Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa special du 27 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa special du 27 janvier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa special du 27 janvier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EX © À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 7 du 27 janvier 2017

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 27 janvier 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvifr.

À Angers, le 27 janvier 2017

Pour la Préfète et pa” élégation,

La directficLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 7 du 27 janvier 2017

SOMMAIRE

1- ARRÊTES

PREFECTURE

Direction de l’interministérialité et du Développement Durable

- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-12 du 18 janvier 2017 relatif au barrage de l'étang St Aubin à

Pouancé, commune d'ombrée d'Anjou

- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-17 du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du SAGE de l'Authion

Sous-Préfecture de Cholet

- Arrêté SPCholet-REG n°2017-5-1 du 26 janvier 2017 portant homologation du circuit « La Bretonnière » à Maulévrier

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SSRGC-UTICSR n°2017-2 du 23 janvier 2017 portant désignation des intervenants du programme « AGIR pour la sécurité routière »

- Arrêté DDT-SEEF-MMT n°2016-12-1 du 20 janvier 2017 fixant es mesures destines à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques

- Arrêté DDT-SEEF-MMT n°2016-12-2 du 20 janvier 2017 relatif aux conditions d'application du metam-sodium

- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2017-1-5 du 20 janvier 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers-sur-Loire

- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2017-1-6 du 20 janvier 2017 portant régularisation de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à Montsoreau - Arrêté modificatif DDT-SSRGC-ULN n°2017-1-7 du 26 janvier 2017 relatif à l’utilisation du plan d'eau et Poccupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à Montsoreau

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

- Arrêté DDCS-PESS-MC n°2017-148 du 26 janvier 2017 portant attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire à l'association Handimaine à Angers

I! - AUTRES

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES — Maison d’arrêt d'Angers - décision du 26 janvier 2017 portant délégation de signature

- décision du 26 janvier 2017 relative à l'usage de la force et des armes

0010021 - ARRETES

003004Ee

Liberté » Égalité + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

PRETECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau énvirounémentales et foncières

Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° |

- Commune d'Ombrée d'Anjou

- Syndicat Mixte du Bassin de lOudon pour la

Lutte contre les Inondations et les PoHutions

(SYMBOLIP),

- Monsieur FOSSEY, propriétaire du moulin

Prescriptions complémentaires relatives :

- au classement du batrage de l'étang de Saïnt-Aubin

au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques,

- aux opérations de vidange de l'étang de Saint-Aubin

- au respect du débit réservé restitué par le barrage de

l’étang de Saint-Aubin

a Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'honneur

‘Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 1384;

Vu lé code de l'environnement, notamiment.ses articles L.211-1, L.211-3,.L.214-3, L.214-6, L.214-18,

R214-1, R214-17, R214-19, R.214-112 à 128 et R.514-3-1 ;

Vu.le code-général des collectivités territoriales, notamment:ses articles L.2212-1 etT,.2212-2 (5°) ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 maï 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés.en vue de prévenir les inondations et:aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lés prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans-d'éau soumises à déclaration en application des ärticlés L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. et relevant des rubriques 3:2.4.0 (2°) de fa nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité:et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu larrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événéments ou évolutions concernant un barragé ou uné digue où leur exploitation êt mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre ‘2016 portant agrément d'organismes intervenant pout la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

1/8

005Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Va l'arrêté préfectoral DIDD/2014 n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 portant approbation de Ja révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-126 du 28 septembre 2016 relatif à la création, À compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu, constituée des communes d'Aviré, Le Bourg- d'ré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Saïnte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur- de-Flée et Segré ;

Vu F'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-152 du 7 décembre 2016 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou constituée des communes de La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet, Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay et Vergonnes ;

Va la convention relative à la gestion du vannage de l'étang de Saint-Aubin du 15 octobre au 15 mars de chaque année dans le cadre des dispositions de lutte contre les effets des crues dans le bassin versant de l’Oudon passée le 12 septembre 2001 entre la commune de Pouancé et le Syndicat de Bassin de lOudon Sud (SBOS), compétence transmise au Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations (SYMBOLI) le 30 janvier 2004, puis au Syndicat Mixte du Bassin de ’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (SYMBOLIP) ;

Vu les avenants n° 2 et 3 à la convention susvisée en date des 16 décembre 2005 et 18 mai 2009 ;

Vu le rapport de la visite technique approfondie en date du 1% avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 novembre 2016 :

Vu la notification le 25 novembre 2016 du projet d'arrêté au maire de la commune de Pouancé, au président du SYMBOLIP et à M. Fossey ;

Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé barrage de l'étang de Saint-Aubin à Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Pouancé) a été réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avant l'entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi sur l’eau codifiée ;

Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que son volume au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

Considérant la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;

Considérant que le barrage intercepte la Verzée ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, de restituer un débit réservé dans la Verzée ;

Considérant les réunions de concertation intervenues en mairie de Pouancé les 10 octobre et 5 décembre 2012, les 30 juillet et 25 septembre 2013 relatives à {a restitution du débit réservé et au classement du barrage;

Considérant le plan de localisation des stations de mesure établi le 5 août 2013, approuvé lors de la réunion du 25 septembre 2013 et annexé au présent arrêté ;

Considérant les mesures hebdomadaires de suivi des niveaux réalisées par Les services de la commune de Pouancé du 5 août 2013 au 21 octobre 2013 ;

2/8

006Considérant le travail d'évaluation du module permettant de calculer le débit réservé réalisé pat Le SBOS, approuvé lors de la réunion du 30 juillet 2013 et annexé au présent arrêté ;

Considérant la vérification de la capacité de l’ouvrage à restituer le débit réservé tel qu’il a été établi ;

Considérant le rapport de visite technique approfondie adressé le 20 octobre 2014 par la commune de Pouancé au service instructeur ;

Considérant qu’en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement le préfet peut fixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1, notamment la sécurité civile et la protection contre les inondations ;

Considérant les remarques exprimées le 12 décembre 2016 par le président du SYMBOLIP sur le projet d’arrêté ;

Considérant l'absence de remarques du maire de la commune de Pouancé et du propriétaire du moulin, M. Fossey :

Sur Ja proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Titre I” : ABROGATION

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° SEEF-2014-17167 du 24 juin 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration d'existence en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le classement du barrage de l'étang de Saint-Aubin à Pouancé et la mise en place d'un débit réservé sur ce barrage est abrogé.

Titre IE : PROPRIETE, EXPLOITATION ET CONSISTANCE DE L’OUVRAGE

Article 2 : Propriété, gestion et exploitation de Pouvrage

La commune d'Ombrée d'Anjou, propriétaire de l’étang de Saint-Aubin, est désignée « gestionnaire» de l'ouvrage et est autorisée, au titre du code de environnement, à en poursuivre l’exploitation dans le respect des prescriptions générales susvisées et dans le respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.

Le SYMBOLIP, domicilié 4, rue de Ia Roirie, 49500 Segré-en-Anjou Bleu, est désigné « exploitant » des vannes principales du barrage du 15 octobre au 15 mars de chaque année dans Le cadre de la convention susvisée passée avec la commune.

Le propriétaire du moulin, M. Fossey, domicilié rue du Grand Moulin, 49420 — Pouancé — Ombrée d'Anjou, est désigné « exploitant » des parties du barrage situées sur sa propriété privée (notamment la vanne meunière),

Üne convention sera établie entre le gestionnaire du barrage et les deux exploitants précités et fixera les responsabilités incombant à chacune des parties quant à la gestion du barrage :

- Commune : gestion de l’ensemble du barrage hormis les parties incombant aux deux exploitants, - SYMBOLIP : exploitation et entretien de réparation courante des vannes du 15 octobre au 15 mars de chaque année,

- M. Fossey: exploitation de sa partie privée, engagement de libre accès au gestionnaire du barrage pour accomplir les obligations réglementaires imposées au gestionnaire aux articles 5 et 6 du présent arrêté, engagement de suivi de l’état des parties du barrage situées sur sa propriété privée, entretien de réparation courante et signalement des dysfonctionnements éventuels.

