Procès Verbal - 20201113+PV+definitif++CM+du+13 11

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Procès Verbal - 20201113+PV+definitif++CM+du+13 11 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201113+PV+definitif++CM+du+13 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Page 1

COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS

Procès Verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le treize novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le quatre novembre deux mil vingt, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11

Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI, Mme Gisèle GRAND, Mme Aurore DENIER, M. Bernard GUERIN, Mme Annie NIEDBALA, M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN.

Absent excusé : Mme Emmanuelle SYLVESTRE

Pouvoir : Mme Emmanuelle SYLVESTRE à M Eric BERNARD

Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN

La séance débute à 18h00.

ORDRE DU JOUR : Session ordinaire

La séance se déroule à HUIS CLOS pour cause de crise sanitaire due au COVID-19

• Délibérations :

➢ Délibération 2020-64 : Motion d’opposition à la fermeture de la Trésorerie de Men ➢ Délibération 2020-65 : Choix d’un transfert ou pas vers un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

➢ Délibération 2020-66 : Transfert de pouvoirs de Police du Maire à la CDC Trièves ➢ Délibération 2020-67 : Indemnité du régisseur pour la régie de cantine scolaire ➢ Délibération 2020-68 : Indemnité à la Trésorière de Mens

➢ Délibération 2020-69 : Mise à disposition d’un agent de Chatel-en-Trièves – Délibération et convention

➢ Délibération 2020-70 : Aménagements de sécurité du centre bourg ➢ Délibération 2020-71 : DM équilibre budgétaire pour la fourniture et la pose du Tableau électronique d’affichage

➢ Délibération 2020-72 : DM pour régularisation des crédits de fin d’année (si besoin) ➢ Délibération 2020-73 : Nomination des délégués aux commissions de la CDC Trièves ➢ Délibération 2020-74 : Dissolution du syndicat du Drac et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres

➢ Délibération 2020-75 : DM N°2 du M14 - DM pour équilibre budgétaire suite à l’achat de volets roulants

• Questions diverses

➢ …Page 2

1. Délibération 2020-64 : Motion d’opposition à la fermeture de la Trésorerie de MENS et au maintien des services publics à la population du Trièves

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’une motion prise par le Conseil Communautaire de la CDC Trièves, visant à soutenir le maintien des services publics à la population du Trièves et contre la fermeture de la trésorerie de Mens :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Considérant que le gouvernement prévoit la suppression de 989 trésoreries et Centres des finances publiques d’ici à 2022 ;

Considérant la fermeture des 37 trésoreries sur 48 prévue dans le Département de l’Isère ;

Considérant la fermeture prévue dès le printemps 2021 de la trésorerie de Mens ; Considérant que les promesses de maintien d’une trésorerie à Mens par la Direction des Impôts lors de la fermeture de la trésorerie de Monestier de Clermont sont ainsi bafouées ;

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Considérant que les communes rurales du Trièves ne peuvent pas être dévitalisées des services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;

Considérant que les communes de notre territoire entretiennent des échanges quasi- quotidiens avec la trésorerie de Mens ;

Considérant qu’il n’existe aucune solution précise et validée pour le dépôt en numéraire des régies ;

Considérant que le poste de conseiller aux décideurs locaux proposé ne répondra pas aux problématiques quotidiennes des collectivités et ne remplacera pas les services d’une trésorerie de proximité ;

Considérant que l’accès au service public pour tout citoyen constitue un droit fondamental ;

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services tant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que cette fermeture contraint le contribuable à avoir recours à se déplacer toujours plus loin pour accéder aux services de la DDFIP ;

Considérant qu’une partie significative des paiements ne sont pas dématérialisés ; Considérant que les solutions proposées pour accueillir les paiements en numéraire apparaissent très précaires,

Considérant que les habitants les plus fragiles et les isolés du Trièves ne maîtrisent pas les outils numériques ;

Considérant que l’accès à Internet pose des problèmes à une partie significative des habitants en raison des zones blanches, de l’insuffisance du débit et des pannes répétées des opérateurs;

Considérant qu’un accueil physique est indispensable, notamment lors de la période des déclarations de revenus ;Page 3

Considérant que l’accueil dans les maisons France Service ne fera que compliquer l’accès des habitants aux personnes compétentes ;

