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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 27 janvier 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EE
PRÉFET D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , k Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 du 27 janvier 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
DJ Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.pref.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 27 janvier 2021 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 27 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
|
Séverine D'OUINCE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 10 du 27 janvier 2021
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-12 du 25 janvier 2021 suspendant l'accueil des usagers de la classe de CE2-CM1 de l'école St Joseph à Mazières-en-Mauges - Arrêté BCAB n°2020-394 du 2 juillet 2020 accordant la médaille d'honneur agricole — promotion du 14 juillet 2020
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-9 du 26 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funéraire de l'organisme BRIN FRERES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-STS n°2021-1-3 du 27 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. GÉRARD), directeur
- Arrêté DDT-STS n°2021-1-4 du 15 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. GÉRARD), directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFP n°2021-2 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie d'Angers Municipale
- Arrêté DDFIP-CFP n°2021-3 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie d'Angers Municipale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté DIDD-BCI n°2021-4 du 25 janvier 2021 portant création du conseil départemental de la jeunesse, sports et vie associative (CDJSVA)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL- DT49-parcours n°2021-7 du 22 janvier 2021 actualisant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Lys-Hytôme à Chemillé- en- Anjou *
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-SCT n°2021-3 du 21 janvier 2021 dérogeant à la règle du repos dominical le 31 janvier
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS Cabinet du Préfet
PREFET Service interministériel de défense DE PIAIRI E-ET-LOIRE et de protection civiles ibert Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SiDPC 2021-012 portant suspension de
l'accueil des usagers de la classe de CE2/CM1 de l'école
Saint Joseph à Mazières en Mauges
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ta loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de j'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 ocotbre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 29 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant l'apparition de 4 cas confirmés de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de la classe de CE2/CM1 de l'école Saint Joseph à Mazières en Mauges ;
Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de CE2/CM1 de l'école Saint Joseph à Mazières en Mauges afin de limiter la propagation de l'épidémie ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ; ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers dans la classe CE2/CM1T de l'école Saint Joseph à Mazières en Mauges, est suspendu à compter du 25 janvier 2021 jusqu'au 28 janvier 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux rois à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de Cholet, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Mazières en Mauges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
À Angers, le 25 janvier 2021
Le Préfet,
Pierre ORY PRÉFET L
DE MAINE-ET-LOIRE CABINET DU PRÉFET
Liberté
Évalité
Fraternité
N° BCAS 2020-394
ARRETE
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre nationai du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ,
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles :
À l'occasion de la promotion du 21 janvier 2020,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à .
- Madame ABRIVARD-GOUIN Alexandra Conseillère en banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à TRÉLAZÉ
- Madame AGAT Odile Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à MAUGES-SUR-LOIRE
- Madame BESNARD Céline Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à CHANZEAUX
- Madame BEUTIER Stéphanie Magasinier composants, FRANCE CHAMPIGNON, MONTREUIL-BELLAY demeurant à SAÏNT-MACAIRE-DU-BOIS
- Madame BLAISONNEAU Karine Assistante commerciale, HORTIVAL
DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Monsieur BODIER Emmanuel Empioyé de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
- Monsieur BODINEAU Georges Opérateur 1ère retourne, SAS LAITERIE DU VAL D'ANCENIS, ANCENIS-SAINT-GÉRÉON demeurant à ORÉE D'ANJOU
- Monsieur BONNIN Dominique Operat.triage/tapis, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX - Madame BORET Patricia Secrétaire administrative, LE SYNDICAT DES VINS DE
SAUMUR, SAUMUR demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Madame BOUCRÉ Laurence employée, COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, ANGERS demeurant à ANGERS
- Monsieur BOUILLÉ Emmanuel Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à ANGERS
- Madame BOURGEAIS Marina Employée, CAISSE REG CRÉDIT AGRi MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à BEAULIEU-SUR-LAYON
- Monsieur BOURGUIGNON Sébastien Adjoint responsable service maintenance, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à DOUÉ-EN-ANJOU
- Madame BUCHE Martine Chargée d'études, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LES PONTS-DE-CE
- Madame CHA May À Opérateur ligne polyvalent 052, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à SAUMUR
- Monsieur CHAUSSARD Pierre Directeur commercial pro, HORTIVAE DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à LOIRE-AUTHION
Monsieur COCHARD Pierre-Marie Adjoint au responsable de pépinière, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à LE LION- D'ANGERS
ladame COIGNARD Nathalie Télé conseiller, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à LES GARENNES SUR LOIRE
Monsieur DEGENNE Cyriaque Adjoint au responsable de pépinière, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à ANGERS
Monsieur DELAFUYS Joël Chauffeur poids lourd, FRANCE CHAMPIGNON, DOUË-EN-ANJOU demeurant à DOUË-EN-ANJOU
Madame DELAFUYS Nathalie Conducteur machine niveau 1, FRANCE
CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à LE PUY-NOTRE-DAME
- Madame DELATOUR Ghislaine Employée R&D, HM.CLAUSE, LOIRE-AUTHION derneurant à LOIRE-AUTHION
- Madame DENECHEAU Sophie Conseillère assurances et banque, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES demeurant à MONTREVAULT-SUR-EVRE
- Monsieur DENECHERE Eric Chef de culture, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à DOUE-EN-ANJOU
- Madame DENIS Sophie Animateur de la vie mutualiste, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES demeurant à CLÉRÉ-SUR-LAYON - Madame DRILLON Nathalie Opératrice aux contrôles, FRANCE CHAMPIGNON, DOUE-EN-ANJOU demeurant à DOUË-EN-ANJOU
Madame FRANCOIS Stéphanie Responsable ordonnancement, LIMAGRAIN EUROPE, LOIRE-AUTHION demeurant à LOIRE-AUTHION
Monsieur GASCHET Frederic Cariste expédition, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à DOUÉ-EN-ANJOU
Madame GIRARD Nadège Technicien crédit, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à SAINT-BARTHELEMY- D'ANJOU
Madame GUINAUDEAU Karine Ouvrière pépiniériste, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à BEAUFORT-EN-ANJOU
- Madame GUIONNEAU Prisca Chef d'équipe, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ- EN-ANJOU derneurant à LES ULMES
Monsieur HAMARD Joseph Ouvrier pépiniériste, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à LONGUE-JUMELLES
4 Madame HAMON Armenia Conseillère assurances banque, GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE, RENNES demeurant à MAUGES-SUR-LOIRE
Monsieur HOARAU Jean Teddy Chef de ligne ohq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à DOUE-EN-ANJOU
Madame HUBERT Stéphanie Assistante administrative eq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à SAINT- PHILBERT-DU-PEUPLE
Monsieur LEBEAU Fabrice Chauffeur poids lourd, FRANCE CHAMPIGNON, DOUE-EN-ANJOU demeurant à LE COUDRAY-MACOUARD
Monsieur LE GOESBE Richard Assistant réception conditionnement, SAS LAITERIE DU VAL D'ANCENIS, ANCENIS-SAINT-GÉRÉON demeurant à MONTREVAULT-SUR-ÊVRE
Madame LE LOARER Sabrina Operat.contr.qualitatif, FRANCE CHAMPIGNON, DOUE-EN-ANJOU demeurant à DOUE-EN-ANJOU
Monsieur LIGEON Nicolas Directeur de cultures cadre 2ème groupe, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LOUDUN demeurant à NEUILLE
- Madame LORENZATO Valérie Assistante administrative, COMITE SOCIALE ET
ÉCONOMIQUE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, ANGERS demeurant à LES PONTS-DE-CÉ
- Madame MAILLARD Élodie Conseillère clientèle bancaire, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à SOULAINES-SUR- AUBANCE
- Monsieur MARTINET Mickaë! Sertisseur régleur, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à VAUDELNAY - Monsieur MAUDET Eric Cadre de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à TRÉLAZÉ
- Monsieur MAUFRAND Rémy responsable développement cultures, FRANCE CHAMPIGNON, SAUMUR demeurant à SAUMUR
- Madame MESNARD Sandra Salariée viticole, EARL PROFIT LONGUET, DOUE- EN-ANJOU demeurant à CORON
- Madarne MORAND Stéphanie Conseiller crédit patrimonial, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à VAUCHRETIEN
- Madame MORIZUR Sophie Secrétaire, COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, ANGERS demeurant à CANTENAY- EPINARD
- Madame OGER Stéphanie Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à MAZE
- Monsieur PAVY Emmanueile Chargée de promotion et évènementiel, LIMAGRAIN EUROPE, LOIRE-AUTHION demeurant à LES ROSIERS SUR LOIRE
- Monsieur PELLOUIN Vincent Chef de centre, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
…- Monsieur PERROCHON Bruno Conducteur machine niveau 3, FRANCE CHAMPIGNON, MONTREUIL-BELLAY demeurant à MONTREUIL-BELLAY
- Madame PHILIPOT Hervé Cadre banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à CHANZEAUX
- Monsieur PIDOUX Laurent Conducteur machine niveau 2, FRANCE CHAMPIGNON, DOUE-EN-ANJOU demeurant à DOUE-EN-ANJOU
- Madame PIiTA Maria Isabel Opérateur ligne polyvalent os2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à SAUMUR
- Madame PITON Sandrine Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
- Madame PREVAUTEL Hélène Employée, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS
- Monsieur RAPEAU Emmanuel Contremaître cadre 3ème g., SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à VERNANTES
- Monsieur REMEAU Laurent Sertisseur régleur, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ- EN-ANJOU demeurant à DOUÉ-EN-ANJOU
- Monsieur RETAILLIAU Wilfried Ouvrier pépiniériste, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à BEAULIEU-SUR-LAYON
- Madame ROCHER Christelle Ouvrière pépiniériste, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à BRISSAC LOIRE AUBANCE
40 Madame ROUSSEL Emmanuelle Responsable ressources humaines, PROCANAR, LAUZACH demeurant à GREZ-NEUVILLE
Monsieur TABUTEAU Didier Ouvrier pépiniériste, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-ANJOU demeurant à SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Madame TISON Béaïrice Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à JALLAIS
Madame VANEECKE Florence Assistante administrative, FRANCE
CHAMPIGNON, DOUE-EN-ANJOU derneurant à VIVY
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Monsieur ALOPE Patrick Chef d'équipe, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN- ANJOU demeurant à DOUË-EN-ANJOU
Monsieur BARBIN Laurent Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à LOIRE-AUTHION
Madame BORET Patricia Secrétaire administrative, LE SYNDICAT DES VINS DE SAUMUR, SAUMUR demeurant à LONGUÉ-JUMELLES
Monsieur BREGAINT Christophe Chauffeur poids lourd, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à CIZAY-LA-MADELEINE
- Monsieur BREHERET Antoine Responsable nettoyage, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZÉ demeurant à INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
- Madame DELOGU Nathalie Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS demeurant à AVRILLÉ
- Madame DEPAPE Catherine Contrôleur de gestion cadre 2ème g., SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUÜMELLES demeurant à VARRAINS
- Madame DERENNE Dominique cadre bancaire, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAINE, ANGERS demeurant à SAINT-LAMBERT-LA- POTHERIE
- “Madame GUERIN Laurence Comptable conseiller, AS CEFIGA, LE MANS demeurant à TIERCÉ
- Madame HERAUD Myriam Conseiller grande clientèle professionnelle, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS demeurant à ANGERS
- Monsieur JUTARD Laurent Responsable de développement marche, CAISSE REG CRED AGRIiC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à CHOLET
AÂ - Madame LEMEE Isabelle Télé gestionnaire vie, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES demeurant à BEAUCOUZÉ
Monsieur LEROY Thierry Conducteur de ligne ohq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à GENNES-VAL-DE- LOIRE
Monsieur LORY Ciaude Responsable poussinières, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZE demeurant à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE
Monsieur PLESSY François employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-78, LAGORD demeurant à CHOLET
Monsieur PRIGENT Philippe Régleur, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-
ANJOU demeurant à DOUÉ-EN-ANJOU
Madame RIMBERT Yolande Opératrice couvoir, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZÉ demeurant à CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE
Monsieur SOULIER Jean-Philippe Responsable logistique, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS demeurant à TIERCE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
Madame ALLAIRE Anne Assistante administrative, SCA DE LA HAYE, ORÉE D'ANJOU demeurant à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Monsieur CHAUVEAU Michel Cadre de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS demeurant à MOZÉ-SUR-LOUET
Monsieur DELUGEAU Lionel Manager responsable, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à ANGERS
Madame HERVÉ Arielle Analyste opérations internationales bancaires, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à BRAIN-SUR- L'AUTHION
Monsieur LE CLAINCHE Daniel Conducteur d'engin oq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à VERNANTES
Macame LIVENAIS Thérèse Chargée de relations clients, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZE demeurant à CHALONNES-SUR-LOIRE
Madame MAINGUET Carole Assistante rh - ehq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à VIVY
