unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Decision modificative n°2 deliberation

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Decision modificative n°2 deliberation Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Decision modificative n°2 deliberation)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques, AR Préfecture du : 20/12/19

N° : 078-227806460-20191220-lmc1112035-BF-1-1

2019-CD-1-6050.1 : 1/3

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2019-CD-1-6050.1

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 25/11/19

Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19

Affichage le : 20/12/19

Transmission préfecture le : 20/12/19

AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20191220-lmc1112035-BF-1-1

Du : 20/12/19

Délibération exécutoire le : 20/12/19

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 20 décembre 2019

POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5421-1 et suivants et R 5421-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Départemental n°2018-CD-1-5826.1 du 21 décembre 2018 portant sur l’approbation de la création du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I) ;

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-1-5886.1 du 25 janvier 2019 adoptant le budget primitif 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-1-5932.1 du 28 juin 2019 adoptant le budget supplémentaire 2019 et détaillant les montants et conditions de versement des contributions et subvention relatifs au FS2I;

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-1-5980.1 du 22 novembre 2019 adoptant la décision modificative n°1 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 26 mars 2019 adoptant le budget primitif de l’exercice 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 4 décembre 2019 adoptant la décision modificative n°1 de l’exercice 2019 ;

Vu l’instruction des ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de l’Action des Comptes publics en date du 29 novembre 2019 relatif à la comptabilisationAR Préfecture du : 20/12/19

N° : 078-227806460-20191220-lmc1112035-BF-1-1

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en dépenses d’investissement des versements des départements franciliens au titre du fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I) ;

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

Considérant l’instruction visée ci-avant qui retient le compte 2041781 «Biens mobiliers, matériel et études » pour imputer la contribution en investissement des départements franciliens au FS2I ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Adopte la décision modificative 2019 n°2 du budget principal arrêté en dépenses et recettes à 0 €, en fonctionnement et en investissement, telle qu’elle figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.AR Préfecture du : 20/12/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

2019-CD-1-6050.1

Séance du vendredi 20 décembre 2019

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Président de la séance : Pierre Bédier. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE

Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.DE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA COHÉSION MINISTÈRE DE L'ACTION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS ET DES COMPTES PUBLICS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES 2 9 NOV. 2919

La Ministre de la Cohésion des territoires

et des Relations avec les collectivités territoriales

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics,

à

Mesdames et Messieurs les préfets des départements d’Ile-de-France,

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux

des finances publiques d’Ile-de-France

NOR : CPAE1933727J

Objet : Comptabilisation en dépenses d'investissement des versements des départements franciliens au titre du fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS21)

La présente instruction vise à préciser les modalités d’imputation budgétaire et comptable des versements opérés entre les départements franciliens et le fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2T).

Le Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2T) est un établissement public interdépartemental créé le 1” janvier 2019, en application des dispositions des articles L.5421- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). qui regroupe les départements des Hauts-de-Seine. des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne. de Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Ce fonds a pour objet de financer, avec un objectif de solidarité territoriale, tout projet d'investissement interdépartemental dans tous les domaines de compétences dévolus aux départements.

Afin de financer les projets d’investissement portés par les départements, le fonds est alimenté annuellement par tous les départements membres, en proportion de leur capacité d'investissement et de leur niveau d’épargne nette; au titre de l’année 2019, le fonds est constitué à cette fin à hauteur de 150 632 000 €.

Par dérogation aux principes comptables régissant les règles d’imputation en section d'investissement, ce versement pourra être imputé, à titre exceptionnel. comme une subvention d'investissement versée.

La présente instruction interministérielle vise à préciser les conditions d’imputation budgétaire et comptable des versements entre les départements membres de l’établissement public et le FS2I.1. Traitement budgétaire et comptable dans les comptes du Conseil départemental

e La contribution du département à l’établissement public interdépartemental

FS2I

La contribution destinée à financer les projets d'investissement est imputée, à titre dérogatoire, en section d'investissement au compte 2041781 « Subventions d'équipement versées- Autres établissements publics locaux — Autres - Biens mobiliers, matériel et études» ; cette contribution fait l’objet d’un amortissement forfaitaire sur 5 ans.

e Le(s) reversement(s) opéré(s) par l’établissement public interdépartemental FS2I

Les reversements opérés par l’établissement public ont pour but de financer des actifs intégrés au patrimoine du département: ils sont enregistrés au compte 1316 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables — Autres établissements publics locaux » du conseil départemental.

Ces reversements font l’objet d’une reprise au compte de résultat au même rythme que l’amortissement du bien financé.

2. Traitement budgétaire et comptable dans les comptes de l’établissement public

interdépartemental FS21I

L'établissement public interdépartemental est alimenté annuellement par les contributions de chaque département : l'affectation des crédits est déterminée par son conseil d'administration, en charge de répartir les crédits entre les projets éligibles présentés par les départements.

Le schéma budgétaire et comptable suivant est mis en œuvre par l'établissement public interdépartemental :

- en recettes, au compte 1313 « Départements » pour constater la contribution des départements destinée à financer les projets d’investissement ; le compte 1313 est amorti annuellement au même rythme que la subvention d'investissement versée au conseil départemental.

- en dépenses, au compte 20413x « Départements » quand les crédits sont mobilisés par le fonds pour financer les projets d'investissement reconnus éligibles par son conseil d'administration ; le compte 20413x concerné est amorti selon les règles usuelles.

Pour la Ministre de la Cohésion des Pour le Ministre de l’ Action et des

territoires et des Relations avec les Comptes publics, collectivités territoriales.

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Jérôme FOURNHEL

Le Directeur Général Le Directeur Général

des Collectivités Locales des Finances publiques:SUONUNISQV

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