Arrêté - Arrete de decision DP 22 U0116

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Arrêté - Arrete de decision DP 22 U0116 Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de decision DP 22 U0116)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ee, Déclaration préalable - Constructions,

œ . . travaux, installations et aménagements +

YS Ein non soumis à permis comprenant ou

non des démolitions

Décision prononcée par le maire au nom de la commune

DOSSIER N° DP 035253 22 U0116 Sur un terrain situé : 25 Rue de l'Ecu, 35140, Saint-

Dossier déposé incomplet le 11 Novembre 2022 Aubin-du-Cormier, cadastré AB368

Complet le 11/12/2022 Zone du PLU : UA

Date d’affichage de l’avis de dépôt : 15/11/2022 Pour: Installation d'une pompe à chaleur aérothermie

sur la façade Est de la maison.

Par : Madame Viviane Prizé

Adresse : 25 Rue de l'Ecu, 35140, Saint-Aubin-du-

Cormier

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

comprenant ou non des démolitions ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu l'article L 621-31 du Code du Patrimoine (article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques).

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 11/12/2022 ;

Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 29/11/2022, assorti de prescriptions ;

Vu l'avis rectificatif de l'Architecte des Bâtiments de France, favorable, en date du 16/01/2023 ;

ARRETE

Article 1

La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition.

à À LL

Transmis en préfecture le : @ > CEre®” Yves LE ROCONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,

ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur

demande expresse de son bénéficiaire.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c’est-à-dire, après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) - Cerfa n° 13407*02 disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr;

- affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet {modèle de panneau

devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).

DURÉE DE VALIDITÉ

Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du code des

assurances.

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