Monsieur NICOLAS Alain Employé, CAISSE REG CRÉDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS demeurant à SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
- Monsieur PÉAN Didier Cadre bancaire, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
A2 Monsieur RABJEALU Philippe Conducteur de ligne de conditionnement, SAS LAÏÎTERIE DU VAL D'ANCENIS, ANCENIS-SAINT-GÉRÉON demeurant à OREÉE D'ANJOU
Monsieur RAVENEAU Philigpe Mécanicien maintenance, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à BEAUFORT-EN-ANJOU
Monsieur ROBICHON Didier Opérateur couvoir, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZE demeurant à MAUGES-SUR-LOIRE :-
Madarne SOULARD Marie-Christine Technicien, MSA MAINE ET LOIRE, BEAUCOUZÉ demeurant à VEZINS
Madame TREMORIN Anne chargée de recouvrement professionnel, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à ANGERS
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ALLAIRE Anne Assistante administrative, SCA DE LA HAYE, ORÉE D'ANJOU demeurant à BEAUPREAU-EN-MAUGES
- Madame BARANGER Christiane Opérateur ligne polyvalent os2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Madame BOURJOI Aline Technicienne de paie ehq, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à GENNES-VAL-DE- LOIRE
- Monsieur COURVOISIER Franck Contremaître cadre 3ème g,., SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à MEUILLE
Monsieur FOREST Patrick Employé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
Madame GALLARD Monique Opératrice couvoir, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZÉ demeurant à MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
Monsieur GODIN Laurent Conducteur machine niveau 3, FRANCE
CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à DOUÉ-EN-ANJOU
Madame HUMEAU Françoise Opératrice couvoir, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZE demeurant à MAUGES-SUR-LOIRE
Madame JOSEPH Chantal Directrice de cultures cadre 2ème groupe, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUE-JUMELLES demeurant à LONGUE JUMELLES
Madame LIVENAIS Thérèse Chargée de relations clients, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZÉ demeurant à CHALONNES-SUR-LOIRE
A3 - Monsieur MANDOT Pascal Agent technique 170 cadre 3è g, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à BLOU
- Madame PERRIN Marie-Claire Chargée de clientèle agricole, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES demeurant à BOUCHEMAINE
- Madame PORTIER Martine Technicienne comptable et adm. FRANCE CHAMPIGNON, SAUMUR demeurant à LES ULMES
- Madame ROGER Mariannick Opératrice triage tapis, FRANCE CHAMPIGNON, DOUÉ-EN-ANJOU demeurant à ARTANNES SUR THOUET
- Madame TRESSON Marie-José Opérateur ligne polyvalent os2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, LONGUÉ-JUMELLES demeurant à SAUMUR
- Monsieur VILAIN Jean-Pierre Responsable maintenance, AVIAGEN FRANCE, BEAUCOUZÉ demeurant à LA CORNUAILLE
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 juillet 2270
# Fréfét, Î
Î
/
Reñé BIDAL
At PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Épalité Bureau de la réglementation et des élections
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021-09
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2228-23, L.2228-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014133-0001 du 13 mai 2014, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-155, la SARL Brin Frères située 20 rue du Douet-Aubert à Roussay 49450 SEVREMOINE,
Vu la demande formulée par Messieurs Gérard et Gilles BRIN, représentants la SARL Brin, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de la société
SARL Brin Frères
située 20 rue du Douet-Aubert à Roussay 49450 SEVREMOINE
exploitée par Messieurs Gérard et Gilles BRIN
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49-0023
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire {direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 janvier 2021 Pour le Préfet et par délégation, La Chef aufurexs de la
réglementa: 1" et ces élections
Cécile COCHY-FAURE
15 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 26 janvier 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-21-49-0023
| Transports de corps avant et après mise en bière (sous traitance oui
ps
5 ans ;
| pour avant mise en bière) ‘ (26/01/26)
- Organisation des obsèques oui 5 ans (26/01/26)
- Soins de conservation (sous traitance)} oui 5 ans (26/01/26)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ; oui 5 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ' (26/01/26)
Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui Sans (26/01/26)
. . . ' 1 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui : Sans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/01/26) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
ue rrnonare on mm DS
Gestion d'un crématorium non ons remet mire anna
46 LE: Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté STS N°2021-01-03
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des
territoires,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire
(classe fonctionnelle 11),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité
de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité
de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de ia direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2021-006 du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/18 À z. ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation
de signature SG/MPCC n°2021-06 du 19 janvier 2021 susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la
présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs
d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions,
documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté
préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2021-06 du 19 janvier 2021 susvisé et récapitulées dans
l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de
délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à
la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2020 -12-01 du 10 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur
Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 janvier 2021
le Directeur départemental des territoires,
Didier GÉRARD
2118
À? N°Code
A1 al
A1 a2
A1 a3
A1 a4
A1 a5
Aî a6
AT a7
A1 a8
Al a9
A1 a10
A at
AT a12
ANNEXE à l'arrêté DDT49/STS N°2021-01-03 DU 27 janvier 2021
Contenu de la subdélégation
Service
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du STS temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du STS droit syndical. STS
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 SEÉEB octobre 1994. SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Subdélégation
Titulaire
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Philippe TIJOU
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
David MOUSSAY
Jean-Luc MALGAT
Marie-Isabelle LEMIERRE
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Céline LOMBARD
Laurent GIRARD
Gaëlle GILET
Elise SOUFFLET-
LECLERC
Bruno GRENON
Julien BONAL
Blandine DUBOIS
Magali GADOUD
Didier HUCHEDÉ
Bruno CAPDEVILLE
Philippe MARCHAND
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
3/18
1 N°Code
Aî a13
A1 bi
A1 b2
A1 b3
A b4
A1 b5
A1 b6
A1 b7
A1 b8
A1 b9
A1 b11
A1 b12
A1 013
A1 b14
A1b15
Contenu de la subdélégation
Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d'une mission où d'un stage.
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, * à l'expiration des draits statutaires à congé de maladie.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
Octroi du congé parental.
Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.
Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Décisions d'octroi de congés spéciaux :
- congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, - congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire où de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions
+ admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
* radiation des cadres pour abandon de poste.
* mise en cessation progressive d'activité
Subdélégation
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUx
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
4118
ë N°Code
A1 b16
ATb17
AT b18
A1 b19
At ci
Ai c2
Aî c3
A1 d1
A1 d2
A1 d3
A1 d4
A1 d5
A2 ai
A2 a2
A2 a3
A2 a4
A2 b1
A2 b2
A2 ci
Contenu de la subdélégation
Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 4- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
Fixation des rentes pour accidents du travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
c - Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d - Procédures contentieuses :
Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés
contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à
l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l’État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de
la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
Décision de déclassement.
Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
Subdélégation
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Bruno GRENON
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEB Julien DUGUE
SEEB Géraldine GELLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
5/18
è4 N°Code
A2 c2
A2 c3
A2 c4
A2 di
A2 d4
A2 d5
A2 d6
A2 d7
A2 d8
Contenu de la subdélégation
Avis sur le régime de priorité.
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans
le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements.
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
Subdélégation
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SEEB
SÉEB
SCHV
SUAR
SUAR
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SUAR
SUAR
STS
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SUAR
SUAR
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Stéphane DELABARRE
Bruno GRENON
Julien BONAL
Stéphane DELABARRE
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Samuel MANCEAU
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
Bruno GRENON
Julien BONAE
Bruno GRENON
Julien BONAL
Samuel MANCEAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Samuel MANCEAU
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
6/18
22 N°Code
A2 ei
A2 e2
A3 a1
A3 a2
43 a3
A3 a4
AS a5
A3 a6
A3a7
A3 a8
A3 b1
A3 b2
Ag ai
A4 a2
A4 b1
A4 b2
A4 b3
Contenu de la subdélégation
e — Transports guidés :
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux où à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de
pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
Autorisation d'occupation temporaire.
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Décision d'inutilité du domaine {y compris domaine privé).
Décision de déclassement
Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirie
b- Police de la navigation intérieure :
Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.
Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse- réhydratation des sols survenu en 2018
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
Conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par l'État.
Subdélégation
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
STS
STS
SSRGC
SSRGC
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SUAR
SUAR
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Didier HUCHEDE
Bruno GRENON
Didier HUCHEDE
Bruno GRENON
Didier HUCHEDÉ
Bruno GRENON Didier HUCHEDÉ
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Didier HUCHEDE
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
Jean-Luc MALGAT
Jean-Luc MALGAT
Marie-Isabelle LEMIERRE
Catherine HEUSELE
Emmanuel BRAULT
Jean-Luc MALGAT
Jean-Luc MALGAT
Marie-Isabelle LEMIERRE
Jean-Luc MALGAT
78
23 N°Code
A4 b4
A4 b5
A4 b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
Aa c1
A4 c2
A4 c3
A4 c4
A4 d1
Ad el
A4 f1
A4 2
A4 F3
A5 aî
A5 a2
Contenu de la subdélégation
Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à Un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM.
En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement :
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de là qualité des logements conventionnés.
Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
d - Études et Ingénierie :
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
e - Politique locale de l'habitat :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
f- Accessibilité :
Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée {(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 4111-19-31 du code de la construction et de l'habitation.
Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en application de l’article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation y compris saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale).
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à l’article R 111-19-10-1-4° du code de la construction et de lhabitation (CCH), uniquement pour les ERP déjà existants dans le bâtiment à usage principal d'habitation.
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
Subdélégation
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-isabelle LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Ilsabelle
LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Bérénice NERON
SCHV Caroline MAROLLEAU
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Bérénice NERON
SCHV Alain DELEPINE
SCHV Arnaud PELLON
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Bérénice NÉRON
SCHV Caroline MAROLLEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
8/18
24 N°Code
A5 bi
A5 b2
A6 b3
A5 b4
A5 ci
A5 c2
A5 c3
A5 c4
A5 c5
A5 cô
A5 c7
A5 c8
A5 ca
A5 c10
A5 d1
A5 d2
A5 ef
A5 e2
A6 fi
Contenu de la subdélégation
b- Schémas de cohérence territoriale :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
Tous actes relatifs à la consuitation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse
Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse.
Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU/PLUI, arrêté ou modifié après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse.
Notification de l'arrêté de prescription de la modification où de la révision à la commune ou à l'EPCI.
Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
Élaboration du projet de révision ou de modification.
Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l’arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU.
Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU/PLUI,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d -Préemptions ef réserves foncières :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c - Information des professions juridiques.
e - Aménagement foncier urbain :
Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté.
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme.
Subdélégation
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
9/18
235 N°Code
A5 f2
A5 f3
A5 f4
A5 f5
A5 6
AS f7
AS f8
A6 gl
A5 g2
A5 g3
A5 h1
A5 h2
A6 al
A6 a2
Contenu de la subdélégation
Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'à pas été contestée.
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle.
Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions farticle R 480-4 du code de l'urbanisme)
Fiscalité et archéologie préventive
g — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'Etat.
Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte d'urbanisme.
Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par le représentant de l'État ou qu'il n’a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
h - Commission départementale d'aménagement commercial
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de
conduire.
Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».
Subdélégation
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SUAR François BLINEAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
SUAR BLINEAU François
SUAR MOREAU Luc
SUAR NICOLAS Fabrice
SUAR BLINEAU François
SUAR MOREAU Luc
SUAR NICOLAS Fabrice
SUAR BLINEAU François
SUAR MOREAU Luc
SUAR NICOLAS Fabrice
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Magali GADOUD
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Magali GADOUD
10/18
A N°Code
A6 a3
A6 ad
A6 a5
A6 aë6
A6 a7
A6 a8
Contenu de la subdélégation
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
Évaluation des audits de suivi.
Décisions de retrait du label.
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 ai
AT a2
A7 a3
A7 a4
AT a5
Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022.
Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
Décisions d'inéligibilité.
Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) - mdemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
A7 a6
A7 a7
A7 a8
A7 ag
A7 a10
Productions végétales
Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
Subdélégation
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SSRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
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SEA
SEA
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SEA
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SEA
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Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno GRENON
Bruno CAPDEVILLE
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Catherine MAINGAULT
Bruno CAPDEVILLE
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Catherine MAINGAULT
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
11/18
+ N°Code
A7 b2
AT b4
AT ci
A7 c2
A7 c3
A7 c4
A7 c5
A7 c6
A7 c7
A7 c8&
A7 d1
A7 d2
A7 d3
A7 e1
A7 e2
Contenu de la subdélégation
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage.
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre de l'AITA {aide à l'accompagnement et la transmission en agriculture)
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l'objet d'un régime d'exemption.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
GAEC.
Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
Décisions de réduction d'aides citées au A7 el
Subdélégation
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippg MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
12/18
28 N°Code
A7 f1
AT f2
A7 f3
A7 g1
A7 g2
A7 h1
A8 al
A8 a2
A8 a3
A8 a4
A8 a5
A8 a6
A8 a7
A8 a8
A8 a9
Contenu de la subdélégation
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle.
Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission.
8 - EAU, ENVIRONNEMENT. ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
Autorisation de destruction des grands cormorans.
Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affût...) ou par piégeage pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chassse el détermination des plans de gestion cynégétique.
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
Subdélégation
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SUAR
SUAR
SUAR
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
Bruno CAPDEVILLE
Catherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAIN
Philippe MARCHAND
François BLINEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
13/18
e2 N°Code
A8 a10
A8 ai
A8 a12
A8 a13
A8 a14
A8 a15
A8 a16
A8 a17
A8 a18
A8 a19
A8 a20
A8 a21
A8 a22
A8 a23
A8 a24
A8 a25
A8 b1
A8 b2
Contenu de la subdélégation
Comptage nocturne de gibier.
Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
Vénerie sous terre du blaireau.
Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces soumises à plan de chasse.
Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier.
Autorisation où refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil.
Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
décisions prises par cette commission.
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communales de chasse agréées (ACCA).
Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
b- Pêche :
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
Pêche de la carpe la nuit.
Subdélégation
SEEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SÉEB
SÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUË
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
| Julien DUGUÉ Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ .
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
| Julien DUGUÉ Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GÉLLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLEÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
14718
30 N°Code
A8 b3
A8 b4
A8 b5
A8 b6
A8 b7
A8 b8
A8b9
A8 b10
A8 b11
A8 b12
A8 b13
A8 b14
A8 ci
A8 d1
A8 d2
Contenu de la subdélégation
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
Réserves de pêche temporaires et permanentes.
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
Piscicultures.
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.
Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi sur l'eau (demande de compléments...)
Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition à déclaration
Subdélégation
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SÉEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEÉEB
SEEB
STS
STS
SSRGC
SSRGC
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SUAR
SUAR
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLEÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
Luc MOREAU
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Julien DUGUÉ .
Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
David MOUSSAY
Julien DUGUÉ
Géraldine GELLE
David MOUSSAY
15/18 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale (L 181-1-1 du code de SEEB Julien DUGUÉ | l’environnement) SEÉEB Géraldine GELLE . accusé de réception, SEÉEB David MOUSSAY
. demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d’un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments {R 181-16 du code précité} (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription complémentaires (R 181-45)
, suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consulfation en
phase d'examen (R 181-17)
. documents et rapports examinés en CODERST
. prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
. transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40).
A8 d4 | Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de Firrigation.
A8 d5 | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Julien DUGUÉ | SEEB Géraldine GELLE
A8 dé Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et l'élimination SEEB Julien DUGUÉ | des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en référence à l'arrêté SEÉEB Géraldine GELLE
inter-ministériel du 7 septembre 2009.
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de culture au SEEB Julien DUGUÉ d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010. SEEB Géraldine GELLÉ
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8eî Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le SEEB Julien DUGUÉ . FEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEB Géraldine GELLE SEEB Laurent MAILLARD
A8e2 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de SEÉEB Julien DUGUÉ . l'article SEEB Géraldine GELLÉ L 411-1 du code de l'environnement. SÉEB Laurent MAILLARD
A8e3 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences SEEB Julien DUGUÉ . Natura 2000. SEEB Géraldine GELLE SEEB Laurent MAILLARD
A8 e4 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAILLARD
A8e5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEÉEB Julien DUGUÉ . SEEB Géraldine GELLE
SEEB Laurent MAILLARD
A8 e6 Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de SEEB Julien DUGUÉ | transfert, notification des décisions et préparation des paiements. SEÉEB Géraldine GELLEÉ SEEB Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de SEÉEB Julien DUGUÉ . l'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Géraldine GELLÉ SÉEB Laurent MAILLARD
A8f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la SEEB Julien DUGUÉ . publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs SEEB Géraldine GELLE énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD
A8f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à SEEB Julien DUGUÉ . la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité SEÉEB Géraldine GELLE irréguliers. SEEB Laurent MAILLARD
A8f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières: demandes aux maires des SEEB Julien DUGUÉ . éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de SÉEB Géraldine GELLÉ
remise de recouvrement partiel. SEEB Laurent MAILLARD
16/18 N°Code
A8 f5
A8 f6
A8 f7
A8 g1
A8 h1
A9 al
A9 a2
A10 a
Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
g- Gestion des dispositifs européens :
Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
h- Patrimoine géologique
Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
9 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPH IE NATURELLE
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de - 50 000 € HT
- 5 000 € HT
- 3 000 € HT
A10 a2
-1000€HT
Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans
la limite de 23 000 € HT.
A10 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre
Subdélégation
SEEB Julien DUGUÉ |
SEEB Géraldine GELLE
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ |
SEEB Géraldine GELLÉ
SEÉEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ .
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Géraldine GELLE
SEÉEB Laurent MAILLARD
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Philippe MARCHAND
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSRGC Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SEEB Julien DUGUE
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Didier HUCHEDE
SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NERON
SUAR Laurent GIRARD
SSRGC | Pierre-Yves POUVREAU
SSRGC Magali GADOUD
SSRGC Dominique GUILHOU
SCHV Jean-Luc MALGAT
17/18 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
11 - MISE À ITI T ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Ait ai Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Julien BONAL
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
18/18 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° STS 2021-01-04
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié
par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
{classe fonctionnelle |),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité
de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité
de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Vu flarrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-007 du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/6
3 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOËL, directrice départementale adiointe, à l'effet de
signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour
les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND, chef de l'unité « /nstallation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA,
concernant le BOP 149 pour la validation dans l'application informatique OSIRIS des autorisations de
paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et, en cas d'intérim
de ce dernier, M. Julien BONAL, adjoint au chef du SRGC, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751,
ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les BOP 135
et 147
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEB) et, en cas d'intérim de ce
dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du SEEB, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas
d'intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203,
ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de
signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de
service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe
1 du présent arrêté.
2/6
36 ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT49/SG n°2020-11-02 du 25 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur
Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 27 janvier 2021
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didier GÉRARD
3T 3/6 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS 2021-01-04
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer dans
Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés
Valideurs Service
Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Jocelyne MÉRIENNE SSRGC Tous
SUAR
SCHV TOUS SEEB
SEA
Bruno GRENON SSRGC 113 (dont PLGN®) 113 (dont PLGNU et 113 (dont PLGNF)) 181 (dont PLGN et FPRNME@) 181 (dont PLGN et
FPRNMO@) — 203 — 135-181-203- FPRNM®) -135- 203
207 - 751 207 - — 207 - 751
Julien BONAL SSRGC 113 (PLGN() 113 (PLGN) 181 (PLGN') - 207 181 (PLGN() - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGN()) 113 (PLGN() 181 (PLGN) 181 (PLGN() 181 (PLGN()
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Christian GIRAUDET SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Dominique GUILHOU SSRGC 207 207
Christian TALBOT SSRGC 207 207
Magali GADOUD SSRGC 207 207
Blandine DUBOIS SSRGC 207 207 207
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135 - 113 - 135 - 181 181 203 - 207 203 - 207
François BLINEAU SUAR 113-135—181 (dont 113- 135 — 181 113- 135 — 181 (dont PLGN, PAYL et (dont PLGN, PAYL PLGN et FPRNMP) -
FPRNMP)) - et FPRNMP)) - 203 — 207
203 — 207 203 — 207
Luc MOREAU SUAR 113- 135-181 (dont, 113 - 135 — 181 113 - 135 — 181 (dont PLGN , PAYLet (dont PLGN, PAYL PLGN et FPRNM®)) -
FPRNMP)) - et FPRNM®)) - 203 — 207
203 — 207 203 — 207
1) Pjan Loire Grandeur Nature
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
4/6
GR Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS n°2021-01-04 du 25 janvier 2021
(suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer dans
Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés
Valideurs Service
Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Jean-Luc MALGAT SCHV 113-135-147-181 113-135—-147- 113-135 — 147 - 181 203 — 207-219 - 181 203 — 207-219
203 — 207-219 -
Marie-Isabelle LEMIERRE SCHV 113 - 135 — 147 - 181 203 — 207- 219
Isabelle TIJOU SCHV 135 135
Christelle BALLET SEEB 113 113
Julien DUGUÉ SEEB 113 — 149 - 181 113 — 149 - 181 113 — 149 - 181
Géraldine GELLÉ SÉEB 113 —- 149 - 181 113 — 149 - 181 113 — 149 - 181
5/6 5 J Annexe 2 de l'arrêté DDT 49//STS n°2021-01-04 du 25 janvier 2021
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSRGC 113 - 135 — 181 - 203 - 207
Eric ROBARD SSRGC 113 - 181
6/6
bo MINISTÈRE Direction générale i DE Tres des Finances publiques PUBLICS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS MUNICIPALE
BOULEVARD DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION
Liberté BP 80011 égalité 49020 ANGERS CEDEX 02 Fraternité
ARRÊTÉ N°2/2027 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ANGERS-MUNICIPALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Angers-Municipale
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Brune HOLLIER, contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le déiai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b} dans la limite de 3 000 € par affaire, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les bordereaux de situation;
c} accorder mainlevée, suite à paiement ou annulation d'une créance ne pouvant excéder 3 O00€
Article 2
La décision du 15 juin 2020 accordant délégation de signature à Madame Joëlle HÔDE est rapportée,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, 22 janvier 2021
Le chef de service corapralile,
/ : Æ
ue mes 7 La
7 Harie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS U? MINISTÈRE Direction générale , DE DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS MUNICIPALE
BOULEVARD DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION
Liberté BP 80011 Egalité 49020 ANGERS CEDEX 02 Fraternité
ARRÊTÉ N°3/2021 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ANGERS-MUNICIPALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Angers-Municipale
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bastien LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 €;
b) dans la limite de 1 000 € par affaire, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les bordereaux de situation ;
c} accorder mainlevée, suite à paiement ou annulation d'une créance ne pouvant excéder1 O0D€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Angers, le 22 janvier 2021
Le chef de service comptable,
( ue We |
“'arie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS
U5 ur E ]
PRÉFET Service Départemental à la = MAINE-ET-LOIRE Jeunesse, à l'Engagement et
Équlté aux Sports Fraternité
Arrêté DIDD/BCI n° é5£4- c4
portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet dé Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.22710 et L.22741;
Vu le code du sport, notamment son articles L.212-13 ;
Vu la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 4* :
Vu la loi:n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29;
Vu le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté DIDD/BCI n°2020/038 du 23 décembre 2020 portant composition du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et de la secrétaire générale de la direction académique des services de l'éducation nationale ;
(DE ARRÊTE
Titre | - Création du CDISVA
ARTICLE 1: Il est institué auprès du Préfet de Maine-et-Loire un conseil départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative {CDJSVA).
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé,
Le conseil départemental est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations où unions d'associations dans les conditions prévues par le décret du 22 avril 2002 susvisé,
il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L. 227411 du code de l'action sociale et des farnilles et à l'article L. 212413 du code du sport.
Ilest représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 4° de l'article 3 du présent arrêté,
Le conseil départemental émet des avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence,
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale où son représentant. Il comprend une assemblée plénière, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé et une formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles L. 22710 et L. 22711 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 2123 du code du sport. Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans'le cadre de ceux du Conseil national de la jeunesse, une formation restreinte du conseil départemental réunit les représentants de la jeunesse engagée mentionnés au 4° de l'article 3.
En dehors des formations spécialisées et de ia formation restreinte citée à l'alinéa précédent, le conseil départemental peut se réunir en commissions thématiques. |
ARTICLE 3 : L'assemblée plénière du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend, outre son président, 23 membres :
1°-5 représentants des services déconcentrés de l’État ;
2° - 2 représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :
3° -2 représentants des collectivités territoriales ;
4° - 2 représentants de la jeunesse engägée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination ; 5° - 3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du Comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire des Pays de la Loire ;
6° - 3 représentants des associations sportives désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif de Maine-et-Loire ;
7° -1 représentant des associations familiales et ? représentant des associations ou groupements de parents d'élèves ;
8° - 2 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et de vacances de mineurs ainsi que du sport et de la vie associative, dont au moins un intervenant dans le domaine du sport, sur proposition des organisations syndicales concernées, et 2 représentants des
Lé organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et de vacances de mineurs ainsi que du sport et de la vie associative, dont au moins un intervenant dans le domaine du sport, sur proposition des organisations syndicales concernées.
chargée de donner les avis prévus aux articles L.22710 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.21213 du code du sport comprend, outre son président, 19 membres : 1-5 représentants des services déconcentrés de l'État ;
2° - 2 représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
3° - 3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés : Æ -3 représentants des associations sportives :
5° - 1 représentant des associations familiales et 1 représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
6° - 2 représentants des organisations syndicales de salariés et 2 représentants des organisations syndicales d'employeurs dont au moins un intervenant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles et un intervenant dans le domaine du sport.
ARTICLE 5 : Les membres composant les commissions thématiques mentionnées au 4°" alinéa de l'article 2 sont désignés par le Président après avis du conseil départemental, en fonction des thèmes traités.
ARTICLE 6: Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 7 : Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré par le service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.
ARTICLE 8 : Le conseil départemental de la jeuhesse, des sports et de la vie associative se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière. Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Titre H- Composition du CDJSVA
Sont nommés au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
ARTICLE 9:
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
1 - Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État :
= Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- Le Responsable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction académique des services de f’ éducation nationale ou son représentant ;
- Le Délégué territorial de la protection judiciaire de !a jeunesse ou son représentant ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et- Loire ou son représentant ;
= Le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire où son représentant.
«+ 2° - AU titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- Le Président de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ou son représentant ;
= Le Président de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ou son représentant.
3°.- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
- Le Président de l'association des Maires de Maine-et-Loire ou son représentant. «
4° - Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
- Deux représentants de la jeunesse engagée désignés l’un par le mouvement sportif et l’autre par les mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.
5° - Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréées :
- Le Président de l'association Les Francas de Maine-et-Loire ou son représentant ;
” Le Président de l'association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL) ou son représentant ;
= La Présidente de la Fédération départementale Familles Rurales de Maine-et- Loire ou son représentant.
6° - Au titre des représentants des associations sportives :
= Le Président du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou son représentant ;
- Le Président du Comité départemental de la Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ou son représentant ;
- Le Président du Comité départemental de Roller sport ou son représentant.
7° - Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associations ou groupements de parents d'élèves :
- Le Président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant ;
- Le représentant départemental de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ou son suppléant,
8° - Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- La Secrétaire générale de l'Union départementale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) de Maine-et-Loire ou son représentant;
- Le Secrétaire départemental de la Fédération syndicale unitaire (FSU) de Maine- et-Loire où son représentant;
Le représentant départemental du Conseil social du mouvement sportif (COsMOs) OU son suppléant ;
Le représentant départemental du Conseil national des employeurs d'avenir (EN EA) ou son suppléant.
ARTICLE 10 :
FORMATION SPÉCIALISÉE CHARGÉE DE DONNER LES AVIS PRÉVUS AUX ARTICLES L.227-10 ET L. 227-411 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET À L'ARTICLE L. 21213 DU CODE DU SPORT
4 - Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
LR - le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; ‘
- Le Responsable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction académique des services de !’ éducation nationale ou son représentant ;
- Le Délégué territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maïne-et- Loire ou son représentant ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire où son représentant.
- Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- Le Président de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ou son représentant ;
- Le Président de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ou son représentant.
3° - Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréées :
- Le Président de l'association Les Francas de Maine-et-Loire ou son représentant; Le Président de l'association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL) où son représentant;
- La Présidente de la Fédération départementale Familles Rurales de Maine-et- Loire ou son représentant,
4° - Au titre des représentants des associations sportives :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou son représentant ;
- Le Président du Comité départemental de la Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ou son représentant ;
- Le Président du Comité départemental de Roller sport ou son représentant.
- Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associations ou groupements de parents d'élèves :
- Le Président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant ;
- Le représentant départemental de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ou son suppléant.
6° - Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- La Secrétaire générale de l’Union départementale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) de Maine-et-Loire ou son représentant ; - Le Secrétaire départemental de la Fédération syndicale unitaire (FSU) de Maine- et-Loire ou son représentant;
Le représentant départemental du Conseil social du mouvement sportif (COsMOs) ou son suppléant;
Le représentant départemental du Conseil national des employeurs d'avenir (CN EA) où son suppléant.
ARTICLE 11: Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
«9 ARTICLE 12: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Titre I - Fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA
chargée d'émettre un avis sur les mesures de police administrative
relevant des dispositions des articles L.22710 et L.22711
du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212-13 du code du sport
La formation spécialisée est composée des membres nommés à l'article 10 du présent arrêté. Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.
ARTICLE 44 : CONVOCATION DES MEMBRES
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l'article 19 du présent arrêté et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux mernbres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
ARTICLE 15 : CONVOCATION DE L'INTÉRESSÉ
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.22710 et L.22741 du code de l'action sociale et des familles et L.21213 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.
ARTICLE 16 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat,
ARTICLE 17 : RAPPORT
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.
ARTICLE 18 : AUDITIONS DE PERSONNES EXTÉRIEURES. A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.
ARTICLE 19 : HUIR CEOS
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
So ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
ARTICLE 21 : DÉLIBÉRATIONS
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 9, ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés, Le président à voix prépondérante.
Titre IV - Dispositions générales
ARTICLE 22: Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peuvent être consultés, en tant que de besoin, par procédure écrite ou électronique.
ARTICLE 23: L'arrêté SG/MAP n° 2011-023 du 19 janvier 2011 modifié portant création et composition du conseil départemental de le jeunesse, des sports et de la vie associative, l'arrêté SG/ MAP n° 2011-24 du 19 janvier 2011 portant modalités de fonctionnement du conseil départemental de le jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté n° 2012263-0007 du 19 septembre 2012 portant création et composition du conseil départemental de le jeunesse, des sports et de la vie associative (modificatif n° 1) sont abrogés.
ARTICLE 24 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et la secrétaire générale de ja direction académique des services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le #" jAf ot # ET di 1
+ Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/007
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLÉ EN ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 61493-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1” octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu Farrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/22 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU ;
CONSIDERANT le 1” tour des élections municipales du 15 mars:
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Chernillé en Anjou en date du 18 juin 2020 désignant Madame Anne-Rachel BODEREAU, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Lys Haut Layon en date du 8 juillet 2020 désignant Monsieur François PINEAU pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chernillé ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de l'Agglomération du Choletais en date du 22 juillet 2020 désignant Monsieur Philippe ALGOET, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de Mauges Communauté en date du 18 novembre 2020 désignant Monsieur Hervé MARTIN, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chernillé :
CONSIDERANT la délibération de l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 8 juin 2020 désignant Madame Maryvonne MARTIN pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé ;
F3 ?7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49,10.40.09 - www.ars.paysdelaloire.santefr
5} CONSIDERANT le courrier daté du 9 juillet 2020 portant désignation des représentants des organisations syndicales du collège des représentants du personnel pour siéger au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier Lys-Hyrême de Chemillé ;
CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1”:
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme — 6 rue Saint-Gilles — CHEMILLÉ EN
ANJOU (49120), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des
membres ci-après :
l Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Anne-Rachel BODEREAU, représentante de la commune de Chemillé en Anjou et M. François
PINEAU, représentant de la commune de Lys Haut Layon ;
- M. Philippe ALGOET représentant de l'Agglomération du Choletais et M. Hervé MARTIN, représentant de Mauges Communauté ;
- Mme Maryvonne MARTIN, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Dr Dominique BARREAU et Dr Anne Sophie BORDOT-MERIC, représentants la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- Mme Christelle LOISEL, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques:
- Mme Patricia MARTINEAU et Mme Emilie CAMPOS représentantes désignées par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Docteur Dominique CREZE, (et en attente de désignation) représentants des usagers désignés par le
Préfet de Maine-et-Loire ;
- (En attente de désignation), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;
- {En attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet ;
S4 Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- (en attente de désignation), représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2:
L'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/22 en date du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE à :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette — BP 24411 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de ja Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2021
Le directeur général
De l'Agence Régionale de Santé
De Pays de la Loire
LU ; |.
Jean-J cques COIPLET
SS E = PRÉFET DIRECCTE des Pays de la Loire
DE MAINE-ET-LOIRE Unité départementale ne de Maine-et-Loire Fraternité
Arrêté N°03/2021/SCT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3132-2, L 3132-3, L 3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-
29 et suivants et R 3132-16 du Code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical et aux décisions de
fermeture,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-071 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de Maine-et-Loire à M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Fravail et
de l'Emploi de la région Pays de la Loire,
Vu l'arrêté n°2020/DIRECCTE/SG/UD49/74 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Pays de la Loire à Mme Marie-Pierre DURAND, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire,
Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,
Vu les demandes exprimées par plusieurs établissements et relayées par des syndicats professionnels,
Vu Ja consultation organisée le 6 janvier 2021 auprès des organisations syndicales de salariés, des organisations
professionnelles interprofessionnelles, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire et de la
Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de Maine-et-Loire,
Considérant la crise sanitaire persistante, liée à l’épidémie de COVID 19, ayant conduit entre le 30 octobre 2020 et le
28 novembre 2020, à ja fermeture de l'ensemble des commerces et services considérés comme n’étant pas de première
nécessité,
Considérant que l'ouverture de ces établissements le dimanche répond à la nécessité de mieux régulier les flux dans un
contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau de circulation élevé du virus, mais également permettre de
compenser les baisses d’activité et de chiffre d’affaires subies en raison de la fermeture de ces établissements.
5 + ARTICLE 1*T :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Voies de recours
ARRÊTE
Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les
établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département
situés dans le département de Maine-et-Loire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie de leurs salariés le dimanche 31 janvier 2021, sauf les secteurs
concernés par un arrêté de fermeture hebdomadaire.
Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le
code du travail et les accords collectifs applicables et dans le respect du principe du volontariat en
application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire
l’objet d’une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-
Loire, la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
EICOTE et par délégation
DE de Funitêde amants
CA “ =
CT Me
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
- soit un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique devant Madame ta Ministre du Travail, Direction générale du travail, Bureau RT3, 39-43 Quai André Citroën,
75902 PARIS Cedex 15
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 4 allée de l'He Giloriette, 44041 NANTES CEDEX Olx la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »