unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026188CP

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026188CP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026188CP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/188/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 JUILLET 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PARTINARIATI DA METTE IN OPERA IN U QUADRU DI U

12ESIMU PRUGRAMMA D'INTERVENZIONE DI

L'AGENZIA DI L'ACQUA RHÔNE-MÉDITERRANÉE-

CORSE

PARTENARIATS À METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE

DU 12ÈME PROGRAMME D'INTERVENTION DE

L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Depuis de nombreuses années, les ex-départements de Corse puis la Collectivité Territoriale de Corse, devenue Collectivité de Corse, ont fait de l'équipement des communes dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et de la gestion des milieux aquatiques une priorité majeure de leur politique d'intervention.

Cette action s'est construite dans le cadre d'un partenariat historique avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, initié dès 1996 au travers de contrats territoriaux successifs couvrant les différents programmes d'intervention de l'Agence.

Sur la période 2016-2025, la Collectivité de Corse a fortement intensifié son action en faveur de l'eau potable, de l'assainissement, de la préservation des ressources et du soutien aux territoires ruraux.

Cette décennie a été marquée par l'articulation des 10ᵉ, 11ᵉ et 12ᵉ programmes d'intervention de l'Agence de l'Eau, par la mise en place de nouveaux outils réglementaires, et par une mobilisation financière sans précédent.

La fin du 10ᵉ programme d'intervention (2016-2018) a favorisé la consolidation des infrastructures et le rattrapage des retards structurels

Le 10ᵉ programme d'intervention de l'Agence de l'Eau (2013-2018) prévoyait une enveloppe initiale de 92 M€ pour la Corse. À son terme, les aides attribuées par l'Agence se sont élevées à 91,2 M€, permettant le financement de plus de 240 M€ de travaux au bénéfice de plus de 360 maîtres d'ouvrage.

L'eau potable et l'assainissement ont concentré près de 76 % des aides accordées, soit environ 69 M€. Les efforts engagés ont permis une amélioration significative de la conformité des systèmes d'assainissement, désormais comparable à celle observée dans les territoires ruraux continentaux.

En matière d'eau potable, 10,6 M€ ont été consacrés à l'amélioration des rendements des réseaux, générant un potentiel d'économie de près de 3 millions de m³ d'eau par an.

Durant cette période, la Collectivité de Corse a parallèlement renforcé son engagement financier

 2016 : 5 585 521 €

 2017 : 3 780 853 €

 2018 : 10 210 204 €

Ces investissements ont permis la modernisation de nombreux réseaux vétustes, la sécurisation de ressources fragiles, la mise aux normes des systèmes d'assainissement et le lancement des premiers schémas directeurs structurants.

2Le 11ᵉ programme d'intervention (2019-2024) a aidé à l’adaptation climatique et la solidarité territoriale

Le 11ᵉ programme d'intervention de l'Agence de l'Eau (2019-2024) a marqué une évolution importante des politiques publiques de l'eau, en faisant de l'adaptation au changement climatique et de la solidarité envers les territoires ruraux des priorités stratégiques.

Dans ce cadre, l'accord-cadre signé en septembre 2019 entre la Collectivité de Corse et l'Agence de l'Eau a prévu une enveloppe prévisionnelle de 75 M€ sur six ans, soit environ 12,5 M€ par an, destinée au bassin de Corse.

Cet accord reposait sur deux conventions d'application complémentaires :

 Une convention de partenariat financier visant à accompagner la gestion

durable des services d'eau et d'assainissement et à résorber les retards structurels ;

 Une convention d'assistance technique destinée à renforcer

l'accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et des milieux aquatiques.

Le programme poursuivait plusieurs objectifs prioritaires :

 Promouvoir une gestion équilibrée de la ressource ;

 Améliorer durablement les services publics d'eau ;

 Accompagner les collectivités rurales ;

 Répondre aux enjeux d'adaptation au changement climatique ;

 Renforcer la structuration des maîtres d'ouvrage.

Dès 2019, la Collectivité de Corse a renforcé sa présence territoriale par la mise en place de permanences auprès des EPCI, l'organisation de réunions locales et un accompagnement administratif individualisé des maîtres d'ouvrage.

Malgré le ralentissement provoqué par la crise sanitaire en 2020, cette dynamique a repris dès 2021 avec une intensification des rencontres de terrain permettant d'optimiser l'accès aux financements disponibles.

Bilan financier du 11ᵉ programme (2019-2025) pour la CDC

Les crédits mobilisés sur cette période s'établissent à :

 Individualisations du 11ᵉ programme : 26 356 680 €

 Rattrapage 2025 : 1 030 899 €

 Réinscriptions : 27 235 404,82 €

 Plan de relance AEP : 1 391 762 €

 Subventions exceptionnelles : 658 712,36 €

Ces financements ont permis :

 La modernisation massive des réseaux d'eau potable ;

 La sécurisation des captages, réservoirs et adductions ;

 La modernisation des stations d'épuration ;

 L’amélioration des rendements des réseaux ;

 La réduction des prélèvements sur la ressource.

