Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 jan
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 15 de
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 6 nov
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 23 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 mar
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA janvier 2009
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA janvier 2009
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 27 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 janvier 2009
Document publié le Lundi 5 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 janvier 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
5 janvier 2009 5 janvier 2009
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat
les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture
du 5 janvier 2008 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 5 janvier 2008
Pour le Préfet
et par délégation
la chef de bureau
signé
Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRÊTÉS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE - Subdélégation de signature en matière administrative....................................................6 - Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, en matière d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie......................................................................................................................31 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.........................32 - Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, conventions A.T.E.S.A.T.............................................35 - Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur .........................................................................................................................................36 - Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour la défense et la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDEA de Maine et Loire.............................................................................................39 III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRÊTÉS
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE Secrétariat Général
- Subdélégation de signature en matière administrative
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-1479 bisdu 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
DECIDE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, conseillère d’administration de l’équipement et de l'agriculture, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
• toutes décisions et tous documents concernant le fonctionnement de la direction départementale de
l'équipement de Maine et Loire,
• les décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté,
à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général et les conseillers généraux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
En tant que chefs de service, et dans les domaines relevant de leurs attributions, bénéficient d'une délégation de signature dans les domaines listés dans l'annexe jointe à la présente décision : • Vincent GUILBAUD secrétaire général,
• Jean-Loup GALATEAU secrétaire général adjoint,
• Alain LASSERRE chargé de mission « développement durable »,
• Thierry VALLAGE chef du service « construction habitat ville »,
• Jean-Luc MALGAT chef du service « urbanisme, aménagement et risques »,
• Éric HENRY chef du service « sécurité routière – gestion de crise »,
• Jeau-Luc VIGIER chef du service « environnement forêt et aménagement de l'espace
rural »,
• Denis BALCON chef du service « ingénierie d'appui aux politiques publiques »
• Avril GOMMARD chef du service « économie agricole »,
• Patrick BUOB conseiller de gestion,
• Médéric RIBREUX chargé de mission « valorisation des données et connaissance des
territoires.
6 En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 4 :
Toutes les subdélégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à ANGERS, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'équipement et de l'agriculture,
Signé
Sylvain MARTY
7 A N N E X E
N° code Nature du pouvoir Subdélégation
Service Titulaire
1) ADMINISTRATION GENERALE
a - Gestion du personnel 1
A1 a1 - Évaluation, avancement d'échelon et mutation des
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes
(MEEDDAT)
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a2 - Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des
TPE, agents d'exploitation des TPE (MEEDDAT),
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a3 - Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A,
B, C, pour raison de santé (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a4 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires (MEEDDAT):
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne ;
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a5 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés (MAP/MEEDDAT) :
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés,
- ingénieurs des travaux publics de l'État ;
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a6 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel (MEEDDAT)
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a7 - Octroi aux fonctionnaires du congé parental
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a8 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales
(MEEDDAT)
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a9 - Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les
catégories A,B,C (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a10 - Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions
prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui
concerne les personnels des catégories C, agents non
titulaires, chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, agents
Aucune subdélégation
1 MEEDDAT : personnel placé sous la gestion du Ministère de l’Ecologie, de l'Environnement, du Développement Durable de l’Aménagement du Territoire
2 MAP : personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 3 MAP/MEEDDAT : personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l’Ecologie,de l'Environnement, du Développement Durable de l’Aménagement du Territoire
8 d'exploitations (S) des TPE, après communication du dossier
aux intéressés (MEEDDAT) .
A1 a11 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants (MEEDDAT) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés
administratifs des services déconcentrés ;
• au terme d'un congé de longue durée mi-temps
thérapeutique après congé de longue maladie et de longue
durée ;
• au terme d'un congé de longue maladie.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a12 - Création et modification de la composition des
commissions administratives paritaires locales
(MEEDDAT):
• une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs ;
• une commission administrative paritaire locale commune
aux adjoints administratifs et agents administratifs ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a13 - Notification ordre de maintien dans l'emploi
(MEEDDAT).
A1 a14 - Gestion des ouvriers des parcs et ateliers (MEEDDAT). SG SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a15 - Création et modification de la composition de la
commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers
des parcs et ateliers (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a16 - Mise en cessation progressive d'activité des OPA
(MEEDDAT)
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a17 - Décisions d'octroi de congés (MEEDDAT) :
• congé bonifié ;
• congé de maladie ;
• congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis
du comité médical supérieur ;
• congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur ;
• congé pour maternité ou adoption ;
• congé de formation professionnelle ;
• congé pour formation syndicale ;
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse
et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs ;
• congé pour période d'instruction militaire ;
• congé pour naissance d'un enfant ;
• congé paternité ;
• congé sans traitement relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
9 A1 a17
(partiel)
- Décisions d'octroi de congés (MAP/MEEDDAT):
• congé annuel ;
• jours de RTT et récupérations d’heures ;
SG
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/C
OM
DIR/V
DCT
DIR/M
DD
DIR/C
G
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Patrick GUILHOU
Pierrick LEHOUX
Denis DUFOUR
Jean FOYER
Bruno GRENON
Marie Hélène
THIESSET-FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Jérôme SEGONS
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Monique ROCHARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Éric FRESSINAUD
Claire BOUJARD
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel
PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Gilles GOULU
Cécile LEGALL
Catherine MAINGAULT
10 SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
UT
ANGE
RS
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
UT
SEGR
E
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a18 – Décisions d'octroi d'autorisations (MAP/MEEDDAT):
• autorisation spéciale d'absence pour enfant malade
• autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical
• autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives ;
• autorisation de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur ;
Personnel des catégories B, appartenant aux corps des
services déconcentrés suivants : Contrôleurs des TPE
Personnel des catégories C, appartenant aux corps des
services déconcentrés suivants : dessinateurs, adjoints
administratifs, agents administratifs.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a19 - Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :
nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a20 - Répartition des réductions d'ancienneté et application des
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
11 A1 a21 - Décision d'avancement (MEEDDAT) :
• avancement d'échelon ;
• nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national ;
• promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a22 - Mutation (MEEDDAT) :
• n'entraînant pas un changement de résidence ;
• entraînant un changement de résidence ;
• modifiant la situation de l'agent.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a23 - Décision disciplinaire (MEEDDAT):
• suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13/07/1983 ;
• toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du
11/01/1984 susvisée.
Aucune subdélégation
A1 a24 - Cessation définitive de fonctions (MEEDDAT) :
• admission à la retraite ;
• acceptation de la démission ;
• licenciement ;
• radiation des cadres pour abandon de poste.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a25 - Mise en cessation progressive d'activité des fonctionnaires
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a26 - Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à
disposition du département (MEEDDAT).
- Gestion des personnels non-titulaires :
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a27 - Affectation à un poste de travail à l'égard des agents
recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a28 - Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés
annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour
la jeunesse, des congés de maladie ordinaires, des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10,11 § 1 et 2, 12,14, 15, 26 § 2
du décret du 17/01/86 susvisé ( (MAP/MEEDDAT),
• jours de RTT et récupération d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du
compte.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a28
(partiel)
- Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés
annuels, des jours de RTT et récupération d’heures
(MAP/MEEDDAT) ;
SG
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/C
OM
DIR/V
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Patrick GUILHOU
Pierrick LEHOUX
Denis DUFOUR
Jean FOYER
Bruno GRENON
Marie Hélène
THIESSET-FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
12 DCT
DIR/M
DD
DIR/C
G
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
SEFAE
R
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
UT
ANGE
RS
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILARD
Jérôme SEGONS
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Jacqueline DJIMET-
BABOUN
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Éric FRESSINAUD
Claire BOUJARD
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel
PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Gilles GOULU
Cécile LEGALL
Catherine MAINGAULT
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
13 UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
UT
SEGR
E
A1 a29 - Octroi aux agents non-titulaires :
• du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père), des
congés parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des
soins continus, des congés pour raisons familiales.
• du congé paternité.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a30 - Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a31 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
A1 a32 - Mise en cessation progressive d'activité. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
A1 a33 - Fixation des rentes pour accidents du travail. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
A1 a34 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a35 - Décision de réintégration des agents non-titulaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants (MEEDDAT) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• au terme d'un congé de grave maladie.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a36 - Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires
lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés
(MAP/MEEDDAT).
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1-a37 - Arrêtés de détachement des agents d’exploitation; prise ,
renouvellement et fin anticipée (MEEDDAT).
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
14 A1-a38 - Arrêtés de détachement des fonctionnaires auprès d’une
collectivité territoriale (MEEDDAT)
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
b - Responsabilité civile
A1 b1 - règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
A1 b2 - règlement amiable des dommages subis par l'État du fait
d'accident de la circulation.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
A1 b3 - règlement amiable des dommages causés à des tiers par
l'État hors accident de la circulation.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
2) DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a) Gestion et conservation du domaine public routier de
l'État
A2 a1 - Avis du service sur les conditions d'implantation des points
de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance de
l'attestation du droit d'approvisionnement.
SRGC Eric HENRY
A2 a2 - Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes et des voies navigables
SRGC Eric HENRY
A2 a3 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC Eric HENRY
A2 a4 - Acte de police et de conservation du domaine public
routier.
SRGC Eric HENRY
b) Exploitation du domaine public routier de l'État
A2 b1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b2 - Limitation de vitesse.
A2 b3 - Police de la circulation hors agglomération. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b4 - Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur
autoroute et voies express des véhicules et du personnel en
assurant l'entretien
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
c) Circulation routière sur routes à grande circulation
A2 c1 - Réglementation de la circulation sur les ponts SRGC Eric HENRY
A2 c2 - Régime de priorité SRGC Eric HENRY
A2 c3 - Relèvement du seuil de vitesse en agglomération SRGC Eric HENRY
A2 c4 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49
dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grandes circulation hors agglomération
pour :
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 c5 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans
le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à
grandes circulation en agglomération pour :
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
15 d) Exploitation de l'ensemble du réseau routier
A2 d1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels. SRGC SRGC
SRGC
Eric HENRY
Chantal DELAUNAY
Yves LEGRENZI
A2 d2 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de
première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge
supérieur à 3 T 5.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 d3 - Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers,affectés aux transports de
marchandises, de plus de 7 T 5 en poids total en charge.
SG
SG
DIR/M
DD
DIR/C
G
DIR/V
DCT
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A2 d4 - Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
3) VOIES D'EAU
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
A3 a1 - Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a2 - Autorisations d'occupation temporaire. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a3 - Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a4 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
b) Police de la navigation intérieure
A3 b1 - Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur
les voies d'eau navigables.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
16 A3 b2 - Interruption de la navigation et chômage partiel. SG SG
DIR/M
DD
DIR/C
G
DIR/V
DCT
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
4) CONSTRUCTION
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
A4 a1 - Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la
construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-
37 à 59, PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 a2 - Autorisation des employeurs à investir directement dans la
construction ou l'amélioration de logements loués ou
destinés à être loués à leurs salariés.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a3 - Saisine pour avis de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel
du logement et du délégué régional de l'agence nationale
pour la participation des employeurs à l'effort de la
construction (ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des
dossiers susceptibles d'être financés sur les crédits du
1/9ème prioritaire.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a4 - Notification de délais aux associations visées à l'art. R.
313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des
sommes recueillies par elles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a5 - Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement
des logements susceptibles de bénéficier de la participation
des employeurs à l'effort de construction en vue de leur
amélioration.
CHV Thierry VALLAGE
17 A4 a6 - Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques
techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à
l'effort de construction.
CHV Thierry VALLAGE
b) Amélioration de l'habitat
A4 b1 - Attribution ou rejet de la décision de subvention pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale et qualité de service (PALULOS et AQS).
CHV Thierry VALLAGE
A4 b2 - Dérogation relative à la date de démarrage des travaux
avant décision d'octroi de subventions PALULOS pour les
logements à usage locatif et à occupation sociale pour les
opérations ayant fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet. Prorogation maximale d’un an du délai de réalisation
des travaux.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b3 - Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant
préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b4 - Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond
de travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations
annuelles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b5 - Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en
conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b6 - Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention
PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA),
d’un prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
c) Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements
A4 c1 - Décision d’accorder ou de refuser les agréments et pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLS (Prêt locatif social).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c2 -Signature des conventions entre l'Etat et l'opérateur pour les
prêts sociaux de location accession
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c3 - Décision d’agrément pour la réalisation de logements en
location accession
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c4 - Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
18 (Construction démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés
d’intégration) .