Considérant qu’après la perte des loyers non compensés, malgré les travaux entrepris à Monestier de Clermont, la fermeture de la trésorerie de Mens va entraîner un manque à gagner de 20 000 € annuels pour la Communauté de Communes du Trièves Considérant les conséquences de ces fermetures et notamment la fracture territoriale ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette motion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

• de réitérer son opposition à la fermeture de la trésorerie de Mens et demande son

maintien

• de dénoncer les conséquences du plan départemental de réorganisation des services des Finances Publiques, notamment la suppression de certains services et leur éloignement des bassins de population,

• d’apporter un soutien au Président de la Communauté de Communes, et à tous les élus du territoire, dans toutes les démarches à entreprendre auprès des autorités concernées par ce plan, pour modifier les conséquences sus énumérées et maintenir le service public a la population

La trésorerie de Mens devrait fermer en septembre 2021. Les opérations seront à faire à La Mure. Le bureau de tabac de Mens a refusé d’encaisser les taxes en numéraire.

2. Délibération 2020-65 : Choix d’un transfert ou non vers un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’un courrier du Président de la Communauté de Communes du Trièves, rappelant que :

• La loi n°2014-366 dite ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 transfère automatiquement la compétence PLU (Plan Local de l'Urbanisme) à l'intercommunalité, avec la possibilité, par les communes, de s'opposer à ce transfert, ce qui a été le cas pour le territoire du Trièves en 2017.

• Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert en 2017, le législateur a prévu que le transfert interviendra, de nouveau, automatiquement à compter du 1erjanvier 2021 sauf nouvelle opposition.

• Ainsi, les communes du Trièves peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 : opposition d'au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce transfert, sachant que les délibérations prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le leroctobre et le 31 décembre 2020. Les délibérations prises hors de ce délai ne seront pas prises en compte.

Si le conseil ne délibère pas, la décision sera considérée comme favorable au transfert.Page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de S’OPPOSER au transfert vers un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Il n’y a pas de pression foncière dans notre commune, il reste des terrains constructibles. La décision de PLUI géré par la Communauté de Communes est à prendre en début de mandat. L’opposition au PLUI doit concerner 25 % des communes du Trièves et 20 % de la population.

3. Délibération 2020-66 : Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au Président de la communauté de communes du Trièves

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’un courrier du Président de la Communauté de Communes du Trièves, rappelant que neuf pouvoirs de police administrative spéciale sont concernés par un possible transfert des maires aux présidents des communautés de communes, selon des modalités différentes. Le Maire détaille, pour chacun des neuf pouvoirs, en quoi ce dernier consiste.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix ou non de transfert pour chacun de ces neuf pouvoirs :

A. Transfert automatique sauf opposition

Ces pouvoirs de police spéciale du Maire sont transférés de plein droit aux Présidents d'intercommunalité dès lors que l'EPCI est compétent dans le domaine correspondant. Dans le cas de l'opposition d'un ou plusieurs maires au transfert, dans un délai de 6 mois à compter de l'élection du Président, ce dernier peut renoncer au transfert

• Assainissement Non Collectif :

Votes : POUR 11 CONTRE 0 ABSTENTION 0

• Collecte des déchets :

Votes : POUR 11 CONTRE 0 ABSTENTION 0

• Sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine

Votes : POUR 0 CONTRE 11 ABSTENTION 0

• Aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

Non concerné

• Circulation et stationnement : Sans objet (compétence voirie)

• Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis : Sans objet (compétence voirie)Page 5

B. Transfert facultatif et volontaire

Le transfert est volontaire et repose sur l'accord de l'ensemble des Maires, ainsi que du Président.

• Manifestations culturelles et sportives :

Votes : POUR 0 CONTRE 11 ABSTENTION 0

• Défense extérieure contre l'incendie :

Votes : POUR 0 CONTRE 11 ABSTENTION 0

• Déchets sauvages :

Votes : POUR 0 CONTRE 11 ABSTENTION 0

4. Délibération 2020-67 : Indemnité du régisseur pour la régie de cantine scolaire

Dans le cadre de la création d’une régie pour la cantine scolaire, le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

• Vu la délibération en date du 19-08-2020, fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

• Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24-09-2020

Il a été décidé (voir article 4 de l’Acte de nomination du régisseur titulaire et de son mandataire suppléant)), que Madame Marie Isabelle BERNARD, en tant que régisseuse titulaire de la régie de recette de la cantine scolaire, percevra une indemnité de responsabilité, d’un montant de 110 euros, par le biais d’un CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité des présents, pour attribuer une indemnité de responsabilité, d’un montant de 110 euros, à Madame Marie Isabelle BERNARD par le biais d’un CIA, qui sera voté lors du prochain budget communal.

5. Délibération 2020-68 : Indemnité à la Trésorière de Mens (receveur municipal)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,Page 6

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983, relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents :

• De demander le concours du Receveur municipal, pour assurer des prestations d’assistance en matière budgétaire, définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

• D’accorder, à Madame Agnès REY, receveur municipal, l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 euros BRUT

6. Délibération 2020-69: Mise à disposition d’un agent de Chatel-en-Trièves à temps non complet en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de Saint Jean d’Hérans

Le Maire explique au Conseil Municipal, que suite à des absences ou empêchements de certains personnels de la commune, il serait souhaitable de pouvoir assurer la continuité du service grâce à par un agent d’une commune voisine.

Le Maire a proposé à la commune de Chatel-en-Trièves d’étudier cette possibilité, et de rédiger une convention de mise à disposition d’un de ses agents à temps non complet.

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la proposition de convention.

La commune de Chatel-en-Trièves propose de mettre à disposition, à temps non complet, l’adjoint administratif Manon BOSSE, afin d’exercer des missions et activités de service public, en cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de la commune de Saint Jean d’Hérans.

Cette mise à disposition prendrait effet à dater du 05 novembre 2020, pour une durée de 3 ans maximum, renouvelables. Durant le temps de mise à disposition, Manon BOSSE effectuerait en moyenne 4.375 heures de travail hebdomadaire. La commune de Saint Jean d’Hérans rembourserait à la commune de Chatel-en- Trièves, les salaires et charges correspondants pendant cette période, ainsi que les frais de déplacement des Manon BOSSE entre la mairie de Chatel-en-Trièves et Saint Jean d’Hérans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour ces propositions et autorise le Maire à signer cette convention.

Le Maire précise que Josiane Bontemps serait à la retraite en septembre 2022. Géraldine Plançon reste en disponibilité.

7. Délibération 2020-70 : Aménagements de sécurité du centre bourg – Demande de subvention

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune souhaite continuer à réaliser des aménagements de sécurité en particulier sur le centre bourgPage 7

1 / Concernant le stationnement des véhicules sur les voies publiques, il serait souhaitable de réaliser la matérialisation au sol de celui-ci :

- dans le centre bourg , rue des Fontaines et rue du Cardère

- devant la salle des fêtes, route de la Pierre du Dîme

2 / Concernant la traversée du village sur le CD34B, il serait souhaitable de réaliser des aménagements de sécurité

- modification du carrefour entre le CD526 et le CD34B

- réalisation d'une chicane au bout de la Place de la Mairie et de la Place de l'Eglise et du Temple.

- mise en place d'un plateau surélevé Route du Barbier vers la sortie du village. - déplacement de l'entrée du village après l'intersection avec la route de la carrière

Tous ces aménagements ont pour but de faire réduire la vitesse des véhicules dans la traversée du village et par là même d’améliorer par conséquence la sécurité.

Suite à une première consultation,

le montant de ces travaux s’élèverait à 22 377.50 € HT

Le Maire demande au Conseil Municipal , de l’autoriser à :

• Signer tous les documents relatifs à ce sujet

• Demander une subvention, aussi élevée que possible, au Département de l’Isère, dans le cadre des amendes de Police

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour autoriser le Maire à :

• Signer tous les documents relatifs aux aménagements de sécurité du centre bourg

• Demander une subvention, aussi élevée que possible, au Département de l’Isère, dans le cadre des amendes de Police

8. Délibération 2020-71 : DM N°1 du M14 – DM pour équilibre budgétaire pour installation d’un journal électronique en façade de la mairie

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une Délibération Modificative de crédit, pour l’équilibre budgétaire, en prévision de l’installation d’un panneau électronique d’affichage sur la façade de la mairie

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2151-18 : voirie 3 000.00 €

D 21534-10 : éclairage public 2500.00 €

D 2181-14 : matériel 5 500.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 500.00 € 5 500.00 €Page 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité

Equilibrage des comptes pour l’installation du tableau d’affichage : L’installation de ce tableau n’était pas prévue en 2020, mais les économies sur d’autres travaux ont permis de le réaliser.

