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Arrêté - arrete n°163 bis.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee rue des 4 Filles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°163 bis.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee rue des 4 Filles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
+++
A ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
D122 rue des quatre filles
Arrêté provisoire n° 163 bis/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L 2212-2 et L 2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L411-2 et R 325-
12à R 325-46, R 411-265, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie -
signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l'entreprise VEOLIA - 5 rue Paul Demange - 78120 RAMBOUILLET par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement sur La
D122 rue des quatre filles pour travaux de réfection des réseaux EU ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la
circulation et Le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et La circulation gérée par alternat {par panneaux B15 et C18). Stationnement interdit au droit du chantier. Vitesse limitée à 30 km/h.
DA | VILLE D'ÉPERNON Le & Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ses és | 0237 8340 67 -wwmville-epernonr ä | ÉPERNON | wwwsille-epernon.fr
A partir du Lundi 22 Août 2022 pour une durée de 10 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à
sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur Le Maire,
M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. Le responsable du service de La Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
L'entreprise VEOLIA.
Fait à Epernon, Le 17 Août 2022
Extrait certifié exécutoire par le Maire
A la date du Par délégation SRE
Et publié Le Eo É aux 0 ae
L'Adjoint au Rai pu ent et dévepp
Denis DURAND AND P LR
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
VEOLIA Eau Usée
\/ Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : (£
7 €
nn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Paites Cités = wille-epernon fr pates Ciés | 0227 8340 67 pernon