Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Delegation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Sommaire du re
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec13
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec08
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec11
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature
Document publié le Jeudi 24 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS et des INFORMATIONS
DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-A TLANTIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CORPS PRÉFECTORAL
CHEFS DE SERVICES DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION
Numéro spécial B – 24 juillet 2008
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité)sommaire
CORPS PRÉFECTORAL ET DIRECTEURS DE LA PRÉFECTURE
Délégation de signature à M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Délégation de signature à M. Yann GOURIO, directeur du cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet . . . . . . . . . . . 4 Délégation de signature à M. Eric MORVAN, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Délégation de signature à M. Jean-Luc TRONCO sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Délégation de signature au directeur des actions de l’Etat et aux chefs de bureau de cette direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Délégation de signature à la directrice de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Délégation de signature au directeur des collectivités locales et de l’environnement et aux chefs de bureau de cette direction . . . . . . . . . 13 Délégation de signature au chef du service des ressources humaines et des moyens et aux chefs de bureau relevant de ce service. . . . 14
CHEFS DE SERVICES DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION
Délégation de signature au trésorier payeur général de la Gironde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Délégation de signature au directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-atlantiques et des Landes . . . . . . . . . . . . 16 Délégation de signature au directeur régional des douanes et droits indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Délégation de signature à la directrice interrégionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . . . . . . . . . 18 Délégation de signature au directeur régional de l’environnement d’Aquitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Délégation de signature au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Délégation de signature au directeur interdépartemental des routes “Atlantique” en matière de gestion du domaine public routier et de la police de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Délégation de signature au directeur du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Délégation de signature à la directrice de l’aviation civile du sud-ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Délégation de signature au trésorier payeur général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Délégation de signature à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Délégation de signature au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Subdélégation de signature du dircteur départemental de l’équipement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Délégation de signature à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Délégation de signature au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Délégation de signature à la directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 Délégation de signature à M. le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques. . . . . . . . . . . 54 Délégation de signature au directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlan- tiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Délégation de signature au directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Délégation de pouvoirs au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . 57 Délégation de signature au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d’Aquitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Délégation de signature au recteur d’académie, chancelier des universités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Délégation de signature à la directrice départementale des services vétérinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 Délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine des Pyrénées-atlantiques . . . . . . 60 Délégation de signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement, responsable de l’unité opérationnelle relative au compte 908 (compte de commerce) des opérations industrielles et commerciales des direction s départementales de l’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Délégation de signature au directeur départemental de l’Equipement, responsable d’unités opérationnelles relatives à diverses missions et à divers budgets opérationnels centraux ou régionaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 Délégation de signature à la directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, responsable de budget opéra- tionnel de programme et d’unité opérationnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Délégation de signature budgétaire au directeur départemental des services fiscaux, ordonnateur secondaire délégué . . . . . . . . . . . . . . 69 Délégation de signature à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, responsable d’unités opérationnelles relatives à différents budgets opérationnels de programmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Délégation de signature au chef de l’antenne régionale de l’équipement de Toulouse, responsable d’unité opérationnelle relative au budget opérationnel central de soutien de la Justice judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Délégation de signature au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle responsable d’unités opéra- tionnelles relatives aux BOP : Accès et retour à l’emploi - Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail - Développement de l’emploi - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Délégation de signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports, responsable des unités opérationnelles relatives aux budgets opérationnels de programme (BOP) : sport - jeunesse / vie associative - pilotage et soutien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 754 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
CORPS PRÉFECTORAL
ET DIRECTEURS DE LA PRÉFECTURE
Délégation de signature à M. Christian GUEYDAN,
secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-1 du 16 juillet 2008
Direction des actions de l’État
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Jean-Luc
TRONCO, conseiller de chambre régionale des comptes
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu le décret du 19 juin 2008 nommant M. Yann GOURIO,
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, direc-
teur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Délégation est donnée à M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et corres-
pondances, relevant des attributions de l’Etat dans le dépar-
tement des Pyrénées-Atlantiques à l’exception :
– des réquisitions prises en application du code de la
défense,
– de la réquisition des comptables publics régie par le décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique.
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de
M. GUEYDAN, la délégation qui lui est conférée par l’article
1er du présent arrêté sera exercée par M. Yann GOURIO,
directeur du Cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GUEYDAN
et GOURIO, la délégation sera exercée par M. Jean-Luc
TRONCO, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GUEYDAN,
GOURIO et TRONCO, la délégation sera exercée par M. Eric
MORVAN, sous-préfet de Bayonne.
Article 3. Le secrétaire général, le directeur du cabinet,
le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-
Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Yann GOURIO,
directeur du cabinet, et aux chefs de bureau
et de service relevant du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2008198-2 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 juin 2008 nommant M. Yann GOURIO,
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, direc-
teur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Yann GOURIO, sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet, à l’effet de signer :
– tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
entrant dans les attributions du cabinet, à l’exception des
arrêtés portant règlement permanent de police.
– les actes, arrêtés, documents et correspondance portant sur
des affaires relevant ou non des attributions du cabinet, pris
au cours des permanences qu’il est amené à tenir, agissant
au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 5
– les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitali-
sation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai
en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général
de la préfecture,
– les engagements juridiques relatifs aux budgets de la
résidence, du parc automobile de la préfecture et de la
sécurité routière.
Article 2. Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à M me Nicole RACHOU, attachée
principale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer
toutes correspondances relatives aux attributions du service,
à l’exception des lettres aux ministres, au préfet de région,
aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux et
aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me RACHOU, la
délégation sera exercée par M me Patricia LEGER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 3. Bureau de la communication interministérielle :
Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, attachée,
chef du bureau de la communication interministérielle de la
préfecture, à l’effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions du service, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux et aux autorités consulaires.
Délégation est donnée à Mme MALATREY, à l’effet de
signer les engagements juridiques des dépenses de documen-
tation, de presse et de communication de la préfecture dans
la limite de 350 €.
Article 4. Service interministériel de défense et de protec-
tion civiles :
Délégation est donnée à M. Philippe MARSAIS, attaché
principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l’effet de signer les décisions, corres-
pondances et documents entrant dans la compétence du
service, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MAR-
SAIS, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, la délégation sera exercée par M. Alain
GUILHAUDIS, attaché.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. Philippe
MARSAIS, attaché principal, M. Alain GUILHAUDIS,
attaché, Mme Patricia GARCIA et M. Jean-Louis FROT, secré-
taires administratifs de classe exceptionnelle ont délégation
pour présider les réunions de la commission de sécurité et de
l’accessibilité de l’arrondissement de Pau, et pour signer les
comptes-rendus portant avis de la commission.
MM. MARSAIS et GUILHAUDIS sont par ailleurs habilités
à signer les engagements juridiques relatifs au budget de la
sécurité routière dans la limite d’un montant de 800 €.
En outre, délégation est donnée à M. Bernard DUFRENE,
adjoint administratif principal, coordinateur « sécurité
routière », à l’effet de signer les correspondances et
documents entrant dans ses attributions, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité
routière,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Eric MORVAN,
sous préfet de Bayonne, au secrétaire général
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2008198-3 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’applica-
tion du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Jean-Luc
TRONCO, conseiller de chambre régionale des comptes
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu le décret du 19 juin 2008 nommant M. Yann GOURIO,
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, direc-
teur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Eric MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territo-
riale et concernant :
a) - En matière de police générale
PASSEPORTS
– réception des demandes de passeport, en cas d’impossibilité
de le faire auprès de la mairie.
CIRCULATION
– les décisions de suspension des permis de conduire et
d’interdiction de solliciter la délivrance de ce titre,
– l’approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse
dans les agglomérations sur les grands itinéraires,
– l’autorisation des épreuves et compétitions sportives,
pédestres, cyclistes, hippiques, ball-trap et des véhicules
à moteur se déroulant exclusivement sur le territoire de
l’arrondissement,
– la délivrance des certificats d’immatriculation des
véhicules,
– la délivrance des permis de conduire,
– les conventions portant sur les téléprocédures relatives
aux opérations d’immatriculation de cyclomoteurs et les
conventions portant sur l’assistance aux usagers en matière
d’opérations administratives relatives à l’immatriculation
des cyclomoteurs,
– les conventions portant sur les téléprocédures relatives aux
opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au
partenaire par le service « télécartegrise ».
ORDRE ET SANTE PUBLICS
– les décisions de fermeture des débits de boissons et des
restaurants pour une période n’excédant pas deux mois,
soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs
à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la
moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la
santé publique),
– les autorisations et interdictions relatives à la police de la
voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements
de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales,
– la réception des assignations aux fins de constat de résiliation
de bail,
– la validation des protocoles tripartites : bailleur, locataire,
représentant de l’Etat, issus de la circulaire en date du 13 mai
2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion
sociale relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’urgence
visant à la prévention des expulsions,
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution
des jugements d’expulsion immobilière,
– l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours
de la gendarmerie ou d’un corps militaire,
– l’autorisation des quêtes sur la voie publique,
– l’autorisation d’extraction, d’hospitalisation et de visite des
détenus,
– l’agrément des agents de police municipale visé aux articles
L 412-49 et L 412-49.1 du code des communes,
– les cartes professionnelles des agents de police munici-
pale.
PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
– les arrêtés portant rattachement à une commune,
– la délivrance des carnets et des livrets de circulation.
ACTIVITES COMMERCIALES OU PARACOMMER-
CIALES
– l’autorisation des loteries,
– la délivrance des récépissés de brocanteurs,
– la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires,
– la délivrance des attestations provisoires de commerçants
non sédentaires,
– la délivrance des récépissés de déclaration de vente en
liquidation,
– l’autorisation de vente au déballage.
POMPES FUNEBRES
– les autorisations d’inhumation hors du délai légal,
– l’habilitation des prestataires de services de pompes funèbres
et de toutes opérations funéraires,
– les autorisations de transports de corps hors du territoire
métropolitain.
CHASSE, ARMES, SUR EILLANCE
– la délivrance des permis de chasser,
– l’autorisation d’acquisition d’armes et munitions,
– l’autorisation de détention et de port d’armes,
– les récépissés de déclaration d’armes,
– les récépissés d’exportation d’armes,
– les licences de chasse aux étrangers résidents,
– les visas des permis de chasser aux gardes, fonctionnaires
et agents visés par l’Article 3. du code rural,
– les autorisations des entreprises de surveillance, de gardien-
nage, de transport de fonds et de recherches privées,
– l’agrément des convoyeurs de fonds,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 7
– l’agrément des services internes des entreprises chargées
de la surveillance et du gardiennage de leurs locaux,
– les arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique,
– l’agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers,
– les cartes d’agrément des gardes particuliers,
– les cartes européennes d’armes à feu.
ETRANGERS
– les visas de retour sur les passeports étrangers,
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
– la délivrance des autorisations provisoires de séjour et des
récépissés de demandes de titres de séjour pour les étrangers
et les demandeurs d’asile,
– la délivrance des documents de voyage collectif et les
documents de circulation pour les mineurs étrangers,
– la délivrance des titres d’identité républicains,
– avis motivé au ministre compétent pour statuer sur les
demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française,
– prorogation des visas consulaires et court séjour.
TRESOR PUBLIC
– l’autorisation de vente après saisie contre les redevables du
trésor public,
– la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les
titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics
ou d’utilité publique.
b) - En matière d’administration locale
CONTROLE DE LEGALITE
– le contrôle de légalité des actes des communes, des groupe-
ments de communes et des sociétés d’économie mixtes
locales de l’arrondissement de Bayonne, à l’exception de la
saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale
des comptes,- le contrôle de légalité et le contrôle budgé-
taire des établissements publics locaux d’enseignement à
l’exception de la saisine du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes,
– le visa des registres de délibération des conseils municipaux
et des établissements publics de coopération intercommu-
nale,
– le visa des registres des arrêtés municipaux.
URBANISME
– l’autorisation de ventes d’arbres non soumises au régime
forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux
communes,
– la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des
cimetières,
– la création de cimetières particuliers.
DOTATIONS ET SUBVENTIONS
– l’accusé de réception des dossiers de demande de subven-
tions de l’Etat ou de dotation globale d’équipement pour
des projets d’investissement valant constatation du caractère
complet du dossier.
c) - en matière d’administration générale
MESURES GENERALES
– la constitution des associations foncières de remembrement
et le contrôle de la légalité de leurs actes,
– la constitution d’associations syndicales autorisées,
– les arrêtés portant soumission au régime forestier et distrac-
tion à ce régime,
– les arrêtés ordonnant l’établissement de servitude sur les
fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau
ou d’assainissement,
– les autorisations pour les agents communaux et techniciens
de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’un projet
de réfection du réseau d’alimentation en eau potable,
– les actes pris en la forme administrative, et les actes de
servitude,
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code
général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme, à
l’effet de les rendre exécutoires,
– l’attribution de logements aux fonctionnaires,
– la signature des engagements juridiques relatifs aux
budgets de fonctionnement de la Sous-Préfecture et de la
résidence,
– la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets
de fonctionnement de la Sous-Préfecture et de la résidence
ainsi que la signature des bons de transport avion et train
pour l’ensemble du personnel de la sous-préfecture,
– les contrats de travail à durée déterminée des demandeurs
d’emploi inscrits à l’Agence Nationale pour l’Emploi
embauchés pour les travaux de mise sous pli des documents
électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arron-
dissement de Bayonne.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. MORVAN, la délégation de signature sera exercée par
M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfec-
ture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. MORVAN et de M. GUEYDAN, la délégation de
signature sera exercée par M. Yann GOURIO, directeur du
cabinet, et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Jean-Luc
TRONCO, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Eric
MORVAN, sous-préfet de Bayonne, à l’effet de signer les
décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas
de l’arrondissement de Bayonne, pris au cours des perma-
nences qu’il est amené à tenir au niveau départemental.
Article 4. - Délégation est donnée à M. Bernard CREMON,
directeur, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et
documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet de Bayonne à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M me Christine GARBAGE, adjoint administratif de
1re classe, est habilitée à signer les engagements juridiques8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence dans la limite d’un montant de 800 €.
Article 5. - M. Patrick AVEZARD, attaché principal,
chef du bureau des élections et des activités réglemen-
tées, M. Pierre TELLECHEA, attaché, chef du bureau de
la circulation, de l’état civil et des étrangers, M me Gene-
viève LASSALLE, attachée, chef du bureau des institutions
locales et du cadre de vie, M me Claude GUINET, attachée,
chef du bureau du développement local et des activités
économiques reçoivent délégation à l’effet de signer tous
les actes, décisions, correspondances et documents entrant
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à
l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
En cas d’absence et d’empêchement de M. TELLECHEA,
la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui
concerne les actes et décisions, par Mme Jocelyne BLANDIN,
adjoint administratif principal, pour les attributions relevant
de la section «cartes grises», Mme Annie CHABRET, secré-
taire administrative, pour les attributions relevant de la
section «permis de conduire», M me Catherine MERLIN,
secrétaire administrative, pour les attributions relevant de
la section « cartes nationales d’identité - passeports », et
M me Corinne PERRIN, secrétaire administrative, pour les
attributions relevant de la section «étrangers».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. AVEZARD,
la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui
concerne les actes et décisions, par M. Alain CARITEAU,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour ce qui
relève des commissions de sécurité et les affaires en relation
avec la protection civile, et par Mme Rolande ANZANO pour
les autres aspects du bureau.
En cas d’absence et d’empêchement de M me LASSALLE,
la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui
concerne les actes et décisions, par M me s Françoise ROSIER
et Véronique PRAT, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GUINET, la
délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui
concerne les actes et décisions, par M me Véronique MULLER,
attachée contractuelle.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. CREMON, la délégation qui lui est accordée à l’article 4
sera exercée par M. AVEZARD, M TELLECHEA, M me LAS-
SALLE et Mme GUINET, selon leur présence respective.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie
et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à M. Jean-Luc TRONCO
sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie
au secrétaire général et aux chefs de bureau
de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté préfectoral n° 2008198-4 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’applica-
tion du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Jean-Luc
TRONCO, conseiller de chambre régionale des comptes
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie ;
Vu le décret du 28 août 2006 nommant M. Christian
GUEYDAN, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 nommant M. Eric
MORVAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu le décret du 19 juin 2008 nommant M. Yann GOURIO,
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, direc-
teur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Luc TRONCO, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 9
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et
concernant :
a) En matière de police générale
DEBITS DE BOISSONS
– les décisions de fermeture des débits de boissons et des
restaurants pour une période n’excédant pas deux mois,
soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs à
ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, et la
santé la moralité publics (art. L. 3332-15 du code de la santé
publique),
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de
la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
CIRCULATION
– les décisions de suspension des permis de conduire et
d’interdiction de solliciter la délivrance de ce titre,
– l’approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse
dans les agglomérations sur les grands itinéraires,
– l’autorisation des épreuves et compétitions sportives,
pédestres, cyclistes, hippiques, ball-trap et des véhicules
à moteur se déroulant exclusivement sur le territoire de
l’arrondissement,
– la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à
des personnes domiciliées dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
– la délivrance des permis de conduire à des personnes domici-
liées dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
– les permis de conduire internationaux.
PASSEPORTS
– réception des demandes de passeport, en cas d’impossibilité
de le faire auprès de la mairie.
ORDRE ET SANTE PUBLICS
– la réception des assignations aux fins de constat de résigna-
tion de bail,
– la validation des protocoles tripartites : bailleur, locataire,
représentant de l’Etat, issus de la circulaire en date du 13 mai
2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion
sociale relative à la mise en œuvre d’ un dispositif d’urgence
visant à la prévention des expulsions,
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution
des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours
de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
– l’autorisation des quêtes sur la voie publique ;
– les cartes professionnelles des agents de police munici-
pale ;
– l’agrément des agents de police municipale visé aux articles
L 412-49 et L 412-49.1 du Code des Communes.
ACTIVITES COMMERCIALES OU PARACOMMER-
CIALES
– l’autorisation des loteries,
– la délivrance des récépissés de brocanteurs,
– les cartes de commerçants non sédentaires,
– les attestations provisoires de commerçants non séden-
taires,
– la délivrance des récépissés de déclaration de vente en
liquidation,
– les autorisations de ventes au déballage.
PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
– la délivrance des carnets et des livrets de circulation ;
– les arrêtés portant rattachement à une commune.
POMPES FUNEBRES
– les autorisations d’inhumation hors du délai légal ;
– l’habilitation des prestataires de services de pompes funèbres
et de toutes opérations funéraires,
les autorisations de transports de corps hors du territoire
métropolitain.
CHASSE, ARMES, Sur EILLANCE
– la délivrance des permis de chasser ;
– l’autorisation d’acquisition d’armes et munitions ;
– l’autorisation de détention et de port d’armes ;
– les récépissés de déclaration d’armes ;
– l’autorisation des entreprises de surveillance, de gardien-
nage ;
– l’agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
– les cartes d’agrément des gardes particuliers ;
– les cartes européennes d’armes à feu.
ETRANGERS
– les visas de sortie, sortie retour et retour sur les passeports
étrangers ;
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
– la délivrance de récépissés de demandes de titres de
séjour ;
– la délivrance des documents de voyage collectif et les
documents de circulation pour les mineurs étrangers,
– la délivrance des titres d’identité républicains.
TRESOR PUBLIC
– l’autorisation de vente après saisie contre les redevables du
Trésor Public,
– la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les
titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics
ou d’utilité publique.
b) En matière d’administration locale
CONTROLE DE LEGALITE
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes
des communes et groupement de communes, de l’arrondis-
sement d’Oloron-Sainte-Marie, à l’exception de la saisine
du Tribunal Administratif et de la Chambre régionale des
Comptes ;
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des établis-
sements publics locaux l’enseignement à l’exception de la
saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre régionale
des Comptes ;
– le visa des registres de délibération des Conseils Municipaux
et des Etablissements Publics de Coopération Intercommu-
nale ;10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
– le visa des registres des arrêtés municipaux.
URBANISME
– l’autorisation de ventes d’arbres non soumises au régime
forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux
communes ;
– la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des
cimetières ;
– la création de cimetières particuliers.
ELECTIONS
– l’enregistrement des demandes de concours des commissions
de propagande électorale ;
– la convocation des électeurs lors des élections municipales
complémentaires ;
– la réception et l’enregistrement des déclarations de candida-
ture aux élections municipales dans les communes de plus
de 3.500 habitants.
DOTATIONS
– l’accusé de réception des dossiers de demande de subven-
tions au titre de la dotation globale d’équipement, valant
constatation du caractère complet du dossier ;
c) en matière d’administration générale
MESur S GENERALES
– les actes pris en la forme administrative et les actes de
servitude ;
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code
général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme ;
– la signature des engagements juridiques relatifs aux
budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-Luc TRONCO, la délégation de signature sera
exercée par M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de
la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. TRONCO et de M. GUEYDAN, la délégation de signa-
ture sera exercée par M. Yann GOURIO, directeur du cabinet,
et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Eric MORVAN,
sous-préfet de Bayonne.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-
Luc TRONCO, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, à l’effet
de signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne
relevant pas de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, pris
au cours des permanences qu’il est amené à tenir au niveau
départemental.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Michel
MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-
préfecture d’Oloron Sainte-Marie, à l’effet de signer tous
actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux
affaires relevant de la compétence du sous-préfet d’Oloron
Sainte-Marie, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. MARINO est habilité en outre à signer les engagements
juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence, dans la limite d’un montant de
800 €.
Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. MARINO, la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché
principal, adjoint au secrétaire général, et par M me Yolande
PINTO, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet d’Oloron Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne
et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
au directeur des actions de l’Etat
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 2008198-5 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision préfectorale du 1 er juin 2007 nommant
M. Denis BELUCHE directeur des actions de l’Etat ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Délégation est donnée à M. Denis
BELUCHE, directeur des actions de l’Etat, à l’effet de signer
tous les actes, décisions, correspondances et documents
relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direc-
tion des actions de l’Etat, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. BELUCHE est toutefois autorisé à signer les arrêtés
portant :
– autorisation d’aménager les aires naturelles de camping, les
campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
– classement des aires naturelles de camping, des campings,
des parcs résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 11
des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des
villages de vacances, des restaurants de tourisme, des
offices de tourisme et syndicats d’initiatives et des centres
équestres ;
– agrément des villages de vacances ;
– suspension d’ouverture et fermeture des aires naturelles
de camping, des campings et des parcs résidentiels de
loisirs ;
– radiation des meublés de tourisme, des hôtels de tourisme,
des résidences de tourisme, des villages de vacances, des
restaurants de tourisme, des offices de tourisme et syndicats
d’initiatives et des centres équestres.
Article 2. - Délégation est donnée à :
– M. Pascal SOLEIL, attaché principal, chef de la mission
d’appui aux politiques interministérielles,
– M. Pierre ABADIE, attaché principal, chef du pôle dotations
et finances de l’Etat,
– M. Bernard PUJOL, attaché, chef du pôle économique et
social,
à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux affaires entrant dans les limites de leurs attribu-
tions respectives, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, aux autorités
consulaires.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. BE-
LUCHE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
MM. SOLEIL, ABADIE ou PUJOL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SOLEIL, la
délégation qui lui est accordée dans le cadre de ses attribu-
tions propres sera exercée par MM. PUJOL et ABADIE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ABADIE, la
délégation qui lui est accordée dans le cadre de ses attri-
butions propres sera exercée par M me Odile DEMONET,
attachée, et, en son absence, par M me Francine DENEITS,
M. Marc VETTOREL et M me Pascale DA SILVA, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PUJOL, la
délégation qui lui est accordée dans le cadre de ses attribu-
tions propres sera exercée par Mme s Christiane LABOUR-
DETTE et Marilys VAN DAELE, attachées.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des actions de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
à la directrice de la réglementation
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 2008198-6 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu la loi du 2 juillet 1901 relative au contrat d’associa-
tion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel nommant M me Lucile CARON
directrice dans le département des Pyrénées-Atlantiques à
compter du 15 mars 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier - Délégation est donnée à Mme Lucile
CARON, directrice de la réglementation, à l’effet de signer
tous les actes, décisions, correspondances et documents
relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direc-
tion de la réglementation, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée
générale,
– des arrêtés et décisions relevant de la réglementation des
étrangers,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subventions,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux,
– des propositions en matière de transaction.
Article 2. - Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE
du CADET, attaché principal, chef du bureau des élections et
des affaires générales, à l’effet de signer :
– les visas du dépôt légal des journaux et publications,
– les récépissés des déclarations d’associations,
– les documents et pièces comptables se rapportant à l’orga-
nisation et au déroulement des élections.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer
toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et des affaires générales, à l’exception12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LAVIGNE du
CADET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe excep-
tionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. LAVIGNE du CADET et de M. LACAU, la délégation
qui leur est accordée sera exercée par M me Evelyne LUCAS,
secrétaire administrative.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme So-
lange LALLIER, attachée, chef du bureau de la réglemen-
tation générale et des polices administratives, à l’effet de
signer :
– les passeports d’urgence,
– les permis de chasser et les autorisations de chasser accom-
pagné pour les mineurs,
– les cartes nationales d’identité,
– les autorisations collectives de sortie du territoire,
– les récépissés de déclaration des professions ambulantes,
des revendeurs d’objets mobiliers,
– les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
– les récépissés de déclaration d’armes,
– le récépissés de déclaration de vente en liquidation,
– les cartes européennes d’armes à feu,
– les cartes professionnelles d’agents immobiliers,
– les cartes professionnelles de guides-interprètes,
– les cartes professionnelles des agents de police munici-
pale,
– les cartes d’agrément des gardes particuliers.
M me LALLIER est habilitée en outre à signer toutes les
correspondances relatives aux attributions du bureau de la
réglementation et des polices administratives, à l’exception
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me LALLIER, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M me Nadège
BRUNEAU, secrétaire administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M me LALLIER et de Mme BRUNEAU, la délégation qui leur
est accordée pour les passeports et les autorisations collec-
tives de sortie du territoire sera exercée par M. Pierre LAR-
ROQUE-LABORDE, attaché, chef du bureau des étrangers,
M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef
du bureau des élections et des affaires générales, et M me Ga-
brielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau de la circula-
tion routière.
Article 4. - Délégation est donnée à M me Gabrielle
CLAVERIE, attachée, chef du bureau de la circulation
routière, à l’effet de signer :
– les certificats d’immatriculation des véhicules dits cartes
grises,
– les autorisations de circulation dites cartes W et WW,
– les certificats de position administrative des véhicules,
– les attestations de destruction de véhicules,
– les permis de conduire français et internationaux,
– les attestations prévues à l’article R 221-10 du Code de la
Route,
– les décisions d’injonction de restitution des permis de
conduire,
– les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à
moteur,
– les cartes professionnelles de conducteurs de taxi,
– les récépisés de demande d’inscription sur la liste d’attente
en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement
de taxi à l’aéroport de Pau-Pyrénées.
M me CLAVERIE est habilitée en outre à signer les correspon-
dances relatives aux attributions du bureau de la circulation
et de la sécurité routière, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me CLAVERIE,
la délégation qui lui est accordée sera exercée :
– par Mme Martine DUBOIS, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, responsable de
la section « permis de conduire » et, en son absence, par
M me Fabienne BARRAQUE-CURIE, secrétaire administra-
tive,
– et par Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administra-
tive de classe supérieure, pour les attributions relevant de
la section « réglementation sur les véhicules et divers ».
En cas d’absence simultanée de Mme CLAVERIE et, soit de
M me s DUBOIS et BARRAQUE-CURIE, soit de M me GRA-
CIANETTE, la délégation pour les attributions relevant du
bureau sera exercée, respectivement, par M me GRACIA-
NETTE ou par Mme DUBOIS.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Pierre LARROQUE-
LABORDE, attaché, chef du bureau des étrangers, à l’effet
de signer :
– les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autori-
sations provisoires de séjour,
– les cartes de séjour des étrangers,
– les cartes de commerçants étrangers,
– les documents de voyage collectif pour les mineurs étran-
gers,
– les documents de circulation pour les étrangers mineurs
résidant en France,
– les titres d’identité républicains,
– les visas court séjour à destination des TOM et DOM,
– les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
– la prorogation des visas consulaires de court séjour,
– les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis
de passeports,
– les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de
prolongation de rétention, recours et appels,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 13
– les mémoires en défense produits devant le tribunal adminis-
tratif dans le cadre du contentieux des mesures d’éloigne-
ment,
– les saisines des consulats étrangers pour audition des ressor-
tissants étrangers en situation irrégulière,
– les conventions avec des traducteurs pour effectuer des
vacations d’interprétariat.
M. LARROQUE-LABORDE est habilité en outre à signer les
documents et les correspondances relatives aux attributions
du bureau des étrangers à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux et aux autorités consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LARROQUE-
LABORDE, la délégation qui lui est accordée au présent
article sera exercée par Mme Maryse VALLEIX, attachée, ou,
en ce qui concerne les saisines de l’autorité judiciaire pour
les demandes de prolongation de rétention, par M me Magali
MATHIAS, adjoint administratif principal de 2me classe.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et la
directrice de la réglementation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur
des collectivités locales et de l’environnement
et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté préfectoral n° 2008198-7 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant
M. Claude HENNINGER directeur dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Délégation est donnée à M. Claude
HENNINGER, directeur des collectivités locales et de
l’environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires entrant
dans les compétences de la direction des collectivités locales
et de l’environnement, à l’exception :
– des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
– des arrêtés autorisant le fonctionnement des installations
classées pour la protection de l’environnement,
– des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
– des arrêtés autorisant l’occupation temporaire du domaine
public,
– des avis d’enquête concernant les permis d’hydrocar-
bures,
– des arrêtés établissant des servitudes administratives,
– des circulaires et instructions générales,
– des décisions portant attribution de subvention,
– des recours présentés au tribunal administratif dans le cadre
de la procédure du contrôle de la légalité,
– des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux.
M. HENNINGER est en outre habilité à signer :
– les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les
articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et 1723 octies du code
général des impôts, et L 142. 2 du code de l’urbanisme, pour
les rendre exécutoires.
– les attestations de non classement au titre des installations
classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HENNINGER,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme s
Corinne POMMES et Corinne BISCAÏCHIPY, attachées.
Article 2. - M me Corinne BISCAÏCHIPY, attachée, chef du
bureau du contrôle de la légalité et de l’arrondissement chef-
lieu, reçoit délégation à l’effet de signer toute correspon-
dance relative aux attributions de ce bureau, à l’exception
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me BISCAÏ-
CHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M me Marie-Pierre LESCOUTE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
Article 3. - M me Corinne POMMES, attachée, chef du
bureau des finances locales et de l’intercommunalité, reçoit
délégation à l’effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de ce bureau, à l’exception des lettres aux
ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux, et généraux et aux autorités consu-
laires.
M me POMMES est en outre habilitée à signer, pour les
rendre exécutoires, les bordereaux récapitulatifs des taxes
instituées par les articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et
1723 octies du code général des impôts et L 142.2 du code
de l’urbanisme.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me POMMES,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par M lle Ber-
nadette LAFARGUE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et par M me Brigitte PECASTAING, secré-
taire administrative.
Article 4. - M me Brigitte VIGNAUD, secrétaire adminis-
trative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
de l’environnement et des affaires culturelles, reçoit déléga-14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
tion à l’effet de signer toutes correspondances relatives aux
attributions de ce bureau, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
M me VIGNAUD est en outre habilitée à signer les attes-
tations de non classement au titre des installations classées,
ainsi que les récépissés d’installations classées soumises à
déclaration.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me VIGNAUD,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par M me Nicole
MARQUE, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5. - M lle Danielle ROUTUROU, attachée princi-
pale, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires foncières,
reçoit délégation à l’effet de signer toutes correspondances
relatives aux attributions de ce bureau, à l’exception des
lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle ROUTUROU,
la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme s Monique CLAMENT et Christiane BALEMBITS,
secrétaires administratives de classe supérieure
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des collectivités locales et de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au chef du service
des ressources humaines et des moyens
et aux chefs de bureau relevant de ce service
Arrêté préfectoral n° 2008198-8 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision préfectorale du 13 avril 2001 nommant
M me Carole DUBOIS chef du service du personnel et de
l’organisation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier - Service des ressources humaines et des
moyens
Délégation est donnée à Mme Carole DUBOIS, attachée
principale, chef du service des ressources humaines et des
moyens, à l’effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions du service, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
M me Carole DUBOIS est habilitée à signer toutes les pièces
comptables se rapportant à la gestion du personnel de la
préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif.
Elle est, en outre, habilitée à signer toutes les pièces compta-
bles, ainsi que les engagements juridiques dans la limite d’un
montant de 800 € se rapportant à la gestion du budget de
fonctionnement de la préfecture, programme 108, du budget
du service départemental d’action sociale, programmes 216
et 176 et du budget du service interministériel de formation.
Article 2. - Bureau du Personnel
Délégation est donnée à M me Simone MADELAINE,
attachée principale, chef du bureau du personnel, à l’effet
de signer toutes correspondances relatives aux attributions
du bureau du personnel, à l’exception des lettres aux minis-
tres, au préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux, et aux autorités consulaires.
Article 3. - Bureau des moyens financiers
Délégation est donnée à Mme Christelle BROCHARD-
PUYOL, attachée principale, chef du bureau des moyens
financiers, à l’effet de signer toutes correspondances
relatives aux attributions du service, à l’exception des lettres
aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consu-
laires.
M me BROCHARD-PUYOL est habilitée à signer toutes les
pièces comptables, ainsi que les engagements juridiques dans
la limite d’un montant de 800 € se rapportant à la gestion du
budget de fonctionnement de la préfecture.
Article 4. - Service interministériel de formation
Délégation est donnée à M me Edith BOULADE, secrétaire
administrative, chef du service social et de la formation
interministérielle, à l’effet de signer toutes correspondances
relatives aux attributions du service, à l’exception des lettres
aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et généraux, et aux autorités consu-
laires.
M me BOULADE est habilitée à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un
montant de 500 €. »
Article 5. - Service social
Délégation est donnée à M me Edith BOULADE, secrétaire
administrative, chef du service social de la préfecture, à
l’effet de signer toutes correspondances relatives aux attri-
butions du service, à l’exception des lettres aux ministres, au
préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers régio-
naux et généraux, et aux autorités consulaires.
M me BOULADE est habilitée à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un
montant de 500 €.Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 15
Article 6. - Services intérieur et imprimerie
Délégation est donnée à M. Gérard USIETO, contrô-
leur des services techniques du matériel, chef des services
intérieur et imprimerie, à l’effet de signer toutes correspon-
dances relatives aux attributions du service, à l’exception
des lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlemen-
taires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
M. Gérard USIETO est habilité à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un
montant de 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. USIETO, la
délégation qui lui est accordée pour les engagements juridi-
ques d’un montant inférieur à 200 € pourra être exercée par
M me Nadine BORDES, adjoint administratif principal.
Article 7. - Bureau du courrier et de la coordination
Délégation est donnée à M me Viviane LABASSE, attachée,
chef du bureau du courrier et de la coordination, à l’effet
de signer toutes correspondances relatives aux attributions
du service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet
de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
généraux, et aux autorités consulaires.
Article 8. - Service des systèmes d’information et de
communication
Délégation est donnée à M. Hervé SAILLY, ingénieur
principal des transmissions, chef du service des systèmes
d’information et de communication, à l’effet de signer les
engagements juridiques des dépenses relevant de son service
dans la limite de 350 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé
SAILLY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Philippe VILLEMIN, contrôleur divisionnaire des trans-
missions, adjoint au chef du service.
Article 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M me Ca-
role DUBOIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M me s Simone MADELAINE, Viviane LABASSE, Chris-
telle BROCHARD-PUYOL et Edith BOULADE.
Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture et le
chef du service des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
CHEFS DE SERVICES DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION
Délégation de signature
au trésorier payeur général de la Gironde
Arrêté préfectoral n° 2008198-9 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles
R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’admi-
nistration de l’enregistrement la gestion des successions non
réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative
à l’administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des
successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du
13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif
aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 22 décembre 2006 nommant M. Pierre
DUBOURDIEU, trésorier-payeur général de la Gironde ;
Vu le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à
la procédure en matière successorale et modifiant certaines
dispositions de procédure civile ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Pierre DUBOURDIEU, trésorier-payeur général de la
Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l’administra-
tion provisoire des successions non réclamées, la curatelle16 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Pyrénées
Atlantiques.
Article 2. M. Pierre DUBOURDIEU, trésorier-payeur
général de la Gironde peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le tréso-
rier-payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
au directeur interdépartemental des affaires maritimes
des Pyrénées-atlantiques et des Landes
Arrêté préfectoral n° 2008198-10 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service
administratif de la marine ;
Vu l’ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation
des pêches maritimes ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut
des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les dépar-
tements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut
français de recherches pour l’exploitation de la mer ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures,
les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménage-
ment, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à
l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins et à l’organisation de la conchylicul-
ture ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative
aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation
sur la pêche maritime et les cultures maritimes ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les condi-
tions générales d’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à
l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant
le régime de l’autorisation des exploitations de cultures
marines ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux
commissions nautiques ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au
contenu et à l’élaboration des schémas de mise en valeur de
la mer ;
Vu le décret n° 87-368 du 1 er juin 1987 relatif à l’agrément
et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d’intérêt maritimes et de leurs unions ;
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant applica-
tion de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures
les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant appli-
cation de l’article 1er de la loi n° 81-608 du 16 juillet 1984
relatif à l’Institut français de recherches pour l’exploitation
de la mer ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant appli-
cation du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice
de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise
en marché des produits de la pêche maritime et les règles
relatives aux communications d’informations statistiques ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
autorisations temporaires concernant les zones de mouillages
et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant
les règles d’organisation et de fonctionnement des comités
locaux des pêches maritimes ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux condi-
tions de production et de mise en marché des coquillages
vivants ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organi-
sation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant
l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 17
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et des hauts-commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2008 nommant
M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 2me classe
des affaires maritimes, directeur interdépartemental des
affaires maritimes des Pyrénées-atlantiques et des Landes, à
compter du 1er avril 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Luc VASLIN, directeur interdépartemental des
affaires maritimes des Pyrénées-atlantiques et des Landes,
en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
1 - L’exercice de la tutelle du pilotage
1. Instruction des règlements de la station de pilotage de
Bayonne et des propositions de modification des tarifs.
2. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission
locale de pilotage.
3. Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la
licence de Capitaine pilote.
4. Vérification annuelle des conditions exigées au maintien
de la licence de Capitaine pilote.
2 - Chasse sur le Domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.
3 - Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des
coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
1. Agrément et retrait d’agrément.
2. Contrôle.
4 - Achat et vente de navires
1. Visa des actes d’achat et de vente entre français et visa des
actes de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion
dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.
2. Visa des actes d’achat et de vente entre français pour tous
navires autres que les navires de pêche professionnelle
jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute.
3. Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger de navires
de plaisance de moins de 25 mètres.
5 - Contrôle des comités locaux des pêches maritimes
1. Organisation des élections et nomination des membres des
organes dirigeants des comités locaux.
2. Contrôle de la gestion financière (approbation et vérification
du budget et des comptes financiers).
3. Contrôle de l’activité des comités locaux - suspension de
l’exécution de leurs décisions.
6 - Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en
dehors des limites des ports.
7 - Police des épaves
1. Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure
du propriétaire :
Intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens
et des biens en vue du sauvetage des épaves.
2. Vente et concession d’épaves échouées sur littoral en dehors
des ports civils ou militaires.
8 - Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales,
appelées à traiter des affaires relevant de la compétence
de l’Etat.
9 - Exploitation de cultures marines
1. Autorisations d’ouverture des enquêtes publiques et adminis-
tratives relatives aux exploitations de cultures marines.
2. Autorisations d’exploitation et décisions de suppression
d’autorisation de cultures marines.
3. Mise en demeure et notification au concessionnaire, engage-
ment des procédures de retrait, suspension ou de modification
de l’autorisation de cultures marines.
4. Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures
marines le prévenant de la réunion de la commission des
cultures marines consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l’autorisation.
10 - Défense
1. Préparation et exécution des mesures non militaires de
défense.
2. Affectation collective de défense des marins, des entreprises
et des établissements du secteur maritime.
11 - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes
dans la zone de balancementdes marées.
12 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
1. Détermination, dans les ports de pêche et de commerce,
des lieux où sont débarqués les produits frais ou réfrigérés
de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le
marché.
2. Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
– classement de salubrité des zones de production de
coquillages,
– mesures temporaires de suspension ou de restriction de
l’exploitation en cas de contamination momentanée d’une
zone,
3. Délivrance des autorisations de transports de coquillages
sur le territoire national.
13 - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à
titre professionnel.
14 - Quotas de pêche
Décision de retrait d’accès aux quotas de pêche français.
15 - Permis de conduire des bateaux de plaisance
1. Délivrance des permis de conduire des bateaux de
plaisance.
2. Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux
de plaisance.
3. Décisions d’interdiction de pratiquer la navigation à partir
d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises18 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
pour les conducteurs de navires non détenteurs d’un permis
français.
4. Délivrance, suspension et retrait d’agrément des établisse-
ments de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance à moteur.
5. Délivrance, suspension et retrait d’agrément des formateurs
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
6. Désignation des examinateurs du permis hauturier.
Article 2. Le directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Pyrénées-atlantiques et des Landes peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de
leurs attributions respectives aux agents placés sous son
autorité.
Article 3. La signature du bénéficiaire de la présente
délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits,
doit être précédée de la mention « pour le préfet, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes, délégué ».
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques et le directeur interdépartemental des
affaires maritimes pour les Landes et les Pyrénées-atlanti-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur régional
des douanes et droits indirects
Arrêté préfectoral n° 2008198-11 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
n° 2008-
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre du Budget, des Comptes Publics
et de la Fonction Publique du 12 novembre 2007 nommant
M. Didier HAUG, en qualité de directeur régional des
douanes et droits indirects à Bayonne à compter du 1 er dé-
cembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Didier HAUG, directeur régional des douanes et droits
indirects, à l’effet de signer tous les actes concernant la
gestion et le fonctionnement de son service.
Article 2. M. HAUG, directeur régional des douanes et
droits indirects peut déléguer la signature qui lui est accordée
pour les matières relevant de son service, dans le cadre de
leurs attributions respectives aux agents placés sous son
autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des douanes et droits indirects à Bayonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à la directrice interrégionale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Arrêté préfectoral n° 2008198-12 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et aux responsabilités locales et notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le
décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut
des agents de catégorie A des services déconcentrés de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux
emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de
la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2006 nommant M me Lu-
cile AL RIFAÏ directrice régionale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté ministériel n° 639 du 30 mai 2007 portant
maintien en détachement et reclassement des directeurs
régionaux de la concurrence, de la consommation et de laSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 19
répression des fraudes dans l’emploi de directeur interré-
gional de la concurrence, de la consommation et de la répres-
sion des fraudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Lucile AL RIFAÏ, directrice interrégionale de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes,
à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration
relevant des attributions et compétences de son service.
Article 2. M me AL RIFAÏ, directrice interrégionale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes peut déléguer la signature qui lui est accordée pour
les matières relevant de son service, dans le cadre de leurs
attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice interrégionale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur régional
de l’environnement d’Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 2008198-13 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission
du 30 août 2001 portant application du règlement (CE)
n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
411-1 à L 412-1, R 411-1 à R 411-6 et R 412-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charge de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l’organi-
sation et aux missions des directions régionales de l’environ-
nement dans les régions d’outre-mer ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux
attributions du ministre de l’écologie et du développement
durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la
détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire
d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets
qui en sont composés, et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’appli-
cation de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et
(CE)n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie et du développement
durable en date du 30 septembre 2005 nommant M. Jean-
Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, direc-
teur régional de l’environnement d’Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à
la déconcentration de décisions administratives individuelles
relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et
de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 98-04 du 30 juin 1998
relative aux autorisations de détention et d’utilisation sur le
territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Vu la circulaire du 10 février 1999 relative à la décon-
centration des autorisations exceptionnelles portant sur les
espèces protégées ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 relative à
la déconcentration de décisions administratives individuelles
relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune
et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP
n° 98-1 du 3 février 1998) ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 00-09 du 6 novembre 2000
relative aux modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces menacées d’extinction,
et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et
(CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006
relative à la simplification des procédures administratives
applicables aux spécimens de certaines espèces animales20 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
sauvages figurant aux annexes de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore
menacées d’extinction (CITES) ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008
relative aux décisions administratives individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le
domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’envi-
ronnement d’Aquitaine, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les autorisations d’importa-
tion, d’exportation ou de réexportation, les certificats intra-
communautaires délivrés conformément aux dispositions
de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’applica-
tion de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et
(CE)n° 939/97 de la commission européenne, ainsi que les
décisions administratives individuelles déconcentrées par
décret n° 97-1204, modifié par décret n° 99-259 du 31 mars
1999, et concernant les autorisations exceptionnelles énumé-
rées ci-après :
– capture temporaire ou définitive, à des fins scientifiques,
d’animaux d’espèces dont la capture est interdite en appli-
cation des articles L 211-1 et 2 du code rural,
– transport, en vue de réintroduction dans le milieu naturel,
d’animaux d’espèces protégées à des fins scientifiques,
– coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des
fins scientifiques de végétaux d’espèces protégées,
– autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés,
– détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
– transport de spécimens d’espèces animales qui sont simul-
tanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé, et protégées à l’échelon national par les
arrêtés pris pur l’application des articles L 411-1 et L 411-2
du code de l’environnement.
Article 2. M. THIBAULT, directeur régional de l’envi-
ronnement d’Aquitaine peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional de l’environnement d’Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur régional
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2008198-14 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie
et de la recherche ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à
l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions
et à l’organisation des directions régionales de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement et aux conditions de
désignation des directeurs régionaux de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 août 1984 portant création
de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement d’Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant nomina-
tion de M. Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, en
qualité de directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement pour la région d’Aquitaine ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée,
pour le département des Pyrénées-Atlantiques, à M. Patrice
RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aqui-
taine, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les
documents relevant de ses attributions, dans les domaines
d’activités énumérés ci-dessous :
1 - Environnement
– délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers de
déchets industriels générateurs de nuisances : importation
- exportation - transit
2 - Sous-Sol
– police des carrières en cas d’urgence ou de péril
imminent
3 - EnergieSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 21
– décision d’approbation et d’autorisation d’exécution des
ouvrages de transport d’électricité
– certificats d’obligation d’achat
– certificats d’économie d’énergie
– documents liés à l’instruction des procédures relatives :
• à la production et au transport d’électricité
• au transport et à la distribution de gaz naturel
• à la maîtrise de l’énergie.
4 - Techniques industrielles
a) - véhicules :
– délivrance et retrait des autorisations de mise en circula-
tion :
• des véhicules de transport en commun de personnes
• des véhicules spécialisés dans les opérations de remor-
quage
– réception à titre isolé des véhicules
– retrait des certificats d’immatriculation (cartes grises) des
véhicules soumis à visites techniques
– dérogations au règlement de transport en commun de
personnes
b) - métrologie :
– décision d’attribution de marque d’identification
– décision d’agrément d’organisme de vérification pério-
dique
– décision de retrait ou de suspension d’agrément
– décision d’agrément d’installateur de chronotachygraphes
– décision d’aménagement réglementaire
– police du parc cet du marché.
c) - équipements et canalisations sous pression :
– équipements et canalisations sous pression (appareils à
pression réglementés en application de la loi n° 571 du 28
octobre 1943, canalisations de transport d’hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, canalisations de produits chimiques,
canalisations de transport de gaz) :
• décision de délégation des Organismes Habilités et
Délégués (OHD)
• décision de reconnaissance d’un Service d’Inspection
Reconnu (SIR)
• décision d’aménagement réglementaire (accord ou
refus)
• délivrance du récépissé de déclaration de mise en ser-
vice
• mise en demeure dans le cadre de la surveillance du parc
ou du marché
• les décisions qui peuvent être prises par le préfet en
application de l’arrêté du 11 mai 1970 et du décret
n° 85-1108 du 15 octobre 1985 pour les canalisations de
transport de gaz combustible, de l’arrêté du 6 décembre
1982 et du décret du 18 octobre 1965 pour les canali-
sations de transport des produits chimiques et de l’ar-
rêté du 21 avril 1989 pour les hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, et notamment les décisions de dérogations
concernant l’application des règlements de sécurité des
ouvrages.
• habilitation des agents publics chargés de la surveillance
des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, de transport de produits chimiques, de trans-
port ou de distribution de gaz naturel, en application de
l’article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Article 2. Sont exceptées des délégations ci-dessus les
décisions qui :
– mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l’Etat vis-à-vis des
communes,
– font intervenir une procédure d’enquête publique instruite
par les services de la préfecture.
Article 3. M. RUSSAC, directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine peut déléguer
la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions
respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques et l’ingénieur en chef des mines, direc-
teur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environne-
ment d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes “Atlantique” en matière de gestion
du domaine public routier
et de la police de la circulation routière
Arrêté préfectoral n° 2008198-15 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée
par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;22 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création
et organisations des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant consti-
tution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2006 nommant M. Fran-
çois DELEBARRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur interdépartemental des routes « Atlantique » ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 26, 27,30 et 31 octobre
et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections
du réseau routier national structurant dans les départements
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente
Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la direction interdépartemenale des routes
« Atlantique » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. François,
Xavier DELEBARRE, ingénieur en chef des ponts et chaus-
sées, directeur interdépartemental des routes « Atlantique »,
à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compé-
tences dévolues à son service, toutes décisions dans les
matières énumérées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2. M. DELEBARRE, directeur interdépartemental
des routes « Atlantique » peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur interdépartemental des routes «Atlantique » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public routier Art. 53 du code du domaine de l’Etat
A2 Délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé
A3 Approbation des avants-projets de plans d’alignement Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d’alignement sur les routes nationales, toutes nationales classées voies express Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l’Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière ou d’avoir à rembourser l’administration pour les dommages causés au domaine public et accord de prise en charge amiable
Art. L118-8 du Code la voirie
routière
A8 Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules Art. 2044 du code civil
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et RN 1134), à l’occasion de travaux non courants d’aménagement, d’entretien et de maintenance ne nécessitant pas la mise en place d’une déviation sur réseau autre que le réseau national
Art. R411-21-1 du code de la
route
B3 Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des «zones 30»; intersections et limitations de vitesse) Art. R411-4; R411-7, R411-8 du Code de la route
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Art. R411-20 et R411-21 du code de la route
B5
Mise en demeure adressées aux responsables d’infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l’application dudit décret.
Art.R. 418-9 du Code
de la route
C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances dans le cas de procédures d’urgence Code de justice administrative
C2 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires Code de justice administrative
et codes de procédures civile
et pénaleSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 23
Délégation de signature au directeur
du centre d’études techniques de l’équipement
du sud-ouest
Arrêté préfectoral n° 2008198-16 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techni-
ques de l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit
de tiers par certains services des ministères de l’équipement
et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des
marchés publics ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mai 2003 portant nomina-
tion de M. Delphin RIVIERE, ingénieur en chef des Ponts et
Chaussées, en qualité de directeur du centre d’études techni-
ques de l’équipement (CETE) du Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Delphin RIVIERE, dans le cadre des prestations que les
services de l’État peuvent apporter aux collectivités territo-
riales, à leurs établissements publics et aux établissements
publics de coopération intercommunale pour :
– apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candi-
dature de l’État lorsque le montant évalué de la prestation
est inférieur à 90 000 € HT,
– signer les engagements de l’État (devis, marchés) quel que
soit le montant.
Article 2. M. RIVIERE, directeur du centre d’études
techniques de l’équipement du Sud-Ouest peut, sous sa
responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour
les matières énumérées à l’article 1 er du présent arrêté, dans
le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés
sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
à la directrice de l’aviation civile du sud-ouest
Arrêté préfectoral n° 2008198-17 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des département et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le
décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des
circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décon-
centration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu les décrets n° 2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-
1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police
de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de
sûreté et de sécurité du transport aérien,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le
décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation
des services déconcentrés métropolitains de l’Aviation civile ;
Vu le décret 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de
Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française
et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif
aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les
articles 87, 88, 104, 105, 108 et 109 ;
Vu la décision ministérielle n° 070573/DG du 28 mars
2007 nommant M me Alice-Anne MEDARD, conseillère des
affaires étrangères, en qualité de directrice de l’Aviation
civile sud-ouest à compter du 1er mai 2007 ;24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techni-
ques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 16
mai 2006 portant organisation de la direction de l’Aviation
civile du sud-ouest ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techni-
ques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à
l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels
sur le domaine public aéronautique ;
Vu la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la
délivrance et au retrait de l’agrément d’organismes d’assis-
tance en escale sur les aérodromes ;
Vu la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au
conventionnement des entreprises ou organismes de forma-
tion à la sûreté de l’Aviation civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Alice-Anne MEDARD, directrice de l’Aviation civile
sud-ouest, à l’effet de signer :
A. La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément
d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes
des Pyrénées-atlantiques prévus par l’article R216-14 du
Code de l’Aviation civile.
B. L’accord sur les titres d’occupation, constitutifs ou non de
droits réels, délivrés par les gestionnaires ou concession-
naires du domaine public aéronautique de l’Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de
l’article R57-4 du Code des Domaines de l’Etat.
C. La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément
d’organismes chargés d’assurer les services de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-
Atlantiques.
D. Les autorisations de lâchers de ballons,
Les autorisations de parachutages sportifs,
Les autorisations de présentations publiques d’aéromo-
dèles.
E. La délivrance des titres de circulation des personnes en
zone réservée des aérodromes.
F. La délivrance et le renouvellement des agréments en qualité
« d’établissement connu »,
Les conventions avec les entreprises ou organismes de
formation à la sûreté de l’Aviation civile,
Les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité
d’agent habilité,
Les décisions d’octroi de retrait d’agrément en qualité de
chargeur connu.
G. Les interdictions provisoires de survol,
L’agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations de redécollage d’aéronefs en dehors des
aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces
et bandes d’envol occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations
de travail aérien ou activités particulières,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie
aérienne,
La décision de rétention d’aéronef en application de l’article
L123.3 du code de l’Aviation civile.
H. Pour l’exercice des missions conférées par la section 1 du
chapitre III, du Livre II titre premier du code de l’Aviation
civile, 3me partie relative au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs.
Article 2. M me Alice-Anne MEDARD, directrice de
l’Aviation civile sud-ouest peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. La signature du bénéficiaire de la présente
délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits,
doit être précédée de la mention « pour le Préfet, la directrice
de l’Aviation civile sud-ouest, déléguée ».
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice de l’Aviation civile sud-ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au trésorier payeur général
Arrêté préfectoral n° 2008198-18 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 nommant M. Marc PINGUET,
Trésorier Payeur Général des Pyrénées-atlantiques ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au
transfert des compétences de la direction générale des impôts
à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code
du domaine de l’Etat, et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départe-
ments ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Marc PINGUET, Trésorier-Payeur Général du dépar-
tement des Pyrénées-atlantiques à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom
de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 69 (3 me alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78,
R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-
2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102,
A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de
l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la propriété des
personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en
location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine
privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation
des remises d’immeubles aux services publics affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de l’Etat.
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2me alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent
à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et
R. 163 du code du domaine de l’Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines adjudications
d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à
la construction garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration
ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
10 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures
et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et
R 180 du code du domaine de l’Etat.
Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du domaine
de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de départements,
de communes ou d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2. M. PINGUET, Trésorier Payeur Général peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de
leurs attributions respectives aux agents placés sous son
autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY26 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Délégation de signature à l’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale
Arrêté préfectoral n° 2008198-19 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Education et notamment ses articles L 421-
11 à L 421-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à
la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmis-
sion et de contrôle des actes des autorités des établissements
publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
locaux d’enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du 8 octobre 2007 du ministère de l’Education
Nationale portant nomination de M. Philippe CARRIERE
en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-atlan-
tiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Philippe CARRIERE, inspecteur d’académie, à l’effet de
signer toutes les décisions relatives aux attributions de son
service, à l’exception :
– des décisions attributives de subventions, de primes et de
prêts ou leur notification, si ces décisions sont individualisées
à l’échelon national ou régional,
– des arrêtés constitutifs ou modificatifs de commissions
administratives, de conseils d’administration ou de comités
d’établissements publics,
– des demandes relatives aux fonds scolaires départemen-
taux,
– des accusés de réception des ouvertures et de changements
de direction des établissements d’enseignement privé,
des contrats d’association et des arrêtés de fermeture des
établissements.
Article 2. Les actes relatifs au contenu ou à l’organisa-
tion de l’action éducatrice des établissements publics locaux
(collèges) sont réglementairement transmis à l’autorité
académique préalablement à leur entrée en vigueur et exécu-
toires quinze jours après leur transmission. Une synthèse
trimestrielle en sera adressée au préfet tous les trimestres.
Article 3. Les actes relatifs à la passation des conventions
et les actes relatifs au fonctionnement des établissements
publics locaux d’enseignement (collèges) sont par déléga-
tion transmis à l’Inspecteur d’Académie.
– Il s’agit d’une part des délibérations des conseils d’admi-
nistration relatives à :
– la passation des conventions et notamment des marchés,
– recrutement des personnels,
– tarifs du service annexe d’hébergement,
– financement des voyages scolaires
et, d’autre part, des décisions des chefs d’établissement
relatives à :
– recrutement et licenciement des personnels rémunérés par
les établissements ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises
à l’encontre de ces personnels,
– marchés et conventions comportant des incidences finan-
cières, à l’exception des marchés passés selon une procédure
adaptée en fonction de leur montant.
Les délibérations soumises à l’obligation de transmis-
sion sont exécutoires quinze jours après leur transmission
tandis que les décisions des chefs d’établissement entrent en
vigueur dès leur transmission.
Article 4. M. CARRIERE, inspecteur d’académie peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
relevant de son service, dans le cadre de leurs attributions
respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et l’inspec-
teur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral n° 2008198-20 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil en date du
29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil en date du
20 septembre 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 du conseil en date du
15 décembre 2006 ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 27
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation
agricole ;
Vu le plan de développement rural hexagonal approuvé le
19 juillet 2007 ;
Vu les décrets n° 84-1191 et n° 84-1193 du 28 décembre
1984 relatifs à la réforme des services extérieurs du minis-
tère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions départe-
mentales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif aux condi-
tions de mise en œuvre des subventions attribuées au titre
du plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les
filières bovines, ovines et caprines ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2006 concernant
les conditions de mise en œuvre des aides relatives au plan
végétal pour l’environnement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du
ministre de l’écologie et du développement durable en date
du 14 mai 2007 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur
en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des
Pyrénées-Atlantiques, et l’arrêté du ministre de l’agricul-
ture et de la pêche en date du 29 mai 2007 fixant sa prise de
fonctions au 25 juin 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1999 relatif aux plans de
crise particuliers pour les cours d’eau déficitaires du dépar-
tement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. François
GOUSSÉ, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et
des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
décisions suivantes :
1) Gestion du personnel d’Etat
2) Gestion du matériel et du mobilier
3) Gestion du patrimoine immobilier
4) Organisation des services
5) Forêts – Aménagement de l’espace
– Arrêtés de soumission au régime forestier
– Arrêtés de distraction au régime forestier
– Arrêtés autorisant la construction de bâtiment, à distance
prohibée des forêts, des collectivités publiques
– Décisions relatives :
• à la délivrance des cartes d’exploitants forestiers ;
• à la délivrance des cartes de scieries fixes ou mobiles ;
• aux autorisations de défrichement ;
• au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
• à l’exécution des travaux de plantation après défriche-
ment aux frais du propriétaire ;
• aux autorisations de coupe et d’abattage d’arbres non
dispensés d’autorisation dans tous les espaces boisés des
communes ayant prescrit un plan d’occupation des sols,
avant son approbation, lorsque l’avis du directeur dépar-
temental de l’équipement est convergent ;
• aux actes et documents relatifs aux contrats de prêts du
fonds forestier national ;
• à la réglementation de l’emploi du feu dans les forêts et
à moins de 200 mètres de celles-ci et réglementation de
l’incinération ;
• à l’opposition aux semis ou plantation d’essences fores-
tières en application d’un arrêté de réglementation des
boisements ;
• à l’attribution de la prime annuelle au boisement des ter-
res agricoles ;
• aux refus d’autorisation de distraction du régime fores-
tier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare ;
• au cantonnement de droits d’usage et rachat de droits
d’usage en forêts de l’Etat ou en forêts de collectivités ;
• aux autorisations de pacage des bêtes à laine en forêt ;
• à la résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modi-
fication du montant d’un prêt sous forme de travaux du
fonds forestiers national et décision modificative de la
surface boisée de ce prêt ;
• au pastoralisme.
– Accusé de réception des dossiers de demande d’autorisation
de défrichement.
6) Chasse
– Arrêtés fixant le plan de chasse départemental
– arrêtés individuels de plan de chasse
– Décisions relatives :
• à la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modali-
tés de destruction ;
• aux autorisations des battues aux nuisibles ;
• à l’interdiction de commercialisation de certaines espè-
ces de gibier pendant la campagne de chasse
• aux autorisations de dressage de chiens pour concours
« Fields Trial » ;
• aux autorisations d’organisation de concours de « Fields
Trial » ;
• aux autorisations de reprise de tous gibiers vivants ;
• aux autorisations de transport de tous gibiers vivants ;28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
• à l’approbation des réserves, des modifications du règle-
ment intérieur et du territoire des associations communa-
les de chasse agréées ;
• aux décisions d’abattage de sanglier à comportement
anormal ;
• aux autorisations d’ouverture d’élevages de gibier ;
• à l’agrément des piégeurs pour le piégeage des popula-
tions animales ;
• aux autorisations individuelles de tir à l’affût ou à l’ap-
proche du sanglier ;
• aux autorisations individuelles de commercialisation du
gibier ;
• aux autorisations de détention, transport et utilisation de
rapaces pour la chasse au vol ;
• aux autorisations de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément (espèces
liées à la chasse uniquement) ;
• à la nomination des lieutenants de louvèterie.
7) Police des eaux
– Décisions au titre des articles L 214-1 à L 214-11 du code
de l’environnement pour les affaires ne donnant pas lieu
à enquête publique : récépissés de déclaration ; autorisa-
tions temporaires, arrêtés de prescriptions (particulières et
complémentaires) ;
– Plans de crise « irrigation » : décision de mise en alerte, de
restriction d’usage et d’interdiction des prélèvements d’eau
dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise ;
– Entretien des cours d’eau non domaniaux : application de
l’article L 215-15 du code de l’environnement ;
– Autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique :
visa des plans (article 6 du décret 95-1204 du 6 novembre
1995) ;
– Décisions relatives au décret 2007-1735 du 11 novembre
2007 relatif à la sécurité des barrages hydrauliques ;
– Procédure pénale : proposition de transaction (art. R 216-15
du Code de l’Environnement).
8) Police de la pêche
– Autorisations au titre du code de l’environnement :
• article L 432-3 (travaux dans le lit d’un cours d’eau) ;
• article L 431-6 (pisciculture) pour les affaires ne faisant
pas l’objet d’une enquête publique ;
• article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifi-
ques, pêches d’inventaire (captures et transferts) ;
• article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction
des espèces de poissons déclarées nuisibles ;
• article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de pre-
mière catégorie.
– Limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche en cas
de crise.
– Procédure pénale : proposition de transaction.
9) Fonds national pour le développement des adductions d’eau
dans les communes rurales
– Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau
potable provenant des distributions publiques.
10) Politique d’orientation agricole
Convocation des membres de la commission départementale
d’orientation agricole (séance plénière et sections).
10-1 Structure des exploitations
Décisions relatives :
• aux demandes d’autorisation d’exploiter ;
• aux décisions attributives conditionnelles et définitives
de la préretraite.
10-2 Baux ruraux
Arrêtés fixant les variations de l’indice annuel du montant
des fermages agricoles et des loyers d’habitation qui leur
sont liés ;
Arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux
ruraux et des loyers d’habitation qui leurs sont liés ;
Saisine de la commission des baux ruraux.
10-3 Aides liées au développement et à l’installation
Décisions relatives :
• à l’attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans de
développement durable des exploitations agricoles ;
• à l’attribution des prêts bonifiés ;
• à l’agrément pour les stages 6 mois, de tutorat et de bour-
ses de stage ;
• aux convocations du comité des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC);
• aux décisions d’agréments des GAEC et des groupe-
ments pastoraux ;
• aux aides au démarrage; des groupement pastoraux et
des associations foncières ;
• au programme pour l’installation et le développement
des initiatives locales (PIDIL).
10-4 Gestion des droits à produire
Décisions relatives :
. à l’attribution et au transfert de références laitières
bovines ;
• à la cessation d’activité laitière bovine et aux transferts
spécifiques sans terre ;
• à l’attribution et à la cession-reprise de droits à prime de
vaches allaitantes et de primes à la brebis ;
• au droit à paiement unique (DPU) ;
Arrêté pour fixer les programmes départementaux DPU
10-5 Aides directes aux agriculteurs
– arrêté fixant les normes et usages locaux de culture et d’irri-
gation dans le cadre des aides compensatoires aux surfaces
cultivées.
– décisions relatives :
• à la prime herbagère agro-environnementale
(P.H.A.E.) ;
• aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
(I.C.H.N) ;
• aux aides compensatoires aux surfaces cultivées ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 29
• à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
(P.M.T.V.A) ;
• à la prime spéciale aux bovins mâles (P.S.B.M) ;
• à la prime à l’abattage et à l’exportation des bovins
(P.A.B) ;
• à la prime à la brebis (PB) ;
• à l’application de la modulation des aides directes ;
• à l’aide aux agriculteurs en difficulté ;
• aux aides à la mécanisation agricole et aux bâtiments
d’élevage en zone de montagne ;
• aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des
pollutions d’origine agricole,
• aux aides attribuées dans le cadre du plan de modernisa-
tion des bâtiments d’élevage,
• aux aides attribuées dans le cadre du plan végétal pour
l’environnement,
• aux aides conjoncturelles.
10-6 Mesures agri-environnementales
Décisions relatives :
• aux programmes régionaux et locaux d’aides agri-envi-
ronnementales ;
• à la tenue du registre et récépissé des agriculteurs en pro-
duction biologique ;
• destinées à compenser partiellement les dépenses liées
au respect des exigences du référentiel de l’agriculture
raisonnée ;
• au programme 2007-2013.
10-7 Productions végétales et animales
– Arrêtés et décisions d’attribution et de transfert de droits de
plantation de vignes.
– Arrêtés annuels fixant la date des bans des vendanges de
chaque appellation d’origine contrôlée (A.O.C) et autorisant
l’enrichissement des moûts de raisin.
– Arrêté annuel fixant la date limite de déclaration de récolte
des vins.
– Arrêté d’ouverture et de fermeture des colombiers.
– Décisions relatives :
• à l’attribution d’aides individuelles dans le cadre des
procédures gérées par les offices ;
• aux actions de sélection en zone de montagne et défavo-
risée ;
• aux primes à l’abattage des animaux atteints de brucel-
lose et de tuberculose ;
• à l’identification permanente des animaux ;
• à la délivrance de la licence de chef de centre d’insé-
mination pour les espèces bovine, caprine, ovine et por-
cine ;
• à la délivrance de la licence d’inséminateur pour les
espèces bovine, caprine et ovine ;
• à l’agrément des intermédiaires pour la collecte des oléa-
gineux ;
• à l’octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la
culture de maïs non destiné à la production de semence
dans les îlots protégés de production de maïs semence.
10-8 Calamités agricoles
– Convocation et secrétariat du comité départemental d’exper-
tise, désignation et mise en place des missions d’enquête ;
– Règlement des indemnités octroyées par le fonds de garantie
des calamités agricoles.
10-9 Contrats territoriaux d’exploitation
Actes et décisions relatifs aux contrats territoriaux
d’exploitation.
10-10 Contrats d’agriculture durable
Actes et décisions relatifs aux contrats d’agriculture
durable.
11) Protection des végétaux
– Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne.
– Agrément des entreprises utilisant des produits de désin-
fection et de destruction des ravageurs dont l’usage est
réglementé.
– Décisions relatives :
• à l’agrément des groupements de défense contre les
ennemis des cultures ;
• aux prescriptions des mesures d’urgence destinées à évi-
ter la propagation de certains ennemis des cultures ;
• à l’indemnisation des pertes résultant de la destruction
des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de
précaution ;
• à la mise en œuvre des opérations de police phytosani-
taire et de contrôle ;
• aux saisies des produits et objets susceptibles de véhicu-
ler des parasites réputés dangereux ;
• à la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction
de planter, de multiplier ou de détruire des végétaux sur
des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
• à la mise en quarantaine, la désinfection ou la destruction
des végétaux contaminés dans les pépinières.
12) Qualité et sécurité des productions végétales et animales
Décisions relatives :
• à l’autorisation d’utilisation de semences non biologi-
ques.
13) Organismes professionnels agricoles :
Décisions relatives :
• aux dérogations aux conditions de nationalité pour être
membre du conseil d’administration d’une société coo-
pérative agricole agréée par le préfet ;
• à la répartition entre les associés d’une société coopéra-
tive agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net
après dévolution des réserves indisponibles ;
• à l’approbation des dévolutions faites par les sociétés
d’intérêt collectif agricoles, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou
rural ;
• aux dérogations relatives à la provenance des produits
aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet,
et aux sociétés d’intérêt collectif agricoles.30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
14) Inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles
Décisions relatives :
• à l’enregistrement des contrats d’apprentissage ;
• à l’arbitrage en cas de conflit d’affiliation en matière
d’assurance maladie, invalidité, maternité des exploi-
tants agricoles ;
• rendant exécutoire l’état des cotisations d’assurances
sociales, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse
dues à la caisse de mutualité sociale agricole ;
• à l’agrément des agents de contrôle de la caisse de la
mutualité sociale agricole ;
• à l’affiliation d’office en matière d’assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
• aux aides de l’Etat à certaines catégories de demandeurs
d’emploi.
15) Ingénierie publique
Signature de toutes les pièces valant offre ou engagement
et tout acte ultérieur de gestion dans les domaines de sa
compétence mentionnés dans le document de stratégie locale
conjointe pour l’ingénierie publique entre ses services et la
direction départementale de l’équipement, à l’exception des
opérations susceptibles de donner lieu à un encaissement par
l’Etat d’un montant supérieur à 90 000 €s hors taxes, qui
doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable du
préfet sur l’opportunité par l’Etat de présenter une offre.
Dans ce dernier cas, le silence observé par le préfet pendant
huit jours comptés à partir de la réception de la demande
présentée par le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt vaudra acceptation.
16) Aménagement foncier
• Mémoires en défense devant la juridiction administra-
tive.
• Avis préalable à la désignation, par le président du
Conseil général, du technicien mentionné à l’article 121-
16 du code rural.
17) Programmes européens, volet FEADER
Toutes opérations relatives à la gestion du FEADER, à
l’exception de la signature des arrêtés ou conventions attri-
butifs de subventions supérieurs à 150.000 €.
Article 2. M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt peut déléguer la signature qui
lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
au directeur départemental de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 2008198-21 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, relative à la
mise à la disposition des départements des services décon-
centrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et
responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 sur la police
portuaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la
déconcentration et à l’octroi aux préfets d’une compétence
générale en matière de décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des
actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu le décret n° 2006-666 du 6 juin 2006 portant décon-
centration de la gestion des personnels du ministre chargé de
l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation
de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et
du logement en date du 10 mars 2004 nommant M. Frédéric
DUPIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
départemental de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er juin 2004 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. Frédéric
DUPIN, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Direc-
teur départemental de l’Equipement, à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions tous actes, contrats et décisions
dans les matières énumérées ci-après.
I - Administration générale
a) Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf
précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, (à l’excep-Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 31
tion des techniciens des Bâtiments de France), les person-
nels d’exploitation, les ouvriers des parcs et ateliers, les
agents non titulaires de l’Etat, les inscrits maritimes et d’une
manière générale tous les personnels rémunérés par l’Etat
et placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Départe-
mental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 Généralités :
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions opposa-
bles aux intéressés dans la limite des mesures de déconcen-
tration que le Ministère a prévues pour chacune des catégo-
ries de personnels citée au paragraphe précédent.
S’agissant toutefois des agents d’exploitation des filières
« Voies navigables et Ports maritimes », « Phares et Balises »
et « Mécaniciens - Electriciens », ces pouvoirs s’étendent à
tous les actes de leur gestion, sauf ceux concernant le recru-
tement, la nomination dans le grade, la première affectation
dans le département, les sanctions disciplinaires, la mise en
détachement ou en disponibilité et la cessation définitive de
fonctions qui demeurent centralisés.
I a 2 Organisation des concours de recrutement
1 a 2 1 : Ouverture du concours
1 a 2 2 : Composition du jury
1 a 2 3 : Proclamation des résultats
I a 3 Nomination et entrée en fonctions
I a 3 1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concours externe ou interne, examen
professionnel ou inscription sur une liste d’aptitude
nationale pour les personnels de catégorie C,
1 a 3 2 Prolongation de stage pour les personnels de
catégorie C,
1 a 3 3 Affectation à un poste de travail, changement
d’affectation à l’intérieur du département,
1 a 3 4 Habilitations diverses à utiliser les moyens du
service (véhicules, engins, embarcations….).
Toutefois, l’affectation des chefs de subdivision territo-
riale et du chef de parc sont exclues de la délégation prévue
au I a 3 3.
I a 4 Déplacements
1 a 4 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du
département,
1 a 4 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire
français en dehors du département,
1 a 4 3 Ordres de mission en Espagne pour les missions
financées sur crédits déconcentrés ou prises
en charge par un organisme extérieur et dites
« missions sans frais »,
1 a 4 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour
les besoins du service.
I a 5 Continuité du service
I a 5 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des
personnels à maintenir dans l’emploi,
I a 5 2 Notification du maintien dans l’emploi aux
personnels intéressés.
I a 6 Qualifications, situations et avantages particuliers
I a 6 1 Commissionnement au sens du code de procédure
pénale,
I a 6 2 Autorisation de cumul d’emploi, de rémunération ou
de retraite au sens du décret du 29 octobre 1936.
I a 6 3 Autorisation d’accomplir un service à temps partiel
pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 4 Autorisation d’accomplir un temps partiel
thérapeutique pour tous les agents visés au I a 1
ci-dessus
I a 6 5 Mise en position « sous les drapeaux »
I a 6 6 Liquidation de leurs droits aux victimes d’accidents
de service ou du travail
I a 7 Organes consultatifs paritaires locaux
I a 7 1 Composition
I a 7 2 Convocation et fixation de l’ordre du jour
I a 7 3 Procès-verbal des séances
I a 8 Notations et régimes indemnitaires
I a 8 1 Notations et régime indemnitaire des personnels de
catégorie A
I a 8 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de
catégorie B
I a 8 3 Notation et régime indemnitaires des personnels de
catégorie C
I a 9 Déroulement de carrière
I a 9 1 Avancement d’échelon des personnels de catégorie
B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 2 Nomination à la classe ou au grade supérieur dans
le même corps des personnels de catégorie C après
inscription sur le tableau d’avancement national
I a 9 3 Répartition des réductions d’ancienneté des
personnels de catégorie B exploitation et C (toutes
catégories)
I a 9 4 Avancement, nomination et promotion des
personnels d’exploitation
I a 9 5 Promotions des OPA au choix et sur concours
intervenues après accord ministériel
I a 9 6 Détachement : Accueil, envoi en détachement et
intégration pour les corps de fonctionnaires du
Ministère de l’Equipement, sauf si la décision
nécessite un arrêté
ministériel ou l’accord de plusieurs ministres.
I a 9 7 Disponibilité : Octroi de disponibilité à tous les
personnels visés au I a 1 ci-dessus et appartenant
aux catégories C ou d’exploitation.
I a 9 8 Réintégration : Réintégration pour tous les agents
visés au I a 1 ci-dessus à l’issue d’une période de
service national, d’instruction militaire, de travail
à temps partiel, de congé de longue maladie, de
longue durée ou de grave maladie, de mi-temps
thérapeutique
I a 10 Cessation définitive de fonctions pour les personnels de
catégorie C des corps administratifs, techniques, de l’exploi-
tation et des ouvriers des parcs et ateliers
I a 10 1 Cessation progressive d’activité32 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
I a 10 2 Congé de fin d’activité
I a 10 3 Admission à la retraite pour invalidité
I a 10 4 Mise à la retraite
I a 11 Mesures conservatoires et disciplinaires
I a 11 1 Suspension
I a 11 2 Toutes sanctions disciplinaires statutaires
susceptibles d’intéresser les personnels de
catégorie C des corps administratifs et techniques,
de l’exploitation les ouvriers des parcs et ateliers.
Les personnels de catégorie A et B et les agents d’exploi-
tation visés au I a 1 ci-dessus sont exclus de la délégation
prévue au présent paragraphe I a 11 2
I a 12 Autorisations d’absence (à suivre sur feuille bleue
annexée à l’instruction DDE du 9 mars 2000, sauf I a 12 1)
I a 12 1 Autorisations spéciales d’absence pour raisons
syndicales au sens des articles 13, 14 et 15 du
décret du 28 mai 1982, y compris éventuels délais
de route
I a 12 2 Octroi d’heures mensuelles d’information
syndicale
I a 12 3 Décharges d’activités de service (carnet à
souche)
I a 12 4 Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif
I a 12 5 Autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille
I a 12 6 Autorisations d’absence pour préparer un concours
administratif ou en subir les épreuves
I a 13 Congés
I a 13 1 Congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement
I a 13 2 Congés de maladie
I a 13 3 Congés consécutifs à un accident de service, du
travail ou à une maladie professionnelle
1 a 13 4 Congés de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie
I a 13 5 Congés pré et post-natal
I a 13 6 Congé pour naissance d’un enfant
I a 13 7 Congé parental ou d’adoption
I a 13 8 Congé pour formation syndicale
I a 13 9 Congé pour favoriser la formation de cadres et
d’animateurs pour la jeunesse
I a 13 10 Congé pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d’éducation populaire
I a 13 11 Congé pour formation professionnelle
I a 14 Aménagement et réduction du temps de travail (RTT)
Absence au titre des jours RTT
I b POUVOIR ADJUDICATEUR
En application de l’article 2 du code des marchés publics,
le Directeur Départemental de l’Equipement est désigné en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour
les marchés imputés sur les crédits dont il est ordonnateur
secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de
commande publique.
I c PROCEDURES FONCIERES et CONTENTIEUX
I c 1 Procédures foncières
I c 1 1 - Signature des documents d’arpentage.
I c 1 2 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières
dans le cadre d’une expropriation après D.U.P.,
sans préjudice des attributions du Service chargé
du Domaine
I c 1 3 - Notifications aux propriétaires susceptibles d’être
expropriés.
1 c 1 4 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières
à l’amiable ou hors du cadre d’une D.U.P. sans
préjudice des attributions du Service chargé du
Domaine
1 c 1 5 - Signature des actes relatifs aux projets pris
en considération ou approuvés par l’autorité
ministérielle ou situés dans les emprises
d’emplacements réservés au bénéfice de l’Etat
dans les plans d’occupation des sols, après mise en
demeure des propriétaires.
1 c 1 6 - Signature de tous actes d’administration de biens
immobiliers affectés à la DDE et appartenant au
domaine public ou au domaine privé de l’Etat,
sans préjudice des attributions du Service chargé
du Domaine
I C 1 7 Autorisation d’occupation temporaire et de
stationnement sur le domaine public aéroportuaire
et ses dépendances.
1 c 1 8 - Signature de conventions avec des institutions
susceptibles de constituer des réserves foncières
en prévision d’opérations futures.
1 c 1 9 - Déclassement et remise aux Domaines des
immeubles devenus inutiles au service.
I c 2 Contentieux
1 c 2.1 - Représentation de l’Etat aux audiences des
juridictions administratives et judiciaires dans
les actions intentées pour l’application des divers
codes en attaque ou en défense
1 c 2 2 - Saisine du Procureur de la République pour
l’exercice des poursuites en matière de police de la
conservation du domaine public.
1 c 2 3 - Signature des conclusions aux fins de poursuites
en matière d’infractions (voirie – urbanisme).
1 c 2 4 - Notification des procès-verbaux et des jugements
dans la procédure de contravention de grande
voirie.
1 c 2 5 - Signature des mémoires en défense destinés
aux juridictions administratives et judiciaires
de première instance dans le cas de procédures
d’urgence.
1 c 2 6 - Signature des notes en délibéré
1 c 2 7 - Règlement amiable des dommages causés à des
particuliers ou subis par l’Etat.
II ROUTESSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 33
II a Mesures d’exploitation routière
II a 1 - Dérogations dans les périodes d’interdiction de
circulation au sens de l’arrêté ministériel du 28
mars 2006 :
aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II a 2 - Autorisation d’emploi de pneumatiques antiglissants
sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T.
II a 3 - Autorisation spéciale de travailler sur le domaine
autoroutier confiée aux personnels des sociétés
concessionnaires et aux entreprises travaillant
pour le compte desdites sociétés, en application de
l’article R. 432-7 du code de la Route.
II a 4 - Réglementation de la circulation sur le domaine
autoroutier, concédé ou non
II a 5 -Autorisations individuelles de transports exceptionnels
par leur masse ou leur encombrement.
II a 6 - Routes à grande circulation : réglementation de
la circulation à titre permanent et temporaire en
application de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions
II b Permis de conduire
II b 1 - Permis de conduire : Dérogation à la durée maximale
de conduite accompagnée.
II b 2 - Agrément des auto-écoles au titre de l’opération
« le permis de conduire à 1 € par jour ».
III INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
S’agissant des relations entre la DDE et les collectivités
locales, le Directeur départemental de l’équipement est
habilité à signer toutes pièces valant offre ou engagement
et tout acte ultérieur de gestion dans les domaines de sa
compétence mentionnés dans le Document de Stratégie
locale conjointe pour l’ingénierie publique entre la DDE
et la DDAF, y compris l’assistance technique de l’Etat
pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire
(ATESAT).
Toutefois, les opérations susceptibles de donner lieu à
encaissement par l’Etat d’un montant supérieur ou égal à
90 000 €s hors taxes feront l’objet d’une demande d’accord
préalable du Préfet sur l’opportunité pour l’Etat de proposer
une offre. Le silence observé par le Préfet pendant huit jours
comptés à partir de la réception de la demande présentée par
le Directeur départemental de l’équipement vaudra accep-
tation.
IV - POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
IV a Gestion conservation et exploitation du domaine public
maritime et fluvial
IV a.1 - Autorisation d’occupation temporaire et de
stationnement sur les dépendances du domaine
public maritime et fluvial.
IV a.2 - Approbation d’opérations domaniales (Arrêté
du 04.08.1948 - art 1 er - modifié par arrêté du
23.12.70).
IV a.3 - Remise à l’Administration des Domaines de
terrains devenus inutiles au service (Arrêté
ministériel du 04.08.48 - art. 2 alinéa f).
IV a.4 - Autorisation de travaux ou de prise d’eau inférieurs
aux seuils de la loi sur l’eau.
IV a.5 - Autorisation d’extraction de matériaux sur les
rivages de la mer et dans le lit des cours d’eau
domaniaux inférieurs aux seuils du code minier ou
de la loi sur l’eau
IV a.6 - Autorisation de travaux de dragage inférieurs aux
seuils de la loi sur l’eau
IV a.7 - Autorisation de clôturer les zones portuaires et
approbation des projets de clôture (Code des Ports
Maritimes Art. R.341.3 et R.341.4).
IV a.8 - Exploitation des voies navigables : toutes
mesures de détail ou exceptionnelles prises dans
le cadre de la réglementation sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou infectes
ou dans le cadre du règlement général de police ou
du règlement particulier applicable à l’Adour, ses
affluents et la Nivelle.
IV a.9 - Mise en demeure dans le cadre d’épaves ou de
navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur
des limites des voies navigables.
IV a.10 - Concession d’outillage public de ports de
plaisance, autorisation d’outillage privé avec
obligation de service public : approbation
des projets d’exécution, mise en service des
installations, mesures d’application des cahiers
des charges.
IV a.11 - Approbation et notification des actes de
délimitation du rivage de la mer et du domaine
public fluvial.
IV a. 12 Autorisation au titre de l’article L.321-9 alinéa 5
du code de l’environnement
IV b Déclarations et autorisations en matière de police de
l’eau
IV b.1 - Demande de pièces complémentaires (Décret
n° 93.742 Art. 3).
IV b.2 - Transmission des demandes d’autorisation,
pour information au président de la commission
locale de l’eau, pour avis à la personne publique
gestionnaire du domaine public (Décret n° 93.742
Art. 6).
IV b.3 - Récépissé des déclarations (Décret n° 93.742
Art. 30) et décisions pour les affaires ne
donnant pas lieu à enquête publique, notamment
autorisations temporaires, prescriptions spéciales
ou complémentaires
IV b.4 - Autorisation de travaux dans le lit d’un cours
d’eau, susceptibles de détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation
ou de réserve de nourriture, sur avis conforme du
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt (Art. L 432-3 du code de l’Environnement).
V – REGLEMENTATIONS DIVERSES
V a Transports routiers de personnes et de marchandises34 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Récépissé du dépôt du dossier relatif au transport par route,
au négoce et au courtage de déchets (décret n° 98 - 679 du
30 juillet 1998).
V b Remontées mécaniques et transports guidés
V b.1 - Délivrance de l’autorisation d’exécution des travaux
- A.E.T (articles R 472-6 et par renvoi article R
422-2 du CU), sauf en cas d’avis divergent émis
par le maire et par le Directeur Départemental de
l’Equipement
V b.2 - Délivrance de l’autorisation de mise en exploitation-
A.M.E (article R472-16 du CU)
V b.3 - Avis conforme du Préfet au titre de l’article L472-2
alinéa 2 et article R472-8 à 10 du CU
V b.4 - Lettre indiquant au maître d’ouvrage que le délai
d’instruction est majoré (article R472-6 du CU
(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.)
V b.5 - Demande de pièces complémentaires - article R472-
6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.)
V b.6 - Autorisation de mise en exploitation provisoire
et renouvellement de cette autorisation (article
R472-20)
V b.7 - Contrôle technique et mesures de sécurité pour le
chemin de fer d’Artouste
V c Domaine ferroviaire
V c 1 - Suppression ou remplacement des barrières de
passage à niveau.
V c 2- Autorisation de traversée du domaine public
ferroviaire par des lignes électriques.
V c 3 - Délivrance d’alignements par rapport au domaine
public ferroviaire.
V c 4 - Déclaration d’inutilité des immeubles pour le
chemin de fer et de déclassement.
V c 5 - Décisions relatives aux passages à niveau :
classement, automatisation, ouverture d’enquête
de comodo et incomodo, interdiction d’emprunt,
suppression.
V c 6 - Décisions relatives au déclassement du domaine
public ferroviaire et terrains reconnus inutiles.
V d Contrôle des distributions d’énergie électrique
V d 1 Approbation des projets d’exécution de lignes.
Décret du 29.07.27 (art. 49 et 50) modifié par le
décret n° 75.781 du 14.08.1975).
V d 2 Autorisation de mise sous tension (Décret du
29.07.27 art. 56 modifié).
V d 3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l’exploitation (Décret du 29.07.27 art. 63).
V d 4 Arrêté de permission de voirie pour les lignes
électriques privées sur R.N. (loi du 27 février
1925).
V e Publicité
V e 1 - Mise en demeure adressée aux responsables
d’infractions aux dispositions des lois du 29
décembre 1979 et du 2 février 1995 relatives à
la publicité et aux enseignes visibles des voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous
actes ou correspondances y afférant, ainsi qu’à
leurs décrets d’application.
V f Lutte contre le saturnisme
V f 1 - Agrément des bureaux d’études effectuant les
diagnostics et la maîtrise d’œuvre.
V f 2 - Notification aux propriétaires du rapport de contrôle
après travaux.
V g Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handica-
pées, sécurité
V g 1 - Émission d’avis sur l’accessibilité des établissements
recevant du public aux personnes handicapées en
application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995
modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août
2006
V g 2 - Émission d’avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l’occasion
des réunions des commissions communales,
intercommunales et d’arrondissement
V g 3 - Dérogations à l’application des normes spécifiques
aux ascenseurs.
VI PORT DE Bayonne
VI a - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises
dans le cadre de la réglementation sur le transport
et la manutention des matières dangereuses ou
infectes ou dans le cadre du règlement général de
police ou du règlement particulier applicable au
port de Bayonne (Code des Ports Maritimes).
VI b - Mise en demeure dans le cadre d’épaves maritimes
ou de navires et engins flottants abandonnés à
l’intérieur du port de Bayonne.
VI c – Convocation, présidence et tenue des séances du
Bureau Central de la Main d’Oeuvre (BCMO),
pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992.
VII – HABITAT ET LOGEMENT
VII 1 Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux (L. 631.7 CCH), application
de l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre
1948 (art. L 430-7 CU).
– Primes et prêts de l’Etat (régime antérieur à la loi du 3
janvier 1977)
VII 2 Autorisation de louer des logements ayant été
construits avec l’aide de l’Etat (prime) (R. 311.20
et R. 331.47 CCH).
VII 3 Transfert, suspension, annulation des primes non
convertibles en bonification d’intérêt (R. 311.30
CCH).
– Aides à l’amélioration de l’habitat (propriétaires
occupants)
VII 4 Prorogation des délais pour effectuer les travaux (R.
322.11 CCH).
VII 5 Prorogation des délais pour occuper le logement (R.
322.13 CCH).
VII 6 Autorisation de location de logements primés (R.
322.16 CCH).Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 35
– Logements locatifs :Prêts pour la construction ou l’amélio-
ration de logements donnant lieu à l’aide personnalisée au
logement
VII 7 - Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers
(R. 331.10 CCH).
VII 8 - Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux
(R. 331.14 CCH).
VII 9 - Certificat administratif de conformité des travaux
de réhabilitation PALULOS en application de
l’article R. 323.9 du CCH.
VII 10 - Établissement de la fiche de fin d’opération établie
pour les PLA, PLUS et PLAI en application de
l’article R. 331.16 du CCH.
VII 11 - Autorisation de louer des logements construits à
l’aide de prêts aidés en accession (R.331.41 CCH
et R.317.5 CCH).
– Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VII 12 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d’autori-
sation de location d’opération du secteur groupé (R. 331.59
CCH).
– Conventionnement des logements locatifs
VII 13 Conventionnement du parc locatif appartenant aux
organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte
(R. 353.1 et R. 353.58 CCH).
VII 14 Convention entre l’Etat, organismes propriétaires
et organismes gestionnaires des logements - foyers
(R. 351.55 CCH).
VII 15 Convention de logements locatifs entre l’Etat et
des personnes morales ou physiques bénéficiaires
d’aides de l’Etat (R. 353.89 CCH).
VII 16 Convention de logements locatifs améliorés sans
aide de l’Etat ou avec une subvention de l’ANAH
(R. 353.32 CCH).
VII 17 Convention de logements locatifs financés à l’aide
d’un prêt conventionné (R. 353.126 CCH).
– Aide personnalisée au logement
VII 18 Notification des décisions de la commission des
aides publiques au logement (R. 351.53 CCH).
VIII – DOCUMENTS D’ URBANISME
VIII a.1 - Espaces boisés classés : avis sur la demande
d’autorisation préalable de coupe et d’abattage
d’arbres (R.130.4 CU),
VIII a.2 - Avis conforme du Préfet sur l’application des
règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité
publique, lorsque le projet est situé sur une partie
du territoire communal, non couverte par un
P.O.S., un PLU, une carte communale, ou un plan
de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux
tiers.
VIII a.3 - Avis conforme du Préfet concernant l’application
du sursis à statuer lorsque le projet est situé dans un
périmètre où peuvent être appliquées les mesures
de sauvegarde de l’article L.111.7.
VIII a.4 - Porter à connaissance : collecte et synthèse des
avis des services de l’Etat.
IX RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS
FONCIERS
– Zones d’aménagement concerté (ZAC)
IX a 1 - Consultation des collectivités locales, des services
et des organismes concernés sur les dossiers de
création ou de réalisation des ZAC (L.311-4,
R.311-10-4 - R.311-11 et 12 CU).
– Zones d’aménagement différé (ZAD)
IX a 2 - Zones d’aménagement différé : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du
droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des Z.A.D. ou lorsqu’il y a lieu pour
l’Etat d’y exercer son droit de substitution dans les
Z.A.D. à l’exception des décisions d’user du droit
de préemption.
X DECISIONS LIEES AUX MODES D’OCCUPATION
DES SOLS
X a Certificat d’urbanisme
X a 1 Instruction des demandes de certificat d’urbanisme
(R 410-6 à R 410-10 du CU)
X a 2 Délivrance des CU dans le cas ou le Préfet est
compétent (R 422-2 du CU) sauf en cas de désaccord
entre le maire et le Directeur Départemental de
l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X b Permis de construire et déclaration préalable
X b 1 Instruction des permis de construire : lettre majorant
le délai d’instruction de droit commun (R 423-24
à R 423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU),
lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X b 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU) et sauf pour les permis de construire soumis à
enquête publique (création de plus de 5000 m2 de
SHOB en commune RNU)
X b 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X b 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X b 5 Constat de péremption du permis de construire (R
424-17 du CU) pour les cas prévus à l’article R
422-2 du CU.
X c Permis d’aménager et déclaration préalable
X c 1 Lotissement
X c 1 - 1 Instruction des demandes de lotissement : lettre
majorant le délai d’instruction de droit commun
(R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de demande
de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38
du CU), lettre prolongeant exceptionnellement
les délais d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du
CU).
X c 1 - 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévues à l’article R 422-2 sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur36 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU).
X c 1 – 2 – 1 Délivrance des autorisations de lotissement
de 1 à 5 lots inclus y compris les décisions de
modification sauf pour les lotissements soumis à
enquête publique (Création de plus de 5000 m² de
SHOB – R 423-57 du CU).
X c 1 - 2 – 2 Délivrance des autorisations de lotissement
à partir du 6me lot y compris les décisions de
modification sauf pour les lotissements soumis à
enquête publique (Création de plus de 5000 m² de
SHOB – R 423-57 du CU).
X c 1 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 1 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 1 – 5 Constat de péremption du permis (R 424-17 du
CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2.
X c 1 – 6 Autorisation de vente ou de location par
anticipation (R 442-13 du CU).
X c 1 – 7 Mise en oeuvre de la garantie d’achèvement (R
422-15 du CU).
X c 1 – 8 Mise en demeure au maître d’ouvrage de
mettre les travaux en conformité avec le permis
d’aménager (R 462 – 9 du CU).
X c 1 – 9 Attestation certifiant que la conformité des
travaux avec le permis d’aménager n’a pas été
contesté (R 462 - 10 du CU).
X c 1 – 10 Désignation de la personne chargée de terminer
un lotissement en cas de défaillance du lotisseur (R
442 -16 du CU).
X c 2 Habitat de loisirs : stationnement de caravanes (R
421 – 23 – d du CU), parcs résidentiels de loisirs (R
421 – 19 – c, d et f du CU) et terrains de camping
(R 421-19 - c, e et f et R 421 - 23 – c du CU).
X c 2 – 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU),
lettre de demande de pièces complémentaires (R
421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R
423-34 à R 423-37 du CU).
X c 2 – 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf
en cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU).
X c 2 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 2 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 2 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 3 Autres aménagements dans les cas prévus à l’article
R 421-19 - g à k et R 421 – 23 e à k du CU
X c 3 – 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU),
lettre de demande de pièces complémentaires (R
421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R
423-34 à R 423-37 du CU).
X c 3 – 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf
en cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU).
X c 3 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 3 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 3 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d Permis de démolir
X d 1 Instruction des permis de démolir : lettre majorant
le délai d’instruction de droit commun (R 423-24
à R 423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU),
lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X d 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU).
X d 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X d 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d 5 Constat de péremption du permis de démolir (R 424-
17 du CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2
du CU.
X e Aménagement de pistes de skis
X e 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU),
lettre de demande de pièces complémentaires (R
421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R
423-34 à R 423-37 du CU).
X e 2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire
et le Directeur Départemental de l’Equipement (R
473-6 du CU).
X f Décision relative à la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT)
X f 1 Mise ne demeure au maître d’ouvrage de déposer
un dossier modificatif ou de mettre des travaux en
conformité avec l’autorisation accordée (R 462-9
de CU).
X f 2 Délivrance de l’attestation certifiant que la conformité
des travaux avec le permis ou la déclaration n’a
pas été contestée (R 462 - 10 du CU)
Article 2. M. DUPIN, Ingénieur Général des Ponts et
Chaussées, Directeur départemental de l’Equipement peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de
leurs attributions respectives aux agents placés sous son
autorité.Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 37
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Subdélégation de signature
du dircteur départemental de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 2008198-52 du 16 juillet 2008
Direction départementale de l’équipement
Le directeur départemental de l’équipement
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et
du logement en date du 10 mars 2004 nommant M. Frédéric
DUPIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
départemental de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er juin 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans le département,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-198-21 en date du 16 juillet
2008 donnant délégation de signature au directeur départe-
mental de l’équipement,
ARRETE
Article premier. Subdélégation de signature est donnée
aux agents mentionnés dans les articles énumérés ci-après et
pour les matières mentionnées dans ces articles.
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fré-
déric DUPIN, subdélégation de signature est donnée à
M. Philippe JUNQUET, Ingénieur en chef des Ponts et
Chaussées, directeur adjoint afin de signer tout acte, contrat
et décision dans les matières énumérées dans l’arrêté préfec-
toral n° 2008-165-3 en date du 13 juin 2008 donnant déléga-
tion de signature au directeur départemental de l’équipe-
ment.
Article 3. Subdélégation de signature est donnée à Joëlle
TISLE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux publics de
l’État, Délégué territorial à Pau, en ce qui concerne les
décisions suivantes :
I ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 4. Subdélégation de signature est donnée à M. Ni-
colas PERINO, Architecte Urbaniste en chef de l’État,
Délégué territorial à Bayonne, en ce qui concerne les
décisions suivantes :
I ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 5. Subdélégation de signature est donnée à M. Chris-
tian FRANCO, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Secrétaire
Général pour ce qui concerne les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I - A Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf
précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, (à l’excep-
tion des techniciens des Bâtiments de France), les person-
nels d’exploitation, les ouvriers des parcs et ateliers, les
agents non titulaires de l’Etat, les inscrits maritimes et d’une
manière générale tous les personnels rémunérés par l’Etat
et placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Départe-
mental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 Généralités :
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions opposables
aux intéressés dans la limite des mesures de déconcentration
que le Ministère a prévues pour chacune des catégories de
personnels citée au paragraphe précédent.
S’agissant toutefois des agents d’exploitation des filières
« Voies navigables et Ports maritimes », « Phares et Balises »
et « Mécaniciens - Electriciens », ces pouvoirs s’étendent à
tous les actes de leur gestion, sauf ceux concernant le recru-
tement, la nomination dans le grade, la première affectation
dans le département, les sanctions disciplinaires, la mise en
détachement ou en disponibilité et la cessation définitive de
fonctions qui demeurent centralisés.
I a 2 Organisation des concours de recrutement
1 a 2 1 : Ouverture du concours
1 a 2 2 : Composition du jury
1 a 2 3 : Proclamation des résultats
I a 3 Nomination et entrée en fonctions
I a 3 1 . Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,38 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
après concours externe ou interne, examen professionnel
ou inscription sur une liste d’aptitude nationale pour les
personnels de catégorie C,
1 a 3 2 Prolongation de stage pour les personnels de
catégorie C,
1 a 3 3 Affectation à un poste de travail, changement
d’affectation à l’intérieur du département,
1 a 3 4 Habilitations diverses à utiliser les moyens du
service (véhicules, engins, embarcations….).
Toutefois, l’affectation des chefs de subdivision territoriale
et du chef de parc sont exclues de la délégation prévue au
I a 3 3.
I a 4 Déplacements
1 a 4 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du
département,
1 a 4 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire français
en dehors du département,
1 a 4 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour
les besoins du service.
I a 5 Continuité du service
I a 5 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des
personnels à maintenir dans l’emploi,
I a 5 2 Notification du maintien dans l’emploi aux
personnels intéressés.
I a 6 Qualifications, situations et avantages particuliers
I a 6 1 Commissionnement au sens du code de procédure
pénale,
I a 6 2 Autorisation de cumul d’emploi, de rémunération
ou de retraite au sens du décret du 29 octobre 1936.
I a 6 3 Autorisation d’accomplir un service à temps partiel
pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 4 Autorisation d’accomplir un temps partiel
thérapeutique pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 5 Mise en position « sous les drapeaux »
I a 6 6 Liquidation de leurs droits aux victimes d’accidents
de service ou du travail
I a 8 Notations et régimes indemnitaires
I a 8 3 Notation et régime indemnitaires des personnels de
catégorie C
I a 9 Déroulement de carrière
I a 9 1 Avancement d’échelon des personnels de catégorie
B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 2 Nomination à la classe ou au grade supérieur dans le
même corps des personnels de catégorie C après inscription
sur le tableau d’avancement national
I a 9 3 Répartition des réductions d’ancienneté des
personnels de catégorie B exploitation et C (toutes
catégories)
I a 9 4 Avancement, nomination et promotion des personnels
d’exploitation
I a 9 5 Promotions des OPA au choix et sur concours
intervenues après accord ministériel
I a 9 6 Détachement : Accueil, envoi en détachement et
intégration pour les corps de fonctionnaires du Ministère
de l’Equipement, sauf si la décision nécessite un arrêté
ministériel ou l’accord de plusieurs ministres.
I a 9 7 Disponibilité : Octroi de disponibilité à tous les
personnels visés au I a 1 ci-dessus et appartenant aux
catégories C ou d’exploitation.
I a 9 8 Réintégration : Réintégration pour tous les agents
visés au I a 1 ci-dessus à l’issue d’une période de service
national, d’instruction militaire, de travail à temps partiel,
de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, de mi-temps thérapeutique
I a 10 Cessation définitive de fonctions pour les personnels
de catégorie C des corps administratifs, techniques, de
l’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I a 10 1 Cessation progressive d’activité
I a 10 2 Congé de fin d’activité
I a 10 3 Admission à la retraite pour invalidité
I a 10 4 Mise à la retraite
I a 12 Autorisations d’absence (à suivre sur feuille bleue
annexée à l’instruction DDE du 9 mars 2000, sauf I a 12 1)
I a 12 1 Autorisations spéciales d’absence pour raisons
syndicales au sens des articles 13, 14 et 15 du décret du 28
mai 1982, y compris éventuels délais de route
I a 12 2 Octroi d’heures mensuelles d’information
syndicale
I a 12 3 Décharges d’activités de service (carnet à souche)
I a 12 4 Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif
I a 12 5 Autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille
I a 12 6 Autorisations d’absence pour préparer un concours
administratif ou en subir les épreuves
I a 13 Congés
I a 13 1 Congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement
I a 13 2 Congés de maladie
I a 13 3 Congés consécutifs à un accident de service, du
travail ou à une maladie professionnelle
1 a 13 4 Congés de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie
I a 13 5 Congés pré et post-natal
I a 13 6 Congés pour naissance d’un enfant
I a 13 7 Congés parental ou d’adoption
I a 13 8 Congés pour formation syndicaleSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 39
I a 13 9 Congés pour favoriser la formation de cadres et
d’animateurs pour la jeunesse
I a 13 10 Congés pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d’éducation populaire
I a 13 11 Congés pour formation professionnelle
I a 14 Aménagement et réduction du temps de travail (RTT)
Absence au titre des jours RTT
I b Pouvoir adjudicateur
En application de l’article 2 du code des marchés publics,
le Directeur Départemental de l’Equipement est désigné en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour
les marchés imputés sur les crédits dont il est ordonnateur
secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de
commande publique.
I c 1 1 Signature des documents d’arpentage,
I c 1 2 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières dans
le cadre d’une expropriation après D.U.P., sans préjudice des
attributions du Service chargé du Domaine,
I c 1 3 - Notifications aux propriétaires susceptibles d’être
expropriés,
I c 1 4 - Tous actes afférents aux acquisitions foncières à
l’amiable ou hors du cadre d’une D.U.P. sans préjudice des
attributions du Service chargé du Domaine,
I c 1 5 - Signature des actes relatifs aux projets pris en
considération ou approuvés par l’autorité ministérielle
ou situés dans les emprises d’emplacements réservés au
bénéfice de l’Etat dans les plans d’occupation des sols et
dans les plans locaux d’urbanisme, après mise en demeure
des propriétaires,
I c 1 6 - Signature de tous actes d’administration de biens
immobiliers affectés à la DDE et appartenant au domaine
public ou au domaine privé de l’Etat, sans préjudice des
attributions du Service chargé du Domaine,
I c 1 7 Autorisation d’occupation temporaire et de
stationnement sur le domaine public aéroportuaire et ses
dépendances,
I c 2 1 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires dans les actions intentées pour
l’application des divers codes en attaque ou en défense.
I c 2 4 Notification des procès-verbaux et des jugements dans
la procédure de contravention de grande voirie.
Article 6. subdélégation de signature est donnée à
M. Gaétan MANN, attaché principal, responsable du Service
Aménagement, Urbanisme et Déplacements, en ce qui
concerne les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
V REGLEMENTATIONS DIVERSES
V e 1 Mise en demeure adressée aux responsables
d’infractions aux dispositions des lois du 29 décembre 1979
et du 2 février 1995 relatives à la publicité et aux enseignes
visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi
que tous actes ou correspondances y afférant, ainsi qu’à
leurs décrets d’application.
VIII DOCUMENTS D’ URBANISME
VIII a.1 Espaces boisés classés : avis sur la demande
d’autorisation préalable de coupe et d’abattage d’arbres
(R.130.4 CU),
VIII a.2 - Avis conforme du Préfet sur l’application des
règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique,
lorsque le projet est situé sur une partie du territoire
communal, non couverte par un P.O.S., un PLU, une carte
communale, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
opposable aux tiers,
VIII a.3 - Avis conforme du Préfet concernant l’application
du sursis à statuer lorsque le projet est situé dans un
périmètre où peuvent être appliquées les mesures de
sauvegarde de l’article L.111.7,
VIII a 4 Porter à connaissance : collecte et synthèse des
avis des services de l’Etat.
IX réserves foncières et aménagement foncier
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)
IX a 1 - Consultation des collectivités locales, des services
et des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des ZAC (L.311-4, R.311-10-4 - R.311-11
et 12 CU).
- Zones d’aménagement différé (ZAD)
IX a 2 - Zones d’aménagement différé : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit
de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires
des Z.A.D. ou lorsqu’il y a lieu pour l’Etat d’y exercer
son droit de substitution dans les Z.A.D. à l’exception des
décisions d’user du droit de préemption.
X Décisions liées au modes d’occupation des sols
X a Certificat d’urbanisme
X a 1 Instruction des demandes de certificat d’urbanisme
(R 410-6 à R 410-10 du CU)
X a 2 Délivrance des CU dans le cas ou le Préfet est
compétent (R 422-2 du CU) sauf en cas de désaccord entre
le maire et le Directeur Départemental de l’Equipement (R
422-2-e du CU).
X b Permis de construire et déclaration préalable40 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
X b 1 Instruction des permis de construire : lettre majorant
le délai d’instruction de droit commun (R 423-24 à R 423-
33 du CU), lettre de demande de pièces complémentaires
(R 421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R 423-34 à R
423-37 du CU).
X b 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en cas de
désaccord entre le maire et le Directeur Départemental de
l’Equipement (R 422-2-e du CU) et sauf pour les permis
de construire soumis à enquête publique (création de plus
de 5000 m² de SHOB en commune RNU)
X b 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X b 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour les
cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X b 5 Constat de péremption du permis de construire (R
424-17 du CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU.
X c 1 Lotissement :
X c 1 - 1 Instruction des demandes de lotissement :
lettre majorant le délai d’instruction de droit commun (R
423-24 à R 423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU), lettre
prolongeant exceptionnellement les délais d’instruction (R
423-34 à R 423-37 du CU),
X c 1 - 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévues à l’article R 422-2 sauf en cas de
désaccord entre le maire et le Directeur Départemental de
l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X c 1 – 2 – 1 Délivrance des autorisations de lotissement
de 1 à 5 lots inclus y compris les décisions de
modification sauf pour les lotissements soumis à
enquête publique (Création de plus de 5000 m²
de SHOB – R 423-57 du CU).
X c 1 - 2 – 2 Délivrance des autorisations de lotissement
à partir du 6me lot y compris les décisions de
modification sauf pour les lotissements soumis à
enquête publique (Création de plus de 5000 m²
de SHOB – R 423-57 du CU).
X c 1 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 1 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 1 – 5 Constat de péremption du permis (R 424-17 du
CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2.
X c 1 – 6 Autorisation de vente ou de location par
anticipation (R 442-13 du CU).
X c 1 – 7 Mise en oeuvre de la garantie d’achèvement (R
422-15 du CU).
X c 1 – 8 Mise en demeure au maître d’ouvrage de mettre
les travaux en conformité avec le permis d’aménager (R
462 – 9 du CU).
X c 1 – 9 Attestation certifiant que la conformité des
travaux avec le permis d’aménager n’a pas été contesté (R
462 - 10 du CU).
X c 2 Habitat de loisirs : stationnement de caravanes (R 421
– 23 – d du CU), parcs résidentiels de loisirs (R 421 – 19 – c,
d et f du CU) et terrains de camping (R 421-19 - c, e et f et R
421 - 23 – c du CU).
X c 2 – 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de
demande de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38
du CU), lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X c 2 – 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en cas
de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental
de l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X c 2 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 2 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 2 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 3 - Autres aménagements dans les cas prévus à l’article
R 421-19 - g à k et R 421 – 23 e à k du CU.
X c 3 – 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de
demande de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38
du CU), lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X c 3 – 2 Décision relevant de la compétence du Préfet
dans les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en cas
de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental
de l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X c 3 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X c 3 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 3 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d Permis de démolir
X d 1 Instruction des permis de démolir : lettre majorant
le délai d’instruction de droit commun (R 423-24 à R 423-
33 du CU), lettre de demande de pièces complémentaires
(R 421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R 423-34 à R
423-37 du CU).
X d 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en cas de
désaccord entre le maire et le Directeur Départemental de
l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X d 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X d 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour les
cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d 5 Constat de péremption du permis de démolir (R 424-
17 du CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 41
X e Aménagement de pistes de skis
X e 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de
demande de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38
du CU), lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X e 2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et
le Directeur Départemental de l’Equipement (R 473-6 du
CU).
X f Décision relative à la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT)
X f 1 Mise en demeure au maître d’ouvrage de déposer un
dossier modificatif ou de mettre des travaux en conformité
avec l’autorisation accordée (R 462-9 de CU),
X f 2 Délivrance de l’attestation certifiant que la conformité
des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été
contestée (R 462 - 10 du CU).
Article 7. subdélégation de signature est donnée à M
Bernard VIDAL, Atta-ché principal responsable du Service
d’ingénierie d’appui territorial, en ce qui concerne les
décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 8. subdélégation de signature est donnée à M. Da-
niel SADRAN, Ingénieur en chef des TPE, responsable du
Service Habitat, Logement et Ville, en ce qui concerne les
décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
V REGLEMENTATIONS
V a Transports routiers de personnes et de marchandises :
Récépissé du dépôt du dossier relatif au transport par route,
au négoce et au courtage de déchets (décret n° 98 - 679 du
30 juillet 1998).
V d Contrôle des distributions d’énergie électrique
V d 1 Approbation des projets d’exécution de lignes.
Décret du 29.07.27 (art. 49 et 50) modifié par le
décret n° 75.781 du 14.08.1975).
V d 2 Autorisation de mise sous tension (Décret du
29.07.27 art. 56 modifié).
V d 3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité
de l’exploitation (Décret du 29.07.27 art. 63).
V d 4 Arrêté de permission de voirie pour les lignes
électriques privées sur R.N. (loi du 27 février
1925).
V f Lutte contre le saturnisme
V f 1 - Agrément des bureaux d’études effectuant les
diagnostics et la maîtrise d’œuvre.
V f 2 - Notification aux propriétaires du rapport de
contrôle après travaux.
V g Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes
handicapées, sécurité
V g 1 - Émission d’avis sur l’accessibilité des
établissements recevant du public aux personnes
handicapées en application du décret n° 95 260
du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-
1089 du 30 août 2006
V g 2 - Émission d’avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l’occasion
des réunions des commissions communales,
intercommunales et d’arrondissement
V g 3 - Dérogations à l’application des normes spécifiques
aux ascenseurs.
VII HABITAT ET LOGEMENT
VII 1 Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux (L. 631.7 CCH), application de
l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 (art.
L 430-7 CU).
- Primes et prêts de l’Etat (régime antérieur à la loi du 3
janvier 1977)
VII 2 Autorisation de louer des logements ayant été
construits avec l’aide de l’Etat (prime) (R. 311.20 et R.
331.47 CCH).
VII 3 Transfert, suspension, annulation des primes non
convertibles en bonification d’intérêt (R. 311.30 CCH).
- Aides à l’amélioration de l’habitat (propriétaires
occupants)
VII 4 Prorogation des délais pour effectuer les travaux (R.42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
322.11 CCH).
VII 5 Prorogation des délais pour occuper le logement (R.
322.13 CCH).
VII 6 Autorisation de location de logements primés (R.
322.16 CCH).
- Logements locatifs :Prêts pour la construction ou
l’amélioration de logements donnant lieu à l’aide
personnalisée au logement
VII 7 - Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers
(R. 331.10 CCH).
VII 8 - Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux
(R. 331.14 CCH).
VII 9 - Certificat administratif de conformité des travaux
de réhabilitation PALULOS en application de l’article R.
323.9 du CCH.
VII 10 - Établissement de la fiche de fin d’opération établie
pour les PLA, PLUS et PLAI en application de l’article R.
331.16 du CCH.
VII 11 - Autorisation de louer des logements construits
à l’aide de prêts aidés en accession (R.331.41 CCH et
R.317.5 CCH).
- Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VII 12 Transfert ou maintien du prêt dans le cas
d’autorisation de location d’opération du secteur groupé
(R. 331.59 CCH).
- Conventionnement des logements locatifs
VII 13 Conventionnement du parc locatif appartenant
aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte (R.
353.1 et R. 353.58 CCH).
VII 14 Convention entre l’Etat, organismes propriétaires
et organismes gestionnaires des logements - foyers (R.
351.55 CCH).
VII 15 Convention de logements locatifs entre l’Etat et des
personnes morales ou physiques bénéficiaires d’aides de
l’Etat (R. 353.89 CCH).
VII 16 Convention de logements locatifs améliorés sans
aide de l’Etat ou avec une subvention de l’ANAH (R.
353.32 CCH).
VII 17 Convention de logements locatifs financés à l’aide
d’un prêt conventionné (R. 353.126 CCH).
- Aide personnalisée au logement
VII 18 Notification des décisions de la commission des
aides publiques au logement (R. 351.53 CCH).
Article 9. subdélégation de signature est donnée à M. Mi-
chel RANSOU, Attaché Principal, responsable du Service
Maritime, Environnement et Sécurité, pour ce qui concerne
les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
II ROUTES
II a Mesures d’exploitation routière
II a 1 - Dérogations dans les périodes d’interdiction de
circulation au sens de l’arrêté ministériel du 28
mars 2006 :
aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II a 2 - Autorisation d’emploi de pneumatiques
antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à
3,5 T.
II a 3 - Autorisation spéciale de travailler sur le domaine
autoroutier confiée aux personnels des sociétés
concessionnaires et aux entreprises travaillant
pour le compte desdites sociétés, en application
de l’article R. 432-7 du code de la Route.
II a 4 - Réglementation de la circulation sur le domaine
autoroutier, concédé ou non
II a 5 - Autorisations individuelles de transports
exceptionnels par leur masse ou leur
encombrement.
II a 6 - Routes à grande circulation : réglementation de
la circulation à titre permanent et temporaire en
application de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions.
II b Permis de conduire
II b 1 - Permis de conduire : Dérogation à la durée
maximale de conduite accompagnée.
II b 2 - Agrément des auto-écoles au titre de l’opération
« le permis de conduire à 1 euro par jour ».
IV POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
IV a Gestion conservation et exploitation du domaine
public maritime et fluvial
IV a.1 - Autorisation d’occupation temporaire et de
stationnement sur les dépendances du domaine
public maritime et fluvial.
IV a.2 - Approbation d’opérations domaniales (Arrêté
du 04.08.1948 - art 1 er - modifié par arrêté du
23.12.70).
IV a.3 - Remise à l’Administration des Domaines de
terrains devenus inutiles au service (Arrêté
ministériel du 04.08.48 - art. 2 alinéa f).Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 43
IV a.4 - Autorisation de travaux ou de prise d’eau
inférieurs aux seuils de la loi sur l’eau.
IV a.5 - Autorisation d’extraction de matériaux sur les
rivages de la mer et dans le lit des cours d’eau
domaniaux inférieurs aux seuils du code minier
ou de la loi sur l’eau
IV a.6 - Autorisation de travaux de dragage inférieurs
aux seuils de la loi sur l’eau
IV a.7 - Autorisation de clôturer les zones portuaires
et approbation des projets de clôture (Code des
Ports Maritimes Art. R.341.3 et R.341.4).
IV a.8 - Exploitation des voies navigables : toutes
mesures de détail ou exceptionnelles prises dans
le cadre de la réglementation sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou infectes
ou dans le cadre du règlement général de police
ou du règlement particulier applicable à l’Adour,
ses affluents et la Nivelle.
IV a.9 - Mise en demeure dans le cadre d’épaves ou de
navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur
des limites des voies navigables.
IV a.10 - Concession d’outillage public de ports de
plaisance, autorisation d’outillage privé avec
obligation de service public : approbation
des projets d’exécution, mise en service des
installations, mesures d’application des cahiers
des charges.
IV a.11 - Approbation et notification des actes de
délimitation du rivage de la mer et du domaine
public fluvial.
IV a. 12 Autorisation au titre de l’article L.321-9 alinéa
5 du code de l’environnement
IV b Déclarations et autorisations en matière de police de
l’eau
IV b.1 - Demande de pièces complémentaires (Décret
n° 93.742 Art. 3).
IV b.2 - Transmission des demandes d’autorisation, pour
information au président de la commission locale de l’eau,
pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine
public (Décret n° 93.742 Art. 6).
IV b.3 - Récépissé des déclarations (Décret n° 93.742 Art.
30) et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à
enquête publique, notamment autorisations temporaires,
prescriptions spéciales ou complémentaires
IV b.4 - Autorisation de travaux dans le lit d’un cours
d’eau, susceptibles de détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation ou de réserve de
nourriture, sur avis conforme du Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt (Art. L 432-3 du code de
l’Environnement).
V REGLEMENTATIONS DIVERSES
V b Remontées mécaniques et transports guidés
V b.1 - Délivrance de l’autorisation d’exécution des travaux
- A.E.T (articles R 472-6 et par renvoi article R 422-2 du
CU), sauf en cas d’avis divergent émis par le maire et par
le Directeur Départemental de l’Equipement
V b.2 - Délivrance de l’autorisation de mise en exploitation-
A.M.E (article R472-16 du CU)
V b.3 - Avis conforme du Préfet au titre de l’article L472-2
alinéa 2 et article R472-8 à 10 du CU
V b.4 - Lettre indiquant au maître d’ouvrage que le délai
d’instruction est majoré (article R472-6 du CU (A.E.T.) et
article R472-16 du CU (A.M.E.)
V b.5 - Demande de pièces complémentaires - article
R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.)
V b.6 - Autorisation de mise en exploitation provisoire et
renouvellement de cette autorisation (article R472-20)
V b.7 - Contrôle technique et mesures de sécurité pour le
chemin de fer d’Artouste
VI PORT DE BAYONNE
VI a - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises
dans le cadre de la réglementation sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans
le cadre du règlement général de police ou du règlement
particulier applicable au port de BAYONNE (Code des
Ports Maritimes).
VI b - Mise en demeure dans le cadre d’épaves maritimes
ou de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur
du port de Bayonne.
VI c – Convocation, présidence et tenue des séances du
Bureau Central de la Main d’Oeuvre (BCMO), pour les
ouvriers dockers embauchés avant 1992.
En cas d’absence ou d’empêchement des Chefs de Service
susvisés aux articles 3 à 9, les subdélégations qui leur sont
conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de
leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux.
Article 10. subdélégation de signature est donnée M Pascal
AGOSTINI, Ingénieur divisionnaire des TPE, responsable
du Service d’exploitation du Port de Bayonne, en ce qui
concerne les décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 11. subdélégation de signature est donnée à M. Ber-
nard PEYRET, Ingénieur des TPE, responsable du bureau44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Politique de la ville et de la solidarité, pour les décisions
suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
VII HABITAT ET LOGEMENT
VII 13 Conventionnement du parc locatif appartenant
aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte (R.
353.1 et R. 353.58 CCH).
VII 14 Convention entre l’Etat, organismes propriétaires
et organismes gestionnaires des logements - foyers (R.
351.55 CCH).
VII 15 Convention de logements locatifs entre l’Etat et des
personnes morales ou physiques bénéficiaires d’aides de
l’Etat (R. 353.89 CCH).
VII 16 Convention de logements locatifs améliorés sans
aide de l’Etat ou avec une subvention de l’ANAH (R.
353.32 CCH).
VII 17 Convention de logements locatifs financés à l’aide
d’un prêt conventionné (R. 353.126 CCH).
VII 18 Notification des décisions de la commission des
aides publiques au logement.
Article 12. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Christine FLECHELLE, Technicien Supérieur
en Chef des TPE, responsable du bureau du financement du
logement, pour les décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
VII – HABITAT ET LOGEMENT
- Primes et prêts de l’Etat (régime antérieur à la loi du 3
janvier 1977)
VII 2 Autorisation de louer des logements ayant été
construits avec l’aide de l’Etat (prime) (R. 311.20 et R.
331.47 CCH).
VII 3 Transfert, suspension, annulation des primes non
convertibles en bonification d’intérêt (R. 311.30 CCH).
- Aides à l’amélioration de l’habitat (propriétaires
occupants)
VII 4 Prorogation des délais pour effectuer les travaux (R.
322.11 CCH).
VII 5 Prorogation des délais pour occuper le logement (R.
322.13 CCH).
VII 6 Autorisation de location de logements primés (R.
322.16 CCH).
- Logements locatifs : Prêts pour la construction ou
l’amélioration de logements donnant lieu à l’aide
personnalisée au logement
VII 7 - Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers
(R. 331.10 CCH).
VII 8 - Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux
(R. 331.14 CCH).
VII 9 - Certificat administratif de conformité des travaux
de réhabilitation PALULOS en application de l’article R.
323.9 du CCH.
VII 10 - Établissement de la fiche de fin d’opération établie
pour les PLA, PLUS et PLAI en application de l’article R.
331.16 du CCH.
VII 11 - Autorisation de louer des logements construits
à l’aide de prêts aidés en accession (R.331.41 CCH et
R.317.5 CCH).
- Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VII 12 Transfert ou maintien du prêt dans le cas
d’autorisation de location d’opération du secteur groupé
(R. 331.59 CCH).
Article 13. Subdélégation de signature est donnée à
M lle BOUISSET Cécile, Attaché Administratif, respon-
sable du bureau Politique de l’habitat, pour les décisions
suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 45
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
VII – HABITAT ET LOGEMENT
VII 1 Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux (L. 631.7 CCH), application de
l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 (art.
L 430-7 CU).
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à
M. André BECHAT, secrétaire administratif de classe excep-
tionnelle des services déconcentrés, responsable de l’Unité
Réglementation de l’habitat, pour les décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
V REGLEMENTATIONS
V a Transports routiers de personnes et de marchandises
Récépissé du dépôt du dossier relatif au transport par route,
au négoce et au courtage de déchets (décret n° 98 - 679 du
30 juillet 1998).
V d Contrôle des distributions d’énergie électrique
V d 1 Approbation des projets d’exécution de lignes.
Décret du 29.07.27 (art. 49 et 50) modifié par le
décret n° 75.781 du 14.08.1975).
V d 2 Autorisation de mise sous tension (Décret du
29.07.27 art. 56 modifié).
V d 3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité
de l’exploitation (Décret du 29.07.27 art. 63).
V d 4 Arrêté de permission de voirie pour les lignes
électriques privées sur R.N. (loi du 27 février
1925).
V f Lutte contre le saturnisme
V f 1 - Agrément des bureaux d’études effectuant les
diagnostics et la maîtrise d’œuvre.
V f 2 - Notification aux propriétaires du rapport de
contrôle après travaux.
V g Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes
handicapées, sécurité.
V g 1 - Émission d’avis sur l’accessibilité des
établissements recevant du public aux personnes
handicapées en application du décret n° 95 260
du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-
1089 du 30 août 2006
V g 2 - Émission d’avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l’occasion
des réunions des commissions communales,
intercommunales et d’arrondissement
V g 3 - Dérogations à l’application des normes spécifiques
aux ascenseurs.
Délégation est en outre donnée au titre de cette rubrique V g
1 et V g 2 à :
M. Francis LELEU Technicien supérieur
M me Corinne HAURE PLACE Technicien supérieur
M me Isabelle AUSINA Secrétaire administrative
M me Géraldine LHERBIER Secrétaire administrative
M. Bernard NARBEBURY, Contrôleur des TPE
afin de représenter le service aux réunions des Sous-commis-
sions Accessibilité,
et à :
M. Jean-Claude CELOTTO-
LAMOURE Contrôleur des TPE
M. Michel DOGLIO Contrôleur des TPE
M. Christian CAUBARRUS Adjoint Administratif
afin de représenter le service aux réunions des Commissions
et Sous-commissions de sécurité, et le cas échéant d’acces-
sibilité.
Article 15. Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre CARSALADE, Ingénieur Divisionnaire des
Travaux publics de l’État, responsable de l’unité Sécurité
routière, gestion de crise, sécurité et défense, pour les
décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
II- ROUTES
II a Mesures d’exploitation routière
II a 1 - Dérogations dans les périodes d’interdiction de
circulation au sens de l’arrêté ministériel du 28 mars
2006 :
aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II a 2 - Autorisation d’emploi de pneumatiques antiglissants
sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T.46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
II a 3 - Autorisation spéciale de travailler sur le
domaine autoroutier confiée aux personnels des sociétés
concessionnaires et aux entreprises travaillant pour le
compte desdites sociétés, en application de l’article R.
432-7 du code de la Route.
II a 4 - Réglementation de la circulation sur le domaine
autoroutier, concédé ou non
II a 5 - Autorisations individuelles de transports
exceptionnels par leur masse ou leur encombrement.
II a 6 - Routes à grande circulation : réglementation de la
circulation à titre permanent et temporaire en application
de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements, des régions
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre
CARSALADE, la subdélégation qui lui est attribuée au
titre du II a 1 « Dérogations périodes d’interdiction » et
du II a 5 « Transports exceptionnels » sera exercée par
M. Patrick PRAT, Technicien supérieur en chef.
Article 16. Subdélégation de signature est donné à M me Ar-
lette ROUCHY, déléguée aux permis de conduire, pour les
décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
II - ROUTE
II b Permis de conduire
II b 1 - Permis de conduire : Dérogation à la durée maximale
de conduite accompagnée.
II b 2 - Agrément des auto-écoles au titre de l’opération
« le permis de conduire à 1 euro par jour ».
Article 17. Sudélégation de signature est donnée M
Denis BRILMAN, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef de
l’Unité Maritime et Littoral en ce qui concerne les décisions
suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 18. Subdélégation de signature est donnée à
M. Philippe PAGANI, Commandant du Port de Bayonne,
ainsi qu’à M. Christophe VOISIN, Adjoint, pour les
décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
VI - PORT DE BAYONNE
VI a - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises
dans le cadre de la réglementation sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans
le cadre du règlement général de police ou du règlement
particulier applicable au port de Bayonne (Code des Ports
Maritimes).
VI b - Mise en demeure dans le cadre d’épaves maritimes
ou de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur
du port de Bayonne.
Article 19. Subdélégation de signature est donnée à
M lle Christine LAMUGUE, attachée administrative, chef du
Bureau des affaires juridiques et du contrôle de légalité en
ce qui concerne
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
CONTENTIEUX
I c 2 4 Notification des procès-verbaux et des jugementsSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 47
dans la procédure de contravention de grande voirie.
Capacité à représenter l’État devant les juridictions au
titre de la rubrique I c 2 1 (Représentation de l’Etat aux
audiences des juridictions administratives et judiciaires
dans les actions intentées pour l’application des divers
codes en attaque ou en défense) est en outre donnée à
M lle Christine LAMUGUE ainsi qu’à M. Albert MAURY,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du
bureau des affaires juridiques et du contrôle de légalité.
Article 20. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Daniel DECOUDUN, Ingénieur divisionnaire des
Travaux publics de l’État responsable du Pôle urbanisme
Grand PAU Val d’Adour à Pau
M. Jean-Michel PASCAUD, Ingénieur des Travaux
publics de l’État responsable du Pôle urbanisme Haut
Béarn et Soule à Oloron-Sainte-Marie jusqu’au 31 août
2008, puis à compter du 1 septembre 2008 à M. Pierre
HURABIELLE-PERE, Ingénieur des Travaux publics de
l’État chef de l’atelier d’ingénierie du Haut Béarn et Soule
à Oloron-Sainte-Marie.
M. Serge CASTAGNE, attaché administratif des services
déconcentrés responsable du Pôle urbanisme Côte basque
à Biarritz
M. André CARROU, Technicien supérieur en chef
responsable du Pôle urbanisme Béarn des gaves et de
l’atelier d’ingénierie du Béarn des gaves à Orthez
M. Gilbert INCAMPS, Technicien supérieur en chef
responsable du Pôle urbanisme Pays basque intérieur et
de l’atelier d’ingénierie du Pays basque intérieur à Saint-
Palais pour les décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du personnel affecté dans
son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à
souche) dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour
événement de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
V - REGLEMENTATIONS
V b 4 Lettre indiquant au maître d’ouvrage que le délai
d’instruction est majoré (article R472-6 du CU (A.E.T.) et
article R472-16 du CU (A.M.E.),
V b 5 Demande de pièces complémentaires - article R472-
6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).
V g Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes
handicapées, sécurité
V g 1 - Émission d’avis sur l’accessibilité des établissements
recevant du public aux personnes handicapées en
application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié
par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006
V g 2 - Émission d’avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l’occasion des
réunions des commissions communales, intercommunales
et d’arrondissement.
Cette délégation vaut également pour la participation
des ingénieurs, techniciens, contrôleurs des TPE et plus
généralement personnels administratifs de la DDE aux
réunions des commissions locales de sécurité, commu-
nales, intercommunales, ou d’arrondissement.
VIII – DOCUMENTS D’URBANISME
VIII a.1 - Espaces boisés classés : avis sur la demande
d’autorisation préalable de coupe et d’abattage d’arbres
(R.130.4 CU),
VIII a.2 - Avis conforme du Préfet sur l’application des
règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique,
lorsque le projet est situé sur une partie du territoire
communal, non couverte par un P.O.S., un PLU, une carte
communale, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
opposable aux tiers.
VIII a.3 - Avis conforme du Préfet concernant l’application
du sursis à statuer lorsque le projet est situé dans un
périmètre où peuvent être appliquées les mesures de
sauvegarde de l’article L.111.7.
IX RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENT
FONCIER
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)
IX a 1 - Consultation des collectivités locales, des services
et des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des ZAC (L.311-4, R.311-10-4 - R.311-11
et 12 CU).
- Zones d’aménagement différé (ZAD)
IX a 2 - Zones d’aménagement différé : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit
de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires
des Z.A.D. ou lorsqu’il y a lieu pour l’Etat d’y exercer
son droit de substitution dans les Z.A.D. à l’exception des
décisions d’user du droit de préemption.
X DECISONS LIES AUX MODES D’OCCUPATION DES
SOLS
X a Certificat d’urbanisme
X a 1 Instruction des demandes de certificat d’urbanisme
(R 410-6 à R 410-10 du CU)
X a 2 Délivrance des CU dans le cas ou le Préfet est
compétent (R 422-2 du CU) sauf en cas de désaccord
entre le maire et le Directeur Départemental de
l’Equipement (R 422-2-e du CU).
X b Permis de construire et déclaration préalable
X b 1 Instruction des permis de construire : lettre
majorant le délai d’instruction de droit commun
(R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de demande48 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38
du CU), lettre prolongeant exceptionnellement
les délais d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du
CU).
X b 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU) et sauf pour les permis de construire soumis
à enquête publique (création de plus de 5000 m2
de SHOB en commune RNU)
X b 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X b 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X b 5 Constat de péremption du permis de construire (R
424-17 du CU) pour les cas prévus à l’article R
422-2 du CU.
X c Permis d’aménager et déclaration préalable
X c 1 Lotissement
X c 1 – 1 Instruction des demandes de lotissement :
lettre majorant le délai d’instruction de droit
commun (R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de
demande de pièces complémentaires (R 421-23 à
R 421-38 du CU), lettre prolongeant exceptionnel-
lement les délais d’instruction (R 423-34 à R
423-37 du CU).
X c 1 – 2 – 1 Délivrance des autorisations de lotissement
de 1 à 5 lots inclus y compris les décisions de
modification sauf pour les lotissements soumis à
enquête publique (Création de plus de 5000 m²
de SHOB – R 423-57 du CU).
X c 1 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du
CU).
X c 1 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du
CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU.
X c 1 – 5 Constat de péremption du permis (R 424-17
du CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2.
X c 1 – 6 Autorisation de vente ou de location par
anticipation (R 442-13 du CU).
X c 1 – 7 Mise en oeuvre de la garantie d’achèvement
(R 422-15 du CU).
X c 1 – 8 Mise en demeure au maître d’ouvrage de
mettre les travaux en conformité avec le permis
d’aménager (R 462 - 9 du CU).
X c 1 – 9 Attestation certifiant que la conformité des
travaux avec le permis d’aménager n’a pas été
contesté (R 462 - 10 du CU).
X c 2 Habitat de loisirs : stationnement de caravanes
(R 421 – 23 – d du CU), parcs résidentiels de
loisirs (R 421 – 19 – c, d et f du CU) et terrains
de camping (R 421-19 - c, e et f et R 421 - 23 – c
du CU).
X c 2 – 1 Instruction : lettre majorant le délai
d’instruction de droit commun (R 423-24 à R
423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU),
lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X c 2 – 2 Décision relevant de la compétence du
Préfet dans les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU sauf en cas de désaccord entre le maire et
le Directeur Départemental de l’Equipement (R
422-2-e du CU).
X c 2 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du
CU).
X c 2 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du
CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU.
X c 2 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X c 3 Autres aménagements dans les cas prévus à l’article
R 421-19 - g à k et R 421 – 23 e à k du CU
X c 3 – 1 Instruction : lettre majorant le délai
d’instruction de droit commun (R 423-24 à R
423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU),
lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X c 3 – 2 Décision relevant de la compétence du
Préfet dans les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU sauf en cas de désaccord entre le maire et
le Directeur Départemental de l’Equipement (R
422-2-e du CU).
X c 3 – 3 Décision de prorogation (R 424-23 du
CU).
X c 3 – 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du
CU) pour les cas prévus à l’article R 422-2 du
CU.
X c 3 – 5 Constat de péremption (R 424-17 du CU)
pour les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d Permis de démolir
X d 1 Instruction des permis de démolir : lettre majorant
le délai d’instruction de droit commun (R 423-24
à R 423-33 du CU), lettre de demande de pièces
complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU),
lettre prolongeant exceptionnellement les délais
d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU).
X d 2 Décision relevant de la compétence du Préfet dans
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur
Départemental de l’Equipement (R 422-2-e du
CU).
X d 3 Décision de prorogation (R 424-23 du CU).
X d 4 Certificat de permis tacite (R 424-13 du CU) pour
les cas prévus à l’article R 422-2 du CU.
X d 5 Constat de péremption du permis de démolir (R
424-17 du CU) pour les cas prévus à l’article R
422-2 du CU.
X e Aménagement de pistes de skis
X e 1 Instruction : lettre majorant le délai d’instruction
de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU),Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 49
lettre de demande de pièces complémentaires (R
421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d’instruction (R
423-34 à R 423-37 du CU).
X e 2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et
le Directeur Départemental de l’Equipement (R
473-6 du CU).
X f Décision relative à la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT)
X f 1 Mise en demeure au maître d’ouvrage de déposer
un dossier modificatif ou de mettre des travaux en
conformité avec l’autorisation accordée (R 462-9 de
CU).
X f 2 Délivrance de l’attestation certifiant que la
conformité des travaux avec le permis ou la déclaration
n’a pas été contestée (R 462 - 10 du CU)
En cas d’absence des responsables visés au début
du présent article, les subdélégations qui leur sont
conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé
de leur intérim qui sera :
- leur adjoint, s’ils en sont dotés,
- un collègue délégataire, dans le cas contraire.
Responsables dotés d’un adjoint :
à Pau M me Annie DEVAUX agent contractuelle RIN hors
catégorie,
à Oloron-Sainte-Marie M me Brigitte ROSSI, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
à Bayonne M. Guy BEZOMBES, Technicien supérieur
en chef,
à Saint-Palais M. Gérard BRONDY, Technicien
supérieur.
Délégation est en outre donnée à :
M me Danièle LAMAGNERE, secrétaire administrative
principale, à Orthez,
M. Pascal RONGIER Technicien supérieur principal, à
Oloron-Sainte-Ma-rie,
M. Laurent LAGARDE, Technicien supérieur principal,
à Pau,
M me Marie-Paule DUMOULIN, secrétaire administrative,
à Pau,
M. Eric DOHOLLOU, Technicien supérieur, à Biarritz,
M. Christophe DARTIGEAS, secrétaire administratif, à
Saint-Palais
à l’effet de signer les transmissions afférentes à
l’instruction des certificats d’urbanisme, des permis
de construire, des permis d’aménager, des permis
de démolir, des aménagements de pistes de skis, dés
déclarations préalables :
- notifications de délais,
- demandes de pièces complémentaires,
- correspondances courantes.
Article 21. Subdélégation de signature est donnée en outre à :
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur des Travaux publics de
l’État, conseiller en gestion et management
M. Marc MONVOISIN, Ingénieur des Travaux publics
de l’État chef de l’atelier d’ingénierie de Grand Pau Val
d’Adour à Pau.
M. Jean Dominique DELTEIL, Ingénieur des Travaux
publics de l’État chef de l’atelier d’ingénierie de la Côte
basque à Anglet,
M. Pierre HURABIELLE-PERE, Ingénieur des Travaux
publics de l’État chef de l’atelier d’ingénierie du Haut Béarn
et Soule à Oloron-Sainte-Marie,
M. MARC RIVIERE, Ingénieur des Travaux publics de
l’État chef du Service de prévision des crues
M me Thérèse BORDAGARAY, Ingénieur des Travaux
Publics de l’État, chef de l’Unité Hydraulique et Environ-
nement
M me Marie-Pierre PALACIOS, attachée administrative, chef
du bureau des ressources humaines
M. Jean-François VASSILIADES, technicien supérieur
principal, chef du Bureau comptabilité, programmation,
marchés
M. Christian CHAUMET, attaché administratif, chef du
Pôle logistique
M me Sylvie DUCASSE, Ingénieur des Travaux publics de
l’État, chef de l’unité Observation des territoires et Déplace-
ments au bureau des Enjeux de l’État
M. Vincent DE LA CALLE, attaché administratif, chef de
l’unité du dire de l’État au bureau des Enjeux de l’État.
M me Dominique CANELLAS HERTOUT, attachée adminis-
trative, chef du bureau de l’application du droit des sols
M. Nicolas BUSSEREAU, Ingénieur des Travaux publics de
l’État, chef de l’Atelier constructions publiques
M me Isabelle BOIZIER, Secrétaire administrative, chef du
bureau technique de coordination
M. Étienne HOURCADE-LAMARQUE, Technicien
supérieur en chef, chef du Parc Routier, en son absence
M. Yves GORET, Contrôleur principal des TPE
M. Georges DAGUERRE, Ingénieur des Travaux Publics de
l’État, chef du service local des bases aériennes
M. René DOLET, Ingénieur des Travaux publics de l’État
M. Alain MIQUEU, Ingénieur des Travaux publics de
l’Etat
pour les décisions suivantes :
I a 4 1 - ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques du personnel affecté dans son service.
I a 5 2 - notification de maintien dans l’emploi en cas de
préavis de grève dudit personnel.
I a 12 3 - décharges d’activités de service (carnet à souche)
dudit personnel.
I a 12 4 - Autorisations spéciales d’absence pour exercice
d’un mandat électif dudit personnel.
I a 12 5 - autorisations spéciales d’absence pour événement
de famille dudit personnel,
I a 13 1 - congés annuels ordinaires et bonifications pour
fractionnement dudit personnel,
I a 14 - Absence au titre des jours RTT dudit personnel.
Article 22. La signature et la fonction des bénéficiaires
de la présente délégation, lorsqu’elles sont apposées sur des
documents écrits doivent être précédées de la mention :
«Pour le Directeur Départemental de l’Equipement, et par
délégation».50 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Article 23 : le Secrétaire Général de la DDE est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
La responsable du bureau Le directeur départemental
des affaires juridiques de l’équipement
et du contrôle de légalité Frédéric DUPIN
Christine LAMUGUE
Délégation de signature à la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales
Arrêté préfectoral n° 2008198-22 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
Vu l’ordonnance modifiée n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif aux
transferts de compétences aux collectivités locales en matière
d’action sociale et de la santé ;
Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion des personnels
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et
les décrets n° 98-4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant exten-
sion de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions et attributions des directions régionales et départe-
mentales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets
n° 97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre
1997 relatifs à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la
protection complémentaire en matière de santé, pris en appli-
cation des articles L861-1 et L861-2 du code de la sécurité
sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désigna-
tion des personnes responsables des marchés publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 nommant M me Mi-
chèle COIFFE, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Michèle COIFFE, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales, à l’effet de signer les décisions, avis et
correspondances dans les domaines suivants :
POLE SANTE
Offre de soins
– Décision d’attribution des primes et indemnités des directeurs
des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des
directeurs des établissements sanitaires et sociaux,
– Autorisation de congés, autorisation d’absence, congés de
maladie, maternité et accidents de travail des directeurs des
établissements de la fonction publique hospitalière,
– Décision de nomination aux fonctions d’intérim de direc-
tion des établissements publics sociaux et médico-sociaux,
sanitaires et sociaux,
– Décision d’ouverture et d’organisation des concours et
examens professionnels en vue du recrutement de certains
personnels non médicaux des établissements de la fonction
publique hospitalière,
– Décisions et arrêtés concernant les praticiens hospitaliers des
établissements publics de santé (code de la santé publique),
– Accusé de réception des marchés des Etablissements
Publics mentionnés à l’article L 6145-6 du Code de la Santé
Publique,
– Procédure d’instruction de demande de création ou d’exten-
sion des établissements sanitaires et services sociaux,
médico-sociaux,
– Organisation et suivi des inspections au titre notamment de
la prévention de la maltraitance et de l’ordre public.
Personnes âgées
– Décisions budgétaires des établissements médico-sociaux
et traitement des recours y afférent,
– Signature des conventions tripartites des EHPAD (établis-
sements hébergeant des personnes âgées dépendantes),
– Organisation et suivi des inspections au titre notamment de
la prévention de la maltraitance et de l’ordre public.
Santé publique
– Attestation d’équivalence de diplôme d’aide soignante,
– Constitution jury d’examen du certificat pour effectuer les
prélèvements sanguins et délivrance des certificats d’aptitude
pour effectuer les prélèvements sanguins,
– Autorisation de remplacement délivrée à une infirmière ou
un infirmier,
– Enregistrement et visa des diplômes des médecins et des
professions paramédicales et délivrance des cartes profes-
sionnelles,
– Arrêté d’autorisation et de modification du fonctionnement
des laboratoires,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 51
– Arrêté d’autorisation de fonctionnements des sociétés d’exer-
cice libéral (professions paramédicales et médicales),
– Etablissement des listes obligatoires des professions
médicales et paramédicales,
– Désignation des membres des conseils techniques des écoles
d’aides-soignants et des instituts en soins infirmiers,
– Les décisions relatives aux dispenses de scolarité préparatoire
aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors diplôme d’Etat
d’infirmier et diplôme d’Etat de technicien en analyses
biomédicales),
– Arrêtés d’agréments, de création ou de modification des
entreprises de transports sanitaires,
– Arrêtés individuels de nomination des médecins agréés,
– Arrêtés d’enregistrement de déclaration d’exploitation
d’officines de pharmacie,
– Notification des arrêtés préfectoraux portant accord ou refus
de création ou de transfert ou de regroupement d’officines
de pharmacie,
– Arrêté d’autorisation pour des organismes privés à dispenser
à domicile de l’oxygène médical,
– Notification des dotations globales de financement des
établissements médico-sociaux (CSST, CCAA, CAARUD,
ACT) et traitement des recours y afférent,
– Organisation et suivi des inspections au titre notamment de
la prévention de la maltraitance et de l’ordre public.
Santé et Environnement
– Contrôle des règles d’hygiène et de protection sanitaire de
l’environnement,
– Application des règlements sanitaires,
– Fonctionnement du conseil départemental de l’environne-
ment des risques sanitaires et technologiques,
– Désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique.
POLE SOCIAL
– Conseil de famille,
– Tutelle des pupilles d’Etat,
– Organisation et suivi des inspections notamment au titre de
la prévention de la maltraitance et de l’ordre public.
Personnes handicapées
– Décisions budgétaires des établissements et services sociaux
et médico-sociaux pour enfants inadaptés ou handicapés, pour
adultes handicapés, et traitement des recours y afférent,
– Signature des conventions d’objectifs et de moyens des
établissements sociaux et médico-sociaux,
– Délivrance de la carte européenne de stationnement pour
les personnes handicapées.
Solidarité et intégration
– Décisions budgétaires des centres d’hébergement et de
réadaptation sociale, du centre d’accueil des demandeurs
d’asile, des services de tutelle aux prestations sociales, et
traitement des recours y afférent,
– Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques d’inté-
gration, d’inclusion sociale, de cohésion sociale et d’égalité
des chances,
– Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en
direction des familles vulnérables,
– Courrier du citoyen,
– Tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs,
– Commission départementale d’aide sociale : notification
des décisions individuelles de recours en matière de RMI,
CMU et aide sociale.
POLE RESSOURCES
– Actes nécessaires au fonctionnement interne de la DDASS,
et relatifs à la gestion du personnel,
– Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion du
patrimoine mobilier et immobilier de la direction départe-
mentale des affaires sanitaires et sociales.
– Comité Médical - Commission de Réforme (Fonction
Publique Hospitalière et Etat) : arrêtés de renouvellement
et notifications des décisions individuelles.
Article 2. Mme COIFFE, directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales peut déléguer la signature qui
lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice départementale des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
au directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Arrêté préfectoral n° 2008198-23 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 1997 portant désignation
des personnes responsables des marchés publics, modifié par
les arrêtés des 29 avril 1998 et 27 juillet 1998 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 du ministre de l’emploi,
du travail et de la cohésion sociale nommant M. Patrick
ESCANDE directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle des Pyrénées-atlantiques ;52 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E :
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Patrick ESCANDE, directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et
conventions suivantes :
A - CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Décision d’opposition à l’emploi des apprentis (articles L
6223-1, L 6225-1, R 6223-5, R 6225-1, R 6225-2, R 6225
4, R 6225-6, R 6225-7 et R 6225-9 à R 6225-12 du Code
du Travail)
2. Agrément des maîtres d’apprentissage et enregistrement des
contrats d’apprentissage dans le secteur public (loi n° 97-940
du 16 octobre 1997 – art. 18 à 20, et loi n° 92-675 du 17
juillet 1992 modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre
1996 Article 9. et circulaire du 16 novembre 1993)
3. Décisions relatives à la reconnaissance de la qualité des
sociétés coopératives ouvrières de production (décret
n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4. Conseillers du salarié. Gestion des crédits du programme
0111.02.22
5. Arrêté de la liste des conseillers des salariés (articles D
1232-4 à D 1232-5 du Code du Travail)
6. Conventions conclues avec les entreprises occupant moins
de 300 salariés pour faire procéder à une étude de leur
situation en matière d’égalité professionnelle (article R
1143-1 du Code du Travail)
7. Décisions relatives au remboursement de l’allocation
complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale (articles L 3232-7 à L
3232 8, et R 3232-3 à R 3232 4 du Code du Travail)
8. Dérogations à l’âge d’admission des jeunes dans les entre-
prises de débits de boissons (articles L 4153-6, R 4153-8
et R 4153-12 du Code du Travail)
9. Décisions relatives à la fermeture hebdomadaire au public
des établissements d’une profession le dimanche (articles
L 3132-29 et R 3132-22 du Code du Travail)
10. Décisions relatives à l’emploi de personnel salarié le
dimanche lorsque le repos simultané de tout le personnel
est préjudiciable au public (articles L 3132-20 à L 3132-22
et R 3132-17 du Code du Travail)
11. Décisions relatives au repos hebdomadaire par roulement
pendant les périodes d’activités touristiques dans les
communes touristiques (articles L 3132-25, et R 3132-17
à R 3132-20 du Code du Travail)
12. Contrôle de légalité des arrêtés municipaux pris en appli-
cation des articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21
du Code du Travail, et supprimant ponctuellement le
repos hebdomadaire dominical dans les établissements de
commerce de détail.