9. Délibération 2020-72 : DM pour régularisation des crédits de fin d’année

Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre SI BESOIN une ou plusieurs Délibération (s) Modificative(s), afin de tenir compte des éventuelles modifications budgétaires pour l’ajustement des comptes de fin d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité des présents, pour autoriser le Maire à prendre une ou plusieurs DM si nécessaire.

10. Délibération 2020-73 : Désignation des représentants communaux aux commissions de la CDC Trièves

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa séance du 19 octobre 2020, le Conseil Communautaire de la CDC Trièves a approuvé la création des commissions intercommunales suivantes :

• Economie et emploi

• Agriculture et alimentation

• Forêt et filière bois

• Tourisme

• Aménagement et urbanisme

• Gestion des déchets

• Développement durable

• Culture et patrimoine

• Petite enfance/ enfance-jeunesse/ Famille

• Vie scolaire

• GEMAPI

• Eau potable

• Finances

Au sein de ces commissions, présidées par les vices-président-e-s, peuvent siéger des conseillers communautaires mais également des conseillers municipaux. Le Maire demande donc au Conseil Municipal, de désigner les représentants Titulaires et Suppléants, qui représenteront la commune de Saint Jean d’Hérans, en tenant compte des nominations déjà votées lors de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020.

D’autre part, le conseil communautaire a approuvé la création de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des charges (CLECT).

Pour rappel, une CLECT est obligatoirement créée entre l’EPCI et ses communes membres dès lors qu’il est fait application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.Page 9

Cette commission est chargée d’évaluer les coûts et les incidences sur l’attribution de compensation liées aux transferts de compétences des communes vers la communauté de communes. Elle sera composée, comme décidé par le conseil communautaire, d’un représentant titulaire par commune et d’un représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, les représentants suivants :

COMMISSION Délégué Titulaire Délégué Suppléant Economie et emploi DENIER Aurore GARAT Jean-Marie

Agriculture et alimentation ROUSSIN Nicolas DENIER Aurore Foret et filière bois BERNARD Eric COLLIN Patrick

Tourisme DENIER Aurore NIEDBALA Annie

Aménagement et urbanisme BERNARD Eric GARAT Jean-Marie Gestion des déchets REVIAL Jacques CARLI Claude

Développement durable GUERIN Bernard GARAT Jean-Marie

Culture et patrimoine GUERIN Bernard DENIER Aurore Petite enfance- enfance

jeunesse- Famille NIEDBALA Annie CARLI Claude Vie scolaire NIEDBALA Annie GARAT Jean-Marie

GEMAPI DENIER Aurore CARLI Claude Eau potable REVIAL Jacques COLLIN Patrick Finances GRAND Gisèle BERNARD Eric

CLECT GARAT Jean-Marie BERNARD Eric

11. Délibération 2020-74 : Dissolution du syndicat du Drac et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, lors du Conseil Syndical du SIE du 10 novembre 2020, la dissolution du Syndicat du Drac a été évoquée, et rappelle à l’assemblée que

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L5211-26 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 MARS 1965 portant sur la création du syndicat de l’Electricité du DRAC. (SIE)

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants et ses collectivités membres ;

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution du SIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, la commune de SAINT JEAN D’HERANS étant compétente, à l’unanimitéPage 10

• Accepte la dissolution du syndicat à la date qui sera prochainement fixée par le Conseil Syndical

• Accepte que l’actif ou le passif soit reparti entre les communes membres suivant la formule

• ACTIF + AVANCE (8000 euros) versée à St Jean d’Hérans

• Accepte les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites ci-après.

• Affectation des résultats comptables

• Répartition de l’actif et du passif à part égale entre les communes membres (en attente communication de la Trésorerie)

• Répartition des Emprunts : Aucun Emprunt

• Transfert du personnel, la secrétaire est partie à la retraite.

• Autorise le Maire à exécuter la délibération de principe ci-dessus exposée dès qu’il en sera en possession des informations requises auprès de la Trésorerie (montant de l’actif).

A charge pour lui d’en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal

12. Délibération 2020-75 : DM N°2 du M14 - DM pour équilibre budgétaire suite à l’achat de volets roulants

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une Délibération Modificative de crédit, pour l’équilibre budgétaire, suite à l’achat de volets roulants pour l’appartement situé au-dessus de la mairie

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 21318-15 : bâtiments communaux 3 000.00 €

D 21534-10 : éclairage public 1 000.00 €

D 21538 : Autres réseaux 4 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 000.00 € 4 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité

• Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30