3/8

007Article 3 : Consistance de l’ouvrage

BASSIN VERSANT DE L'OUDON

N° Coordonnées Superficie | Volume du | Hauteur | Classe IOTA Objet Commune Lambert 93 du plan plan d’eau du du du barrage d’eau (m2) (m3) barrage | Barrage

fm)

17167 | Barrage de Ombrée X= 386 950

Saint-Aubin| d'Anjou S= 410 000 | V= 380 000 | H=4 C() (territoire de Y= 6746263

la commune

déléguée de

Pouancé)

L'ouvrage objet de l’arrêté entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées visées à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

‘1 ég:

Plans d’eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3| Autorisation ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est! Déclaration supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 600 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à Particle L431-6 du code de l'environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L431-7 du même code (D). Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

3.2,5.0-2° | Barrages de retenue et ouvrages assimilés de classe « C » Autorisation a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel H > ou = 5 et H? x V® > ou = 20 b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a re sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après : à) H > 2 ; i) V > 0,05 ; ti) Il existe une ou plusieurs habitations à Paval du barrage, jusqu’à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.(A)

Titre TE : CLASSEMENT DU BARRAGE DE L’ETANG DE SAINT-AUBIN

Article 4 : Classe de l'ouvrage (barrage)

Le barrage de l'étang de Saint-Aubin à Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Pouancé) est classé en classe «C» an sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.

Article 5 : Prescriptions relatives à un barrage de classe « C »

Dossier de l’ouvrage

Le dossier de Pouvrage (article R.214-122 du code de l’environnement) comporte notamment tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, quand ces documents existent.

En plus des renseignements mentionnés au I de l'article R. 214-122, le dossier contient les pièces mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé.

Le dossier mentionné ci-dessus est mis à jour régulièrement. Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau (Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire) et du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire).

4/8

008Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques une liste des éléments constituant le dossier de ouvrage au plus tard 6 mois après Ia notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour,

La convention, visée à l’article 2, qui fixe les responsabilités incombant à chacune des parties quant à la gestion du barrage, qui sera passée entre le gestionnaire du barrage (commune d’Ombrée d'Anjou) et les deux exploitants {SYMBOLIP et M. Fossey), sera jointe au dossier de l'ouvrage,

Description de Porganisation

Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment la gestion de la végétation, les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, s'il existe, les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.

Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, le document de description de l'organisation au plus tard 6 mois après Ja notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.

Registre

H s’agit du document sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à Pentretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.

Il convient de regrouper dans un même document le registre établi par la commune d'Ombrée d'Anjou et celui établi par le SYMBOLIP (qui gère le vannage du 15 octobre au 15 mars).

Le gestionnaire constitue le registre au plus tard un mois après la notification du présent arrêté, sous format papier. Il le renseigne régulièrement et le tient à disposition du service en charge de Ja police de Peau et du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.

Visite technique approfondie (VTA)

La VTA de l'ouvrage (articles R.214-122 du code de l’environnement susvisé et 3° de l'article 5 de l’arrêté du 29 février 2008 susvisé) fera l’objet d’un rapport qui précise les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement, Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier et des résultats d’auscultation de l'ouvrage.

Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance prévus ci-dessous, Le rapport de visite technique approfondie est envoyé au service en charge de Ja police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques au plus tard 3 mois après la réalisation de Ia visite.

La prochaine visite technique approfondie du barrage devra être effectuée afin de permettre l'observation de la partie immergée du barrage. Cette VTA devra également prévoir l’observation de « l'interface barrage - maison » dont le rapport indique qu’il n’a pas été inspecté lors de la première VTA.

Rapport de surveïllance

Il rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillance intervenues depuis le dernier rapport et comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.

Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de Peau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport de surveïllance (articles R.214-122 du code de l’environnement susvisé et 6° de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008) au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté. Le rapport de surveillance est ensuite transmis tous les cinq ans.

5/8

009Rapport d’auscultation

Le gestionnaire dote le barrage d'un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace, (article R.214-124) dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le rapport d'auscultation décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. 11 est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214- 129 à R. 214-132.

Le gestionnaire transmet au service en charge de ia police de l’eau et an service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport d’auscultation (article R.214-122 du code de l’environnement susvisé et 7° de l'aticle 5 de l’arrêté du 29 février 2008) au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.

Le rapport d’auscultation est ensuite transmis tous les cinq ans.

Déclaration des incidents

Le gestionnaire informe le préfet des événements affectant la sûreté hydraulique de l’ouvrage, tel que prévu à Particle R.214-125 du code de l’environnement, dans les conditions de forme et de délais fixés par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé,

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l’article R.214-125.

Réalisation de travaux,

Toute intervention sur le barrage et ses ouvrages annexes qui ne relève pas de l'entretien courant nécessite l'intervention d’un bureau d’études agréé au sens de l’arrêté ministériel susvisé.

Cet arrêté est mis à jour deux fois par an.

Article 6 : Prescriptions consécutives à la VTA du 5 mars 2014

Parmi les prescriptions fixées par le rapport adressé le 20 octobre 2014 de la première VTA du barrage intervenue le 5 mars 2014, les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

- Procéder à l’entretien du parement amont.

- Réaliser les travaux d’entretien de la crête du barrage (suppression des nids de poule), - Mettre en place des témoins permettant de procéder à la surveillance du bombement constaté sur le parement aval au droit de l’habitation du moulin.

- Mettre en place un suivi des suintements constatés dans la paroi du moulin.

Les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre dans un délai de 1 (un) an à compter de [a date de notification du présent arrêté.

- Traiter les fissures importantes constatées ainsi que le masque dégradé en rive gauche du parement amont, - effectuer un calcul de la stabilité d’ensemble du barrage, ét évaluer notamment sa capacité à supporter des véhicules lourds.

- réaliser un entretien des poutres en bois de support de la structure des vannes et du garde-corps du pont, et en prévoir une surveillance à fréquence régulière (à chaque début et fin de période d’exploitation des vannes par le SYMBOLIP) avec mention des constats effectués sur le registre de l’ouvrage, - Traiter Les joints du muret situé en rive droite en amont du barrage afin de stabiliser le mur.

En outre, et dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté, {’exploitant adressera au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques un échéancier des actions à mener pour la prise en compte de ces prescriptions, notamment le calcul de la stabilité du barrage.

Comme indiqué à Particle 5 du présent arrêté, la prochaine visite technique approfondie du barrage devra permettre l’observation de la partie immergée du barrage, Cette VTA devra également prévoir l’observation de « l'interface barrage - maison » dont le rapport indique qu’il n’a pas été inspecté lors de la première VTA.

6/8

010Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VIDANGE

Article 7 : Prescriptions relatives à la vidange de l’étang

Les opérations de vidange sont réalisées par le gestionnaire de l’étang. Elles doivent être menées dans le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 susvisé,

Le gestionnaire les surveillent de manière à garantit la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera iminédiatement déclaré à l’administration, La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

À aucun moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du code de l’environnement.

Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, ete...) seront mis en place afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

Le service en charge de la police de l'eau dans le Maïne-et-Loire est tenu informé par le gestionnaire de

l'étang au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

Titre V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DU DEBIT RESERVE

Article 8 : Preseriptions relatives à la restitution du débit réservé,

Le débit réservé a été évalué à partir de mesures réalisées sur la Verzée sur les stations de mesure de Segré-en- Anjou Bleu (territoire de la commune déléguée de Bourg-d’Iré) et d'Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Noëllet). Les éléments de ce calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté. L’évaluation fixe le débit réservé à 22 litres par seconde,

Cinq stations de mesure ont été identifiées pour suivre l'alimentation de l’étang de Saint-Aubin. La carte de ces stations figure en annexe 2 du présent arrêté,

Le suivi réalisé au édürs de l'été 2013, du 5 août au 21 octobre 2013 a permis de retenir la station numéro 3 du ruisseau des Ecrevisses (coordonnées [ambert 93 : X = 384 805, Y = 6 748 320) comme le repère d’alimentation de Pétang de Saint-Aubin.

Tant qu’un écoulement existe au niveau de la station numéro 3, le barrage de l’étang de Saïint-Aubin restitue le débit réservé fixé ci-dessus.

Dans le cas où il y a rupture d’écoulement au niveau de cette station, le barrage de Pétang de Saïint-Aubin west plus tenu de restituer ce débit réservé.

Le gestionnaire du barrage tient informé le gestionnaire de Pétang de Tressé (situé en aval sur le territoire de la commune d’Ombrée d’Anjou) de l’éconlement ou de l'absence d’écoulement au niveau de cette station de mesure n° 3 du ruisseau des Écrevisses.

Titre VE — DISPOSITIONS GENERALES

Article 9: Modification des prescriptions

Si le gestionnaire ou l’un des deux exploitants du barrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait a demande au préfet, qui statue alors par

arrêté, Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du gestionnaire vaut décision de rejet.

7/8

011Axticle 10 : Conformité au dossier et inodifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans ét coñtenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à Leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à Pâtnénagement en résultarit, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doït être portée, avant.sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont:et demeurent expressément réservés,

Article 12 : Autrés réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire et les exploitants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pat d’atitrés réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté ‘est publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne pendant un an au inoins sut son site www.maine-el-loire gouv.fr (rubrique « publications » - « avis officiels »). Une copie est déposée:en mairie d'Ombrée d'Anjou ainsi. qu'en mairie déléguée de Pouanicé.

L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairie d'Ombrée d'Anjou ainsi qu'en mairie déléguée de Pouancé Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités’est dressé par Le maire et le maire délégué.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, la directrice régionale de l'environnement, dé l'äménagément et du logernent des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, les agents visés à l’artiele L.216-3 du code de l'environnemett, le maire de la cominune d'Ornbrée d'Anjou et le maire délégué de Pouancé sont chatgés, chacun eñ ce qui le concerte, de l’exécution du présent arrêté.

Angers, le 18 J&8, 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

Pascal GA

Délaïs et voies de recours

Le présent arrêté perit faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où hiérarchique. auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée. de l'Ilé Gloriette, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, el par les tiers, personnes Physiques ou morales, les commhmes intéressées ou leurs groupements, eh raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et. L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de Iaställation n'est pas interveñue six mois après. la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à éourir jusqu'à l'expiration d'ürie période de six mois après cette. mise en service. 8/8

072ANNEXE 1

EVALUATION DU DEBIT RESERVE SAINT-AUBIN ET TRESSE

SUR LA VERZEE

Station Bourg d’Iré(1) | Noëllet TRESSE (1} | TRESSE (2) | Saint-Aubin (1) | Saint-Aubin (2)

2)

BV en km2 205 103 37 37 36 36

Module en

m3/s 1,19 0,627 0,217 0,228 0,208 0,218 |

Module en L/s 223

Débit Réservé

(Module/10) 22

ANNEXE 2

CARTE DES STATIONS DE MESURE

4 CP ER “re À mg T7 tebsñiber…. Fe gi Ut a [ Me

RG

Lilas ue

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STATION TEMOIN : N°3 : RUISSEAU DES ÉCREVISSES.

013014Fiberté Liber Égalié à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité Direction des collectivités territoriales et de

et du développement durablé l'aménagement

Bureau:des procédures Büreau de l'aénagement du territoire

environnementales et foncières et des installations classées

Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° 17

Modification de l'arrêté. interpréfectoral. D3-2004 n° 937

du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéima

d'Ainénagèement et. de Gestion des Eaux (SAGE) du

bassin de l'Authion

ARRÈTE INTERPREFECTORAL

La Préfète de Maine-et-Loire Le Préfet d'Indre-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Chevaliet de-la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, nofatmment les articles L 212-3 et suivants etR 212-26 et

suivants :

Vu le code gériéral des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interptéfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-151 du 7 décémbre 2016 relatif à la création, à

compter du 15 décembré 2016, de la commune nouvelle de Noyant-Villagés, constituée des communes d'Auverse, Breil, Broc, Chäalonnés-sous-le-Lude, Chavaïgnés, Chigné, Denezé-sous-le-Lude, Genneteil, Lasse, Linières-Bouton, Meigné-le-Vicomte, Méon, Noyant et Parçay-les Pins ;

Considérant qu'il convient de tenir compte de cette fusion de éorimunes intervenue dans le département de Maine-et-Loire dans le cadre de la réformé territoriale et de modifier en conséquence la liste des cormunes de Maine-êt-Loire mentionnées à l'article 1° de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du

26 novembre 2004 modifié, dont le territoire est concérné totalement ou partiellement pat le périmétre du SAGE du bassin de l'Authion :

Considérant qu'il convient, pour la même räison, dé modifier la carte correspondante annexée à l'arrêté interpréfectéral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié ;

Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont.sans effet sur la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;

Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et:Loire et d'fndre-et-Loire:

13

015ARRETENT

Art. 1°: L'article 1“ de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 1°": Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion est fixé tel qu'il apparaît dans la carte annexée au présent arrêté.

Les 55 communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre sont les suivantes :

Communes d’Indre-et-Loire :

AVRILLE LES PONCEAUX GIZEUX

_ BENAIS | HOMMES

BOURGUEIL INGRANDES-DE-TOURAINE

D CHANNAY-SUR-LATHAN RESTIGNE | LA CHAPELLE-SUR-LOIRE RILLE

SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE CHOUZE-SUR-LOIRE

CLERE-LES-PINS SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

CONTINVOIR SAINT-PATRICE

COURCELLES-DE-TOURAINE

Communes de Maine-et-Loire :

SAVIGNE-SUR-LATHAN

ALLONNES LA PELLERINE

ANGERS LE PLESSIS-GRAMMOIRE

UT BAUGE-EN-ANJOU LES PONTS-DE-CE

© BEAUFORT-EN-ANIOU LES ROSIERS-SUR-LOIRE

[ BLOU SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU

LES BOIS D'ANJOU SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES |

BRAIN-SUR-ALLONNES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE

LA BREILLE-LES-PINS SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE

CORNILLE-LES-CAVES SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE

7 COURLEON | SARRIGNE

JARZE VILLAGES SAUMUR

_ LA LANDE-CHASLES SERMAISE

LOIRE-AUTHION TRELAZE

_ LONGUE-JUMELLES | VARENNES-SUR-LOIRE

MAZE-MILON VERNANTES ”

_ LA MENITRE © YERNOIL-LE-FOURRIER

© MOULIHERNE VILLEBERNIER

| NEUILLE | VIVY |

NOYANT-VILLAGES L

2/3

0T6Aït, 2: La carte arinexéé à l'arrêté. interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre. 2004 modifié est remplacée par la carte annexée au présent arrêté,

Art, 3: Les autres dispositions. de l'arrêté iiterpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié restent inchahgées.

Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire êt d'indre-et-Loire et inis en ligne sur le site http: /www.gesteau.eaufrance fr.

Art, 5 ; Les secrétairés pénéraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait ANGERS, le 9 5 JAN, 2017 Faità TOURS, le 2 5 JA, 207

Pour le Préfet et par délépation,

Le Secrétaire général y

cp = Pascal GAUCI Jacques LUCBEREIH

Délaïs el voies de recours: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut aire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du nünistre compétent oùi d'un recours éonténtieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

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Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Sous-préfectute de Cholet

Réglementation générale

Arrêté SPC/REG/2017-n°05/01

Homologation du cifeuit situé

sur le terrain «La Bretonüière ÿ à Maulévrier

ARRETE

Le Sous-Préfet de Cholet

Vale code du Spoït, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331-45 ;

Vu l'arêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;

Vu Ja demande présentée par Monsieur Samuel SAGET, Président de l'association ECKV (Enduro Club Kick Vert) en vue d'obtenir l'homologation d'un circuit destiné à des essais et entraînement à la coimpétition, des compétitions et des démonstrations de moto-cross sui un térrain situé au lieu-dit &La Bretontiière» sui la commune de Maulévrier;

Va les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les äménagerhenis préves pour da protection.des concurrents ;

Vu: l'étide d'incidence sur Natuta 2000 ;

Va l'autorisation du propriétaire du terrain ;

Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 24 octobre-2016 par la Fédération Fränçaisé de Motocyolisme ;

Va l'avis émis paï la Commission Départémentale dé la Sécurité Routière en date. du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du maire de Maulévrier, du colonel cornmandant le groupement de geñndarmierie de Maine-et-Loire, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cotiésion sociale, du délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique;

30, rüe Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex A 021ARRÊTE

Article ler:

L'homologation du cireuit situé sur Le.tertain au lieu-dit «La Bretonnière» sur la commune de Maulévrier ëst accordée à l'association ECKV pour l'organisation des activités snivantes telles que définies par l'atticle.R.331-35 du code du sport susvisé :

- essais et entraînements à la compétition,

- compétitions, et démonstrations

conformément au dossier présenté et au plan atinexé au présent arrêté,

Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestations diurnes.