CHV
CHV
CHV
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c5 - Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt
locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c6 - Annulation de la décision favorable lorsque les travaux
n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à
compter de la date de la décision favorable. Une prorogation
du délai peut être accordée.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c7 - Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes
mentionnés à l'art. R. 331-17 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c8 - Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié
d'un PAP de louer leur logement.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c9 - Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le
logement à titre de résidence principale et remplissant les
conditions de ressources fixées par arrêtés interministériels
(R. 331-42).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c10 - Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en
accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c11 - Dérogation, dans certains cas particuliers, aux
caractéristiques techniques requises des logements financés
à l'aide de prêts conventionnés dans le cadre d'opérations
d'amélioration ou d'acquisition-amélioration.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c12 - Signature des contrats d'amélioration des logements passés
entre l'État et les propriétaires bailleurs.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c13 - Prorogation du délai de justification de l'achèvement des
travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé
par l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
19 A4 c14 - Pour les logements ayant bénéficié d’aides de
l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux
conditions d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c15 - Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans
minimum).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c16 - Signature des décisions et avis de la commission
d'attribution du fonds d'aide aux accédants en difficulté.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c17 - Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention
de la décision d'agréments et de de subvention des prêts
locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4c18 - Dérogation au taux maximum réglementaire de la
subvention de l'État
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c19 - Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est
supérieur à 90 % de la valeur de base
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c20 - En cas de démolition totale ou partielle, décision
d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du
remboursement des aides, l’autorisation du remboursement
échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à
rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon
l’échéancier initial.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c21 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir
,de changer provisoirement ou définitivement d’usage un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme
d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de
l’État et l’attribution des aides correspondantes.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c22 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation pour la
vente de logement HLM.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c23 - En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai
inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un
échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
CHV Thierry VALLAGE
20 A 4 c24 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil
des gens du voyage :
- Signature des conventions ALT entre l’État et la
collectivité gestionnaire
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
- Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative
CHV Thierry VALLAGE
d) Section départementale du conseil régional de l’habitat et
Aide personnalisée au logement.
A4 d1 - Signature des conventions passées entre l'État et les
bailleurs de logements, en application de l'art. L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation (CCH)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d2 - Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux
normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la
qualité des logements conventionnés.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d3 - Signature des décisions et avis de la commission des aides
publiques au logement (CDAPL) ,de la section
départementale du conseil régional de l’habitat (CRH) au
titre des art. R. 351-30 et R. 351-53 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
A4 d4 - Notification des avis émis pour le changement
d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle,
meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt
HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d5 - Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits
fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de
logement ayant bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la
propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d6 - Convocations aux réunions de la section départementale
du CRH, de la Commission de médiation et du plan
départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d7 - Transmission de documents à ces commissions après
validation par le préfet
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
21 CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d8 - Signature des accusés de réception des dossiers de la
commission de médiation.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d9 - Notification des avis de relogements aux bailleurs en
application des décisions de la commission de médiation, et
tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d10 - Lettre de consultation des maires après avis de la
commission
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
e) Études et Ingénierie
A4 e1 - Décisions de subvention pour les études et ingénierie
relevant du BOP DAOL
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
f) Bâtiments insalubres
A4 f1 - Attribution ou rejet de la prime pour suppression
d'insalubrité par travaux (PSI)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f2 - Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant
l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
22 A4 f3 - Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une
prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à
cette attribution.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f4 - Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI
(location).
CHV Thierry VALLAGE
A4 f5 - Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI
dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai
de deux ans à compter de la date de décision d'octroi de
prime.
CHV Thierry VALLAGE
g) Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières
de logement.
A4 g1 - Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
(PDR).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
h) Politique locale de l’habitat
A4 h1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à
l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter
à connaissance" adressée au président de l’EPCI
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
5) AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Règles générales d’aménagement et d’urbanisme
A5 a1 - Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête
publique du projet de délimitation des terrains exposés à un
risque naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Claire BOUJARD
A5 a2 - Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des
terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Claire BOUJARD
b) Schémas de cohérence territoriale.
A5 b1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à
l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter
à connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
A5 b2 - Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur
le projet arrêté.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b3 - Notification des modifications nécessaires au schéma
approuvé.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b4 - Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
c) Plans d'occupation des sols et plans locaux
d’urbanisme : élaboration, modification et révision dans
le cadre de la procédure associée.
23 A5 c1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à
l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter
à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c2 - Tous actes relatifs à l’association de l’État SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c3 - Consultations et synthèse des avis des services de l’État
sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après
mise à l’enquête.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c4 - Notification de l’arrêté de prescription de la modification
ou de la révision à la commune ou à l’EPCI.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c5 - Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux
régionaux ou locaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c6 - Élaboration du projet de révision ou de modification. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c7 - Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de
révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise
à disposition de l’enquête publique.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c8 - Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la
modification.
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 c9 - Notification au conseil municipal de la création d’une
servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du
PLU.
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 c10 - Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en
compatibilité avec une déclaration d’utilité publique.
SUAR Jean-Luc MALGAT
d) Préemptions et réserves foncières
A5 d1 - Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d2 – Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité
ayant compétence en matière d’urbanisme sur le projet
de création ou de modification d’une ZAD
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
e) Aménagement foncier urbain
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
A5 e1 - Publicité de l’arrêté de création (L 311-1), de modification
(R 311-12), de suppression (R 311-12) ou d’une ZAC
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e2 - Consultation du conseil municipal ou de l'organe
délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le
projet des équipements publics.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
f) Règles relatives à l’acte de construire et
à divers modes d’utilisation du sol.
24 A5 f1 - Décisions de compétence État en matière de permis de
construire, d’aménager et de démolir , déclarations
préalables.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
A5 f2 - Dérogations prévues à l’article R 111-20 du Code de
l’urbanisme (RNU)
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 f3 - Décisions de contestation de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT
ANGE
RS
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
UT
SEGR
E
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f4 - Lettre de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT
ANGE
RS
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
CHOL
ET
UT
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
25 SAUM
UR
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
UT
SEGR
E
A5 f5 - Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas
été contestée.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT
ANGE
RS
UT
ANGE
RS
UT
CHOL
ET
UT
CHOL
ET
UT
SAUM
UR
UT
SAUM
UR
UT
SEGR
E
UT
SEGR
E
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f6 - Avis conforme du préfet pour la gestion des zones
inondables (articles 50 et 59 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure), sauf si le maire et la
DDE ont émis des avis divergents.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
Sanctions :
A5 f7 - Application des dispositions des articles du code de
l’urbanisme L 480-2 (alinéas 1 et 4), L 480-5,
L 480-6 (alinéa 3) et L 480-9 (alinéas 1 et 2) relatives à la
saisine et aux observations transmises au ministère public en
matière d’infractions aux dispositions du code de
l’urbanisme.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Bruno GRENON
A5 g1
A5 g2
A5 g3
g) Aménagement foncier rural
Mesures conservatoires et autorisations de modification de
l’état des lieux
Arrêté établissant la liste des communes où l’opération
SIAPP Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
26 A5 g4
A5 g5
A g6
A5 g7
paraît de nature à faire sentir ses effets sur la vie aquatique
Arrêté de prise de possession provisoire
Arrêté de constitution du bureau d’une association forestière
foncière
Dissolution des associations foncières de remembrement
Dépôt en mairie du plan des mutations foncières et
autorisation des travaux connexes
Courriers et demandes d’avis relatifs à l’instruction des
procédures d’aménagement foncier
Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
6) DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
A6 a1 - Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie
électrique par permission de voirie, le long, sur ou sous les
routes nationales.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
A6 a2 - Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par
une distribution d'énergie électrique.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a3 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes
électriques aériennes ou souterraines.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a4
A6 a5
- Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution ;
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
7) COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
A7 a1 - Actes accomplis en la qualité de représentant du
commissariat général confirmés par le décret du 20
novembre 1951 et dans l'exercice des attributions définies
par l'arrêté du 14 janvier 1952.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
8) COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
A8 a1 - Actes accomplis en la qualité du représentant du
commissariat général :
• mise en œuvre du parc d'intérêt national, organisation des
transports routiers pour la défense.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
9) ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9 a1 - Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
• prévention des risques
• protection des personnes et des biens
• préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre
des moyens nécessaires.
Plans de secours, de crise, de protection.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
10) EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A10 a1 - Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen du permis de conduire.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel
PIERRELEE
François MILON
27 A10 a2 - Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour
l’opération « permis 1 € par jour »
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel
PIERRELEE
François MILON
A11 a1
A11 a2
A11 a3
A11 a4
A11 b1
11) ECONOMIE AGRICOLE
a) Productions agricoles
Régimes d’aide et de soutien aux agriculteurs
Textes communs d’application
1° décisions relatives à l’application des aides
compensatoires aux surfaces
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-
environnementale (PHAE)
3° décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage
4° toutes décisions relatives aux primes à la brebis et à la
chèvre
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu
Productions végétales
1° ban des vendanges
2° plantations de vigne
3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de maïs semence dans le
département de Maine-et-Loire
4° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de semence certifiées de
chanvre
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements par
fumigation
Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge
des acheteurs de lait
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de
références laitières
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers
laitiers
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de
forme civile des quantités de référence laitières détenues par
ses associés
Décisions relatives à l’indemnité compensatoire de handicap
naturel (ICHN)
b) Structures agricoles
Foncier
1° Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter
- mise en demeure de cesser d’exploiter
2° Fermage - polyculture et viticulture
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
28 A11 b2
A11 b3
A11 b4
A11 b5
Installation - modernisation et cessation
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des
droits à l’installation des jeunes agriculteurs
- décisions relatives à l’attribution d’aide à la réalisation du
stage six mois
- décisions relatives à la bonification et à la déchéance des
prêts à l’agriculture
2° agriculteurs en difficulté :
a - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la
réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser
leur activité
5° décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du
plan pour l’installation et le développement des initiatives
locales (PIDIL)
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de
l’Etat au titre du plan de modernisation des bâtiments
d’élevage
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de
l'Etat au titre du plan végétal pour l'environnement
Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats
d’Agriculture Durable ( C.A.D.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux
d’exploitation
2° toutes décisions relatives aux contrats d’agriculture
durable
Coopératives agricoles
agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre
local
Groupements agricoles d’exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
A11 c1
A11 c2
A11 c3
c) Agri-environnement et maîtrise des pollutions
Décision d’attribution de subventions pour financer les
diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au programme de
maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
(P.M.P.L.E.E.). Tous les actes, décisions et documents relatifs à
la mise en œuvre de ces programmes
Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des
milieux naturels : décisions d’octroi, rejet, notification,
déchéances de droit, transferts.
Mesures agri-environnementales.
- conversion à l’agriculture biologique
- diminution de chargement de cheptel
- protection des races menacées
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des programmes
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision
d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
SEFAE
R
SEFAE
R
SEA
SEA
Jean-Luc VIGIER
Jean-Luc VIGIER
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
29 A12 e1
A12 e2
A12 e3
A12 e4
A12 e5
A13 a1
e) Au titre de la police de l’eau
Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques
Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau
Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique
4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées au
titre de la répartition des eaux du Cénomanien par l'arrêté du
24 janvier 2006.
Décisions relatives à la transaction pénale pour les
contraventions eau
13) AIDES FINANCIERES A L’EQUIPEMENT DE
L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décision d’attribution des participations financières du
Ministère de l’Agriculture et de la pêche en matière de
construction et autres dépenses d’équipement et de travaux
pour l’enseignement agricole public ou privé et de la
formation professionnelle
SEFAE
R
SEFAE
R
SG
SG
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
30 Direction départementale l’équipement et
de l’agriculture de Maine-et-Loire
Secrétariat Général
- Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, en matière d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie.
A R R Ê T É
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementales de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire, VU l’arrêté de délégation de signature DAPI/BCC n° 2008-1481 bis du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture.
A R R Ê T E
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, la délégation de signature susvisée, sera exercée par Mme. Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe.
ARTICLE 2
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
Toutes les subdélégations de signatures antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Angers, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture
Signé
Sylvain MARTY
31 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères :
- de l'agriculture et de la pêche
- de l'urbanisme, du logement et des transports
- de l'environnement
- de jeunesse et sports
- de la justice
- du premier ministre et de l'économie et des finances
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, portant application de l'article 69 de la loi de finances n° 89-235 du 29 décembre 1989, relative à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du n° 2008 -1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine et Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 08.278 du 3 novembre 2008 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire, pour la mission inter-régionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature,
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008- 1480 bis en date du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, portant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué en tant que responsable d'unité opérationnelle . VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe de l’équipement et de l'agriculture, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
32 • M. Vincent GUILBAUD, secrétaire général (SG) concernant les budgets opérationnels des
programmes (BOP) : 129, 142,143, 215, 217 et 722,
• M. Jean-Loup GALATEAU, secrétaire général adjoint (SG) concernant les budgets opérationnels des
programmes (BOP) : 142, 143, 215, et 217 ,
• M. Thierry VALLAGE, chef du service « construction habitat ville » (CHV) concernant les budgets
opérationnels des programmes (BOP) : 135, 147, 166, 174, 182, 219 et722, • M. Éric HENRY, chef du service « sécurité routière gestion de crise » (SRGC) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 113, 181, 203, 207, 751 et 908, • M. Jean-Luc VIGIER, chef du service « environnement forêt et aménagement de l'espace rural » (SEFAER), concernant le budget opérationnel du programme (BOP) : 149 , • Madame Avril GOMMARD, chef du service « économie agricole » (SEA) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 154 et 227,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
● les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
● les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
● les aides au logement, autres que celles déléguées dans la décision DAPI/BCC n °2008-1341 du 30
octobre 2008 de monsieur le Préfet de Maine et Loire pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
● M. Vincent GUILBAUD, secrétaire général, (SG),
● M. Jean-Loup GALATEAU, secrétaire général adjoint (SG),
● M. Denis DUFOUR, responsable du « pôle financier » (SG/PF),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
● les fiches d'engagement juridique auprès du contrôleur financier déconcentré,
● les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
● la vérification de la conformité de l'enregistrement et du classements des documents relatifs à la
miser en concurrence, à l'engagement juridique, à la constatation et à la liquidation des dépenses (livre de comptabilité, répertoire général et classeur général), la même délégation est donnée à . ● Mme Carole LEREIDE, adjointe du pôle financier.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité comptables ci-après :
Code unité chef d’unité comptable Limite maximale d'engagement juridique comptable
U 35 Parc Départemental (SRGC) Christophe RENIEL 50 000 €
U 12 Ressources humaines (SG)Pierrick LEHOUX 5 000 €
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des crédits engagés qui leur sont ouverts par les "gestionnaires" et dans le respect de la destination de ces crédits fixés par la décision d’engagement :
- les engagements juridiques comptables, passés suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée),
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
ARTICLE 5 :
Toutes subdélégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
33 ARTICLE 6
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'équipement et de l'agriculture
Signé
Sylvain MARTY
34 Direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture de Maine-et –Loire
Secrétariat Général
- Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, conventions A.T.E.S.A.T.
A R R Ê T É
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l’équipement et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l’arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le préfet de Maine-et-Loire portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, VU l’arrêté de délégation de signature DAPI/BCC n° 2008-1482 bis du 18 décembre 2008, à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par M. Marc CABANE, préfet de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, la délégation de signature susvisée, sera exercée par Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe ou M. Denis BALCON, chef du service « ingénierie d’appui aux politiques publiques ».
ARTICLE 2
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
Toutes les subdélégations de signatures antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Angers, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
Signé
Sylvain MARTY
35 Direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture de Maine-et-Loire
Secrétariat Général
- Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et, notamment son article 20, modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 pour les marchés conclu avant le 1er septembre 2006,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés (attribution pouvoir adjudicateur), VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementales de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnances secondaires et leurs délégués des ministères :
- de l'agriculture et de la pêche
- de l'urbanisme, du logement et des transports
- de l'environnement
- de jeunesse et sports
- de la justice
- du premier ministre et de l'économie et des finances
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, VU l’arrêté de délégation de signature DAPI/BCC n° 2008-1483bis du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, dans les domaines relevant de leurs attributions, dans la limite de 50 000 € :
• M. Vincent GUILBAUD secrétaire général (SG) ,
• M. Jean-Loup GALATEAU secrétaire général adjoint (SG) ,
• M. Alain LASSERRE responsable de la mission « développement durable »,
• M. Thierry VALLAGE chef du service « construction « habitat ville » (CHV),
• M. Eric HENRY chef du service « sécurité routière gestion de crise » (SRGC),
• M. Jean-Luc VIGIER chef du service « environnement-forêt-aménagement de l'espace
rural » (SEFAER),
36 • M. Denis BALCON chef du service « ingénierie d'appui aux politiques publiques »
(SIAPP),
• Mme Avril GOMMARD chef du service « Économie agricole » (SEA),
• M. Jean-Luc MALGAT chef du service « urbanisme, aménagements et risques » (SUAR) ,
En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 3 :
Sur proposition des subdélégataires visés à l'article 2, sous leur contrôle et sous leur responsabilité et dans la limites des montants et des conditions suivants les dispositions prévues à l'article 28 du code des marchés (marchés à procédures adaptées), ou matérialisés par des bons de commandes, sont désignés les responsables d'unité ou leurs collaborateurs directs suivants :
unité Nom fonction Limite d'engagement de commande
Parc Départemental (SRGC) Christophe RENIEL Chef de parc 50 000 €
Parc Départemental (SRGC) Joël FORTUNE adjoint au chef de parc 10 000 €
Parc Départemental (SRGC) Pascal SURGIOFF Responsable d'atelier 4 000 €
Parc Départemental (SRGC) Marc SOURICE Responsable de magasin 4 000 €
Parc Départemental (SRGC) Jean-Pierre BLANDIN Chef d'exploitation 4 000 €
Parc Départemental (SRGC) Michel PLARD Responsable de travaux 4 000 €
Parc Départemental (SRGC) Daniel CHASTEL Chef d'équipe exploitation 1 500 €
Parc Départemental (SRGC) Gilbert CHEVET Chef d'équipe exploitation 1 500 €
Pôle ressources humaines (SG) Pierrick LEHOUX Chef de pôle 5 000 €
Pôle logistique immobilier
(SG) Jean FOYER Chef du pôle 10 000 €
Pôle logistique immobilier
(SG) Yannis DUPIN Adjoint chef du pôle 5 000 €
Pôle logistique immobilier
(SG) Nadine ECHIVARD Adjoint chef du pôle 5 000 €
Pôle informatique réseaux (SG) Patrick GUILHOU Chef du pôle 5 000 €
Prévention des risques (SUAR) Claire BOUJARD chef d'unité 5 000 €
Constructions publiques (CHV) Raymonde PILARD chef d'unité 5 000 €
Loire Amont
(SRGC) Philippe METAYER chef d'unité 5 000 €
Loire Amont
(SRGC) Jean-Luc POUVREAU
Responsable du centre
d'exploitation 1 000 €
Prévisions des crues (SRGC) Pascale GRENIER chef d'unité 5 000 €
Education routière (SRGC) Jean-Michel PIERRELEE chef d'unité 5 000 €
37 ARTICLE 4 :
Toutes les subdélégations de signatures antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'équipement et de l'agriculture
Signé
Sylvain MARTY
38 Direction départementale l’équipement et
de l’agriculture de Maine-et-Loire
Secrétariat Général
- Subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour la défense et la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDEA de Maine et Loire
A R R Ê T É
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l’arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008-1484 bis du 18 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine et Loire,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain MARTY, la délégation de signature , de défense et de représentation qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe ou M. Bruno GRENON, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux pour les attributions en totalité mentionnées dans l’arrêté DAPI/BCC sus visé ;
• Mme Caroline MAROLLEAU pour les attributions relevant du contentieux administratif au titre du code de l’urbanisme ;
• Mme Myriam RABAUD pour les attributions relevant du droit pénal de l’urbanisme, • Mme Catherine LUHRS-RETHAULT pour les attributions relevant du pré-contentieux en matière d’ingénierie publique et de dommages de travaux publics.
Article 2
Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite délégation pour l’exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 3
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Angers, le 1er janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture
Signé
Sylvain MARTY
39 III - AVIS ET COMMUNIQUES
40