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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 2024 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 2024 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Publié le
ENQUÊTE PUBLIQUE ®
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
UNOR S
®
CommunerderSaini
Symohiorien
ion du zonage
d'assainissement
RAPPORT D'ENQUÊÈTE
AIRES :
le Présiden Lde la communauté d’agglomératio (CAN), ==} it: - Rapport d’enquête le P siden il admin istratif de Poitie - Conclusions et avis 1otivé
DESTINATAIRES :
- Monsieur le P de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
DU NIORTAIS
Document 1 : -
Document 2 : - Conclusions et avis motivé
Révision du zonage
(2023) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L rod
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
MAIRE
nee eeeeosessoee 3
2. PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE
néral de li
n de la cor
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
JETE D 9
’enquêté
ls SoUuM
2nquête
dossier
s de cor
s d’expr
ion et ci
dE sens esse esse oceoeooocceno nee 14
ln 14
RVATIONS JIES DANT L’ENQUETE
5 nn nn soon nn oooc en ssocceoesecececeseocceeneoee 14
6 nnnnrrrsenosesssesssccceeesosee 15
7. ‘ JOINTES 5S OBSERVATIONS ET MEMOIRE
REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE.
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
......................................5
2.1. REMARQUES GENERALES :........................................................................................................................................ 5 2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN ........................................ 5 2.2.1. : ........................................................................... 5 2.2.2. Présentation de la commune de Saint Symphorien ............................................................................................. 5 2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L ENQUETE : .............................................................. 9
.............................................9
3.1. OBJET DE PUBLIQUE .................................................................................................................... 9 3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ........................................................................................................... 9 3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE .................................................................................................................................. 9 3.4. ORGANISATION DE .................................................................................................................... 10 3.4.1. ............................................................................................................................................... 10 3.4.2. : ....................................................................................................................... 10 3.4.3. ................................................................................................................................................ 11 3.4.4. : ............................................................................................................................. 12 3.4.5. Modalités de consultation du public. ................................................................................................................ 12 3.4.6. .................................................................................................................... 12 3.4.7. : ................................................................................................................ 13 3.5. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L ENQUETE ...................... 14
ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC .............................................................................14
4.1. -LES CONSTATS ................................................................................................................................................. 14 4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT ............................................................................. 14
QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ..........................................................14
CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .....................................................................15
PIÈCES JOINTES : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET MEMOIRE
..........................................................................................16
ANNEXES AU RAPPORT ..................................................................................................................18 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
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DJDUCTION
communauté d’agglomération du Niortais (CAN) 2 une nouvelle programmation des vaux d'assainissement collectif de l’agglomération pour la période 2023 à 2036 1xé : sur l’entretien et le renouvellement du patrimoine. Le zonage d’assainissement de 31 communes de l’agglo, qui date de é en 2023 èle du prochain PLUïi 1dé dans les premiers mois de
aire, par Court oût à ident de la communauté d’a iération du Niortais sident du dministratif de Poitiers, la désignation d’un commissaire enquêteur en er à une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement pour chacune des concernées € projet.
enquête concerne la commune int Symphorien
P lécision n fonsieur le p u Tribunal Administratif ésigne Ti imissaire enquêteur, pour conduire cette procédure nsi >an-Claude SIRON uité de suppléant
ception de :t ignation AN ont pris contact avec le commissaire quêteur \É de définir > [ui, tés de déroulement de l’enquête et en particulier les es et es des permanenc stinées à l’accueil du public ‘ar arrêté datedu oi résident de la communauté d’agglomération ons à ectuer. ure sera urant 25 s consécutifs au lundi 23 octobre 2023 inclus en Jaint Symphorien (79), siège de l’enquête. Un dossier descriptif du projet sera mis à la disposition en mairie durant la :riode d’enquête. consultable sur le site internet de l’agglomération
récapitule le déroulement de la procédure, nalyse | du dossier mises à l’e: ; ment le procès bal des posées par le public, assorties de commentaires de la part du maître d'ouvrage. procès ms dressé par le commissaire | au ant du porteur de projet 2mbre 2023 lors d’un entretien ainissement de la CAN le déli suivant la clôture de l’enquête t à l’article 4 de l’arrêté de référenc ire a disposé d’un délai dix adresser un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. ument a bien Slectronique dans les délais impartis. Chapitre 7 e Jointe).
rocédure prescrite, et dans un délai rente jours formément à l’ de l’arrêté utaire , le commissaire enqu e dossier d’enquête, ort et les ns moti sentant du pétitionnaire >vembre 2023 tanément il adresse apport et des conclusions nsieur le p ibunal Administratif de Poitiers.
nents rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté cité s’articulent manière suivante
= iment 1 - apport d'enquête
re itroduction,
re tion sommaire du projet,
re rocédure et déroulement de l’enquête publique,
re bservations du public :
e rtées registre d’enquête mairie Où par courrier Joint document,
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 3
1. INTRODUCTION
La c a mis en place une nouvelle programmation des travaux axée d 1999 à 2005, sera révisé en 2023 en parallèle du prochain PLUi-D qui sera validé dans les premiers mois de 2024.
Pour ce faire, par courrier du 2 août 2023 le Président de la c agglomération du Niortais, demande au Président du tribunal administratif de Poitiers, vue de procéder à une enquête publique relative à
31 communes concernées par ce projet.
La présente enquête concerne la commune de Saint Symphorien
Par décision n° E23000119/86 du 03/08/2023, Monsieur le président du Tribunal Administratif désigne Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette procédure ainsi que Monsieur Jean-Claude SIRON en qualité de suppléant.
Dès réception de cette désignation, les services de la CAN ont pris contact avec le commissaire enquêteur désigné afin de définir, avec lui, les modalités de déroulement de dates et horaires des permanences destinées à . Par son arrêté en date du 16 août 2023 le président , fixe le déroulement des opérations à effectuer. La procédure sera conduite durant 25 jours consécutifs, du vendredi 29 septembre 2023 au lundi 23 octobre 2023 inclus en mairie de Saint Symphorien (79)
du public en mairie durant la période Il sera par ailleurs consultable sur le site internet de .
Le présent rapport récapitule le déroulement de la procédure, et analyse les pièces du dossier mises à , il comporte également le procès-verbal des observations déposées par le public, assorties de Ce procès-verbal des observations dressé par le commissaire enquêteur a été remis au représentant du porteur de projet le jeudi 2 novembre 2023 lors organisé au service assainissement de la CAN dans le délai de huit jours publique conformément . Le pétitionnaire de dix jours pour éventuellement adresser un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce document a bien été transmis par voie électronique dans les délais impartis. Chapitre 7 : Pièce jointe).
Au terme de la procédure prescrite, et dans un délai de trente jours, conformément à 4 communautaire de référence, le commissaire enquêteur remet le le rapport et les conclusions motivées au représentant du pétitionnaire, le jeudi 23 novembre 2023. Simultanément il adresse copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Ainsi, les documents rédigés par le commissaire
communautaire précité de la manière suivante :
Document 1 Le rapport :
- Chapitre 1 - Introduction, - Chapitre 2 - Présentation sommaire du projet, - Chapitre 3 - - Chapitre 4 - Observations du public : Portées au registre déposé en mairie ou par courrier joint à ce document, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L rod
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ment auprès du commissaire enquêteur,
e ‘es par COUrrIer Ju par courriel.
ces jointes ’rocès bservations et mémoire en réponse.
e iment2 s conclusions et l'avis motivé
onclusions seront document séparé comme le précise la règlementation).
ux documents. "écités ce rapport, Sont indissociables.
L’AVIS MOTIVE ifique dans laquelle le commissaire enquêteur précise si les conclusions sont favorables ou non à l’opération, ou comportent des réserves, et ce même dans l’hypothèse )Ù aucune observation n’a été consignée ou annexée au registre d’enquête
%
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 4
Déposées oralement auprès du commissaire enquêteur,
Adressées par courrier postal ou par courriel.
- Pièces jointes : Procès-verbal des observations et mémoire en réponse.
Document 2 - Les
(Les conclusions seront présentées dans un document séparé comme le précise la règlementation).
Les deux documents précités, composant ce rapport, sont indissociables.
, constitue une pièce spécifique dans laquelle le commissaire enquêteur précise si les «
où ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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IMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE [= [[s>à
ENERALES
ssier de révision du zonage d’assainissement de la 1e de Saint Symphorien senté à st orté ar 1« imunauté d’Agglomération du Niortais » 1ège est situé au 79000 Niort.
Les cartes de zonage d’assainissement présentées dans * ire sont réalisée ‘Sard du futur Ivé asles ébut de l’année SE € cohérence parfaite les sible, courant 2023, d’a porter d’éventuelles modifications onage qui ‘emarques de la commune, des institutionnels ou des habitants Saint la présente procédure.
l PROJET SUR LA COMMUNE DE VT.S HORIEN
P TON DU ZONAGE D’ ISSEMENT
une de Saint Symphorien ence assainissement, collectif et non collectif, à la Communauté d’Agglomération de la CAN à laquelle elle adhère.
Dans l’éventualité d’un changement de zonage induisant une modification de la constructibilité entre le début de la procédure de révision du zonage d’assainissement et l’approbation du PLUï ajustements : réalisés avant les délibérations d’approbation des 1-D/zonages d’assainissement
= le devient non constructible : pas d’assainissement collectif
“ Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Aïnsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou servir en respectant le ratio déterminé dans mmation pluriannuelle des investissement) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif.
P A COMMUNE DE \T S HORIEN
D’après le dernier recensement INSEE de 2019, la commune phorien, compte 1819 19, la population a augmenté de
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUETE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 5
2. - PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET
2.1. REMARQUES GENERALES :
Le dossier de commune de Saint Symphorien présenté à , est porté par la « Communauté dont le siège est situé au 140 rue des Equarts, 79000 Niort.
cette procédure sont réalisées au regard du futur
PLUi-D qui devrait être approuvé dans les débuts 2024. Ainsi, pour une cohérence parfaite des politiques publiques il sera possible, courant 2023, pporte du zonage qui surviendraient à la suite des remarques de la commune, des institutionnels ou des habitants de Saint Symphorien recueillies lors de la présente procédure.
2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN
2.2.1. PRINCIPE GENERAL DE LA REVISION DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT :
La commune de Saint Symphorien a délégué la compétence assainissement, collectif et non collectif, à
-D, des ajustements
pourront être réalisés avant les délibérations PLUi-D :
Si une parcelle devient non constructible : pas ;
possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des
2.2.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN
de Saint Symphorien, compte 1819
habitants. Entre 1968 et 2019, la population a augmenté de 24 %. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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1tion entre 1968 et 2019 Saint nphorien:
nie des résidences sur la commune
sidence ssidence sidences L . otal incipales ondaires icantes nées
Il n’existe pas de captage d’adduction d’eau publique, ni de périmètre de protection rapprochée et dignée imune de Saint-Symphorien.
La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune.
e Système d’assainissement collectif existant
: la grande mayorité du bourg de -Symphorien.
ont 4,9 km en refoulement.
n:
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 6
- Evolution de la population entre 1968 et 2019 à Saint-Symphorien:
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
- Physionomie des résidences sur la commune :
Années Résidences principales Résidence secondaires Résidences vacantes Total
1968 475 57 43 575
2019 807 101 68 976
éloignée
sur la commune de Saint-Symphorien.
- Secteur(s) desservi(s) : la grande majorité du bourg de Saint-Symphorien. - Longueur : 20,3 km dont 4,9 km en refoulement.
- type : 100% séparatif.
La Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Il existe une station d’épuration sur la commune de Saint 1, la station de Saint Symphorien errailleuses.
. tivées aération prolongée
. filtre planté
° service : 2013
. le : 2 500EH
° 5ommune : 377
. 'oSSÉ
Carte d’aptitude des sols
La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune.
: Communauté d’ Agglomération de Niort a réalisé le zonage d’assainissement en 1997 de la commune mphorien en classant la quasi-totalité du territoire communal en zone d’assainissement collectif.
ion synthétique du zonage proposé
le patrimoniale de l’assainissement non Ilectif réalisée à l’échelle du bâti sur erritoire N définir précisément les parcelles où l’assainissement est impossible ou très (exemple : surface non- ) m°)
Elle a par ailleurs défini de nouvelles règles d’extension des réseaux d’assainissement.
oncernés dans une même rue, la proximité du réseau collectif, les 1traintes
de réalisation de l’assainissement non collectif dans les différents secteurs ci sus, ont les élus à y retenir l’assainissement collectif.
1 de zonage d'assainissement fuel :
F SYMPHORIEN
issement collectif]
RSR)
PT dE
AR
HT JS
FL
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 7
-Symphorien, la station de Saint Symphorien
les Pierrailleuses.
Filière eau : boues activées aération prolongée
Filières boues : filtre planté
Date de mise en service : 2013
Capacité nominale : 2 500EH
Abonnés sur la commune : 377
Point de rejet : Fossé
:
La
de Saint Symphorien en classant la quasi-
Présentation synthétique du zonage proposé :
Une étude patrimoniale de collectif a été réalisée le territoire de la CAN, permettant de définir précisément les parcelles où
complexe (exemple : surface non-bâti < 50 m²)
Le nombre de logements concernés dans une même rue, la proximité du réseau collectif, les contraintes -dessus, ont incité les élus à y
Plan de zonage actuel : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Plan de zonage d'assainissement proposé sier par la liste cadastrale des parcelles par le zonage collectif et non
Commune de Saint Symphorien J LEE Projet zonage assainissement collectif LA nl f 1,88
e sement non collectif
s Concernées es non desservies An réseau public et où aucune extension n’est prévue.
reste du territoire communal et/ou les logements ayant des surfaces de rcelle suffisantes pour l’assainissement non collectif ont été maintenus en zone d’assainissement collectif. itant de longs linéaires de desserte ont été retirées du zonage d’assainissement collectif. La taille des parcelles concernées est compatible avec l’assainissement non lectif.
Le MOA précise au dossier les différents types d’assainissement nettant de répondre si tations présentant de fortes contraintes de surface 1050 filières agréées. e les obligations 1 et contrôle notamment.
d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 ‘xe | du dossier d’enquête) décrit nent les composantes.
Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif les différentes filières d’assainissement adaptées aussi bien à la qualité de perméabilité des sols qu’aux contraintes de 1t bien détaillées au dossier.
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PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 8
: (Complété au dossier par la liste cadastrale des parcelles
concernées par le zonage collectif et non collectif)
Assainissement non collectif
Zones Concernées : les zones non desservies par un réseau
Les logements épars sur le reste du territoire communal et/ou les logements ayant des surfaces de parcelle non collectif.
Quelques maisons nécessitant de longs linéaires de desserte ont été retirées du zonage collectif.
non collectif permettant de répondre si
nécessaire aux habitations présentant de fortes contraintes de surface. Il existe près de 1050 filières agréées. Il précise ensuite les obligations : entretien et contrôle notamment.
Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté (annexe 1 en décrit précisément les composantes.
surface sont bien détaillées au dossier. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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VNAIRE SUR LE PROJET PRESENT JETE
bligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode d'assainissement considéré.
L'assainissement est un élément de la lutte contre la pollution en général, qu'il convient de ne pas négliger.
En près de 20 ans, de nombreuses solutions d'assainissement non collectif ont vu le jour, des diagnostics réguliers permettent d'en connaître l’état. Par ailleurs, les investissements d'assainissement collectif se concentrent sur l'entretien et le renouvellement du patrimoine afin de garantir et d'améliorer les conditions et qualité de collecte et de traitement. Ces évolutions permettent d'étendre les zones d'assainissement non ectif.
ne de Saint Symphorien et la Communauté d'Agglomération du Niortais, par le biais de ce dossier d'enquête publique, ont déterminé des zones d'assainissement en tenant compte des divers enjeux 2, tout en garantissant une maîtrise de la gestion des eaux usées
%
> ROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUË LIQUE
ET L’ENQUETE IQUE
‘e consiste à présenter le projet de révision du zonage d’ ssement des eaux :s domestiques
Le projet élaboré par la communauté d’agglomération du Niortais est présenté au public dans le cadre de l’enquête publique organisée sur la commune nt Symphorien.
U ISSAIRE NQOUÉ :UR
[ du commissaire enquêteur consiste s’assurer de la conformité de la procédure avec l’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais blic sur le contenu du dossier et r les observations émises le projet ite à leur analyse, les synthétise interroge le maître d’ouvrage t toutes autres personnes qu’il jugera utile pour obtenir des réponses ses . À l’issue de l’enquête publique, | zé de remettre à nsieur le sident de : du Niortais compte-rendu du déroulement de l’enquête et de faire ressortir point par nclusions sa propre perception du projet. Le tout afin de permettre à l’autorité compétente sléments utiles à sa prise de décision.
NTAIRE
ais de la directive Européenne du 21 mai 1991 l nvier 1992, la Loi sur l’Eau et les milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi uillet 2010 (dite loi Grenelle 2) codifiée aux articles L210 et suivants du Code de l’Environnement, confient aux Jmpétences et obligations, à travers les articles suivants :
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUETE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 9
2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L ENQUETE :
« La réglementation établit des obligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode
collectif.
La commune de Saint Symphorien
et évolutions du territoire, tout en garantissant une maîtrise de la gestion des eaux usées ».
3. ÊTE PUBLIQUE
3.1. OBJET DE PUBLIQUE
La présente procédure consiste à présenter le projet de révision assainissement des eaux usées domestiques.
de Saint Symphorien.
3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le rôle principal du commissaire enquêteur consiste
, à informer le public sur le contenu du dossier et recueillir les observations émises sur le projet. Il procède ensuite à leur analyse, les synthétise et interroge et à ses questionnements il est chargé de remettre à Monsieur le Président de l un compte- point dans ses conclusions sa propre perception du projet.
de disposer des éléments utiles à sa prise de décision.
3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Traduction en droit français de la directive Européenne du 21 mai 1991, évolution de la loi du 3 janvier n° 2010-788 du 12 juillet
maires de nouvelles compétences et obligations, à travers les articles suivants : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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icle ion du code général des collectivités territoriales mment les articles 11 de la santé publique.
odification du code de la sante publique notamment l’a 1-1. ode de l’ banisme.
le de l'Environnement articles L.123 23- 2011
du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
re fait également référence à :
" A la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des ux-Sèvres, établie au titre de l’année 202
= écision e Monsieur le P dent du al administratif de nt désignation du commissaire enquêteur.
e est diligentée en conformité avec les textes et documents ci sus visés
VISATION L’ENQUETE
UETE
L'enquête est organisée sur Le de Saint Symphorien (79). La mairie tiendra lieu le ège d’ 1quête
ITS SOUMISÀ L’ UETE
ible des pièces constitutives du dossier mis à l’enquête publique par le maître d’ouvrage e de la manière suivante
znquête publique
re actuel ;
nage 2023 ;
. communauté d’agglomération du Niortais précisant les modalités d’organisation de l’enquête
Procè: verbal de dépôt du dossier d'enquête 1airie ;
certificat d'affichage vierge
vis d’enquête publique.
: joints à ce :uments :
Le registre d’enquête lir les observations et propositions du public
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PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 10
- Article 54, portant modification du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224 et L.2224-10 et L.1331-11 du code de la santé publique.
- Article 46, portant modification du code de la sante publique rticle L.1331-1-1. - Article L111-4 du c urbanisme.
- Code de -1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27, Décret n° 2011-2018
Cette procédure fait également référence à :
Deux- 3 ;
La décision n° E23000072/86 du 1er juin 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur.
Ainsi la présente enquête est diligentée en conformité avec les textes et documents ci-dessus visés
3.4. ORGANISATION DE
3.4.1. LIEU DE L ENQUETE
le territoire de la commune de Saint Symphorien (79). La mairie tiendra lieu de siège enquête.
3.4.2. DOCUMENTS SOUMIS A L ENQUETE :
L se présente de la manière suivante :
- ; - Plan de zonage actuel ; - Le Plan de zonage 2023 ; -
;
- Le Procès- en mairie ; - ; -
Sont joints à ces documents :
- destiné à recueillir les observations et propositions du public, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
» enquêteur le service assainissement de la CAN a complété le
dossier d’enquête par l’ajout du plan de zonage d’assainissement actuel qui faisait défaut. En effet n, la vérification des modifications apportées au projet présenté dans cette
M " UETE
modal is d'organisation de l’enquête nt ées s services de l’agglomération accord Juêteur procédure st pour une durée jours msécuti d ndredi di 23 octobre 2023 inclus nsemble dossier crit ci IS, comprenant d’enquêt 1éà non amovibles, ouvert et paraphé p commissaire scueil de 1airie la disposition du public jours et heures d’ouverture
Considérant les huit enquêtes relatives à la révision de l’assainissement conduites simultanément sur le territoire de la CAN, une publicité commune d’information du déroulement de l’enquête publique est t insertion dans la presse). Ell es dates et heures des permanences tenues enquêteur sur chacun des territoires communaux concernés
nt prises pour une réception individuelle du public par le com issaire qu Jentialité des échanges.
M :S D’I )N DU PUBLIC
= icité réglementaire ie de presse.
svait être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés ns le artement des ux la rubrique mnonces :gales , quinze Jours avant le début de l’enquête, soit avant ptembre 2023 pelée dans les miers Jours de celle- it entre ‘023 et le vendredi 6 octobre 2023.
Irnaux re ertion me sertion
Courrier de l’ouest (Deux :vres) 12 septembre octobre 2023
e République (Deux :vres) 12 septembre octobre 2023
e enquêteur a bien pris connaissance de tions dans chacun de ces deux aux locaux.
= réglementaire par internet.
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site > la CAN dans es conditions de temps que les publicités précédentes.
” Publicité réglementaire par voie d’affiches.
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUETE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 11
A la demande du commissaire enquêteur le service assainissement de la CAN a complété le
il permet, par comparaison, la vérification des modifications apportées au projet présenté dans cette procédure.
3.4.3. MISE A L ENQUETE
Les modalités d sont arrêtées par les services de , en accord avec le commissaire enquêteur. Cette procédure est fixée pour une durée de 25 jours consécutifs du vendredi 29 septembre au lundi 23 octobre 2023 inclus. du dossier décrit ci-dessus, comprenant notamment relié à feuillets non amovibles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé la mairie et tenu à la disposition du public à ses jours et habituelle.
réalisée (affiches et insertion dans la presse). Elles comportent les dates et heures des permanences tenues par le commissaire enquêteur sur chacun des territoires communaux concernés
Toutes les dispositions étaient prises pour une réception individuelle du public par le commissaire enquêteur afin de préserver la confidentialité des échanges.
3.4.3.1. MODALITES D NFORMATION DU PUBLIC.
Publicité réglementaire par voie de presse.
La publicité dans la presse devait être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, sous la rubrique « annonces légales » au moins quinze jours avant le le jeudi 14 septembre 2023, et rappelée dans les huit premiers jours de celle- ci soit entre le vendredi 29 septembre 2023 et le vendredi 6 octobre 2023.
Journaux 1ère insertion 2ème insertion
-Sèvres) Mardi 12 septembre Mercredi 4 octobre 2023
Nouvelle République (Deux-Sèvres) Mardi 12 septembre Mercredi 4 octobre 2023
Le commissaire enquêteur a bien pris connaissance des deux insertions dans chacun de ces deux journaux locaux.
Publicité réglementaire par internet.
internet de la CAN dans les mêmes conditions de temps
et de durée que les publicités précédentes. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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>rtant tous les renseignements relatifs à l’organisation de l’enquête devait affiché par era mis en place sur les panneaux habituels de la commune ntuellement par e sur re au MOINS QUINZE JOUrS lébut de la procédure et aintenu durée de celle
L’avis d’enquête est mis en place sur le panneau d’affichage habituel de la mairie au format A2 sur fond ne.
L’affichage de l’avis d’enquête st justifié par un certificat d’affichage de la commune de Saint nphorien. nsultable auprès des services de la CAN
SSIER D’ UETE
= au format papier
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête mentionné au chapitre était accessible au public durant toute la durée de la procédure aux heures d’ouverture habituelle airie de Saint horien. Le ir a contrôlé et visé chaque pièce composant ce dossier osé au siège de l’enquêt: ichage a été effectué à cette occasion
= au format numérique
er était consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais dans les jours précédant l’ouverture de l’enquête et maintenu sur site durant toute sa durée. L’adresse courriel figure sur l’arrêté communautaire.
Ainsi le public a eu accès en toute liberté aux documents d’enquête durant toute la durée de la pcédure.
M ATION DU PUBLIC
)mmissaire iêteur avait en charge d’assurer permanence de la présente procédure. Elle s’est tenue en mairie nt Symphorien le 3 de 9h00 à 12h00
M 2S D? V DU PUBLIC
Plusieurs possibilités d’expression aient S au public :
Sur le registre d’enquête — Un registre d’e st ition du public en mairie siège de l’enquête 1ettant ainsi t un chacun le des observations manuscrites q
ourrier postal 0$é en mdirie — Durant la période d’enquête le public pouvait esser au e enquêteur urrier au siège de l’enquête poser à cet endroit raitement par aire enquêteur ces courriers étaient au re 1s délai
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 12
Un avis comportant tous les renseignements relatifs à être affiché par les soins de la mairie. Il sera mis en place sur les panneaux habituels de la commune et éventuellement par tout autre procédé en usage sur ce territoire au moins quinze jours avant le début de la procédure et maintenu en place pendant toute la durée de celle-ci.
jaune.
est du maire de la commune de Saint Symphorien. Ce document est consultable auprès des services de la CAN.