Caractéristiques du cireuit :

- longueur de la piste : 1336 mètres

- largeur minimale de la piste : 6 mètres

- longueur de la ligné droite après'la ligne de départ : 123 mètres

Catégories de machines concernées :

Le circuit. est ouvert exclusivement aux motos (sélo) de 85 à 500 cn, aux quads de 85 à

600 cm° et aux mobs de 50 em.

Le nombre maximum.de pilotes admis sur-le circuit est limité À :

- 38 pour les motos

-25 pour les quads,

Dans tous les cas, ne pourra pas être admis simultanénient des motos et des quads.

Caractéristiques techniques des véhicules utilisés:

Les motos (solo) et les quads utilisés devront être conformes aux éaractéristiques

téchhiques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques de sécurité de la

Fédération Française de Motocyclistne.

Article 2;

Chaque pilote devra être titulaire d'une licence ef posséder le permis de conduire on le Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque: participant devra obligatoirement porter des éqtipements de protection (gants, pare-picrrés, bottés). Le port du cäsque d'un modèle hoiiologué. etén bo état est obligatoire.

Article 3 :

L'utilisation du cireuit ést autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires suivants :

ble mercredi, le Samedi, lé dimanche et les jours fériés de 9 h 00 4.18 h 00.

30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex

022Article 7 :

L'utilisation du citeuit est placée sous la résponsabilité du détenteur de. la présente

autorisation ; celui-ci est tenu de contracter üne assurance le garantissant Vis à vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 8 ;

L'homologation du citeuit définie à l'article 1 ci-dessus est accordée à l’association sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 9 :

Le circuit et ses améhagemehts, homologué par le présent aïrêté sur la base des documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.

Article 10;

La présénte homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des prescriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.

Article 11:

Le présent arrêté sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.

Article 12 :

- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

- M. le maire. de Maulévrier,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le directeur départemental dé la cohésion sociale,

- M. lé directeur des services dépaïternentäux d'incéndié et de secours,

+ M. le délépué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, - M. le délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera affiché en mairie et dont une copie leut sera adressée ainsi qu'à Monsieur SAGET Samuel, président de Passociation ECKV à titre de notification.

Cholet, le 26 janvier2017

Pour ja pr éfète 4? Par délégation,

30; rue Trémolière - BP 2186 - 49300 Cholet Cédex

023> pour les compétitions, en fonction des règles réglementant celles-ci et définies

avant chaque compétition.

Il devra être impérativement affiché à l'entrée du circuit :

- es numéros de téléphone du club'et des secours,

- les jours et horaires ouverts pour les entraînements,

Article 4 : Mesures particulières

L'exploitant du circuit est fenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les

dispositifs de protection des utilisateuts, comme appäru lejour de la visite.

La piste devra être entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières et boîtes dé paille,

Des bottes de paille où autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des

coureurs, devront être placés autour de tous les obstaëles situés en bord de piste tels que arbres,

potéaux, rochers ..

La piste devra être pargée de toutes les pierrés qui, en saillie ou en projection, constitient

un dañgèr pour les coureurs.

Lé circuit devra être arrosé en période sèche afin dé supprimer tout risque de

poussièr e pendant les entraînements.

Dans tous les cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc

coureurs. Le public se tiendra strictement dans des endroïts non accidentogènes et réservés à

cet effet. En cas de présence du public dans une zone interdite, les. essais, enitraîneménts,

démonstrations et compétitions devront être interrompus.

Article 5 : Mesures de protection contre les accidents et incéndies

Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de tonte

végétation sauvage susceptible d'älimenter un iñcendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.

Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront

être répartis.sur le terrain à proximité immédiate de la piste.

Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers/SAMU)

seront clairement affichés sur le terrain en permanence.

La voie d’accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'iicendie

devra être.clairèment indiquée et maintenus libre en permanence.

Article 6 :

La présence de deux membres responsables de l’association ECKV sera exigée pendant toute la durée de chaäque séance d'entraînement et de l’école de conduite, Ils devront être dotés d'un moyen dé télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre l'incendie précités.

30, rue Trémiolière - BP 2136 - 49300 Cholét Cédex

024Liber » Égaliéé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

Service Sécurité routière et Gestion de crise

Unité Transports, Ingénierie de crise, Sécurité routière

Arrêté n°TICSR2017 -OGZ

ARRÊTÉ

portant désignation

des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (L.D.S.R.)

du programme « AGIR pour la sécurité routière »

Pour l’année 2017

La Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,

Vu le Code de la Route,

Va la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamiment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ; chef de projet sécurité routière,

Article 1

Les personnes dont les noms suivent sont noinmées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et pilotées par la préfecture :

— Monsieur Bernard AUBIN - 10 square du Petit Jardin - LOIRE-AUTHION - 49250 SAINT- MATHURIN-SUR-LOIRE

— Madame Danielle BOISNEAULT - 5 rue de Haute Rive - 49080 BOUCHEMAINE

— Monsieur Lionel CHAUVEAU - 1 rue des Magnolias - LONGUENÉE-EN-ANJOU - 49770 LA MEIGNANNE

— Monsieur Louis CHÉRAIS - 63 rue des Champs de l'Air - 49000 ANGERS

— Monsieur Jean-René DUCLOUP - 3 rue de la Bassinière - BRISSAC-LOIRE-AUBANCE - 49320 CHARCE SAINT-ELLIER

— Monsieur Jacques ÉVRARD - 5 allée des Tilleuls - 49360 TOUTLEMONDE — Monsieur Gilles GASTINEAU - 2 rue Henri Legludic - 49160 ANGERS

— Monsieur Jean-Claude GUAÏS - Familles Rurales - 14 Bd Savary —49100 ANGERS — Madame Martine GUILMET - 1 place de l'Église - 49370 SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE — Monsieur François GUVET - 11 bis rue des Landes - 49000 ÉCOUFLANT

— Monsieur Jonathan JOSSE - 1652 route Tour des Menives - SAUMUR - 45400 SAINT- HILAIRE-SAINT FLORENT 0 ) 5— Monsieur Yannick LE FALHER - D.D.S.P. - 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS — Monsieur Alain LEFAUCHEUX - 10 rue Ciaude Debussy - 49460 MONTREUIL-JUIGNÉ

— Monsieur Charles MEIGNAN - Le Haut Piard — VAL D'ERDRE-AUXENCE - 49370 LE LOUROUX-BÉCONNAIS

— Monsieur Patrice MÉNOCHET - 7 route de Beauveau - JARZE-VILLAGES - 49140 JARZÉ — Monsieur Gérard PAVAUT - 14 Allée des Rochers - 49240 AVRILLÉ

— Monsieur Jean-Pierre PÉRRES - 36 me du Vaulanglais - SAUMUR - 49400 BAGNEUX

— Monsieur Michel PINEAU - 4 rue de Flandre - 49000 ANGERS

— Monsieur Jean-Claude PONTOIRE - Le Pâtis de la Mottais - 49160 LONGUÉ-JUMELLES

— Monsieur Jean-Henri REYES - 10 allée des Primevères - SEVREMOINE - 49450 SAINT- ANDRÉ-DE-LA-MARCHE .

— Madame Coralie RIGAUD - 10 rue du Haut Rocher - 49100 ANGERS

— Monsieur Jean-Louis ROBERT - 12 rue des Perrays - 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON — Monsieur Désiré SOUILLARD - 35 rue Chèvrefeuille - 49000 ANGERS — Monsieur Jean-Luc TRAIN - La Perrochère - MAUGES-SUR-LOIRE - 49570 MONTIEAN- SUR-LOIRE .

— Monsieur Hervé VIDOTTO - Prévention routière - 6 Bd Olivier Couffon - 49000 ANGERS

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté N°TICSR2016-0004 du Ler janvier 2016. Les IDSR interviendront dans le cadre d'un ordre de mission annuel délivré par le coordinateur sécurité routière.

