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Arrêté - AR2024 476 38eme edition Lumieres de Noel Reglement Marche de Noel 2024
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 476 38eme edition Lumieres de Noel Reglement Marche de Noel 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-476/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-1-1,
L2125-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, le Code du Travail, le Code de la Santé
Publique et le Code de la Route ;
Vu les textes législatifs et réglementaires applicables au
fonctionnement des foires et marchés ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires, notamment les points c et d du
paragraphe 3 de son article 4 et son article 17 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail,
d'entreposage et de transport de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d'origine animale et
les denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la tarification des occupations du domaine public prise
par délibération annuelle du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement, l’ordre et la sécurité sur les Lumières de
Noël 2024 à Montbéliard.
Objet : 38°"° édition des Lumières de Noël - Règlement du Marché de Noël 2024
Arrêtons,
Article 4. Objet
L'arrêté a pour objet de réglementer le déroulement de la 38°"° édition des Lumières de Noël de Montbéliard qui aura lieu du samedi 23 novembre au mardi 24 décembre 2024, ainsi que l'occupation du domaine public affectée aux Lumières de Noël de Montbéliard et des chalets. Il s'adresse à tous les exposants, notamment les commerçants, artisans, invité d'honneurs, ambulants et associations.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-476/AG (suite)
Article 2. Localisation du périmètre du Marché de Noël
a) Périmètre exposant— Site du Marché de Noël
Le Marché de Noël de Montbéliard sera localisé sur la Place Saint-Martin dans sa totalité, rue Clémenceau, rue Laurillard, rue de l'Ecole Française, place Velotte, square Sponeck, dans la rue de l'Hôtel de Ville dans sa totalité, ainsi que sur le site de la cour du Musée Beurnier et le parvis des Droits de l'Homme.
File de Hatbéliard MARCHE DE NOEL
PLAN 1 : PERIMETRE EXPOSANTS|
b) Périmètre vendeur ambulant sédentaire et non sédentaire — Hors site du Marché de Noël
Le périmètre ambulant du Marché de Noël de Montbéliard sera localisé sur la Place Albert Thomas, rue Cuvier, rue des Fèbvres, place Dorian, place Denfert-Rochereau, rue Clémenceau.
217 N° 2024-476/AG (suite)
File de Pontbéliaré MARCHE DE NOEL
PLAN 2 : PERÎMETRE AMEULANTS}
Article 3. Horaires
Le Marché de Noël sera ouvert au public tous les jours du samedi 23 novembre au mardi 24 décembre, aux horaires suivantes :
(période scolaire)
Horaires du samedi 23 novembre au samedi 21 décembre inclus
ER Horaires Réouverture aux
Jours véhicules 45 min Horaires d'ouverture d'ouverture véhicules environ PCT du marché de Noël | square Sponeck | 30 min après la fermeture du marché Noël uniquement du marché de Noël
Lundi 13h15 14h à 20h 14h à 21h
Mardi 20h30 (21h30 Sponeck)
Mercredi 10h30 à 20h 10h30 à 21h 23h (borne rue Cuvier) 09h45
Jeudi
Vendredi 10h30 à 2ih 10h30 à 22h 21h30 (22h) Sponeck
Samedi 10h à 21h 10h à 22h 23h (borne rue Cuvier) | 09h15 20h30 (21h Sponeck) Dimanche 10h à 20h 10h à 21h 23h (borne rue Cuvier)
Horaires du dimanche 22 au mardi 24 décembre inclus
(vacances scolaires)
LE Horaires Réouverture aux
Jours véhicules 45 min Horaires d'ouverture d'ouverture véhicules environ ; du marché de Noël | square Sponeck | 30 min après ja fermeture Avant l'ouverture . di hé de Noël
du marché Noël uniquemen HImerC e A0E
Dimanche 09h15 10h à 21h 10h à 22h 21h30
Lundi 09h15 10h à 21h 10h à 22h 23h (borne rue Cuvier)
Mardi 09h15 10h à 18h (ESS 23h (borne rue Cuvier)
3/17 N° 2024-476/AG (suite)
Les horaires d'ouverture et de fermeture du Marché de Noël devront être respectés.
Les exposants devront obligatoirement ouvrir leur chalet durant et uniquement pendant ces plages horaires.
Les ouvertures tardives ou fermetures réalisées trop tôt seront prises en compte par les membres du comité de sélection en cas de candidature à une édition ultérieure.
Article 4. Arrivée, accueil et départ des exposants
a) Arrivée
L'installation dans les chalets sera possible à partir du mardi 19 novembre.
La Ville de Montbéliard garantit l'installation des chalets et leur surveillance à cette date. En cas d'arrivée avant le mardi 19 novembre, la Ville de Montbéliard se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation
du chalet.
»
La mise à disposition de l'électricité sera garantie à partir du jeudi 21 novembre.
Le stationnement des véhicules sera interdit sur toutes les voies de circulation situées place Saint-Martin et rue de l'Ecole Française, afin d'assurer la libre circulation des véhicules et l'accès des services de secours en cas de besoin sur le site du Marché de Noël.
Le stationnement est autorisé uniquement pour le chargement et/ou le déchargement de leur matériel.
b) Recensement des exposants
Dès leur arrivée, les exposants devront obligatoirement se présenter au chalet d'accueil des artisans avant toute installation afin d'être recensés, récupérer les documents et l'autorisation de stationnement et d'accès au site du Marché de Noël. Une permanence sera assurée du mardi 19 novembre et jusqu'au vendredi 22 novembre, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. Le chalet est situé à côté de la Caisse d'Epargne.
La Ville pourra disposer d'office et sans préavis de tout emplacement dont les titulaires n'auraient pas pris possession le samedi 23 novembre à 10 h 00 ou qui serait laissé vide durant les horaires d'ouverture sans avoir prévenu l'organisateur, et ce sans que l'exposant ne puisse demander aucun dédommagement.
c) Emplacement— Occupation du domaine public
Chaque exposant sera en possession d'une autorisation d'occupation du domaine public individuelle, personnelle et non cessible.
Cette autorisation portera les noms, prénoms, le statut juridique et le domicile des exposants, l'indication des objets autorisés à la vente, leur tarif de vente, les dimensions du chalet, ainsi que la durée de l'occupation. Dès lors, tout agrandissement de l'emplacement par adjonction d’une partie ou de la totalité d'une quelconque infrastructure ne sera pas autorisée.
417 5/17
N° 2024-476/AG (suite)
Les emplacements étant numérotés, chaque exposant est tenu de s'installer à l'emplacement qui lui est attribué par la Ville de Montbéliard.
Le plan d'implantation et le numéro de chalet seront communiqués le jeudi
14 novembre.
Il est interdit à un exposant de sous-louer ou d'échanger tout ou partie de son
emplacement.
Les emplacements ne peuvent constituer un élément du fonds de commerce.
Afin de tenir compte de la destination des sites du Marché de Noël, il est interdit aux exposants d'un emplacement de vendre des articles autres que ceux pour lesquels il a obtenu l'autorisation individuelle d'occupation du domaine public, durant le Marché de Noël, quand bien même son registre du commerce et des sociétés ou son registre des métiers le lui permettrait. Des contrôles seront effectués à l'ouverture du Marché de Noël.
L'autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l'intérêt de l’ordre public, de la santé publique, de la salubrité
publique, de la voirie, ou de la circulation l'exige, en cas de manquement aux règles qui lui auront été imposées par les représentants de la Ville ainsi que pour tout motif de non-respect du présent règlement.
En cas de neige ou de verglas, chaque exposant est tenu de dégager l'accès
devant son lieu de vente. Du sel étant mis à disposition à proximité du chalet d'accueil.
En cas de force majeur ou de risque pour la sécurité du public, le Marché de
Noël peut être fermé au public. Il sera demandé aux exposants de fermer leur
chalet.
Dans le but de préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique et à
l'exception des opérations d'animations des Lumières de Noël, l'accès est
interdit dans le périmètre défini à l'article 2 aux véhicules publicitaires,
cortèges, chanteurs, photographes et artistes ambulants, distributeurs de
journaux ou de tracts ou de toute propagande, organisateurs de loterie, sous
quelque forme que ce soit, quêteurs, organisme ou association religieuse et
d'une façon plus générale, à toute personne exerçant ordinairement son
activité sur la voie publique.
La Ville de Montbéliard, se réserve le droit de diminuer le nombre de chalets
présents sur le site du Marché de Noël, en fonction des contraintes liées des questions sanitaires, d'organisation et de sécurité du public. Le choix des chalets maintenus se fera en fonction des critères de sélection présents dans l'arrêté de sélection. d)
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N° 2024-476/AG (suite)
Installation dans le chalet
La Ville de Montbéliard fournira aux exposants un chalet monté, numéroté et orné d’une guirlande lumineuse sur lé fronton extérieur
Elle n'interviendra pas auprès des exposants dans le montage de leur propre structure où aménagement intérieur ou extérieur. Les exposants sont entièrement responsables et autonomes de leur installation.
Les chalets devront impérativement être prêts le samedi 23 novembre à 10 h 00 et les véhicules évacués avant 9 h 15.
Tous les exposants devront se munir d'un cadenas pour la fermeture de leur chalet.
Les exposants à la semaine ou à la quinzaine, devront récupérer les clés du chalet :
e Au chalet d'accueil pendant les horaires d'ouverture du Marché de Noël ;
° Au service Sport — Animation — Vie Associative (espace associatif, 1 rue du Château) du lundi au vendredi à partir de 8 h 30, en dehors des horaires d'ouverture du Marché de Noël.
Un état des lieux devra être réalisé par les exposants avant leur installation et lors du démontage.
Toute dégradation constatée par l’'exposant à la prise de possession du chalet devra être immédiatement signalée par mail à l'adresse : lumieresdenoel@montbeliard.com
Les fiches techniques des chalets seront transmises à tous les exposants au mois d'octobre.
Les restaurateurs ou exposants montant leur propre chalet devront fournir, dès leur arrivée, une attestation de bon montage.
Décoration du chalet
La décoration intérieure et extérieure basse du chalet par les exposants est obligatoire. Elle est un élément incontournable afin d'assurer l'originalité et l'ambiance festive de l'événement.
Elle devra être de qualité, renouvelée, refléter image de marque artisanale et féérique des Lumières de Noël de Montbéliard.
Un concours des plus beaux chalets sera organisé et un jury élira et récompensera les chalets les mieux décorés. N° 2024-476/AG (suite)
Recommandations et obligations :
e Les éléments de décoration utilisés devront être conformes à la règlementation relative au risque incendie. lis devront être présentés et validés par le chargé de sécurité, disponible dès le mardi 19 novembre sur site. En cas de non-respect de la réglementation relative au risque incendie, le chargé de sécurité, avec accord de la Ville, pourra opérer à la
fermeture du chalet ;
« Le positionnement d’enseigne ou élément de décoration sur le toit devront être soumis à Fautorisation du chargé de sécurité ;
e ll est autorisé de positionner des bandercles, uniquement à l'intérieur du
chalet ;
° La diffusion de reportage, sur tablette ou écran est soumise à l'autorisation
de la Ville de Montbéliard ;
° ll est conseillé de favoriser les décors naturels en limitant l’utilisation de
branches de résineux.
Les exposant dont le chalet ne serait pas décoré seront avisés par écrit et devront avant l'ouverture, voire pendant la manifestation, avoir pris toutes les dispositions pour remédier à ces manquements. Dans le cas contraire, ce pourra être un motif de refus pour une candidature ultérieure.
ILest interdit :
e De clouer et de visser dans la totalité du chalet (toit et murs) « D'installer des enseignes lumineuses clignotantes, et des banderoles à
l'extérieur du chalet
D'utiliser tout moyen de fixation laissant des traces
De peindre les chalets
D'installer du polyane (film plastique)
De colmater les éventuelles arrivées d'air par de la mousse polyuréthane ou tout autre matériel qui ne pourra être retiré par l'exposant lors du démontage sans endommager le chalet.
Les agrafes sont tolérées pour la fixation des décors mais devront
impérativement être enlevées par l'exposant, à la fin du Marché de Noël.
Les installations spécifiques extérieures (décorations sur le toit, ….) doivent faire l’objet d’une demande et d'un contrôle par le chargé de sécurité. En cas de
non-respect, la remise en état par les services techniques de la Ville sera
facturée à l'exposant.
En cas de fuites d'eau dans le chalet, seuls les services techniques de la Ville et astreintes Bati Emploi sont habilités à effectuer des réparations ou installations de matériaux spécifiques.
Lors du démontage, les exposants devront retirer :
e Toute la décoration qui a été installée
e Les agrafes dans leur intégralité
° Tous les supports utilisés pour la pose de décoration
77 g)
h)
j)
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N° 2024-476/AG (suite)
Dégradation du chalet
Toute dégradation constatée pendant le Marché de Noël ou lors du démontage du chalet sera imputée à l'exposant.
Accès au chalet
Chaque jour, l'accès aux véhicules sur le site du Marché de Noël sera possible jusqu’à 45 minutes avant l'ouverture du Marché de Noël. Au- delà, la Police Municipale procèdera à la verbalisation ou à la mise en fourrière du véhicule.
Un “ macaron ” sera distribué dès l’arrivée de l'exposant au chalet d'accueil. Il permet à l'exposant d'accéder avec un seul véhicule au site du Marché de Noël en dehors des périodes d'ouverture.
Le “ macaron ” :
e Devra être apposé bien en vue sur le pare-brise du véhicule avec le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule et le numéro de téléphone portable de l'exposant ;
+ Ne donne pas droit de s'affranchir des règles de stationnement en vigueur sur la Ville de Montbéliard. Les véhicules en infraction seront soumis à une
verbalisation.
Aucun véhicule ne pourra stationner derrière les chalets ou dans l'enceinte du Marché de Noël durant les horaires d'ouverture de l'événement.
Dès le samedi 23 novembre à 9 h 15, les véhicules des exposants devront être stationnés sur les parkings extérieurs au Marché de Noël. Des abonnements sont disponibles pour les exposants, au parking des Blancheries sur simple demande auprès du service.
Interdiction d'accès au site
Pour permettre aux services techniques de la Ville de Montbéliard de procéder à l'entretien du site du Marché de Noël, il sera interdit de stationner entre 5 h 00 et 8 h 00 du matin pendant la période de montage et pendant le Marché de Noël.
Démontage-Départ
Les chalets devront être vidés de leur marchandise au plus tard le jeudi 26 décembre à 18 h 00, pour permettre aux services techniques de débuter le démontage des structures.
Le service de sécurité sera actif jusqu’au jeudi 26 décembre à 18 h 00.
Tranquillité publique
Chaque exposant devra respecter toutes les dispositions applicables en matière de voirie et de tranquillité publique sur l'emprise du Marché. Chaque exposant s'engage à ne pas déborder sur le domaine public. En effet, seule la surface du chalet est acceptée pour y exposer des objets. Tout ce qui sera en dehors de la structure sera enlevé. N° 2024-476/AG (suite)
Article 5. Équipements-Occupation du chalet
a)
b)
c)
d)
9/17
Règlement TPE
Les exposants devront obligatoirement proposer la possibilité de régler par
carte bancaire via un TPE.
Électricité
Les exposants devront utiliser les coffrets électriques conformes et en état,
installés par la Ville de Montbéliard.
Les appareils électriques utilisés dans le chalet devront obligatoirement respecter la puissance électrique indiquée et mise à disposition pour les exposants dans leur dossier de candidature (les demandes d'extension de puissance électrique ne sont pas autorisées).
À défaut, tout sinistre dont la cause pourrait être imputée à la défectuosité des appareils utilisés par l'exposant ou la surcharge d'appareils présents dans le chalet, seront de la responsabilité de l'exposant.
Tout dépannage électrique ou autre concernant du matériel appartenant aux commerçants sera à la charge de l'exposant.
IL est interdit de modifier les coffrets électriques installés par les services municipaux, par soucis de sécurité des exposants. Seuls les agents des services techniques sont autorisés et habilités à intervenir sur les coffrets mis à disposition des exposants.
En cas de panne sur le chalet, l'exposant devra en informer le chalet d'accueil. Une astreinte technique interviendra sous 30 minutes environ.
Éclairage
Les lampes halogènes sont interdites dans les chalets. Seules les lampes à LED seront autorisées dans a limite de la puissance électrique autorisée.
Équipements de cuisson
L'installation d'appareils de cuisson (micro-onde, cafetière, bouilloire) dans les
chalets est interdite.
Concernant les appareils de cuisson installés par les exposants qui proposent
de la restauration, les prescriptions suivantes seront à respecter :
+ Bouteilles de gaz propane : seules les bouteilles branchées pourront être
installées à l'intérieur des chalets
e Les bouteilles en réserve et non branchées seront impérativement
installées à l'extérieur de la cabane dans une zone non accessible au
public et les bouteilles seront enchaînées à un point fixe (chalet, ...)
° Pendant l'ouverture au public, il est interdit de réapprovisionner les
bouteilles de gaz par ses propres soins. Les restaurateurs devront faire
appel à un bénévole du Collectif Manifest f)
10/17
N° 2024-476/AG (suite)
e Branchements de bouteilles de gaz: ils seront réalisés par des tuyaux métalliques flexibles sur récipient gaz butane/ propane sans date limite d'emploi, avec des raccords à visser aux extrémités répondant aux
exigences réglementaires NF D 36-125 Ç € + Oo où RE
e Localisation des bouteilles dans le chalet : elles devront être placées dans une zone éloignée de la flamme, et être accessibles à tout moment, sans que leur position gêne la circulation dans le chalet
° Brüleurs des appareils de cuisson : ils devront être éloignés des zones combustibles (5 cm minimum d'éloignement). Les parois combustibles près desquelles se trouveraient les brüleurs, devront être en matériau classement MO
+ Des protections avec parois seront à positionner entre les appareils de cuisson et le public, afin d'éviter les risques de brulure
e Les friteuses devront être stabilisées. Aucune décoration inflammable ne doit être positionnée au-dessus. Les exposants devront prévoir une couverture anti-feu à proximité immédiate
Un contrôle des équipements de cuisson sera effectué avant l'ouverture du Marché et durant toute la durée de l'événement par le chargé de sécurité référent.
Tous les exposants proposant de la restauration ou faisant de la cuisson
sur place, devront impérativement disposer d’un extincteur CO2 d'au moins 2kgs ou d’un extincteur à eau pulvérisée d’au moins 6kgs.
L'attestation de révision devra être fournie au chargé de sécurité présent dès le mardi 19 novembre. Celui-ci devra porter la mention du contrôle annuel certifié par un organisme agréé.
Les exposants proposant de la restauration devront avoir obligatoirement dans leur stand au moins une couverture anti-feu.
Appareil de chauffage
Conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, l'installation d'appareils de chauffage est interdite, quelque soit le matériel utilisé.
Musique
La diffusion de musique sur le Marché de Noël est soumise à autorisation préalable des services municipaux directement par mail.
Toute demande de diffusion de musique dans les stands par un exposant devra faire l'objet d'une demande écrite, justifiée et précise à l'adresse lumieresdenoel@montbeliard.com. L’exposant devra être conforme avec les déclarations auprès de la SACEM.
L'organisation se réserve le droit de refuser, sans justification des demandes de diffusion de musique.
En cas de diffusion non autorisée, l'organisateur demandera à l’'exposant de ne plus diffuser de musique. N° 2024-476/AG (suite)
g) Livraison de colis
Pour le bon fonctionnement de leur chalet, les exposants peuvent faire adresser leurs colis au bureau de l'Office de Tourisme du Pays de Montbéliard (1 rue Henri Mouhot, 25200 MONTBÉLIARD, du lundi au samedi, de 10 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00). Ces derniers seront informés de la livraison par un sms de l'Office de Tourisme pour qu'ils puissent s'y rendre pour le récupérer.
ILest interdit :
° De faire adresser des colis et/ou des courriers autres que professionnels et nécessaires au bon fonctionnement du chalet des exposants. Pour les colis privés, les exposants devront se rapprocher des services de La Poste ou relais les plus proches
+ De faire adresser des colis au chalet d'accueil situé sur le Marché de Noël (accès interdit pendant le Marché de Noël pour les livreurs)
Article 6. Publicité / droit à l’image
Sont interdites :
+ Les enseignes publicitaires et banderoles sur les façades du stand, relatives à
l'activité des exposants (sauf autorisation spéciale)
« Toute publicité orale de quelque façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleur,
micro, diffusion de vidéo ou de bande audio...)
Aucun sponsor privé hormis ceux de la manifestation ne pourra apparaître dans les
cabanons.
Les exposants devront refuser la pose d'affiches sur le chalet, d'ordre commercial, associatif, politique ou syndical sauf à avoir obtenu l'accord de l'organisateur.
Les exposants ne pourront s'opposer à la prise de vues et à leur diffusion pour la
communication liée au Lumières de Noël.
Dans la mesure où les exposants proposeraient des produits à l'effigie de la Ville
de Montbéliard, de ses monuments historiques ou des Lumières de Noël, ils
devront en formuler la demande auprès de la Ville de Montbéliard
(lumieresdenoel@montbeliard.com), dès validation de leur candidature.
Article 7. Hygiène et tri sélectif
a) Réglementation en vigueur
Les exposants devront se conformer aux réglementations en vigueur dans le domaine de l'écologie et du traitement des déchets, notamment : + Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février
2020
« Le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-15-10, D. 541-330
e Les prescriptions de tri établies par la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération »
11/17 b)
c)
N° 2024-476/AG (suite)
Les exposants sont encouragés à utiliser des contenants réutilisables de type
éco-cup.
Tous les exposants devront laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées. Ils devront également veiller à la propreté autour de leur chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques, et déposer chaque jour régulièrement les encombrants dans les containers prévus à cet effet sur le Marché.
Il conviendra de ne pas laisser trainer de poubelles ni autres ustensiles ménagers autour des stands.
Les services mis à disposition
e Des points d'eau sont aménagés à l'attention des restaurateurs, square
Sponeck
+ Pour la récupération des huiles usagées, un conteneur est installé rue Clémenceau. Il est interdit de déverser des produits dans les canalisations de la voie publique ou dans les éviers des points d’eau
° Pour la récupération des bio-déchets, un conteneur est installé rue
Clémenceau
e Des points de collecte pour les cartons sont présents sur les places Saint- Martin, square Sponeck et rue Clémenceau. Des points de recyclage se trouvent sur les parkings Lizaine Nord, rue des Tours, et le parking de la Roselière. Les artisans sont invités à déposer les cartons dans les points de collecte prévus à cet effet en respectant les consignes liées aux dispositions Vigipirate. Les cartons devront être propres, sans plastique ni
polystyrène.
«< Des points de collecte pour les ordures ménagères sont présents sur les places Saint-Martin, square Sponeck et rue Clémenceau
Les contrevenants pourront faire lobjet d'une facturation pour frais d'enlèvement et de nettoyage pour les invendus et autres encombrants ou détritus de toutes sortes laissées sur dans les chalets.
Toilettes
Des toilettes temporaires sont installées dans la cour de l'Hôtel de Ville, et la rue Clémenceau. Il est interdit d'y déverser des produits.
Article 8 Respect des normes en vigueur
a)
12/17
Général
Tous les exposants sont tenus de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et toute réglementation particulière concernant les produits mis en vente, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets, cuirs, textiles, etc…..). b)
c)
d)
Arti
N° 2024-476/AG (suite)
L'organisateur tient tout particulièrement à ce que le chalet soit tenu par l'artisan ou le producteur. Cet élément rentrera en compte dans l'étude par le comité d'organisation d’une future candidature. Dans le cas où l'artisan ou le producteur choisit de confier la tenue de son stand à un(e) employé(e), celui (celle)-ci devra pouvoir présenter, en cas de contrôle, l'accusé réception de la déclaration unique d'embauche. délivrée par les organismes sociaux.
Il est rappelé à ce titre que si le titulaire choisit de faire appel à l'entraide familiale, celle-ci est réglementée et doit faire l'objet des déclarations
obligatoires.
Débit de boisson
Les exposants devront être à jour avec la réglementation concernant les autorisations de licence lil (licence restreinte) et IV (grande licence) et licence restauration et licence vente à emporter.
Il leur appartient de faire les déclarations auxquelles ils seraient tenus auprès des différentes administrations (douanes, ….).
Balances et vente au kilo
Les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d'une balance à usage réglementé (vignette verte valide et munie d’un carnet métrologique à jour de vérification).
Affichage des prix
L'affichage individuel des prix est obligatoire et de manière visible pour les visiteurs.
Ceux-ci seront figés jusqu'à la fin du Marché. Les soldes sont interdites.
cle9. Surveillance et sécurité
Le gardiennage nocturne du Marché de Noël est prévu aux périodes suivantes :
a)
b)
c)
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Lors du montage
+ Du mardi 19 novembre jusqu'au samedi 23 novembre de 18 h 00 à 09 h 00
le lendemain.
Pendant le Marché de Noël
e Du samedi 23 novembre jusqu'au mardi 24 décembre.
o En semaine, de 20 h 00 à 09 h 45 le lendemain matin.
o Les vendredis et samedis, surveillance de 21 h 00 à 09 h 15 le
lendernain.
o Les dimanches, gardiennage de 20 h 00 à 13 h 45 le lendemain.
Lors du démontage
e Du mardi 24 décembre à 18 h 00 au jeudi 26 décembre à 18 h 00 en
continu d)
e)
14/17
N° 2024-476/AG (suite)
Aménagement du chalet
Tous les chalets installés dans le périmètre du Marché de Noël devront respecter les normes liées au risque incendie (exemple : bâches de protection des toits classées M2).
Un chargé de sécurité, missionné par la Ville de Montbéliard, et pour l'ensemble de la durée du marché de Noël :
e Veillera au respect par les exposants des prescriptions du présent arrêté relatif à la réglementation
Contrêlera l’application du règlement de sécurité
e Se rendra disponible pour renseigner et conseiller les exposants sur les dispositifs techniques de sécurité à prendre pour leur aménagement
Les exposants seront tenus de respecter ses prescriptions et sont invités à contacter le chargé de sécurité (numéro disponible auprès du service) avant le montage d'éventuelles protections.
Autres dispositions liées à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
ILest interdit :
+ De vendre à la criée, à la sauvette ou de faire du racolage (à l'intérieur ou l'extérieur du chalet)
+ De dépasser les alignements, les marquages des emplacements
e D'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises ou les attirer par le bras ou les vêtements, près des stands et chalets
° De vendre ou de proposer des textiles ou des objets à l'effigie de substances ou de plantes stupéfiantes
e De vendre où de proposer tout objet religieux à caractère ostentatoire pouvant susciter des troubles à l’ordre public
e De distribuer ou faire distribuer dans les allées et passages de sécurité des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques qu'ils soient d'ordre commercial, associatif, politique ou syndical
e De proposer à la vente tout objet ou image à caractère pornographique pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs
e D'allumer des feux, utiliser des groupes électrogènes
° D'installer autour des stands, des réchauds, grills, auvents ou volets trop bas pouvant provoquer des accidents
° D'utiliser des stands ouverts ou volants tels que parasols, stands-
parasols.
° De vendre ou de proposer des armes blanches (couteaux de combat, katanas, etc...) et des reproductions d'armes à feu ayant l'apparence de véritables armes de combats (fusils d'assaut, armes de poing...) qui peuvent par leur apparence et leur réalisme susciter des troubles à l’ordre public ;
e De poser des affiches publicitaires sous quelque forme que ce soit, conformément au Code de l'Environnement (la publicité est interdite dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, zone dans laquelle est implanté le Marché de Noël). N° 2024-476/AG (suite)
ILest demandé aux exposants de :
+ Ne pas laisser d'argent liquide (fonds de caisse.) à l'intérieur des chalets
lorsqu'ils quittent le site le soir
e Dans la mesure, de ne pas laisser de stocks de trop grande valeur à l'intérieur des chalets lorsqu'ils quittent le site le soir (dans la mesure du
possible)
Veiller à la fermeture avec un cadenas de leur chalet chaque soir
S'assurer que la caisse n'est pas accessible depuis l'extérieur du chalet en
journée
° Rester vigilant sur la distribution de faux billets et de s'équiper en
conséquence.
L'organisateur décline toute responsabilité en matière de vol ou de vandalisme sur le site du Marché et dans les véhicules des exposants.
Article 10 Règlement de la participation
Le règlement de la participation sera à effectuer selon les indications précisées sur
l'avis des sommes à payer (virement bancaire, paiement en ligne ou chez un buraliste).
Le paiement devra être effectué dès réception de l'avis des sommes à payer et dans un délai maximum de 45 jours.
Un échelonnement du paiement est possible et conseillé, sur simple demande auprès du Trésor Public de Montbéliard {sgc.pavs- montbeliard@dgfip.finances.gouv.fr), dès réception de son avis de somme à payer.
À défaut de réception du paiement dans le délai imparti, la candidature sera déclarée sans suite, et l'acceptation pour une participation ultérieure sera
compromise.
En cas de non application de ces conditions, la Ville de Montbéliard se réserve le
droit de ne plus accepter la candidature de l'artisan aux prochaines éditions du
Marché de Noël.
Article 11. Annulation de la participation
Les exposants qui souhaitent annuler leur participation aux Lumières de Noël
2024, devront avertir dès que ible par lettre recommandée avec accusé de
réception le service Sport - Animation - Vie Associative (Hôtel de Ville — BP 95287 25205 MONTBÉLIARD CEDEX).
Compte-tenu des difficultés organisationnelles et administratives engendrées par le désistement éventuel d'exposants du Marché de Noël, une retenue financière sera
appliquée en cas de désistement.
15/17 N° 2024-476/AG (suite)
e En cas d'événements exceptionnels et inévitables subis par le participant uniquement sur présentation d'un justificatif :
Désistement jusqu’au 31 août Désistement à partir du 4° septembre |
Retenue selon le barème suivant :
- 80 € artisan d'art,
- 430 <€ autre
distinction}
exposant (sans
| - 50 € pour un exposant venant à la
_ semaine ou à la quinzaine
Retenue selon le barème suivant : |
- 160 € artisan d'art,
- 260 € autre
distinction).
exposant (sans
- 400 € pour un exposant venant à la
semaine ou à la quinzaine
° En cas de désistement non lié à un évènement exceptionnel et inévitable subi par le commerçant ou en l'absence de justificatif :
Désistement jusqu’au 31 août Désistement à partir du 1° septembre |
mois :
- 480 € artisan d’art,
- 780 € autre
distinction).
exposant (sans
Retenue selon le barème suivant :
- 111,30 € à la semaine,
- 238,50 € à la quinzaine.
| Retenue selon le barème suivant, au | Retenue selon le barème suivant, au mois :
- 800 € artisan d'art,
1 300 € autre exposant (sans
distinction).
Retenue selon le barème suivant
- 485,50 € à la semaine ;
- 397,50 € à la quinzaine.
Les invités d'honneur et les associations ne seront pas défrayés ni remboursés des frais qu'ils auront pu éventuellement engagés.
Article 12. Assurances
Tous les exposants sont tenus de produire à l'appui de sa demande une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment de la manifestation.
À défaut de production de cette attestation, l'inscription et l'autorisation d'occupation du domaine public ne pourront être définitivement validées.
Les exposants seront responsables des dommages éventuels causés par eux, ou leurs préposés, aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux aménagements municipaux, installations, accessoires et aux visiteurs.
L'organisateur décline toute responsabilité concernant les risques divers et ceux liés aux intempéries.
Article 13. Annulation de la manifestation
La Ville de Montbéliard se réserve le droit de modifier les dates ou la durée de la manifestation, comme de décider de sa prolongation, son ajournement, son annulation ou sa fermeture anticipée pour des motifs d’intérêt général.
16/17 N° 2024-476/AG (suite)
Le retard d'ouverture ou une fermeture anticipée, qu'elle soit à l'initiative de
l'organisateur ou des services de l’état, ne pourront en aucun cas donner lieu à un
remboursement.
La Ville de Montbéliard remboursera les factures de solde dans le cas où le
Marché de Noël devait être annulé avant son ouverture, le samedi 23 novembre.
Les exposants ne pourront prétendre à aucun dédommagement lié à la perte de
chiffre d'affaire, au manque à gagner ou aux frais engagés pour la participation au
Marché de Noël (frais de déplacement, hébergement...).
Article 14. Respect du présent règlement
Les exposants qui ne respecteraient pas l'ensemble des prescriptions précisées
dans ce règlement, en seront avisés par écrit et devront avant l’ouverture voire
pendant la manifestation, avoir pris toutes les dispositions pour remédier à ces
manquements. La Ville de Montbéliard s’autorise à retirer l'autorisation de
l'exposant qui ne répondrait pas à la présente demande et pourra mettre fin à
l'occupation par le recours aux voies de droit adéquates.
L'organisateur se réserve le droit de refuser les exposants qui ne se
conformeraient pas aux prescriptions du présent règlement sans qu'aucun
remboursement ou indemnités ne soient accordés. L'organisateur pourra
également refuser la participation de ces exposants aux futurs Marchés.
L'organisateur (ou ses représentants) visitera les stands et vérifiera l'authenticité des articles exposés. II fera retirer tout article contraire à la réglementation et non autorisé par l'arrêté nominatif.
Dans la mesure où l’exposant viendrai à ne pas respecter certains articles de ce
règlement, l'organisateur se réserve la possibilité de fermer le chalet de l'exposant
jusqu'à ce que ce dernier applique lesdites consignes.
Article 15.
Les présentes dispositions sont applicables dès transmission du présent arrêté
en Sous-Préfecture et affichage.
Article 16.
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Madame le
Commissaire Central de Police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent règlement.
. … eu |
Fait à Montbéliard, le 6 JU. 202 Pour le MEfrMAÆdjoint délégué
— & JUIL 202 Déposé en Sous-Préfecture le :
2 En Ê QUIL. 2Uéë LÉ
… “C.SCHMITT Notifié le :
Le Maire,
* certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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