Procès Verbal - 2025 06 note de presentation

Documents similaires

Procès Verbal - 20250226CM NOTE DE PRESENTATION

Procès Verbal - 20251126 Note de presentation

Procès Verbal - 20260128 Note de presentation 1

Conseil Municipal - 20251217 Note de presentation du conseil municipal

Conseil Municipal - 20260605 note de presentation du Conseil municipal

Déliberation - 2025 06 11 liste des deliberations

Conseil Municipal - 20260401 note de presentation du Conseil municipal

Conseil Municipal - 20260506 note de presentation du Conseil municipal

unknown - Presentation breve et synthetique CFU 2024 et BP 2

Conseil Municipal - 20260225 note de presentation du conseil municipal

Procès Verbal - 2025 06 note de presentation Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 note de presentation)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, NP 11/06/2025

1

Commune de

NUEIL-LES-AUBIERS

NOTE DE PRÉSENTATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

11 juin 2025

20h30

Salle du conseil municipalNP 11/06/2025

2

En préambule

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 07 mai 2025

Nomination d’un secrétaire de séance

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par un (ou plusieurs) membre(s) du conseil municipal nommé(s) en début de séance.

ADMINISTRATION – FINANCES

1. VALIDATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAR ACCORD LOCAL – ANNEXE 1

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ; Considérant le courrier adressé par la préfecture des Deux-Sèvres relatif à la recomposition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

A l’occasion des élections municipales de 2026, chaque conseil municipal doit délibérer sur la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais.

Deux modes de répartition des sièges au conseil communautaire sont prévus :

- La répartition selon le régime de droit commun,

- La répartition dérogatoire selon le régime de l’accord local.

-

Pour qu’un accord local soit valable, celui-ci doit respecter les conditions énumérées au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT et que la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population de l’Agglo2B ou que les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de l’Agglo2B le valident par délibération.

La délibération relative à l’accord local doit être prise plus tard le 31 août 2025.

En absence de conclusion d’un accord local à cette date, la répartition des sièges se fera selon le régime de droit commun.

Cette composition sera actée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025.

La répartition dérogatoire des sièges proposée pour le prochain mandat est identique à la répartition actuelle. Elle est détaillée comme suit :

Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun Répartition dérogatoire

proposée -

Accord local

Bressuire 19 860 17 17

Mauléon 8 585 7 7

Nueil-les-Aubiers 5 529 4 5

Moncoutant-sur-Sèvre 5 100 4 5

Cerizay 4 795 4 5

Argentonnay 3 229 2 3

Courlay 2 403 2 2

La Forêt-sur-Sèvre 2 261 2 2

La Chapelle-Saint-Laurent 2 080 1 2

Chiché 1 689 1 2

Saint-Amand-sur-Sèvre 1 421 1 2

Saint-Pierre-des-Échaubrognes 1 396 1 2

Combrand 1 194 1 1

Boismé 1 175 1 1NP 11/06/2025

3

Voulmentin 1 131 1 1

Faye-l'Abbesse 1 126 1 1

L' Absie 1 078 1 1

Le Pin 1 069 1 1

Chanteloup 982 1 1

Cirières 949 1 1

Clessé 925 1 1

Saint Maurice Étusson 888 1 1

Largeasse 750 1 1

Saint-André-sur-Sèvre 637 1 1

La Petite-Boissière 625 1 1

Bretignolles 596 1 1

Saint-Aubin-du-Plain 561 1 1

Saint-Paul-en-Gâtine 496 1 1

Neuvy-Bouin 484 1 1

Montravers 368 1 1

Geay 337 1 1

Genneton 306 1 1

Trayes 115 1 1

TOTAL 74 140 67 75

Délibération

Le conseil municipal est invité à :

 Valider l’accord local sur la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais tel que présenté ci-dessus ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire.

2. TARIFICATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19 mars et du 24 septembre 2024 portant adoption des tarifs de transports scolaires

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2024

Les tarifs des transports pour les usagers scolaires adoptés par le conseil communautaire de l’Agglomération du Bocage Bressuirais et applicables à compter du 1er octobre 2024 demeurent inchangés :

Tarifs scolaires (TTC) à compter du 1er octobre

2024

Forfait Maternelles - Primaires 75 €/an

50 €/an à partir du 3ème enfant en maternelle/primaire

du même foyer fiscal

Forfait RPI 32 €/an (non fractionnable et non remboursable) Forfait Collégiens 130 €/an

Forfait Lycéens, étudiants et apprentis 155 €/an

Forfait Non-ayant-droit 210 €/an

Cas des élèves qui utilisent le transport uniquement le mercredi

midi vers les ALSH GratuitNP 11/06/2025

4

Support Billettique duplicata carte Modalis nominative 10 € dès la première demande

Les tarifs de transports pour les usagers scolaires sont divisibles par trimestre, sauf le forfait à 32 € pour les RPI :

✓ le 1er trimestre allant de la rentrée scolaire au 31 décembre,

✓ le 2nd trimestre allant du 1er janvier au 31 mars,

✓ et le 3ème trimestre allant du 1er avril aux vacances d’été.

Ainsi, les forfaits sont divisibles de la manière suivante :

- Le forfait à 75 € sera divisible par trimestre de 25 €,

- Le forfait dégressif à partir du 3ème enfant en maternelle –primaire : le 1er trimestre coûtera 20 € et les 2nd et 3ème trimestres coûteront chacun 15 €.

- Le forfait à 130 € : le 1er trimestre coûtera 50 €, le 2nd coûtera 40 € et le 3ème trimestre coûtera 40 €. - Le forfait à 155 € : le 1er trimestre coûtera 60 €, le 2nd coûtera 50 € ; et le 3ème trimestre coûtera 45 €. - Le forfait à 210 € : le 1er trimestre coûtera 80 €, le 2nd coûtera 70 € ; et le 3ème trimestre coûtera 60 €.

Par ailleurs, le forfait RPI s’applique :

- aux trajets d’école à école dans le cadre d’un RPI pour les enfants habitant sur les communes du RPI. Les élèves habitant dans des communes sans école et réalisant uniquement un trajet d’école à école bénéficieront également de ce forfait. - aux trajets de la garderie vers l’école pour les enfants habitant sur ladite commune ou d’une commune sans école. - pour les élèves des bourgs sans école correspondant à des communes, des communes associées, des communes déléguées et des anciennes communes de fusion complète.

Tous les autres cas relèvent du forfait Maternelle–Primaire.

Il est précisé que les familles peuvent effectuer l’inscription et le règlement de l’abonnement aux transports scolaires en ligne sur le site internet de la communauté d’agglomération du bocage bressuirais ou en mairie.

 Il est proposé au conseil municipal de moduler l’application des tarifs des transports scolaires selon les particularités de Nueil-Les-Aubiers, de la manière suivante :

- pour les déplacements d'école à garderie périscolaire : gratuité pour les familles domiciliées sur la commune. Le forfait « RPI » de 32 € par an est pris en charge par la commune.

- Dans le cas exceptionnel où des élèves résidant quartier nord sont scolarisés à l’école publique Jacques Prévert sud, faute de capacité d’accueil suffisante de l’école Jacques Prévert nord et inversement, dans le cas exceptionnel où des élèves résidant quartier sud sont scolarisés à l’école publique Jacques Prévert nord, faute de capacité d’accueil suffisante de l’école Jacques Prévert sud. Le forfait Maternelles-Primaires est pris en charge par la commune.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Valider l’application locale de la tarification des transports à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS (POUR LA PROGRAMMATION DE DEUX OPÉRATIONS POUR UN TOTAL DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le cahier d’accompagnement du Fonds vert pour la mesure « aide aux maires bâtisseurs ».NP 11/06/2025

5

La mesure du Fonds Vert 2025 intitulée « Aide aux maires bâtisseurs » a pour objectifs d’encourager la création de nouveaux logements en soutenant la délivrance rapide des autorisations d’urbanisme, et d’aider à financer tous types d’équipements publics.

Sont éligibles les opérations de création d’au moins deux logements, faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 et d’une mise en chantier avant le 30 juin 2027. Par ailleurs, les services de l’État en Nouvelle-Aquitaine ont choisi de privilégier les opérations de création de logements sociaux.

L’aide prend la forme d’un montant forfaitaire attribué par logement :

 aide socle de 1 000 € à 2 000 € par logement ;

 bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social ;

 bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement pour les opérations exemplaires aux plans énergétique et environnemental.

À Nueil-Les-Aubiers, deux opérations sont prévues qui s’inscrivent dans les critères de l’aide aux maires bâtisseurs :

 Requalification de la friche « Girardeau » (1 bis allée de Caphar) : désamiantage et déconstruction par la commune, puis cession du site à Deux Sèvres Habitat pour la construction de quatre logements locatifs sociaux.

 Deuxième tranche du Côteau des Justices : construction de dix logements locatifs sociaux en VEFA par Clé Ouest Promotion (filiale de Maisons du Marais) pour le compte de Deux Sèvres Habitat.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’État au titre du Fonds Vert – aide aux maires bâtisseurs pour la programmation de ces deux opérations pour un total de 14 logements sociaux, à hauteur de 49 000 euros :

Nombre de

logements

Aide socle –

2 000 € par logement

Bonus de 1 500

€ par logement social

Montant

sollicité au titre du

Fonds Vert

14 28 000 € 21 000 € 49 000 €

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Autoriser la sollicitation d’un soutien financier du Fonds vert – aide aux maires bâtisseurs dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal.

4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – AIDE AU RECYCLAGE FONCIER (POUR LA RÉHABILITATION / RESTRUCTURATION DE L’ÎLOT DU LION D’OR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023_11_24 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers adoptant le Projet de redynamisation des centres-bourgs et de développement communal ;

Vu la convention de réalisation n°79-24-140 pour la requalification de l’îlot du Lion d’Or entre la commune de Nueil-Les- Aubiers, la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant les rendus de l’étude de faisabilité réalisée par URBANIS en 2023 ;

Le projet :

La ville de Nueil-Les-Aubiers a pour projet la restructuration - réhabilitation de l’îlot dit « du Lion d’Or » d’après l’ancien hôtel du même nom, propriété communale depuis 2021. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale visant à redynamiser etNP 11/06/2025

6

renforcer l'attractivité du centre-bourg. Il s’agit d’améliorer les conditions d'habiter en centre ancien dense, en (re)créant des logements confortables et dotés d'espaces extérieurs privatifs.