3.4.4. ACCES AU DOSSIER D ENQUETE :
Dossier au format papier
3.4.2, ci-dessus, était accessible au
de la mairie de Saint
Symphorien. Le commissaire enquêteur a contrôlé et visé chaque pièce composant ce dossier déposé au . .
Dossier au format numérique
Le dossier était consultable
procédure.
3.4.5. MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC.
Le commissaire enquêteur avait une permanence au cours de la présente de Saint Symphorien le vendredi 6 octobre 2023 de 9h00 à 12h00.
3.4.6. MODALITES D EXPRESSION DU PUBLIC.
P étaient offertes au public :
est mis à la disposition du public en mairie siège de
, permettant ainsi à tout un chacun de déposer des observations manuscrites.
Par courrier postal ou déposé en mairie adresser au commissaire enquêteur tout courrier au , ou le déposer à cet endroit. Après traitement par le commissaire enquêteur ces courriers étaient joints au registre sans délai. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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urrier électronique vait transmettre à tout moment durant Ia période d’enquête, rations OU propositions par voie électronique. L’adresse courriel gure sur l’arrêté référence d'organisation de l’enquête.
P CLOTURE DE L’ UETE
"n Avant l’enquête
> 6 mai 2023 Jne rencontre avec le représentant du maître d’ouvrage commissaire ans les locaux de la CAN rue d’Antes a permis d’échanger sur la procédure à mettre en place et sur les grandes lignes du projet de révision du zonage d’assainissement
» eptembre 2023 : nissaire enquêteur a téléchargé le dossier d’enquête à partir de la CAN.
> septembre 2023. Le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de nt Symphorien afin de vérifier la présence des documents d’enquête qu’il a contrôlés et visés, puis ouvert, côté et registre des observations.
" Pendant l’enquête
Pendant la période d’ouverture de l’enquête au public le commissaire enquêteur a poursuivi le outes les opérations relatives à l’information : affichage et publication officielle. Il s’est tenu à la disposition de toute personne désirant le rencontrer à l’occasion eule permanence qu’il a tenue. Nul ne s’est déplacé pour le rencontrer
= ture de l’enquête
> 23 octobre rocédure le commissaire enquêteur a demandé l’envoi dans les meilleurs délais du registre d’enquête et des observations jointes à ce document afin de procéder à sa clôture conformément à l’arrêté de l’agglomération 1 de ces documents et des tons déposées sur site internet | de tous les éléments lui ant de rédiger le procès synthèse des observations.
>» vembre 2023 ure enquêteur remet le procès bservations du public au maître d'ouvrage unissement de l’agglomératio: rnier est vité 1émoire en réponse dans la le Tundi 13 novembre 2023. Ce n été transmis dans les délais impartis.
>» >vembre 2023 s conclusions du commissaire enquêteur 1 que le te du p dent de la communauté d’a mération du
4 rue des Grands Champs. Une copie du rapport et des
nsieur le P :sident al administratif de Poitiers.
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 13
Par courrier électronique -Le public pouvait transmettre à tout moment ses observations ou propositions figure de référence
3.4.7. PREPARATION ET CLOTURE DE L ENQUETE :
Vendredi 26 mai 2023 : Une et le commissaire enquêteur
.
Mercredi 20 septembre 2023 : le commissaire enquêteur a du site internet de la CAN.
Vendredi 29 septembre 2023. Saint Symphorien
paraphé le registre des observations.
contrôle de toutes les opérations relatives à
de la seule permanence
.
Clôture
Le lundi 23 octobre à 17h, terme de la procédure le commissaire enquêteur a
En possession de ces documents et des
observations éventuelles déposées sur site internet, il disposait ainsi de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations.
Le jeudi 2 novembre 2023 : Le commissaire enquêteur remet le procès-verbal des observations du au service assainissement d (79). Ce dernier est invité à produire un mémoire en réponse dans la dizaine, soit au plus tard le lundi 13 novembre 2023. Ce document a bien été transmis dans les délais impartis.
Le jeudi 23 novembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le , sont remis à la représentante du président de agglomération du Niortais au service assainissement 24 rue des Grands Champs. Une copie du rapport et des conclusions est adressée, le même jour, à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le nd
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
( EUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L' UETE
déroulement de l’enquête n’a donné lieu à aucune ulté particulière nalités ont été conduites en tous points conformément aux prescriptions de l’arrêté ‘eur le Président de l’agglomération Il est patent que compte-tenu de l’efficience de l’information préalable et en cours de procédure, le public, dans sa grande majorité, a eu connaissance de l’existence et du but de nquête publique. Toutes les dispositions étaient prises pour lui permettre de s'exprimer sur le projet.
«TIONS DU PUBLIC
S ISTATS
L'enquête blique s’est déroulée conformément à l’arrêté de la communauté d’agglomération le ans fficulté rticulière | déposer ses observations sur 2 registre d’enquête mis sition en mairie, y Joindre un courrier ou l’adresser tale ou par courriel.
RVATIONS ÎES DANT L’ENQUETE
servation n’a été enregistré enquête publique et aucune visite lors de la e tenue par le commissaire enquêteur.
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment,
n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une
cteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis
plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évolué. Elles
permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
iipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes ns anciennes est parfois portable pour les propriétaires aux faibles revenus.
= te-t- 1r faire face à une telle dépense t-ce que l’agence de l’eau, qui ne
finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation
2 leur équipement aux normes
1se du pétitionnaire
L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) aisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non Ilectif
L’app 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif.
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 14
3.5. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L ENQUETE
Le déro difficulté particulière. Les formalités ont été de Monsieur le Président de
du Niortais. Il est patent que compte-
cette enquête publique.
4. - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1. -LES CONSTATS
publique de référence sans difficulté particulière. Le public a pu déposer ses observations sur le à sa disposition en mairie, y j par voie postale ou par courriel.
4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT
A e au cours de cette enquête publique et aucune visite lors de la permanence tenue par le commissaire enquêteur.
5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1.
part, que les secteurs ayant un impact fort sur le mil
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté
de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus.
Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-
de mettre leur équipement aux normes ?
Réponse du pétitionnaire :
et certaines caisses de retraites peuvent être
collectif
lication d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
n prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans son 11 ”° finance la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif que sur les zones littorales ou secteurs rattachés à une déclaration d’Utilité Publique (DUP) en le mentionnant spécifiquement. La commune de Saint Symphorien n’est pas con :rnée.
À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC , de nombreuses maisons d’habitation anciennes,
situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes
de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux
normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires ne
sent pas de moye mettant de faire face aux coûts des travaux.
" Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons
anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
1se du pétitionnaire
l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des
mental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le
a SPANC dans re ans (1 an en cas de vente).
*
MMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur termine ici son rapport dont l’analyse des principaux points ordés iblic sera reprise dans avis motivé formulé dans un document distinct mais able du présent rapport.
t à 3 novembre 2023
XANDRE
1issaire enquêteur
d'Assainissement Non Collectif
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 15
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10
ème programme ne finance la réhabilitation des systèmes
cernée.
2. (1)
disposent pas de moyens financiers permettant de faire face aux coûts des travaux.
Réponse du pétitionnaire :
En cas de non-
personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le
rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
abordés
par le public sera reprise dans ses conclusions et avis motivé formulé dans un document distinct mais indissociable du présent rapport.
Fait à Niort le jeudi 23 novembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur
1 Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
JOINTES ‘rocès :rball synthèse bservations et m moire ponse lu maître d’ouvrage
ête publique Révision du zonage d’assainissement > Saint Symphorien (79)
PPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 16
7. PIÈCES JOINTES : Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire réponse du . Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 079-200041317-20240208-C74
02 2024
13-DE
ENQUETE
PUBL +
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
NIORTAIS
*
PROJET
DE
RÉVISION
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
(2023)
+
Commune
de
SAINT-SYMPHORIEN PROCÈS-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
ET
MÉMOIRE
EN
RÉPONSE
Références
:
# Président
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
: décision
n°
E23000119/86
datée
du
03/08/2023,
= Président
de
de
la communauté
d’agglomération
du Niortais
: arrêté
du
16
août
2023.
Destinataire
:
"Monsieur
le Président
de
la communauté
d’agglomération
du Niortais. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
ID
: 079-200041317-20240208-C74
02 2024
13-DE
ne
Table
des
matières
Introduction... ssssssssssssnrssssssnsssssssrsssseccsocssessecosssecsoessceeseecceosencceeeeerecssescecseenee
3
1.
REMARQUES
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
ss
3
2.
QUESTIONNEMENT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
.ssssssssesesenense
3
I
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
de
l’assainissement
de
la commune
de
Saint
Symphorien
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
Introduction
ID : 079-200041317-20240208-C74
02 2024
13-DE
VIT
Le
lundi
23
octobre
2023, jour
de
clôture
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a demandé
à
la
mairie
de
transmettre
sans
délai
le
dossier
d’enquête,
le
registre
des
observations
ainsi
que
les
courriers
annexés.
En
possession
de
ces
documents
et après
réception
des
observations
déposées
sur
le
site
internet
de
la
CAN,
il disposait
de
tous
les
éléments
lui
permettant
de
rédiger
le procès-verbal
de
synthèse
des
observations
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l’arrêté
du
16
août
2023
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Niortais.
Selon
ce
même
article
le
commissaire
enquêteur
doit
rencontrer,
dans
les
dix
jours,
le
pétitionnaire
pour
lui
communiquer
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
recueillies
au
cours
de
l’enquête
publique.
Ainsi
le
présent
procès-verbal
de
synthèse,
remis
au
représentant
du
porteur
de
projet
le
jeudi
2
novembre
2023,
porte
sur
les points
suivants
:
"Remarques
générales
sur
le déroulement
de
l’enquête ;
“
Observations
du
public
;
"
Questionnement
du
commissaire
enquêteur.
Le
pétitionnaire
est invité
à faire
connaître
ses réponses
dans
un
mémoire
produit
sous
dizaine.
Aussi,
le présent
procès-verbal,
assorti
des
réponses
spécifiques
à chacune
des
observations,
est à retourner
au
commissaire
enquêteur
le
lundi
13
novembre
2023
au
plus
tard.
Ce
document
unique
sera
annexé
au
rapport
d'enquête.
Pour
une
grande
clarté pour
le lecteur,
il est demandé
au maitre
d’ouvrage
d’utiliser
dans
ses réponses
une
couleur
différente
de
celles
utilisées
par
le commissaire
enquêteur,
de
préférence
la couleur
bleue.
1.
REMARQUES
SUR
LE
DÉROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Cette
enquête
publique
s’est
déroulée
dans
des
conditions
satisfaisantes.
Le
commissaire
enquêteur
n’a
reçu
aucune
personne
à l’occasion
des
permanences
qu’il
a tenue.
A
la mairie
de
Brüûlain.
La
collecte
des
interventions
du
public
s’établit
comme
suit :
“Inscription
sur
Le registre
d’enquête
(R):
.................................
Aucune
observation
"
Transmises
par
courrier
postal
ou
annexées
au nirépistrs
(C) :
LI
Aucune
observation
" _ Adressées
par
courrier
électronique
(E) :.......................................
Aucune
observation
Ainsi
aucune
observation
n’a
été
recueillie
durant
l’enquête
publique
2.
QUESTIONNEMENT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
1.
Selon
les informations
recueillies
il est bien
compris
que
les financeurs,
agence
de
l’eau notamment,
n’apportent
plus
aucun
soutien
à l’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif considérant
d’une
part,
que
les
secteurs
ayant
un
impact
fort
sur
le milieu
sont
à ce jour
équipés
et
que
d’autre
part,
depuis
plus
d’une
décennie
les techniques
d’assainissement
non
collectif ont
fortement
évolué.
Elles
permettent
aujourd’hui
de
répondre
à presque
tous
les
cas
particuliers.
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
de
l’assainissement
de
la commune
de
Saint
Symphorien
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
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3 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
O7
Cependant
le coût de ces équipements
autonomes
de traitement des|
5: 670:200041317-20240208
674! 02! 2024
13.0€
pour
se
situer
dans
une
fourchette
de
8000
à plus
de
15000€.
Le
budget
à consacrer
à Ta mise
aux
normes
de maisons
anciennes
est parfois
difficilement
supportable
pour
les propriétaires
aux
faibles
revenus.
“
Existe-t-il
des
aides
pour
faire
face
à
une
telle
dépense
?
Est-ce
que
l’agence
de
l’eau,
qui
ne
finance
plus
l’extension
des
réseaux,
a
transféré
l’aide
aux
particuliers
qui
sont
dans
l’obligation
de
mettre
leur
équipement
aux
normes
?
appliqué
sur
les
travaux
de rét
2.
À
la
suite
d’un
contrôle
effectué
par
le
SPANC
fl), de
nombreuses
maisons
d’habitation
anciennes,
situées
en
zonage
d’assainissement
non
collectif,
disposant
d’un
système
d’assainissement
aux
normes
de
l’époque
de
la
construction
du
bien,
peuvent
se
retrouver
en
situation
de
mettre
leur
équipement
aux
normes
actuelles
avec
toutes
les
conséquences
d’un
investissement
important.
Certains
propriétaires
ne
disposent
pas
de
moyens
financiers
permettant
de
faire
face
aux
coûts
des
travaux.
"
Quelles
sont
les obligations
de
remise
aux
normes
des
dispositifs
d’assainissement
des
maisons
anciennes
situées
en
zonage
d’assainissement
non
collectif.
l'installation
d'assainissement
non
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En
cas
de
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Fait
à Niort
le jeudi
2 novembre
2023
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Fait
à Niort,
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13
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Bernard
ALEXANDRE
Le
représentant
du
porteur
de
projet
Commissaire
enquêteur
! Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
1
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
de
l’assainissement
de
la commune
de
Saint
Symphorien
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
4 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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J RAPPORT
uête publique Révision du zonage d’assainissement de Saint Symphorien (79)
APPORT D’ENQUETE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 18
8. ANNEXES AU RAPPORT Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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1° Î
on de désignation d ‘e enquêteur et de son suppléant rle
administratif de Poitiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
03/08/2023
N° E23000119 /86 le président du tribunal administratif
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 02/08/2023, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
La révision du zonage d'assainissement des communes de Beauvoir sur Niort, Brûlain, Frontenay Rohan Rohan, Granzay Gript, Magné et Saint Symphorien ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Bernard ALEXANDRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude SIRON est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS, à Monsieur Bernard ALEXANDRE et à Monsieur Jean-Claude SIRON.
Fait à Poitiers, le 03/08/2023.
Pour expédition conforme, le président,
Pour le greffier en chef, par délégation, le vice-président, Par délégation,
ce = signé
LE Ë
I. BERTHEAU Luc CAMPOY
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ANNEXE n° 1 :
- Décision de désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant par le tribunal administratif de Poitiers Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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2
rrêté du président de l’agglomération du Niortais du 16 août 2023
niortagglo Agglomération du Niortais
ARRETE PRESCRIVANT LA MISE À ENQUETE PUBLIQUE
DE LA REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN
Le Président
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224-10;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-9 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 9 mai 2023 demandant l'ouverture
d’une enquête publique et projet de révision de zonage d'assainissement ;
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du =: août 2022
désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur et M Jean-Claude SIRON en tant que suppléant ;
Vu le dossier technique et administratif à soumettre à l'enquête publique établi à cet effet ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°"
Le projet de révision de zonage de la commune de Saint Symphorien sera soumis à une enquête
publique qui se déroulera du 29 septembre au 23 octobre (incius) 2023, soit 25 jours consécutifs.
Article 2
Monsieur Bernard ALEXANDRE, désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du = a0%* 2023, assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur M
Jean-Claude SIRON assurera les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3
L'ensemble des formalités suivantes sera effectué au moins 15 jours avant le début de l'enquête :
- Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches (et éventuellement par tous
autres procédés en usage) et sera maintenu pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux
habituels d'affichage de la mairie de Saint 5ymphories, L'accomplissement de cet affichage
sera certifié par la mairie de la commune et transmis à la CAN ;
- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie de Saint Symphorien,
- Le présent arrêté et l’avis d'enquête publique seront publiés sur le site internet à l’adresse
suivante ñttos://wuww.niorteggio.fr/habiter-etudier/assainissement/index.html
Un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête. L'insertion dans la presse locale
devra être renouvelée dans les mêmes conditions avant l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l'ouverture de l’enquête.
Un exemplaire de tous les journaux ayant délivré ces deux annonces sera joint au dossier dès leur
parution.
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 Courriel : agglo@agglo-niort.fr - www.niortagglo.fr
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APPORT D’ENQUETE
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ANNEXE 2
- Arrêté Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Article 4
Les différentes pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en Mairie de Saint Symphorien et pourront être consultés pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront consultables aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie. Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet
comportant les pièces de l'enquête publique pourra être consulté à l'adresse suivante : hs 'www.niotaselo fr'habiter-etudier/assainissement index. huni
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Saint
Symphorien pour les administrés de la commune le vendredi 6 octobre de 9h à 12h,
Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ou être adressées par
voie postale ou par courrier électronique à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie ou
transmises sur une adresse mail dédiée : zonage. eu.saintsymphorien@agglo-niort.fr pendant la durée
de l'enquête. Ces courriers/mails seront annexés au registre d'enquête.
Article 5
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit
jours, le responsable du dossier de révision de zonage et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du dossier disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la CAN flensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du Tribunal administratif.
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de
Saint Symphorien.
Article 6
Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
- Madame la Préfète ;
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
- Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
- Monsieur le Maire de Saint Symphorien
Fait à Niort, le 1 6 AQUT 2023
Jérôme Baloge
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3
ans la presse locale - 1 * rution
Nouvelle république du 12 septembre 2023 Courrier de l’Ouest du 12 septembre 2023
Enquêtes publiques
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niortagglo pere ROGUE il, Hoi PE ce pme
AMIS DE MISE À ENQUÈTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION DU ahauy-rent arsdraneÀ ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNE DE sut Svnsiutenet Vel du Lsnon
BEAUVOIR-SUR-NIORT, BRÜLAIN, FRONTENAY ROHAN AVIS DE MISE À ROHAN, GRANZAY GAPT,LA ROCHÉNARD HAGNÉ pr = SAINT-SYMPHORIEN ET Vé ET VAL-DU-MIGNON menton Gu Mers on de acir 2023. le proiot do wvElon ds rs na d'ŒErSrÉCEGM VS COTITEMDS
Selon las dispositions des arrélés de Monsieur le Président de la Communauté œ Hawor/Niort, Evillein, Forts msy-Fio- Ag dEUR O1 HE An dos EE RS NN FRONTENAY RS. = -È-T—- ls oc assainissemant d85 Communes ONTEN rem ce mar —o HAN RouA GRANZAY GT LA Lu SYAPHOREN Ben 25 Pur, 20e ES Drpuroe au VAL IGNON sera soul le We duran $, $0p xiom near TC ombre au 23 octobre 2023 Inclus, Monsieur Bernard ALEXANDRE agréé, ag- nc. Enr AUS. MS Us fonc aurera es lonctons de commissaire enquéleur, Monsieur Jean-Claudo SIRON, colas DRID Sr con @ REPET RÉ
Pa un de ectriqus ot 2OmrEmEn AE
dossier léchnique et administrat sera déposé on mairies da BEAUVOIR/ a gg re rar ee NIORT. RU FAONTENAY ROHAN ROHAN, GRANZAY GRIRT, LA ROCHE: tar, Grarsa-Gret La Focherarc, Ms NARD, MAGNE, SAIT SYMPHORIEN, VAL DU HGHON aux jours el heures hab ge. Sert mproen. Va SuMigncn
CD RARE Ne dus HS dut hbragl ah hmurht rude d danse MS En prime lag day qi le ou les adresser par écrit À Monsieur = coreufior St Door 28 GED PARIOE const an RAIORT, BAULAM, FRONTENAY RO- RMS AI 0NGER CanmÊt cu
ou VAL OU MGNON ant & ni DAC: LAGUR SANT us eg Tr où on commune , $ vo Not Sn, Frontoney-Fotan-Fo D DO VS TO À VS DOS Pl Gp Pan, D D CRE Ma
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Pa parano pur ET res de BEALVORAIORT, BRULAN, FRONTENAY AI : 3 GAUTLAROGHEARD, AGE SAINT SYMPHORIEN, VAL DU MIGNON afin de PROS ET De ms le au demandes d'informations présentées par le public, las jours et heuras De DER ne
“anne Bu nn ne ne ne. ses a mes à . ni: le ma 0 hace. . Fra - Commune da Frontanay Rohan Rohan : le lundi 9 octobre de 14h à 17h np I
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uête publique Révision du zonage d’assainissement de Saint Symphorien (79)
APPORT D’ENQUETE
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ANNEXE 3
Insertion dans la presse locale - 1ère Parution Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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suvelle république du 4 octobre 2023 Courrier de l’Ouest du 4 octobre 2023
Enquêtes publiques
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niortagglo SN dent Agglo mératit hadgréndtan Woul d Révision du zonage UT asS2msseme nt dæs COMME Beawoiwsus Nicct, Brian.
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNE DE st ee nette de Le
BEAUVOIR-SUR-NIORT, BRÜLAIN, FRONTENAY ROHAN AVIS DE MISE À ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHÉNARD, MAGNÉ, ENQUÊTE PUBLIQUE M © PRskæon Go ki CONTENTER SANTSYPHORIN ET VAL:DUMIGNON PSS
Selon las dispositions des arrélés do Monsieur le Président de la Communauté D NET, DR Preen Pe d'Aggamétalon 4 Mortal 0 Gin 4 1 ed RUES BE 68 (AUPT S 30RS © = ue d'assainissemant des communs de BEAUVOIR/NIORT, BAULAIN, FRONTENAY ee jee gr c OS LNON me mens À'onnbe tt dou Eee où 6) 28 1 Seal ee n'ammnsies V sora soumis à enquête publique duran $, tombro au 29 octobre 2023 Inclus, Monsieur Bamard ALEXANDRE, dûment agréé, a5- SE nee surera les fonctions de commissaire enquéleur, Monsieur Jean-Claudo SIRON, colos Ga» Sven, cute œ ppt
de mi un Consur Chu Qt 2GNIFETE endant co délai ;
« un dossier échnlque et administratif sara déposé on mails da BEAUVOIR/ MERS DÉbER Fantsens Paten me NIORT, BAULAIN, FRONTENAY ROHAN ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHE: ban, Grarræ-Grit Le Focweec, Ms
NARD, MAGHE, SAINT SYMPHORIEN, VAL DU HIGHON aux jours et heures hab ge. Sur roroen. Va-GuMignon MANS or ts a e EEE observations 8 sur le registre le où les adresser s me la commissaire teur, Male de BEAUVOIR/NIORT, BAULAIN, FRONTENAY RO+ css nr à mt om ou HAN RL SN GAPT, LA ROCHENAAO, MON SAUT SUPER Tenue, sur Ware de pas où VAL OU {on lonclion de la commune concemée), $ annexera Au Mit, Erin, rey-Ro D
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LE ONE MN Ce her on Lo RE + Une permanonéo sera assuréa par Monsieur 4 Tr . is de BEAUVOIRNIOAT, BRULAIN, FRONTEHAY ROHAN ROHAN, GRANZAY uno mes Fraii CIO PT CONFTENE GRUPT, LA ROCHEHARD, UAGNE, SAT SYMPHORIEN, VAL. DU MIGNOM ain da CRC AS one pur Rare aux demandes d'informations présentées par le public, las Jours et heures mere ae ne : rare au Dry L&: _e Canne de Bauer: on 16 ca de 4h à 17h Cousemss AR SMRÉEUT 20 M mars œ « Commune dé ‘le ma 0 Dom otr 2. Era, From Fo “Commune 4 Frortou Rohan Rohan :l lundi 9 celobre da 14h à 17n TR RS Reese + Commune de Granza Col: 1 mererea 11 ocre 8e 9h à 12h nos cn à 2ponTe Ex dorands + Commune de La : Jo lundi 2 oclobre de 14h90 à 17h et la vandrodl Crtonraiors pannes car © pUÉz 20 octobre da 14h30 à 17h © purs Gi rouRE suwvarts + Communa de Magnd :la lundi 9 oclobre de 8h à 12h una Sotueæ nan » Communé da Sain : Je vandredi 6 octobre de 9h à 12h -Coress de Grisan -à marc 10 oct + Commune du + lo mord 3 octobre de 15h à 18h et lo mardi 17 oc ONE | tobre de 18h à 18h © inc Gocobe de Mh 7 à 0, mwr
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APPORT D’ENQUETE
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ANNEXE 4
Insertion dans la presse locale 2ème parution
Nouvelle Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 13-DE
4
Certificat d'affichage du maire de la commune
Saint-52"
Symphorien
Certificat d'affichage
Le Maire de la commune de Saint-Symphorien, certifie que :
vs
> L'avis d'enquête publique de révision du zonage d'assainissement de la commune a été
affiché au panneau extérieur de la mairie,
du 15 septembre 2025 au 25 octobre 2023
Fait à Saint-Symphorien, le 24 octobre 2023
Le Maire,
F&brice BARREAULT
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APPORT D’ENQUETE
Enquête publique : Commune de Saint Symphorien (79)
RAPPORT Page 24
ANNEXE 4 ENQU ET = PU U BR
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Enquête publique organisée du lundi 9 janvier au mercredi 8 février 2023 inclus Arrêté inter-préfectoral du 15 décembre 2022
Commissaire enquêteur : Bernard ALEXANDRE (Deux-Sèvres)
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions et avis motivé
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
SOMMAIRE
AVANT PROPOS : ............................................................................................................................................................ 3
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS ........................................................................................................... 3
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE ............................................................................................................ 3 1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................ 4 1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE ........................................................................................................... 4 1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC ............................................................................................. 5
2. PROPOS CONCLUSIFS .......................................................................................................................................... 5
1.5. LE CONTEXTE .................................................................................................................................................... 5 1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE ........................................................................................................... 6 1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF ............................................................................ 6 1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 7 1.9. ASPECT FINANCIER ............................................................................................................................................. 8
3. – AVIS MOTIVE ...................................................................................................................................................... 9
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS.................................................................................................................................. 9 3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
AVANT PROPOS :
La présente enquête publique, diligentée par la communauté d’agglomération du Niortais, concerne la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Symphorien.
Ce projet, est présenté en enquête publique durant une période de 25 jours consécutifs du vendredi 29 septembre au lundi 23 octobre 2023 inclus. La révision de l’assainissement n’étant pas soumise à évaluation environnementale la durée de l’enquête publique est réduite de trente à quinze jours (1). Le MOA2 a fait le choix de la prolonger à vingt-cinq jours afin d’offrir au public les meilleures conditions pour s’exprimer.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Niortais, dès la clôture de l’enquête ou à réception du registre d’enquête transmis par courrier le commissaire enquêteur dispose d’un délai de huit jours pour remettre au pétitionnaire le procès-verbal des observations du public éventuellement recueillies lors de cette procédure ainsi que son propre questionnement. Ce document est remis par le commissaire enquêteur au représentant du maître d’ouvrage le jeudi 2 novembre 2023. Le mémoire en réponse du MOA est adressé en retour par voie électronique, dans les délais impartis (Cf chapitre 7 pièce jointe).
Conformément à la règlementation, après un délai maximum de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet, le jeudi 23 novembre 2023, au représentant de la communauté d’agglomération du Niortais les documents déposés en mairie durant la procédure, son rapport, ses conclusions motivées ainsi que le registre d’enquête accompagné de ses pièces annexes. Simultanément une copie du rapport et des conclusions est adressée à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS
L'avis motivé qui se dégage à l’issue de la procédure s'appuie notamment sur les points principaux suivant : la conformité de l’enquête avec l’arrêté d’organisation de l’enquête de référence, la valeur du dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public, les réponses apportés par le pétitionnaire et les divers entretiens que le commissaire enquêteur a jugé utiles. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis personnel que ce dernier va rendre.
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE
Lorsque les collectivités territoriales réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la communauté d’Agglomération du Niortais, de disposer des éléments nécessaires à sa prise de décision.
Les dispositions applicables à ces enquêtes publiques ont été codifiées aux articles L. 123- 1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
1 Article L123-9 du code de l’environnement
2 MOA : Maître d’ouvrage Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le _ L 7
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Saint Symphorien (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
L’arrêté de référence fait mention des conditions d’organisation de l’enquête publique et précise notamment : la publicité autour de cette procédure, les conditions d’accès au dossier, les modalités de consultation du public et les modalités d’expression du public.
En outre il fait mention de la désignation par le tribunal administratif de Poitiers d’un commissaire enquêteur et d’un suppléant figurant sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023.
Aucune remarque n’étant à signaler sur l’organisation de cette procédure, en conséquence ce projet est bien conforme aux textes qui le régissent.
1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l’arrêté de référence. Elle n’a été entachée d’aucun incident ou dysfonctionnement. La procédure réglementaire en la matière a été scrupuleusement suivie, notamment en ce qui concerne l’information du public par des publications de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux à diffusion départementale, par un affichage en mairie et une insertion de l’avis d’enquête sur le site internet de l’agglomération.
Toute personne qui l’a souhaité a pu accéder au dossier d’enquête, au format papier, en mairie de Saint Symphorien, choisie comme siège d’enquête, pendant toute la durée de la procédure et au format numérique sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais. Chacun avait la possibilité de déposer ses observations en toute liberté, sur le registre d’enquête tenu à disposition du public en mairie de Saint Symphorien (79), par courrier joint à ce document, par courrier postal ou par courriel.
Ainsi, il peut être admis que la population dans sa grande majorité a eu connaissance du projet de révision du zonage d’assainissement de leur territoire, de l’existence et du déroulement de l’enquête publique. En conséquence toute personne qui l’a souhaité a pu participer au processus de décision d’autorisation ou non de ce projet.
L’application de la procédure étant en tout point respectée, le commissaire enquêteur en a attesté le déroulement conforme à l’arrêté du 16 août 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. (Voir chapitre 3.4 du rapport d’enquête).
1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE
L’étude, réalisée par le maître d’ouvrage de ce projet (MOA), ou sous sa responsabilité, doit définir les dispositifs d’assainissement à mettre en place dans chaque secteur urbanisé ou à urbaniser. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire et d’en définir les éléments techniques adaptés qui tiennent compte des contraintes environnementales, de l’évolution du règlement et des progrès technologiques ainsi que des raisons financières.
Avant l’ouverture de la procédure, le commissaire enquêteur a examiné de façon détaillée le dossier soumis à l’enquête. Tous les documents présentés apportent une bonne lisibilité de l’ensemble du dossier. Il comporte l’essentiel permettant de comprendre les choix du dispositif d’assainissement retenu sur la commune. On distingue deux grands types d'assainissement :
- l'assainissement collectif (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) ; - l'assainissement non collectif (dit individuel ou autonome). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Vu par le commissaire enquêteur, ce dossier relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Symphorien contient les éléments essentiels permettant de comprendre l’intérêt du projet retenu sur ce territoire.
En revanche, l’absence « du plan de zonage actuel » ne permet pas de mesurer réellement les mutations prévues, d’en cerner les limites et de prendre en compte les avancées. C’est pourquoi, le commissaire enquêteur a demandé et obtenu du service de la CAN un complément de dossier pour répondre à cette insuffisance.
Aussi le document d’enquête, en version papier et dématérialisé, a été complété par l’’insertion du plan de zonage actuellement en vigueur.
1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC
Comme il est indiqué précédemment, le public a pu disposer de plusieurs moyens d’expression pour exposer son point de vue ou formuler des propositions sur le projet présenté à l’enquête. Il a pu s’entretenir avec le commissaire enquêteur à l’occasion d’une permanence qu’il a tenu en mairie de Saint Symphorien le lundi 16 octobre 2023.
La collecte des interventions du public sur ce territoire donne les résultats suivants :
Aucune observation n’a été enregistrée au cours de cette enquête.
L’enquête publique a été conduite à son terme, sans difficultés particulières. Aucun incident n’a été relevé au cours de cette procédure.
2. PROPOS CONCLUSIFS
1.5. LE CONTEXTE
Le zonage d’assainissement de la commune de Saint Symphorien a été réalisé en 1997 sous l’autorité de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). D’un point de vue technique et financier de l’époque le territoire de la commune de Saint Symphorien a été classé en quasi-totalité en zone d’assainissement collectif.
Selon les éléments portés au dossier il est bien compris que vingt-six ans plus tard les conditions de traitement des eaux usées domestiques ont changé afin de répondre aux contraintes et évolutions environnementales, réglementaires, technologiques, de territoire (en particulier l’urbanisation), et financières. En effet, de nouvelles solutions techniques des systèmes d’assainissement non collectif ont vu le jour. Elles permettent de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas, aussi bien pour les parcelles de tailles réduites que pour des sols inadaptés, voire défavorable, au traitement des rejets.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération prépare le futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les premiers mois de 2024. Les cartes de zonage d’assainissement proposées lors de la présente procédure de révision ont été réalisées au regard du futur PLUi-D. Aussi le MOA précise bien que ce document de planification n’étant pas approuvé il peut encore évoluer. Selon les résultats de la présente Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
procédure d’enquête publique des ajustements relatifs au zonage d’assainissement peuvent encore survenir pour une cohérence parfaite des politiques publiques.
Ainsi, pour toutes ces raisons, la communauté d’agglomération du Niortais a décidé de réviser le zonage d’assainissement de trente et une communes du territoire de la CAN dont fait partie la commune de Saint Symphorien.
1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE
Selon le choix du zonage défini dans le prochain PLUi-D le principe général du système d’assainissement mis en place répond aux critères suivants :
- Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
- Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissement) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif. Ainsi dans ces zones définies en assainissement collectif la communauté d’agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Ce principe s’applique sur l’ensemble des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération de la CAN.
1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF
Les habitations situées dans le zonage d’assainissement collectif ont l’obligation de se connecter au réseau dans un délai de deux ans.
En revanche si le secteur n’est pas équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires d’immeubles ont l’obligation de prévoir une installation individuelle de traitement des eaux domestiques adaptée au terrain (test de perméabilité notamment) ou à sa superficie.
Le projet de révision du zonage d’assainissement présenté tient compte de plusieurs enjeux :
- Les équipements d’assainissement collectifs en place sur l’agglomération sont vieillissants.
Considérant que les travaux ayant un impact fort sur les milieux sont à ce jour réalisés, les financeurs, dont l’agence de l’Eau, n’apportent plus aucun soutien aux travaux neufs d’assainissement collectif. Il est mis en priorité la rénovation et le renouvellement des installations en place.
- Des dispositifs d’assainissement individuel fiables.
La filière mise en place doit prendre en compte toutes les eaux usées produite par l’habitation à l’exception des eaux de pluies qui sont dirigées vers un réseau différent.
Les techniques d’assainissement non collectives ont évolué depuis plus d’une décennie, elles permettent aujourd’hui de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas particuliers Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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notamment pour les parcelles de tailles réduites et les sols défavorables à la filtration. Seules une vingtaine de parcelles sur plus de onze milles que compte l’agglomération est sans solution.
Après plus de deux décennies l’évolution des solutions d’assainissement non collectif ont évolué, elles permettent aujourd’hui de trouver des dispositifs adaptés dans les situations les plus complexes tel que les parcelles de taille réduite ou des sols dont la nature est défavorable à l’infiltration.
- Le schéma de zonage d’assainissement de la commune de Saint Symphorien.
La communauté d’agglomération du Niortais a réalisé le zonage d’assainissement en 1997 de la commune de Saint Symphorien en classant la quasi-totalité du territoire en zone d’assainissement collectif.
Vingt-six ans après il est bien compris que ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que :
o L’évolution environnementale,
o La règlementation,
o Les nouvelles technologies en matière d’équipement,
o Le territoire et en particulier son urbanisation,
o Ainsi que les raisons financières.
1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La révision de la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est mise en place depuis le 1er juillet 2012. Trois objectifs principaux sont définis :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la règlementation , - Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
- S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d’agglomération du Niortais est chargé de faire appliquer ces directives. Il appartient à ce service d’ identifier les installations qui sont non conformes ou mal entretenues qui pourraient avoir une incidence sur la ressource en eau ou la santé. Dans ce cas, un délai de quatre ans est accordé pour effectuer les travaux de remise aux normes.
Au cours de cette procédure aucune observation n’est enregistrée portant sur les obligations relevant de ce dispositif. Considérant le troisième objectif qui consiste à s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme des réhabilitions existantes le législateur permet ainsi une mise aux normes progressive sans excès de contraintes sauf pour les dispositifs présentant un risque pour l’environnement.
Un contrôle strict des mises aux normes des installations d’assainissement après l’acquisition d’un bien par un nouveau propriétaire permettrait de s’assurer de la réalisation effective des travaux permettant que les eaux rejetées soient aptes à rejoindre le milieu naturel. Les informations recueillies en cours d’enquête, auprès d’élus ou du public, semblent équivoques sur l’application rigoureuse de cette mesure Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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1.9. ASPECT FINANCIER
L’aspect financier constitue un élément non négligeable voire déterminant dans le choix des limites du zonage d'assainissement collectif afin de contenir la contribution assainissement des usagers du réseau. L’un des éléments qui permet d’atteindre cet objectif consiste à prendre en compte le bon ratio entre le nombre de connexions et l’investissement à consacrer sur le secteur à équiper. Ce ratio est parfois compliqué à atteindre en milieu rural.
Le plan de zonage proposé sur la commune tient compte de ces critères permettant définir le périmètre du zonage d’assainissement collectif.
Par ailleurs, une étude comparative, qui mesure sur une durée de vingt-cinq ans le coût de l’assainissement pour les usagers selon le système collectif et non collectif, montre un équilibre entre les deux systèmes.
Selon l’équipement la charge annuelle s’élève à :
- Assainissement non collectif : ancien : 459€/659€……………. Neuf : 379€/459€ - Assainissement collectif : ancien : 512€/632€……………. Neuf : 515€
Le coût des équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté ces dernières années pour se situer dans une fourchette de 8 000 à plus de 15 000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus. Existe-t-il des aides pour la participation aux frais de ces installations ? Cette question a été posée au maître d’ouvrage qui donne quelques pistes d’aide au financement (cf. chapitre 5 du rapport) telles que :
- L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
- Certaines caisses de retraites,
- Taux de TVA réduit à 10% pour les travaux,
- Possibilité de souscrire un prêt à taux « 0 » auprès des banques dans la limite de 10 000€.
Par ailleurs le MOA précise que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, qui ne finance plus le développement des assainissements collectifs, participe au financement de l’assainissement non collectif dans certaines conditions qui ne sont pas réunies pour la commune de Magné.
Selon les informations portées au dossier, un équilibre raisonnable du zonage proposé sur la commune de Saint Symphorien semble avoir été trouvé. L’absence de remarque ou d’opposition de la part des propriétaires d’habitation sur ce territoire confirme les choix du pétitionnaire en la matière. Pour autant, dans l’attente de la réalisation des ouvrages du réseau collectif annoncé il y a plus de 20 ans quelques propriétaires ont anticipé les travaux de raccordement en aménageant leur espace extérieur dans cette perspective. Le classement de ce secteur en assainissement non collectif est parfois mal accueilli. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
3. – AVIS MOTIVE
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS
Le commissaire enquêteur énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels il a fondé son avis.
Du point de vue de la procédure :
▪ Aucune remarque particulière n’est à signaler durant cette enquête publique tant en termes d’information que d’expression du public. Ainsi tous ceux qui l’ont souhaité ont pu contribuer au processus de décision qui aboutira au projet final, éventuellement modifié, après prise en compte des éléments constructifs résultant de l’enquête publique.
Du point de vue du zonage d’assainissement proposé :
▪ Le service assainissement est assuré en régie directe par la communauté d’agglomération du Niortais. Ainsi la CAN conduit, avec ses propres moyens, la gestion de l’assainissement de l’ensemble des 40 communes adhérentes, dont la commune de Saint Symphorien.
▪ Le dossier présenté à l’enquête publique, relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint-Symphorien, apporte les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
▪ Le schéma d’assainissement de la commune de Saint-Symphorien date de 1997. Aussi le projet présenté consiste à actualiser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour une mise en cohérence avec les perspectives démographiques et les choix de développement du PLUi-D en cours de validation.
▪ Après plus de deux décennies ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que l’évolution environnementale, la règlementation, les nouvelles technologies en matière d’équipement, le territoire et en particulier son urbanisation, et également pour des raisons financières.
▪ Compte tenu, d’une part, de l’arrêt par les financeurs des équipements d’assainissement collectif neuf, et que d’autre part, le marché propose des systèmes fiables d’assainissement individuel, la CAN privilégie le renouvellement et l’entretien du réseau public en limitant ses extensions.
▪ Les dispositifs d’assainissement individuel disponibles sur le marché permettent de répondre à toutes contraintes de parcelles : aptitude du sol à l’infiltration et parcelles de tailles réduites. Le système d’assainissement des eaux usées est donc priorisé.
▪ Chaque parcelle concernée, par le zonage collectif ou par le zonage non collectif sont identifiables sur le plan joint au dossier et seront en corrélation avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal après son adoption définitive en début 2024. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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▪ La règlementation permet de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations d’assainissement sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l’environnement. Ce point est important pour les personnes disposant de faibles de moyens financiers.
▪ Quel que soit le système mis en place collectif ou non collectif avec des installations agréées les eaux rejetées sont aptes à rejoindre le milieu naturel sans apport de nuisances environnementales.
La politique mise en place qui a conduit l’agglomération à proposer ce nouveau projet de révision de l’assainissement collectif et non collectif apparaît équilibré au regard des objectifs qu’elle s’est fixée.
Cependant, au regard de cette nouvelle politique de traitement des eaux usées domestiques le projet présenté incline à une réduction sensible du zonage d’assainissement collectif. Le nouveau dispositif proposé augmentera le nombre de points de rejets, plus difficiles à contrôler, et susceptibles à terme d’accroitre l’impact environnemental. Néanmoins, il présente l’avantage de rejeter l’eau traitée sur le lieu de consommation rejoignant ainsi directement le milieu naturel.
3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent le Commissaire enquêteur émet un Avis Favorable, au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Symphorien porté par la communauté d’agglomération du Niortais.
Fait à Niort le jeudi 23 novembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Communes de SAINT SYMPHORIEN
Zonage d’assainissement
Légende
Commune Zonage