B - EMPLOI ET AIDES AUX ENTREPRISES
1. Aide à l’accompagnement des entreprises pour l’élaboration
des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007)
2. Conventions d’allocations temporaires dégressives (articles
5123-9 à 5123-11 du Code du Travail), circulaire DGEFP
2005-45 du 22 décembre 2005, arrêtés du 26 mai 2004 et
du 19 septembre 2005)
3. Conventions conclues avec les entreprises en vue d’orga-
niser des actions de formation relevant de la conversion,
de l’adaptation ou de la prévention (article R 5123 5 du
Code du Travail)
4. Conventions d’allocations spéciales du FNE (articles R 5123-2
à 5123-3 et R 5111-1 et suivants du Code du Travail)
5. Conventions de congé de conversion (articles L 5123-1 à
L 5123-3, R 5111-1 et suivants et R 5123-2 à R 5123-3
du Code du Travail)
6. Conventions de préretraite progressive (articles R 5123-12
à 5123-14 du Code du Travail)
7. Décisions d’agréments des accords et conventions d’aide à
l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi, dans
le cadre des accords sur l’emploi (articles L 5121-3 à L
5121-5, R 5121-16 à R 5121-18 et R 5121-14 et suivants
du Code du Travail)
8. Conventions de chômage partiel (articles L 5122-2 à L
5122-3 du Code du Travail)
9. Conventions de prise en charge partielle des indemnités
complémentaires dues aux travailleurs victimes d’une
réduction d’activité au-dessous de la durée légale du travail
(articles L 5122-2 à L 5122-3 du Code du Travail)
10. Conventions de cellule de reclassement entreprise,
interentreprises (article R 5123-3 et suivants du Code du
Travail)
11. Décisions relatives à l’attribution d’allocations pour priva-
tion partielle d’emploi (articles R 5122-1 à R 5122-2, R
5122-6, R 5122-8 à R 5122-12 et R 5122-18 du Code du
Travail)
C. MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE ET ALLOCATION POUR
PRIVATION D’EMPLOI
1. Décisions d’autorisation de travail ou visa sur contrat de
travail des travailleurs étrangers (articles L 5221-2 à L
5221-3, L 5221-5 à L 5221-7, L 5221-11 et R 5221-22 et
R 5221-1 à R 5221-5, R 5221-11 à 13, R 5221-17 à 19,
R 5221-32 à R 5221-34 et R 5221-41 à 45 du Code du
Travail)
D. CONFLITS COLLECTIFS
1. Décisions et actes relatifs à l’engagement et au déroule-
ment des procédures de conciliation (articles R 2522-17
et suivants du Code du Travail)
2. Désignation d’un médiateur dans des conflits à incidence
départementale (article R 2523-9 du Code du Travail)
E. REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS
PRIVES D’EMPLOI
1. Décisions d’exclusion ou de réduction temporaire ou
définitive du revenu de remplacement (articles L 5421-1
et suivants, R 5426-3 à R 5426-14 du Code du Travail,
décret n° 2005-015 du 2 août 2005, art.11)
2. Désignation des membres de la commission départementale
de recours gracieux et de la commission tripartite concer-
nant les décisions d’exclusion du revenu de remplacement
(articles R 5426-11 à R 5426-13 du Code du Travail)
F - INSERTIONSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 53
1. Conventions conclues avec les associations intermédiaires
(articles L 5132-1 à 5132-2, L 5132-7 à 5132-8 du Code
du Travail, décret n° 2005-905 du 2 août 2005)
2. Aide à l’accompagnement des associations intermédiaires
(articles L 5132-2 et 5132-7 à 5132-8 du Code du Travail,
décret n° 99-109 du 18 février 1999, p. 2344)
3. Décisions d’agrément des associations, entreprises et
établissements publics de services aux personnes physiques
(articles L 7231-1, L 7232-1, R 7232-4 et suivants et D
7231-1 du Code du Travail, loi n° 2005-841 du 26 juillet
2005 et décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005)
4. Conventions « entreprises d’insertion », « entreprises de
travail temporaire d’insertion », « ateliers et chantiers
d’insertion » (ACI) (articles L 5131-1 à L 5132-2 et suivants
du Code du Travail
5. Aide à l’accompagnement des ateliers et chantiers d’insertion
(articles L 5132-2 et suivants du Code du Travail, loi du
29 juillet 1998, circulaires du 26 mars 1999 et n° 2005-41
du 28 novembre 2005)
6. Fonds départemental pour l’insertion (articles L 5132-44 à
L 5132-45 du Code du Travail)
7. Conventions attributives de subvention du type : « dispositif
local d’accompagnement » (DLA) (articles L 5134-1, L
5134-3 à L 5134-4 du Code du Travail, décret n° 97-954
du 17 octobre 1997)
8. Décisions et attestations diverses relatives à l’aide
aux chômeurs créateurs d’entreprises (articles
L 5141-1 à L 5141-2 et L 5141-5, R 5141-1 à
R 5142-2, R 5141-7 à R 5141-10, R 5141-31 à
R 5141-33 du Code du Travail en ce qui concerne l’accom-
pagnement des créateurs)
9. Conventions « promotion de l’emploi » et toutes décisions
relatives aux actions financées dans le cadre de la dotation
déconcentrée « promotion de l’emploi » (programme 0
133.02.43)
G. FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Décisions d’attribution de la prime aux chefs d’entreprise
employant, en contrat d’apprentissage, les travailleurs
handicapés (articles L 6222-37 à L 6222-38, et R 6222-
45, R 6222-50 à R 6222-53 du Code du Travail du code
du travail)
2. Gestion des crédits d’intervention pour la valida-
tion des acquis de l’expérience (VAE) (articles
L 6111-1, L 6311-1, D 6312-1 du Code du Travail, loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002, décret n° 2002-615 du 26
avril 2002, programme 0 103.02.90)
3. Délivrance des titres professionnels du Ministère du Travail
(articles L 6314-1, D 6314-1 du Code du Travail, décret
n° 2002-1029 du 02 août 2002)
4. Autorisation de VAE pour titres et diplômes du Ministère
du Travail (articles L 6111-1, L 6311-1, D 6312-1 du Code
du Travail, décret n° 2003-615 du 26 avril 2002)
H. TRAVAILLEURS HANDICAPES
1. Décisions d’agrément des accords de branche, d’entreprise
ou d’établissements (articles R 5212-15 et R 512-17 du
Code du Travail)
2 – Aide au poste dans les entreprises adaptées (articles L
5213-13, L 5213-18 et L 5213-22 du Code du Travail, loi
n° 2005-102 du 11 février 2005)
3. Notification des pénalités (articles L 5212-12 et R 5212-4
du Code du Travail)
4. Décisions d’attributions financières aux établissements,
organismes et employeurs afin de faciliter la mise ou la
remise au travail, en milieu ordinaire de production, des
travailleurs handicapés (articles L 5211-1 et L 5213-10,
R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail)
5. Décisions d’attribution des primes de reclassement (articles L
5213-4 et D 5213-15 à D 5213-21 du Code du Travail)
6. Décisions d’attribution des subventions d’installation (article
D 5213-53 du Code du Travail)
7. Décisions de prise en charge des frais de transport supportés
par le travailleur handicapé (Arrêté interministériel du 8
décembre 1978)
I. GESTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL
1. Octroi des congés aux personnels titulaires, contractuels et
auxiliaires de la direction
2. Gestion des locaux et du matériel
3. Gestion administrative du personnel
Détachement non interministériel de
droit Catégories A, B, C
Détachement non interministériel
auprès d’une autre administration Catégorie C
Disponibilité de droit et d’office Catégories A, B, C
Autres disponibilités Catégorie C
Congés de maladie congés de longue Catégories A, B, C
maladie et congés longue durée
Congés maternité ” ” ”
Congés parental, formation profes-
sionnelle Catégories A, B, C
Temps partiel Catégories A, B, C
Mi-temps thérapeutique ” ” ”
Cessation progressive d’activité ” ” ”
Autorisation spéciale d’absence Catégories A, B, C
Mise à la retraite Catégorie C
Démission
Accomplissement service national et Catégories A, B, C
congé pour instruction militaire
Imputabilité des accidents du travail
au service Catégories A, B, C
Etablissement carte d’identité de
fonctionnaire Catégories A, B, C
Article 2. M. ESCANDE, directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de
leurs attributions respectives aux agents placés sous son
autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental du travail, de l’emploi et de la formation54 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
à la directrice des archives départementales
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-24 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’applica-
tion n° 79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n° 79-1040 du 3
décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notam-
ment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-11 et R. 1421-1 à R.
1421-16 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre de la culture et de la communica-
tion en date du 30 juillet 2003 nommant M me Anne GOULET
directrice des archives départementales des Pyrénées-atlan-
tiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Anne GOULET, directrice des archives départementales
des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
• correspondances relatives à la gestion du personnel de
l’État mis à disposition auprès du conseil général pour
exercer leurs fonctions dans le service départemental
d’archives ;
• engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle
assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collec-
tivités territoriales :
• correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice
du contrôle scientifique et technique de l’État sur les
archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des
archives des communes aux Archives départementales
en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code
général des collectivités territoriales ;
• avis sur les projets de construction, extension et réamé-
nagement des bâtiments à usage d’archives des collec-
tivités territoriales (à l’exclusion du département) et de
leurs groupements ;
• visas préalables à l’élimination des documents d’archi-
ves des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du
code du patrimoine et des décrets d’application relatifs aux
archives :
• documents liés au contrôle de la conservation, du tri,
du classement, de l’inventaire et de la communication
des archives des services de l’État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé char-
gés de la gestion des services publics ou d’une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels ;
• visas préalables à l’élimination des documents d’archi-
ves des services de l’Etat ;
• documents liés à la protection du patrimoine archivisti-
que privé.
d)coordination de l’activité des services d’archives dans les
limites du département :
• correspondances et rapports.
Article 2. Les arrêtés, les correspondances adressées
aux parlementaires et aux membres du conseil régional et
du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département ou à l’ensemble des chefs de service
de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou,
en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général
de la préfecture.
Article 3. M me GOULET, directrice des archives dépar-
tementales des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la
signature qui lui est accordée pour les matières énumérées
à l’article 1 er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attribu-
tions respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice des archives départementales des Pyrénées-atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture et dont une copie
sera adressée au président du conseil général.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature
à M. le chef du service départemental de l’architecture
et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-25 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du domaine de l’Etat ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 55
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant
déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en
vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret
n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départe-
mentaux de l’architecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. Robert
MANGADO, chef du service départemental de l’architec-
ture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances et décisions dans les matières suivantes :
Autorisations spéciales de travaux en sites classés,
soumises à l’article L 341-10 du code de l’environnement,
pour les constructions, travaux et ouvrages relevant des
articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R 421-1 et R 422-2 du
code de l’urbanisme.
Autorisations de travaux mentionnées à l’article L 821-32
(1 er alinéa) du code du patrimoine applicables aux travaux
qui ne sont soumis ni à permis de construire, ni à permis de
démolir, ni à déclaration de travaux des articles L 422-1 à L
422-5 du code de l’urbanisme, ni à l’autorisation d’installa-
tion et travaux divers (L 442-1 du code de l’urbanisme).
Article 2. M. MANGADO, chef du service départemental
de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-atlantiques
peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les
matières énumérées à l’article 1 er du présent arrêté, dans le
cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous
son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le chef
du service départemental de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-26 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre, et notamment l’article D 472 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre en date du 21
juin 1999 nommant M. Jean-François VERGEZ, secrétaire
général de classe normale, directeur du service départemental
de l’office national des anciens combattants et victimes de
guerre des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Jean-François VERGEZ, directeur du service départe-
mental de l’office national des anciens combattants et victimes
de guerre des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans
le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
– titre de reconnaissance de la Nation,
– carte du combattant,
– carte du combattant volontaire de la Résistance,
– carte d’invalidité,
– attestation T.11 des personnes contraintes au travail,
– carte de réfractaire,
– décision de rejet des cartes et titres.
Article 2. M. VERGEZ, directeur du service dépar-
temental de l’office national des anciens combattants et
victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer
la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées
à l’article 1 er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attribu-
tions respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur du service départemental de l’office national des anciens
combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY56 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Délégation de signature au commandant
du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-27 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publica-
tion de l’accord entre la République française et le Royaume
d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’ordre de mutation du ministre de la défense nommant
le lieutenant-colonel Xavier DUCEPT, commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques à
compter du 1er août 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée au lieutenant-colonel
Xavier DUCEPT, commandant du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques à l’effet de signer les décisions dans
le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux
autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 2. Le lieutenant-colonel Xavier DUCEPT, comman-
dant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques
peut déléguer la signature qui lui est accordée à l’article 1er du
présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-28 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressor-
tissant d’un pays tiers ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation des directions départementales de la sécurité
publique ;
Vu le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publica-
tion de l’accord entre la République française et le Royaume
d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu les décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre
2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement
du territoire portant nomination de M. Freddy SAUVAITRE,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départe-
mental de la police aux frontières des Pyrénées-atlantiques à
compter du 16 juillet 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. Freddy
SAUVAITRE, directeur départemental de la police aux
frontières des Pyrénées-atlantiques à l’effet de signer :
– les laissez-passer établis sur instruction du bureau des
étrangers, en application de l’article 19 du règlement (CE)
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé.
– les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situa-
tion irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article
L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile.
– les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels
du corps de maîtrise et d’application, et des personnels
administratifs et techniques de catégorie «C» relevant de
son autorité.
Article 2. M. SAUVAITRE, directeur départemental de
la police aux frontières peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental de la police aux frontières sont chargés,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 57
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à la directrice départementale
de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2008198-29 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant décon-
centration en matière de gestion des personnels de la police
nationale ;
Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation des directions départementales de la sécurité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 août 1973 pris
en application du décret du 24 août 1973 susvisé ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales en date du 2 décembre 2002
nommant Mme Brigitte JULLIEN directrice départementale
de la sécurité publique des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée
à M me Brigitte JULLIEN, directrice départementale de la
sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer
les sanctions du premier groupe à l’encontre des person-
nels du corps de maîtrise et d’application et des personnels
administratifs et techniques de catégorie «C» relevant de son
autorité.
Article 2. M me JULLIEN, directrice départementale de
la sécurité publique peut déléguer la signature qui lui est
accordée à l’article 1 er du présent arrêté aux agents placés
sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de pouvoirs au directeur de l’agence
départementale de l’office national des forêts
pour les Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008198-30 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code forestier, et notamment ses articles R 124-1 et
R 124-2,
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment
l’article 1er créant l’Office national des forêts,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration,
Vu le décret n° 2003.539 du 20 juin 2003 portant diverses
dispositions relatives à l’Office national des forêts et
modifiant le code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision du directeur général de l’Office National des
Forêts du 22 décembre 2006, nommant M. Yves BEAGUE,
directeur de l’agence départementale de l’Office National
des Forêts des Pyrénées-atlantiques à Pau, à compter du
1er janvier 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de pouvoirs est donnée au
directeur de l’agence départementale de l’Office National
des Forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les
décisions dans les matières suivantes :
1°) Déchéance d’un acheteur de coupes (articles L 134.5 et
R 134.3 du code forestier).
2°) Autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour
leur propre usage à des personnes morales propriétaires
énumérées aux articles L 111.1 (2°) et L 141.1, L 144.3
et R 144.5 du code forestier.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur de l’agence départementale de l’Office National des
Forêts pour les Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Délégation de signature
au directeur interdépartemental des anciens combattants
et victimes de guerre d’Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 2008198-47 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment les articles L 241-3-2 et R 241-17 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l’orga-
nisation des services extérieurs du ministère des anciens
combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de station-
nement pour personnes handicapées, et modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 décembre 1960 fixant les
circonscriptions inter-départementales des anciens combat-
tants, modifié par les arrêtés des 22 juillet 1976 et 30
décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du ministre de la défense du 16 juillet 2007
nommant M. Alain BALDY, attaché principal d’administra-
tion, directeur interdépartemental des anciens combattants
d’Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2006 relatif aux critères
d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte
d’autonomie dans le déplacement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2006 fixant le modèle
de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juin 2004 concernant
l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Alain BALDY, directeur interdépartemental des anciens
combattants d’Aquitaine, à l’effet de signer :
– les documents relatifs à la remise et à la notification de la
carte de stationnement pour personnes handicapées,
– les documents relatifs à la notification du rejet de la carte
de stationnement pour personnes handicapées.
Article 2. - M. BALDY, directeur interdépartemental des
anciens combattants d’Aquitaine peut déléguer la signature
qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article
1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions
respectives aux agents placés sous son autorité.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur interdépartemental des anciens combattants d’Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au recteur d’académie,
chancelier des universités
Arrêté préfectoral n° 2008198-49 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Education et notamment ses articles L 421-
11 à L 421-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à
la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmis-
sion et de contrôle des actes des autorités des établissements
publics locaux d’enseignement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
locaux d’enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la nomination de M. William MAROIS en qualité de
recteur d’académie, chancelier des universités de l’académie
de Bordeaux, le 16 juillet 2004 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. William MAROIS, chancelier des universités de l’aca-
démie de Bordeaux, à l’effet de déférer au tribunal adminis-
tratif les actes concernant les établissements publics locauxSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 59
d’enseignement qui auront été transmis à l’inspecteur d’aca-
démie des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2. M. MAROIS, chancelier des universités de
l’académie de Bordeaux peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières mentionnées à l’article 1er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives
aux agents placés sous son autorité.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le recteur
d’académie et l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à la directrice départementale
des services vétérinaires
Arrêté préfectoral n° 2008200-1 du 18 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural modifié ;
Vu le code de la santé publique modifié ;
Vu le code de l’environnement modifié ;
Vu le code de la consommation modifié ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décon-
centration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création des Directions Départementales des Services vétéri-
naires et modifiant le décret n° 84.1191 du 28 décembre
1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du minis-
tère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l’organisation et aux attributions des directions départemen-
tales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
29 juin 2007 nommant Mme Véronique BELLEMAIN, direc-
trice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Véronique BELLEMAIN, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, directrice départementale des services
vétérinaires à la direction départementale des services vétéri-
naires des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Administration générale :
– les décisions relatives à l’octroi de congés et autorisations
d’absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur et, plus généralement, à la gestion
du personnel dont les changements d’affectation n’entraî-
nent pas de changement de résidence administrative hors
du département ;
– la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du
temps de travail et de l’organisation ;
– le recrutement des personnels vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet ; la décision d’attribution des indem-
nités pour perte d’emploi des agents du secteur public ;
– la commande des matériels, fournitures, véhicules et presta-
tions ;
– la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et
d’entretien des biens immobiliers ;
– le commissionnement des agents de la Direction départe-
mentale des services vétérinaires ;
Décisions individuelles, y compris contraignantes, négatives
ou de refus, prévues par :
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux,
des aliments pour animaux et des denrées animales ou
d’origine animale :
– le livre II titre III du code rural (partie législative) ainsi que
les décrets et arrêtés pris pour son application ;
– les articles R 224-58 à R 224-61 et D 224-62 à D 224-
65 du code rural relatifs aux conditions d’attribution des
patentes ;
– les dispositions du livre II titres II et III du code rural, ainsi
que les décrets et arrêtés pris pour leur application, relatives
à livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des
viandes et abats saisis dans les abattoirs ou à la détention
de matériels à risques spécifiés ;
l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techni-
ques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des
animaux :
– le livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres
I à V, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur applica-
tion ;
– les dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle
sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique ;
c) en ce qui concerne l’identification des animaux ;
– l’article L.212-65 du code rural relatif à l’habilitation pour
le marquage des chiens, chats et carnivores domestiques ;60 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux,
ainsi que la garde des animaux :
– le livre II titre 1 er du code rural, ainsi que les décrets et les
arrêtés pris pour son application ;
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament
vétérinaire :
– l’article R.5143-3 du code de la santé publique relatif à la
fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que
les décrets et arrêtés pris pour son application ;
– le livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés
pris pour son application ;
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires
d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’ori-
gine animale et le service public de l’équarrissage :
– le règlement CE n°1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que
les textes pris pour son application ;
– le livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que les
décrets et arrêtés pris pour son application ;
– les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour
l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité et salubrité publique (article L 2212-2
du code général des collectivités locales) ;
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protec-
tion de l’environnement, exerçant des activités agricoles,
piscicoles ou agroalimentaires :
– le livre V, titre 1 er du code de l’environnement, ainsi que
les décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception
des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations
classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires
à la mise en œuvre de l’enquête publique ;
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage
captive :
– le livre IV, titre 1er et notamment les articles L.413-2, L.413-3,
du code de l’environnement concernant la détention d’ani-
maux d’espèces non domestiques ainsi que leurs décrets et
arrêtés d’application ;
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et
avec les pays tiers des animaux et des aliments :
– le livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les
décrets et arrêtés pris pour son application ;
Mesures départementales prévues par :
– l’article R.224-2 relatif aux opérations de prophylaxie ;
– les arrêtés pris en application des articles R.224-24 ou R.224-
26 en ce qui concerne la prophylaxie de la brucellose des
bovins, ovins et caprins.
Article 2. M me BELLEMAIN, directrice départementale
des services vétérinaires peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté aux agents placés sous son autorité, dans
la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans le
cadre des compétences et suppléances définies par le manuel
qualité de la direction départementale des services vétéri-
naires des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la direc-
trice départementale des services vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
des Pyrénées-atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2008200-2 du 18 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à
l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Phi-
lippe VAN DE MAELE en qualité de directeur général de
l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision du 4 décembre 2007 portant nomination
de M. Frédéric DUPIN en qualité de délégué territorial
adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation est donnée à M. Frédéric
DUPIN, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour
la rénovation urbaine des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
signer, dans le cadre de son ressort territorial et de ses attri-
butions et compétences, les décisions, correspondances,
documents et engagements juridiques dans les domaines
énumérés ci-dessous :
a) opérations éligibles aux aides de l’agence nationale pour
la rénovation urbaine selon les conditions et les modalités
d’attribution définies par les textes en vigueur (y compris les
accusés de réception relatifs aux demandes de subventions et
aux pièces complémentaires) et les directives de l’ANRU ;
b) subventions concernant les opérations isolées conduites en
l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers
en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux
subventions de l’ANRU, sous réserve de ne pas excéder
1,5 millions d’euros de subvention par opération et 1,5
million d’euros de subvention par quartier ;
c) subventions concernant les opérations urgentes conduites
pour l’achèvement ou la préfiguration d’un projet deSpéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 61
rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine
sensible (ZUS), et qui sont éligibles aux subventions
de l’ANRU, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million
d’euros de subvention par opération ;
d) subventions et agréments pour la construction et l’acqui-
sition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage
social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la
démolition – construction « PLUS CD », et prêts locatifs
aidés d’intégration « PLAI ») : octroi, annulation, autori-
sation de commencer les travaux avant délivrance de
la décision, modification, dérogations, prorogation des
délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de
référence, transfert des prêts (articles R.331-1 à R.331-16
du code de la construction et de l’habitation) ;
e) subventions pour majoration de surcharges foncières :
octroi, annulation, dérogations au plafonnement de
l’assiette et au taux de la subvention (articles R.331-24
à R.331-31 et articles R.381-1 à R.381-6 du code de la
construction et de l’habitation) ;
f) subventions et agréments pour l’amélioration de logements
à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation,
autorisation de commencer les travaux avant délivrance
de la décision, dérogations au montant des travaux éligi-
bles et au taux de la subvention, prorogation des délais
d’achèvement des travaux (articles R.323-1 à R.323-12
du code de la construction et de l’habitation) ;
g) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre
des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et
l’attestation des pièces justificatives produites ;
h) certification de la réalité et de la conformité des presta-
tions ou des travaux réalisés par rapport aux opérations
isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement et
du paiement par l’agent comptable de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le
délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Arrêté préfectoral n° 2008205-15 du 23 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la
vie associative en date du 26 juillet 2006 nommant M. Henri
MIAU, conseiller technique et pédagogique supérieur, direc-
teur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Henri MIAU, directeur départemental de la jeunesse et
des sports, à l’effet de signer les décisions concernant :
– l’organisation, la promotion et le contrôle des activités
physiques, sportives, socio-culturelle et de loisir social,
– la non-opposition à la déclaration d’ouverture des accueils
collectifs de mineurs à caractère éducatif,
– la non-opposition à la déclaration d’ouverture des établis-
sements d’activités physiques et sportives,
– la non-opposition à la déclaration des personnes désirant
enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques
ou sportives ou entraîner contre rémunération,
– l’agrément des groupements sportifs,
– l’agrément des associations d’éducation populaire et de
jeunesse,
– la délivrance des récépissés de déclaration d’établissement
d’activités physiques et sportives et d’activité d’éducateur
sportif,
– la délivrance des récépissés des conventions passées entre
les associations sportives et les sociétés sportives créées en
application de l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984,
– la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires
du sport,
– toutes mesures d’ordre hiérarchique, relative à l’emploi
du personnel du cadre départemental (présence, congés,
propositions de notation…),
– les autorisations de tenue de manifestations sportives, y
compris les sports de combat,
– la présidence de réunions de la formation spécialisée pour
les manifestations sportives motorisées de la commission
départementale de la sécurité routière et les comptes rendus
portant avis de cette formation spécialisée,
– les aspects administratifs du CNDS dans le département :
1 - Au titre de la part territoriale :
• a transmission au directeur général de l’établissement des
décisions d’attribution ou de reversement de subventions
de la part territoriale en vue de leur mise en paiement
ou de leur recouvrement, ainsi que la signature de toutes62 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité (Article 2. 25 et 35) ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative
aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentra-
tion en matière de gestion des personnels de la police nationale
et l’arrêté du 24 août 1973 pris en application de ce décret ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au rembourse-
ment de certaines dépenses supportées par les forces de police
et l’arrêté du 5 mars 1997 pris en application de ce décret ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le
rattachement par voie de fonds de concours, au budget du
ministère de l’intérieur, du produit des recettes encaissées
par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de
relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la décon-
centration des décisions prises par l’Etat en matière de prescrip-
tion quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les dépar-
tements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1999 fixant le montant des rembour-
sements de certaines dépenses supportées par les forces de
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant
désignation des personnes responsables des marchés publics,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales en date du 2 décembre 2002
nommant Mme Brigitte JULLIEN directrice départementale
de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les circulaires du ministre de l’intérieur et du ministre
de l’économie, des finances et du budget des 19 et 26 février
1992 relatives à l’exécution des budgets déconcentrés des
services de police ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 9700099 C
en date du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités
d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations
publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-50 du 18 juillet 2005
portant délégation de signature à Mme Brigitte JULLIEN
directrice départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Atlantiques ;
les attestations exigées à cette occasion par le règlement
général de l’établissement ;
• plus généralement, tout courrier, acte, attestation, certi-
ficat ou pièce comptable lié à la gestion de la part terri-
toriale, sous réserve des compétences du conseil d’admi-
nistration et du directeur général du CNDS.
2 - Au titre des subventions d’équipement sportif :
• la signature des accusés de réception des dossiers com-
plets, valant autorisation de commencer les travaux, la
demande de pièces complémentaires ou le refus de déli-
vrer l’accusé de réception si le projet considéré n’est pas
susceptible de recevoir un financement du CNDS ; la
prorogation des accusés de réception ;
• la transmission au directeur général du CNDS des dos-
siers complets de subvention
• la transmission au directeur général de l’établissement
des propositions de mise en paiement ou de mise en
recouvrement de subventions d’équipement sportif, ainsi
que la signature de toutes les attestations exigées à cette
occasion par le règlement général de l’établissement ;
• plus généralement, tout courrier, acte, attestation, certificat
ou pièce comptable lié à la gestion des subventions d’équi-
pement sportif, sous réserve des compétences du conseil
d’administration et du directeur général du CNDS.
Article 2. M. MIAU, directeur départemental de la jeunesse
et des sports peut subdéléguer la signature qui lui est accordée
pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté,
dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents
placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un
arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à la directrice départementale
de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2008198-38 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée,
relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République ;Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 63
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à M me Brigitte
JULLIEN, directrice départementale de la sécurité publique
des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer les engagements
juridiques et de procéder à la liquidation des dépense du
service de la sécurité publique, dans la limite de 90 000 €.
Sont exclus, les contrats de location de locaux.
Article 2. Délégation est donnée à M me Brigitte JULLIEN,
directrice départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer :
– les conventions établissant les modalités d’exécution techni-
ques et financières des prestations de service d’ordre et de
relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés
sous son autorité,
– les marchés publics passés au nom de l’Etat dans la limite
de ses attributions.
Article 3. En application de l’article 44 - I du décret 2004-
374 du 29 avril 2004, M me Brigitte JULLIEN, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés
sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera
portée à la connaissance du préfet et notifiée au trésorier-
payeur général départemental, accompagné, pour accrédita-
tion, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des
fonctionnaires habilités.
Article 4. L’arrêté 2005-199-50 du 18 juillet 2005 est
abrogé.
Article 5. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la
sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques et le trésorier-
payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de l’équipement, responsable de l’unité opérationnelle
relative au compte 908 (compte de commerce)
des opérations industrielles et commerciales
des direction s départementales de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 2008198-40 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la décon-
centration des décisions prises par l’Etat en matière de
prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés du ministre de l’urbanisme et du logement
du 21 décembre 1987, du ministre de l’équipement, du
logement, de l’aménagement du territoire et des transports du
27 janvier 1987, du ministre des transports du 21 décembre
1982 et du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité des ministères concernés ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2004 nommant M. Fré-
déric DUPIN, directeur départemental de l’équipement des
Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-89-1 du 30 mars 2007
donnant délégation de signature à M. Frédéric DUPIN ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M. Frédéric DUPIN, en ce qui concerne :
I – les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II – la passation de marchés publics et d’accords cadres
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. Délégation est donnée à M. Frédéric DUPIN,
Directeur départemental de l’Equipement en tant que
responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordon-
nancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
relevant du compte 908 (compte de commerce) des opéra-
tions industrielles et commerciales des directions départe-
mentales de l ‘équipement.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et le cas échéant des opéra-
tions relatives aux recettes (titres de perception, état exécu-
toires, cessions).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.64 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 4- En tant que responsable d’UO, M. Frédéric
DUPIN adressera chaque trimestre au bureau des finances
de l’Etat un compte rendu d’exécution faisant apparaître la
réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5. Délégation de signature est également donnée
à M Frédéric DUPIN, à l’effet de signer les marchés de l’État
ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires relevant
du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et
de la mer.
Il conviendra de faire précéder la signature du au représen-
tant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et
par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du déléga-
taire et de son nom.
Article 6. En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, M. Frédéric DUPIN, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par les articles 1, 2 et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires placés sous son autorité. Cette décision de
subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et
notifiée au trésorier-payeur général départemental, accom-
pagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature
et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités.
Article 7. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2007-89-1 du 30 mars 2007.
Article 8. M. le Secrétaire général, M. le Directeur dépar-
temental de l’équipement et M. le Trésorier Payeur général
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de l’Equipement, responsable d’unités opérationnelles
relatives à diverses missions et à divers budgets
opérationnels centraux ou régionaux
Arrêté préfectoral n° 2008198-41 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la décon-
centration des décisions prises par l’Etat en matière de
prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés du ministre de l’urbanisme et du logement
du 21 décembre 1987, du ministre de l’équipement, du
logement, de l’aménagement du territoire et des transports du
27 janvier 1987, du ministre des transports du 21 décembre
1982 et du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité des ministères concernés ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2004 nommant M. Fré-
déric DUPIN, directeur départemental de l’équipement des
Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 avril 2007 donnant
délégation de signature à M. Frédéric DUPIN ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M. Frédéric DUPIN, en ce qui concerne :
I - l’ordonnancement secondaire
II -la passation de marchés publics et d’accords cadres
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. Délégation est donnée à M. Frédéric DUPIN,
directeur départemental de l’Equipement en tant que respon-
sable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnan-
cement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
relevant des BOP suivants :Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 65
BOP centraux
Mission Transports
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Transports aériens :
BOP 225 Direction Générale de l’Aviation Civile)
1 - affaires techniques, prospective et soutien au
programme
3, 5
Sécurité routière : BOP 207 (Direction de la sécurité et de la
circulation routières)
1 - observation, prospective réglementation et soutien
au programme
3 - éducation routière
4 - gestion du trafic et information des usagers
3, 5, 6
Transports terrestres et maritimes BOP 226 (Direction générale de
la mer et des transports)
2- régulation, contrôle, sécurité des services de
transports terrestres
3- infrastructures fluviales et portuaires et
aménagement du littoral
3, 5, 6
Sécurité et affaires maritimes stratégie, développement et pilotage
de la sécurité des affaires maritimes 205 (Direction générale de la
mer et des transports)
1- sécurité et sûreté maritimes 3,5
Conduite et pilotage des politiques d’équipement BOP 217
(Direction générale du personnel et de l’administration)
3-politique et gestion des moyens généraux et de
l’immobilier
3, 5
Réseau routier National BOP 203 1- développement des infrastructures routières 3
Stratégie en matière d’équipement BOP 222STC (Secrétariat
général)
1 – stratégie, observation, évaluation, prospective et
soutien au programme
3, 5, 6
Mission Ville et Logement
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135 1 - construction locative et amélioration de l’habitat
3 - lutte contre l’habitat indigne
4 - réglementation de l’habitat politique technique et
qualité de la construction
5- soutien
3, 6
Rénovation urbaine BOP 202 4– grands projets de ville et opérations de
renouvellement urbain
6
Politique des Territoires
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique BOP 113
(Direction régionale de l’équipement)
1-urbanisme, planification et aménagement
6-soutien au programme
3, 5, 6
Mission ministérielle : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Dépense immobilières programme 722 1- dépenses immobilières 3, 5
Mission Direction de l’action du gouvernement
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Programme 148 : fonction publique 2- action sociale interministérielle 3, 566 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
BOP régionaux
Mission Transports
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Sécurité routière BOP 207 (Direction régionale de l’équipement) 1 - observation, prospective réglementation et soutien au programme
3 - éducation routière
4 - gestion du trafic et information des usagers
3, 5, 6
Transports terrestres et maritimes BOP 226 (Direction régionale de
l’équipement)
2- régulation, contrôle, sécurité des services de
transports terrestres
3- infrastructures fluviales et portuaires et
aménagement du littoral
3, 5, 6
Sécurité et affaires maritimes BOP 205 (Direction régionale de
l’équipement)
1- sécurité et sûreté maritimes 3,5
Soutien et pilotage des politiques d’équipement BOP 217
(Direction régionale de l’équipement)
2-fonction juridique
3-politique et gestion des moyens généraux et de
l’immobilier
4-politique et gestion des systèmes d’information et des
réseaux
5 - gestion opérationnelle des ressources humaines
2,3,5
Mission interministérielle : Politique des Territoires
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique BOP 113
(Direction régionale de l’équipement)
1-urbanisme, planification et aménagement
6-soutien au programme
3, 5, 6
Mission Interministérielle : Ecologie et Développement durable
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Prévention des risques et lutte contre les pollutions BOP 181
DIREN Aquitaine
2-prévention des risques naturels 3-Gestion des crues
4-gestion des déchets 5-lutte contre les pollutions de
l’eau et des milieux aquatiques
3, 5, 6
Gestion des milieux et biodiversité BOP 153 DIREN Aquitaine 1-préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques
Pour les opérations gérées par les services programmeurs au titre du programme 181, tels qu’ils sont définis dans le schéma d’organisation financière du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (DDAF et Préfecture 64), cette délégation porte uniquement sur l’ordonnancement.
Pour le programme 153, l’habilitation est donnée en qualité de service programmeur pour signer tous les actes juridiques afférents, l’ordonnancement restant du ressort de la DDAF.
Mission Interministérielle : Ville et Logement
Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
(Direction régionale de l’équipement)
1 - construction locative et amélioration de l’habitat
3 - lutte contre l’habitat indigne
4 - réglementation de l’habitat politique technique et
qualité de la construction
5- soutien
3, 6
Rénovation urbaine BOP 202 4– grands projets de ville et opérations de
renouvellement urbain
6Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 67
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et le cas échéant des opéra-
tions relatives aux recettes (titres de perception, état exécu-
toires, cessions).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investis-
sement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de départe-
ment (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant :
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 4. En tant que responsable d’UO, M. Frédéric
DUPIN adressera chaque trimestre au bureau des finances
de l’Etat un compte rendu d’exécution faisant apparaître la
réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET ACCORDS CADRES
Article 5- Délégation de signature est donnée à M Frédéric
DUPIN, à l’effet de signer les marchés et accords cadres de
l’Etat en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi
que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudi-
cateur par les cahiers des clauses administratives générales
pour les affaires relevant des programmes sus visés.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom..
Article 6. En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, M. Frédéric DUPIN, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par les articles 1, 2 et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires placés sous son autorité. Cette décision de
subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et
notifiée au trésorier-payeur général départemental, accom-
pagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature
et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités
Article 7. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2007-96-11susvisé.
Article 8. M. le Secrétaire général, M. le Directeur dépar-
temental de l’équipement et M. le Trésorier Payeur général
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à la directrice départementale
des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques,
responsable de budget opérationnel de programme
et d’unité opérationnelle
Arrêté préfectoral n° 2008198-42 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du
19 mars 1999 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du ministère de
l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet
1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organi-
sation et aux attributions des directions départementales des
services vétérinaires ;
Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions départe-
mentales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de compta-
bilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 ;68 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du 29 juin 2007 du ministre de l’agriculture
et de la pêche, nommant Mme Véronique BELLEMAIN, en
qualité de directrice départementale des services vétérinaires
des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 3 septembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-234-25 portant déléga-
tion de signature à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice
départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M me Véronique BELLEMAIN, directrice départementale
des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui
concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne responsable des
marchés.
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. Délégation de signature est donnée à Mme Véro-
nique BELLEMAIN, directrice départementale des services
vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, en tant que respon-
sable du budget opérationnel de programme (BOP) 206-06,
« Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation », à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du programme suivant :
Intitulé de la
mission
Intitulé du
programme
et du BOP
Action du BOP
Agriculture,
pêche, forêt et
affaires rurales
Sécurité et qualité
sanitaire de
l’alimentation
06 - Mise en œuvre de
la politique de sécurité
et de qualité sanitaires
de l’alimentation
2°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations
de crédits entre actions et sous-actions, dans le respect des
instructions édictées par le responsable du programme ;
la présente délégation est consentie pour l’ensemble des
titres budgétaires.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3. Délégation est également donnée à M me Véro-
nique BELLEMAIN, directrice départementale des services
vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, en tant que respon-
sable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnan-
cement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
relevant des BOP suivants :
Mission Sécurité sanitaire
– Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimen-
tation
– Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
– Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et le cas échéant des opéra-
tions relatives aux recettes (titres de perception, état exécu-
toires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat
d’un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signa-
ture du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investis-
sement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de départe-
ment (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 4. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 5- En tant que responsable de BOP et d’Unité
Opérationnelle, M me Véronique BELLEMAIN, directrice
départementale des services vétérinaires des Pyrénées-
Atlantiques, adressera au préfet de département un compte
rendu trimestriel d’utilisation des crédits et faisant également
apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions
financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6. Délégation de signature est également donnée
à M me Véronique BELLEMAIN, directrice départementale
des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet
de signer les marchés de fonctionnement de l’État d’un
montant inférieur ou égal à 500 000 € et les marchés d’inves-
tissement d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € ainsi
que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudi-
cateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires relevant
du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7- En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, Mme Véronique BELLEMAIN direc-
trice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-
Atlantiques, peut sous sa responsabilité, subdéléguer la
signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3 et 6 du
présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous
son autorité. Cette décision de subdélégation sera portée à
la connaissance du préfet et notifiée au trésorier-payeur
général départemental, accompagnée, pour accréditation,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 69
d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des
fonctionnaires habilités.
Article 8. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2007-234-25 susvisé.
Article 9. M. le Secrétaire général, M me la Directrice
Départementale des Services Vétérinaires et M. le Tréso-
rier Payeur général des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature budgétaire
au directeur départemental des services fiscaux,
ordonnateur secondaire délégué
Arrêté préfectoral n° 2008198-43 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée,
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatif aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’applica-
tion de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre délégué
chargé du Budget modifié par l’arrêté du 26 mars 1996
portant règlement de comptabilité publique pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté n° 2004-40-43 du 9 février 2004 modifié ;
Vu l’arrêté n° 2006-38-12 du 7 février 2006 modifié ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et
de l’industrie en date du 22 mars 2006 nommant M. Gé-
rard TABURET en qualité de chef des services fiscaux de
classe normale du département des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 28 juillet 2006 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982 ;
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982 ;
Vu les circulaires n° 83-310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84-308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relative aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-275-11 du 28 juillet 2006
portant délégation de signature à M. Gérard TABURET,
chef des services fiscaux de classe normale des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à
M. Gérard TABURET, directeur départemental des services
fiscaux, à l’effet de :
1) signer au titre du budget du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie, tous les actes relatifs :
– aux recettes étrangères à l’impôt et au domaine, ainsi que pour
les dépenses imputées sur le titre II (services financiers),
– aux recettes et dépenses d’investissement d’un montant au
plus égal à 1 524 490 €,
– aux décisions relevant les créanciers de l’Etat de la prescrip-
tion quadriennale pour les créances d’un montant inférieur
à :
• 7 600 €, pour les créances détenues par des agents de
l’Etat en cette qualité,
• 15 000 €, pour les autres créances, ce montant étant
relevé à 76 000 € lorsque le créancier met en cause la
responsabilité de l’Etat,
– aux marchés publics de l’Etat, à concurrence de 1 524 490 €
pour les marchés relatifs à l’immobilier,
– aux dépenses imputées sur les crédits d’action sociale du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
– à la sous répartition entre les crédits du personnel et les crédits
de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations
globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie au titre des expérimentations
locales.
2) recevoir les crédits des programmes :
– 156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance,
– 218 Action sociale et Hygiène et sécurité, SIRCOM,
– 721 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat,
– 907 Compte de commerce du Domaine,
3) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
BOP et UO des programmes de l’article 2.
Article 2. En application de l’article 44 - I du décret 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Gérard TABURET peut sous sa70 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par l’article 1 du présent arrêté à un ou plusieurs fonction-
naires placés sous son autorité. Cette décision de subdélé-
gation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au
trésorier-payeur général départemental, accompagné, pour
accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe
du ou des fonctionnaires habilités.
Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement
des dépenses.
Article 4. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2006-275-11 susvisé.
Article 5. M. le Secrétaire général, M. le directeur des
services fiscaux et M. le Trésorier-Payeur général des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature à l’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation
nationale, responsable d’unités opérationnelles relatives
à différents budgets opérationnels de programmes
Arrêté préfectoral n° 2008198-44 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les département modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des, administrations de l’Etat,
Vu le décret du 8 octobre 2007 nommant M. Philippe
CARRIERE en qualité d’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’éducation nationale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du
ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la
Recherche ;
Vu la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003
du ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la
Recherche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-55 du 19 juillet 2005
portant délégation de signature à M. Jean-Michel EPLE,
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départemen-
taux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M. Philippe CARRIERE, Inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de l’éducation nationale, en ce
qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne responsable des
marchés
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. Délégation est donnée à M. Philippe CARRIERE,
Inspecteur d’Académie, en tant que responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP
suivant :Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 71
BOP centraux
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
EC : « Enseignement
scolaire »
Programme 139 « Enseignement
privé du 1 er et 2nd Degré »
139-08 : « Actions sociales en faveur des élèves » :
art.46 : Bourses et primes des collèges
art.47 : Bourses et primes des lycées
art.49 : Autres dispositifs d’aide
139-09 : « Fonctionnement des établissements »
art.51 : Forfait d’externat
art. 52 : Crédits pédagogiques
6
BOP régionaux
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
EC :« Enseignement
scolaire »
Programme 140
« Enseignement scolaire public
du 1 er degré »
140-02 :« Enseignement élémentaire» (art.15)
140-04 « Formation des personnels enseignants » (art.25)
2
140-01 « Enseignement pré- élémentaire »(art.11)
140-02 « Enseignement élémentaire » (art.16)
« Service minimum d’accueil » (art.18)
140-03 « Besoins éducatifs particuliers » (art 21; 22 ; 23)
140-04« Formation des personnels enseignants » (art 25)
3
Programme 141
« Enseignement scolaire public
du 2nd Degré »
141-01 «Enseignement en collège» (art 10) 2
141-08 « Information et orientation » (art 45) 3
EC :« Enseignement
scolaire »
Programme 214 « Soutien
de la Politique de l’Education
nationale »
214-06 «Politique des ressources humaines»(art.36) 2,3
214-08« Logistique, système d’information, immobilier » (art.46 et 47) 3
Programme 230
« Vie de l’élève »
230-03 « Accompagnement des élèves handicapés » (art20) 2
230-02 « Santé scolaire » (art15)
230-03 «Accompagnement des élèves handicapés » (art.20) 3
230-04 « Action sociale »
(art 31 et 32 : « Bourses et primes des collèges et lycées » ; art 35 :
Services d’Action Sociale)
6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et le cas échéant des opéra-
tions relatives aux recettes (titres de perception, état exécu-
toires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat
d’un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signa-
ture du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investis-
sement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de départe-
ment (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 4. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 5- En tant que responsable d’UO, M. Philippe
CARRIERE adressera chaque trimestre au bureau des
finances de l’Etat un compte rendu d’exécution faisant
apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions
financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6- Délégation de signature est également donnée
à M. Philippe CARRIERE, à l’effet de signer les marchés
de fonctionnement de l’État d’un montant inférieur ou égal
à 500 000 € et les marché d’investissement d’un montant
inférieur ou égal à 300 000 € ainsi que tous les actes dévolus
au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des72 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour les affaires relevant du ministre de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. En application de l’article 44 - I du décret 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2008-158 du 22
février 2008, M. Philippe CARRIERE, peut sous sa respon-
sabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par les
articles 1, 2 et 6 du présent arrêté à un ou plusieurs fonction-
naires placés sous son autorité. Cette décision de subdélé-
gation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au
trésorier-payeur général départemental, accompagné, pour
accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe
du ou des fonctionnaires habilités.
Article 8. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2006-41-2 en date du 10 février 2006.
Article 9. M. le Secrétaire général, M. le Directeur départe-
mental des services départementaux de l’éducation nationale
et M. le Trésorier Payeur général des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au chef de l’antenne régionale
de l’équipement de Toulouse, responsable d’unité
opérationnelle relative au budget opérationnel
central de soutien de la Justice judiciaire
Arrêté préfectoral n° 2008198-45 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2004 portant
règlement de la comptabilité pour la désignation des ordon-
nateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice
et de leur délégué (règlement de comptabilité du service
concerné) ;
Vu l’arrêté n° 06007896 du 27 juillet 2006 du ministre des
transports, de l’équipement et de la mer nommant M. Michel
PERCHEPIED, chef de l’Antenne Régionale de l’Equipe-
ment (ARE) de Toulouse à la Direction de l’Administration
Générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de la
justice ;
Vu l’arrêté du 7 février 2006 portant délégation de signa-
ture à M me Marie-Reine BAKRY, chef de l’Antenne Régio-
nale de l’Equipement (ARE) de Toulouse ;
Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M. Michel PERCHEPIED, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions du pouvoir adjudicateur
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. Délégation est donnée à M. Michel PERCHE-
PIED, chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement de
Toulouse en tant que responsable d’unité opérationnelle
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat relevant du BOP suivant :
BOP central
Intitulé de
la mission
Intitulé du
programme
et du BOP
Actions
du BOP Titres
Justice 166 : Justice judiciaire Soutien
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses des
opérations d’investissement supérieures à 60.000 € et le
cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de
perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat
d’un montant supérieur à 210.000 € HT sont réservés à la
signature du préfet de département (ex-titre V).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 4. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 73
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat. :
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5. Délégation de signature est également donnée
à M. Michel PERCHEPIED à l’effet de signer les marché
d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 210 000 €
HT ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour les affaires
relevant du ministre de la justice.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6. En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, M. Michel PERCHEPIED, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par les articles 1, 2 et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires placés sous son autorité. Cette décision de
subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et
notifiée au trésorier-payeur général départemental, accom-
pagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature
et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités.
Article 7. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral en date du 7 février 2006 susvisé.
Article 8. M. le Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, M. le chef de l’Antenne Régionale de
l’Equipement de Toulouse, M. le Trésorier Payeur général
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
responsable d’unités opérationnelles relatives aux BOP :
Accès et retour à l’emploi - Accompagnement
des mutations économiques sociales et démographiques -
Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail - Développement de l’emploi -
Conception, gestion et évaluation des politiques
de l’emploi et du travail
Arrêté préfectoral n° 2008198-46 du 16 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté en date du 30 mai 2005 du ministre de l’emploi,
du travail et de la cohésion sociale nommant M. Patrick
ESCANDE directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-318-9 en date du 14
novembre 2007 portant délégation de signature au direc-
teur départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle ;
Vu le code des marchés publics ;
sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article premier. Il est donné délégation de signature à
M. Patrick ESCANDE, directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-
Atlantiques, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions du pouvoir adjudicateur
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. Délégation est donnée à M. Patrick ESCANDE,
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la forma-
tion professionnelle en tant que responsable d’unité opéra-
tionnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivant :74 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Mission
Travail Emploi
Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Allocations temporaires dégressives
103-01-02-05 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi
103-01-02-06 6
Mission Travail Emploi Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi
103-01-02-06 6
Mission Travail Emploi Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Dotation déconcentrée : Congés de conversion
103-01-02-07 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 :Accompagnement des mutations économiques sociales et
démographiques : Dotation déconcentrée :Cellules de reclassement
103-01-02-08 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Dotation déconcentrée : Convention de chômage partiel
103-01-02-09 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 :
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques :
Dotation déconcentrée :
Fonds national de l’emploi formation
103-01-02-10 6
BOP régionaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Mission
Travail Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi : Entreprises d’insertion hors
CPER
102-02-02-14 6
Mission
Travail Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi : Fonds départemental pour
l’insertion
102-02-02-16 6
Mission
Travail Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi : Associations intermédiaires 102-02-02-17 6
Mission
Travail Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi : Mesures individuelles en faveur
des travailleurs handicapés
102-02-02-21 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et
démographiques :
Aides au conseil hors CPER
103-01-01-02 6
Mission
Travail Emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et
démographiques : Financement des dispositifs
de validation des acquis hors CPER
103-01-01-02 6
Mission
Travail Emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail :
Veille sur l’effectivité du droit : Conseiller du salarié et subventions aux
groupements et associations
103-02-03 6
Mission
Travail Emploi
Programme 133 : Développement de l’emploi : Encouragement au
développement d’entreprises nouvelles : action d’ingénierie contractualisées
133-02-01-02 6
Mission
Travail Emploi
Programme 133 : Développement de l’emploi : Cheques conseil 133-02-01-04 6
Mission
Travail Emploi
Programme 133 : Développement de l’emploi : Développement des emplois,
activités et services
133-02-03-01 6
Mission
Travail Emploi
Programme 133 : Développement de l’emploi : Conventions pour la
promotion de l’emploi hors CPER
133-02-03-04 6Spéc. B - 24 juillet 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 75
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Mission
Travail Emploi
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi
et du travail : Dépenses de personnel
155- 01 / 02 / 03 /
04 / 05 / 06
2
Mission Travail Emploi Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail : Autres dépenses
155- 01 / 02 / 03 /
04 / 05 / 06
3 et 5
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et le cas échéant des opéra-
tions relatives aux recettes (titres de perception, état exécu-
toires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat
d’un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signa-
ture du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investis-
sement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de départe-
ment (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 4. En tant que responsable d’Unité Opérationnelle,
M. Patrick ESCANDE adressera chaque trimestre au bureau
des finances de l’Etat un compte rendu d’exécution faisant
apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions
financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5. Délégation de signature est également donnée
à M. Patrick ESCANDE, à l’effet de signer les marchés de
fonctionnement de l’État d’un montant inférieur ou égal à
500 000 € et les marché d’investissement d’un montant
inférieur ou égal à 300 000 € ainsi que tous les actes dévolus
au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour les affaires relevant du ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6. En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, M. Patrick ESCANDE, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par les articles 1, 2et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires placés sous son autorité. Cette décision de
subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et
notifiée au trésorier-payeur général départemental, accom-
pagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature
et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités:
Article 7. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2007-318-9 susvisé.
Article 8. M. le Secrétaire général, M. le directeur dépar-
temental du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle et M. le Trésorier-Payeur général des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de la jeunesse et des sports, responsable des unités
opérationnelles relatives aux budgets
opérationnels de programme (BOP) :
sport - jeunesse / vie associative - pilotage et soutien
Arrêté préfectoral n° 2008200-3 du 18 juillet 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’orga-
nisation des services déconcentrés et des établissements
relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la décon-
centration des décisions prises par l’Etat en matière de
prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;76 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. B - 24 juillet 2008
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23
mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la
vie associative, en date du 26 juillet 2006, nommant M. Henri
MIAU, conseiller technique et pédagogique supérieur, direc-
teur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative des Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 octobre
2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-2-1 en date du 2 janvier
2008 donnant délégation de signature à M. Henri MIAU ;
Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
I - ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE
ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Article premier. Délégation est donnée à M. Henri MIAU
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative en tant que responsable d’unité opérationnelle
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
BOP régionaux
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Sport, jeunesse et vie associative 219 : Sport 01, 03 6
163 : Jeunesse et vie associative 01, 02, 03, 05 3 et 6
210 : Conduite et pilotage 51 3
Article 2. Cette délégation porte sur l’engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception,
état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat
d’un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signa-
ture du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investis-
sement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de départe-
ment (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescrip-
tion quadriennale aux créanciers.
Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet quel
qu’en soit le montant:
– les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis,
– les décisions de passer outre,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des
domaines privé et public de l’Etat.
Article 4- En tant que responsable d’UO, M. Henri MIAU
adressera chaque trimestre au bureau des finances de l’Etat
un compte rendu d’exécution faisant apparaître la réalisation
des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5. Délégation de signature est également donnée
à M Henri MIAU, à l’effet de signer les marchés de fonction-
nement de l’État d’un montant inférieur ou égal à 500 000 €
et les marché d’investissement d’un montant inférieur ou
égal à 300 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représen-
tant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales pour les
affaires relevant du ministre de la santé de la jeunesse et des
sports.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant
du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par
délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire
et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6. En application de l’article 44 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, M. Henri MIAU, directeur départe-
mental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 5 du présent arrêté à un
ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité. Cette
décision de subdélégation sera portée à la connaissance du
préfet et notifiée au trésorier-payeur général départemental,
accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités.
Article 7. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2008-2-1 susvisé.
Article 8. M. le Secrétaire général, M. le Directeur dépar-
temental la jeunesse, des sports et de la vie associative et
M. le Trésorier Payeur général des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY