Arrêté - 32 Portant Nomination du Coordonnateur Communal du Recensement de la Population Pour L'ANNEE 2021

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Arrêté - 32 Portant Nomination du Coordonnateur Communal du Recensement de la Population Pour L'ANNEE 2021 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 32 Portant Nomination du Coordonnateur Communal du Recensement de la Population Pour L'ANNEE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, 4.2 2020/44

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Té1:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRE TE DU MAIRE #1 -mail : mairie. fr en e-mail : mairie.creancey@orange.fr A2020-32

PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT |

DE LA POPULATION ET DES AGENTS MUNICIPAUX CHARGES DE LA

PREPARATION ET DE LA REALISATION DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT POUR

L’ANNEE 2021.

Le Maire de la Commune de CRÉANCEY,

- VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de

ces données (règlement général sur la protection des données) ;

- VU le code général des collectivités locales ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques ;

- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;

- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles

156 à 158) ;

- VU le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du

titre V de la loi n° 2002-276 ;

- VU le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population ;

- VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;

ARRÊTE

Article premier :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2021 : Madame Catherine GATHELIER.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

A ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de la population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnaît, en cas d’infraction , s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.Article 2 :

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l’agent communal : Monsieur Denis BELORGEY en tant que coordonnateur suppléant.

Son obligation relative à la confidentialité et la protection des données est identique à celles définies à l’article 1 pour

le coordonnateur en titre.

Article 3 :

L’exécution du présent arrêté sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de Beaune,

- Monsieur le trésorier de Pouilly-en-Auxois

Les soussignés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal

administratif de DIJON

Mme Catherine GATHELIER M. Denis BELORGEY

(Date) e> lo3 | 18270 f

(Signature)

Fait à Créancey, le 23 juillet 2020

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le Maire,

affiché aux emplacements officiels. Jocelyn CHAPOYOT