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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 DSP eau potable avenant n°7
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 DSP eau potable avenant n°7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D109 27 06 25-DE
e CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 19 juin 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT,
Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique
VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Patrice BRIERE, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à David MULLER, Jacques MARIE, pouvoir à Françoise
LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à
Véronique BOURNE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-
Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à
Michel THOMASSON, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D109_270625
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Passation d'un avenant n° 7
Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deeuviile
O2 3188 54 49
infoëcceurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn C0
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D109 27 06 25-DE
TOITS TE
Le Président : « En application de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
. Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2017, confiant
l'exploitation de son service de production et de distribution d'eau potable à la Société des
Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) par convention de Délégation de Service
Public, pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2018,
Six avenants au contrat d'affermage ont été conclus, à savoir :
+ avenant n°1 du 28 décembre 2017 pour l'intégration, à compter du 1° janvier 2018, des
installations d'eau potable de la commune de Saint-Gatien-des-Bois au service public de production et de distribution d'eau potable ;
« avenant n°2 du 14 décembre 2018, pour l'intégration à son patrimoine à compter du 1”
janvier 2019, des réseaux d'eau potable de 5 lotissements situés sur la commune de
Trouville-sur-Mer à savoir : « Les Vaux », « La Cour de l'Abbaye », « Le Clos Trouvillais », « Le
Clos Saint-Joseph » et « Le Parc Saint-Paul » ;
+ avenant n°3 du 2 juillet 2021 pour l'intégration, à compter du 1° juillet 2021, des ouvrages
d'eau potable du lotissement « Résidence de la Fée des Creuniers » situés sur la commune
de Villerville ;
+ avenant n°4 du 23 juin 2023 pour l'adaptation à la réglementation en vigueur des clauses
du contrat initial relatives au plan d'actions pour la prise en compte du diagnostic chlorure
de vinyle monomère dans l'eau destinée à la consommation humaine, à la modernisation
du matériel de télérelève, les modifications des obligations de renouvellement,
l'actualisation des prix et tarifs de base, les travaux neufs sur bordereau, le respect des
principes de la République, à compter du 1” juillet 2023 ;
+ avenant n°5 du 30 septembre 2023, pour l'ajout des clauses relatives à la protection des
données à caractère personnel au contrat et la correction d'une erreur purement matérielle
portant sur le mois de référence concernant l'actualisation des prix et tarifs de base à
l'article n°4 de l'avenant n°4;
* avenant n°6 du 10 novembre 2023 pour l'intégration au périmètre du contrat, de la
nouvelle canalisation d'eau potable, y compris les branchements desservant les lots de la
Rue Gaston Gallimard, anciennement Rue Étienne Cornier, situés sur la commune de
Bénerville-sur-Mer .
Le présent avenant n°7 à pour objet :
- La réalisation des prestations complémentaires suivantes, dans le cadre du contrôle
sanitaire officiel de l'eau de consommation réalisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS),
concernant la recherche des pesticides et métabolites de pesticides. Le suivi de nouvelles
molécules a été introduit en 2022 (Chloridazone) et en octobre 2023 (Chlorothalonil) :
«constitution du dossier de demande de dérogation aux limites de qualité de
l'eau potable faisant suite au courrier de l'ARS en date du 11 septembre 2024,
Bénerville-sur-Mer | Btonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer| Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
infa@coeurcotefleurie org
coeurcotefteurie.org
fn #00
Bénervitle-sur-Mer | Blonvilte-sur-Mer
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D109 27 06 25-DE
TUYCT +
+ réalisation d'analyses d'autocontrôle de la qualité de l'eau (cf. Annexe 3) par
. un suivi renforcé en chloridazone ;
. un suivi semestriel en chlorothalonil.
- La réalisation de 4 analyses métallographiques par an au lieu du 5, à partir de 2025 et
jusqu'à la fin du contrat,
- La possibilité de faire réaliser les instructions des documents d'urbanisme par le
délégataire le cas échéant,
- L'ajout de lignes au Bordereau des Prix Unitaires pour prendre en considération les
modifications apportées et décrites ci-dessus,
- La modification du règlement de service afin de lever une contradiction entre l'annexe du
règlement de service et le contrat concernant l'actualisation des prix.
Après avis de la Commission de Délégation de service public du 12 juin 2025 et du Bureau
des Maires réuni le 13 juin 2025,
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Communautaire le 12 juin 2025,
dans le délai prévu à l'article L1411.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie propose au Conseil
Communautaire de bien vouloir :
+ approuver le projet d'avenant n°7 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire,
« habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| le projet d'avenant n°7 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Toliques | Tourgévilie Trouville-sur-Mer | Vauviile | Villers-sur-Mer | Viierville Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D109 27 06 25-DE TATET
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
Louis RONSSIN
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnw#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonviile-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
: : POUR EXTRAIT CONFORME
Philippe AUGIER
Président