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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 22 avenant1 contrat reprise petit aluminium SUEZ executoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 22 avenant1 contrat reprise petit aluminium SUEZ executoire)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Exploration spatiale, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 30 octobre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

10.2023-22

DECHETS

OBJET : Avenant n°1 au contrat de repise des aciers alus issus de la collecte séparée avec SUEZ recyclage et valorisation Ouest

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant le contrat type pour la filière papiers graphiques et le contrat pour l’action et la performance pour la filière emballages ménagers (barème F) avec CITEO – période 2018-2022,

VU la décision du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 approuvant les avenants aux contrats CITEO pour le soutien de la filière papiers graphiques et pour l’action et la performance filière emballages ménagers – prolongation des contrats sur l’année 2023,

VU la décision du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 approuvant le contrat de reprise et de recyclage des flux collectés « acier issu de la collecte séparée » et « aluminium issu de la collecte séparée » signé en 2023 avec SUEZ recyclage et valorisation ouest, prenant effet au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an reconductible 2 fois 1 an par tacite reconduction,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU le Protocole d’Accord du 24 mars 1988, signé entre les représentants de l’Etat, des Collectivités Locales et des industriels, qui a permis de démarrer et pérenniser la collecte sélective en France en définissant les conditions nécessaires au recyclage effectif des déchets collectés auprès des ménages,

Considérant que CSMA a fait le choix de désigner des repreneurs spécifiques et non soumis au choix de CITEO,

Considérant que les emballages collectés séparément par CSMA sont traités sur le centre de tri de Seiches sur le Loir (49) depuis le 1er juillet 2023. Ce centre de tri, plus moderne que le précédent, permet d’isoler un nouveau flux appelé « petits alus issus de la collecte séparée » qui peut faire l’objet d’une reprise matière dans le cadre de l’avenant n°1 proposé au contrat de reprise en cours avec SUEZ recyclage et valorisation ouest,

Considérant que les motifs de cette décision ont été exposés aux membres du Conseil d’Exploitation Déchets en date du 18 octobre 2023,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer l’avenant n°1 au contrat de reprise des flux « acier issu de la collecte séparée » et « aluminium issu de la collecte séparée » signé en 2023 avec SUEZ recyclage et valorisation ouest, afin d’intégrer la reprise des « petits alus issus de la collecte séparée » au périmètre du contrat, rétroactivement à compter du 1er août 2023.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Avenant n°1

au contrat de reprise SUEZ RV OUEST/CA Clisson Sèvre et Maine du 24 07 2023

Entre :

La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine dont le siège est établi à 13 rue des Ajoncs 44 190 CLISSON représentée par Jean-Guy Cornu, agissant en qualité de Président.

Dénommé « la Collectivité »

Et :

SUEZ RV OUEST, dont le siège social se situe Par Edonia- Bâtiment T-Rue de la Terre Adélie – CS 86820-35760 Saint Grégoire Cedex représenté par Julien MONHAROUL, agissant en qualité de Directeur d’Agence.

Dénommé « l’Adhérent labellisé »

Art 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet le rachat par SUEZ RV OUEST des petits aluminiums issus du tri des collectes séparées de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine au départ du centre de tri de Seiches sur le Loir (49).

Art 2 : Les produits acceptés

Le standard « aluminium petits & souples issu de la collecte séparée » correspond aux

déchets d’emballages ménagers contenant une fraction d’aluminium pouvant être valorisés

par pyrolyse. La teneur minimale en aluminium est de 40%. Le taux d’indésirables ne devra

pas excéder 10% dont au maximum 2% de verre.

Les produits acceptés correspondent aux petits déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, secs et étant totalement dépourvus de PVC, verre, ou fibres de verre. La proportion de polymères (ex : briques alimentaires, plaquettes de médicaments, …) peut être importante.

Le flux petits aluminiums est constitué de tubes et capsules, emballages multicouches aluminium tels que sachets de café, poches pour compote, tubes de dentifrice, blisters tout aluminium, feuilles d’aluminium froissés, petits emballages en aluminium fin, opercules tout aluminium, capsules de bouteille en aluminium, capsules de café et de thé en aluminium…

Art 3 : Les produits refusés

La présence d’un seul produit susceptible de mettre en danger le processus de recyclage et la qualité des produits issus du recyclage, entraine automatiquement le rejet de la totalité du lot (unité de livraison). Sont concernés les déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets de chips), briques alimentaires etc.Art 4 : Prix de reprise

Selon la teneur en aluminium, les prix de reprise des petits aluminiums, départ centre de tri, pour un lot complet (20 t) sont les suivants :

• Supérieur à 50% : Recette + 10,00 € HT/T (non facturé à la collectivité)

• Entre 40% et 50% : -30,00 € HT/Tonne (coût de traitement de trente euros la tonne)

• Entre 30% et 40% : -80,00 € HT/Tonne (coût de traitement de quatre-vingts euros la tonne)

• Inférieur à <30% : -130,00 € HT/Tonne (coût de traitement de cent euros la tonne)

Exutoire de traitement de ces petits aluminiums : Alunova Recycling Bad Sackingen (Allemagne)

Art 5 : Date d’application

Les modifications par le présent avenant prennent effet à compter du 1er aout 2023.

Art 6 : Dispositions générales

Toutes les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables au titre du contrat.

Fait à Fait à

Le : Le :

La Collectivité, l’Adhérent labellisé,

CA Clisson Sèvre et Maine SUEZ RV OUEST