Article 3

Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, chef de projet sécurité routière, et la Directrice

Départementale des Territoires par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

À Angers, le

026er

Aiverté » Égaitré » Kiterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mission Inter Services de PEau et de la Nature

Arrêté DDT-SEËF-MMT n° 2016-12-01

fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés

paï des pérsonnes vulriérables du risque d'exposition aux produits

phytopharmaceutiques

ARRETE

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notatiment sôn article L2215-1 ;

VU le règlernenit n° 1272/2008 du Parleiñnent européen ét du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/S48/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

VU le réglement n°1107/2009 définissant-les groupes vulnérables ;

VU Île code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1 et suivants et l'articie D 253-45-1;

VU lairêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, lPemballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/4$/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

VU l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'instruction technique DGAL/SDOPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l'application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables Îors de l'application de produits

phytopharmäceutiques ;

VU les observations recueillies pendant la consultation du public, organisée du 7 au 28 novembre 2016 ;

VÜ l'avis du Conseil dépärteméntal de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Lôire dans sa séance du 15 décembre 2016 ;

Considérant les phénomènes possibles de dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques lors des traitements des parcelles cultivées ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures proportionnées de prévention des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et zones visées à l'article L'253-7-] du code rural et de la

pêche maritime ;

Considérant là diversité des différentes classifications des produits phytophaïmaceutiques et Ia nature des risques auxquels elles se rapportent ;

1/4

027Considérant que l’applicateur de produits phytopharmaceutiques a la responsabilité de maîtriser la dérive de ces

produits, quelles que soierit les conditions de leur application ;

Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les zones et établissements fréquentés par des personnes vulnérables sont : - les cours. de récréation ét espaces habituellémént fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires,

- les espaces collectifs habituellement fréquentés par les enfants: crèches, haltes-garderies, relais d’assistantés materhelles (RAM) et maisons d’assistantes maternelles (MAM), centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux

destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts,

- les terrains de sport et de loisirs ouverts au public,

- les centres hospitaliers ét hôpitaux,

- les établissements de santé privés, les maisons de santé, le maisons de réadaptation fonctionnelle,

- les établissements qui accueillent ou hébergent.des personnes âgées

- les établissemiénts qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies

graves,

Les produits phytopharmaceutiques sont les produits définis à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions doivent être prises par l'applicateur en cas d’épandage de produits. phytopharmaceutiques pour éviter leur entraînement en dehors de la parcelle traitée, notamment pour ce qui concerne les matériels utilisés et le

mode d'utilisation, ainsi que la prise.en compte dès conditions météorologiques.

Lorsque l'application est faite en plein champ, tout traitement est proscrit lors des périodes pluvieuses, de vent ayant un degié d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beanfort, d’orages annoncés par la météorologie. Dans tous les cas, il doit être effectué en respectant les conditions d'application prévues par l'autorisation de mise sur le marché et

précisées sur l'étiquetage

ARTICLE 3 :

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux fréquentés par des personnes

vülnérables est subordormée à la mise en place dé mesures de protection adaptées.

Ne sont pas concernés par cette mesure les produits phytophaïmiacentiques à faible risque ou dont le classement ne présente que les phrases de risque suivantes, déterminées paï l'arrêté du 10 mars 2016 : —RS50, R51, R52, R53, R54, RSS, R56, R57, R58, R59 (classification selon l’atrêté du 9 novembre 2004) ; — H400, H410, H411, H412, H413, EUHO59 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008),

ARTICLE 4 :

Les mesures de protection adaptées soht notamment des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de persônhes vulnérables lors du traitement, Les mesurés de protection décrites dans l'annexe du présent arrêté'sont réputées être adaptées au sens de l'article 3,

ARTICLE 5 :

Lorsque des inesures de protection adaptées ne peuvent pas être mises en placé, les distances minimales en deçà desquelles il est interdit d'utiliser ces produits à proximité des zonès et établissernents visés à l'article | sont :

+ 5 m pour les cultures basses (céréales, maïs, cultures léguinières...) ;

* 20"niètres pour les parcelles de vigne ;

+ 50 inètres pour les parcelles d'arbres fruitiers,

Ces distances s'entendent À partir de la lifnite de fa parcelle de ces Zones et établissements.

ARTICLE 6:

Des accords écrits peuvent être conclus entre les chefs d’exploitations et les. responsables d'établissements, en particulier sur les dates et horaires de traitement à éviter. Ces accords particiliers ne doivent pas dérager aux mesures prévies par l'arrêté, mais permettent de les préciser en adéquation avec le fonctionnement de chaque établissement et chaque exploifation, Ils sont conservés par les Signätaires.

274ARTICLE 7:

En cas de nouvelle coristruction d'un établissement inéntionné à l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche matitime à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique qui devront être décrites dans la demande de permis de constriire de

l'établissement,

Une mesure adaptée peut être la mise en placé d’une haie anti-dérive efficace qui sera implantée sur une zone d’une largeur minimum de 5 mètres, sur laquelle les pérsonnes vulnérables ne pourront pas être présentes. Sès autres

caractéristiques sont présentées dans l'annexe.

ARTICLE 8 :

En cas de manquement aux dispositions visées aux articles 2 à 7, les péines encourués sant celles définies par l'article L.253-17 du code rural et de la pêché ratitimie pouvant être cumulées et consistant en un maximum dé 30

000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement, affichage et diffusion dé là condamnätion. Les personnés morales sont passibles de 150 000 € d'amende.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

département de Maine-et-Loire,

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Maires. des

communes du département de Maiie-et-Loire, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmeïie de Mainé-et-Loire, la directrice régionale de l'alimeritation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de 1’Office national de l'eai et des

milieux aquatiques ou le directeur de l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont'chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

Fait à ANGERS, le" ê Jef à EE “a

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Pour a Préfète ot par délégatien,

é aire Générat de la Préfecture

3/4

029Annexe - Mesures de protection adaptées

Les mesures de protection ci-après peuvent être envisagées, seules ou combinées entre elles :

+ Dates et horaires de traîtément :

Les traitements devront être terminés une heure avant l'horaire d'entrée autorisée dé toute personne dans les lieux et établissements cités à l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et ne dévront débuter qu'une heure äprès la fermeture de ces lieux ét établissements.

* Haiïe anti-dérive :

La mise en place d’une baie anti-dérive continue sur une largüeur minimale de 5 m, entre la parcelle traitée et Pétablissement accueillant des persônnes vulnérables, peut lirniter les transferts de produits phytophantiaceutiques par dérive de pulvérisation,

L'efficacité de la haie nécessite que :

- sa hauteur soit supérieure à celle de la culture en place ou des équipeinents du pulvérisateur distribuant la bouillie phytopharmaceutique ;

- sa précocité de végétation assure de limiter la dérivé dès les premières applications ; - son hümogénéité (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous dans la végétation soient effectives ; -.sa largeur et sa semi-perméabilité permettent de filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement.

Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant

les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables

Pulvérisateur Culture Haie anti-dérive Espäce personnes hatte vulnérables

ou Résidus

Pulvérisation Dérive de dérive

ere te

Pulvérisateur Culture basse Haïe Espace personnes anti-dérive vulnérables

Les résultais obtenus avec des dispositifs totalement imperméables (mur, palissade, filet brise-vent vertical, haie trop compacte...) ne sont pas satisfaisants en terme de réduction de dérive. Eu effet, la dérive de pulvérisation est principalement

détournée et reportée au-delà de ces dispositifs sans filtration et abattement-suffisants,

* Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation : Certains matériels utilisés lors de l'application des produits phytopharmaceutiques permettent de limiter les transferts par dérive de la pulvérisation.

Ces moyens, qui peuvent être des pulvérisateurs complets, des buses de pulvérisation où des combinaisons de moyens,

permettent de diminuer les risques de dérive d'au moins 66% par rapport aux conditions normales d'application des produits.

La liste des moyens reconnus pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques est publiée au Bulletin Officiel du

ministère chargé. de l’agriculture. Bien qu'elle ait été construite dans un objectif différent, cette liste s'appuie sur le principe général-de limiter la dérive de pulvérisation et est donc utilisable dans le cas présent. Elle est consultable à l'adresse https:Y/nfo.agriculture.gouv.fr/aedeï/site/bo-agri.

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EX o

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et.de la forêt

des Pays de la Loire

Arrêté DDT-SEEF-MMT n°2016-12-02

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU METAM-SODIUM

La Préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement n°1272/2008 du. Parlement européen ét du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et. À l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

VU le règlement n°1107/2009, relatif À la mise sur lé marché des produits phytopharmaceutiques ; VU le règlement n° 359/2012 de la Commission européenne portant approbation de la substance active métam.;

VU le code général des collectivités territoriales, ët notamment son article L.2215-1 ;

VU les articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique ;

VU l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime, Livre Il, TitreV, chapitres HI et IV, relatifs à la mise sur le rnarché, la distribution, l'application, le conseil et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le code de l'environnement, et notamrment les articles L.541-1 et L.541-2, ét R.543-43, R.543-45, R.543- 66, R.543-67, relatifs à la gestion des déchets dangereux et des déchets d'emballage ;

VU l'arrêté du. 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emiballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adininistrativés relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

VU l'arrêté du 12.séptembre 2006 relatif à la mise sur lé marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L..253-1 du code rural et de la. pêche maritime ;

VU les observations recueillies pendant la consultation du public organisée du 07 au 28 novembre 2016 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et téchnologiques de Maine- et-Loire dans sa séance du 15 décembre 2016

CONSIDERANT les risques d'intoxication des applicateurs de métam-sodium ét des riverains des parcelles traitées, et les atteirites possibles à l'environniément notamment aquatique ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures proportionnées de prévention des risques d’exposition au métari-sodiuim et à son métabolite gazeux, le méthylisothiocyanate ;

CONSIDERANT que l'applicateur de produits phytopharmaceutiques a la responsabilité de maîtriser la dérive de ces produits, quelles que soient les conditions de leur application, dans le-respect des exigences de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur lé Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Articlé Ler : Déclaration en préfecture des applicateurs

Chaque applicateur de spécialité comimerciale.À base de métamn-sodium, produit. de traitement du sol à usage nématicide, insecticide, fongicide et herbicide, doit être déclré en préfecture, qu'il soit employeur ou salarié.

031Article 2 : Formation des chefs d’exploitation et des applicateurs

En complément de l'obtention du certificat individuel pour l’activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » prévu à l'article L.254-33.-II et III du code rural et. de la pêche maritime, chaque chef d'éxploitation et chaque salarié applicateur suit une formation technique et réglementaire initiale d'une demi-journée spécifique au métam-sodium et une mise à jour tous les 5 ans, dispensées par des structures de formation agréées par le ministère chargé de l'agriculture.

Celle-ci est complétée de démonstrations et de visites techniques, organisées notamment par la profession maraîchère.

Article 3 : Conditions de stockage des füts de produit

Les füts de produits de traitement (pleins ou vides) sont stockés dans un local ventilé, ou dans un enclos, fermé à clé réservé à cet effet, situé hors d'atteinte des inondations et éloigné d'au moins 20 m des zones d'habitation.

Un affichage dissuasif ést apposé sur Les points d'entrée,

Article 4 : Stockagé des eaux de ruissellement pour les applications en plein champ

Lorsque les parcelles concernées par le traitement sont drainées on se situent en amont de cours d'eau, sources, puits, étañgs ou autres points d’eau, des ouvrages de rétention (bassins, buttes dé terre permettant la création d’une zone submersible temporaire) sont aménagés en sortie du collecteur des drains où en contrebas des pentes présentant un risque de ruissellement. Ceux-ci permettent le stockage d'au moins 2h des eaux de ruissellement d'une pluie annuelle maximale (surface équivalente à 2 ou 3 % de celle de la parcelle considérés pour un bassin de 1,50 m de profondeur).

Article 5 : Conditions d'application

Dans la mesure du possible, le recours à dés techniques pliysiques (désinfections thermiques) ou chimiques moins dangereuses est privilégié, notamment aux. abords des zones d'habitat,

Lorsque l’application est faite en plein champ, tout traitement est proscrit lors dés périodes pluvicuses, de vent ayant un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, d’orages annoncés par la météorologie.

Dans tous les cas, il doit être effectué en respectant les conditions d'application prévues par l'autorisation de mise sur le marché et précisées sur l'étiquetage,

Le traitement se fait sur les planches de culture exclusivernent (non application sur les zones de manœuvre).

Seules sont'autorisées, les applications effectuées :

- en plein champ ou sous grand abri plastique [structure métallique recouverte d'un. film de polyéthylène, ouyrable aû moins sur 2 côtés], pat injection dans le sol ou par irrigation goutte à goutte, selon les cultures, L'application est assortie de l’obligätion de refermer immédiatement le sol après injection ét. de celle de fixer le produit dans le sol par arrosage immédiat et maîtrisé ;

- sous serre, par irrigation goutte à goutte uniquement.

Pour l'irrigation goutte à goutté, l'utilisation d’un film plastique étañiche aux gaz est préscrite.

En plein champ ou sous grand äbri plastique, l'application de métam-sodium est interdite à une distance de moins de 20-mètres des limites de propriétés des habitations.

032Pour une application sous grand abri plastique, cette distance est ramenée à 5 mètres dès lors que l'épandage

est fait par injection immédiatement suivie d'un enfouissernent et d'un arrosage, et que le grand abri est maintenu ensuite fermé péndant le délai de rentrée défini pour le produit. Pour une application sous serre ; cette distance est ramenée à 5 mètres.

Pour les applications sous serre ou sous grands abris plastiques, un affichage précisant la date de traitemént,

le nom du. produit utilisé, le délai de rentrée et la durée de l'interdiction de pénétrer sous le grand abri

plastique est disposé au niveau de leurs accès.

. Artiéle 6 : Information en mairie

Avant chaque campagné de traitement, une information des périodes d'application est faite soit

individuellement, soit collectivement par les applicäteurs concernés aux:iaires des communes où sonit situés les riverains des parcelles, abris ou serres concernés dans un rayon de 200m.

Ils peuvent également en informer les riverains de ces parcelles.

Article 7 : Application

Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Maires des communes du département de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le Commäridant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départémental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des inilieux aquatiques ou Le directeur de l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Maine-et-Loire.

ANGERS, le ‘*

La Préfète,

le Préfäle et per délégation,

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Liberté * Égalité » Fratsendé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départémentale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Lieu concerné : commune des Rosiers-sur-Loiré

Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-005

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite,

Vi le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgänisation ét à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,

Yu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Bälcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,

Va la pétition par laquelle M. lé maire de la commune des Rosiers-sut-Loire, siégeant 16 rue Nationale — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite l’autorisation à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée pat l'emprise de cahalisätions enfouies entre les PK 14,915 et 15,510 pour l'évacuation des eaux pluviales provenant de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,

Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 janvier 2017,

Vi l'avis du Directeur départemental des Territoires,

Considérant que la canalisation qui fait l’objet de la présente-autorisätion ne porte pas atteinte à la stabilité ni à la sécurité dela levée de protection du Val de l’Authion,

035Considérant l’utilité de ladite canalisation pour l’évacuation des eaux pluviales constitue un ouvrage intéréssant

un service public qui bénéficie à tous,

ARRÊTE

ARTICLE 1°"-OBJET DE L'AUTORISATION

M. le maire de la commune des Rosiers-sur-Loire est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par l’emprise de canalisations enfouiés entre les PK 14,915 et 15,510 pour l’évacuation des eaux pluviales provenant de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire, aux conditions fixées par le présent arrêté,

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Le pétitionnäire est tenu, s’il désiré obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dérnière.

Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.

Le pétitionnaire est tenu, en cas dé vente, transfert ou céssion corréspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départemeniale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant cofinaître Le nom et l’adrésse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faîte.de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.

ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION

Le terrain occupé est occupé par des canalisations :

> —PK 14,915 (BR 541 +02) : 12met 21 m soit 33m;

> —PXK 14,052 (BR 543 + 38) : 72 met 16 im soit 88m;

> PKR 15,174 (BR 546 + 10): 16m;

> PK 15,229 (BR 547 +15): 23 fn;

ÿ _PK15,267 (BR 548+3):16met20soit 36m:

> -PK15,354 (BR 549. +10): 09m;

> —PK 15,452 (BR 551 +38): 15m;

> PK 15,510 (BR 552 +45): 16m:

soit une lorigueut totale de 249 mi

Le bénéficiaire est tenu dé conserver dans un parfait état dé propreté la portion de domaine publié intéressée, 11 sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.

Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon.état el maintenus conformes aux conditions dé l’autorisation par ses soins et à ses fraïs,

11 devra, en outre, assurer la surveillarice des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du

11 décembre 2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val dé lAuthion.

036Il devra en outre, laisser pénétrer sur la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de sérvice.

Ji s'engage à n'élever aucun recours contre PÉtat du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou unie rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par fous travaux d'intérêt public,

ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ

L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirér ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :

— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;

— Si les besoiris de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.

Quant au. pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions fiñanicières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoirés, aû moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs sournis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.

Le bénéficiaire, sous peiné d’aimende ét de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations

mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus. -

ARTICLE 5 - CONSTRUCTION

La présenté autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les

ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de Pautorisation qui lui est accordéé, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de 1’AOT ou de non-exécution des travaux il y

sera pourvu d'office et à ses frais.

Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné paf le tribunal de grande instance d’Angérs pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 7 - PÉREMPTION

Faute pour le pétitionnaire d'avoir fait usäge de l’äutorisation visée à l’article 1® dans le délai d’un an, célle-ei sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE 8 - DROITS

Les droits dés tiers sont et demeurent expressément réservés.

037Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L.2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 9 - FRAIS

Les frais auxquels là présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements où installations et, s’il y à lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 10 -DOMMAGES

Le bénéficiaire est responsable de tout dominage causé par son fait ou celui des pérsonnés dont il répond ou dés choses qu’il a sous sä garde,

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de ia voie d’eau ou ses dépendances, dévront être irnmédiaterment réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.

ARTICLE 11 -REDEVANCE

La redevancé annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros pour lés cinq années de Pautorisation. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique.

En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départemeritale des Finances Publique au taux ef vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,

ARTICLE 12. PUBLICATION

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au récueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 13 - PUBLICATION ET ÉXECUTION

— Le directeur départemental des Territoires :

_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, dé l’exécution du présent arrêté qui seta notifié au pétitionnaire par les soins. de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Angers, Le 20 janvier 2017

Por la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des Téfritoires, et par délégation,

le chef de l'unité Loire EEn Vigation,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE

Direction départementale dés Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire navigation

Lieu concerné : commune de Montsoreau

Arrêté portant régularisation de renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-006

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1, L. 2122-1, L, 2122-2, L. 2122-32. 2125-IL, 2125-2, L. 2125-4, L. 21255, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212.3, R, 2122- 4,R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R.2125-2 et R. 2125-3,

Vu. le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,

Vu le: décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

P’actiôn des services de l’État dans.les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnäteur de bassin,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-06 du 27 décembre 2016, pottant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,

Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signatüre en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,

Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation. de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire:et navigation,

Vu la pétition par laquelle l'Entreprise bateau Amaïante, représentée par M. Robin Delaporte et siégeant 1 bis, rue des Perrières - 37500 Candes-Saint-Martin, sollicite l'autorisation d'occuper par les Stationnements et lexploitätion des bäteaux “Amaranté” et "La Belle. Adèle", quai Philippe de Commines, à Montsoreau,

041Vu l'arrêté n° 2014352-0004 du 18 décembre 2014, venu à expiration le 31 décembre 2014,

Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 janvier 2017,

Va l'avis du Directeur départemental des Territoires,

Considérant qu’il n’y a aucuninconvénient à l'occupation considérée,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION

L'autorisation conséntie à l’entreprise Bateau Amarante, représentée par M. Robin Delapoïite, par arrêté n° 2014352-0004 du 18 décembre 2014, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à compter du 1*imai 2015 et arrivera à échéance le 31 décémbre 2016.

Lé pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir ie renouvellement. de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.

Le pétitionnaire est tenu, en ças de vente, transfert où céssion correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.

ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION

Le plan d’eau concerné est occupé par :

- ,Le bateau à passagers « Amarante » de 17,16 m x 4,70 m, soit 80,66 m£ en 2015 et 30 mx 5,5 m agrandi en 2016 soit 165 mn?

- Le bateau à passagers « La Belle Adèle » de 15,40 m x 3,50 m, soit 53,00 mi.

Les deux bateaux devront être signalés de la façon suivante :

- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal :

- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leuts côtés en notmbre suffisant pour indiquer le contour des bateaux côté chenal {conformément ai règlement général de police dé la navigation intérieure).

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait ét à cause de celles-ci. I devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,

Les bateaux devront être fixés solidement pour éviter leur déplacément dans le chenal.

2 042Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement où de mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d'adresser le plan-de situation et d'aménagement correspondant.

Le bénéficiaire devra s'informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, chatriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant Le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr

Il s'engage à n’élevèr aucun recours contre L'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.

ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ

L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que Le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :

— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire on financier ;

— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.

Quänt au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avarit la date demandée pouf lé fetrait, par lettre recommandéé avec demande d’accusé de réception. 11 sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de Ia navigation intérieure en

vigueur,

Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ñe pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,

ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

À Vexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état

initial. Ï] sera tenu de réparer immédiatement, par sès soins et À ses frais, les dégradations que les ouvrages èt dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi dé. la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En.cas d'abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera-pourvu d'office et à ses frais. Îl sera ‘effectué une visite dé contrôle par un contrôleur comimissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.

© ARTICLE 6 —- PÉREMPTION

Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, célle-ci

sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevante.

ARTICLE 7 - DROITS

Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.

Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articlés L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général. de [a propriété des personnes publiques,

043ARTICLE 8 - FRAIS

Les frais auxquels la présenté autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujeltis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du.Code général des impôts.

ARTICLE 9- DOMMAGES

Le bénéficiaire est responsäble de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. »

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront. être imimédiaternent réparés par le bénéficiaire, sous péine de poursuites,

ARTICLE 10 - REDEVANCE

La redevance annuelle; dont le détail figure en annëxe au présent arrêté, s’élève à 5 090 € pour ! ‘année 2015 et 6.273 € pour l’année 2016 soit un total de 11 363 €. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.

En cas de retärd dans le paiement d’un terme de la redévance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront hégligées pour le calcul de ces intérêts.

ARTICLE 11 - PUBLICATION

Le présent arrêté pourra fairé l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiérs,

ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION

— Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur dépärtemental des Finañces Publiques ;

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de exécution du présent atrêté qui sera notifié au pétitionnairé par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques ét publié au recueil des actes . administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Montsoreau,

Fait à Angers, le 20 janvier 2017

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des Pérritoires, et par délégation,

le chef de Pünité Loire et naVigation,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Lieu concerné: commune de Montsoreau

Arrêté modificatif concernant Putilisation du plan d’eau et l'occupation temporaire du domaine

publie fluvial

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-007

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu je Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Jes régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux tissions du préfet coordonriatéur de bassin,

Vu (arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale dés Territoires pär intérim,

Vu arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-0617 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schäller, directrice départementale des Territoires par intérim,

Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de lunité Loire et navigation,

Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 20 janvier 2017,

Vu l'avis du Directeur départemental des téfritoires,

Sous réserve des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et du règlèmént particulier de police de la navigation sur la Loire,

047Considérant que la pratique du ski nautique constitue une entrave à la libre circulation des autres embarcations de pêche et. de plaisance,

Considérant que le domaine public concerné est occupé par des installations nécessaires à la prâtique du ski nautique,

Considérant que ces installations sont destinées à un usage public

ARRÊTE

ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION

L'arrêté n° 2013155-0001 13/026 du À juin 2013 susvisé est ainsi modifié :

ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION

Le plan d’eau concerné est occupé par :

- Deux pontons d’accostage pour une surface totale est de 690 n° ;

— Une passerelle de 9,3 m de longueur.

Le reste sans changement.

ARTICLE 12 - REDEVANCE supprimé et remplacé par :

La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 215 euros. Elle commencera à courir à compter du 1 janvier 2016 et seta acquittée à la direction départémentale des Finances Publique..Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,

En cas dé rétard dans le paieïnént d’un terme de la rédevance, lés rédevances échiies portéront intérêt de

plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une misé en demeure quelconque et quelle que soit la causé du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

ARTICLE 2 -

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 —- PUBLICATION

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiérs.

048ARTICLE 4 - PUBLICATION ET ÉXECUTION

_ Le directeur départemental dés Territoires :

_— Le directeur départemental des Finances Publiques ; ‘ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire

par les soins de M. le directéur départemental dés Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Montsoreau,

Fait à Angers, le 26 janvier 2017

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale des Territoires pâr intérim,

et par subdélégation, ut

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Dossier:

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Le

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Finances

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2017-0148

Qbiet: Attribution de l'agrément JEP

à l'association Handimaine

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;

APRES avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 novembre 2015 et au vu des pièces complémentaires transmises par l'association,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire

sous le numéro 49 J 2212 :

Association Handimaine

20 rue Henry Dunant

491600 ANGERS

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 janvier 2017

Pour la Préfète de Maïne-et-Loire,

Le Directeur départemental de la

cohésion sociale de Maine et Loire,

Signé : Philippe BRADFER

051052Il - AUTRES

053054x © ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LAJUSTICE

Ministère de la Justice

Direction Interrégionnale des Services Pénitentiaires

de Rennes

Maison d'Arrêt d'Angers

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Annule et remplace la décision du 09 janvier 2017

Monsieur Jacques MEGE,

Directeur de la Maison d'Arrêt d'Angers,

Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale

Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005

Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.

Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur MEGE Jacques, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 15 janvier 2015,

DECIDE

Article 1:

que délégation permanente est donnée à Madame POUGET Célia, Directrice Adjointe aux fins de :

- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP,

- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP.

- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP. - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie Art. 432-3 du CPP.

055- Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible

Art. D122 du CPP.

- Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur, ou semi-liberté, placées sous surveillance électronique Art, D124 du CPP.

- S'assurer de [a stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur.

Art D-131 du CPP.

- Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine Art. D115-7 à D115-14-2 du CPP.

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.

- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.

- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R57-7-8 du CPP.

- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP.

- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. RS7-7-15 du CPP.

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. RS7-7-18 du CPP.

- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. RS7-7-25 du CPP.

- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.

- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement, Art. R57-7-60 du CPP - d'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégionnal des Services Pénitentiaires et au Juge de l' Application des peines Art. D-255 du CPP.

- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP,

- Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de

056l'extérieur Art. D266 du CPP.

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.

- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances où d'objets quelconques Art. D274 du CPP.

- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.

- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP.

- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Art. D277 du CPP.

- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des observations au Directeur Interrégionnal pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement Aït. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP.

- Ordonner Futilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art. R57-7-83 et R57-7-84 du CPP - Procéder à fa visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.

- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP.

- Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Art D330 du CPP.

- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention Art. D331 du CPP.

- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.

- Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP.

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.

- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.

- Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D.344 du CPP. - Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.D338 du CPP.

057- Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires

d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau

associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour

la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans

le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance

à un produit licite ou illicite. Art. D.389 à D.390.1 du CPP.

- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent

provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses

courantes. Att.D.395 du CPP.

- Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou

les retirer Art. R57-8-10 du CPP.

- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à

l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art, D406 du CPP.

- Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu' expédiée devant

être notifiée à la personne détenue au plus tard dans les trois jours. Art. R57-8-

19 du CPP.

- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre

ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.

- Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille

des sommes figurant à leur part disponible Art. D421 du CPP.

- Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un

permis de visite Art. D422 du CPP.

- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art.

D430 et D431 du CPP.

- Autoriser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à

la demande de l'aumônier. Art. D439,3 du CPP.

- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à

des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.

- Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de

changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté. Art. D 449 du

CPP.

- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D436-2 du CPP

- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison

disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.

- Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas

d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art.

D473 du CPP.

- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison Art, D478 du

CPP.

058Article 2 :

que délégation permanente est donnée à Monsieur LEBRUN Gérard, Capitaine, Chef de détention et Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention, aux fins de

- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.

- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57- 6-24 du CPP.

- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP - S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP,

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.

- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.

- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art, RS7-7-8 du CPP.

- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP.

- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP,

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.

- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. RS7-7-25 du CPP.

- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de a personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement

Aït. R57-7-22 du CPP.

- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.

059- Autoriser l'entrée et [a sortie d'argent, de correspondances ou d'objets

quelconques Art. D274 du CPP.

- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des

éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la

circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la

-sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57-

7-82 du CPP.

- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du

CPP.

- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.

- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP.

- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes

détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au

trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes

détenues Art. D332 du CPP.

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des

personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.

- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.

- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à

l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.

- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre

où de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.

- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art.

D430 et D431 du CPP.

- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à

des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.

- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors

raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du

CPP.

Article 3 :

que délégation permanente est donnée à

— Madame DELFOUR Cassandra, Lieutenant,

— Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant,

— Monsieur VALLET François, Lieutenant,

- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du |

CPP.

- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art.

R57- 6-24 du CPP.

- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires

(mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.

- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel desurveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.

- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute

disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.

- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.

- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP.

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art, D273 du CPP.

- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des

éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.

- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.

- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Aït. D-340 du CPP.

- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art, D343 du CPP.

- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.

- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.

- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art, D447 du CPP.

- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.

061Article 4 :

que délégation permanente est donnée à

Monsieur CHAPU Martial, Major

Monsieur GAUDICHEAU David, Major

Monsieur JOLY Eric, Major

Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant

Monsieur LOUISON Olivier, Major

Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveïllant

- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.

- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57- 6-24 du CPP.

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute

disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique

moyen de mettre fin à la faute où de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.

- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de ja commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.

- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.

- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des

éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.

- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.

- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.

- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.

- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.

062- Déclasser la personne détenue,

Article 5 :

que délégation permanente est donnée à

— Monsieur ANON Corneille, Premier Surveillant

— Monsieur BIBES Frédéric, Premier Surveillant

— Monsieur BROTTIER Jacques, Premier Surveillant

— Madame DIMINIARD Elisabeth, Première Surveillante

— Madame HAFFNER Mélanie, Première Surveillante

— Monsieur KHENNOUF Amar, Premier Surveillant

— Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant

— Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveillant

- Décider dé l'affectation des personnes détenues en cellule - Art R57-6-24 du

CPP.

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en

cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute

disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art,

R57-7-18 du CPP.

- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes

ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.

- Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement

laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils

médicaux.

- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.

- Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à

l'article 57 de la Loi Pénitentiaire.

- Décider de l'utilisation des moyens de contraintes

- Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de

sécurité, des personnes accédant au centre de détention.

- Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des

personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction

ou de leur transfèrement.

(La nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité

des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se

déroule l'extraction ou le transfèrement). Article R-57-7-79 du CPP.064ÊX

Libre « Éguliel + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Ministère de Ia Justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Maison d'Arrêt d'Angers

Objet : usage de la force et des armes

Annule et remplace la décision du 09 janvier 2017

DECISION

Le Directeur,

Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,

Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,

Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014,

Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,

Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,

Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal

Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,

Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,

Article 1

Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :

Madame POUGET Célia, directrice adjointe

Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire

Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire

Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire

Monsieur VALLET François, lieutenant pénitentiaire

Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire

Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire

Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire

Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire

Psur 2 065Monsieur ANON Corneille, premier surveillant

Monsieur BIBES Frédéric, premier surveillant

Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant

Madame DIMINIARD Elisabeth, première surveillante

Madame HAFFNER Mélanie, première surveillante

Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant

Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant

Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant

Monsieur BRICHETEAU Olivier, surveillant et armurier

Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et moniteur de tir

dans le cadre de leurs attributions respectives,

Article 2

Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.

Article 3

Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.

Madame POUGET Célia, directrice adjointe

Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire

Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire

Madame DELFOUR Cassandra, lieuteriant pénitentiaire

Monsieur VALLET François, lieutenant pénitentiaire

Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire

Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire

Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire

Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire

Monsieur ANON Corneille, premier surveillant

Monsieur RIBES Frédéric, premier surveillant

Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant

Madame DIMINIARD Elisabeth, première surveillante

Madarne HAFFNER Mélanie, première surveillante

Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant

Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant

Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant

Monsieur MAHO Frédéric, surveillant principal, moniteur ARI

Monsieur HAFFNER Frédéric, surveillant principal, moniteur MTI

Monsieur BLANCHETETE Loïc, surveillant brigadier, moniteur MTI

Toute disposition antérieure est abrogée.

2 sur2

Angers, le 26 janvis