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Déliberation - Deliberation 2 Approbation du rapport de la Commission Local devaluation des charges transferees concernant le transfert du Golf Lille Metropole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Approbation du rapport de la Commission Local devaluation des charges transferees concernant le transfert du Golf Lille Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
N DU 29 SEPTEMBRE 2025
DRCT 2
2 D NOV. 2025
PREFECTURE DU NORD
Délibération 2 : Approbation du rapport de la Commission Local
d'évaluation des charges transférées concernant le transfert du
Golf Lille Métropole
L'an deux mille vingt-cinq, le 29 du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire,
en suite de la convocation envoyée par mail, le 22 septembre 2025, et dont un exemplaire a été affiché
à l'extérieur de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice
ABERGIL, Lidwine KHELIFA, Frédéric SAUVAGE, Fabrice CARY, Stéphane WALLET, Pascal SERGENT
Absents excusés :
Cathy BRAZAO, qui donne procuration à Mme Béatrice ABERGIL
Lionel LERANT, qui donne procuration à M. Laurent GAYOU
Maxence WILLEMS, qui donne procuration à M. André-Luc DUBOIS
Absents :
Audeline HOGUET
Elodie CAZIER
Ëi ÉFÉCIURE
DURGAD |
|
20.205 |
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
10 3 13
Madame Karine COISNE est élue secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à
l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la
Métropole Européenne de Lille.
La CLECT s'est réunie le 1er juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de
produits liés au transfert du Golf Lille Métropole.
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, n’a pas d'incidence sur
l'attribution de compensation versée à la commune de DON.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’ANNOEULEIN
Mairie de DON - 1, rue de la Deüle - 59272 DON
( 03 20 58 40 93
E-mail : mairie@villededon.fr -
4 03 20 58 59 28
www. villededon. fr Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
N DU 29 SEPTEMBRE 2025
Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) du 1er juillet
2025
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'approuver le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés
à la Métropole européenne de Lille.
Résultat du vote : Pour 15
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
La secrétaire de séance Le Maire,
K PT EX > #Ë Karine COISNE
DRCT 2
2 0 NOV. 2025
PREFECTURE DU NORD
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’ANNOEULLIN vr Mairie de DON - 1, rue de La Deûle - 59272 DON
(0320584093 4 03 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr