Déliberation - DE2023 013 Convention Formation MPFPT

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Déliberation - DE2023 013 Convention Formation MPFPT Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2023 013 Convention Formation MPFPT)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, 7 DÉCISION DU MAIRE

Prise dans le cadre de l'article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2023-01 3

OBJET: MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DE FORMATIONS D'ENTRAINEMENTS OBLIGATOIRE AU MANIEMENT DES ARMES ET DES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D'INTERVENTION A DESTINATION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE FORMATION D'ENTRAINEMENT AVEC L'ASSOCIATION MONITEURS POLICE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (MPFPT)

L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril,

Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,

-Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le budget primitif 2023 voté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023, -Considérant que l'association MPFPT, représentée par M. Christophe LIGER, s'engage à mettre en œuvre des actions de formations d'entraînements obligatoire au maniement des armes et des techniques professionnels d'intervention, à destination des agents de police municipale, - Vu l'article 2 de l'arrêté du 03 août 2007 modifié par arrêté du 23 décembre 2020, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale,

- Vu l'article R511-22 du Code de la Sécurité Intérieure,

- Vu la convention de formation d'entraînement établie,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'APPROUVER la mise en œuvre des actions de formations d'entraînements obligatoire au maniement des armes et des techniques professionnels d'intervention, à destination des agents de police municipale, par l'association MPFPT;

ARTICLE 2 : DE VALIDER à ce titre la convention de formation d'entraînement, conclue pour une

période d'un an à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, avec les modalités suivantes :

Formation d'entraînement Tarif HT (Exonération de TVA) De 1 à 7 agents

(Dans le cas où plusieurs collectivités participent à la

même formation d'entraînement, la somme de 480€ sera

proratisée) Forfait de 480€

ARTICLE 3 : DE SIGNER ladite convention et à engager toutes les démarches nécessaires en rapport.

ARTICLE 4 : La présente décision est inscrite au registre des délibérations de la commune.

Certifié exécutoire pour avoi Pour extrait conforme,

. : , Le Maire, été reçu à la sous-Préfecture

et publié, affiché ou

notifié le …{15..AVR..2099.

Le Maire.

M. Philippe PIGEAU.Morel Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale CONVENTION DE FORMATION D'ENTRAINEMENT

MANIEMENT DES BATONS DE POLICE

GENERATEURS AEROSOLS INCAPACITANTS OU LACRYMOGENES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D’'INTERVENTION

Entre les soussignés

Association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale (loi 1901) dont

le siège social est situé au n°123 route des Droblesses, 74410 Entrevernes, représentée par monsieur Christophe LIGER, en sa qualité de président, dûment habilité à l'effet des présentes.

- SIRET : 853 380 186 00017.

- Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergnes-Rhône-Alpes.

Ci-après désignée « L'association MPFPT »

D'une part

Et

Ville de Torcy, située 4 Place de la République 71210 Torcy, représentée par Monsieur Philippe PIGEAU, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « La Ville »

D'autre part

Vu l'article 2 de l'arrêté du 03 août 2007 modifié par arrête du 23 décembre 2020, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale.

Vu l'article R511-22 du code de la sécurité intérieure.

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Mise en œuvre d'actions de formations d'entrainements obligatoire au maniement des armes et des techniques professionnelles d'intervention, à destination des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Afin de garantir une continuité des contenus pédagogiques, l'association MPFPT applique les référentiels internes de formations de police municipale du Centre national de la fonction publique territoriale.

Thématique des formations au choix:

- Emploi et usage des bâtons de police.

- Emploi et usage des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes. - Connaitre et maitriser les techniques professionnelles d'intervention.

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

1/6ParapheMorin Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale 2. OBJECTIFS

Connaitre et consolider les objectifs suivants :

2.1. Les bâtons de police

2.1.1. Connaître les différents bâtons en dotation ainsi que les conditions juridiques, réglementaires et déontologiques d'utilisation.

2.1.2. Savoir porter et tenir les bâtons de police.

2.1.3. Savoir utiliser les bâtons de police.

2.1.4. Adopter des attitudes professionnelles de défense adaptées pour faire face à différents types d'agressions en champ restreint.

