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Déliberation - D 2025 10 07 01 Approbation du rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees concernant le transfert du golf lille metropole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 10 07 01 Approbation du rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees concernant le transfert du golf lille metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le ed
ID : 059-215903469-20251007-D_2025_10_07_01-DE
DEPARTEMENT DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES
Arrondissement
de LILLE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à vingt
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES s'est réuni en lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Didier
DUFOUR, Maire, à la suite de la convocation qui lui a
été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Objet : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant le transfert du golf Lille Métropole
Date de convocation :
Le 03 octobre 2025
Présents : Didier DUFOUR - Frédérique DESCAMPS -
Fabien DECOURSELLE - Lucienne LAVOISIER - Jean
SAGETTE -— Pierre BRUERE - Marie-France LAIGNEZ -—
Christiane WALAS - Marc GODEFROY - Carole PETIT
- Henri MOREL - Véronique PAUWELS - Rizlène
HENNACH - Sandrine DEPLECHIN - Cathy DONDEYNE
- Franck LACMANS - Ludovic CHRETIEN - Farid
FARAIJI - Michael DESEURE - Cyril MIRABAUD - Alexis
DUCHESNE
Nombre de Conseillers Absents excusés :
en exercice : 23 Sylvie BLONDEL donne pouvoir à Marie-France
Laignez
Marie-Laure LECHAT : Pas de pouvoir
Absents :
Nombre de Conseillers
Présents : 21
Nombre de Conseillers
Votants : 22
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 00 Secrétaire de séance : Sandrine Deplechin
Par la délibération n°24-C-0448 du 20 décembre 2024, le Conseil de la Métropole a
reconnu l'intérêt métropolitain du Golf Lille Métropole sis à Ronchin ; acté son transfert à compter du 1 er janvier 2025 ; et saisi la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cet équipement était précédemment géré par le SIVU du Camp Français regroupant les communes de Lesquin, Lezennes, Lille et Ronchin.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à la réévaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le & L 6
ID : 059-215903469-20251007-D_2025_10_07_01-DE
La CLECT s'est réunie le 1er juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole.
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, valorise la charge nette du transfert de l'équipement à la MEL à hauteur de 23 106 € par an par les communes qui étaient membres du SIVU soit 253 € pour la ville de Lezennes (contribution de 1% du financement selon la clé de répartition statutaire basée sur le nombre d'habitants).
L'attribution de compensation qui a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opéré et versée à la commune chaque année sera diminuée sous réserve de l'approbation du rapport par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code General des Impôts, notamment en son article 1609 nonies Vu le rapport de la CLECT (Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 1er juillet 2025
Après en avoir délibéré
DECIDE:
- D'approuver le présent rapport de la CLEC et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.
Pour copie conforme.
Date d'envoi en Préfecture du Nord: - Q OCT, 205
Date de réception en Préfecture du Nord :
Date de publication : 0 OCT, 20%
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