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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 DSP assainissment eaux usees et pluviales avenant n°1
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 DSP assainissment eaux usees et pluviales avenant n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 SL
ID :014-241400415-20250627-D110 27 06 25-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE eue k..
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 19 juin 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAËTANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT,
Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique
VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS:
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Patrice BRIERE, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Michel MARESCOT, pouvoir à David MULLER, Jacques MARIE, pouvoir à Françoise
LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à
Véronique BOURNE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-
Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à
Michel THOMASSON, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Ihsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D110_ 270625
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET
DES EAUX PLUVIALES
Passation d'un avenant n°1
Autorisation Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 SL
ID :014-241400415-20250627-D110 27 06 25-DE
Page | 2
Le Président : « En application de l'article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
. Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2023, confiant
l'exploitation de son service d'assainissement collectif et non-collectif, de collecte des eaux
pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade à la Société des Eaux de
Trouville-Deauville et Normandie (SETDN), par convention de Délégation de Service Public,
pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2024,
Un avenant n°1 doit être conclu, dont l'objet consiste à:
- Adapter les termes du règlement du service d'assainissement collectif applicable,
notamment :
* _enintroduisant une pénalité applicable aux abonnés dont les installations sont
responsables de pollution au milieu naturel ;
+ en définissant des délais de remise en conformité ;
+ en apportant une définition aux eaux usées assimilables à des eaux domestiques, précisant également la nécessité pour les abonnés concernés,
d'être expressément autorisés, par arrêté de la Collectivité et du Maire concerné, à rejeter dans le réseau public.
- Modifier l'article 5.1 du règlement de service d'assainissement non-collectif, afin d'y
inclure une disposition relative à la durée de validité du contrôle de conformité, lors de la
vente d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non-collectif. Ce contrôle
devra ainsi être effectué dans un délai maximal de trois ans avant la cession immobilière. Ce
point fait également l'objet d'une délibération spécifique de la collectivité ;
- Ajouter une clause relative à la gestion des données personnelles dans le Contrat ;
- Intégrer la possibilité de faire réaliser les instructions des dossiers d'urbanisme par le
délégataire le cas échéant ;
- Ajouter des lignes au Bordereau des Prix Unitaires pour prendre en considération les
modifications apportées et décrites ci-dessus.
Après avis de la Commission de Délégation de service public du 12 juin 2025 et du Bureau
des Maires réuni le 13 juin 2025 ;
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Communautaire le 12 juin 2025,
dans le délai prévu à l’article L1411.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie propose au Conseil
Communautaire de bien vouloir :
+ approuver le projet d'avenant n°1 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
+ habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Communauté
de Communes | TT AT Coeur Côte Fleurie Le Conseil est invité à en délibérer
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville Le Conseil Communautaire 02 3188 54 49 | Après en avoir délibéré
info@coeurcotefleurie.org Et à l'unanimité des membres présents ou représentés : coeurcotefleurie.org
fn#Ge
Bénerville-sur-Mer | Bionville-sur-Mer | Deauville ! Saint-Arnoult
Seint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéviile
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vilerville Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D110 27 06 25-DE
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APPROUVE. le projet d'avenant n°1 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
IHABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Président :
œ-
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
Louis RONSSIN
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@gcoeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Blenville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévilie
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vitlerville
Philippe AUGIER
Président