Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 4 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-075

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion

Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 (4 pages) Page 3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /

88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de

l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL (3 pages) Page 8

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les

bains (2 pages) Page 12

Prefecture des Vosges / DCL

88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

(4 pages) Page 15

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2024-06-01-00001

Délégation de signature de la responsable du Service de

Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 3Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

Service de Gestion Comptable d’Epinal

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 23

Mél. : sgc,epinal@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d’Epinal,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Isabelle GIROT, Mme Awatef HADJ et M. Rémi

SIBILLE, adjoints au responsable de service à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour le recouvrement des produits du secteur public local, l'ensemble des actes relatifs

au recouvrement et notamment :

• les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,

• les décisions relatives aux demandes de paiement sans limite de montant,

• les actes de poursuite,

• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et

liquidations judiciaires,

Direction générale des

Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 4• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettements des particuliers.

- de signer, pour le recouvrement des amendes, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et

notamment :

• les décisions de remise gracieuse sans limite de montant

• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

• les actes de poursuite

• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et

liquidations judiciaires

• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.

- d'agir en justice.

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom Grade

BESSET Evelyne Agent

BARROIS Céline Agent

CHENNOUF Nathalie Agent

GORET Martine Contrôleur

BAUBY Antoine Contrôleur

MOUGENOT Carine Contrôleur

NURDIN Edwige Contrôleur

KADJOUDJ Laila Agent

SEMAILLE Catherine Contractuelle

WACHOWICZ Léna Agent

Malika CHIKH Agent

Carole WILLEM-HOELLINGER Contrôleur

Géraldine DERVAUX Contrôleur

Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur

2

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 5Article 3 : Pour l’action en recouvrement des produits du secteur public local, délégation spéciale est

donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

BESSET Evelyne Agent 24 mois 3 000 €

NURDIN Edwige Contrôleur 24 mois 3 000 €

WACHOWICZ Léna Agent 24 mois 3 000 €

CHIKH Malika Agent 24 mois 3 000 €

Carole WILLEM-

HOELLINGER Contrôleur 24 mois 3 000 € Lysiane

PETITDEMANGE Contrôleur 24 mois 3 000 €

KADJOUDJ Laila Agent 24 mois 3 000 €

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

WACHOWICZ Léna Agent TOUS

CHIKH Malika Agent TOUS

Carole WILLEM-

HOELLINGER Contrôleur TOUS

Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur TOUS

KADJOUDJ Laila Agent TOUS

Article 4: Pour l’action en recouvrement des amendes, délégation spéciale est donnée, à l’effet de

signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

BARROIS Céline Agent 24 mois 5 000 €

SEMAILLE Catherine Contractuelle 24 mois 5 000 €

3

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 62°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

BARROIS Céline Agent TOUS

SEMAILLE Catherine Contractuelle TOUS

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Fait à EPINAL, le 1er Juin 2024

La responsable du SGC d’Epinal

Audrey ROBERT

4

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er juin 2024 7Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse 54-55-88

88-2024-05-28-00001

Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre

de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à

EPINAL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 8Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Est

Direction territoriale e la Protection Judiciaire

Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,

au titre de l’exercice 2024, du Service d’Investigation Educative à EPINAL

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements

et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements

et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL- MOREAUX Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3191/2011 en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création d’un Service d’Investigation Educative à Epinal ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 9Vu l’arrêté préfectoral n°376/2012 en date du 12 janvier 2012 portant habilitation du Service d’Investigation Educative d’Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°446/2017 en date du 20 février 2017 portant renouvellement d’habilitation du Service d’Investigation Educative d’Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2022 portant renouvellement d’habilitation du Service d’Investigation Educative d’Epinal sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2024, par la Fédération Médico-Sociale des Vosges pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté

Vu les propositions budgétaires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;

Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d’un paiement au 12ème du service d’Investigation Educative d’Epinal du 02 avril 2024.

Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est et par délégation Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.

-ARRÊTE-

Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du Service d’Investigation Educative

d’Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des

Vosges (FMS), sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Charges

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 978

526 471.98

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 419 395

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 56 981

Résultat Antérieur Déficitaire 7 117.98

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 524 510.98

526 471.98

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 961

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Résultat Antérieur Excédentaire

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 10Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure du Service d’Investigation Educative d’Epinal géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) est de 3 085.36 euros. .

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat antérieur déficitaire de 7 117.98 €.

Article 4 :

Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Epinal, le 28 mai 2024

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 11Prefecture des Vosges

88-2024-06-04-00001

Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la

boom les bains

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 12Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté autorisant la captation d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande, en date du 29 mai 2024, du groupement de gendarmerie des Vosges visant à obtenir l’autorisation de capter des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs aux fins d’assurer la sécurité du rassemblement musical dénommé La Boom-les-Bains prévu du vendredi 7 juin à 14h00 au dimanche 9 juin 2024 à 20h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant l’élévation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que le rassemblement musical La Boom-les-Bains, qui se tiendra dans la commune de la Vôge-les-Bains (territoire délégué de Harsault), prévoit près de 1 500 participants ;

Considérant qu’à cette occasion, l’affluence dans ce périmètre peut engendrer des troubles à l’ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et qu’un acte terroriste ou un mouvement de foule subit ne peut être exclu ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 13Considérant que, compte tenu du risque élevé, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre de détecter d’éventuels actes terroristes ou d’éventuels mouvements de foule, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement et que les lieux surveillés sont strictement limités à l’emprise du rassemblement et à ses abords ; que la demande n’apparaît dès lors pas disproportionnée ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,

ARRÊTE

Article 1er : La captation d’images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement musical La Boom- les-Bains à La Vôge-les-Bains du vendredi 7 juin 2024 à 14h00 au dimanche 9 juin 2024 à 20h00.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une. Elle sera installée sur un aéronef, dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : Dji Mavic 2 Enterprise (276DFAP001C200).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à un rayon de 1 km depuis le centre du regroupement sur la commune de La Haye (48,04874 / 6,25955) comprenant les communes déléguées de La Vôge- les-Bains, à savoir Harsault, Thunimont et Hautmougey.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Épinal, le 4 juin 2024

La préfète,

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 14Prefecture des Vosges

88-2024-02-05-00007

Arrêté

abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des Armées

Arrêté

abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

NOR : ARMD

Le ministre des Armées,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54, L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;

Arrête :

Article 1er

Sont abrogés :

1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)

2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Beaufremont (Vosges) – Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;

3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l’étendue de la zone de garde et de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) ;

5. Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 167. Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

8. Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Verdun caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;

9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 ;

11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien : du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;

12. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 ;

14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;

16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n° 28 08 001 traversant le département de l’Eure-et-Loir ;

17. Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

18. Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;

19. Décret du 24 avril 1985 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 1720. Décret du 24 septembre 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;

21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne (Somme) traversant les départements de l’Oise et de la Somme ;

22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines ;

23. Décret du 23 février 1990 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;

24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station d’Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint- Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ;

25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l’étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne – état- major interarmées (Réunion) ;

26. Décret du 6 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne – Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le département de La Réunion ;

27. Décret du 04 mai 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d’Orléans Bricy (Loiret) ;

28. Décret du 06 mars 1998 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint- Denis – La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis – Direction du matériel du Chaudron traversant le département de la Réunion ;

29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;

30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l’étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 1832. Décret du 26 septembre 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien ;

33. Décret du 26 mars 2018 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’un centre radioélectrique dans le département des Yvelines.

Article 2

Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.

Fait le 5 février 2024.

ORIGINAL SIGNÉ

Pour le ministre des Armées et par délégation,

IGHCA Alexandre BAROUH

Directeur central du service d’infrastructure de la défense

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 19