Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-100

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021WA

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Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2021-07-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 5

88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR

INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES ET

DES AFFAIRES MEDICALES EN FONCTIONNEMENT NORMAL DE SERVICE ET

DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU COORDONNATEUR DES

RESSOURCES HUMAINES EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU

DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

AFFAIRES MEDICALES (5 pages) Page 8

88-2021-07-20-00004 - Hôpital Local de Lamarche DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE N°2021/124 (2 pages) Page 14

88-2021-07-21-00002 - Hôpital Local de Lamarche DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR DELEGUE (3 pages) Page 17

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique (5 pages) Page 21

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-06-23-00027 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système

de vidéoprotection situé Tabac Les Primevères 240 rue des Primevères 88000 EPINAL (3

pages) Page 27

88-2021-06-23-00033 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé 2 PC Lavage SAS EDC ZA Les Savrons 88550 POUXEUX (3

pages) Page 31

88-2021-06-23-00041 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Bar Tabac Le Jimmy’s 2 Place de la Gare 88200 SAINT NABORD

(3 pages) Page 35

88-2021-06-23-00019 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Boulangerie Becherand Chatel 4 Place Robert Arnould 88330

CHATEL-SUR-MOSELLE (3 pages) Page 39

88-2021-06-23-00017 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE 23 rue Henri Valentin –

88110 ALLARMONT (3 pages) Page 43

88-2021-06-23-00036 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Centre de Formation d’Apprentis 28 rue du Chênes 88700

ROVILLE AUX CHENES (3 pages) Page 47

88-2021-06-23-00022 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est 43 rue du Struthof

88000 EPINAL (3 pages) Page 51

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88-2021-06-23-00032 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Direction départementale des Finances Publiques des Vosges 5 rue

Laberté et Magnié 88500 MIRECOURT (3 pages) Page 55

88-2021-06-23-00037 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé École d’Horticulture et de Paysage 6 rue du collège 88700

ROVILLE-AUX-CHENES (3 pages) Page 59

88-2021-06-23-00023 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Expertises Morel 19 Bis rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL

(3 pages) Page 63

88-2021-06-23-00024 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Korian Villa Spinale 13 rue Ponsecarme 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 67

88-2021-06-23-00029 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé LA CAVE DU GEROME 77 rue Charles De Gaulle 88400

GERARDMER (3 pages) Page 71

88-2021-06-23-00021 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé LBHO 52 TER Grande Rue 88630 COUSSEY (3 pages) Page 75

88-2021-06-23-00044 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Maison du Vélo 12 rue de la Vallée de l’Aitre 88220 XERTIGNY

(3 pages) Page 79

88-2021-06-23-00042 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Manpower 44 rue Charles Garnier 88800 VITTEL (3 pages) Page 83

88-2021-06-23-00035 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Manpower 51 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 87

88-2021-06-23-00025 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé NANINE 16 rue François Blaudez 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 91

88-2021-06-23-00039 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Pharmacie Centrale 15 Place Saint-Martin 88100

SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 95

88-2021-06-23-00020 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Prestige Automobiles SAS ZC du Prés Droué 88150 CHAVELOT

(3 pages) Page 99

88-2021-06-23-00026 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé SPINA FOOD 1 Place Eugène Gley 88000 EPINAL (3 pages) Page 103

88-2021-06-23-00030 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Sport 2000 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY (3 pages) Page 107

88-2021-06-23-00031 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Stand de tir de Golbey rue Denis Papin 88190 GOLBEY (3 pages) Page 111

88-2021-06-23-00040 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Tabac au Khedive 10 rue Thiers SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100

(3 pages) Page 115

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88-2021-06-23-00034 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Tabac épicerie chez Valérie 85 Grande rue –

PROVENCHERES-ET-COLROY (88490) (3 pages) Page 119

88-2021-06-23-00028 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Tabac Le Cadre Noir des 2J 10 rue Georges de la Tour 88000

EPINAL (3 pages) Page 123

88-2021-06-23-00038 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé TABAC MAISON DE LA PRESSE 19 rue d’Alsace, RUPT SUR

MOSELLE (88360) (3 pages) Page 127

88-2021-06-23-00018 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé Tabac SNC Le Tandem 3 Place Henri Breton 88130 CHARMES (3

pages) Page 131

88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre

de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission

de la communauté de communes des Hautes Vosges (54 pages) Page 135

88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre

de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la

communauté de communes des Hautes Vosges (54 pages) Page 190

88-2021-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de

signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges

chargée de la suppléance du Secrétaire général et du Préfet des Vosges, le dimanche 25

juillet 2021 de 0h00 à 24h00 (2 pages) Page 245

88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de

signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet (5 pages) Page 248

4CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-07-20-00002

DELEGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE 5Centre

Hospitalier

ARS. de l'Ouest Vosgien

DELEGATION DE SIGNATURE

• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements pendant l’absence de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au retour de ce dernier ;

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

DECIDE :

Article 1 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, au bénéfice du/de :

 Directeur chargé de l’intérim de la Direction de l’Ingénierie, datée du 14 juin 2021 ;

 Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers, datée du 16 décembre 2019 ;

 Directeur des Structures Médico-Sociales, datée du 2 janvier 2018 ;

 Directeur adjoint chargé des Ressources Budgétaires et des Achats, datée du 29 mars 2021 ;

 Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Budgétaires, datée du 25 juin 2020 ;

 Directrice par intérim de l’IFSI et de l’IFAS, datée du 31 mai 2021 ;

 Adjointe à la Directrice par intérim de l’IFSI et de l’IFAS, datée du 31 mai 2021 ;

 Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Vittel et au Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Neufchâteau, datée du 2 janvier 2018.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE 6Article 2 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, portant sur :

 les certificats de vie, datée du 2 janvier 2018 ;

 les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances ainsi que le transport de corps avant mise en bière, datée du 5 octobre 2020.

Article 3 : de maintenir la délégation de signature, datée du 2 novembre 2020, accordée par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, sur l’EHPAD de Liffol-le-Grand, à :

 Madame Maëva GURY, Directeur chargé des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand, en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement ;

 Madame Véronique ROLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD de Liffol-le- Grand, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe GASSER et de Madame Maëva GURY.

Article 4 : La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie des fonctions et du nom du signataire.

Article 5 : Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée.

Article 6 : Cette délégation de signature fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : La présente décision restera en vigueur jusqu’à la fin de l’intérim de direction.

Fait à Neufchâteau, le 20 juillet 2021

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE 7CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-07-20-00003

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR

ADJOINT CHARGE DES

RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES

MEDICALES EN

FONCTIONNEMENT NORMAL DE SERVICE

ET DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU

COORDONNATEUR DES RESSOURCES

HUMAINES EN CAS D’ABSENCE OU

D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR

ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES AFFAIRES

MEDICALES

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 8Centre

Hospitalier

ARS. de l'Ouest Vosgien

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

 DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES

RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES EN

FONCTIONNEMENT NORMAL DE SERVICE

 DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU COORDONNATEUR DES RESSOURCES

HUMAINES EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR

ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES

MEDICALES

- : - :- : - : - :- : - : - :- : - : - :- :

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement créée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme Directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements pendant l’absence de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au retour de ce dernier ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 9 VU le courrier, en date du 20 mai 2020, nommant Madame Elodie REGNIER née ANDRIQUE en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 1er juin 2020 ;

 VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

 VU l’organigramme de direction ;

DÉCIDE :

Article 1 : De donner délégation permanente à Madame Elodie ANDRIQUE, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et à l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand pour signer tous les documents suivants :

 Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;  Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l’exception des postes d’encadrement ;  Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les procès-verbaux concours ;

 Les tableaux pour paiement des gardes et des astreintes médicales ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les courriers concernant les stages ;

 Les autorisations d'absence, congés ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement ;

 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la nature) ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;  Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les documents ASSEDIC ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CTE, CHSCT, CAPL ;

 Les documents relatifs à la discipline ;

 Les documents relatifs à la notation ;

 Les documents relatifs à la péréquation et à l’attribution de la note chiffrée définitive ;  Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales des autres établissements hospitaliers ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 10A l’exception :

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MATHIEU, Technicien Supérieur Hospitalier, Coordonnateur des Ressources Humaines, pour signer les documents suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint- Simon » de Liffol-le-Grand :

 Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;  Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l’exception des postes d’encadrement – Personnel Non Médical ;

 Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les procès-verbaux concours ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les courriers concernant les stages ;

 Les autorisations d'absence, congés ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement – Personnel Non Médical ;

 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la nature) ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi ;

 Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les documents ASSEDIC ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CTE, CHSCT, CAPL ;

 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources humaines des autres établissements hospitaliers ;

A l’exception :

 des contrats liés aux affaires médicales ;

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 11Article 3 : Les signatures des intéressés visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivies des fonctions et du nom du signataire.

Article 4 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 6 : Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint- Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision restera en vigueur jusqu’à la fin de l’intérim de direction.

Fait à Neufchâteau, le 20 juillet 2021

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 12ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Mention Signature

Elodie ANDRIQUE « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

le Directeur Adjoint chargé

des Ressources Humaines et

des Affaires Médicales »,

Elodie ANDRIQUE Signé

Nicolas MATHIEU « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

Le Coordonnateur des

Ressources Humaines »,

Nicolas MATHIEU

Signé

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00003 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES 13CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-07-20-00004

Hôpital Local de Lamarche

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N°2021/124

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00004 - Hôpital Local de Lamarche DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°2021/124 14CENTRE HOSPITALIER – EHPAD – SSIAD

3 rue du Faubourg de France

88320 LAMARCHE

Tél : 03.29.09.50.28

Fax 03 29 09 66 77

E-mail :

contact@ hl-lamarche.fr

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°2021/124

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Local de Lamarche,

 VU l’arrêté, n°2021/2802 du 19 juillet 2021, de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est nommant Monsieur Dominique CHEVEAU Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Lamarche à compter du 20 juillet 2021.

DECIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Anna LAZZARINO, Attachée d’administration, à compter du 20 juillet 2021 à l’effet d’engager et liquider des dépenses à l’exclusion de la signature des marchés et contrats et d’ordonnancer les dépenses relatives aux budgets H – E – N de l’établissement. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires composant les groupes fonctionnels.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Anna LAZZARINO, Attachée d’administration, pour la liquidation des recettes :

- Frais de séjours,

- Divers

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Anna LAZZARINO, Attachée d’Administration, pour les actes relevant de l’état civil, décès des patients et résidants.

Pour les documents relatifs à la gestion de l’établissement : bordereaux d’envoi, plannings des agents,…

Article 4

Délégation est donnée à Madame Anna LAZZARINO, Attachée d’Administration, à l’effet d’ordonnancer les dépenses liées au mandatement des salaires des agents.

Article 5

Délégation est donnée à Madame Anna LAZZARINO, Attachée d’Administration pour tout acte lié à la gestion du personnel hormis les actes affectant la carrière et la situation personnelle des agents.

Article 6

Le délégataire devra rendre compte de ces actes pris dans l’exercice de sa délégation.

1

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00004 - Hôpital Local de Lamarche DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°2021/124 15Article 7

La délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

Article 8

L’ensemble des délégations cessera de plein droit au départ du délégataire.

Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.

Le Directeur informe sans délai le comptable public du Centre Hospitalier de LAMARCHE.

Lamarche, le 20 juillet 2021

Bon pour accord Le Directeur par intérim

Anna LAZZARINO D.CHEVEAU

Destinataires :

- M. le Maire de Lamarche (service Etat Civil)

- M. le Comptable Public du Centre Hospitalier Local de Lamarche - Dossier agent

- Décision Directeur

2

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-20-00004 - Hôpital Local de Lamarche DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°2021/124 16CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-07-21-00002

Hôpital Local de Lamarche

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR

DELEGUE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-21-00002 - Hôpital Local de Lamarche DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17CENTRE HOSPITALIER LOCAL – EHPAD – SSIAD

3 rue du Faubourg de France Tél : 03.29.09.50.28

88320 LAMARCHE Fax 03 29 09 66 77 E-mail : contact@ hl-lamarche.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

 DU DIRECTEUR PAR INTERIM AU DIRECTEUR DELEGUE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Local de Lamarche

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements ;

 Vu l’arrêté ARS Grand Est N°2021-2802 du 19/07/2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de Lamarche devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de l’ établissement.

 VU l’organigramme de l’équipe de direction ;

DÉCIDE :

Article 1 : Monsieur Marc PISSOT, Directeur Délégué, reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d’établissement du Centre Hospitalier Local de Lamarche y compris celles liées à la fonction d’Ordonnateur.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-21-00002 - Hôpital Local de Lamarche DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18Article 2 : Sont exclues des délégations de signature accordées à l’article 1 :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les relations internationales ;

- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ; - Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- La signature des conventions de coopération ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions concernant les membres du Comité de Direction ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ; - Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement ;

- L’engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de l’EPRD ;

- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;

- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui en raison de sa nature, de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour l’institution, ne saurait être prise par délégation ;

- Les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après concertation avec le Directoire.

Article 3 : Ces délégations sont assorties de l’obligation :

- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ; - De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ; - De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité délégante.

Article 4 : La signature de l’agent visé par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 5 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lamarche , à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Lamarche, le 21 juillet 2021

Le Directeur par intérim,

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-21-00002 - Hôpital Local de Lamarche DÉLÉGATION DE SIGNATURE 19Dominique CHEVEAU

Authentification de la signature

Prénom et Nom Mention Signature

Marc PISSOT « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

le Directeur Délégué »,

Marc PISSOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-21-00002 - Hôpital Local de Lamarche DÉLÉGATION DE SIGNATURE 20Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2021-07-22-00005

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 21CENTRE O@08008 ÉMILE

HOSPITALIER ©@868R® DURKHEIM Centre Hospitalier

©09 oe de REMIREMONT

Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 05-2021

Direction commune CHED – CHRT – Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021

Direction des Achats et de la Logistique

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Hospitalier de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

-

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe aux centres hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

- Vu les missions confiées au directeur des Achats et de la Logistique de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

DE C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 22Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 05-2021

Direction commune CHED – CHRT – Page 2

Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats et de la Logistique de la Direction commune qui comprend les domaines suivants :

- Secteur Achats et approvisionnements

o Services Achat

o Services Magasin

o Services Reprographie

- Cellule des marchés publics

- Services de restauration

- Secteur Logistique

o Services logistiques

o Services Lingeries

Reçoit délégation de signature pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle ;

- Engager toutes les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur, inférieures à un montant de 90 000 € HT.

- Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD inférieures à un montant de 90 000 € HT. - Signer les actes et pièces pour les marchés publics inférieurs à un montant de 90 000 € HT.

Article 2 :

 Délégations permanentes pour les deux établissements

Madame Philippine BURGER, adjointe au directeur des achats et de la logistique, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes de la cellule Marchés publics et la fonction Achats du GHT Vosges.

Ne sont pas considérés comme correspondances courantes et relèvent donc, à ce titre, de la compétence du Directeur adjoint :

- Les ordres de service,

- Les lettres de rejet adressées aux candidats à un marché public,

- Les lettres de notification d’un marché public,

- Ainsi que les rapports de choix pour les marchés publics.

Monsieur Tony RUAUX, responsable Achats-approvisionnements, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes relatives au suivi du Bionettoyage externalisé.

Monsieur Fabien LEVREY, responsable Logistique, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes relatives au linge.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 23Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 05-2021

Direction commune CHED – CHRT – Page 3

 Délégation permanente pour le CH E. Durkheim d’EPINAL

Monsieur Tony RUAUX, responsable Achats-approvisionnements, reçoit délégation de signature permanente pour :

- Les correspondances courantes du Secteur Achats et approvisionnements (Service Achats, Magasin, service Reprographie).

- L’engagement des dépenses concernant le secteur Achats :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT ;

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum de 10 000

euros HT.

Monsieur Jean-Marie BERNILLON, Responsable du service restauration et du service convoyage Golbey- logistique Inter-sites, reçoit délégation de signature permanente pour les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence.

Monsieur Fabien LEVREY, responsable Logistique, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes relevant de son champ de compétences dans le secteur logistique.

 Délégation permanente pour le CH de Remiremont

Madame Catherine REMY, Responsable des Achats et des approvisionnements, reçoit délégation de signature pour

- Les correspondances courantes du Secteur Achats et approvisionnements (Service Achats,

Magasin, service Reprographie).

- L’engagement des dépenses concernant le secteur Achats :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT.

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum de 10 000

euros HT.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de M. Jean-Marie BERNILLON

M. Tony RUAUX, responsable Achats-approvisionnements reçoit délégation de signature pour les commandes d’alimentation du CH Emile Durkheim.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de M. Tony RUAUX

Mme Catherine REMY, responsable des Achats-approvisionnements du CH de Remiremont et pilote Achats au CH Emile Durkheim d’Epinal, reçoit délégation de signature pour l’engagement des dépenses concernant les secteurs Achats-Magasin du CH Emile Durkheim d’Epinal :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 24Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 05-2021

Direction commune CHED – CHRT – Page 4

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT ;

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum de 10 000

euros HT.

Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1 et 2 :

- Les correspondances directes, hors bordereaux d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 5 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 6:

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents placés sous son autorité hiérarchique qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal et de Cap-Avenir- Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 25Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 05-2021

Direction commune CHED – CHRT – Page 5

Article 8 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature notamment la délégation de signature n° 2021/04.

Article 9 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.

Fait à Epinal, le 22 juillet 2021

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-07-22-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2021 Direction des Achats et de la Logistique 26Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00027

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac Les Primevères

240 rue des Primevères 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00027 -

Arrêté en date du 23/06/2021 27Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac Les Primevères

240 rue des Primevères 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Les Primevères, 240 rue des Primevères 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Christophe CLAUDEL, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Christophe CLAUDEL, gérant, du Tabac Les Primevères est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210047.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00027 -

Arrêté en date du 23/06/2021 28Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe CLAUDEL, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00027 -

Arrêté en date du 23/06/2021 29Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe CLAUDEL, gérant Tabac Les Primevères, 240 rue des Primevères 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00027 -

Arrêté en date du 23/06/2021 30Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00033

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé 2 PC Lavage SAS EDC

ZA Les Savrons 88550 POUXEUX

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00033 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 31Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé 2 PC Lavage SAS EDC

ZA Les Savrons 88550 POUXEUX

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé 2 PC Lavage SAS EDC ZA Les Savrons 88550 POUXEUX, présentée par Madame Nathalie PIERRET, Directeur Général ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Nathalie PIERRET, directrice de l’établissement 2 PC Lavage SAS EDC, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210051.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00033 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 32Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie PIERRET, directrice.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00033 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 33Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie PIERRET, directrice 2 PC Lavage SAS EDC, ZA Les Savrons 88550 POUXEUX et à Monsieur le Maire de POUXEUX, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00033 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 34Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00041

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Bar Tabac Le Jimmy’s

2 Place de la Gare 88200 SAINT NABORD

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00041 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Bar Tabac Le Jimmy’s

2 Place de la Gare 88200 SAINT NABORD

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Jimmy’s, 2 Place de la Gare 88200 SAINT NABORD, présentée par Monsieur Jimmy FERNANDES, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jimmy FERNANDES, gérant, du Bar Tabac Le Jimmy’s est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210030.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00041 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jimmy FERNANDES, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00041 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jimmy FERNANDES, gérant Bar Tabac Le Jimmy’s, 2 Place de la Gare 88200 SAINT NABORD et à Monsieur le Maire de SAINT NABORD, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00041 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00019

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Boulangerie Becherand Chatel

4 Place Robert Arnould 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00019 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Boulangerie Becherand Chatel

4 Place Robert Arnould 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Becherand Chatel, 4 Place Robert Arnould 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE, présentée par Monsieur Thierry BECHERAND, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Thierry BECHERAND, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210057.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00019 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry BECHERAND, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00019 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry BECHERAND, gérant Boulangerie Becherand Chatel, 4 Place Robert Arnould 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE et à Madame le Maire de CHATEL-SUR- MOSELLE, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00019 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00017

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE

23 rue Henri Valentin – 88110 ALLARMONT

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00017 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE

23 rue Henri Valentin – 88110 ALLARMONT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE, 23 rue Henri Valentin – 88110 ALLARMONT, présentée par Monsieur Denis MARQUAIRE, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Denis MARQUAIRE, gérant de la BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210045.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Lutte contre la démarque inconnue

- Prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00017 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis MARQUAIRE, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00017 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis MARQUAIRE, gérant, BOULANGERIE TABAC MARQUAIRE, 23 rue Henri Valentin – 88110 ALLARMONT et à Monsieur le Maire d’ALLARMONT, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00017 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00036

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Centre de Formation d’Apprentis

28 rue du Chênes 88700 ROVILLE AUX CHENES

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00036 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Centre de Formation d’Apprentis

28 rue du Chênes 88700 ROVILLE AUX CHENES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Centre de Formation d’Apprentis, 28 rue du Chênes 88700 ROVILLE AUX CHENES, présentée par Monsieur Thierry DEFAIX, directeur ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Thierry DEFAIX, directeur du Centre de Formation d’Apprentis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210060.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00036 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry DEFAIX, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00036 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry DEFAIX, directeur Centre de Formation d’Apprentis, 28 rue du Chênes 88700 ROVILLE AUX CHENES et à Monsieur le Maire de ROVILLE AUX CHENES, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00036 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00022

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est

43 rue du Struthof 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00022 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est

43 rue du Struthof 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est, 43 rue du Struthof 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Laurent ROMARY, directeur administratif ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Laurent ROMARY, directeur administratif, du Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210048.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00022 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent ROMARY, directeur administratif.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00022 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent ROMARY, directeur administratif du Centre Médico Psycho Pédagogique PEP Lor’Est, 43 rue du Struthof 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00022 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00032

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Direction départementale des Finances Publiques des

Vosges

5 rue Laberté et Magnié 88500 MIRECOURT

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00032 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Direction départementale des Finances Publiques des Vosges 5 rue Laberté et Magnié 88500 MIRECOURT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges, 5 rue Laberté et Magnié 88500 MIRECOURT, présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOISE, Délégué Départemental de la Sécurité ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Michel LAMOISE, Délégué Départemental de la Sécurité DDFIP Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210032.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Protection des bâtiments publics,

-Prévention d’actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00032 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, Délégué Départemental de la Sécurité.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00032 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité, DDFIP Vosges 25 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de MIRECOURT, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00032 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00037

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé École d’Horticulture et de Paysage

6 rue du collège 88700 ROVILLE-AUX-CHENES

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00037 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé École d’Horticulture et de Paysage

6 rue du collège 88700 ROVILLE-AUX-CHENES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé École d’Horticulture et de Paysage, 6 rue du collège 88700 ROVILLE-AUX-CHENES, présentée par Monsieur Thierry DEFAIX, directeur ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Thierry DEFAIX, directeur de l’École d’Horticulture et de Paysage, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 17 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210061.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

-Lutte contre la démarque inconnue

-Prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00037 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry DEFAIX, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00037 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry DEFAIX, directeur, Ecole d’Horticulture et de Paysage, 6 rue du collège 88700 ROVILLE-AUX-CHENES et à Monsieur le Maire de ROVILLE-AUX-CHENES, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00037 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00023

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Expertises Morel

19 Bis rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00023 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Expertises Morel

19 Bis rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Expertises Morel, 19 Bis rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Philippe MOREL, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Philippe MOREL, gérant de l’enseigne Expertises Morel, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210050.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue

- Prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00023 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MOREL, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00023 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MOREL, gérant, Expertises Morel, 19 Bis rue Boulay de la Meurthe 88000 ÉPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00023 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00024

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Korian Villa Spinale

13 rue Ponsecarme 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00024 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Korian Villa Spinale

13 rue Ponsecarme 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Korian Villa Spinale, 13 rue Ponsecarme 88000 ÉPINAL, présentée par Madame Marie DEMONT, Directrice ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Marie DEMONT, directrice de l’établissement Korian Villa Spinale, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210146.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00024 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie DEMONT, directrice.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00024 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie DEMONT, directrice, Korian Villa Spinale, 13 rue Ponsecarme 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00024 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00029

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LA CAVE DU GEROME

77 rue Charles De Gaulle 88400 GERARDMER

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00029 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LA CAVE DU GEROME

77 rue Charles De Gaulle 88400 GERARDMER

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA CAVE DU GEROME, 77 rue Charles De Gaulle 88400 GERARDMER, présentée par Madame Stéphanie HATTON, gérante ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Stéphanie Hatton, gérante de l’établissement LA CAVE DU GEROME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210041.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00029 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie HATTON, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00029 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie HATTON, gérante, LA CAVE DU GEROME, 77 rue Charles De Gaulle 88400 GERARDMER et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00029 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00021

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LBHO

52 TER Grande Rue 88630 COUSSEY

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00021 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 75Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LBHO

52 TER Grande Rue 88630 COUSSEY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LBHO, 52 TER Grande Rue 88630 COUSSEY, présentée par Monsieur Bruno LANGARD, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Bruno LANGARD, gérant, de l’établissement LBHO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210038.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00021 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 76Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno LANGARD, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00021 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 77Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno LANGARD, gérant LBHO, 52 TER Grande Rue 88630 COUSSEY et à Monsieur le Maire de COUSSEY, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00021 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 78Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00044

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Maison du Vélo

12 rue de la Vallée de l’Aitre 88220 XERTIGNY

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00044 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 79Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Maison du Vélo

12 rue de la Vallée de l’Aitre 88220 XERTIGNY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Maison du Vélo, 12 rue de la Vallée de l’Aitre 88220 XERTIGNY, présentée par Madame Léa LARBAOUI, responsable ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Léa LARBAOUI, responsable, de l’établissement Maison du Vélo est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210112.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00044 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 80Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Léa LARBAOUI, responsable.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00044 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 81Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Léa LARBAOUI, responsable Maison du Vélo, 12 rue de la Vallée de l’Aitre 88220 XERTIGNY et à Madame le Maire de XERTIGNY, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00044 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 82Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00042

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Manpower

44 rue Charles Garnier 88800 VITTEL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00042 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 83Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Manpower

44 rue Charles Garnier 88800 VITTEL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Manpower, 44 rue Charles Garnier 88800 VITTEL, présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sureté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sureté, de l’établissement Manpower est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200227.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00042 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 84Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sureté.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00042 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 85Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sureté Manpower, 44 rue Charles Garnier 88800 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00042 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 86Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00035

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Manpower

51 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00035 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 87Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Manpower

51 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Manpower, 51 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, Directeur Sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Ismael CLERMONT, Directeur Sûreté de l’établissement Manpower, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200229.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00035 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 88Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sûreté.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00035 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 89Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismael CLERMONT, Directeur Sûreté Manpower, 51 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00035 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 90Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00025

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé NANINE

16 rue François Blaudez 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00025 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 91Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé NANINE

16 rue François Blaudez 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé NANINE, 16 rue François Blaudez 88000 ÉPINAL, présentée par Monsieur Sébastien BERNARDO, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Sébastien BERNARDO, gérant, de l’établissement NANINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210031.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00025 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 92Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien BERNARDO, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00025 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 93Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien BERNARDO, gérant Nanine, 16 rue François Blaudez 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00025 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 94Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00039

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Pharmacie Centrale

15 Place Saint-Martin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00039 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 95Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Pharmacie Centrale

15 Place Saint-Martin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Centrale, 15 Place Saint-Martin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Emmanuelle CHARDOT, pharmacien titulaire ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Emmanuelle CHARDOT, pharmacien titulaire, de la Pharmacie Centrale est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210054.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00039 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 96Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Emmanuelle CHARDOT, pharmacien titulaire.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00039 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 97Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emmanuelle CHARDOT, pharmacien titulaire Pharmacie Centrale, 15 Place Saint-Martin 88100 SAINT-DIE-DES- VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00039 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 98Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00020

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Prestige Automobiles SAS

ZC du Prés Droué 88150 CHAVELOT

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00020 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 99Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Prestige Automobiles SAS

ZC du Prés Droué 88150 CHAVELOT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Prestige Automobiles SAS, ZC du Pré Droué 88150 CHAVELOT, présentée par Monsieur Claude CHOPOT, PDG ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Claude CHOPOT, PDG, de l’établissement Prestige Automobiles SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210108.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00020 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 100Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Claude CHOPOT, PDG.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00020 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 101Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude CHOPOT, PDG Prestige Automobiles SAS, ZC du Pré Droué 88150 CHAVELOT et à Monsieur le Maire de CHAVELOT, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00020 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 102Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00026

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé SPINA FOOD

1 Place Eugène Gley 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00026 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 103Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé SPINA FOOD

1 Place Eugène Gley 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SPINA FOOD, 1 Place Eugène Gley, présentée par Monsieur Amine TOUNSI, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Amine TOUNSI, gérant du restaurant rapide SPINA FOOD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210035.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00026 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 104Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Amine TOUNSI, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00026 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 105Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Amine TOUNSI, gérant, Spina Food, 1 Place Eugène Gley 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00026 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 106Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00030

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Sport 2000

rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00030 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 107Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Sport 2000

rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Sport 2000, rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Boris BLOND, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Boris Blond, gérant de l’établissement Sport 2000, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210105.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00030 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 108Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Boris Blond, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00030 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 109Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Boris BLOND, gérant, Sport 2000, rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00030 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 110Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00031

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Stand de tir de Golbey

rue Denis Papin 88190 GOLBEY

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00031 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 111Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Stand de tir de Golbey

rue Denis Papin 88190 GOLBEY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Stand de tir de Golbey, rue Denis Papin 88190 Golbey, présentée par Monsieur Patrick DEBLAY, Président ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Patrick DEBLAY, président du Stand de tir de Golbey, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210046.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00031 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 112Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick DEBLAY, président.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00031 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 113Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick DEBLAY, président, Stand de tir de Golbey, rue Denis Papin 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00031 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 114Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00040

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac au Khedive

10 rue Thiers SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00040 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 115Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac au Khedive

10 rue Thiers SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac au Khedive, 10 rue Thiers SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100, présentée par Monsieur Anthony SOULLIEZ, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Anthony SOULLIEZ, gérant, du Tabac au Khedive est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210042.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00040 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 116Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anthony SOULLIEZ, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00040 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 117Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony SOULLIEZ, gérant, Tabac au Khedive, 10 rue Thiers SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100 et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00040 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 118Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00034

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac épicerie chez Valérie

85 Grande rue – PROVENCHERES-ET-COLROY

(88490)

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00034 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 119Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac épicerie chez Valérie

85 Grande rue – PROVENCHERES-ET-COLROY (88490)

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac épicerie chez Valérie, 85 Grande rue – PROVENCHERES-ET-COLROY (88490), présentée par Madame Valérie COLIN, gérante ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Valérie COLIN, gérante du Tabac épicerie chez Valérie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210037.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00034 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 120Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie COLIN, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00034 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 121Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de Saint-Dié-Des-Vosges, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie COLIN, gérante du Tabac épicerie chez Valérie, 85 Grande rue – PROVENCHERES- ET-COLROY (88490) et à Monsieur le Maire de PROVENCHERES-ET-COLROY, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00034 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 122Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00028

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac Le Cadre Noir des 2J

10 rue Georges de la Tour 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00028 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 123Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac Le Cadre Noir des 2J

10 rue Georges de la Tour 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Cadre Noir 2J, 10 rue Georges de la Tour 88000 EPINAL, présentée par Madame Jennifer RENAUD, gérante;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Jennifer RENAUD, gérante du Tabac Le Cadre Noir des 2J, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210058.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

-Lutte contre la démarque inconnue,

-Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00028 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 124Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jennifer RENAUD, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00028 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 125Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jennifer RENAUD, gérante, Tabac Le Cadre Noir des 2J, 10 rue Georges de la Tour 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00028 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 126Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00038

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé TABAC MAISON DE LA PRESSE

19 rue d’Alsace, RUPT SUR MOSELLE (88360)

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00038 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 127Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé TABAC MAISON DE LA PRESSE

19 rue d’Alsace, RUPT SUR MOSELLE (88360)

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC MAISON DE LA PRESSE, 19 rue d’Alsace, RUPT SUR MOSELLE (88360), présentée par Monsieur Grégory ROUEFF, gérant ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Grégory ROUEFF, gérant, du Tabac Maison de la Presse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210106.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00038 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 128Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory ROUEFF, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00038 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 129Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory ROUEFF, gérant, du Tabac Maison de la Presse, 19 rue d’Alsace, RUPT SUR MOSELLE (88360) et à Monsieur le Maire de RUPT SUR MOSELLE , pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00038 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 130Prefecture des Vosges

88-2021-06-23-00018

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac SNC Le Tandem

3 Place Henri Breton 88130 CHARMES

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00018 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 131Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 23/06/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé Tabac SNC Le Tandem

3 Place Henri Breton 88130 CHARMES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Le Tandem, 3 Place Henri Breton 88130 CHARMES, présentée par Madame Emilie DUMONT, gérante ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Madame Emilie DUMONT, gérante, du TABAC SNC LE TANDEM est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210109.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes.

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00018 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 132Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Emilie DUMONT, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00018 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 133Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emilie DUMONT, gérante Tabac SNC Le Tandem, 3 Place Henri Breton 88130 CHARMES et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.

Épinal, le 23/06/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Ottman ZAÏR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-06-23-00018 - Arrêté en date du 23/06/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 134Prefecture des Vosges

88-2021-07-22-00001

Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de

périmètre de la future communauté de communes de

Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la

communauté de communes des Hautes Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 135PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL BFLI n° 102/2021

VU

Vu

vu

Arrêté du 22 juillet 2021

portant projet de périmètre de la future communauté de communes de

Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission

de la communauté de communes des Hautes Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité » ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1 À, L. 5211-65 et

L. 5211-39-2 ;

le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur

Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n° 2809/2016 du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la fusion des communautés de communes de Gérardmer, Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite ;

VU les délibérations de la communauté de communes des Hautes Vosges du 7 juillet 2021 portant

répartition des biens et du personnel

Considérant que la communauté de communes des Hautes Vosges, par délibération du 26 mai

2027, s'est prononcée favorablement au projet de scission de la communauté de communes ;

Considérant que la commune de Gérardmer, membre de la communauté de communes des Hautes

Vosges, sollicite le préfet pour engager la procédure de scission de la communauté de

communes des Hautes Vosges, par délibération du 28 mai 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 136ARRÊTE

Article 1°’: Le projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer

Hautes Vosges est constitué des communes suivantes :

- Champdray

- Gérardmer

- Granges-Aumontzey

- Liézey

- Réhaupal

- Le Tholy

- Le Valtin

- Xonrupt-Longemer

Article 2 : Le présent arrêté, accompagné du rapport d'incidence, du projet de statuts de la

future communauté de communes de Géardmer Hautes Vosges et des délibérations de la

communauté de communes des Hautes Vosges du 7 juillet 2021 portant répartition des biens

et du personnel, est notifié aux maires de chacune des communes incluses dans le projet de

périmètre, afin de recueillir l'avis de chaque conseil municipal.

