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Arrêté - arrete n°12.2024 chaussee retrecie avec circulation alternee rue des 4 Filles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°12.2024 chaussee retrecie avec circulation alternee rue des 4 Filles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTE PROVISOIRE N°12/2024
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue des 4 Filles
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2 -L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par l'entreprise VEOLIA EAU - 5 rue Paul Demange - 78120 RAMBOUILLET par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement rue des 4 Filles à hauteur de l'entreprise Bouclet pour travaux de terrassement sur vanne eau potable ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie, La circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18). Piétons déviés sur trottoir opposé. Stationnement interdit au droit du chantier.
of VILLE D'ÉPERNON
— 1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de taroae | 02 37 83 40 87 - wwville-epernontr | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
À partir du Lundi 29 Janvier 2024
pour une durée de 20 jours
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le
chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des travaux par La Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e _M.le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de La Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise VEOLIA EAU.
Date de publication en ligne: 15/01/2024 Fait à Epernon, Le 10 Janvier 2024
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Par délégation du Maire.
48 à,
L'Adjoint au Maire, Loi 047
Denis DURAND Queen ray PU M4 Be Oups toy
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir
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— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractère | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr