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Procès Verbal - 2. pv cm 11 mars sl pgm Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Cahagnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. pv cm 11 mars sl pgm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 MARS 2025 – 20H

L’an deux mil vingt-cinq, le onze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, suite à la convocation adressée le 06 mars 2025 et affichée le même jour, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Guillaume DUJARDIN, Maire.

Le Maire procède à l’appel des élus.

Etaient présents :

M. Guillaume DUJARDIN, Maire ; Mme Sandra LEMARCHAND, Mme Pascale GASNIER-MENANTEAU, M. Georges LÉVÈQUE, adjoints ; M. Philippe LEMARDELÉ, Mme Emmanuelle BEIGNON, Mme Karine FRANCOIS, M. Jean-Marie MAHIEU, M. Antoine HAY, M. Sébastien KOSLOFF et Mme Hélène MOREAU, conseillers municipaux ;

Etaient absents et représentés :

- M. Mickaël HAUSSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LEMARCHAND ;

- Mme Catherine MOUTEL a donné pouvoir à M. Jean-Marie MAHIEU ;

- Mme Céline MATHELIER a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BEIGNON ; Etait absent : M. Frédéric THOMASSE.

Présence de M. BARDOU, journaliste de La Manche Libre.

Secrétaires de séance : Mmes Pascale GASNIER-MENANTEAU et Sandra LEMARCHAND. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

ORDRE DU JOUR

Arrêté du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Janvier 2025 ; * Fixation du loyer du logement communal situé au 24 route de Caumont-L’Eventé ; * Logement 3 route de Sept Vents : proposition d’achat ;

* Tarifs de la restauration scolaire à compter du 01 septembre 2025 ;

* Signature de la convention pour acquisition d’un terrain pour création d’un parking au cimetière communal ;

* SDEC Energie : Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ; * Adhésion au service « d’accompagnement pour la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Cal- vados ;

* Proposition d’acquisition de la parcelle ZN52 (Bois de la vallée de Craham) ; * Prise acte du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 de Pré-Bocage Intercom ; * Convention en Pré-Bocage Intercom et ses communes membres pour la mission d’instruction des déclarations et autorisations relatifs à l’affichage extérieur (PUB) – mise à disposition du service en commun ;

* Convention avec la SAUR pour la perception et la facturation de la redevance d’assainissement collectif ;

* Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; * Aménagement du centre bourg : réalisation d’un porter à connaissance ; * Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Ex- pertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du 01 avril 2025 ;

Commune de CAHAGNES

- 14240 -* Questions diverses :

* Plan communal de sauvegarde ;

* Distribution des bulletins par les élus ;

* Assainissement rue Alphonse Allais ;

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

* Arrêté du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Janvier 2025

Aucune remarque sur le PV du dernier Conseil : approuvé à l’unanimité.

* Fixation du loyer du logement communal situé au 24 route de Caumont-L’Eventé ;

Un préavis a été donné au 15 avril 2025 par les locataires actuels du logement communal situé « 24 route de Caumont L’Éventé ».

Il est présenté, pour information, les montants actuels des loyers des logements communaux de ce bâtiment. Le loyer actuel de ce logement est de 440,39 € et 81 € de charges. Il est prévu de mettre à disposition des futurs locataires le local qui était utilisé par l’ADMR sur le même pallier. Ce sera un local de rangement. Une ouverture entre l’appartement et ce local de- manderait des travaux trop onéreux.

Sébastien KOSLOFF propose de fixer le loyer à 550€, chauffage inclus. Il demande comment cela se passe pour les charges du local étant donné qu’il doit y avoir deux compteurs électriques séparés : un au logement et un à l’ancien local ADMR. L’abonnement de ce compteur doit être prévu égale- ment pour la cage d’escaliers. Il faut se renseigner pour savoir si on peut regrouper les 2 compteurs et voir si le compteur d’eau a été clôturé pour ce local.

Le logement est en catégorie E, il est encore louable mais il faudra songer à des travaux dans les années à venir puisqu’il ne pourra plus être mis en location en l’état en 2034. Le logement est actuellement en bon état.

Il est proposé d’actualiser le montant du loyer de ce logement en le fixant à 470 € sans les charges. Seul le chauffage est compris dans les charges. Elles sont calculées par rapport au volume du loge- ment et en fonction du coût des consommations.

Une annonce paraitra sur le site Leboncoin. La commission d’attribution (composée de Pascale, Em- manuelle, Karine et Sandra) sera à prévoir début avril.

➢ 0 opposition, 3 abstentions (Philippe LEMARDELÉ, Emmanuelle BEIGNON et Céline MATHELIER): adopté par 11 voix « pour ».

* Logement 3 route de Sept Vents : proposition d’achat ;

Il est rappelé la délibération N° 20241112-03 déterminant le prix de vente du logement 3 route de Sept Vents à 115 000 € net vendeur et la délibération N° 20250114-01 refusant les deux propositions d’achat, et décidant de laisser le bien à la vente à 115 000 € net vendeur.

Ce logement est vide depuis deux années, il n est pas chauffé et se dégrade. Le plafond commence à se piqueter et des bandes de papier peint se décollent d’elles-mêmes. Il y a eu quelques visites mais personne n’a fait de proposition eu égard aux travaux à effectuer.

Deux agences immobilières et 2 notaires ont été mandatés pour cette vente mais il y a eu peu de visites.Lecture est faite de l’unique proposition d’achat reçue en direct depuis la précédente réunion de conseil :

- M. et Mme JEHANNE en date du 11/02/2025 à 110 000 €.

Sébastien KOSLOFF réitère son avis sur le fait qu’il n’est pas favorable à la vente car il estime que si ces acquéreurs achètent le bien pour en faire de la location, la collectivité aurait pu faire des travaux et réussir à louer ce bien. Il est précisé que les particuliers peuvent bénéficier d’aides à la rénovation contrairement à la collectivité.

➢ 1 opposition (Sébastien KOSLOFF), 2 abstentions (Jean-Marie MAHIEU et Catherine MOUTEL) : adopté par 11 voix « pour ».

* Tarifs de la restauration scolaire à compter du 01 septembre 2025 ;

La délibération N° 20230606 - 08 en date du 06 juin 2023 fixe les tarifs de la restauration scolaire à compter du 01 septembre 2023 ;

Compte tenu des diverses augmentations subies et répercutées par les fournisseurs et des nouvelles réglementations imposées par la loi EGALIM ainsi que les charges de fonctionnement pour la collec- tivité, il convient d’augmenter les prix des repas servis à la cantine scolaire, à compter du 01 sep- tembre 2025 ;

Les nouveaux tarifs de la restauration scolaire proposés sont :

- 4,20 € par enfant (contre 4 € en 2023),

- 6,20 € par adulte (contre 6 € en 2023),

- 1,70 € par enfant bénéficiant d’un PAI (contre 1,50 €) : enfants apportant leur repas suite à un problème de santé et sur certificat médical / PAI.

Ces tarifs ne couvrent pas le coût total réel pour la collectivité. En effet, un repas revient à 4,75 € tout compris. L’année à venir va être compliquée du fait des travaux de la cantine et de l’accueil des enfants à la salle Edeline, l’augmentation du coût des repas reste peu importante (+ 20 centimes). Une nouvelle augmentation pourra être envisagée lorsque la future cantine sera opérationnelle. Des communes environnantes pratiquent déjà un tarif de 4,50€.

Depuis que la trésorerie gère le recouvrement des frais de cantine, il semble y avoir moins de fac- tures impayées.

A noter que 25 254 repas sont servis à l’année.

➢ 0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Signature de la convention pour acquisition d’un terrain pour création d’un par- king au cimetière communal ;

Guillaume DUJARDIN et Pascale GASNIER-MENANTEAU, ont rencontré M. Claude GILLETTE, proprié-

taire de la parcelle, le lundi 18 novembre 2024, concernant le nouveau parking du cimetière d’une

capacité de 26 places qui représentera une emprise d’environ 950 m² sur sa parcelle ZI30.

La parcelle actuellement utilisée en herbage avec la ZI29, a un accès sur la route de Caumont que le

propriétaire souhaite conserver pour son locataire.

Le positionnement des écluses sera à revoir afin de ne pas gêner l’accès des engins agricoles.Le propriétaire est d’accord pour vendre à la commune l’emprise nécessaire pour la réalisation du

parking. Il propose un prix de vente de 5€ au m² soit 4 750€ au total.

Les frais de géomètre seront à la charge de la commune ainsi que les frais de notaire.

Le locataire verse une redevance semestrielle, il pourra utiliser le terrain impacté jusqu’à fin juin

2025 sous réserve de faire attention au bornage apparent.

Concernant la délimitation du parking, une haie avec des essences locales sera prévue pour préser-

ver l’intimité des utilisateurs, une clôture rigide sera posée en limite du bornage. Il faudra également

prévoir un portique limitant l’accès au parking aux camping-cars et camions.

Il a été proposé d’offrir une concession au cimetière à M. Claude GILLETTE et son épouse pour 30

ans, ce qu’il a accepté.

Un projet de convention consignant l’ensemble des dispositions évoquées lors de ce rendez-vous a

été soumis à M. GILLETTE pour accord. Lecture en est faite.

Monsieur le Maire précise qu’il s’abstient pour le vote de cette délibération ayant un lien de famille

avec la famille GILLETTE.

Messieurs LÉVÈQUE et MAHIEU soulignent que le prix au m² est élevé, rapporté au prix à l’hectare

moyen agricole (environ 1 € le m²). Georges LÉVÈQUE indique que cela fera un parking à cher. Mon-

sieur le Maire évoque que le prix a été justifié par M. GILLETTE puisque le terrain ne servira pas pour

de l’activité agricole mais pour un équipement (prix entre un terrain urbanisable et agricole).

Une majeure partie des membres n’est pas favorable à cette acquisition au prix demandé par M. GILLETTE. Etant donné qu’il n’y a pas de caractère d’urgence, il est proposé de différer cette délibération et d’en échanger avec M. GILLETTE.

➢ Décision reportée.

* SDEC Energie : Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules élec- triques ;

L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre ;

Le SDEC Énergie a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire ; Le SDEC Énergie, a défini, conformément aux décrets n° 2021-565 du 10 mai 2021, un schéma di- recteur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027.

Ce schéma directeur, validé par délibérations du comité syndical du SDEC Énergie en date du 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier, propose d'installer une borne de recharge semi-rapide sur le territoire de la commune de Cahagnes en 2025.

Ce sujet avait déjà été abordé lors d’un précédent conseil mais il restait trop d’interrogations pour prendre une décision. Ci-dessous les réponses aux questions posées au SDEC pour aider à la prise de décision :

•Pourquoi ne pas poser la nouvelle borne charge rapide à la place de la borne (charge lente) actuelle Rue Gustave Flaubert ?◦ L’objectif du SDIRVE porté par le SDEC ENERGIE est d’ajouter des points de charge afin de prendre en compte le développement de l’électromobilité dans le Calvados pour répondre aux enjeux et besoins en termes de recharges. Il s’agit donc d’ajouter 2 nouveaux points de charges répondant aux nouvelles réglementations en vigueur et permettant aux usagers possédant des véhicules récents de pouvoir recharger en courant continu (30 KVA) et en courant alternatif (22 KVA).

•Pourquoi ne pas poser la nouvelle borne charge rapide à côté de la borne (charge lente) actuelle Rue Gustave Flaubert ?

◦ L’emplacement désigné dans l’APS prend en compte l’emplacement transmis le 19/11/2024, souhaité par la Mairie de Cahagnes et indiqué comme validé. L’installer sur un autre emplacement que Rue Gustave Flaubert permet de répondre à davantage de besoins liés à la présence d’autres services et équipements.

•Y a-t'il un nombre minimum de bornes à avoir dans la commune par rapport au nombre d'habitants, au nombre de parkings ou au nombre de places de parking sur une aire de stationnement ?

◦ La réglementation impose 1 PDC (une borne = 2 PDC) par tranche de 20 places de stationnement sur les parkings de bâtiments non résidentiels.

L'installation de la borne par le SDEC Énergie ne requiert pas de participation financière à l'investis- sement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE), mis à part les enrobés au sol d’une surface de 40 m². La signalisation verticale et au sol sera réalisée par le SDEC Energie.

Les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Énergie, qui perçoit égale- ment des recettes associées ;

La borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC Énergie, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m².

Compte tenu des éléments précédents il est proposé aux membres du Conseil municipal de mettre à disposition du SDEC Énergie, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m² et d'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur Cahagnes, sur le par- king, au bout de la voie nouvelle qui sera créée dans le programme « aménagement du bourg » accessible par la route de Caumont-l'Éventé, dans la tranche ferme des travaux. Les travaux seront ainsi mutualisés.

➢ 0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Adhésion au service « d’accompagnement pour la mise en conformité au règle- ment général sur la protection des données (RGPD) » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados ;

Le règlement européen 2016/619 dit RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations, contrôlé par la CNIL, peut entrainer des sanctions pécuniaires lourdes.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et les obligations de mise en conformité, le centre de gestion propose une solution mutualisée aux collectivités du dé- partement.

Les conditions d’adhésion :

- 800 € la 1ère année car cela représente beaucoup de travail avec le secrétariat à mettre en place (audition de la collectivité, proposition d’un plan d’action, accompagnement...) . - 400 € les années suivantes (suivi de l’évolution de la mise en conformité, veille juridique, intervention auprès de la CNIL…).

- Cela concerne les données de la commune et du CCAS.

- Le centre de gestion devient le Délégué à la Protection des Données de Cahagnes en rem- placement de Sandra LEMARCHAND.

Il est donc proposé :

• de confier cette mission au CDG14,

• de signer la convention d'accompagnement et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, • de désigner le CDG14 comme étant le DPO de la Collectivité,

• de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu un relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO.

Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d accompagnement supplémentaires.

➢0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Proposition d’acquisition de la parcelle ZN52 (Bois de la vallée de Craham) ;

La parcelle ZN 52, de 2600 m², est actuellement en vente au prix de 2 000 € suite à une succession. Il est présenté la particularité de cette parcelle qui est enclavée dans le bois de la Vallée de Craham. La commune est propriétaire des parcelles sur 3 côtés. L acquisition de cette parcelle permettrait que le bois entier devienne la propriété de la commune, évitant ainsi toute mésentente sur le « fu- tur » du site.

Une proposition d acquisition à 800 € a été faite précédemment par Monsieur le Maire. Celle-ci a été refusée par un des héritiers qui propose 2 000 €.

Il est donc proposé l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 2 000 €.

➢0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Prise acte du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 de Pré-Bocage Inter- com ;

Pré-Bocage Intercom a transmis son Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025 par mail à l’ensemble des communes du territoire le 13 février 2025.

Ce rapport a été envoyé à chaque conseiller par courriel avec la convocation au conseil municipal.Il appartient aux conseils municipaux de :

- prendre acte de la tenue d’un débat portant sur le rapport d’orientation budgétaires de Pré- Bocage Intercom ;

- prendre acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 05 février 2025 ;

- de notifier à Pré-Bocage Intercom la délibération de notre conseil municipal.

Emmanuelle BEIGNON a remarqué qu’il y avait un nouveau poste de technicien en charge du ruis- sellement et se demande si cet agent peut intervenir sur les endroits où il y a de forts problèmes de ruissellement. Le maire précise que cette technicienne interviendra essentiellement sur l’érosion ruissellement sur les terres agricoles.

Georges LÉVÈQUE trouve que ce rapport est inquiétant et s’étonne des nouveaux recrutements alors que les recettes sont en baisse et les dépenses en hausse.

➢ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix « pour » :

- prend acte de la tenue d’un débat portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire de Pré-Bocage Intercom ;

- prend acte du Rapport d’Orientation budgétaire 2025 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 05 février 2025 ;

* Convention en Pré-Bocage Intercom et ses communes membres pour la mission d’instruction des déclarations et autorisations relatifs à l’affichage extérieur (PUB) – mise à disposition du service en commun ;

Depuis le 1er janvier 2024, et conformément à l’article 17 de la loi du 22 aout 2021 dite « loi Climat et Résilience », les maires sont compétents pour assurer la police de publicité sur leur territoire que leur commune soit couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) ou pas. Le préfet de dépar- tement n’a désormais plus de compétence en la matière.

Pour rappel les maires assurent depuis le 1er janvier 2024 le pouvoir de police de la publicité exté- rieure comprenant :

- L’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations (guichet unique) liée à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes.

- Le pouvoir de police comprenant : le contrôle du respect de la réglementation sur la com- mune et la mise en demeure des contrevenants afin de mettre fin aux infractions, le pro- noncé de sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, le signalement d’infraction à la justice pénale.

Durant la période du 1er janvier au 30 juin 2024, 6 maires ont fait savoir leur opposition au transfert de pouvoir de police vers le Président et l’ont notifié par courrier avant le 1er juillet 2024.

En date du 17 juillet 2024, le Président de PBI a transmis une notification d’opposition au transfert de pouvoir de police à chaque Maire du territoire pour que tous conservent leur responsabilité d’exercer le pouvoir de police de la publicité extérieure. Le Président de PBI décide donc de renoncer au transfert de pouvoir de police à son profit, dans sa globalité et pour toutes les communes.

Afin de répondre aux interrogations des communes qui se voient en responsabilité d’une « nou- velle » compétence, il est proposé d'intégrer aux missions du service commun mutualisé (ADS) de la Communauté de Communes l'instruction des demandes d'autorisations relatif à l’affichage exté- rieur (PUB) comprenant la publicité, les enseignes et pré enseignes. Cet ajout suppose la conclusiond'une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom et ses communes membres pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations en matière de pu- blicité extérieure.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la convention entre la Communauté de Com- munes de Pré-Bocage Intercom et ses communes membres pour la mission d'instruction des auto- risations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes, selon le modèle adressé par mail avec la convocation au conseil municipal.

➢ 0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Convention avec la SAUR pour la perception et la facturation de la redevance d’assainissement collectif ;

Il est rappelé la décision du Conseil municipal en date du 15 septembre 2011, d'établir avec la so- ciété SAUR une convention pour la perception et la facturation de la redevance d'assainissement collectif.

La Convention est caduque depuis le 30 juin 2023 suite à la fin du contrat qui lie la société SAUR avec le Syndicat d'Eau de Caumont-l'Éventé.

Il convient de renouveler la Convention avec la société SAUR puisque celle-ci est à nouveau déléga- taire du SIAEP de Caumont-l'éventé.

La SAUR avait omis de nous adresser la convention dans les délais. Cette omission a été relevée suite au travail qui est fait avec PBI quant à la reprise de la compétence assainissement étudiée au 1er janvier 2026. Il convient donc de régulariser. La commune a été reçue à Pré-Bocage Intercom la semaine dernière avant la décision du conseil communautaire sur le transfert de compétence.

Jean-Marie MAHIEU est étonné que la trésorerie n’ait pas signalé cet oubli.

➢0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;

C’est une demande de la SAUR puisqu’une délibération aurait dû être prise avant la fin d’année 2024, mais nous n’avions pas l’information. Elle devra être prise chaque année.

Toutes les communes compétentes en matière d’épuration sont concernées.

A compter du 01 janvier 2025 :

- la redevance « pollution d’origine domestique » est remplacée par la redevance « consom- mation d’eau potable ». Elle est facturée à l’abonné par la SAUR. Cette redevance n’a pas d’incidence pour la commune.

- Par contre la redevance « modernisations des réseaux de collecte » est remplacée par la re- devance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». C’est ce dont on parle ce soir.

Cette redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées.Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau de Seine Normandie à 0,089 € HT / m3 pour 2025. Ce tarif de base est modulé en fonction de la performance de la station d’épuration. Pour 2025, le taux de modulation est fixé par l’agence de l’eau de Seine Normandie à 0,3 pour toutes les com- munes.

Exemple de calcul :

1 m3 d’eau assaini x 0,089 € HT x 0,3 = 0,0267 € HT / m3 de redevance

Cette redevance va donc être facturée à la commune de Cahagnes.

Il convient donc de fixer une contre-valeur qui sera répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini.

La SAUR propose de fixer cette contre-valeur à 0,0267€/m3 pour 2025 ; c est-à-dire que pour 2025, cela sera transparent puisque l’on refacture aux abonnés ce qui nous est facturé.

La redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recou- vrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

L’assemblée décide de fixer à 0,0267€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. Cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat ;

➢ 0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Aménagement du centre bourg : réalisation d’un porter à connaissance ;

Est présenté le devis établi par le co-traitant SAS SAFEGE SUEZ CONSULTING en date du 03/03/2025 d un montant de 5 300,00 € HT concernant la réalisation d un porter à connaissance pour la requa- lification et valorisation du centre-bourg.

Cette mission demandée à la maîtrise d’œuvre concerne l’élaboration d’un porter à connaissance avec suivi de la période d’instruction. Ce document est nécessaire suite à l’étude hydraulique pour informer les services de l'Etat du système de gestion des eaux pluviales dans le cadre des aménage- ments.

Le porter à connaissance présentera l’ensemble du projet (même s’il sera réalisé en plusieurs phases étalées dans le temps) et devra contenir un chapitre sur la description du réseau actuel, son fonc- tionnement, ses ouvrages avant de décrire les différents aménagements prévus dans le cadre du projet. Il précisera également les hypothèses de dimensionnement, le bassin versant pris en compte et démontrera l’absence d’impact ou de risque d’inondation en aval.

Il est décidé d’accepter le devis du co-traitant SAS SAFEGE SUEZ CONSULTING d’un montant de 5 300,00 € HT.Une négociation a été tentée pour diminuer le coût de ce porter à connaissance qui présentera l’ensemble du projet (même s il est programmé en plusieurs phases étalées dans le temps) et devra contenir un chapitre sur la description du réseau actuel, son fonctionnement, ses ouvrages avant de décrire les différents aménagements prévus dans le cadre du projet. Il précisera également les hypothèses de dimensionnement, le bassin versant pris en compte et démontrera l absence d im- pact ou de risque d inondation en aval.

Tout a été fait pour passer outre cette procédure mais c’est obligatoire. Ce document sera demandé par les services de l’Etat suite à l’étude hydraulique.

➢0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du 01 avril 2025 ;

Le RIFSEEP a été mis en place en 2018.

Aujourd hui, il est nécessaire de mettre à jour cette délibération car :

- il n’y avait pas de poste de rédacteur dans l’ancien document ;

- il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien de l’IFSE en cas d’ab- sences.

Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État qui ont été modifiées en 2024. Il convient donc de mo- difier l’IFSE.

- L’IFSE : (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est maintenue en congé de longue maladie et congé de maladie grave dans les proportions suivantes, 33% la première année, 60% les deuxièmes et troisièmes années. Elle est suspendue en congé de longue du- rée).

Le Comité Social Territorial au Centre de Gestion a émis un avis favorable.

Il n y a pas d impact financier, les montants n ont pas changé.

Il est donc proposé de mettre à jour l’IFSE dans les conditions ci-dessus indiquées à compter du 01 avril 2025.

➢0 opposition, 0 abstention : adopté par 14 voix « pour ».

* Questions diverses

- Plan communal de sauvegarde ;

Guillaume DUJARDIN souhaite remercier Pascale GASNIER-MENANTEAU qui a beaucoup travaillé sur le Plan Communal de Sauvegarde. Elle a été en lien avec les services de l’Etat régulièrement pour le valider. Cela a été un lourd travail énergivore qu’elle a très bien géré.

Pascale GASNIER-MENANTEAU remercie quant à elle tous les responsables de cellule qui ont parti- cipé à la rédaction des fiches actions.

Ce document de base a pour but de préparer la commune à la gestion d’une crise, il n’est pas encore finalisé car il manque quelques informations (cartographie, circuit d’alerte et exercice papier en 2025).

Le document a été adressé avec la convocation par mail. Des remarques sont attendues.Suite aux observations de la préfecture, une fiche spécifique pour les écoles et une fiche pour la distribution des comprimés d’iode ont été rajoutées. La page 22 du PCS est dédiée à la mise à jour du document.

Il est proposé de mettre les membres du CCAS en personnes ressources pour les risques sanitaires canicule, grand froid et pandémie.

Le Plan Communal de Sauvegarde devra être présenté à la future équipe municipale de 2026. Une sensibilisation est faite quant aux annuaires. Les élus qui font partie du PCS doivent penser à alerter le secrétariat s’ils changent de coordonnées pour que la base soit toujours à jour.

- Distribution des bulletins par les élus ;

Il a été décidé la dématérialisation des bulletins municipaux. Certains administrés (56) ont fait la demande de continuer à recevoir le bulletin en format papier. Il est convenu que la distribution pour les habitants du bourg soit faite par les agents techniques. En ce qui concerne la distribution pour les habitants hors bourg, une répartition est proposée à certains conseillers en fonction de leur lieu d’habitation.

Il faudra prévenir les conseillers par mail quand les bulletins seront prêts pour venir les chercher en mairie.

Une notification sera envoyée via Panneau Pocket pour accéder à la lecture du bulletin. Faire des étiquettes à coller sur les bulletins pour faciliter la distribution.

- Assainissement rue Alphonse Allais ;

Demande de Dany LEFORTIER qui souhaite être raccordé à l’assainissement collectif. Son installation devient vétuste.

Qui finance le raccordement à sa maison ? Si on acte ce raccordement, d’autres administrés pour- raient demander d’en faire autant.

Si l’assainissement ne passe pas devant sa maison, c’est à lui de payer le raccordement. Le coût du branchement est de 1 000€.

Il doit faire sa demande écrite.

- Appareils de fitness sur la Vallée de Craham ;

Il faudrait les déplacer car ils sont dans une zone très humide. Il conviendrait de les installer à proxi- mité de la table de ping-pong, face au chalet.

-Un poids lourd chargé stationne à la Martinière, ce qui endommage la voirie et le trottoir. Il est convenu de faire un arrêté pour interdire la circulation des poids lourds de + de 3 tonnes sauf le bus sur cette zone.

-La BACER ne fait plus le désherbage zéro phyto de la commune. Des plantes commencent à pousser dans les caniveaux. Faudrait-il demander à la BACER d’employer une personne pour dés- herber avec du matériel ? Georges LÉVÈQUE va appeler la BACER pour savoir s’il est possible d’avoir une personne pour ce type d’entretien.

- Un compte a été ouvert au Bricomarché de VILLERS BOCAGE : Philippe et David pourront aller y récupérer des achats. Il est demandé qu’un élu soit mentionné en référent pour récupérer des achats, Philippe LEMARDELÉ se propose.-Le budget quant aux travaux d’eau a été fixé à 460 000 € en tranche ferme et 46 000 € en tranche optionnelle au niveau des rues Camille Claudel, Alphonse Allais, Jules Barbey d’Aurevilly, la cantine et autour du château d’eau. L'impasse des Rouges Gorges et la rue des Hirondelles seront en tranche optionnelle mais selon l’appel d’offre, elles pourront peut-être passer.

La fusion de syndicats de Caumont et Pré-Bocage est en préparation si la compétence « eau » passe à l’Intercom.

-Sébastien KOSLOFF demande s’il est possible d’enlever les 4 arbres qui gênent sur le trajet du Trail.

- Plusieurs cormorans ont été tués (impacts de balles) sur le secteur du plan d’eau : l’OFB a été alerté et fait une enquête.

- La pêche « no kill » est-elle autorisée aux étangs ? Pour l’instant rien n’a été acté même si cela permettrait peut-être qu’il y ait moins d’incivilités sur le site.

- SEROC : des bacs jaunes seront distribués à compter du mois de septembre. Emmanuelle BEIGNON précise qu’il ne faudra plus mettre les déchets dans les sacs jaunes mais en vrac dans le container.

-30/03/2025 : journée tripes organisée par l’AS Cahagnes.

Séance levée à 23h51.

Procès-verbal approuvé le 25 mars 2025 et publié sur le site internet le 01 avril 2025.

Le Maire, Les secrétaires de séance, Guillaume DUJARDIN. Mmes Sandra LEMARCHAND et Pascale GASNIER-MENANTEAU.