des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l’Aviation
Civile du Sud-Ouest, directeur de l’aéroport principal de
Bordeaux-Mérignac, à compter du 15 septembre 2001 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à
M. Christian ASSAILLY, directeur de l’Aviation Civile Sud-
Ouest, à l’effet de signer :
A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément
d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes des
Pyrénées-Atlantiques prévus par l’article R216-14 du Code
de l’aviation civile,
B -La délivrance ou le retrait des titres d’occupation tempo-
raire du domaine public aéronautique de l’Etat sur les
aérodromes des Pyrénées-Atlantiques exploités en régie
directe conformément aux dispositions de l’article R53* du
Code des Domaines de l’Etat,
C - La délivrance ou le retrait des titres d’occupation temporaire
du domaine public aéronautique de l’Etat constitutifs de droits
réels sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques exploités en36 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
régie directe ou l’accord sur les titres d’occupation, constitutifs
ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou
concessionnaires du domaine public aéronautique de l’Etat en
Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions de l’ar-
ticle R57-4 du Code des Domaines de l’Etat.
D - La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément
d’organismes chargés d’assurer les services de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-
Atlantiques.
E- Les autorisations de lâchers de ballons.
Les autorisations de parachutages sportifs.
Les autorisations de présentations publiques d’aéromodèles,
F- La délivrance des titres de circulation des personnes en
zone réservée des aérodromes.
G - Les interdictions provisoires de survol,
L’agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations de redécollage d’aéronefs en dehors des
aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et
bandes d’envol occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de
travail aérien ou activités particulières,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie
aérienne,
La décision de rétention d’aéronef en application de l’article
L123.3 du code de l’aviation civile.
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christian ASSAILLY, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée :
– pour les attributions des paragraphes A, B , C et D : par
Mme Patricia LOUIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chef du département Programmes et pou les attributions du
paragraphe A, en cas d’empêchement de Madame Patricia
LOUIN, par Monsieur Bruno VERSCHAEVE Ingénieur des
Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation Civile.
– pour les attributions du paragraphe E : par M. Jean-Marie
LAURENDIN, directeur de l’aérodrome de Biarritz-Bayon-
ne-Anglet et M. Antoine SAVOYE, directeur de l’aérodro-
me de Pau-Pyrénées, dans les limites de leur délégation
territoriale. En cas d’empêchement de MM. Jean-Marie
LAURENDIN et Antoine SAVOYE, cette délégation sera
exercée par M. Philippe PIERRE et M. Jean BOURDA-
COUHET, Techniciens Supérieurs des Etudes et de l’Ex-
ploitation de l’Aviation Civile.
– pour les attributions du paragraphe F : par M. Jean-Marie
LAURENDIN, directeur de l’aérodrome de Biarritz-Bayon-
ne-Anglet et M. Antoine SAVOYE, directeur de l’aérodro-
me de Pau-Pyrénées,
– En cas d’empêchement de MM. Jean-Marie LAURENDIN
et Antoine SAVOYE, cette délégation sera exercée par
M. Philippe GONDOUIN, Chef de la circulation aérienne
de l’aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et M. Marc
GORET, adjoint au directeur de l’aérodrome de Pau.
– pour les attributions du paragraphe G : par Mme Patricia
LOUIN, chef du département Programmes et en cas d’em-
pêchement de Madame Patricia LOUIN, par M. Daniel
DEALESSANDRI, ingénieur des études et de l’exploita-
tion de l’aviation civile, chef de la division Transport
Aérien et Aviation Générale.
– Pour l’exercice des missions conférées par la section 1 du
chapitre III du Livre II titre premier du code de l’Aviation
Civile 3me partie relative au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs, délégation de signature est
donnée à M. Christian ASSAILLY, directeur de l’aviation
civile du Sud-Ouest, et, en cas d’empêchement de
M. Christian ASSAILLY, à Mme Patricia LOUIN, chef du
département Programmes et en cas d’empêchement de
M. Christian ASSAILLY et de Mme Patricia LOUIN,
M. Jean-Marie LAURENDIN, directeur de l’aérodrome de
Biarritz-Bayonne-Anglet et M. Antoine SAVOYE, direc-
teur de l’aérodrome de Pau-Pyrénées.
Article 3 : La signature des bénéficiaires de la présente
délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits,
doit être précédée de la mention «pour le Préfet, le directeur
de l’aviation civile Sud-Ouest, délégué».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et le directeur de l’Aviation Civile Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Arrêté chargeant, en ce qui concerne
le département des Pyrénées-Atlantiques,
M. Alexandre MOULIN, ingénieur des mines,
des fonctions de directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement par intérim,
et lui donnant délégation de signature à cet effet
Arrêté préfectoral n° 200440-35 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment l’article 34,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n° 92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et
de la recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisa-
tion des directions régionales de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 37
Vu le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions
et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement et aux conditions de
désignation des directeurs régionaux de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 13 août 1984 portant création de
la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement d’Aquitaine,
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2003 mettant fin, à
compter du 5 janvier 2004, aux fonctions occupées par
M. François GOULET, ingénieur général des ponts et
chaussées, en qualité de directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement pour la région
d’Aquitaine,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002.196.36 du 15 juillet 2002,
modifié par l’arrêté n° 2003.99.1 du 9 avril 2003, accordant
délégation de signature au directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement,
Considérant qu’il convient d’organiser , en ce qui concerne
le département des Pyrénées-Atlantiques, l’intérim des fonc-
tions de directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement pour la région d’Aquitaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – M. Alexandre MOULIN, ingénieur des
mines, est chargé, en ce qui concerne le département des
Pyrénées-Atlantiques, d’assurer l’intérim des fonctions de
directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’envi-
ronnement pour une période commençant le 5 janvier 2004, et
qui se terminera au moment de l’entrée en fonctions du
nouveau directeur.
Article 2. Délégation de signature est donnée pour le
département des Pyrénées-Atlantiques à M. Alexandre MOU-
LIN, ingénieur des mines, directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine par intérim, à
l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents
relevant des attributions du directeur régional, dans les domai-
nes d’activités énumérés ci-dessous :
1 – Environnement et sous-sol :
– délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances : importa-
tion – exportation - transit.
– mines et carrières
– recherches et exploitation d’hydrocarbures,
– eaux minérales,
– eaux souterraines,
– stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés, de gaz et de produits chimiques,
– dépôts d’explosifs et utilisation des explosifs dès
réception
2 – Energie :
– gaz, électricité : production, transport, mise en service des
ouvrages, distribution,
– canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou
liquéfiés,
– appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
– utilisation de l’énergie,
3 – Techniques industrielles :
– délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
. des véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la
conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes et conteneurs citernes.
– retrait des certificats d’immatriculation (cartes grises) des
véhicules soumis à visites techniques,
– réceptions par type ou à titre isolé des véhicules,
– dérogations au règlement de transport en commun des
personnes,
– décisions relatives aux installateurs, à la fabrication et au
contrôle des instruments de mesure utilisés à l’occasion de
transactions commerciales, de répartitions de produits, de
détermination de salaires, d’opérations fiscales ainsi que
dans les domaines de la sécurité et de la santé publique,
– contrôle des produits industriels,
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
b) font intervenir une procédure d’enquête publique instruite
par les services de la préfecture.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. MOULIN, les délégations de signature qui lui sont confé-
rées par le présent arrêté sont exercées, chacun dans le
domaine de sa compétence, par :
– M. André DUCASTAING, Délégué régional à la recherche
et à la technologie,
– M. Thomas JOINDOT, ingénieur des mines, adjoint au
directeur,
– M. Didier GATINEL, ingénieur divisionnaire de l’indus-
trie et des mines, secrétaire général
– M. Jean-Yves PROUST, ingénieur divisionnaire de l’in-
dustrie et des mines,
– M. Pierre CASTEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines,
– M. Jacques REISS, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines,
– M. Bernard LAFAYSSE, Ingénieur de l’industrie et des
mines,
– M. Didier LE MEUR, Ingénieur de l’industrie et des mines,
– M. Gérard LAUNAY, technicien en chef de l’industrie et
des mines
– M. Gabriel BOULESTEIX, Ingénieur de l’industrie et des
mines,
– M. Gilbert BEUCHER, Ingénieur divisionnaire de l’indus-
trie et des mines,38 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
– Mme Véronique GAZDA, ingénieure de l’industrie et des
mines
– M. Pokheng KHOU, Ingénieur de l’industrie et des mines,
– M. Lucien LAFITON, Ingénieur de l’industrie et des mines,
– M. Michel AMIEL, ingénieur de l’industrie et des mines,
– M. Alain BULLY, Technicien supérieur de l’industrie et
des mines,
– M. Emmanuel DEJONGHE, technicien de l’industrie et
des mines,
– M. Michel GABARD, technicien de l’industrie et des mines,
– Mlle Valérie FLOUR, technicienne de l’industrie et des mines,
– Mme Marie-Françoise DURAND, technicienne de l’indus-
trie et des mines,
– M. Francis PICAUD, technicien de l’industrie et des mines.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et l’ingénieur des mines, directeur régional de l’in-
dustrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur du centre d’études techniques du Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 200440-36 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat
dans les départements, modifié par le décret n° 92-604 du
1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentra-
tion en matière de personnels, modifié par le décret n° 90-302
du 4 avril 1990,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 27 mai 2003 portant nomination
de M. Delphin RIVIERE, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, en qualité de directeur du centre d’études techni-
ques de l’équipement (CETE) du Sud-Ouest,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier : M. Delphin RIVIERE est habilité, au
nom du préfet représentant de l’Etat dans le département, à
signer toutes pièces valant offre de prestations d’ingénierie
publique aux collectivités territoriales, à leurs groupements
ou leurs établissement publics, ou engagement et tout acte
ultérieur de gestion et ce dans le cadre de ses compétences.
Toutefois, les opérations susceptibles de donner lieu à un
encaissement par l’Etat d’un montant supérieur ou égal à
90.000 e hors taxes feront l’objet d’une demande d’accord
préalable du préfet sur l’opportunité pour l’Etat de proposer
une offre. Le silence observé par le préfet pendant 8 jours à
compter de la réception de la demande présentées par le
directeur du CETE vaudra acceptation.
Article 2 : La délégation de signature conférée par l’article
1er à M. Delphin RIVIERE pourra être exercée par les agents
désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions
au sein du centre d’études techniques de l’équipement :
– M. Jean-Louis DUPRESSOIR, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l’Etat, directeur adjoint,
– M. Didier BUREAU, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’Etat, chef du département aménagement et
infrastructures,
– M. Patrice LECLERC, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’Etat, directeur du laboratoire régional des
Ponts et Chaussées de Bordeaux,
– M. Jacques ESPALIEU, ingénieur divisionnaire des tra-
vaux publics de l’Etat, chef de la division sécurité, exploi-
tation, information routières,
– M. Bernard PIQUE, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’Etat, chef du département informatique et
modernisation,
– M. Pierre PAILLUSSEAU, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l’Etat, chef de la division ouvrages d’art,
– M. Philippe GRAMMONT, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l’Etat, chef de la division antenne de
Toulouse,
– Mme Christine BOUCHET, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur du laboratoire régional des ponts et
chaussées de Toulouse.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur du centre d’études tech-
niques de l’équipement du Sud-Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature
au directeur départemental de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 200440-49 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 39
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat
dans les départements, modifié par le décret n° 92.604 du
1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, portant déconcen-
tration en matière de gestion des personnels, modifié par le
décret n° 90-302 du 4 avril 1990,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement n° 81/6427 du 28
septembre 1981,
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990, portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion de certains personnels,
Vu la décision du 19 décembre 1997 du directeur du
personnel du ministère de l’ équipement, des transports et du
logement approuvant la nouvelle organisation de la direction
départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du
logement en date du 19 octobre 2001 portant désignation des
personnes responsables des marchés,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du
logement en date du 17 juillet 2001 nommant M. Roland
CAFFORT directeur départemental de l’équipement des Py-
rénées-Atlantiques à compter du 1er août 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à M. Roland CAF-
FORT, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur
départemental de l’équipement, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, tous actes, contrats et décisions dans
les matières énumérées ci-après.
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf
précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, (à l’excep-
tion des techniciens des Bâtiments de France), les personnels
d’exploitation, les ouvriers des parcs et ateliers, les agents non
titulaires de l’Etat, les inscrits maritimes et d’une manière
générale tous les personnels rémunérés par l’ Etat et placés
sous l’autorité du directeur départemental de l’équipement
des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions
opposables aux intéressés dans la limite des mesures de
déconcentration que le ministère a prévues pour chacune des
catégories de personnels citées au paragraphe précédent.
S’agissant toutefois des agents d’exploitation des filières
« voies navigables et ports maritimes », « phares et balises »
et « mécaniciens-électriciens », ces pouvoirs s’étendent à tous
les actes de leur gestion, sauf ceux concernant le recrutement,
la nomination dans le grade, la première affectation dans le
département, les sanctions disciplinaires, la mise en détache-
ment ou en disponibilité et la cessation définitive de fonctions
qui demeurent centralisés.
I a 2 Organisation des concours de recrutement
1 a 2 1 : Ouverture du concours
1 a 2 2 : Composition du jury
1 a 2 3 : Proclamation des résultats
I a 3 Nomination et entrée en fonctions
1 a 3 1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours externe ou interne, examen professionnel ou
inscription sur une liste d’aptitude nationale pour les per-
sonnels de catégorie C
1 a 3 2 Prolongation de stage pour les personnels de
catégorie C
1 a 3 3 Affectation à un poste de travail, changement
d’affectation à l’intérieur du département.
1 a 3 4 Habilitations diverses à utiliser les moyens du
service (véhicules, engins,….)
Toutefois, l’affectation des chefs de subdivision territoriale et
du chef de parc sont exclues de la délégation prévue au I a 3 3.
I a 4 Déplacements
1 a 4 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du département
1 a 4 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire français
en dehors du département
1 a 4 3 Ordres de mission en Espagne pour les missions
financées sur crédits déconcentrés ou prises en charge par
un organisme extérieur et dites « missions sans frais »
1 a 4 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour
les besoins du service
I a 5 Continuité du service
I a 5 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des
personnels à maintenir dans l’emploi
I a 5 2 Notification du maintien dans l’emploi aux person-
nels intéressés
I a 6 Qualifications, situations et avantages particuliers
I a 6 1 Commissionnement au sens du code de procédure
pénale
I a 6 2 Autorisation de cumul d’emploi, de rémunération ou
de retraite au sens du décret du 29 octobre 1936.
I a 6 3 Autorisation d’accomplir un service à temps partiel
pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 4 Autorisation d’accomplir un mi-temps thérapeutique
pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 5 Mise en position « sous les drapeaux »
I a 6 6 Liquidation de leurs droits aux victimes d’accidents
de service ou du travail
I a 7 Organes consultatifs paritaires locaux
I a 7 1 Composition
I a 7 2 Convocation et fixation de l’ordre du jour
I a 7 3 Procès-verbal des séances
I a 8 Notations
I a 8 1Notation des personnels de catégorie A40 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
I a 8 2 Notation des personnels de catégorie B
I a 8 3 Notation des personnels de catégorie C et D
I a 9 Déroulement de carrière
I a 9 1 Avancement d’échelon des personnels de catégorie
B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 2 Nomination à la classe ou au grade supérieur dans le
même corps des personnels de catégorie C après inscrip-
tion sur le tableau d’avancement national
I a 9 3 Répartition des réductions d’ancienneté des person-
nels de catégorie B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 4 Avancement, nomination et promotion des person-
nels d’exploitation
I a 9 5 Promotions des OPA au choix et sur concours
intervenues après accord ministériel
I a 9 6 Détachement
Accueil, envoi en détachement et intégration pour les
corps de fonctionnaires du ministère de l’équipement,
sauf si la décision nécessite un arrêté ministériel ou
l’accord de plusieurs ministres.
I a 9 7 Disponibilité
Octroi de disponibilité à tous les personnels visés au I a 1 ci-
dessus et appartenant aux catégories C ou d’exploitation.
I a 9 8 Réintégration
Réintégration pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus à
l’issue d’une période de service national, d’instruction
militaire, de travail à temps partiel, de congé de longue
maladie, de longue durée ou de grave maladie, de mi-
temps thérapeutique
I a 10 Cessation définitive de fonctions pour les personnels de
catégorie C des corps administratifs, techniques, de l’ex-
ploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I a 10 1 Cessation progressive d’activité
I a 10 2 Congé de fin d’activité
I a 10 3 Admission à la retraite pour invalidité
I a 10 4 Mise à la retraite
I a 11 Mesures conservatoires et disciplinaires
I a 11 1 Suspension
I a 11 2 Toutes sanctions disciplinaires statutaires susceptibles
d’intéresser les personnels de catégorie C des corps ad-
ministratifs et techniques, de l’exploitation les ouvriers des
parcs et ateliers.
Les personnels de catégorie A et B et les agents d’exploita-
tion visés au I a 1 ci-avant sont exclus de la délégation
prévue au présent paragraphe I a 11 2
I a 12 Autorisations d’absence (à suivre sur feuille bleue
annexée à l’Instruction du 9 mars 2000, sauf I a 12 1)
I a 12 1 Autorisations spéciales d’absence pour raisons
syndicales au sens des articles 13, 14 et 15 du décret du 28
mai 1982, y compris éventuels délais de route
I a 12 2 Octroi d’heures mensuelles d’information syndicale
I a 12 3 Décharges d’activités de service (carnet à souche)
I a 12 4 Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif
I a 12 5 Autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille
I a 12 6 Autorisations d’absence pour préparer un con-
cours administratif ou en subir les épreuves
I a 13 Congés
I a 13 1 Congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement
I a 13 2 Congés de maladie
I a 13 3 Congés consécutifs à un accident de service, du
travail ou à une maladie professionnelle
1 a 13 4 Congés de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie
I a 13 5 Congés pré et post-natal
I a 13 6 Congé pour naissance d’un enfant
I a 13 7 Congé parental ou d’adoption
I a 13 8 Congé pour formation syndicale
I a 13 9 Congé pour favoriser la formation de cadres et
d’animateurs pour la jeunesse
I a 13 10 Congé pour participer aux activités des associa-
tions de jeunesse et d’éducation populaire
I a 13 11 Congé pour formation professionnelle
I a 14 Aménagement et réduction du temps de travail (RTT)
Octroi des jours RTT
b) Responsabilité civile
I b.1 - Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers (circulaires n° 52.68.28 du 15 octobre 1968
et n°96-94 du 30 décembre 1996).
I b.2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l’Etat du fait d’accidents de la circulation (Arrêté du
30 mai 1952).
II ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Délimitation et consistance du domaine public routier
national
II a.1 - Reconnaissance des limites des routes nationales.
II a.2 - Délivrance des arrêtés d’alignement individuel.
II a.3 - Conventions d’intégration dans le domaine routier de
l’Etat d’ouvrages ou d’équipements réalisés par des tiers.
II a.4 - Approbation d’opérations domaniales,
II.a.5 - Déclassement et remise aux Domaines des immeubles
devenus inutiles au service.
b) Autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine
public routier national
II b.1 - Permis de stationnement (y compris échafaudages,
grues, dépôts de matériaux).
II b.2 - Permissions de voirie (y compris canalisations, postes
de distribution de carburant).
