Arrêté - Arrete 463 25 Portant nomination du coordonnateur communal et Corril Recensement de la population

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Arrêté - Arrete 463 25 Portant nomination du coordonnateur communal et Corril Recensement de la population Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 463 25 Portant nomination du coordonnateur communal et Corril Recensement de la population)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 06/01/2026

L e R e Le cq Reçu en préfecture le 06/01/2026

erh uon Publié le

ID : 029-212902357-20251231-463_25-AR

ARRETE N° 463/25

ARRETE PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

EN CHARGE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 ET DU CORRIL

Le Maire de la Ville de LE RELECO-KERHUON,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement

général sur la protection des données),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi

n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de

la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,

Vu la délibération n°235 — D81 — 25 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025,

ARRETE

ARTICLE 1 — NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Est nommé, en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2026 :

Madame Marina FLOTÉ, adjointe administrative en charge de l’urbanisme de la ville de LE RELECQ-KERHUON.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la

protection des données et les lois n°51-711 et n°78-17 susvisés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques,

qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux

désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

I reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au

secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en

responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 2 — NOMINATION DU COORDONNATEUR SUPPLEANT

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l'agent municipal suivant :

Madame Géraldine MADEC en tant que coordonnateur suppléant

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

ARTICLE 3 - NOMINATION DU CORRIL

Est nommé en qualité de Correspondant du Répertoire d’Immeubles Localisés pour l’année 2026 : Madame Marina FLOTÉ.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour

le coordonnateur.

ARTICLE 4 — EXECUTION

Madame la Directrice des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et dont une ampliation sera transmise à :

— Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER

— Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST

— Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE à RENNES

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 34.12.25