Déliberation - Decision DP 22 U0080

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Déliberation - Decision DP 22 U0080 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 22 U0080)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, 8 Déclaration préalable à la réalisation de

6% constructions et travaux non soumis à permis de

L S'Aubin construire portant sur une maison individuelle

aWOIMIET et/ou ses annexes

Délivrée par le maire au nom de la commune

DOSSIER N° DP 035253 22 U0080

Avec accord tacite le 19 janvier 2023 SURFACE DE PLANCHER

i : m2

Par : Monsieur GERARD GEORGEAULT Existantess im

Créée: m? Adresse :

é ie : m2

Terrain situé : 33 RUE DE LA GARENNE, 35140 Saint- Bémolle : 1m

Aubin-du-Cormier, cadastré AC159, AC160 Nombre de logements créés :

Zone du PLU : UA (nouveau PLU) Nombre de logements démolis :

Pour : Abri de jardin

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu l'article L. 621-31 du code du patrimoine (article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

historiques);

Vu la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;

Vu la décision de non-opposition tacite en date du 19 janvier 2023 ;

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable au retrait d’une autorisation d'urbanisme du 30 janvier 2023 ;

Vu le rendez-vous de M. et Mme Georgeault en présence de M. Le Roux, adjoint au maire à l’urbanisme, en date du 14

février 2023 ;

Considérant que la déclaration préalable de travaux autorisée tacitement présente un caractère illégal dans la mesure où

le projet ne respecte par les dispositions de l’article A5.1 du règlement du PLU

Considérant que le pétitionnaire s'engage oralement à réaliser la mise en conformité de ses travaux, suivant le

règlement du PLU en vigueur, approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 et en respectant les prescriptions des

bâtiments de France « Prévoir un bâtiment sur un plan rectangulaire avec deux pentes de toit (entre 35° et 40°), le faitage

dans le sens de la plus grande longueur, une couverture en ardoise naturelle ou similaire, des percements plus hauts que

larges, un bardage bois vertical traité de ton foncé ».

ARRÊTE

Article 1 :

La décision de non-opposition tacite, en date du 19 janvier 2023, est retirée.

Transmis en Préfecture le : 17} ErlrorINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à

partir de sa notification; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

1.

2. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

3.

4. Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l’autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré

que sur demande expresse de son bénéficiaire.

DOSSIER N° DP 035253 22 UO080