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Déliberation - Decision DP 22 U0132
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 22 U0132)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
cote, Déclaration préalable
à la réalisation de Dé Aubin
constructions et travaux non soumis à
VC Aubin permis de construire
portant sur une
maison individuelle et/ou ses annexes
Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 22 U0132
Zone du PLU : UA Dossier déposé le 22/12/2022
et complété le
; STE re 5 17/04/2023 Pour: Remplacement de 2 velux 70*55
à l'identique sur
la façade arrière, non visible depuis la rue ni depuis
Date d’affichage de l'avis de dépôt : 23/12/2022
en espece public
Type de matériaux en alu extérieur couleur identique
à Par : Madame Sandrine PERRIER l'existant,
gris anthracite RAL7016 Adresse : 37 rue de l'écu , 35140,
SAINT-AUBIN-DU-
CORMIER
SURFACE DE PLANCHER Sur un terrain situé : 37
rue de l'écu, 35140, Saint-
Aubin-du-Cormier, cadastré AB361
Nombre de logements créés : 0
ER
Le Maire,
Créée: 0 m?2
Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison
individuelle et/ou ses annexes ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles
L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1etR. 421-19 à
R. 421-22; Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1
et Suivants relatifs au financement de l’archéologie préventive ;
°
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances,
rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement
; Vu la délibération du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date
du 10/11/2011, fixant le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions
; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021,
fixant le taux de la part communal de la taxe d'aménagement à 5 %;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021
et exécutoire le 22/07/2021: Vu les avis Favorable
assorti d'une où plusieurs prescriptions de l'Unité départementale
de l'architecture et du patrimoine en dates du 11/05/2023 et du 15/05/2023 ;
ARRETE
Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait
l’objet d’une décision de non-opposition, sous réserve
de la prescription suivante :
Transmis en préfecture le :
08 JUIN 2023 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION
DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date
à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans
le(s) cas particulier(s) suivant(s} :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée
n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle
a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales. Le maire
où le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de la date
à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez
commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai
de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
_ si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une
prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne
peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologiepréventive.
La présente décision est transmise au représentant
de l'État dans les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIREATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
si vous entendez contester la présente décision, vous
pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier
adressé au Tribunal Administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée
au nom de l'État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation
devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d'affichage sur le terrain conformément
aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer
le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois suivant la date du permis,
l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d’en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre
de répondre à ses observations. Passé ce délai
de trois mois, le permis ne peut être retiré que
sur
demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation
est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration
d'Ouverture de Chantier (DOC) - Cerfa n° 13407*02
disponible à la mairie ou sur le
site internet www.service-public.fr ;
- affiché sur le terrain pendant toute la durée du
chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet (modèle de panneau
devant se conformer aux dispositions des articles
A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).
DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l’urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que
sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes administratives de tous
ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité
est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du
droit des tiers (notamment obligations contractuelles
; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté
ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier
des charges du lotissement ...) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
La présente décision vérifie la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie
pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles
d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants
du code civil, dans les conditions prévues par les articles
L. 241-1 et suivants du code des
assurances.
DOSSIER N° DP 035253 22 U0132
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