Cette opération comprend des acquisitions, des travaux de dépollution et déconstruction, ainsi qu’une restructuration du foncier afin que chaque logement (actuel ou futur) dispose d’un espace extérieur. Les bâtis seront ensuite cédés à des opérateurs ou porteurs de projet afin d’être réhabilités en logements.

Pour une partie de cette opération, la commune a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA). Les actions prévues par la convention sont :

 l’acquisition des parcelles cadastrées AB 182, AB 401 et AB 449 ;

 les études et travaux de dépollution et/ou déconstruction.

Cette opération s’inscrit dans les critères du Fonds Vert – axe recyclage foncier, lequel consiste à participer au financement du déficit d’opération.

L’EPFNA est identifié dans la demande de subvention comme co-porteur du projet. En effet, l’EPFNA allant réaliser des dépenses pour le compte de la commune dans le cadre de la convention de réalisation susmentionnée, il sera susceptible de percevoir directement une partie de la subvention demandée par la commune.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant (montants hors taxes) :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Etude de faisabilité – URBANIS –

2023 12 000 €

Subventions ANAH et Région –

Banque des Territoires pour étude de

faisabilité

9 600 €

Acquisitions 194 000 €

Cession des biens à réhabiliter (après

dépollution, déconstruction et

restructuration foncière)

116 000 €

Acquisitions - frais annexes et de

notaire 23 000 €

Cession de terrains pour création /

agrandissement de jardins 1 950 €

Études liées au recyclage foncier et

pollutions 40 925 €

Fonds Vert – recyclage foncier

(subvention sur le déficit d’opération –

40 % du déficit)

211 950 €

Travaux de dépollution et

déconstruction 285 000 €

Région (subvention sur le déficit

d’opération – 40 % du déficit) 211 950 €

Aménagements extérieurs 78 800 € Commune 105 975 €

Frais EPF pour dépenses de gestion

courante (15 % des dépenses

d’acquisition)

23 700 €

TOTAL 657 425 € TOTAL 657 425 €

Le déficit d’opération est ici estimé à 529 875 euros. Dès lors, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’État au titre du Fonds Vert – axe recyclage foncier à hauteur de 40 % de ce déficit soit 211 950 euros.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver le plan de financement présenté ci-dessus et solliciter le soutien financier du Fonds vert – axe recyclage foncier dans les conditions susmentionnées ;NP 11/06/2025

7

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal.

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – AXE RECYCLAGE FONCIER (POUR LA REQUALIFICATION DE LA FRICHE « GIRARDEAU » EN LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’étude de faisabilité réalisée par Deux Sèvres Habitat proposant la construction de quatre logements locatifs sociaux sur le site de la friche « Girardeau » ;

Considérant les conditions d’intervention de Deux Sèvres Habitat, notamment la cession du foncier viabilisé à l’euro symbolique ;

Le projet :

La ville de Nueil-Les-Aubiers a pour projet la requalification de la friche dite « Girardeau » – acquise par préemption en 2022, sise 1 bis allée de Caphar et cadastrée 017 AL n°516 – en logements locatifs sociaux.

La commune assurera la maîtrise d’ouvrage d’une première phase de travaux comprenant le désamiantage et la déconstruction de l’ancien atelier de menuiserie, puis la viabilisation du terrain. Le site sera ensuite cédé à Deux Sèvres Habitat qui construira quatre logements locatifs sociaux : deux T2 et deux T3. La condition de l’intervention de Deux Sèvres Habitat est la cession du foncier à l’euro symbolique.

Ce projet contribuera à améliorer et diversifier l’offre de logements sur la commune, tout en valorisant une emprise déjà artificialisée et insérée dans l’enveloppe urbaine existante (démarche de sobriété foncière).

Cette opération s’inscrit dans les critères du Fonds Vert – axe recyclage foncier, lequel consiste à participer au financement du déficit d’opération.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération – pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage communale – est le suivant (montants hors taxes) :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Acquisition et frais

annexes 11 689 €

Cession du terrain à Deux

Sèvres Habitat (euro

symbolique)

1 €

Diagnostics plomb et

amiante 878 €

Fonds Vert – recyclage

foncier (80 % des dépenses

éligibles)

55 576 €

Désamiantage 15 300 € Reste à charge - Commune 26 460 €

Déconstruction 8 170 €

Viabilisation 46 000 €

TOTAL 82 037 € TOTAL 82 037 €

Les dépenses indiquées en italique sont antérieures au dépôt de la demande de subvention au titre du Fonds Vert et donc non-éligibles. Dès lors, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’État au titre du Fonds Vert – axe recyclage foncier à hauteur de 80 % des dépenses éligibles soit 55 576 euros.NP 11/06/2025

8

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver le plan de financement présenté ci-dessus et solliciter le soutien financier du Fonds vert – axe recyclage foncier dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal.

URBANISME – FONCIER

6. AGGLORENOV : ACTUALISATION DU PROGRAMME LOCAL (RÈGLEMENTS ET PÉRIMÈTRES D’INTERVENTION) – ANNEXE 6

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération n° DEL-CC-2021-151 en date du 28 septembre 2021 portant sur la mise en œuvre d’un programme communautaire pour l’amélioration de l’habitat privé ; VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération n° DEL-CC-2021-152, 153 ; 154 ; 155 ; 156 en date du 28 septembre 2021 portant sur la validation des cinq règlements du programme local ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération n° DEL-CC-2022-012 en date du 8 février 2022 précisant les périmètres des aides habitat du programme local ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération n° DEL-CC-2022-133 en date du 4 octobre 2022 portant sur l’actualisation des règlements d’aides du programme local ;

Evolution des périmètres programme local :

Le programme local (un des outils du nouveau programme AggloRénov) a pour objectif de faciliter la revitalisation des centres anciens en visant une amélioration de qualité de l’habitat ancien.

La méthode utilisée pour déterminer les périmètres « programme local » en 2022 a été la suivante :

- Reprise du zonage Ua du centre-bourg du PLUi pour les communes disposant au préalable d’un PLU ; - Puis, pour les communes ne disposant pas de PLU précédemment, analyse croisée des données suivantes ; - Repérage des maisons les plus anciennes (construites avant 1970) ;

Puis mise en parallèle par rapport aux travaux réalisés par le bureau d’études Villes Vivantes dans le cadre de l’étude pré- opérationnelle OPAH (cf carte enjeux urbains) ; cadastre via SIGIL et photos satellites via streetview.

Cependant, il s’avère que sur les communes déléguées de la commune de Mauléon, un PLU étant en place au préalable, le zonage Ua du PLUi a été repris tel que pour les périmètres programme local, ce qui a été validé alors aussi par la commune de Mauléon.

Or après étude sur site, il s’avère que le périmètre « programme local » de Moulins nécessite d’être ajusté et il s’agit aussi d’ajouter un périmètre « programme local » au lieu-dit La Trique sur la commune déléguée de La Chapelle-Largeau (comme cela a pu être proposé pour les lieux-dits Pitié à la Chapelle St Laurent, la Laimière à Courlay ...)

Ainsi, après échange avec la commune de Mauléon et analyse au regard des critères suivants : - Tissu urbain avec du bâti construit avant 1970

- Continuité urbaine du centre ancien (bâtis et murs de clôture)

- Ambiance de noyau ancien de centre-bourg

Un projet de périmètre ajusté a été précisé pour le centre ancien de Moulins et un nouveau périmètre a été proposé pour le centre ancien du lieu-dit la Trique de La Chapelle-Largeau.NP 11/06/2025

9

Cette proposition (cf annexe 6) a été soumise lors du comité technique élargi AggloRénov (avec élus et techniciens CA2B et communes partenaires) du 21 juin 2024 puis pré-validée le 11 octobre 2024 lors d’un nouveau comité technique élargi.

Actualisation des règlements du programme local :

Pour rappel, le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et des communes partenaires dans le cadre du programme local est subordonné :

 Aux conditions précisées dans les règlements « embellissement des façade », « transformation », « rénovation suite à primo-accession », « projets collectifs et atypiques » et « rénovation logements vacants » autour d’un principe directeur : pour une réhabilitation de qualité du bâti en cœur de bourg ;  Puis à l’avis de la commission d’attribution des aides qui se réunit toutes les 7 semaines et qui réunit élus de la CA2B et des communes partenaires : Argentonnay, Bressuire, Cerizay, Chiché, Combrand, L’Absie, La Chapelle St Laurent, Mauléon, Moncoutant sur Sèvre, Nueil-Les-Aubiers et St Pierre des Echaubrognes.

Après 2 ans de mise en pratique des nouveaux règlements du programme local, 15 commissions d’attribution des aides (entre octobre 2022 et septembre 2024) pour 235 dossiers « programme local » validés,

Au regard du référentiel actualisé des décisions prises par la commission d’attribution des aides AggloRénov et la mise en place de nouvelles aides de l’Anah à compter de janvier 2024, il s’est avéré nécessaire d’actualiser certains règlements du programme local.

Après avis favorables de la commission d‘attribution des aides et du comité technique élargi AggloRénov du 11 octobre 2024, il est proposé d’apporter les modifications suivantes sur les règlements :

1/ Pour le règlement « embellissement de façade » (cf annexe 2), il s’agit principalement de préciser que : - Les hébergements touristiques ne sont pas éligibles aux aides AggloRénov, - Le bonus « réhabilitation globale de qualité » est possible si au moins deux postes de dépenses éligibles sont prévus,

- Dans le cadre d’une action collective portée par une commune (avec prise en charge de travaux par la commune, subventionnée par la CA2B), une demande de subvention complémentaire par le particulier pourra être faite mais le plafond du montant des dépenses éligibles sera déduit d’autant

2/ Pour le règlement « soutien aux projets de transformation de logements en cœur de bourg et de ville » (cf annexe 3), il s’agit principalement de préciser que :

- Les projets de nouvelle toiture (charpente et couverture) suite à des travaux de désamiantage ou dépose de tôles en matériau composite/ bac acier seront éligibles,

- Pour les dépenses subventionnables, prise en compte les frais de maitrise d’œuvre : de l’étude de faisabilité au suivi de chantier

- Pièces complémentaires à produire (si nécessaires au regard du projet): lettre d’engagement du maitre d’œuvre à respecter les règles du PLUi et les fiches conseils, copie du contrat de maitrise d’œuvre, copie de la demande d’autorisation d‘urbanisme,

3/ Pour le règlement « soutien à la rénovation de logements vacants » (cf annexe 4), il s’agit principalement de :

- Actualiser la liste des communes la mettant en place : Argentonnay, Cerizay, Chiché, Combrand, L’Absie, Moncoutant sur Sèvre, Nueil-Les-Aubiers, St Pierre des Echaubrognes,

- Simplifier le calcul de la prime communale : forfait de 3 000€ par logement vacant (calcul par rapport au logement initial),

- La prime communale pourra être accordée à tout logement vacant depuis plus de 2 ans.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver l’actualisation des périmètres du programme local du dispositif AGGLORENOV ;  Approuver les modifications apportées aux règlements dudit programme local ;NP 11/06/2025

10

 D’autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette affaire.

7. AVENANTS N°5 AUX CONVENTIONS OPAH RU ET OPAH – ANNEXE 7

Vu les articles L302-1 et suivants et R302-9 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 23 février 2016 portant adoptant le Programme Local de l’Habitat du Bocage Bressuirais ;

Vu la fiche-action 6 du PLH visant à redonner de l’attractivité aux centres-bourgs par des actions de réhabilitation et de restructuration du parc social et privé ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre d’une étude pré-opérationnelle permettant la définition d’un programme communautaire pour l’amélioration du parc de logement privés ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 28 septembre 2021 portant sur la mise en œuvre du programme d’amélioration de l’habitat privé du Bocage Bressuirais : convention OPAH RU et OPAH ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 28 septembre 2021 portant sur la création de l’autorisation de programme pour le projet « programme d’aides à l’amélioration de l’habitat privé » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 28 juin 2022 portant sur les avenants n°1 à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 9 mai 2023 portant sur les avenants n°2 à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 7 novembre 2023 portant sur les avenants n°3 à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du14 mai 2024 portant sur les avenants n°4 à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Les projets d’avenant présenté par la CA2B sont motivés par les considérations suivantes : • L’évolution des aides Anah à compter du 1er janvier 2024 avec la mise en place de nouveaux dispositifs : MaPrimeRénov’ parcours accompagné, MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeLogement Décent, • L’évolution des programmes OPAH et OPAH RU avec la prise en charge depuis 2024 des projets MaPrimeRénov‘ Parcours accompagné des propriétaires occupants en OPAH (précédemment pris en charge dans le cadre du PIG départemental),

• Depuis 2024, l’élargissement des périmètres de l’OPAH à l’ensemble des centres-bourgs de la Communauté d’agglomération,

• Il est constaté une baisse de contacts de propriétaires bailleurs pour la production de logements locatifs conventionnés en OPAH RU et en OPAH et des projets qui ont été réévalués :

Ces évolutions entraînent une augmentation des contacts et projets de propriétaires occupants en périmètre OPAH, et à l’inverse moins de projets de propriétaires occupants et bailleurs en périmètre OPAH RU,

Ainsi, la CA2B propose de recalibrer et d’ajuster les objectifs fixés en OPAH RU et en OPAH pour les deux dernières années du programme.

Ainsi, tout en conservant la même enveloppe financière dédiée au programme AggloRénov (opération 80513),

Pour l’OPAH RU, le présent avenant vise à :NP 11/06/2025

11

 Diminuer les objectifs de production de logements locatifs conventionnés Loc 2 et Loc 3, par rapport à l’avenant n°4 : de 106 à 82 logements locatifs conventionnés, tout en adaptant les modalités d’abondement des communes de Moncoutant-sur-Sèvre et de Mauléon passant de 10% à 15%.

 Diminuer les objectifs de production pour les dossiers MaPrimeLogementDécent, par rapport aux objectifs fixés de l’avenant n°4 : de 14 à 8 logements.

 Diminuer les objectifs de production pour les dossiers MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, par rapport aux objectifs fixés de l’avenant n°4 : de 79 à 51 logements.

 Actualiser le mode de calcul de la prime communale « soutien à la résorption de la vacance » (aide du programme local).

Pour l’OPAH, le présent avenant vise à :

 Augmenter les objectifs de production pour les dossiers MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (passant de 120 à 149 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes).

 Adapter les modalités d’abondement pour les logements conventionnés LOC 2 et LOC 3 pour les communes de Moncoutant-sur-Sèvre et de Mauléon (passant de 10% à 15%).

 Actualiser le mode de calcul de la prime communale « soutien à la résorption de la vacance » (aide du programme local).

Ces propositions sont explicitées dans les projets d’avenants n°5 aux conventions OPAH RU et OPAH, présentés en annexes. Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver les termes des avenants n°5 aux conventions OPAH-RU et OPAH telles que présentés en annexe ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

8. FONDS DE CONCOURS – CONVENTION TRAVAUX EAUX PLUVIALES AVEC LA CA2B (DEMANDE DE REPORT DE LA DELIBERATION AU MOIS DE JUILLET)

Vu l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours adopté en Conseil communautaire le 21 mars 2023 par la délibération DEL CC-2025-053

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, DEL-CC-2025-060 en date du 18 mars 2025

Dans un souci de développement du territoire, le fonds de concours constitue un moyen contribuant à l'exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ou de ses communes membres. Il révèle ainsi l’utilité communautaire pour un projet communal, ou inversement, l’utilité communale pour un projet communautaire. Il permet en effet au financeur de verser au maître d’ouvrage un financement en vue d’assurer la réalisation d’un équipement public, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Compte tenu des délibérations concordantes du financeur et du maître d’ouvrage, la présente convention précise les conditions de versement du fonds de concours.

Les dépenses prises en charge sont uniquement les dépenses liées aux travaux d’eaux pluviales.

Ainsi, la ville de Nueil-Les-Aubiers, en tant que financeur, est amené à verser le fonds de concours pour les travaux d’eaux pluviales suivants :

- Aménagement de voirie rues Stipendie, Ecu de France, Lion d’or et Tivoly (phase 2) - Rue de l’Atlantique

Le montant total travaux d’eaux pluviales des projets s’élève à 102 600 € HT. La CA2B assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et prend en charge 50% du montant total des travaux, soit 51 300 €.NP 11/06/2025

12

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la convention telle que présentée en annexe ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la délibération ;  Imputer les recettes afférentes au budget communal.

9. REQUALIFICATION D’UN TERRAIN DE TENNIS EN UN DOUBLE TERRAIN DE BASKET 3X3 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

La commune de Nueil-Les-Aubiers est depuis de longues années engagée dans une politique sportive forte à travers son implication dans le milieu scolaire, les infrastructures de qualité, l’organisation d’évènements sportifs importants… Cet engagement en faveur du sport pour tous et de la jeunesse se poursuit avec le souhait d’aménager un terrain de basket extérieur dédié à la pratique du 3 contre 3 en libre accès. Ce terrain est imaginé au niveau de la place des sports, à proximité de la salle arc-en-ciel, en lieu et place d’un des deux terrains de tennis.

Le conseil municipal avait délibéré favorablement en janvier 2025 sur la demande de subvention. Toutefois, la fédération française de basket a informé la commune qu’elle ne dispose plus de crédits pour subventionner des projets. Ainsi, les travaux d’éclairage initialement envisagés ne seront pas réalisés dans le cadre de cette réhabilitation. En revanche, ils seront étudiés ultérieurement.

Afin de se conformer aux exigences de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation du dossier de subvention, la commune doit de nouveau délibérer sur la demande de subvention afin de faire apparaître les montants précis de l’opération (sans la subvention envisagée de la FFB ainsi que les travaux d’éclairage).

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Terrain 3x3 28 026.40 € Agence Nationale du Sport 22 400 € 79 %

Autofinancement 5 626.40 € 21 %

TOTAL HT 28 026.40 € TOTAL HT 28 026.40 € 100%

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’Agence Nationale du Sport au titre du programme 5000 équipements sportifs à hauteur de 22 400 €.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Solliciter le soutien financier de l’Agence Nationale du Sport pour l’aménagement d’un terrain de basket extérieur dédié à la pratique du 3 contre 3 dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le Maire ou, le cas échéant, son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire,

 Imputer les recettes et les dépenses afférentes sur le budget communal.NP 11/06/2025

13

10. TARIFICATION DES PRESTATIONS DU « CADRE VERT » - ANNEXE 10

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3 ;

Vu l’article L.2221-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision MD_25_053 portant création d’une régie de recettes (régie d’encaissement des activités du Cadre vert) ;

Le cadre vert, équipement hybride à la fois gîte de groupe et halte vélo, sera mis en service le 01er juillet 2025.

En vue du démarrage des activités, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la tarification des prestations et sur les conditions générales de vente.

Le règlement d’utilisation des locaux sera édicté par arrêté du Maire.

Tarification des prestations

Location gite de groupe

Les séjours sont d'une durée minimum de 2 nuits.

Toute nuit ajoutée avant ou après le week-end sera facturée au tarif 1-4 ou 2-4, selon la configuration du séjour.

1-Prix Haute saison (1 avril 2025 – 31 octobre 2025)

HT TTC

1-1 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux)

225,00 €

270,00 €

1-2 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 3 nuits (-5%)

213,75 €

256,50 €

1-3 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 4 nuits (-10%)

202,50 €

243,00 €

1-4 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 5 nuits et plus (-15%)

191,25 €

229,50 €

1-5 Prix par nuit du vendredi au dimanche,

fériés et événements spéciaux 291,67 € 350,00 €

2- Prix basse saison (1er novembre – 31 mars 2026)

HT TTC

2-1 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux)

180,00 € 216,00 €

2-2 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 3 nuits (-5%)

171,00 € 205,20 €

2-3 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 4 nuits (-10%)

162,00 € 194,40 €

2-4 Prix par nuit du dimanche au

vendredi (Hors fériés et événements

spéciaux) pour 5 nuits et plus (-15%)

153,00 € 183,60 €

2-5 Prix par nuit du vendredi au

dimanche, fériés et événements

291,67 € 350,00 €NP 11/06/2025

14

spéciaux

Supplément Ménage - fin de séjour 200,00 €

Linge de toilettes/ par personne (1

grande serviette/1 petite serviette)

7,00 €

Caution - restituée 1 semaine après

utilisation en l'absence de dégradations,

de matériels et mobiliers endommagés,

d'un état de gîte dégradé,( y compris aux

abords du batiment, non tri des déchets, et

respect du règlement) net de TVA

600,00 €

Espace Bivouac (du 1er avril au 30 octobre)

HT TTC

Emplacement une tente 4,17 € 5,00 €

Supplément par personne 2,08 € 2,50 €

Location de la salle "Zone mixte"

Période estivale : du 1er avril au 31 octobre

La salle comprend l'accès à la salle (58,77 m2), accès toillettes, tables et chaises, maximum 25 personnes)

HT TTC

Locataire de Nueil Les Aubiers en

période Hivernale (en journée ou en

soirée)

83,33 € 100,00 €

Locataire hors de Nueil Les Aubiers en

période Hivernale (en journée ou en

soirée)

132,50 € 159,00 €

Locataire de Nueil Les Aubiers en

période Estivale (en journée ou en

soirée)

43,33 € 52,00 €

Locataire hors de Nueil Les Aubiers en

période Estivale (en journée ou en

soirée)

92,50 € 111,00 €

Reprise de nettoyage, facturée à l'heure -

net de TVA 26,00 €

Caution - restituée 1 semaine après

utilisation en l'absence de dégradations,

de matériels, mobiliers, état du gîte,

propreté y compris les abords, bon tri des

déchets, et respect du règlement- net de

TVA

200,00 €

DIVERS

HT TTC

Kit de réparation rustines 4,17 € 5,00 €

Bombe anti crevaison 10,00 € 12,00 €

Bouteille d'eau minérale 1,25 € 1,50 €

Par ailleurs, il convient de délibérer sur les conditions générales de vente (en annexe de la présente délibération) afin de pouvoir assurer une gestion sereine de l’activité.NP 11/06/2025

15

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la tarification des prestations du « Cadre Vert » telle que présentée ci-dessus ;  Approuver les conditions générales de vente du « Cadre Vert » telles que présentées en annexe de la présente délibération ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant à singer toutes les pièces relatives au traitement de cette délibération ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget communal.

11. RÉGIME INDEMNITAIRE DES REGISSEURS DE RECETTES OU D’AVANCES

Vu l’article R. 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, l’indemnité de maniement de fonds a été mise en place le 1er janvier 2023 tenant compte des fonctions des sujétions de régisseur.

Cette indemnité n’était pas cumulable avec le RIFSEEP, or depuis un arrêté du 30 janvier 2025 le cumul de cette indemnité est possible.

Cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes ainsi qu’aux suppléants (lorsqu’ils assurent effectivement le remplacement du régisseur titulaire).

Afin de pouvoir poursuivre l’indemnisation des régisseurs, il est nécessaire de mettre en place l’indemnité de maniement de fonds.

Un arrêté ministériel encadre la limite des taux maximum. Il est proposé que l’indemnité versée corresponde au taux maximal prévu par la réglementation en vigueur. L’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront modifiés par un texte réglementaire.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Instituer une indemnité de maniement de fonds au profit des régisseurs titulaires (et aux régisseurs suppléants lorsque ceux-ci assurent effectivement le remplacement du régisseur titulaire) aux taux prévus par les textes en vigueur ;

 Allouer l’indemnité aux régisseurs titulaires d’avance et / ou de recette de la commune ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant ; à arrêter les montants individuels à verser aux agents au taux maximal prévu par les textes en vigueur selon une périodicité mensuelle ;

 Imputer les défenses afférentes au budget communal.NP 11/06/2025

16

ENFANCE – JEUNESSE

12. APPROBATION DE LA TARIFICATION DES ACTIVITÉS DES ESTIVALES DE SCIE 2025

Dans le cadre des Estivales de Scie, des ateliers sportifs sont proposés en juillet-août et sont encadrés par des éducateurs sportifs municipaux avec l’intervention de prestataires extérieurs, pour lesquels il est proposé de réévaluer la tarification. Cette tarification a pour objectif de donner de la valeur aux activités proposées, tout en restant à un prix abordable pour toutes les bourses.

L’enjeu est de susciter un engagement de la part des participants et de réduire les comportements inappropriés qui ont pu être observés par le passé (absences non signalées, indiscipline, manque de respect, etc.). Le tarif envisagé est de cinq euros l’activité (atelier de 2 h en matinée).

Les après-midis, l’accès aux jeux en bois, aux structures gonflables et autres animations restera gratuit et sous la responsabilité des parents et accompagnateurs.

Par ailleurs, dans le cadre des Matinales, il est proposé d’organiser, en lien avec l’entreprise Vibrez Nature, deux matinées « Vib’Trott » à destination des adolescents et adultes afin de leur faire découvrir le Parc du Val de Scie. L’activité serait proposée lors des matinées des 2 » et 24 juillet (10 h – 13 h).

Le tarif envisagé est de 10 euros l’activité (session d’une heure).

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la tarification des ateliers sportifs des Estivales de Scie 2025 dans les conditions susmentionnées ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal.

13. ADHÉSION AU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Depuis plusieurs années, un dispositif « Argent de poche » est mis en place dans le cadre d’un plan national.