2.1.5. Savoir mettre en œuvre une organisation défensive en champ restreint en associant mains nues et bâtons face à un ou plusieurs agresseurs poings- pieds.

2.1.6. Se dégager sur une saisie du bâton.

2.1.7. Organiser sa défense au sol.

2.1.8. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s'opposant par des coups frappés.

2.1.9. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s'opposant au moyen d'un bâton court ou lourd.

2.1.10. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s’opposant au moyen d’une arme tranchante ou perforante.

2.1.11. Organiser sa défense en champ restreint face à un agresseur s’opposant au moyen d’un bâton court ou lourd.

2.1.12. Organiser sa défense en champ restreint face à un agresseur s'opposant au moyen d'une arme tranchante ou perforante.

2.1.13. Adopter des réponses technico-tactiques adaptées en champ restreint face à des attaques au moyen, soit d’un bâton court, soit d’un bâton lourd, ou encore d’une arme tranchante ou perforante.

2.2. Les générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes

2.2.1. Connaitre le contexte réglementaire et juridique encadrant les différentes catégories de générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes ainsi que les conditions générales d'autorisation de port, d'emploi et d'usage de ce moyen de force intermédiaire

2.2.2. S'approprier les caractéristiques techniques des différents G.A.I.L. en dotation réglementaire, les effets produits par l'agent actif et les priorités d'action dans la prise en charge du mis en cause.

2.2.3. Acquérir l'autonomie indispensable à la mise en place de ce moyen de force intermédiaire et de ses périphériques, en fonction de l'objectif opérationnel à atteindre et des matériels professionnels déjà en dotation.

2.2.4. Renforcer ses capacités de discernement et de prises de décision lors de l'emploi et de l'usage des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes et rendre compte à l'autorité judiciaire de ses actes.

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

2/6Paraphe

REMore] Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale 2.2.5. S'intégrer, en toute sécurité, dans un dispositif collectif d'intervention de la

police municipale à l'occasion de l'emploi et l'usage des G.A.I.L. dans le cadre de la légitime défense.

2.3. Les techniques professionnelles d'intervention

Sécurité en intervention :

2.3.1. Principes généraux

2.3.1.1. Typologie des risques

2.3.1.2. Débriefing technique

2.3.1.3. Gestion du stress

2.3.1.4. Le code de déontologie de la police municipale

2.3.1.5. La tenue d'uniforme et le salut

2.3.1.6. Méthodes d'intervention

2.3.1.7. Méthodes de raisonnement opérationnel

2.3.1.8. Principales données sociologiques et psychologiques

2.3.1.9. Facteurs aidant à la prise de décision

2.3.1.10. Stratégies relationnelles adaptées

2.3.1.11. Données topographiques

2.3.2. Les cadres d’action

2.3.2.1. Contrôle d'identité

2.3.2.2. Le flagrant délit

2.3.2.3. La légitime défense

2.3.2.4. Le contrôle routier

2.3.2.5. Contrôle des personnes soumises à des règles particulières

2.3.2.6. Le rapport

2.3.3. Attitudes et positionnements

2.3.3.1. Patrouille pédestre

2.3.3.2. La patrouille portée

2.3.4. Gestes techniques

2.3.4.1. Principes généraux des gestes techniques

2.3.4.2. Attitudes de vigilance

2.3.4.3. Palpation de sécurité

2.3.4.4. Menottage

2.3.5. Techniques d'intervention

2.3.5.1. Déplacements, progressions, passages d'ouverture

2.3.5.2. Mise en sécurité d’une arme à feu découverte lors d'une intervention

2.3.5.3. Découverte d’une arme a feu lors d'une palpation sur un individu

2.3.5.4. Conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect où d’engin

explosif improvisé (E.E.l.)

2.3.5.5. Conduite à tenir face à un forcené retranché

2.3.5.6. Le contrôle de véhicule par une patrouille pédestre

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

3/6ParapheCr Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale 2.3.5.7. Interception de véhicule par une patrouille portée

2.3.5.8. Prise en compte des requérants, victimes et témoins

2.3.5.9. La préservation des traces et indices

2.3.5.10. Gestion d'une personne en détresse

2.3.5.11. Les interventions dans les lieux publics

2.3.5.12. Conflits dans les lieux privés

2.3.5.13. Les interventions de nuit

2.3.5.14. Intervention dans un établissement à caractère financier ou

commercial

2.3.5.15. Interventions dans les débits de boissons

2.3.5.16. Intervention sur un cambriolage en cours

2.3.5.17. Intervenir face à des chiens dangereux

2.3.5.18. La police de la route

2.3.6. Messages et observations

2.3.6.1. Formatage des messages et points clés des signalements

3. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa

signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée et pourra être modifiée par la signature d'un avenant entre les deux parties.

4. ORGANISATION D'UNE FORMATION

4.1.

4.2.

4.3.

4.4.

4.5.

Formateur : Le formateur, salarié de l'association MPFPT, est certifié par le CNFPT en qualité demoniteur de police municipale en maniement des armes et/ou moniteur bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Agents : Sont admis aux formations d'entrainements, seulement les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de voie publique.

Nombre de participants : Huit agents minimum. Si le nombre d'agents est

insuffisant, les collectivités ont la possibilité de se regrouper pour réunir le nombre d'agents minimum requis, ou bien de s'acquitter de la somme forfaitaire correspondant à la présence de huit agents, soit 480 € HT« Exonération de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI ».

Durée : trois heures.

Dates / horaires : A définir entre le responsable du service de police municipale et le formateur. Information à communiquer au service administratif de l'association MPFPT, au plus tard 7 jours avant la date de formation sur l'adresse email:

formationpolice@mpfpt.fr.

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

4/6ParapheFrel Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale 4.6. Matériel pédagogique et de protection: Les agents participants à la formation

d'entrainement doivent être équipés du matériel suivant : protège dents, protection génitale, protège-tibias, gants de boxe et gants ouvert (mitaines de combat).

Les Générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’'entrainements sont fournis par la Ville.

4.7. Absence : toute absence doit être signalée, au moins cinq jours ouvrés avant la date de formation d'entrainement, sur l'adresse email suivante: formationpolice@mpfpt.fr

L'association MPFPT se réserve le droit de facturer l'action de formation à la collectivité si cette condition n'est pas respectée.

4.8. Suivi de formation: Une convocation et une attestation individuelle de formation sont délivrées par email. Une liste d'émargement, présente le jour de la formation, justifie de la présence de l'agent.

5. LIEU DE FORMATION

La Ville mettra à disposition, un lieu de formation adéquat à l'objectif de formation définit par le formateur.

6. ASSURANCE

L'association MPFPT se décharge de toutes responsabilités en cas d'accident survenu sur le lieu de formation, pendant la période de formation. Les agents en formation, étant considérés sur leur temps de travail, seront assurés par leur collectivité. La responsabilité civile du formateur est garantie par l'assurance MAIF Associations et Collectivités GIERES situé 7 allée de Palestine — ZA de MayencinActimart — GIERES, sous le numéro Sociétaire : 4284990 T.

7. DISPOSITIONS FINANCIERES

Condition tarifaire pour une formation d'entrainement :

7.1. De 1 à 7 agents : Forfait de 480 € HT.

Dans le cas ou plusieurs collectivités participent à la même formation d'entrainement, la somme de 480 € sera proratisée.

7.2. À partir de 8 agents : 60 € HT par agent.

« Exonération de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »

La Ville s'engage sur présentation de la facture, à payer au prestataire dans un délai de 30 jours, la somme correspondante aux actions de formations réalisées.

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

5/6ParapheFr Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale 8. LITIGES / DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le présent document contient six pages,

Fait à Entrevernes, le 3 février 2023

Pour la Ville de Torcy Christophe LIGER Le Maire Président de l'association MPFPT

Philippe PIGEAU

Mention « lu et approuvé »

<< Li ct appouxé »

Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale email : formationpolice@mpfpt.fr Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Tel: 06 70 06 17 79 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes Siret : 853 380 186 00017 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

6/6Paraphe