Chaque assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

du présent arrêté, pour se prononcer. Le défaut de délibération dans ce délai équivaut à un

accord.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des-

Vosges, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes

concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

SIGNÉ

Yves SEGUY

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 137TEOC !ON ZE UOISI3A

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 141TCOC IE — S2uoploul;p Loddey- S33S0A saine} Sop SSUNLWUWO) 8p 2}NnEUNnLWUUO) E] 2P NOISSIDS « “201104np }2/q0,] 104 nb ajpunuwodaqui uolDi2do02 2p 21qnd jueuess}4022,} 3p J01SIUIUpDduo) seiu12p np NA nD JISSDd Np 19 J1]2D,] 2P 2JqWESUS,] 2p S2212939 JU0 Inb aJpunwwodaqui uo/}b19d002 2p S31jqnd sjuaessI}qpis Se] a1jue UOl}ADdei Dj ‘SelSEP SUOID SP 2A19S91 SNOS ‘2}0]SUO2 JUAWILIDdIP 2} SUDP 10}3,] Sp JUDJUeSaidel27 » ‘JUOWIESSI]QD}2 J2ANOU ND UON0812 juoziod JUaW9JIDdep 9} SUDP 1017,] 2P 1UDJU2S91da1 np 929410, D 29XSUUD JS [jf JU9S91d NP Dauljp JeiWe1d no sanng1d SUOHIPUO2 se; SUD 22nj2aye Sa1jgnd saamues 2 Sjuawuadinbs ‘suaig sep uonn1odes 07 » ‘Saduo2 sep ajpuoi bai è1quby> Dj 10d sou Un,p 10j2p 2j SUbp npues Sin sa4db‘uonss6 ap a3dtuo2 np inddo,p dt 3} aan juewiegiodep à} supp 1011,] ep juDqueseidei a] ‘ebbubd 2j jUDAINS aeuub,] ep UINT0E np 210p bp} D 110 ASIULpD axdtuo2 np uondopo,p aouasqp,p sD2 u3‘aJpunwwoDiaquI uolD12d002 2pS2/qnd sjueuessijq0}9 XNhbeAnoU sa] 1pd 2an0o1ddb 352 2bouod np 33/qo,j 1107 D nb ajounuwtwuosaqui uonv1edoo ap 5yqnd juawsessi}gn}e,] 2p4n01nstuRupo 2}dU0 27 'E-CTOT ‘1 2/21UD,] D S22XIj SUONIPUOI S2] SUDD Sa}dopo ju0s aJpunWwoaqUuI uorv12d002ap syqnd sjuawsssyqn}s xnvaanou sep SJo6pnq s27 » JUaW2JIDdSP 8] SUD 20j3,] D JUDJU9S91de1 3] 10d 292241D 259 12-a/J92 ‘abvy1od 3j jubaDsiou S101} p103snjd nbUoñI}Dde1 Dj NS p1022D,p1NDJ2P G-TTES ‘7 2JIUD,] 9 J ND SanAe1d a]1o0/ou 2p SUOHIPUO2 Se SUDp S29SS8JaquI SaUNUILUIO) S2p xXNDdhiunu SJ2SU02 SP p1022D UN,P 221 0,] 3110J OP U0NDI8qIj8P 878) ‘JUDISIXS JDUNWUWOTIQUI U0I]042d002 2p 31qnd juUaLuSSI}4D)9,] ap UOND1qIjap10d Saap122p JUOS Säy2p73Dju0S 4n2] Inb suonb61jqo 35 sy101p Sepajquosus,] ap anb Isuip sarqnd soins 39 ssuouwodinbs ‘suaiq sp uonniodai 2p saji0poui S27-1I| » Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 142VIGOA3- ‘21qWaUU}U2UI2]2n)2e159 sainxineseonbisntu9p21039sun1nod9}XIN3221PUAS- S8SOASoneHaLUSHNOLonbluNUoHe20AeJPUNWIODISUI}21PUAS- VIGOA3-

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 157T£OZIE—aouaplouipUoddey-53850As91n8HSapSaUNWUWO)3p2a1neUnWUO)e]2PNOISSIDS anbi}qnduon2uoyD}0SaAnDja1Sa1102nj09ssuonisodsipjupuod8671e1AuDf9znp£G-r8.u107DjapJ6SPP]0anAg4daB1by2ueasuidapapousdojzuvpued “SJAINS2pnua]25a11/0dawarnbunajuasaid0}pan191duonbsiupbioa1aun,payns0joawutiddns35e1oydtuus,}juopa11Duuonu0yà]:13293NP8-TTTS19)24V ‘SaJIDUSJ1DdSeauSa]311U2UNUIWOD22/ASSUN,pNOJUNSIMSUN,PUORNJSUOI219IW821dD}2p510]112SUODI2OËEUD}‘S0222sUbG‘szueboszuonbur> SuIOUWND31dW02SHAU9S9)1S19Z-ÿ-TTCS‘12/2010,©NA91dUNUUODaJIAISSUN,pNOT-F-TTES‘12]21U0,]9D[|NDaUUONUESU2)1A18SUN,‘T-T-ITIS‘72/2910,]

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 167‘(8997e8£eu00) Sa1e1U29 xIS-JBUIA 19 S31e ANy-8]U91}2p 99ueua}u02 aun 1nod ‘aJnalh} e] 2P ALL 27 HP-NaI] ‘009 01BWNU ‘Y UOID2S — ‘(e9008STeu00)saeozuinbspaoueus1uosauninod‘214UOg27Hp-noi]‘bZTTOJAUUNU‘HyUOID9S— ‘(e5612008400) s21enua9 neu-xip 2p a2ueuoajuos aun 1nod ‘Xneusnorf xnÿ Hp-nai] “ESOT O1AWUNU ‘HY.UOII29S — ‘(8976et0eu00) S31e11u22 xnap-ajuenbuh 13 Saie a11enbap aoueusajuos sun 1nod ‘xneuinorf xnÿy Hp-nai] ‘TSOT O18WUNU ‘HYÿ UONJ2S — ‘(escgecpeu00)sa1enus2 buls-squexios 12 S31e SI011 2p soueUsa}u 0, eun 1nod ‘Xneuinorf Xnÿy Up-naI] ‘8ÿOT O1AUWNU ‘Jÿ UOII9S — TE Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 168"WLO'E : 2x1 XNE 1 ‘Â3Z917 SUOISUDNQ SaP Siejay np 2819qnv,] In0d ‘eus1ed3,p essie7 e] op Saidne ‘sue ZT NS ‘YTOZ “%01"0 : XI XNEL ‘nE9,Pp SINOD UN,p UOI}EANEYS21 2P ‘967 b 2X1 XNEL ‘98101 E7 E 9HINP91 9}I]IQOUI e seuuosJed xne 2]qISS222e ay2ad ap sino2ed Un,p juoweseuawe,]inod ‘ou$1ed3,p assie2 e] 2p “GTS:8x1XnejAoUSeAeÂSJJoWnpSuidue2npjuewseseusuwes2pXneAe1]sa]1n0d‘Jen}1p219npsaidne‘sue07ANS‘YTOZU9 sAno) Us sjuniduu3 : Z 3X1NNV CE Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 169TeOC EN — aauaphui,p voddey- 538501 saine} sap SaUNWWO) 2p 21neunwwo) e| 2p NOISSIDS “960 : 2x1 XNE L 'JEUNWUWODISQUI 2110314483 9] Ans anbndo 81q1J e] ap xneAB1} xne AHDD e] 2p uonedined e] 1soueury anod ‘au31ed3,p ossie2 e] ap saidne ‘Sue GT ANS “6TOZ U® (AH2D9) S2850A SaneH Sp 99 e]18d93281}U09 300'007 T8 2P UEJUOU UN,P 02££08S.U aun1du3 - ‘e8e/0A np SU29 S2p |Ian222, p 211e,] 2P JUSWSSEUaUR p XNPABI} Sap 1nod ‘sue ZT 4nS ‘2 TOTUS J2WUP18199 9P 9]]IA 2] 18d 219SU21} ‘2T0Z/TO/TO ne np iuezsai JeJide 3p 3£p'8/6 SET 2P JUEJUOUUUN,P Z0-0TOZTIAU Jun1duu3 - "LV'E : 2XIJ XNP 1 ‘AJIOSSOW ANS SAINXINES E 3]]2PON €] 2P 121ASNpPUI 9JIS NP UOISINbIe ] inod ‘ejeso4 anbueg e] ap saidne ‘sue ZT 1nS ‘£TOZ US 3}30[9S0W 21neH e] 9P 29 e] 1ed812213U09 ‘3000 002 2P IUPJUOU UN,P HN1GTE6LENON,U jun1duw3 - “%b0'E : 2XH XNEL JUOWIIUIO) e dueUy2nesue7 2p |21)sNpul Ua] 2] SUEP UON2I0] E] e SS8UNSAP S9]PUPSIUE 19 S2]P1218WU09 S9]N]}29 2P JUOWSBFEUIUE |] Anod ‘sjeso4 anbueg e] sp saidne ‘sue ZT Ans‘£TOZ U 2]}0]8SOW 8NeH e] 2p 29 e] Jed 2128213009 ‘3000 OZT 2P IUP}UOUWUN,p 4N1£+FOO8LNON,U 1un1duw3 - "062":XI}XNEL uowIuI0) e dueuysnes ue] 2p |211SNpuI JUSWEQ 2] SUEP UOIJE20] E] E SHSUNSEP S2]EUESIHE J9 Sa] 1SUWUOD Sa/n}22 opjuowsBeueuwue | inod ‘88501 saone}S2P JenNW HP219np Saidne ‘sue GT 1nS‘ZTOZ U9 2710JOSOW 2}neH e} P 29e] 1ed21281}U09 ‘3000 00€ 2P IUPJUOUWU UN, 68ZHOZ TEE 90.U UnAduu3 - %06°0 : 2XH XNEL ‘S2188PUIU S31NP10 E aUU2Q UOILUED un,puonisinb2e] inod ‘ss8s0A sajneH Sp Jen HP919np Saidne ‘SU OT ANS‘9TOZ US Se2]|PA 38 SJUOW-19WPJE129 99 e] 1ed 27281300 ‘3000 0072P UeUOU UN,p £0 6607207000 TE£90 8ZZOT.U Jun1du3 - £E Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 170LA

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Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges

Article 1" : Il est formé entre les communes de : Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey,

Liézey, Rehaupal, Tholy (Le), Valtin (Le), Xonrupt-Longemer, une communauté de communes

qui prend la dénomination de Communauté de communes « Gérardmer Hautes Vosges ».

Article 2 : Le siège de la Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges est fixé au 16, rue

Charles de Gaulle 88400 GERARDMER.

Article 3 : La Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges exerce les compétences

suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES |

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17;

création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce

et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,

dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'art

L.211-7 du Code de l'environnement (GEMAP1) ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article ler de la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES soumises à intérêt communautaire, relevant du Il de l’article L 5214-16 du CGCT |

e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

+ Politique du logement et du cadre de vie:

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire : médiathèques, ludothèques et écoles de musique ;

e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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e Coordonner le développement d'animations culturelles, éducatives, scolaires et sportives :

e Mise en place d'un service de portage de repas aux domiciles des personnes âgées ou dépendantes

résidant dans le ressort territorial de la communauté de communes ;

+ Mise en place et gestion d'un relais assistant(e)s maternel(le)s ;

° Organisation de la mobilité ;

e Mise en place de l’étude du Plan de paysage pour porter développement durable et aménagement

du territoire en lien avec les évolutions climatiques et réalisation d’un. plan de paysage

intercommunal ;

e Mise en place d’une carte « Sports Loisirs » pour permettre un accès privilégié à tous les habitants de

la Communauté de communes aux structures sportives et culturelles ;

e Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;

e Création et gestion d'activités économiques en l’absence d'initiatives privées :

e Création et gestion d’une fourrière automobile.

MUTUALISATION

e Mutualisation pour les instructions d’urbanisme, pré étude sur la communauté de communes (avec

comme entrée la gestion des paysages)

e Mutualisation pour les marchés publics

e Mutualisation des missions d’assistance à maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre

e Mutualisation des moyens techniques et matériels

+ Mutualisation de la gestion des Ressources Humaines

+ Mutualisation de la gestion financière et comptable

| GOUVERNANCE

Chaque commune sera représentée dans toutes Les instances de la Collectivité.

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VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES

. DES HAUTES VOSGES Arrondissement

SAINT DIE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

NOMBRE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

De conseillers en exercice 49

POprents 35 DU 07 JUILLET 2021 De votants 44

L'an deux mille vingt et un, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Communautaire 78/2021 . : r . ee

de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, réuni à LA BRESSE, après

SCISSION : REPARTITION DES convocation légale, sous la présidence de Didier HOUOT,

BIENS Etaient présents :

BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT

Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal,

CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienn e, CROUVEZIER

Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas,

JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MENGIN Lilia ne, MÉYER Gérard,

, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine,

de communes des Hautes Vosges à STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT GERARDMER, conformément aux articles Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis. L2121-10, L2121-12 et L2121-17 du Code Absents excusés ayant donné procuration ou représentés : Général des Collectivités Territoriales BEDEZ Karine (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), BERTRAND Michel (procuration à CUNY Danièle), GEHIN Martine (procuration CLEMENT Marie-Josèphe), IMBERT Pierre

(procuration à BASSIERE Nadine), MATHIEU Jérôme (procuration à HOUOT Didier),

ODILLE Olivier (procuration à CRETEUR CLEMENT Fabienne), SCHMITTER Jimmy

{procuration à NICAISE Roger), SPEISSMANN Stessy (procuration à CHWALISZEWSKI

Anne}, VAZART Isabelle (procuration à KLIPFEL Elisabeth).

Absents :

CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, MARCHAL Raymond, MOUROT Corinne, VOINSON

John.

Secrétaire de séance :

CHEVRIER Denise

Le Président certitie que la convocation

du Conseil communautaire a été affichée

au tableau d'affichage de la Communauté

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu possible la

scission de la Communauté de Conmunes des Hautes Vosges en deux territoires distincts.

Son article 26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-5-1 A.-1.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage

d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5,

. après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant.

« Les conditions prévues au il du même article L. 5211-5 doivent être réunies dons le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi

créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations

décrites aux premier et deuxième alinéas du ! du présent article doitrespecter les seuils de population et prendre en compte les autres

orientations et obligations définies aux Hi! et VI de l'article L: 5210-1-1.

...)

«{ll,-Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics ainsi qué de l'ensemble des droits et obligations qui leur

sont attachés sont décidées par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant, Cette délibération

doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au I! de

l'article L. 5211-5. À défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant

de l'Etat dans le département.

«Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont adoptés dans les conditions fixées à l'article

L.1612-3, Le compte administratifde l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet du partage est approuvé

par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En cas d'absence d‘adoption du compte administratifà la

date du 30juin de l'année suivant le partage, le représentant de l'Etat dans le département arrête le compte à!‘appui du compte de

gestion, après avis rendu dans le délai d'un mois por la chambre régionale des comptes.

« La répartition des biens; équipements et services publics effectuée dans les conditions prévues au premier alinéo du présent Ii est

annexée à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel établissement.

« Le représentant de l'Etat dans le département constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les établissements

publics de coopération intercommunale qui ont été créés de l'ensemble de l'actifet du passif au vu du dernier compte administratif

de l'établissement public de coopération intercommunale qui fait l'objet du partage. »

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 174La répartition des biens a été opérée par application des principes posés dans le rapport d'incidence au point IV. Répartition des éléments d'actif et de passif entre les futurs EPCI

A. Principe de répartition des immobilisations et des subventions

La répartition des éléments d'inventaire de l'actuelle collectivité sera effectuée par procès-verbal de transfert à partir des éléments présents dans la comptabilité tenue par le comptable public, selon les principes suivants :

- tous Les biens acquis antérieurement à 2017 seront ré-affectés à leur collectivité d’origine, les situations particulières seront traitées en détail dans le PV de transfert.

- les immobilisations acquises à compter de 2017 seront affectées en fonction du lieu de situation du bien

- les biens matériels acquis entre le ler janvier 2017 et le 31 décembre 2021 seront répartis en fonction de leur utilité dans le

fonctionnement des futurs EPCI.

(.....)

Vu la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie focale et à la proximité de l'action publique

Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges

Considérant le rapport d'incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021

Considérant le projet de répartition des biens intégrés au budget général, joint à l'exposé des affaires

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Ordures Ménagères » Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Transport »

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Relais des Bûcherons »

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Lansauchamp »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> VALIDE la répartition des biens intégrés au budget général entre les deux communautés de communes qui seront créées

le01/01/2022, soit la Communauté de Communes des Hautes Vosges et la Communauté de Communes Gérardmer Hautes

Vosges telle que figurant en annexe.

> DECIDE de transférer à La future CC Gérardrner Hautes Vosges l'ensemble des biens intégrés au budget annexe « Relais

des Bücherons »

> DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Ordures

ménagères »

> DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l'ensemble des biens intégrés au budget annexe « Transport »

> DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l'ensemble des biens intégrés au budget annexe « Lansauchamp »

POUR:44 CONTRE:0 ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, les an, mois etjour susdits.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

A LA BRESSE, le 07 juillet 2021,

Le Président,

LEE DR" Didier HOUOT

KE. Le 2021.07.13 12:35:53 +0200 ST ESS NE) Ref20210713 112402 1-2-O

| NT ee Ve Signature numérique CUP RES Le Président

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 181gl'zgt 1 66'Cbb 86 0D'C6L € +680 € Zi'tLD € 9t'04€ 9 00'G8Z & 02'€S4 OI 08‘v0g 00'664 68'L65 gg'p80 LL 69'6LS € 00'S4r 00080 9 00'0 19922 L L9'068 + 00'0 00'0 OL'S44 94 00'OLS + 86'0LLE 89‘089 00'0 00"ZL4 8z'p0c 00'SP€ £L'919 888 € éL'Obt 2 L8"666 L L8'GsS 1

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 182SL'6SLSBL ge'49v tS 0t'896 do'segLi GT'988rs| ELZLL SL 00'068 OL 00"006 DE'eLES £0"r04 9 00'906 ? 00'G0€ L 00'G/12 69224 04 €L'6rg48€L 8p'€2042 00'0 OC'PEE go'erS 6

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 183+ o6ed

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 184Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 185Département

VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES HAUTES VOSGES

Arrondissement

SAINT DIE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

NOMBRE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

De conseillers en exercice 49

De présents 35 DU 07 JUILLET 2021 De votants 44

77/2021 L'an deux mille vingt et un, Le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Communautaire

| de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, réuni à LA BRESSE, après

Objet: nvocation légale, sous la présidence de Didier HOUOT SCISSION : REPARTITION DU ® Bee, P .

PERSONNEL Etaient présents :

BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT

Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal,

CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER

Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas,

ve : JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MENGIN Liliane, MEYER Gérard,

au tableau d'affichage de la Communauté KiCAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine, de communes des Hautes Vosges à STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT GERARDMER, conformément aux articles Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis. L2121-10, L2121-12 et 12121-17 du Code Absents excusés ayant donné procuration ou représentés : Général des Collectivités Territoriales BEDEZ Karine (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), BERTRAND Michel (procuration à CUNY Danièle), GEHIN Martine (procuration CLEMENT Marie-Josèphe), IMBERT Pierre (procuration à BASSIERE Nadine), MATHIEU Jérôme (procuration à HOUOT Didier), ODILLE Olivier (procuration à CRETEUR CLEMENT Fabienne), SCHMITTER Jimmy (procuration à NICAISE Roger), SPEISSMANN Stessy (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), VAZART Isabelle (procuration à KLIPFEL Elisabeth).

Absents :

CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, MARCHAL Raymond, MOUROT Corinne, VOINSON

John.

Secrétaire de séance :

CHEVRIER Denise

Le Président certifie que la convocation

du Conseil communautaire a été affichée

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu possible la

scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges en deux territoires distincts.

Son article 26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 À ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-5-1 A.-1.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage

d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5,

après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant.

« Les conditions prévues au ll du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi

créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations

décrites aux premier et deuxième alinéas du ! du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres

orientations et obligations définies aux Il! et VII de l'article L: 5210-1-1.

«Il,- Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par

délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant, après avis du ou des comités sociaux territoriaux

compétents. Cette délibération doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées, dans les conditions

de majorité prévues au Il de l'article L. 5211-5.

« À défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le

département.

« Une fiche d'impact décrivant notamment les effets du partage sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la

rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des

membres des comités sociaux territoriaux.

« Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent,

à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de

l'ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d ‘agent contractuel

de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé. |

« Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111-7 et L. 5111-8.

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 186« Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime

indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ces derniers bénéficient du régime indemnitaire qui

était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

« La répartition du personnel effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent {1 est annexée à l'arrêté du

représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel établissement public. »

(.....)

La répartition du personnel telle qu’elle figure dans le rapport d'incidence doit être complétée par une délibération.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges

Considérant le rapport d'incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021

Considérant l'avis favorable du Comité technique réuni le 19 avril 2021 sur la répartition du personnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> VALIDE la répartition des agents ci-après :

Seront affectés à la Communauté de Communes de Gérardmer Hautes Vosges

NOM Prénom Grade Statut |

ANTOINE Jean Michel Adjoint technique principal 1°"° classe Titulaire

BEAUSIRE Eric | Adjoint technique principal 1°" classe Titulaire

BEDEL Sandrine | Technicien principal 1° classe Titulaire

_ BERNARD Serge | Adjoint technique Titulaire

BOURDAIS Grégory Adjoint technique Titulaire

BOURDAIS Patrick Adjoint technique principal 2°" classe _ Titulaire

BRIOT Christian Adjoint technique principal 2°"° classe Titulaire

CLAUDE Christophe Adjoint technique principal 1°° classe Titulaire

CLERC Muriel Adjoint administratif principal 1" classe Titulaire |

COLLIGNON Gaelle Adjoint administratif Titulaire ]

DEPA Louis h Adjoint technique Titulaire |

FRISON Jordan Adjoint administratif Titulaire | GROSGEORGE Frankie Adjoint administratif Titulaire | LECLER Anne Laure Adjoint administratif Titulaire MATHIEU Cyril Adjoint technique principal 1°"* classe Titulaire MATHIEU Pascal Adjoint technique principal 1*° classe Titulaire PIERRAT Sandra Attaché territorial Titulaire ROUGIER Alain Adjoint technique principal 1°" classe Titulaire | SERFAGUE Mansour Adjoint technique principal 1° classe Titulaire TOUSSAINT Denis Adjoint technique principal 1°" classe Titulaire WALLOIS Aurélie Puéricultrice Titulaire | ZUANELLA Mathieu/VELINE Kévin Technicien territorial Titulaire/CDD

Seront affectés à la Communauté de Communes des Hautes Vosges

| NOM Prénom Grade | Statut

| BESSON Jessica Adjoint technique principal 2°" classe | Titulaire

| BLAISE Mickael : Educateur territorial des APS _____{ Contractuel

| BULET Claire / remplaçant Adjoint du patrimoine | Titulaire

BRIOT Tifany Adjoint du patrimoine | Titulaire

COLIN Eric Adjoint technique principal 1*° classe Titulaire

CLAUDEL Charles Adjoint technique Titulaire

CLAUDEL Claudia Educateur territorial des APS Contractuel

_ CREUSOT Alain _ Parcours Emploi Compétence Contractuel

CUNAT Marie Christine Assistant socio-éducatif Titulaire

DANIEL-GROS Nathalie Adjoint administratif Co Titulaire

DESBARBIEUX Marie Attaché territorial Contractuel

DUCHENE Sylvie Rédacteur principal 1% classe | Titulaire

FEKAJ Zymer : Adjoint technique Titulaire

GEORGEL Johan Adjoint technique Titulaire

GRIVEL Jenny/ COMBEAU Angélina Adjoint administratif Titulaire

| JAILLANT Jean Paul Educateur territorial des APC principal 1°" classe Titulaire _|

| JEANCOLAS Coralie _Attaché territorial Titulaire

FERRY DOP Elise Adjoint administratif Titulaire __ |

FREZOULS Guillaume Adjoint technique Titulaire

GERARD Mélissa Rédacteur Co Contractuel

GERARD Vincent Technicien principal 2°" classe EH Titulaire

GERARDIN Natacha Animateur territorial : Titulaire _ ——

GUINNEBERT Christian | Adjoint technique principal 2°" classe Titulaire

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 187HUMBERT Dominique Agent de maîtrise | Titulaire

LALLOZ Alain Agent de maîtrise principal | Titulaire

| LAMBOLEZ Florian Adjoint technique principal 2°" classe Titulaire

LANOKX Estelle Adjoint technique Titulaire

LAUDRIN Lucie Adjoint technique | Titulaire

LEFETZ Claire | Adjoint administratif | Titulaire

LEFEVRE Laurence/ remplaçant Attaché territorial | Titulaire

LEROY Valentin Adjoint administratif | Titulaire

MAGRIAU Eric Adjoint administratif Titulaire

MATHIEU Jean Marc Adjoint technique | Titulaire

POIROT Laurence/NARTZ Charlotte Bibliothécaire territorial Titulaire

PERRIN Xavier _____ | Adjoint technique | Titulaire

PERROT Dominique Adjoint technique principal 2°" classe | Titulaire

PETIT JEAN Florian Attaché territorial | Contractuel

PIERRAT Laetitia Educatrice de Jeunes Enfants | Titulaire

POIROT Isabelle Adjoint administratif principal 1°" classe | Titulaire

POIROT Laurence Hélène Adjoint administratif : | Titulaire

REMY Christine : Adjoint administratif principal 1°° classe Titulaire

RENAULT Isabelle Rédacteur principal 1#* classe Titulaire

ROSNER Véronique Adjoint administratif Titulaire

| ROSSI Julien/ remplaçant Agent de maîtrise Titulaire

ROUILLON Claude Adjoint technique principal 1*° classe | Titulaire

ROUILLON Denis Adjoint technique | Titulaire

SAGER Jean David Attaché territorial | Contractuel

SAOUD Khaled Adjoint technique | Titulaire

THIRIET Sophie Technicien principal 1#° classe | Titulaire

THOMAS Gérard Adjoint technique | Titulaire

THOUVENOT Maxime Parcours Emploi Compétences | Contractuel

TROUILLOT Chloé Adjoint du patrimoine | Titulaire

| XOLIN Christophe Adjoint technique | Titulaire

ZANINI Karine Adjoint administratif principal 1° classe | Titulaire

ANCEL Fabien _ | CDDI

HUILIE Alexandre | CDDI

DESJARDIN Fabrice CDDIi

DOOGHE Alexandre CDDi

GENET Valentin CDDi

MAILLARD David CDDi

MANGE Julien CDDi

WELKER Clément CDDi

DURAND Denis h CDDi

POUR : 44 CONTRE :0 ABSTENTION :0

Fait et délibéré en séance, les an, mois et jour susdits.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

A LA BRESSE, le 07 juillet 2021,

Le Président,

//'ofser#ouoT -

Didier HOUOT

2021.07.12 13:39:54 +0200

Ref:20210712_114406_1-2-O

Signature numérique

Le Président

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 188Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 102/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 189Prefecture des Vosges

88-2021-07-22-00002

Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de

périmètre de la future communauté de communes des

Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de

communes des Hautes Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 190PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

Réf : AP DCL BFLI n° 103/2021

Vu

Vu

Vu

vu

Arrêté du 22 juillet 2021

portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges

issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité » ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1 À, L. 5271-56 et

L. 5211-39-2 ;

le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur

Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n° 2809/2016 du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de

communes des Hautes Vosges issue de la fusion des communautés de communes de

Gérardmer, Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite ;

Vu les délibérations de la communauté de communes des Hautes Vosges du 7 juillet 2021 portant

répartition des biens et du personnel :

Considérant que la communauté de communes des Hautes Vosges, par délibération du 26 mai

2021, s'est prononcée favorablement au projet de scission de la communauté de communes ;

Considérant que la commune de Vagney, membre de la communauté de communes des Hautes

Vosges, sollicite le préfet pour engager la procédure de scission de la communauté de

communes des Hautes Vosges, par délibération du 27 mai 2021:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Article 1°’: Le projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges

est constitué des communes suivantes :

- Basse-sur-le-Rupt

- La Bresse

- Cleurie

- Cornimont

- La Forge

- Gerbamont

- Rochesson

- Saulxures-sur-Moselotte

- Sapois

- Le Syndicat

- Tendon

- Thiéfosse

- Vagney

- Ventron

Article 2 : Le présent arrêté, accompagné de l'étude d'incidences, du projet de statuts de la

future communauté de communes des Hautes Vosges, et des délibérations de la

communauté de communes des Hautes Vosges du 7 juillet 2021 portant répartition des biens

et du personnel, est notifié aux maires de chacune des communes incluses dans le projet de

périmètre, afin de recueillir l'avis de chaque conseil municipal.

Chaque assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

du présent arrêté, pour se prononcer. Le défaut de délibération dans ce délai équivaut à un

accord.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des-

Vosges, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes

concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

SIGNÉ

Yves SEGUY

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 200T£OC lEIAI — auaploui,p uoddey- S2850A SaineH Sap saunwluo9 2p21neunuuwuo) e] 2P NOISSIDS T GTS 19404 V1 T T8 3SS0131HL T 8£9 SIOdVS I 9ÿ9 ;3140379 I £69 NOSS1HD0ù T GES NOYLN IA oo T 198 Ldnà 371 4NS 1SSvV4a € G88T LVOIGNAS31 ÿ ETS 11107ISON 4nS SIANnXINVS G G6STE LNONINHOD 9 8T6€ AIN9VA L OYI+ 3SS349 V1 Sa39IS 2p {N uorjeyndodq sounwulL107 : SJUBAINS uo3e} e] ap Stuedaiquolss S98a1s S27 ‘UNLUWO }101p apuonipedai e] 3p 1noAeJ U9 SauuorISod }U0s es SounWUWO 3p 2}NEUNLULUOD 21nn} e] 2p SN]2 S27 S23s0A S2}neHS2p SSUNUILO) 2p 22neunwWWOo) 21} e] 2p jUE19q2p aUe210,] 2p uomIsodwo) *) O£ : SOSaIS 9p S1QUON SjueJIqeU 082 TI : 1243 Uone|ndod : 3S3HLNAS T €L NILTVA 37 T €8T AVYGdWVHD pi OTZ | 1VanvH34 É AT A17311 € TUST HIWIONOT-LANHNOX ‘ € 99ST AIOHI 37 G O£9T AIZLNONNY SIONYHO GT L T08/ HINGHVAHIO ET:ETopANuoljemndodgsounuwluo7 : JUBAINS uoÿe] e] ap siedaiju0lSS S8881S$57 ‘UNWUUO J101p 8p uonuedaie] 2p In2A8J UaSauuorIsod }u0s as SaUNLUUO)3p 2}NEUNLLUOD 21NJN} | 2P SNJ2 27 Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 201VE:S9BaIS9pS1QUON squeyiqeu

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88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 211TCOC IEW — a2uaphour p uoddey- s58S0A s31n2H S3p SaunWUO9 2p 21NEUNWUO) e] 2P NOISSIDS : nA9Ad 155 || S93S0AS9}neH S2p SaUNWUWO) 2p 23neUnWIL0) E] L 19919 E SUORESIJENINW ‘2 a|qe1du03 3e a1alDueulj U0NsS9$ e] 2p uonesipeninNnW + SaulBUNHS221N0SS2ySHPUOIS28E]2PUONESIJENANW+ syelajeuj9sonbluy2s}susAotuSapuonesilenNnW+ SANTO, P 2S11JIEUWU 19 288JANO, Pp 2SHJIEUU e 22UPJSISSE,P SUOISSILU SEP uUONESIJENANW e sijqndsoy2ieuusa]inoduoresijennW (sa8es{ed sop uonss$ e] sa1jus a0 22ae) saUnWUUO 8p 3}neunwuwuo) e] Ans apn}e 24d ‘eusIUEqIN,p SUOIJ)NAJSUI Sa] inod uonesIEnNW e : NA91d 59 }] so5s0A SayneH 12W1p18199SOUNUWIUO) 9p 2}NEUNWILO E] E 19919 SUONESIJENINN ‘q Jo 8'EE SJUENIQEU ZET9€ AHD2 - CATsaueyiqeuztS6TAH9DD- %OTsaueiqeuGGTEWAdD9- :DJUPAINSE]EJ2S S2}A129])02 SI0J Sa] a1jU8 UoniJedoi op 912 8] Zz0c 2o1Auef ,T np 183dWu09 y ‘alssop 22 ins 28e ue JiPAe/) a] a1AInSInodjua}Ieunos AH999 E] 12 tTAHD9 21 ‘(Siueyiqeu T629+) aisod ne saal] Sa31eU2 Sep %€°66 auoddns AH99 e] ‘ (Saueyiqeu GG/ TE) asod ne seal] Soie sap %'07 au1oddns (1na4ojduus 3}AN23102)WAd2D9 e] : SAHAHD2]]09 XN2p sap uone]ndod e] ap ejdu102 jueus} uonuedoi 9p 212 aun uojes SaunwWO) 2psaneunwuUUO) XN2p Se] aus Saryedaiquos 23s0d 92 e soal] S281PU2 27 |(WAdD9) SSJPUOIPUIWS2850A Sap Saj1od Sp SeunWWO) 2p aJNEUNUIUOT E] 2048 |EUOJUI91 2181003 JIY 3211) UB]d NP uolje1oqe]a,] Inod1najewiue,p ajsod un asijenpnuu AHD9 271 (11V3d)1e10}1191 1849u3 41y jeu) Ue]d np UoreLuIUR,] : SaJUPJSIXSUONESIJenANW ‘e 0€ Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 212TOC lEW — aouephui,p uoddey- s38s0A sajneH Sap S3UNWWO) 3p 3nEUNUWO) PJ 2P NOISSIDS anbijqnd uon2uoy bj D SeañDjai Se110}m)0}S suotsodsip juouod 867 181AuD/ 97np £S-ÿ8.U 10] Dj ap J6 2))11P,j p enA91d ab1oy2 us asuid ap apouod o} zuvpued “SAINS 2p nue 25e aruod awernbup aaussaid Dj o anA9g1d uorosiubb1081 sun, p ans D} D awiddns 15210o)dius,] juop a11Huuonuoy 8j : 1392 np 8-ITTSTSJDHUV ‘S21/Du211Dd SeuIgu Sa} 21jU2 UNUIUIOD 22/AJ8S UN,p NO AYIUN SIASS UN,P UONHSUO aJalwuaud D} 3p S10] }10} 9S UONDIOBaU bp] ‘s02 22 sup ‘Sauabv axuonbur SUIOU nD 3)dW03 SAS 29 IS 29 Z-ÿ-TTCS ‘1 2]201D, Î£ p nA94d UNUUOD 29/A18S UN,P NO T-H-IIES 20, ] D 11 ND SUUORUEU 2)IA9S UN,P ‘T-T-TTIS ‘1 2/21/0,] D NA94d SYIUN 2D/MSS UN,P UOI}D2 D] 2P 2NS24 ineAojdue,p juaieBuby a] !S augui 2p 159 US ]j JD110)18] JDIDOS JU NP UI2S ND 2]DI20S UOI2D,] ANS uonorobeu un e6vBue insfojduus,j ‘suabn ajUDNbUI> SUJOUW ND,p 152 JI2N29D,p JUSWESSI]{0}9,] 2p JH28U8,] IS 12 21d01d 3}]D2S4 D S)JqNd SJUAWIESSI}{DI2,P UOISN} aUN,p no 21d01d 3110281} D aJoUNWWOTIaUI UOND12d002 ap 21jqnd jueuess/qD}S UN,p U01D9.2 D] 2p 1249,] 10d inaAojduwus, p usBuoy2 siuebosepis - 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Article 1er: IL est formé entre les communes de : Basse-sur-le-Rupt, Bresse (la), Cleurie,

Cornimont, Forge (la), Gerbamont, Rochesson, Sapois, Saulxures-sur-Mosélotte, Syndicat (le),

Tendon, Thiéfosse, Vagney, Ventron, une communauté de communes qui prend la dénomination

de Communauté de communes des Hautes Vosges

Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes des Hautes Vosges est fixé à CORNIMONT, 24

Rue de la 3°"° DIA.

Article 3 : La Communauté de communes des Hautes Vosges exerce les compétences suivantes :

a. Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale

Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17, création,

aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office

du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens

de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l’article L.211-7 du code de l’environnement (GEMAPI)

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

b. Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire, relevant

du I! de l'article L 5214-16 du CGCT

-_ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans Le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

-_ Politique du logement et du cadre de vie

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :

“ Piscine à VAGNEY

= Piscine à LA BRESSE

= Cinéma à VAGNEY

= Cinéma à LA BRESSE

= Médiathèque à VAGNEY

“Médiathèque à SAULXURES SUR MOSELOTTE

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 227“ Bibliothèque à LA BRESSE

= Bibliothèque à CORNIMONT

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

c. Compétences facultatives

Coordination, développement d’animations culturelles, éducatives, scolaires et sportives

dans le cadre d’un PTEAC ou de tout autre dispositif venant s’y substituer

Mise en place, animation et gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM) ou tout autre

dispositif venant s’y substituer

Création, animation et gestion d’un lieu d’accueil parents enfants (LAPE) ou tout autre

dispositif venant s’y substituer

Définition d’une politique pour l'accueil de la petite enfance sur le territoire

intercommunal, rédaction d’une Convention Territoriale Globale ou de tout autre dispositif venant s’y substituer

Soutien aux associations par une contribution financière à des projets d’ordre social,

culturel, environnemental et sportif

Création et gestion d’un chantier d'insertion d’éco-cantonniers

Aides aux formations musicales

Promouvoir et répandre la formation à l’art musical sur le territoire intercommunal, dans le

cadre de l’école intercommunale de musique des deux vallées

Gestion du « Chalet de la Pêche »

Animation de l'Espace Santé du Pays et Éducation thérapeutique du patient

Adhésion du PETR à la mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et

place de ses EPCI membres

Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voie vertes et opérations

contribuant à leur promotion sur le territoire

Création et gestion d’une fourrière automobile

Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications

électroniques.

Mobilités

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 228Département

VOSGES COMMUNAUTE DE

COMMUNES

. DES HAUTES VOSGES Arrondissement

SAINT DIE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

NOMBRE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

De conseillers en exercice 49 |

De présants 35 DU 07 JUILLET 2021 De votants 44

78/2021 L'an deux mille vingt et un, le sept juillet, à vingt hèures, le Conseil Communautaire

”. de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, réuni à LA BRESSE, après

SCISSION : REPARTITION DES convocation légale, sous la présidence de Didier HOUOT,

BIENS Etaient présents :

BACHELARD Alexis, BASSIÈRE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT

Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal,

CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER

Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT. Stanislas,

JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MENGIN Liliane, MEYER Gérard,

NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine,

STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT GERARDMER, conformément aux articles Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis. L2121-10, L2121-12 et L2121-17 du Code Absents excusés ayant donné procuration ou représentés : Général des Collectivités Territoriales BEDEZ Karine (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), BERTRAND Michel {procuration à

CUNY Danièle), GEHIN Martine (procuration CLEMENT Marie-Josèphe), IMBERT Pierre

{procuration à BASSIERE Nadine), MATHIEU Jérôme (procuration à HOUOT Didier),

ODILLE Olivier (procuration à CRETEUR CLEMENT Fabienne}, SCHMITTER Jimmy

{procuration à NICAISE Roger}, SPEISSMANN Stessy {procuration à CHWALISZEWSKI

Anne}, VAZART Isabelle (procuration à KLIPFEL Elisabeth).

Absents :

CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, MARCHAL Raymond, MOUROT Corinne, VOINSON

John.

Secrétaire de séance :

CHEVRIER Denise

Le Président certitie que la convocation

du Conseil communautaire a été affichée

au tableau d'affichage de la Communauté

s

de communes des Hautes Vosges à

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans [a vie locale et à La proximité de l’action publique a rendu possible ta

scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges en deux territoires distincts.

Son article 26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 À ainsi rédigé :

« Art L. 5211-5-1 À.-1.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage

d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5,

après avis de l'organe délibérant de l'établissementpublic existant. |

« Les conditions prévues au !! du même article L. 5211-5 doivent être réunies dons le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi

Créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations

décrites auxpremier et deuxième alinéas du ! du présent article doitrespecter les seuils de population etprendre en compte les autres

orientations et obligations définies aux Ii et Vii de l'article L. 5210-1-1

{...)

«l,-Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics ainsi que de l'ensemble des droîts et obligations qui leur

sont attachés sont décidées par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant, Cette délibération

doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au Ii de

l'article L. 5211-5. À défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant

de l'Etat dans le département.

«Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont adoptés dans les conditions fixées à l'orticle

L.1612-3, Le compte administratifde l'établissement public de co opération intercommunale qui a fait l'objet du partage est approuvé

par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En cas d'absence d ‘adoption du compte administratifà la

date du 30juin de l'année suivant le partage, le représentant de l'Etat dans le département arrête le compte à l'appui du compte de gestion,

après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.

« La répartition des biens, équipements et services publics effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent il est

annexée à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département portont création du nouvel établissement.

« Le représentant de l'Etat dans le département constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les établissements

publics de coopération intercommunale qui ont été créés de l'ensemble de l'actifet du passif au vu du dernier compte adrninis tratif

de l'établissement public de coopération intercommunate qui fait l'objet du partage. »

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 229La répartition des biens a été opérée par application des principes posés dans le rapport d'incidence au point

IV. Répartition des éléments d'actif et de passif entre les futurs EPCI

A. Principe de répartition des immobilisations et des subventions

La répartition des éléments d'inventaire de l'actuelle collectivité sera effectuée par procès-verbal de transfert à partir des éléments

présents dans la comptabilité tenue par le comptable public, selon les principes suivants :

- tous les biens acquis antérieurement à 2017 seront ré-affectés à leur collectivité d’origine, les situations particulières seront

traitées en détait dans le PV de transfert. |

- les immobilisations acquises à compter de 2017.seront affectées en fonction du lieu de situation du bien

- les biens matériels acquis entre le Ler janvier 2017 et le 31 décembre 2021 seront répartis en fonction de leur utilité dans le

fonctionnement des futurs EPCI.

(...)

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’oction publique

Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de lo Communauté de Communes des Hautes Vosges

Considérant le rapport d'incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021

Considérant le projet de répartition des biens intégrés au budget général, joint à l'exposé des affaires

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Ordures Ménagères » , Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Transport »

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Relais des Bücherons »

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Lansauchomp »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> VALIDE la répartition des biens intégrés au budget général entre les deux communautés de communes qui seront créées

le 01/01/2022, soit la Communauté de Communes des Hautes Vosges et la Communauté de Communes Gérardmer Hautes

Vosges telle que figurant en annexe.

> DECIDE de transférer à la future CC Gérardmer Hautes Vosges l'ensemble des biens intégrés au budget annexe « Relais

des Bücherons »

> DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Ordures

ménagères » | DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Transport » DÉCIDE de transférer à La future CC des Hautes Vosges l'ensemble des biens intégrés au budget annexe « Lansauchamp » Y

v

POUR : 44 CONTRE:0 ABSTENTION :0

Fait et délibéré en séance, Les an, mois et jour susdits.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

A LA BRESSE, le 07 juillet 2021,

Le Président,

LESE DER" Didier HOUOT <

re nous,

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 230du'406 DS CSSS 4 Lil deobos $ tosene naine auvoer PHOF MSN ENSRERIRLG AAA EN

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 237Cr'ECS8€8! G1'8S498L 00'996 98 gc'668 © 0v'806 k 00'6e9LL 6Z'r988pg! ELLE OL B6'O9€ZG

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VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES HAUTES VOSGES

Arrondissement

SAINT DIE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

NOMBRE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

De conseillers en exercice 49

De présents 35 DU 07 JUILLET 2021 De votants 44

77/2021 L'an deux mille vingt et un, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Communautaire

| de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, réuni à LA BRESSE, après

Objet: convocation légale, sous la présidence de Didier HOUOT SCISSION : REPARTITION DU CAUON ER SOUS AP SITE

PERSONNEL Etaient présents : BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT

Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal,

CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER

Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas,

JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MENGIN Liliane, MEYER Gérard,

. NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine,

de communes des Hautes Vosges à STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT GERARDMER, conformément aux articles Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis. L2121-10, L2121-12 et L2121-17 du Code Absents excusés ayant donné procuration ou représentés : Général des Collectivités Territoriales BEDEZ Karine (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), BERTRAND Michel (procuration à CUNY Danièle), GEHIN Martine (procuration CLEMENT Marie-Josèphe)}, IMBERT Pierre (procuration à BASSIERE Nadine), MATHIEU Jérôme (procuration à HOUOT Didier), ODILLE Olivier (procuration à CRETEUR CLEMENT Fabienne}, SCHMITTER Jimmy (procuration à NICAISE Roger), SPEISSMANN Stessy (procuration à CHWALISZEWSKI Anne), VAZART Isabelle (procuration à KLIPFEL Elisabeth).

Absents :

CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, MARCHAL Raymond, MOUROT Corinne, VOINSON

John.