Le plan de relance de l'eau potable en milieu rural

3Par délibération n°20/229 AC du 22 décembre 2020, l'Assemblée de Corse a décidé d'affecter une enveloppe exceptionnelle d’1 M€ afin de financer des opérations ponctuelles permettant d'améliorer rapidement la conformité sanitaire des systèmes d'alimentation en eau potable des communes rurales.

Cette démarche reposait sur des diagnostics de terrain réalisés notamment par les services d'assistance technique (SATE), permettant d'identifier des interventions simples mais particulièrement efficaces : réhabilitation de regards, sécurisation de réservoirs, réparations ciblées des réseaux ou amélioration des ouvrages de captage.

L'intégralité de cette enveloppe a été consommée, confirmant la pertinence et l'efficacité de ce dispositif.

Face à ce succès, l'Assemblée de Corse a décidé, par délibération n°22/174 AC du 25 novembre 2022, de pérenniser ce plan de relance.

Le règlement des aides adopté en 2022 : unification des dispositifs

L'adoption du nouveau règlement des aides dans le domaine de l'eau, par délibération de l’Assemblée de Corse n°22/174 AC du 25 novembre 2022, a constitué une étape majeure.

Ce règlement a permis d'unifier l'ensemble des dispositifs d'intervention :

 Aides du 11ᵉ programme de l'Agence de l'Eau ;

 Dispositifs du Comité de massif (SADPMC) ;

 Dotation quinquennale « Territorii, pieve è paesi vivi » ;

 Plan de relance eau potable.

Cette réforme traduit la volonté de la Collectivité de Corse de simplifier, harmoniser et renforcer l'efficacité de l'action publique dans le domaine de l'eau.

Bilan global

Entre 2016 et 2025, la Collectivité de Corse aura mobilisé près de 81 M€ en faveur de l'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des ressources et de l'adaptation au changement climatique, confirmant ainsi le caractère prioritaire de cette politique publique pour les territoires insulaires.

Le 12ᵉ programme d'intervention (2025-2030) : répondre à l'urgence climatique

Depuis 2025, la Corse est entrée dans le cadre du 12ᵉ programme d'intervention de l'Agence de l'Eau, élaboré dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique et la raréfaction progressive de la ressource.

Dans ces conditions, il est aujourd’hui proposé d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer avec l’Agence de l’Eau l’accord-cadre ci-annexé, qui prévoit la poursuite d’une étroite collaboration et d’une coordination des actions dans les domaines relevant des priorités du 12ème programme d’intervention de l’Agence, et la passation d’une convention d’application de partenariat financier.

Cette convention d’application repose sur cinq orientations prioritaires en plus du rattrapage structurel au titre de la solidarité des territoires : la lutte contre le changement climatique, la préservation quantitative et qualitative de la ressource, la sobriété des usages, la gestion durable de l'alimentation en eau potable,

4l'amélioration de l'état des milieux aquatiques.

Ce nouveau programme confirme la réorientation stratégique engagée par la Collectivité de Corse en faveur des territoires ruraux, de l'amélioration de la connaissance de la ressource, de la maîtrise des prélèvements, du financement des compteurs individuels, de l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides.

De plus, au regard du retard structurel conséquent que connaît la Corse en matière de réseaux d’eau potable et d’assainissement, le Comité de Bassin de Corse a demandé que les taux de ces 2 redevances de performance soient diminués pour la Corse.

L’évolution législative pour permettre de dissocier les taux des redevances de performance du bassin de Corse de ceux du bassin Rhône Méditerranée n’est intervenue que début 2026, ne permettant pas une entrée en application avant 2027.

C’est dans le cadre de cette convention que sera mise en œuvre l’enveloppe dévolue aux collectivités classées en zonage de solidarité.

Y sont indiqués :

 Les priorités identifiées par le Comité de Bassin de Corse et l’Agence de l’Eau pour ses programmations, ainsi que les secteurs ou les maîtres d’ouvrage pouvant être bénéficiaires des aides,

 Les taux d’intervention appliqués par chaque partenaire sur la base d’un financement public global maximum de 80 % (voire 90 % suivant dérogation à l’article L. 1111-10 du CGCT prévue par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012),

 L’île bénéficiera d’une enveloppe de 2,2 M€ supplémentaires provenant des redevances de 2025 et 2026,

 Les modalités d’instruction des demandes déposées (composition des dossiers techniques, transmission des dossiers…) et les conditions d’éligibilité des projets.

D’autres conventions d’application, notamment sur l’assistance technique aux collectivités, sur les milieux et sur le portage par notre collectivité et ses offices d’actions et/ou de projets, pourront venir éventuellement compléter par la suite cette contractualisation.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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