II b.3 - Conventions , accords et arrêtés d’occupation.
c) Autorisations de travaux sur le domaine public routier
national
II c - Approbation des projets d’exécution des travaux.
d) Mesures d’exploitation de la route (réglementaires ou
individuelles)
II.d.1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à
l’occasion d’intempéries, d’événements fortuits, de tra-
vaux routiers sur routes nationales et sur autoroutes, concé-
dées ou non ; mise en place de déviations.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 41
II d.2 - Etablissement et enlèvement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture, déro-
gations au respect des barrières.
II d.3 - Réglementation de la circulation sur les ponts.
II d.4 - Mise en demeure adressée aux responsables d’infrac-
tions aux dispositions des lois du 29 décembre 1979 et du
2 février 1995 relatives à la publicité et aux enseignes
visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi
que tous actes ou correspondances y afférant, ainsi qu’à
leurs décrets d’application.
II d.5 - Autorisations individuelles de transports exception-
nels par leur masse ou leur encombrement.
II d.6 - Dérogations dans les périodes d’interdiction de circu-
lation :
• aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
• aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II d.7 - Autorisation d’emploi de pneumatiques antiglissants
sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T.
II d 8 - Autorisation spéciale de travailler sur le domaine
autoroutier confiée aux personnels des sociétés conces-
sionnaires et aux entreprises travaillant pour le compte
desdites sociétés, en application de l’article R. 432-7 du
code de la route.
III - SERVICE MARITIME - VOIES NAVIGABLES -
BASES AERIENNES - POLICE DES EAUX
a) Gestion conservation et exploitation du domaine public
maritime fluvial et aéronautique
III a.1 - Autorisation d’occupation temporaire et de stationne-
ment sur les dépendances du domaine public maritime,
fluvial et aéronautique (Code du domaine de l’Etat Art. R-
53 -R.57-1 à R.57-9 et A.26).
III a.2 - Approbation d’opérations domaniales (Arrêté du
04.08.1948 - art 1er - modifié par arrêté du 23.12.70).
III a.3 - Remise à l’administration des Domaines de terrains
devenus inutiles au service (Arrêté ministériel du 04.08.48
- art. 2 alinéa f).
III a.4 - Autorisation de travaux ou de prise d’eau non soumis
à autorisation au titre de la loi sur l’eau (Art 25 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
III a.5 - Autorisation d’extraction de matériaux sur les
rivages de la mer et dans le lit des cours d’eau domaniaux
non soumis à autorisation au titre du code minier ou au
titre de la loi sur l’eau (code du domaine de l’Etat Art.
R.53 et A.42).
III a.6 - Autorisation de travaux de dragage non soumis à
autorisation au titre de la loi sur l’eau (code du domaine de
l’Etat, Art. R.53 et A.42).
III a.7 - Autorisation de clôturer les zones portuaires et
approbation des projets de clôture (code des ports mariti-
mes Art. R 341.3 et R.341.4).
III a.8 - Exploitation des ports : toutes mesures de détail ou
exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation
sur le transport et la manutention des matières dangereuses
ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police
ou du règlement particulier applicable au port de BAYON-
NE (code des ports maritimes).
III a.9 - Convocation du conseil portuaire en l’absence de
président désigné (code des ports maritimes Art. R 142.1 et
R 142.3).
III a.10 - Exploitation des voies navigables : toutes mesures de
détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la régle-
mentation sur le transport et la manutention des matières
dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement
général de police ou du règlement particulier applicable à
l’Adour, ses affluents et la Nivelle.
III a.11 - Mise en demeure dans le cadre d’épaves maritimes
ou de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur
des limites administratives du port de Bayonne ou des voies
navigables.
III a.12 - Concession d’outillage public de ports de plaisance,
autorisation d’outillage privé avec obligation de service pu-
blic : approbation des projets d’exécution, mise en service des
installations , mesures d’application des cahiers des charges.
III a.13 - Approbation et notification des actes de délimitation
du rivage de la mer et du domaine public fluvial.
b) Police des eaux
III b.1 - Demande de pièces complémentaires (Décret n° 93.742
Art. 3).
III b.2 - Transmission des demandes d’autorisation, pour
information au président de la commission locale de l’eau,
pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine
public (Décret n° 93.742 Art. 6).
III b.3 - Récépissé des déclarations (Décret n° 93.742 Art.
30).
III b.4 - Autorisation de travaux dans le lit d’un cours d’eau,
susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation ou de réserve de nourriture, sur
avis conforme du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt (Art. 231.3 du code rural).
III b.5 - Les actes d’engagement juridique et de liquidation des
dépenses imputables sur les chapitres 34-10 art. 20 et 34-10
art. 40, pour lesquels le préfet reste l’ordonnateur.
IV - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports routiers
IV a.1 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
permanentes de services occasionnels de transports publics
routiers de personnes (décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 33 à 37 et 39).
IV a.2 - Autorisation au voyage de services occasionnels de
transports publics routiers de personnes (Décret n° 85-891
du 16 août 1985 art. 38).
IV a.3 - Inscription et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs (Décret n° 85-891
du 16 août 1985 art. 2, 5 et 9).
IV a.4 - Certificat d’inscription au registre des transporteurs
publics routiers de voyageurs (Décret n° 85-891 du 16 août
1985 art 2 et 5).
IV a.5 - Autorisation internationale de transports de voya-
geurs par route effectués par autocar et autobus lorsque la
prise en charge est effectuée dans les Pyrénées-Atlantiques
à destination de l’Espagne (circulaires n° 04/92 du 29 mai
1992 et 05/92 du 24 juin 1992 prises en application du
règlement C.E.E. n° 684/92 du 16 mars 1992).42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
IV a.6 - Attestation pour les transports par route pour compte
propre effectués par autocars et par autobus entre les états
membres de la Communauté Economique Européenne
(circulaires n° 04/92 du 29 mai 1992 et 05/92 du 24 juin
1992 prises en application du règlement C.E.E. n° 684/92
du 16 mars 1992).
IV a.7 - Attestation pour les transports de voyageurs par route
pour compte d’autrui dans un Etat membre autre que l’Etat
membre d’établissement (transports de cabotage) (arrêté
n° 92.01635 A du 15 décembre 1992 pris en application du
règlement C.E.E. n° 2454/92 du 25 juillet 1992).
IV a.8 - Visa des déclarations annuelles de services privés de
transport routier non urbain de personnes (décret n° 87-242
du 7 avril 1987).
IV a.9 - Récépissé du dépôt du dossier relatif au transport par
route, au négoce et au courtage de déchets (décret n° 98 -
679 du 30 juillet 1998).
IV a 10 - Délivrance de licence communautaire pour le
transport international de voyageurs par route, par autocars
et autobus, pour compte d’autrui (règlement C.E.E. n° 684/
92 du 16.3.92 modifié).
b) Remontées mécaniques
IV b.1 - Autorisation d’exécution des travaux après consulta-
tion des services et synthèse des avis relatifs à la sécurité des
installations et des aménagements concernés par les appa-
reils (décrets n° 87-815 du 5 octobre 1987 et n° 88-635 du
6 mai 1988).
IV b.2 - Autorisation de mise en exploitation des remontées
mécaniques après avis conforme du représentant de l’Etat
au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l’appareil (L. 445.1, R. 445.3 du code de
l’urbanisme).
IV b.3 - Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements concernés par l’appareil
(L. 445.1, R. 445.8 du code de l’urbanisme).
IV b.4 - Approbation du règlement de police, du règlement
d’exploitation particulier et du plan de sauvetage qui lui est
annexé (R. 445.7 du code de l’urbanisme),
IV b.5 - Lettre indiquant au maître d’ouvrage le numéro
d’enregistrement de son dossier et l’informant de la date à
laquelle la décision devra lui être notifiée (R. 421.12 du
code de l’urbanisme).
IV b.6 - Demande des pièces nécessaires pour compléter le
dossier (R. 421.13, R. 421.14, R. 445.8 -2me alinéa- du code
de l’urbanisme).
IV b.7 - Lettre informant le maître d’ouvrage d’une majoration
dans le délai d’instruction de sa demande (R. 421.18, R.
421.20, R.421.38 du code de l’urbanisme).
IV b.8 - Décision de sursis à statuer (R. 421.36-7è du code de
l’urbanisme).
IV b.9 - Décision d’accord ou de rejet d’une demande d’auto-
risation (sauf en cas d’avis divergents émis par le maire et
le directeur départemental de l’équipement s’il s’agit d’une
autorisation d’exécution des travaux (R. 421.36, R. 445.3,
R. 445.8 et 12 du code de l’urbanisme).
IV b.10 - Autorisation de mise en exploitation provisoire et
renouvellement de cette autorisation (R. 445.9 du code de
l’urbanisme).
c) Chemin de fer touristique d’Artouste
IV c.1 - Contrôle technique et mesures de sécurité.
V DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
V 1 - Suppression ou remplacement des barrières de passage
à niveau.
V 2- Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire
par des lignes électriques.
V 3 - Délivrance d’alignements.
V 4 - Déclaration d’inutilité des immeubles pour le chemin de
fer et de déclassement.
V 5 - Décisions relatives aux passages à niveau : classement,
automatisation, ouverture d’enquête de comodo et incomo-
do, interdiction d’emprunt, suppression.
V 6 - Décisions relatives au déclassement du domaine public
ferroviaire et terrains reconnus inutiles.
VI - CONSTRUCTION (logement)
VI 1Autorisation de transformation et changement d’affecta-
tion de locaux (L. 631.7 CCH).
PRIMES ET PRETS DE L’ETAT (REGIME ANTERIEUR
A LA LOI DU 3 JANVIER 1977)
VI 2 Annulation des primes au logement dans le cas de non
respect de la législation (R 331.17 CCH).
VI 3 Autorisation de louer des logements ayant été construits
avec l’aide de l’Etat (prime) (R. 311.20 et R. 331.47 CCH).
VI 4 Transfert, suspension, annulation des primes non conver-
tibles en bonification d’intérêt (R. 311.30 CCH).
VI 5 Décision de maintien du taux de 6 % au-delà de la
10me année (D. 72.66 et arrêté du 24.01.72).
AIDES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT (PROPRIE-
TAIRES OCCUPANTS)
VI 6 Décision d’octroi des primes à l’amélioration de l’habitat
(R. 322.10 CCH).
VI 7 Autorisation de commencer les travaux avant la décision
favorable (R. 322.5 CCH).
VI 8 Prorogation des délais pour effectuer les travaux (R.
322.11 CCH).
VI 9 Prorogation des délais pour occuper le logement (R.
322.13 CCH).
VI 10 Autorisation de location de logements primés (R.
322.16 CCH).
PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L’ACQUISITION,
L’AMELIORATION D’HABITATIONS DONNANT LIEU
A L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
1) Logements locatifs :
VI 11 Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux (R.
331.14 CCH).
VI 12 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R.
331.10 CCH).
VI 13Agrément pour le financement du logement locatif
neuf, en application des articles R. 331.3 et R. 333.6 du
CCH.
VI 14 Certificat administratif de conformité des travaux de
réhabilitation PALULOS en application de l’article R.
323.9 du CCH.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 43
VI 15 Etablissement de la fiche de fin d’opération établie pour
les PLA en application de l’article R. 331.16 du CCH.
Logements en accession à la propriété :
– Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux (R.
331.47 CCH).
VI 16 * Groupé.
VI 17 * Diffus.
VI 18 * Autorisation de louer des logements construits à
l’aide de prêts aidés en accession (R.331.41 CCH et R.317.5
CCH).
– Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VI 19 * Groupé.
VI 20 * Diffus.
VI 21 Décision d’octroi d’un préfinancement bonifié pour
la création d’un lotissement (R. 331.57 CCH).
VI 22 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d’autorisa-
tion de location d’opération du secteur groupé (R. 331.59
CCH).
CONVENTIONNEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS
VI 23Conventionnement du parc locatif appartenant aux or-
ganismes HLM, aux sociétés d’économie mixte (R. 353.1 et
R. 353.58 CCH).
VI 24 .. Convention entre l’Etat, organismes propriétaires et
organismes gestionnaires des logements - foyers (R. 351.55
CCH).
VI 25 .. Convention de logements locatifs entre l’Etat et des
personnes morales ou physiques bénéficiaires d’aides de
l’Etat (R. 353.89 CCH).
VI 26 Convention de logements locatifs améliorés sans aide
de l’Etat ou avec une subvention de l’ANAH (R. 353.32
CCH).
VI 27Convention de logements locatifs financés à l’aide d’un
prêt conventionné (R. 353.126 CCH).
VI 28 .. Convention de logements locatifs en secteur groupé
financés à l’aide d’un prêt accession (R. 331.59.15 et R.
353.200 CCH).
VI 29Convention d’octroi de l’allocation logement temporai-
re (ALT).
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
VI 30Notification des décisions de la section des aides publi-
ques au logement (R. 351.53 CCH).
AMELIORATION DU LOGEMENT LOCATIF
VI 31Contrat d’amélioration entre l’Etat et les bailleurs pri-
vés (Décret n°83.227 du 22.03.83 art. 1).
VI 32Accusé de réception de la demande de décision favora-
ble pour travaux urgents (décret n° 98 331 du 30 Avril 1998
article 2).
VI 33Dérogations à l’application des normes spécifiques aux
ascenseurs.
VI 34Signature des conventions d’OPAH avec les collectivi-
tés locales.
LUTTE CONTRE LE SATURNISME
VI 34Agrément des bureaux d’études effectuant les diagnos-
tics et la maîtrise d’œuvre.
VI 35 . Notification aux propriétaires du rapport de contrôle
après travaux.
VII - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Règles d’urbanisme
VII a.1 - Espaces boisés classés : avis sur la demande d’auto-
risation préalable de coupe et d’abattage d’arbres
(R.130.4 CU),
VII a.2 - Avis conforme du préfet sur l’application des
règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique,
lorsque le projet est situé sur une partie du territoire
communal, non couverte par un P.O.S., un plan d’amé-
nagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise
en valeur opposable aux tiers.
VII a.3 - Avis conforme du préfet concernant l’application du
sursis à statuer lorsque le projet est situé dans un périmètre
où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde de
l’article L.111.7.
VII a.4 - Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis
des services de l’Etat.
b) Lotissements
Dans les conditions prévues à l’article R.315-40 C.U., sauf
dans le cas où le maire et le directeur départemental de
l’équipement ont émis des avis divergents.
VII b.1 - Instruction des demandes d’autorisation de lotisse-
ment (R.315-15, 16, 18, 20 CU).
VII b.2 - Autorisations initiales et modifications (R.315-31-1-
2, R.315-31-4 et R.315-40 CU).
VII b.2.1 - Délivrance des autorisations de lotissement, por-
tant sur 1 à 5 lots inclusivement.
VII b.2.2 - Délivrance des autorisations de lotissement portant
sur 6 à 20 lots inclusivement.
VII b.2.3 - Délivrance des modifications d’autorisation de
lotissement portant sur 1 à 20 lots inclusivement.
VII b.2.4 - Délivrance et modifications des autorisations de
lotissement portant sur plus de 20 lots.
VII b.3 - Autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits (R.315-33 CU).
VII b.3.1 - Autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits pour les
lotissements de 1 à 5 lots inclusivement.
VII b.3.2 - Autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits pour les
lotissements de 6 à 20 lots inclusivement.
VII b.3.3 - Autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits pour des
lotissements portant sur plus de 20 lots.
VII b.4 - Mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’un
lotissement (R.315-35 CU).
VII b.5 - Délivrance du certificat constatant l’exécution totale
ou partielle des travaux prescrits par l’autorisation du
lotissement (R.315-36 CU).
VII b.6 - Désignation de la personne chargée de terminer un
lotissement en cas de défaillance du lotisseur (R.315-37
CU).
Autorisations et actes d’occupation et d’utilisation du sol.44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
CERTIFICAT D’URBANISME
Dans les conditions prévues à l’article R.410-23 délivrance
de tous les certificats d’urbanisme sauf si le directeur
départemental de l’équipement ne retient pas les observa-
tions du maire.
VII c.1 - Instruction des demandes de CU (R.410-4 à R.410-
8 CU).
VII c.2 - Délivrance du certificat d’urbanisme dans les
conditions prévues à l’article R.410-23 CU, Application de
l’article R.410-22 CU.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans les conditions prévues à l’article R.421-42 du code
de l’urbanisme (sauf lorsque le maire et le directeur
départemental de l’équipement ont émis des avis diver-
gents (R.421 36-6 CU) et en cas de droit d’évocation
(R.421-38 - 2e CU).
VII c.3 - Instruction des permis de construire : lettre de
notification de délai, demande de pièces complémentaires,
modification de la date limite fixée pour la décision (R.421-
12-13-15-20 CU).
VII c.4 - Décision en matière de permis de construire aux cas
prévus aux alinéas suivants :
VII c.4.1 - Constructions édifiées pour le compte de l’Etat,
de la région ou du département, de leurs établissements
publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets
comportant moins de 10 logements ou moins de 1000 m2
de surface hors oeuvre brute créés à l’occasion de la
demande d’autorisation.
VII c.4.2 - Constructions comprises dans les zones délimi-
tées par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome
approuvé par arrêté du préfet.
VII c.4.3 - Lorsqu’il est imposé au constructeur le paiement
de la participation prévue à l’article L.421.3 (alinéas 3 et
4) ou l’obligation de participer financièrement aux dépen-
ses d’équipements publics ou celle de céder gratuitement
du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanis-
me à une collectivité publique autre que la commune
intéressée.
VII c.4.4 - Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineu-
re est nécessaire.
VII c.4.5 - Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de
sursis à statuer.
VII c.4.6 - Pour les constructions soumises à l’avis confor-
me des services, autorités ou commissions relevant du
ministère chargé des monuments historiques et des sites.
VII c.4.7 - Pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d’énergie sauf lorsque l’éner-
gie est destinée à une utilisation directe par le demandeur
de l’autorisation (article R.490-3 CU).
VII c.5 - Décision de prorogation (R.421-32 CU).
VII c.6 - Attestation confirmant un permis tacite (R.421-31
CU).
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire et
déclaration de clôture
Dans les conditions prévues à l’article R.422-9 CU renvoyant
à l’article R.421-42 CU.
VII c.7 - Instruction des déclarations de travaux (R.422-5 CU).
VII c.8 - Instruction des déclarations de clôture (R.441-3 CU).
VII c.9 - Décision sauf avis divergents du maire et du directeur
départemental de l’équipement (l’article R.421-36 - 6 CU).
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Dans les conditions prévues par l’article R.460-4-3.
VII c.10 - Décision des certificats de conformité (article
R.460-4-2 et 3 CU ).
VII c.11 - Attestation confirmant l’obtention tacite du certifi-
cat de conformité (R.460-6 CU).
PERMIS DE DEMOLIR
Dans les conditions prévues à l’article R.430-15-6 CU.
VII c.12 - Instruction des demandes de permis de démolir :
lettre de demande de pièces complémentaires, lettre de
notification du délai d’instruction (R.430-10-6 CU).
VII c.13 - Octroi du permis de démolir (cas particuliers)
VII c.13.1 - Octroi du permis de démolir concernant les
constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la
région, du département ou de leurs établissements
publics et concessionnaires, pour les projets compor-
tant moins de 10 logements ou moins de 1000 m² de
surface hors oeuvre brute, sauf en cas d’avis divergents
du maire et du directeur départemental de l’équipe-
ment (art. R.430-15-4 CU).
VII c.13.2 - Octroi du permis de démolir concernant les
constructions comprises dans les zones délimitées par un
plan d’exposition au bruit d’un aérodrome approuvé par
arrêté du préfet.
VII c.13.3 - Octroi du permis de démolir concernant les
constructions soumises à l’avis conforme des services,
autorités ou missions relevant du ministère chargé des
monuments historiques et des sites.
VII c.13.4 - Octroi du permis de démolir concernant les
ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d’énergie, sauf si l’énergie est destinée à une
utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
VII c.14 - Octroi du permis de démolir (cas général)
VII c.14.1 - Octroi du permis de démolir (R.430-15-1 à
R.430-15-7), sauf si le maire et le directeur départemental
de l’équipement ont émis des avis divergents.
VII c.14.2 - Attestations confirmant l’octroi tacite du per-
mis de démolir (art. R.430 17 CU).
AUTORISATIONS D’INSTALLATION ET TRAVAUX
DIVERS
Dans les conditions visées à l’article R.442-6-6 (sauf lorsque
le maire et le directeur départemental de l’équipement ont
émis des avis divergents).
VII c.15 - Instruction (R.442-4-4, R.442-4-5 et R.442-4-8 CU).
VII c.16 - Décision, sauf en cas d’avis divergent du maire et
du directeur départemental de l’équipement (R.442-6-4
CU).
CAMPING - STATIONNEMENT DE CARAVANES
VII c.17 - Instruction des demandes d’autorisation d’aména-
ger un camping (R.443-7-2 CU).Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 45
ZONES d’AMENAGEMENT CONCERTE ZAC
VII c.18 - Consultation des collectivités locales, des services
et des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des ZAC (L.311-4, R.311-10-4 - R.311-11 et
12 CU).
ZONES D’AMENAGEMENT DIFFERE
VII c.19 - Zones d’aménagement différé : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de
préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des
Z.A.D. ou lorsqu’il y a lieu pour l’Etat d’y exercer son droit
de substitution dans les Z.A.D. à l’exception des décisions
d’user du droit de préemption.
VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE
ELECTRIQUE
VIII 1Approbation des projets d’exécution de lignes. Décret
du 29.07.27 (art. 49 et 50) modifié par le décret n° 75.781
du 14.08.1975).
VIII 2Autorisation de mise sous tension (Décret du 29.07.27
art. 56 modifié).
VIII 3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l’exploitation (Décret du 29.07.27 art. 63).
VIII 4Arrêté de permission de voirie pour les lignes électri-
ques privées sur R.N. (loi du 27 février 1925).
IX PROCEDURES FONCIERES et CONTENTIEUX
a) Procédures foncières
IX a.1 - Signature des documents d’arpentage.
IX a.2 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières dans
le cadre d’une expropriation après D.U.P., sans préjudice
des attributions du service chargé du Domaine
IX a.3 - Notifications aux propriétaires susceptibles d’être
expropriés.
IX a.4 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières à
l’amiable ou hors du cadre d’une D.U.P. sans préjudice des
attributions du service chargé du Domaine
IX a.5 - Signature des actes relatifs aux projets pris en
considération ou approuvés par l’autorité ministérielle ou
situés dans les emprises d’emplacements réservés au béné-
fice de l’Etat dans les plans d’occupation des sols, après
mise en demeure des propriétaires.
IX a 6 - Signature de tous actes d’administration de biens
immobiliers affectés à la DDE et appartenant au domaine
public ou au domaine privé de l’ Etat, sans préjudice des
attributions du service chargé du Domaine
IX a 7 - Signature de conventions avec des institutions
susceptibles de constituer des réserves foncières en prévi-
sion d’opérations futures .
b) Contentieux
IX b.1 - Représentation de l’Etat devant les juridictions
administratives et judiciaires dans les actions intentées
pour l’application des divers codes notamment :
• du code de l’urbanisme,
• du code de la construction et de l’habitation,
• de la police de la conservation de la voirie.
IX b.2 - Défense des intérêts de l’Etat dans les actions
intentées en matière :
• d’expropriation (code de l’expropriation),
• de travaux et marchés publics (code des marchés publics).
IX b.3 - Saisine du procureur de la République pour l’exercice
des poursuites en matière de police de la conservation du
domaine public national (code du domaine de l’Etat).
IX b.4 - Signature des conclusions aux fins de poursuites en
matière d’infractions (voirie - urbanisme).
IX b.5 - Notification des procès-verbaux et des jugements
dans la procédure de contravention de grande voirie.
IX b.6 - Signature des mémoires en défense destinés aux
juridictions administratives et judiciaires de première ins-
tance dans le cas de procédures d’urgence.
X PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Le directeur départemental de l’équipement est désigné en
qualité de personne responsable des marchés, au sens du code
des marchés publics pour les marchés imputés sur les crédits
dont il est ordonnateur secondaire délégué, dans la limite des
seuils qui peuvent être fixés par l’arrêté annuel portant délé-
gation en cette qualité.
XI INGENIERIE PUBLIQUE
S’agissant des relations entre la DDE et les collectivités
locales, le directeur départemental de l’équipement est habi-
lité à signer toutes pièces valant offre ou engagement et tout
acte ultérieur de gestion dans les domaines de sa compétence
mentionnés dans le document de stratégie locale conjointe
pour l’ingénierie publique entre la DDE et la DDAF, y
compris l’assistance technique de l’Etat pour raisons de soli-
darité et d’aménagement du territoire (ATESAT).
Toutefois, les opérations susceptibles de donner lieu à
encaissement par l’Etat d’un montant supérieur ou égal à 90
000 euros hors taxes feront l’objet d’une demande d’accord
préalable du préfet sur l’opportunité pour l’Etat de proposer
une offre. Le silence observé par le préfet pendant huit jours
comptés à partir de la réception de la demande présentée par
le directeur départemental de l’équipement vaudra acceptation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Roland CAFFORT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Gilles MADELAINE, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’Etat, directeur adjoint.
Article 3 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Christian
FRANCO, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire géné-
ral pour ce qui concerne les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
en totalité, sauf I a 4 3, I a 6 1, I a 7, I a 8 1.,I a 8 2 , I a 11
Article 4 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel
RANSOU, attaché principal, chef du service juridique
et financier pour ce qui concerne les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - octroi des congés et des autorisations
d’absence du personnel affecté dans son service.
I a 4 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées -
Atlantiques dudit personnel.46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
I a 61 commissionnement des agents assermentés
I b.1 et I b.2 (règlement amiable des dommages).
IX - PROCEDURES FONCIERES ET CONTENTIEUX
IX a.1 - 2 - 3 - 4- - 5 et 6.
IX b.1 et b.5.
Article 5 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Hervé
le PORS, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du service
maritime et hydraulique, en ce qui concerne les décisions
suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - Octroi des congés et des
autorisations d’absence du personnel affecté dans son
service.
I a 4 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques dudit personnel.
III SERVICE MARITIME - VOIES NAVIGABLES - PO-
LICE DES EAUX
• en totalité.
Article 6 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel
BUSUTTIL, attaché principal des services déconcentrés, chef
du service habitat et construction, en ce qui concerne les
décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - Octroi des congés et des
autorisations d’absence du personnel affecté dans son ser-
vice.
I a 4 1 Ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques dudit personnel.
VI CONSTRUCTION
VI 1 à VI 32 sauf VI 7 VI 13 et VI 29.
Article 7 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à
Mme Bernadette MILHERES, ingénieur divisionnaire des TPE,
chef du service travaux neufs, en ce qui concerne les décisions
suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - Octroi des congés et des
autorisations d’absence du personnel affecté dans son
service.
I a 4 1 Ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques dudit personnel.
Article 8 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
PERINO, architecte urbaniste de l’Etat, chef de l’arrondisse-
ment de Bayonne, en ce qui concerne les décisions suivantes
à l’intérieur du périmètre de son arrondissement, à compter du
1er mai 2003.
I ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - Octroi des congés et des autorisations
d’absence du personnel affecté dans son service.
I a 4 1 Ordres de mission dans le département des Pyrénées -
Atlantiques dudit personnel.
II ROUTES
II d.4 - Mises en demeure adressées aux responsables d’infrac-
tions en matière de publicité et d’enseignes.
VII - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
VII c.14.1 et VII c 14.2.
VII c.18 et VII c.19.
Article 9 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Arnaud
BOURDOIS, architecte urbaniste de l’Etat, chef du service
aménagement, urbanisme et environnement, en ce qui concer-
ne les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - octroi des congés et des
autorisations d’absence du personnel affecté dans son ser-
vice.
I a 4 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées -
Atlantiques dudit personnel.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
VII a.1 à VII c.19.
Sauf VII b.2.4, VII b.3.3.
Sauf VII b.6.
Sauf VII c.4.1 et VII c.4.2, VII c.4.7.
Sauf VII c.13.1 à VII c.13.4.
Article 10 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée M. Marcel
JOUCREAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du servi-
ce routes et transports, en ce qui concerne les décisions
suivantes
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 12 3 à I a 12 5 , I a13-1 - octroi des congés et des
autorisations d’absence du personnel affecté dans son
service.
I a 4 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques dudit personnel.
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de préavis
de grève .
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERES
II a.1, a.2, a.4 et a.5.
II b.1, b.2 et b.3.
II d.1, II d 4, II d.5, II d.6, II d 7, II d.8.
III - BASES AERIENNES
• en totalité, notamment III a.1, III a.2, III a.3.
IV - TRANSPORTS TERRESTRES
• en totalité.
V - DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
• en totalité.
VIII - CONTROLE DES DEE
• en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service
susvisés aux articles 3 à 10, les délégations qui leur sont
conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur
intérim, qui ne pourra être que l’un d’entre eux.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 47
Article 11 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à :
M. Michel VOVARD
ITPE Subdivision de Bayonne-Anglet-Biarritz
M. Jean Luc ETCHEVERRY (par intérim)
ITPE Subdivision de Saint-Jean-Pied-de-Port
Etienne HOURCADE-LAMARQUE (par intérim)
TSP Subdivision de Laruns
M. Marc MONVOISIN (par intérim)
ITPE Subdivision de Pau
M. André CARROU (par intérim)
TSC Subdivision de Salies-de-Béarn
M. Michel VOVARD (par intérim)
ITPE Subdivision de Saint-Jean-de-Luz
M. André CARROU
TSC Subdivision d’Orthez
M. Francis FOURNIE (par intérim)
TSP Subdivision de Mauléon
Pierre HURABIELLE-PERE
ITPE Subdivision de Nay
M. Gilbert INCAMPS
TSC Subdivision de Saint-Palais
M. Jean Luc ETCHEVERRY
ITPE Subdivision de Cambo
M. Marc MONVOISIN
ITPE Subdivision de Pau-Nord-Est
M. Michel ROBERJOT
TSC Subdivision d’Arzacq
M. François GRACIETTE
TSC Subdivision de Bedous
M. René DOLET
ITPE Subdivision de Mourenx
Jean-Pierre CARSALADE
ITPE Subdivision d’Oloron Ste Marie
Pour les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1 octroi des autorisations d’absence
et des congés des personnels de catégories A, B, C et D
affectés dans leur subdivision.
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de préavis
de grève .
I a 4 - 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques des mêmes personnels.
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
II a.2 - II b.1.
– en ce qui concerne :
• la délivrance des alignements et des permissions de voirie
à la limite du domaine public, lorsque cette limite a été
régulièrement déterminée et qu’elle se confond avec
l’alignement approuvé,
• l’établissement ou modification des saillies sur les murs
de façade des immeubles, au droit desquels la voie publi-
que a une largeur effective supérieure à 6 mètres,
• les constructions et réparations d’immeubles à la limite de
la servitude de halage et de contrehalage,
• l’établissement ou réparation d’aqueducs, tuyaux ou pas-
sages sur fossés,
• les modifications ou réparations de trottoirs régulière-
ment autorisées,
• les ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations
à la voie publique par les eaux pluviales et ménagères.
IV TRANSPORTS TERRESTRES
IV b.1
IV b.5 à IV b.7
VII - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
VII a.1-2 à VII a.3.
VII b.1 et VII b.2.1 et VII b.3.1.
VII b.4 et VII b.5.
VII c.1 à VII c.3.
VII c.4.3 et VII c.4.6.
VII c.5 à VII c.12.
VII c.14 à VII c.17.
En cas d’absence des Subdivisionnaires visés au début du
présent article, les délégations qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui sera :
• leur adjoint, si leur subdivision en est dotée,
• un autre subdivisionnaire, dans le cas contraire.
Subdivisions dotées d’un adjoint :
BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ
Rémy GAROSI
PAU
Philippe MEYOUR pour I a 12 2 à I a 12 5 et I a 13 1,
II b 1 et VII tel que détaillé ci-dessus pour le subdivi-
sionnaire. A défaut de Philippe MEYOUR, Dominique
VIDALO et Laurent LAGARDE
SALIES-DE-BEARN
Corinne HAURET-PLACET
SAINT-JEAN-DE-LUZ
Catherine
Philippe GOYETCHE
PAU-NORD-EST
Georges BARRAU
ARZACQ
Pierre GOMEZ
BEDOUS
Jean BOY
OLORON
Jérôme DARRE
SAINT JEAN PIED DE PORT (par intérim)
Philippe GOYETCHE
Délégation est en outre donnée à :
Eric DOHOLLOU
• Chef du pôle de l’application des droits du sol de Bayonne -
Anglet - Biarritz
Brigitte ROSSI
• Chef du pôle de l’application des droits du sol d’ Oloron
Marie - Pierre URRUTIA
• Chef du pôle de l’application des droits du sol de CAMBO48 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
à l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction
des déclarations de travaux, permis de construire, lotisse-
ments et certificats d’urbanisme :
– notifications de délais,
– demandes de pièces complémentaires,
– correspondances courantes.
La signature des décisions d’urbanisme ne leur est pas
déléguée.
Article 12 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Christine FLECHELLE, technicien supérieur en chef des
TPE, responsable du financement du logement pour les déci-
sions suivantes :
VI - CONSTRUCTION
VI 2 à 12 sauf VI 7.
VI 17 - VI 18 - VI 21 - VI 22.
Article 13 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Gérard
JULIEN, attaché administratif, responsable de la cellule poli-
tique de l’habitat, pour les décisions suivantes :
VI - CONSTRUCTION
VI 1 Autorisation de transformation et de changement d’affec-
tation de locaux.
VI 23 à VI 28.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard PEYRET,
ingénieur des TPE, pour les décisions suivantes :
VI 30 Notification des décisions de la section des aides
publiques au logement
Article 14 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Patrick
PRAT, technicien supérieur en chef des TPE, responsable de
la CDES pour les décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1 octroi des autorisations d’absence
et des congés des personnels de catégories B, C et D affec-
tés à la CDES.
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de préavis
de grève .
II d.5 - Autorisations de transports exceptionnels routiers.
II d.6 - Dérogations aux véhicules « poids lourds » et trans-
ports de matières dangereuses dans les périodes d’interdic-
tion de circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement, ces délégations sont
confiées à M. Yves MONGIS, TSP, ou à défaut à M. Daniel
FYDRYCH, contrôleur principal des TPE.
Article 15 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Giuseppe
MOLINARO, technicien supérieur en chef des TPE, respon-
sable de la cellule transports et gestion des infrastructures
pour les décisions suivantes :
IV a.1 à IV a 10.
Article 16 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à Mme Arlette
ROUCHY, déléguée départementale au permis de conduire,
pour les décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5
I a 13 1 à I a 52.
Article 17 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à
Mlle Christine LAMUGUE, attaché administratif, responsable
du bureau des affaires juridiques et du contentieux, pour les
décisions suivantes :
IX b.1 et b.5.
Article 18 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Noël
TRISTANT, commandant du port de Bayonne, pour les
décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1 octroi des autorisations d’absence
et des congés des personnels de catégories B, C et D placés
sous son autorité
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève .
III a.8. Exploitation des ports
III a.11.Conseil portuaire
Article 19 :Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donné a :
M. Denis BRILMAN
- ITPE Chef de la subdivision travaux maritimes
M. Simon FAGES
- ITPE Chef du bureau d’études
M. Marc RIVIERE
- ITPE Chef de la subdivision hydraulique
François DURANDEAU
- ITPE Chef de la subdivision exploitation du port
M. Christophe DACHARY
- TSP Chef du bureau administratif du service
maritime et Hydraulique,
pour les décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1 octroi des autorisations d’absence
et des congés des personnels de catégories B, et C placés
sous leur autorité
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de préavis
de grève .
I a 4 - 1 ordres de mission dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes pour les agents placés sous leur
autorité.
Article 20 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée à :
Christian RAVIER Chef de parc, et, en son absence, à
M. Yves GORET, son adjoint.
Pour les décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1 octroi des autorisations d’absence
et des congés des personnels de catégories B, C et D placés
sous leur autorité
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève
I a 4 - 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques pour les agents placés sous leur autorité.Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 49
Article 21 : Sur proposition du directeur départemental de
l’équipement, délégation de signature est donnée en outre à
mesdames et messieurs les chefs des bureaux placés sous
l’autorité des chefs de service mentionnés aux articles 3 à 10,
pour les décisions suivantes :
I a 13 1 octroi des congés des personnels de catégories B C et
D placés sous leur autorité
Article 22 : La signature et la fonction des bénéficiaires de
la présente délégation, lorsqu’elles sont apposées sur des
documents écrits, doivent être précédées de la mention :
«Pour le préfet, et par délégation»
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature à la directrice départementale
des services vétérinaires
Arrêté préfectoral n° 200440-59 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le code rural modifié ;
Vu le code de la santé publique modifié ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements, notamment les arti-
cles 17 et 31 ;
Vu le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié
relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de
l’agriculture ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l’organisation et aux attributions des directions départemen-
tales des services vétérinaires ;
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 2
mai 2002 nommant Mme Bénédicte HERBINET directrice
départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche, de
l’alimentation et des affaires rurales du 30 juin 2004, plaçant
Mme Bénédicte HERBINET, ingénieur du génie rural, des
eaux et des forêts, en position de détachement en qualité de
directeur départemental des services vétérinaires de
2me catégorie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier : Délégation de signature est donnée à
Mme Bénédicte HERBINET, directeur départemental des ser-
vices vétérinaires de 2me catégorie, à la Direction Départemen-
tale des Services Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, à
l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
Administration générale :
– l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et
plus généralement, la gestion du personnel dont les change-
ments d’affectation n’entraînant pas de changement de
résidence administrative hors du département.
– la fixation du règlement intérieur d’aménagement local
temps de travail et de l’organisation.
– le recrutement des personnels temporaires vacataires dans
la limite des crédits délégués à cet effet .
– la commande des matériels, fournitures, véhicules et pres-
tations.
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’en-
tretien des biens immobiliers.
– le commissionnement des agents des services vétérinaires.
Décisions individuelles prévues par :
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux des
aliments pour animaux et des denrées animales ou d’origine
animale :
– le livre II titre III du code rural, ainsi que les décrets et arrêté
pris pour son application,
– les articles R* 224-58 à R* 224-65 du code rural relatifs aux
conditions d’attribution des patentes,
– l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la
fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
– les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consomma-
tion relatifs au rappel ou à la consignation de produits
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ;
– l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour
la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans
les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25
septembre 1962 relatif à la livraison à l’état cru, pour la
nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs ;50 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
– l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techni-
ques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des ani-
maux :
– le livre II titre II du code rural, chapitres I à V , ainsi que les
décrets et arrêtés pris pour leur application ;
– la réglementation concernant le contrôle sanitaire des re-
producteurs, des centres d’insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
– les articles L.224-3, L.223-21 du code rural et l’Ordonnan-
ce n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures
de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
c) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux,
ainsi que la garde des animaux :
– le livre II titre 1er du code rural ainsi que les décrets et les
arrêtés pris pour son application ;
d)en ce qui concerne la protection de la faune sauvage
captive :
Les articles L.413-3, R.212-1 et R.216-6 du code de l’envi-
ronnement concernant la détention d’animaux d’espèces non
domestiques ainsi que leurs décrets et arrêtés d’application ;
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament
vétérinaire :
L’article L.5143-3 du code de la santé publique relatif à la
fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que les
décrets et arrêtés pris pour son application ;
le livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés
pris pour son application ;
f) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination
des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
– le livre II titre II chapitre VI du code rural, l’article L.269-
1 du code rural, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur
application ;
– les autorisations et retrait d’autorisation de détention de
matériels à risques spécifiés, délivrées en application de
dispositions ministérielles ;
– les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage
pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le
maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police
générale en matière de sécurité et salubrité publique (article
L 2212-2 du code général des collectivités locales) ;
g) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées
pour la protection de l’environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
– le livre V du titre 1er du code de l’environnement, à l’excep-
tion des décisions d’autorisation ou de suspension d’instal-
lations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
h) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommu-
nautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et
la certification de leur qualité sanitaire :
– le livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les
décrets et arrêtés pris pour son application ;
La délégation de signature attribuée à Mme Bénédicte
HERBINET, s’étend aux décisions individuelles négatives
ou de refus relevant de ses attributions dans les matières
citées ci-dessus.
Mesures départementales prévues par :
– l’article R*.224-2 relatif aux opérations de prophylaxie ;
– les arrêtés pris en application des articles R*.224-24 ou
R*.224-26 en ce qui concerne la prophylaxie de la brucel-
lose des bovins, ovins et caprins ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme HERBINET, les délégations de signature qui sont confé-
rées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées par les
docteurs Anne BERTOMEU, Rémy ECKERT, Nathalie LA-
PHITZ, Florence PRUD’HON, inspecteurs de la santé publi-
que vétérinaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale des services vétérinaires sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au directeur départemental
de l’agriculture et de la foret
Arrêté préfectoral n° 200440-60 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, notamment l’article 121-16,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56.559 du 7 juin 1956 et n° 60.1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements, modifié par le décret n°92.604
du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu les décrets n° 84.1191 et n° 84 1193 du 28 décembre
1984 relatifs à la réforme des services extérieurs du ministère
de l’agriculture,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997,
Vu le décret n° 2003.1082 du 14 novembre 2003 relatif aux
attributions et à l’organisation des directions départementales
de l’agriculture et de la forêt,Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 51
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2002 du ministre de
l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation et des affaires
rurales nommant M. Claude BAILLY, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1999 relatif aux plans
de crise particuliers pour les cours d’eau déficitaires du
département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – Délégation est donnée à M. Claude
BAILLY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des
forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
décisions suivantes :
1) Gestion du personnel d’Etat
2) Gestion du matériel et du mobilier
3) Gestion du patrimoine immobilier
4) Organisation des services
5) Forêts – Aménagement de l’espace
– Arrêtés de soumission au régime forestier ;
– Arrêtés de distraction du régime forestier ;
– Arrêtés autorisant la construction de bâtiment à distance
prohibée des forêts des collectivités publiques.
– Décisions relatives :
• A la délivrance des cartes d’exploitants forestiers ;
• A la délivrance des cartes de scieries fixes ou mobiles ;
• Aux autorisations de défrichement ;
• Au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
• A l’exécution des travaux de plantation après défriche-
ment aux frais du propriétaire ;
• Aux autorisations de coupe et d’abattage d’arbres non
dispensés d’autorisation dans tous les espaces boisés des
communes ayant prescrit un plan d’occupation des sols,
avant son approbation, lorsque l’avis du directeur dépar-
temental de l’équipement est convergent ;
• Aux actes et documents relatifs aux contrats de prêts du
fonds forestier national ;
• A la réglementation de l’emploi du feu dans les forêts et
à moins de 200 mètres de celles-ci et réglementation de
l’incinération ;
• A l’opposition aux semis ou plantation d’essences fores-
tières en application d’un arrêté de réglementation des
boisements ;
• A l’attribution de la prime annuelle au boisement des
terres agricoles ;
• Aux refus d’autorisation de distraction du régime fores-
tier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare ;
• Au cantonnement de droits d’usage et rachat de droits
d’usage en forêts de l’Etat ou en forêts de collectivités ;
• Aux autorisations de pacage des bêtes à laine en forêt ;
• A la résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, mo-
dification du montant d’un prêt sous forme de travaux du
fonds forestiers national et décision modificative de la
surface boisée de ce prêt.
– Accusé de réception des dossiers de demande d’autorisa-
tion de défrichement.
6) Chasse
– Arrêtés individuels des plans de chasse.
– Décisions relatives :
• aux autorisations des battues aux nuisibles ;
• aux autorisations de dressage de chiens pour concours
« Fields Trial » ;
• aux autorisations d’organisation de concours de « Fields
Trial » ;
• aux autorisations de reprise de tous gibiers vivants ;
• aux autorisations de transport de tous gibiers vivants ;
• à l’approbations des réserves, des modifications du règle-
ment intérieur et du territoire des associations communa-
les de chasse agréées ;
• aux décisions d’abattage de sanglier à comportement
anormal ;
• aux autorisations d’ouverture d’élevages de gibier ;
• à l’agrément des piégeurs pour le piégeage des popula-
tions animales ;
• aux autorisations individuelles de tir à l’affût ou à l’appro-
che du sanglier ;
• aux autorisations individuelles de commercialisation du
gibier.
7) Police des eaux
– Autorisations au titre des articles L 214-1 à L 214-11 du
code de l’environnement pour les affaires ne donnant pas
lieu à enquête publique : récépissés de déclaration ; autori-
sations temporaires ;…
– Plans de crise « irrigation » : décision de mise en alerte, de
restriction d’usage et d’interdiction des prélèvements d’eau
dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise ;
– Entretien des cours d’eau non domaniaux : application de
l’article L 215-15 du code de l’environnement.
8) Police de la pêche
Autorisations au titre du code de l’environnement :
• article L 432-3 (travaux dans le lit d’un cours d’eau) ;
• article L 431-6 (pisciculture) pour les affaires ne faisant
pas l’objet d’une enquête publique ;
• article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifi-
ques, pêches d’inventaire (captures et transferts) ;
• article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction
des espèces de poissons déclarées nuisibles ;
• article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de
première catégorie.
Limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche en cas
de crise.
9) Fonds national pour le développement des adductions
d’eau dans les communes rurales52 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau
potable provenant des distributions publiques.
10) Politique d’Orientation Agricole
Convocation des membre de la commission départementale
d’orientation agricole (séance plénière et sections).
10-1 Structure des exploitations
Décisions relatives :
• aux demandes d’autorisation d’exploiter ;
• à toutes décisions individuelles mises en œuvre dans le
cadre des O.G.A.F ;
• aux décisions attributives conditionnelles et définitives
de la préretraite.
10-2 Baux ruraux
Arrêtés fixant les variations de l’indice annuel du montant
des fermages agricoles et des loyers d’habitation qui leur
sont liés ;
Arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux
et des loyers d’habitation qui leurs sont liés ;
Saisine de la commission des baux ruraux.
10-3 Aides liées au développement et à l’installation :
Décisions relatives :
• à l’attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans
d’aménagements matériels, plans de développement du-
rable des exploitations agricoles ;
• à l’agrément des plans d’investissement des coopératives
d’utilisation du matériel agricole ;
• à l’attribution des prêts bonifiés ;
• à l’agrément pour les stages 6 mois, de tutorat et de
bourses de stage ;
• aux convocations du comité des groupements agricoles
d’exploitation en commun ;
• aux décisions d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun et des groupements pasto-
raux ;
• aux aides au démarrage des groupements agricoles d’ex-
ploitation en commun, des coopératives d’utilisation du
matériel agricole; des groupement pastoraux et des asso-
ciations foncières ;
10-4 Gestion des droits à produire :
Décisions relatives :
• à l’attribution et au transfert de références laitières bovi-
nes ;
• à la cessation d’activité laitière bovine ;
• à l’attribution et au transfert de droits à prime de vaches
allaitantes et de primes compensatrices ovines.
10-5 Aides directes aux agriculteurs :
– arrêté fixant les normes et usages locaux de culture et
d’irrigation dans le cadre des aides compensatoires aux
surfaces cultivées.
– décisions relatives
• à la prime herbagère agro-environnementale (P.H.A.E.)
• à la prime au maintien des systèmes d’élevage extensif
(P.M.S.E.E) ;
• aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
(I.C.H.N) ;
• aux aides compensatoires aux surfaces cultivées ;
• à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
(P.M.T.V.A) ;
• à la prime spéciale aux bovins mâles (P.S.B.M) ;
• à la prime à l’abattage et à l’exportation des bovins
(P.A.B) ;
• à la prime au maintien du troupeau de brebis et à la prime
au maintien du troupeau de chèvres (P.M.T.B et P.M.T.C) ;
• à l’application de la modulation des aides directes ;
• à l’aide aux agriculteurs en difficulté ;
• aux aides à la mécanisation agricole et aux bâtiments
d’élevage en zone de montagne ;
• aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des
pollutions d’origine agricole.
10-6 Mesures agri-environnementales :
Décisions relatives :
• à la prime à l’herbe (P.M.S.E.E pour les gestionnaires
d’espaces collectifs) ;
• aux programmes régionaux et locaux d’aides agri-envi-
ronnementales ;
• à la tenue du registre et récépissé des agriculteurs en
production biologique.
10-7 Productions végétales et animales :
– Arrêtés et décisions d’attribution et de transfert de droits de
plantation de vignes
– Arrêtés annuels fixant la date des bans des vendanges de
chaque appellation d’origine contrôlée (A.O.C) et autori-
sant l’enrichissement des moûts de raisin.
– Arrêté annuel fixant la date limite de déclaration de récolte
des vins.
– Arrêté d’ouverture et de fermeture des colombiers.
– Décisions relatives :
• à l’attribution d’aides individuelles dans le cadre des
procédures gérées par les offices ;
• aux actions de sélection en zone de montagne et défavo-
risée ;
• aux primes à l’abattage des animaux atteints de brucellose
et de tuberculose ;
• à l’identification permanente des animaux ;
• à la délivrance de la licence de chef de centre d’insémina-
tion pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine ;
• à la délivrance de la licence d’inséminateur pour les
espèces bovine, caprine et ovine ;
• à l’agrément des intermédiaires pour la collecte des
oléagineux ;
• à l’octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la
culture de maïs non destiné à la production de semence
dans les îlots protégés de production de maïs semence.
10-8 Enseignement agricole
Toutes décisions d’octroi de bourses de l’Etat.
10-9 Calamités agricolesSpéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 53
– Convocation et secrétariat du comité départemental d’exper-
tise, désignation et mise en place des missions d’enquête ;
– Règlement des indemnités octroyées par le fonds de garan-
tie des calamités agricoles.
10-10 Contrats territoriaux d’exploitation
Actes et décisions relatifs aux contrats territoriaux d’exploi-
tation.
11) Protection des végétaux
– Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne.
– Agrément des entreprises utilisant des produits de désinfection
et de destruction des ravageurs dont l’usage est réglementé.
– Décisions relatives :
• à l’agrément des groupements de défense contre les
ennemis des cultures ;
• aux prescriptions des mesures d’urgence destinées à évi-
ter la propagation de certains ennemis des cultures ;
• à l’indemnisation des pertes résultant de la destruction
des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de
précaution ;
• à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire
et de contrôle ;
• aux saisies des produits et objets susceptibles de véhiculer
des parasites réputés dangereux ;
• à la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de
planter, de multiplier ou de détruire des végétaux sur des
terrains contaminés ou des terrains environnants ;
• à la mise en quarantaine, la désinfection ou la destruction
des végétaux contaminés dans les pépinières.
12) Qualité et sécurité des productions végétales et animales :
Décisions relatives :
• à l’autorisation d’utilisation de semences non biologiques.
13) Organismes professionnels agricoles :
Décisions relatives :
• aux dérogations aux conditions de nationalité pour être
membre du conseil d’administration d’une société coopé-
rative agricole agréée par le préfet ;
• à la répartition entre les associés d’une société coopérati-
ve agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles ;
• à l’approbation des dévolutions faites par les sociétés
d’intérêt collectif agricoles, coopératives ou unions, éta-
blissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou ru-
ral ;
• aux dérogations relatives à la provenance des produits
aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet,
et aux sociétés d’intérêt collectif agricoles.
14) Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale
agricoles
Décisions relatives :
• à l’enregistrement des contrats d’apprentissage ;
• à l’arbitrage en cas de conflit d’affiliation en matière
d’assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants
agricoles ;
• rendant exécutoire l’état des cotisations d’assurances
sociales, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse
dues à la caisse de mutualité sociale agricole ;
• à l’agrément des agents de contrôle de la caisse de la
mutualité sociale agricole ;
• à l’affiliation d’office en matière d’assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
• aux aides de l’Etat à certaines catégories de demandeurs
d’emploi.
15) Ingénierie publique
Signature de toutes les pièces valant offre ou engagement
et tout acte ultérieur de gestion dans les domaines de sa
compétence mentionnés dans le document de stratégie
locale conjointe pour l’ingénierie publique entre ses servi-
ces et la direction départementale de l’équipement, à l’ex-
ception des opérations susceptibles de donner lieu à un
encaissement par l’Etat d’un montant supérieur à 90 000
euros hors taxes, qui doivent faire l’objet d’une demande
d’accord préalable du préfet sur l’opportunité par l’Etat de
présenter une offre.
Dans ce dernier cas, le silence observé par le préfet pendant
huit jours comptés à partir de la réception de la demande
présentée par le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt vaudra acceptation.
16) Aménagement foncier
• Mémoires en défense devant la juridiction administrative.
• Avis préalable à la désignation, par le président du conseil
général, du technicien mentionné à l’article 121-16 du
code rural.
17) Programme européens zonés, volet FEOGA
Prorogation du délai implicite de rejet.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Claude BAILLY, ingénieur en chef du génie rural, des
eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article premier du présent arrêté sera exercée par M. Jacques
VAUDEL, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des
forêts, adjoint au directeur ; M. Wilfrid FOUSSE, ingénieur
du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la délégation de
Bayonne, adjoint au directeur, et M. Bernard RIBOUR, chef
de mission, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,
chef de l’antenne de Bayonne.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude
BAILLY, Jacques VAUDEL, Wilfrid FOUSSE et Bernard
RIBOUR, la délégation de signature est donnée aux chefs de
service suivants, dans la limite de leur compétence :
– M. Jean QUERRIOUX, ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts : pour la politique d’orientation
agricole (10), protection des végétaux (11) et qualité et
sécurité des productions végétales et animales (12) ;
– M. Michel GUILLOT, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts : forêts et aménagement de l’espace (5); chasse
(6), aides liées au développement et à l’installation (10-3),
et mesures agri-environnementales (10-6) ;
– M. Jean-Paul FRISON, attaché administratif principal des
services déconcentrés : gestion du personnel d’Etat (1),54 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. 2 - 13 février 2004
gestion du matériel et du mobilier (2), gestion du patrimoi-
ne immobilier (3) ;
– M. Pierre YOUF, inspecteur du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles : affaires relatives à l’inspection
du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles
(14).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
Délégation de signature au directeur régional
de l’environnement Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 200440-61 du 9 février 2004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26
mai 1997 portant modalités d’application du règlement du
Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 412-1,
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-1 et 2, et
R.212-1 à R.212-7,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant
l’approbation de la convention sur le commerce internatio-
nal des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant
publication de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de
l’Etat en matière d’investissements publics,
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charge de la déconcentration,
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l’organi-
sation et aux missions des directions régionales de l’environ-
nement dans les régions d’outre-mer,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de
l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles,
Vu le décret n° 99-259 du 31 mars 1999 modifiant le décret
n° 97-1204 du 19 décembre 1997, en désignant de nouvelles
catégories de décisions administratives individuelles décon-
centrées,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux
attributions du ministre de l’écologie et du développement
durable,
Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe
GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’applica-
tion de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la
déconcentration de décisions administratives individuelles
relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et
de la flore sauvages, dans le domaine des espaces naturels et
dans le domaine des sites et paysages,
Vu la circulaire du 10 février 1999 relative à la déconcen-
tration des autorisations exceptionnelles portant sur les espè-
ces protégées,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 relative à
la déconcentration de décisions administratives individuelles
relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et
de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP n° 98-
1 du 3 février 1998),
Vu la circulaire DNP/CFF n° 00-09 du 6 novembre 2000
relative aux modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces menacées d’extinction, et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2002 nommant
M. Hugues AYPHASSORO directeur régional de l’envi-
ronnement Aquitaine,
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Délégation de signature est donnée à
M. Hugues AYPHASSORHO, directeur régional de l’envi-Spéc. 2 - 13 février 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 55
ronnement Aquitaine, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
– les autorisations d’importation, d’exportation ou de réex-
portation,
– les certificats intra-communautaires délivrés conformé-
ment aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les
modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne,
– ainsi que les décisions administratives individuelles décon-
centrées par décret n° 97-1204 modifié par décret n° 99-
259 du 31 mars 1999 et concernant les autorisations
exceptionnelles énumérées ci-après :
– capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques
d’animaux d’espèces dont la capture est interdite en appli-
cation des articles L 211-1 et 2 du code rural,
– transport, en vue de réintroduction dans le milieu naturel,
d’animaux d’espèces protégées à des fins scientifiques,
– coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à
des fins scientifiques de végétaux d’espèces protégées,
– autorisation de détention et d’utilisation par des fabricants
d’objets composés de spécimens de tortues à écailles et
tortues vertes,
– dans le cadre de ses attributions telles que définies dans le
décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, à l’excep-
tion des courriers aux parlementaires, au président du
conseil régional et au président du conseil général, dont la
nature le justifie en définissant une prise de position de
l’Etat ou en engageant l’Etat.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Hugues AYPHASSORHO, les délégations de signature
qui lui sont conférées par le présent arrêté seront exercées par :
– M. Jérôme LAURENT, adjoint au directeur,
– M. Pierre QUINET, chef du service nature, espaces et
paysages
– M. Yann de BEAULIEU, adjoint au chef du service nature,
espaces et paysages.
Article 3 : La signature des bénéficiaires de la présente délé-
gation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits, doit être
précédée de la mention : « Pour le préfet, et par délégation, le
directeur régional de l’environnement Aquitaine ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional de l’environnement Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 février 2004
Le Préfet : Philippe GREGOIRE
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