Secrétaire de séance :

CHEVRIER Denise

Le Président certifie que la convocation

du Conseil communautaire a été affichée

au tableau d'affichage de la Communauté

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu possible la

scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges en deux territoires distincts.

Son article-26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-5-1 A.-1.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage

d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5,

après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant.

« Les conditions prévues au Il du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel étäblissement ainsi

créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations

décrites aux premier et deuxième alinéas du ! du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres

orientations et obligations définies aux III et VII de l'article L. 5210-1-1.

«Il.- Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par

délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant, après avis du ou des comités sociaux territoriaux

compétents. Cette délibération doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées, dans les conditions

de majorité prévues au I! de l'article L. 5211-5.

«A défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le

département.

« Une fiche d'impact décrivant notamment les effets du partage sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la

rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des

membres des comités sociaux territoriaux.

« Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent,

a titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de

l'ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel

de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé.

« Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111-7 et L. 5111-8.

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 241« Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime

indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attenté, ces derniers bénéficient du régime indemnitaire qui

était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

« La répartition du personnel effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II est annexée à l'arrêté du

représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel établissement public. »

(....)

La répartition du personnel telle qu’elle figure dans Le rapport d'incidence doit être complétée par une délibération.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges

Considérant le rapport d'incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021

Considérant l'avis favorable du Comité technique réuni le 19 avril 2021 sur la répartition du personnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> VALIDE la répartition des agents ci-après:

Seront affectés à la Communauté de Communes de Gérardmer Hautes Vosges

NOM Prénom | Grade Statut

ANTOINE Jean Michel | Adjoint technique principal 1%* classe Titulaire

BEAUSIRE Eric : Adjoint technique principal 1#* classe Titulaire

BEDEL Sandrine Technicien principal 1° classe Titulaire

BERNARD Serge Adjoint technique | Titulaire

BOURDAIS Grégory Adjoint technique | Titulaire

_ BOURDAIS Patrick Adjoint technique principal 2°"* classe | Titulaire

BRIOT Christian Adjoint technique principal 2°"* classe | Titulaire.

CLAUDE Christophe Adjoint technique principal 1°" classe | Titulaire

CLERC Muriel Adjoint administratif principal 1%" classe Titulaire

COLLIGNON Gaelle Adjoint administratif Titulaire

DEPA Louis Adjoint technique | Titulaire

FRISON Jordan Adjoint administratif | Titulaire

GROSGEORGE Frankie Adjoint administratif Titulaire

LECLER Anne Laure Adjoint administratif Titulaire

MATHIEU Cyril Adjoint technique principal 1° classe Titulaire

MATHIEU Pascal _ | Adjoint technique principal 1°° classe Titulaire _|

PIERRAT Sandra Attaché territorial Titulaire

ROUGIER Alain Adjoint technique principal 1° classe Titulaire

SERFAGUE Mansour Adjoint technique principal 1°" classe Titulaire —

TOUSSAINT Denis Adjoint technique principal 1*° classe Titulaire

WALLOIS Aurélie Puéricultrice Titulaire

ZUANELLA Mathieu/VELINE Kévin Technicien territorial Titulaire/CDD

Seront affectés à la Communauté de Communes des Hautes Vosges

NOM Prénom Grade « Statut

BESSON Jessica Adjoint technique principal 2°"* classe Titulaire

_ BLAISE Mickael : Educateur territorial des APS Contractuel

BULET Claire / remplaçant Adjoint du patrimoine Titulaire

BRIOT Tifany Adjoint du patrimoiné Titulaire

COLIN Eric Adjoint technique principal 1°" classe Titulaire

CLAUDEL Charles Adjoint technique Titulaire

CLAUDEL Claudia Educateur territorial des APS Contractuel

CREUSOT Alain Parcours Emploi Compétence Contractuel

CUNAT Marie Christine Assistant socio-éducatif Titulaire

DANIEL-GROS Nathalie Adjoint administratif Titulaire

DESBARBIEUX Marie Attaché territorial Contractuel

DUCHENE Sylvie Rédacteur principal 1°" classe Titulaire

FEKAJ Zymer Adjoint technique Titulaire

GEORGEL Johan Adjoint technique Titulaire

GRIVEL Jenny/ COMBEAU Angélina Adjoint administratif Titulaire

JAILLANT Jean Paul | Educateur territorial des APC principal 1** classe Titulaire

JEANCOLAS Coralie | Attaché territorial a Titulaire

FERRY DOP Elise ____| Adjoint administratif Titulaire .

FREZOULS Guillaume Adjoint technique Titulaire

GERARD Mélissa : | Rédacteur Contractuel

GERARD Vincent | Technicien principal 2è"° classe Titulaire

GERARDIN Natacha | Animateur territorial | Titulaire

GUINNEBERT Christian | Adjoint technique principal 2°"° classe | Titulaire

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 242| HUMBERT Dominique Agent de maîtrise Titulaire

| LALLOZ Alain Agent de maîtrise principal Titulaire

LAMBOLEZ Florian Adjoint technique principal 2°"° classe Titulaire

LANOIX Estelle ___| Adjoint technique Titulaire

LAUDRIN Lucie Adjoint technique Titulaire

LEFETZ Claire Adjoint administratif Titulaire

LEFEVRE Laurence/ remplaçant Attaché territorial Titulaire

LEROY Valentin Adjoint administratif Titulaire

MAGRIAU Eric Adjoint administratif Titulaire

MATHIEU Jean Marc Adjoint technique Titulaire

POIROT Laurence/NARTZ Charlotte Bibliothécaire territorial Titulaire

PERRIN Xavier Adjoint technique | Titulaire

PERROT Dominique Adjoint technique principal 2°"° classe Titulaire

PETITJEAN Florian Attaché territorial Contractuel

PIERRAT Laetitia Educatrice de Jeunes Enfants Titulaire

POIROT Isabelle Adjoint administratif principal 1°" classe Titulaire

POIROT Laurence Hélène Adjoint administratif Titulaire

REMY Christine Adjoint administratif principal 1°* classe Titulaire

RENAULT Isabelle Rédacteur principal 1#° classe Titulaire

ROSNER Véronique Adjoint administratif Titulaire

ROSSI Julien/ remplaçant Agent de maîtrise | Titulaire

ROUILLON Claude Adjoint technique principal 1°° classe Titulaire

ROUILLON Denis Adjoint technique Titulaire

SAGER Jean David Attaché territorial Contractuel

SAOUD Khaled Adjoint technique Titulaire

THIRIET Sophie Technicien principal 1°° classe Titulaire

| THOMAS Gérard Adjoint technique Titulaire

THOUVENOT Maxime Parcours Emploi Compétences Contractuel

TROUILLOT Chloé Adjoint du patrimoine Titulaire

XOLIN Christophe Adjoint technique Titulaire

ZANINI Karine Adjoint administratif principal 1° classe Titulaire

ANCEL Fabien CDDi

HUILIE Alexaridre CDDI

DESJARDIN Fabrice CDDi

DOOGHE Alexandre CDDi

GENET Valentin : CDDi

| MAILLARD David CDDi

MANGE Julien CDDi

WELKER Clément CDDi

DURAND Denis | CDDi

POUR : 44 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, Les an, mois.et jour susdits.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

À LA BRESSE, le 07 juillet 2021,

Le Président,

Didier HOUOT

2021.07.12 13:39:54 +0200

Ref:20210712_114406 _1-2-O

Signature numérique

Le Président

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 243Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00002 - Arrêté n° 103/2021 du 22 juillet 2021 portant projet de périmètre de la future communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges 244Prefecture des Vosges

88-2021-07-22-00003

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021

portant délégation de signature à Madame Carole

DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges

chargée de la suppléance du Secrétaire général et du Préfet

des Vosges,

le dimanche 25 juillet 2021 de 0h00 à 24h00

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 245Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021

portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges; chargée de la suppléance du Secrétaire général et du Préfet des Vosges, le dimanche 25 juillet 2021 de 0h00 à 24h00

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;

Considérant l’absence simultanée de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges, et de Monsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 246ARRETE :

Article 1er : Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, est chargée d’assurer la suppléance du préfet des Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges le dimanche 25 juillet 2021 de 0h00 à 24h00.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Carole DABRIGEON, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3 : La sous-préfète de Saint-Dié des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 247Prefecture des Vosges

88-2021-07-22-00004

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021

portant délégation de signature à Madame Virginie

MARTINEZ, sous-préfète,

directrice de cabinet

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 248Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021

portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Vosges,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 249ARRETE :

Article 1er : A compter du lundi 26 juillet 2021 à 8 heures, délégation de signature permanente est accordée à Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

Les attributions du cabinet sont les suivantes :

a) Bureau de la représentation de l’État :

– distinctions honorifiques et médailles

– interventions

– cérémonies commémoratives

– protocole et visites officielles

– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République – garage

b) Bureau de la communication interministérielle

– communication départementale des services de l’État

– communication de crise en lien avec la direction des sécurités – site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux

c) Direction des sécurités

– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures – gestion des accès à la préfecture

– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures

d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l’ordre publics : – prévention de la délinquance

– lutte contre le terrorisme

– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT

– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force publique

– vidéo-protection

– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux – régie de police municipale

– activités privées de sécurité

– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives – lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires

– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus – demandes de concours de la force publique

– CT et CHSCT Police

– interdictions administratives de stade

– analyses et études de sécurité publique

– sécurité des transports de fonds

– réunions de police et de sécurité

– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence – maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale) – enquêtes administratives, criblages

e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile : – activation des centres opérationnels départementaux

– gestion de crise et préparation à la gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…) – astreintes

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 250– demandes de déminage

– mise en œuvre du plan Vigipirate

– protection des sites sensible (PIV, SEVESO…)

– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale ERP-IGH (SCD) et de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Épinal

– protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées – planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)

– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des dossiers et activités de secourisme

– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. – sûreté aéroportuaire

– artifices de divertissement

f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives : – armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités) – débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur la situation des établissements) et établissements de nuit

– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) – déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif – composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale + section « épreuves sportives » et section « fourrières »)

– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)

– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières) – dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des dépanneurs sur voie express)

– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)

g) Bureau de la sécurité routière :

– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)

– plan de contrôles routiers

– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles

– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des passages à niveau

– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions

Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Virginie MARTINEZ pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire.

Article 3 : Délégation lui est aussi donnée pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

Article 4 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D 398 du code de procédure pénale.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 251Article 6 : La délégation conférée par les articles 1 et 4 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, la délégation conférée par les articles 1 et 4 est également accordée à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication interministérielle, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 4 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État ;

✔ Madame Najat CHAHATE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;

✔ Madame Jessica BARABAN, cheffe par suppléance du service interministériel de défense et de protection civile, à l’exception de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de la sous-commission départementale ERP-IGH (SCD) et de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Épinal ;

✔ Monsieur Jean-François TRITZ, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives ;

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 8 : En cas d’empêchement de Madame Clara DEMANGE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 est également accordée à Monsieur Hakim SALEMKOUR, chargé de mission auprès du préfet, adjoint à la directrice des sécurités.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l’article 7 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Najat CHAHATE, la délégation qui lui est conférée par l’article 7 est également accordée à Monsieur Julien DUBOIS, attaché d’administration, chargé de mission, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TRITZ, la délégation qui lui est conférée par l’article 7 est également accordée à Madame Marie BOURGAUT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 252Article 12 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 5 est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 5 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation consentie aux articles 1 à 5 est exercée par Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Neufchâteau.

Article 16 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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