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Arrêté - 20221012552 Nomination régisseur titulaire régie prestations ventes produits mairie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20221012552 Nomination régisseur titulaire régie prestations ventes produits mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire du 12/10/2022
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRETE N° 552/2022
Annule et remplace l'arrêté n°165/2022, portant nomination d’un régisseur titulaire pour la régie presta-
tions ventes de produits Mairie et Photocopies
Le Maire de PIGNANS,
Vu l'arrêté en date du 14/06/1977, modifié en 2009 instituant une régie de recettes « Photocopies - photoma-
ton »
Vu la délibération en date du 26/07/2021 portant modification et élargissement de la régie de recettes « pho-
tocopies — photomaton » en régie de recettes « prestations ventes de produits Mairie et photocopies » ;
Vu l'arrêté n°165/2022 du 30/06/2022 nommant un régisseur titulaire et un mandataire principal
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/07/2022,
ARRETE
ARTICLE1 :
Madame VERSE Nelly, est nommée régisseur titulaire de la régie prestations ventes de produits Mairie et pho-
tocopies avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans la délibération du
26/07/2021 portant modification de la régie de recettes :
ARTICLE2 :
Madame VERSE Nelly n’est pas d’astreinte à constituer un cautionnement :
ARTICLE 3 :
Madame VERSE Nelly ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 4 :
Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable
de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués ;
ARTICLE5 :
Le régisseur titulaire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites discipli-
naires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inac-
tives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE7 :
Le régisseur titulaire est tenu d'appliquer, les dispositions de li
du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement e
riales et de leurs établissements publics.
nstruction interministérielles n°06-031-A-B-M
tau contrôle des régies des collectivités territo-
Fait à PIGNANS, le 12/10/2022 Maire de PIGNANS,
BRUN Fernand
Visa receveur comptable :
Signature du régisseur
Bon pour acceptation
-Régisseur titulaire :
VERSE Nelly
ee