Procès Verbal - Proces verbal du 18 Decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 18 Decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Benon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 Decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

mairie@benon.fr

Effectif légal : 18

Effectif présent : 14

Absents excusés avec procuration : 4

Convocation faite le 11 Décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 18 Décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de BENON s’est

réuni, après convocation légale, sous la présidence de M. Christophe VINATIER, Le Maire.

Présents : M. Christophe VINATIER, Mme Aurore ARNAULT, M. François GUÉRIN, Mme Jany LESOUEF M. Thierry LAPORTE, M. Eric CARCO, Mme Monique CHAILLET-COUSSON, M. Romain GARREAUD, M. Raymond LANDRÉ, M. Marcel HRONCEK, Mme Angélique LIGOT, Mme Elvina MELET, Mme Céline FOURAY, Mme Vanessa VAUTEY

Absents excusés :

M. Guillaume LEBLANC a donné pouvoir à Mme Jany LESOUEF

Mme Sylvie ROCHETEAU a donné pouvoir à M. Christophe VINATIER

Mme Clothilde RABELLE a donné pouvoir à Mme Elvina MELET

M. Christian LARGE a donné pouvoir à Mme Angélique LIGOT

Secrétaire de séance : M. Eric CARCO

Ordre du jour :

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Novembre 2023

2- Démission d’un conseiller municipal

3- Délibération : Décision modificative n°3

4- Délibération : Attributions de compensation

5- Délibération relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

6- Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

7- Délibération : Election des membres du CCAS

8- Délibération : Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL

9- Délibération : Recensement de la Voirie Communale

10- Délibération : Protection sociale complémentaire

11- Point sur le Compte épargne temps

Questions diverses

M. Le Maire fait lecture du courrier adressé aux administrés de la Commune de Saint Jean de Liversay .

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Novembre 2023

M. Le Maire demande à l’assemblée si des personnes ont des remarques à formuler sur le dernier compte-rendu.

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour dont 4 pouvoirs, approuvent et valident le compte rendu du

20 Novembre 2023.

2- Démission d’un conseiller municipal

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Frédéric TRUDELLE a adressé sa démission de conseiller municipal, le 07 Décembre 2023.

Suite à cette démission, il est nécessaire d’établir le nouveau tableau du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4, Vu le code Electoral, notamment l’article L.270,

Considérant la démission de Monsieur Frédéric TRUDELLE au poste de conseiller municipal,

Conseil Municipal

Réunion du 18 Décembre 20232

Le conseil prend acte de cette modification. Le tableau du Conseil Municipal sera transmis aux services préfectoraux.

3- Délibération : Décision modificative n°3

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée une décision modificative du budget de la Commune afin d’effectuer des ajustements d’imputations comptables et de régler les différentes dépenses.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chapitre) - Opération Montant

21318 (21) - 219 : Autres bâtiments

publics 73 000.00

13251 (13) : GFP de

rattachement 30 937 .00

21 82 (21) - 21 3 : Matériel de transport - 42 063.00

Total des dépenses : 30 937.00 Total des Recettes 30 937.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) - Opération Montant

60623 (011) : Alimentations 1 100.00

6419 (013) : Remboursement

sur rémunération 6 000.00

60631 (011) : Fournitures d’entretien 1 300.00

752 (75) : Revenus des

immeubles 5 000.00

6067(011) : Fournitures scolaires 6 000.00

611(011) : Contrats de prestation de

services 5 000.00

613 (011) : Locations immobilières 3 500.00

6135 (011) : Locations mobilières 6 000.00

617 (011) : Etudes et recherches 2 400.00

6188 (011) : Autres frais divers 3 000.00

6226 (011) : Honoraires 1 100.00

6228 (011) : Divers 2 100.00

6261 (011) : Frais d’affranchissement 1 100.00

6262(011) : Frais de

télécommunication 1 000.00

6283 (011) : Frais de nettoyage 1 300.00

657363(65) : A caractère administratif - 23 900.00

Total des dépenses du

Fonctionnement 11 000.00

Total des Recettes du

Fonctionnement 11 000.00

Total des dépenses : 41 937.00 Total des Recettes 41 937.00

Invité à délibérer, le Conseil Municipal par 18 voix pour dont 4 procurations, donne son accord pour la modification budgétaire n°3 concernant le budget primitif 2023 de la Commune. Transmission de la maquette officielle au contrôle de légalité à la Préfecture.3

4- Délibération : Attributions de compensation

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en conseil

communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de

compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions

de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de

charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la

réunion de trois conditions cumulatives :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

• Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 4 octobre 2023 propose la répartition suivante :

Commune AC définitives 2023 (AC provisoires 2024)

ANDILLY 72 147 €

ANGLIERS -10 959 €

BENON -4 717 €

CHARRON -20 894 €

COURCON 31 744 €

CRAMCHABAN 3 045 €

FERRIERES -3 382 €

GREVE-SUR-MIGNON -5 197 €

GUE-D'ALLERE -11 378 €

LAIGNE 21 383 €

LONGEVES -7 409 €

MARANS 741 672 €

NUAILLE-D'AUNIS -10 739 €

RONDE -4 822 €

SAINT-CYR-DU-DORET -7 530 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 669 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS -22 569 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 93 683 €

TAUGON 9 247 €

VILLEDOUX -25 940 €

TOTAL 840 054 €4

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5,

ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;

Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de

l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts de charges » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre

2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom04102023_06 du 4 octobre 2023 portant sur une

révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2023,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré par 18voix pour dont 4 procurations :

DECIDE

D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de 4717.00 euros pour la commune de

Benon ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

5- Délibération relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers

délégués

M. Le Maire rappelle les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des Maires et des Adjoints.

Il demande une modification de l’indemnité des conseillers délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants du code général

des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 Octobre 2022 fixant le nombre d’adjoints au maire à 4

Considérant l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le conseil municipal est

renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section

intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « dans les communes de moins de 1000

habitants...l’indemnité allouée au maire et fixée au taux maximal prévu par l’article L2123-23, sauf si le conseil

municipal en décide autrement », enfin « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de

fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Considérant que les articles L.2123-23 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et appliquant à

cet indice les barèmes suivants : 5

Population Maires Adjoints

Moins de 500 habitants 25.5% 9.9%

De 500 à 999 habitants 40.3% 10.7%

De 1000 à 3 499 habitants 51.6% 19.8%

De 3500 à 9 999 habitants 55% 22%

De 10 000 à 19 999 habitants 65% 27.5%

De 20 000 à 49 999 habitants 90% 33%

De 50 000 à 99 999 habitants 110% 44%

De 100 000 et plus 145% 66%

Considérant que la commune compte officiellement 1731 habitants,

Taux maximal (en % de l’indice brut

terminal)

Maire 51.6 %

Adjoint 19.8 %

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Il est proposé l’abrogation de la délibération du 14 Octobre 2022 qui avait voté la délibération relative aux

indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil municipal décide par 18 voix pour dont 4 procurations avec

effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Maires et des

Adjoints à un taux inférieur au taux maximal.

• Le Maire : 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

• Les 4 Adjoints : 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Et d’allouer, avec effet immédiat une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués au taux de 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

• 1 Conseiller délégué : 8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la

présente délibération.

6- Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

Le Maire rappelle que conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil

d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au

maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le maire parmi

les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code

de l’action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et quatre membres

élus soit huit membres)

Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il vous est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’administration.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, 6

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil Municipal décide par 12 Voix pour, 2 voix contre et 4

abstentions de fixer le nombre à 12.

7- Délibération Election des membres du CCAS

Le Maire rappelle que conformément à l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres

élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidat même

incomplète.

Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux

candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la

ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé, par délibération en date du 18 Décembre2023, à 12.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, soi 6 membres élus par le Conseil Municipal et

6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l’élection des membres du CCAS.

La liste présentée est la suivante :

1. Monique CHAILLET COUSSON

2. Raymond LANDRÉ

3. Elvina BOURHIS

4. Vanessa VAUTEY

5. François GUÉRIN

6. Eric CARCO

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’action sociales et des familles,

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil Municipal, décide par 12 Voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions d’intégrer les 6 membres élus proposés ci-dessous.

• Monique CHAILLET COUSSON

• Raymond LANDRÉ

• Elvina BOURHIS

• Vanessa VAUTEY

• François GUÉRIN

• Eric CARCO

Les 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal sont les suivants :

• Mme GAUFFIER Laurence

• M. FAJOUX Jean-Claude

• Mme SPYCHAS Sabrina

• Mme FOUCHER Murielle

• M. GERNOUX Alain

• Mme GRASSET Maryline7

8- Délibération : Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL

Monsieur Le Maire rappelle le projet communal de défense extérieure Contre l’incendie.

Ce projet vise à étendre le niveau de sécurité en développant une défense extérieure contre l’incendie adaptée à

la commune.

Le coût total du projet est évalué à 194 900.00 € HT.

Le plan de financement prévoit d’une part un financement sur fonds propres d’autre part des subventions de l’Etat et du Conseil Départemental :

 40% DETR

 20% Conseil Général

 40% Reste à charge de la Commune

La dépense s’échelonnera sur 3 ans pour environ 27000€/an.

Invité à délibérer le Conseil Municipal par 18 voix pour dont 4 procurations, décide d’inscrire au budget

primitif 2024 la dépense dans le cadre du projet communal de défense contre l’incendie et sollicite l’aide de

l’Etat par une demande de subvention dans le cadre de la DETR.

9- Délibération : Recensement de la Voirie Communale

Classement de Voies dans le domaine public communal

a. Incorporation et Classement dans le domaine public les voies du Lotissement Le domaine du Château II

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la convention de rétrocession directe signée le 04 Mai 2015 entre la commune et le promoteur,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 08 Août 2022.

Vu l’acte de cession par le promoteur au profit de la commune de BENON établi par Maître Georges HEDELIN en date du 20 Septembre 2022.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le document de bornage du géomètre qui vaut plan d’alignement, - Décide l’incorporation des voies du lotissement Le domaine du château II dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement des voies du lotissement Le domaine du château II dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante :

• Voie communale n° 30 à caractère de rue (VU), dénommée Impasse de la Courtine pour une longueur de 47.60 mètres qui prend son origine de la voie communale n° 28 Rue Plantagenet et aboutit à la Fin du revêtement.

• Voie communale n° 31 à caractère de rue (VU), dénommée Impasse du soupirail pour une longueur de 30 mètres qui prend son origine de la voie communale n°28 Rue Plantagenet et aboutit à la Fin du revêtement.8

• Voie communale n° 19 à caractère de rue (VU), dénommée Rue Richard Cœur de Lion à rajouter une longueur de 212 mètres qui prend son origine de la rue Richard Coeur de Lion (Lotissement Le Château) et aboutit à la route départementale 207.

b. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue du Puits du Lotissement Le Clos du Puits

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la convention de rétrocession directe signée le 04 Février 2015 entre la commune et le promoteur,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 30 Mars 2022.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Puits dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Puits dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°32 à caractère de rue (VU), dénommée Rue du Puits pour une longueur de 143 mètres qui prend son origine de la VC 11 Rue du Lavoir et aboutit et aboutit à la Fin du revêtement.

c. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue du Carrosse du Lotissement Le Lavoir

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 20 Novembre 2023.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Carrosse dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Carrosse dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°33 à caractère de rue (VU), dénommée Rue du Carrosse pour une longueur de 75 mètres qui prend son origine de la VU 32 Rue du Puits et aboutit au Lotissement Le Clos Saint Pierre 9

d. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue la margelle du Lotissement Le Lavoir

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 20 Novembre 2023.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Carrosse dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Carrosse dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°34 à caractère de rue (VU), dénommée Rue de la Margelle pour une longueur de 65 mètres qui prend son origine de la VU 31 et aboutit au Lotissement Le Clos Saint Pierre

10- Délibération : Protection sociale complémentaire

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a délibéré à deux reprises sur

la proposition du CDG 17.

La première délibération datant du 28 janvier 2013 avait fixé le montant de la participation à 10€ .

La seconde délibération datant du 06 Novembre 2020 n’avait pas fixé de montant de participation et refuse de

participer à la couverture de prévoyance.

En application de la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux auront pour

obligation de verser une participation financière aux agents qui adhéreront aux garanties prévoyance au 1 er

janvier 2025.

L’objectif est de mettre à disposition une offre économiquement intéressante proposant des garanties négociées

au meilleur rapport qualité/prix avec une gestion axée sur un pilotage de proximité.

Le CDG 17 réitère sa proposition de convention et de mutualisation pour obtenir des tarifs et des garanties

adaptés. 10

La délibération se présente comme suit :

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend

la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de

leurs agents obligatoires à compter du 1 er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le

cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée

par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les

garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et

d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une et l’autre,

s’agissant de la couverture prévoyance :

 La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en

propre.

 L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de

marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux

collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au

lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de

définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de

gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le

Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de

participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront

amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Maire propose à l’Assemblée

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;11

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le

lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-

Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, par 18 voix pour, dont 4 procurations

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la

Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février

2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire (ou Président) pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de

déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord

négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au

1er janvier 2025.

11- Point sur le Compte épargne temps

M. Le Maire consulte le Conseil Municipal sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Si le Conseil municipal sur cette mise en place, il faut en définir les modalités afin de saisir le Comité social

territorial du CDG 17.

Pour rappel, le compte épargne temps permet, à la demande des agents titulaires et contractuels, à temps complet

ou non-complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité, d’accumuler des

droits à congés rémunérés (congés annuels, ARTT, repos compensateurs)

- Modalités d’alimentation du compte épargne temps envisagés : congés annuel, RTT, repos

compensateurs... ?

- Date limite d’alimentation (ex : 31 janvier N+1 )?

- Date d’information des agents sur la situation de leur compte épargne temps (ex : 28 février N+1)

- Modalité d’utilisation du compte épargne-temps envisagées par l’organe délibérant à savoir délai de

réponse de l’employeur, la compensation financière au-delà de 15 jours oui ou non.

- En cas de mutation ou de détachement, envisagez-vous de prendre une convention-type, organisant la

compensation financière avec l’ancien ou le nouvel employeur (par délibération) oui ou non

- Date d’entrée en vigueur après avis du Comité social territorial. 12

Questions diverses

 Mme Céline FOURAY demande s’il est possible d’utiliser une partie du terrain de l’école pour

effectuer des plantations. Il n’est émis aucune objection à la demande.

 M. Le Maire fait un bref rappel des obligations qui incombent aux élus.

 M. Marcel HRONCEK interpelle M. LAPORTE sur une éventuelle campagne d’élagage.

M. Thierry LAPORTE répond que cela est prévu courant de l’année 2024.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h22.

M. Christophe VINATIER Mme Aurore ARNAULT M. François GUÉRIN,

Mme Jany LESOUEF M. Guillaume LEBLANC M. Thierry LAPORTE A donné pouvoir à Mme Jany LESOUEF

M. Raymond LANDRÉ Mme Monique CHAILLET-COUSSON Mme Céline FOURAY

Mme Vanessa VAUTEY Mme Elvina MELET Mme Clothilde RABELLE a donné pouvoir à Mme Elvina MELET

M. Romain GARREAUD Mme Angélique LIGOT M. Christian LARGE a donné pouvoir à Mme Angélique LIGOT

Mme Sylvie ROCHETAU M. Eric CARCO M. Marcel HRONCEK a donné pouvoir à Christophe VINATIER 1

mairie@benon.fr

Effectif légal : 18

Effectif présent : 14

Absents excusés avec procuration : 4

Convocation faite le 11 Décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 18 Décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de BENON s’est

réuni, après convocation légale, sous la présidence de M. Christophe VINATIER, Le Maire.

Présents : M. Christophe VINATIER, Mme Aurore ARNAULT, M. François GUÉRIN, Mme Jany LESOUEF M. Thierry LAPORTE, M. Eric CARCO, Mme Monique CHAILLET-COUSSON, M. Romain GARREAUD, M. Raymond LANDRÉ, M. Marcel HRONCEK, Mme Angélique LIGOT, Mme Elvina MELET, Mme Céline FOURAY, Mme Vanessa VAUTEY

Absents excusés :

M. Guillaume LEBLANC a donné pouvoir à Mme Jany LESOUEF

Mme Sylvie ROCHETEAU a donné pouvoir à M. Christophe VINATIER

Mme Clothilde RABELLE a donné pouvoir à Mme Elvina MELET

M. Christian LARGE a donné pouvoir à Mme Angélique LIGOT

Secrétaire de séance : M. Eric CARCO

Ordre du jour :

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Novembre 2023

2- Démission d’un conseiller municipal

3- Délibération : Décision modificative n°3

4- Délibération : Attributions de compensation

5- Délibération relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

6- Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

7- Délibération : Election des membres du CCAS

8- Délibération : Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL

9- Délibération : Recensement de la Voirie Communale

10- Délibération : Protection sociale complémentaire

11- Point sur le Compte épargne temps

Questions diverses

M. Le Maire fait lecture du courrier adressé aux administrés de la Commune de Saint Jean de Liversay .

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Novembre 2023

M. Le Maire demande à l’assemblée si des personnes ont des remarques à formuler sur le dernier compte-rendu.

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour dont 4 pouvoirs, approuvent et valident le compte rendu du

20 Novembre 2023.

2- Démission d’un conseiller municipal

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Frédéric TRUDELLE a adressé sa démission de conseiller municipal, le 07 Décembre 2023.

Suite à cette démission, il est nécessaire d’établir le nouveau tableau du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4, Vu le code Electoral, notamment l’article L.270,

Considérant la démission de Monsieur Frédéric TRUDELLE au poste de conseiller municipal,

Conseil Municipal

Réunion du 18 Décembre 20232

Le conseil prend acte de cette modification. Le tableau du Conseil Municipal sera transmis aux services préfectoraux.

3- Délibération : Décision modificative n°3

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée une décision modificative du budget de la Commune afin d’effectuer des ajustements d’imputations comptables et de régler les différentes dépenses.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chapitre) - Opération Montant

21318 (21) - 219 : Autres bâtiments

publics 73 000.00

13251 (13) : GFP de

rattachement 30 937 .00

21 82 (21) - 21 3 : Matériel de transport - 42 063.00

Total des dépenses : 30 937.00 Total des Recettes 30 937.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) - Opération Montant

60623 (011) : Alimentations 1 100.00

6419 (013) : Remboursement

sur rémunération 6 000.00

60631 (011) : Fournitures d’entretien 1 300.00

752 (75) : Revenus des

immeubles 5 000.00

6067(011) : Fournitures scolaires 6 000.00

611(011) : Contrats de prestation de

services 5 000.00

613 (011) : Locations immobilières 3 500.00

6135 (011) : Locations mobilières 6 000.00

617 (011) : Etudes et recherches 2 400.00

6188 (011) : Autres frais divers 3 000.00

6226 (011) : Honoraires 1 100.00

6228 (011) : Divers 2 100.00

6261 (011) : Frais d’affranchissement 1 100.00

6262(011) : Frais de

télécommunication 1 000.00

6283 (011) : Frais de nettoyage 1 300.00

657363(65) : A caractère administratif - 23 900.00

Total des dépenses du

Fonctionnement 11 000.00

Total des Recettes du

Fonctionnement 11 000.00

Total des dépenses : 41 937.00 Total des Recettes 41 937.00

Invité à délibérer, le Conseil Municipal par 18 voix pour dont 4 procurations, donne son accord pour la modification budgétaire n°3 concernant le budget primitif 2023 de la Commune. Transmission de la maquette officielle au contrôle de légalité à la Préfecture.3

4- Délibération : Attributions de compensation

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en conseil

communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de

compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions

de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de

charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la

réunion de trois conditions cumulatives :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

• Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 4 octobre 2023 propose la répartition suivante :

Commune AC définitives 2023 (AC provisoires 2024)

ANDILLY 72 147 €

ANGLIERS -10 959 €

BENON -4 717 €

CHARRON -20 894 €

COURCON 31 744 €

CRAMCHABAN 3 045 €

FERRIERES -3 382 €

GREVE-SUR-MIGNON -5 197 €

GUE-D'ALLERE -11 378 €

LAIGNE 21 383 €

LONGEVES -7 409 €

MARANS 741 672 €

NUAILLE-D'AUNIS -10 739 €

RONDE -4 822 €

SAINT-CYR-DU-DORET -7 530 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 669 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS -22 569 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 93 683 €

TAUGON 9 247 €

VILLEDOUX -25 940 €

TOTAL 840 054 €4

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5,

ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;

Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de

l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts de charges » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre

2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom04102023_06 du 4 octobre 2023 portant sur une

révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2023,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré par 18voix pour dont 4 procurations :

DECIDE

D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de 4717.00 euros pour la commune de

Benon ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

5- Délibération relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers

délégués

M. Le Maire rappelle les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des Maires et des Adjoints.

Il demande une modification de l’indemnité des conseillers délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants du code général

des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 Octobre 2022 fixant le nombre d’adjoints au maire à 4

Considérant l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le conseil municipal est

renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section

intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « dans les communes de moins de 1000

habitants...l’indemnité allouée au maire et fixée au taux maximal prévu par l’article L2123-23, sauf si le conseil

municipal en décide autrement », enfin « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de

fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Considérant que les articles L.2123-23 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et appliquant à

cet indice les barèmes suivants : 5

Population Maires Adjoints

Moins de 500 habitants 25.5% 9.9%

De 500 à 999 habitants 40.3% 10.7%

De 1000 à 3 499 habitants 51.6% 19.8%

De 3500 à 9 999 habitants 55% 22%

De 10 000 à 19 999 habitants 65% 27.5%

De 20 000 à 49 999 habitants 90% 33%

De 50 000 à 99 999 habitants 110% 44%

De 100 000 et plus 145% 66%

Considérant que la commune compte officiellement 1731 habitants,

Taux maximal (en % de l’indice brut

terminal)

Maire 51.6 %

Adjoint 19.8 %

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Il est proposé l’abrogation de la délibération du 14 Octobre 2022 qui avait voté la délibération relative aux

indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil municipal décide par 18 voix pour dont 4 procurations avec

effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Maires et des

Adjoints à un taux inférieur au taux maximal.

• Le Maire : 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

• Les 4 Adjoints : 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Et d’allouer, avec effet immédiat une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués au taux de 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

• 1 Conseiller délégué : 8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la

présente délibération.

6- Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

Le Maire rappelle que conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil

d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au

maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le maire parmi

les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code

de l’action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et quatre membres

élus soit huit membres)

Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il vous est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’administration.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, 6

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil Municipal décide par 12 Voix pour, 2 voix contre et 4

abstentions de fixer le nombre à 12.

7- Délibération Election des membres du CCAS

Le Maire rappelle que conformément à l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres

élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidat même

incomplète.

Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux

candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la

ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé, par délibération en date du 18 Décembre2023, à 12.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, soi 6 membres élus par le Conseil Municipal et

6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l’élection des membres du CCAS.

La liste présentée est la suivante :

1. Monique CHAILLET COUSSON

2. Raymond LANDRÉ

3. Elvina BOURHIS

4. Vanessa VAUTEY

5. François GUÉRIN

6. Eric CARCO

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’action sociales et des familles,

Après en avoir délibéré à mains levées, le Conseil Municipal, décide par 12 Voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions d’intégrer les 6 membres élus proposés ci-dessous.

• Monique CHAILLET COUSSON

• Raymond LANDRÉ

• Elvina BOURHIS

• Vanessa VAUTEY

• François GUÉRIN

• Eric CARCO

Les 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal sont les suivants :

• Mme GAUFFIER Laurence

• M. FAJOUX Jean-Claude

• Mme SPYCHAS Sabrina

• Mme FOUCHER Murielle

• M. GERNOUX Alain

• Mme GRASSET Maryline7

8- Délibération : Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL

Monsieur Le Maire rappelle le projet communal de défense extérieure Contre l’incendie.

Ce projet vise à étendre le niveau de sécurité en développant une défense extérieure contre l’incendie adaptée à

la commune.

Le coût total du projet est évalué à 194 900.00 € HT.

Le plan de financement prévoit d’une part un financement sur fonds propres d’autre part des subventions de l’Etat et du Conseil Départemental :

 40% DETR

 20% Conseil Général

 40% Reste à charge de la Commune

La dépense s’échelonnera sur 3 ans pour environ 27000€/an.

Invité à délibérer le Conseil Municipal par 18 voix pour dont 4 procurations, décide d’inscrire au budget

primitif 2024 la dépense dans le cadre du projet communal de défense contre l’incendie et sollicite l’aide de

l’Etat par une demande de subvention dans le cadre de la DETR.

9- Délibération : Recensement de la Voirie Communale

Classement de Voies dans le domaine public communal

a. Incorporation et Classement dans le domaine public les voies du Lotissement Le domaine du Château II

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la convention de rétrocession directe signée le 04 Mai 2015 entre la commune et le promoteur,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 08 Août 2022.

Vu l’acte de cession par le promoteur au profit de la commune de BENON établi par Maître Georges HEDELIN en date du 20 Septembre 2022.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le document de bornage du géomètre qui vaut plan d’alignement, - Décide l’incorporation des voies du lotissement Le domaine du château II dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement des voies du lotissement Le domaine du château II dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante :

• Voie communale n° 30 à caractère de rue (VU), dénommée Impasse de la Courtine pour une longueur de 47.60 mètres qui prend son origine de la voie communale n° 28 Rue Plantagenet et aboutit à la Fin du revêtement.

• Voie communale n° 31 à caractère de rue (VU), dénommée Impasse du soupirail pour une longueur de 30 mètres qui prend son origine de la voie communale n°28 Rue Plantagenet et aboutit à la Fin du revêtement.8

• Voie communale n° 19 à caractère de rue (VU), dénommée Rue Richard Cœur de Lion à rajouter une longueur de 212 mètres qui prend son origine de la rue Richard Coeur de Lion (Lotissement Le Château) et aboutit à la route départementale 207.

b. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue du Puits du Lotissement Le Clos du Puits

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la convention de rétrocession directe signée le 04 Février 2015 entre la commune et le promoteur,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 30 Mars 2022.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Puits dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Puits dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°32 à caractère de rue (VU), dénommée Rue du Puits pour une longueur de 143 mètres qui prend son origine de la VC 11 Rue du Lavoir et aboutit et aboutit à la Fin du revêtement.

c. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue du Carrosse du Lotissement Le Lavoir

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 20 Novembre 2023.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Carrosse dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Carrosse dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°33 à caractère de rue (VU), dénommée Rue du Carrosse pour une longueur de 75 mètres qui prend son origine de la VU 32 Rue du Puits et aboutit au Lotissement Le Clos Saint Pierre 9

d. Incorporation et Classement dans le domaine public de la voie dénommée Rue la margelle du Lotissement Le Lavoir

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, concernant le classement et le déclassement des voies communales,

Vu la délibération dans le cadre de la rétrocession en date du 20 Novembre 2023.

Considérant le bien fondé de classer les voies dans le domaine public communal, compte tenu de son usage et de sa destination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’incorporation de la voie Rue du Carrosse dans le domaine public communal selon les modalités présentées,

- Confirme le classement de la Rue du Carrosse dans le domaine public communal, classement dispensé d’enquête publique préalable puisque l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Dit que cet additif sera porté au tableau de classement de la voirie communale de la façon suivante : • Voie communale n°34 à caractère de rue (VU), dénommée Rue de la Margelle pour une longueur de 65 mètres qui prend son origine de la VU 31 et aboutit au Lotissement Le Clos Saint Pierre

10- Délibération : Protection sociale complémentaire

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a délibéré à deux reprises sur

la proposition du CDG 17.

La première délibération datant du 28 janvier 2013 avait fixé le montant de la participation à 10€ .

La seconde délibération datant du 06 Novembre 2020 n’avait pas fixé de montant de participation et refuse de

participer à la couverture de prévoyance.

En application de la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux auront pour

obligation de verser une participation financière aux agents qui adhéreront aux garanties prévoyance au 1 er

janvier 2025.

L’objectif est de mettre à disposition une offre économiquement intéressante proposant des garanties négociées

au meilleur rapport qualité/prix avec une gestion axée sur un pilotage de proximité.

Le CDG 17 réitère sa proposition de convention et de mutualisation pour obtenir des tarifs et des garanties

adaptés. 10

La délibération se présente comme suit :

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend

la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de

leurs agents obligatoires à compter du 1 er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le

cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée

par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les

garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et

d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une et l’autre,

s’agissant de la couverture prévoyance :

 La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en

propre.

 L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de

marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux

collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au

lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de

définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de

gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le

Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de

participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront

amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Maire propose à l’Assemblée

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;11

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le

lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-

Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, par 18 voix pour, dont 4 procurations

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la

Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février

2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire (ou Président) pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de

déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord

négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au

1er janvier 2025.

11- Point sur le Compte épargne temps

M. Le Maire consulte le Conseil Municipal sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Si le Conseil municipal sur cette mise en place, il faut en définir les modalités afin de saisir le Comité social

territorial du CDG 17.

Pour rappel, le compte épargne temps permet, à la demande des agents titulaires et contractuels, à temps complet

ou non-complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité, d’accumuler des

droits à congés rémunérés (congés annuels, ARTT, repos compensateurs)

- Modalités d’alimentation du compte épargne temps envisagés : congés annuel, RTT, repos

compensateurs... ?

- Date limite d’alimentation (ex : 31 janvier N+1 )?

- Date d’information des agents sur la situation de leur compte épargne temps (ex : 28 février N+1)

- Modalité d’utilisation du compte épargne-temps envisagées par l’organe délibérant à savoir délai de

réponse de l’employeur, la compensation financière au-delà de 15 jours oui ou non.

- En cas de mutation ou de détachement, envisagez-vous de prendre une convention-type, organisant la

compensation financière avec l’ancien ou le nouvel employeur (par délibération) oui ou non

- Date d’entrée en vigueur après avis du Comité social territorial. 12

Questions diverses

 Mme Céline FOURAY demande s’il est possible d’utiliser une partie du terrain de l’école pour

effectuer des plantations. Il n’est émis aucune objection à la demande.

 M. Le Maire fait un bref rappel des obligations qui incombent aux élus.

 M. Marcel HRONCEK interpelle M. LAPORTE sur une éventuelle campagne d’élagage.

M. Thierry LAPORTE répond que cela est prévu courant de l’année 2024.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h22.

M. Christophe VINATIER Mme Aurore ARNAULT M. François GUÉRIN,

Mme Jany LESOUEF M. Guillaume LEBLANC M. Thierry LAPORTE A donné pouvoir à Mme Jany LESOUEF

M. Raymond LANDRÉ Mme Monique CHAILLET-COUSSON Mme Céline FOURAY

Mme Vanessa VAUTEY Mme Elvina MELET Mme Clothilde RABELLE a donné pouvoir à Mme Elvina MELET

M. Romain GARREAUD Mme Angélique LIGOT M. Christian LARGE a donné pouvoir à Mme Angélique LIGOT

Mme Sylvie ROCHETAU M. Eric CARCO M. Marcel HRONCEK a donné pouvoir à Christophe VINATIER