Ce dispositif permet à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans, domiciliés sur la commune, de travailler en demi-journée de 3h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an et par jeune, au sein des services municipaux de la commune pour la réalisation de petits travaux.

Chaque demi-journée est gratifiée de 15 euros.

Ces premières expériences professionnelles permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de l’espace public, d’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des jeunes, de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents municipaux et de les sensibiliser au monde du travail.

Une charte d’engagement est signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.

Cette année, la Maison de l’Emploi n’intervient pas dans le dispositif. La ville de Nueil-Les-Aubiers assure donc l’entièreté de l’encadrement en respectant les prescriptions de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). En outre, les jeunes sont mis à la disposition des services municipaux et des EHPAD Béthanie et de la Sainte-Famille.

Le budget prévisionnel de cette action est de 1.600 € (1.200€ pour la gratification et 400 € pour l’achat d’équipements de sécurité), soit 80 demi-journées à répartir en fonction du nombre de jeunes.NP 11/06/2025

17

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Adhérer au dispositif « Argent de Poche » ;

 Attribuer un budget de 1.600 € pour ce dispositif dans les conditions susmentionnées ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

14. APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE JEUNES AUX EHPAD BETHANIE ET SAINTE-FAMILLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – ANNEXE 14

Le dispositif argent de poche a été déployé une nouvelle fois pour cet été à destination des jeunes âgés de 16 à 17 ans pour leur confier la réalisation de petits travaux et de petites tâches sur le territoire sur des demi-journées (3 h), en contrepartie d’une rémunération.

Pour répondre à la demande et offrir à chaque jeune la possibilité d’en bénéficier, une affectation de six à l’EHPAD de la Sainte-Famille et une affectation de huit jeunes à l’EHPAD Béthanie sont envisagées.

La refacturation afférente sera déterminée par convention en fonction des demi-journées effectuées et du nombre de jeunes participant définitivement au dispositif dans les établissements respectifs.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Autoriser Monsieur le maire, ou le cas échéant son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les recettes et les dépenses afférentes au budget communal.

RESSOURCES HUMAINES

15. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 313-1 ;

A la suite d’une mutation de la part de l’agent occupant préalablement l’emploi, il est proposé de créer un poste d’agent territorial / territoriale des écoles maternelles (ATSEM) afin d’assurer la bonne exécution des missions dévolues à la commune.

Les missions à effectuer sont les suivantes :

 Accueil des enfants

 Aide aux actes de la vie quotidienne (habillage, hygiène, repas)

 Surveillance des enfants, y compris pendant la sieste au dortoir

 Gestion de la sécurité et des soins courants

 Participation aux activités pédagogiques et ludiques en soutien à l’enseignant(e)  Transmission d’informations aux familles et aux services concernés

 Encadrement du temps cantine les lundis et jeudis : accompagnement des enfants à la cantine, aide au repas, surveillance, retour en classe

 Accompagnement d’un ou plusieurs enfants à l’arrêt de bus à proximité de l’école  Entretien des locaux, rangement et désinfection du matériel

 Missions de ménage renforcées pendant les petites et grandes vacances scolairesNP 11/06/2025

18

Au regard des missions envisagées, il est donc proposé de créer, à compter du 28 août 2025, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie C et du grade d’ATSEM de 2ème classe / ATESEM de 1ère classe ou adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29,45 heures.

Délibération,

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la création d’un emploi permanent dans les conditions susmentionnées ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération ;

 Imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

16. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 313-1 ;

A la suite d’un départ à la retrait d’un agent occupant préalablement l’emploi, il est proposé de créer un poste d’agent territorial / territoriale des écoles maternelles (ATSEM) afin d’assurer la bonne exécution des missions dévolues à la commune.

Les missions à effectuer sont les suivantes :

 Accueil des enfants

 Aide aux actes de la vie quotidienne (habillage, hygiène, repas)

 Surveillance des enfants, y compris pendant la sieste au dortoir

 Gestion de la sécurité et des soins courants

 Participation aux activités pédagogiques et ludiques en soutien à l’enseignant(e)  Transmission d’informations aux familles et aux services concernés

 Encadrement du temps cantine les lundis et jeudis : accompagnement des enfants à la cantine, aide au repas, surveillance, retour en classe

 Entretien des locaux, rangement et désinfection du matériel

 Missions de ménage renforcées pendant les petites et grandes vacances scolaires

Au regard des missions envisagées, il est donc proposé de créer, à compter du 15 septembre 2025, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie C et du grade d’ATSEM de 2ème classe / ATESEM de 1ère classe ou adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28,35 heures.

Délibération,

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la création d’un emploi permanent dans les conditions susmentionnées ;  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération ;

 Imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

17. MISE À JOUR DU TABLEAU DES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Vu le code génération de la fonction publique ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial conjoint à la mairie et au CCAS de Nueil-Les-Aubiers en date 22 avril 2025 ;

Afin de se conformer aux textes et règlements en vigueur, il est proposé de modifier certaines modalités (surlignées en jaune dans l’annexe afférente).

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la mise à jour du tableau des autorisations d’absence pour évènements familiaux telle que présentée en annexe ;NP 11/06/2025

19

 Autorisation Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

DECISIONS DU MAIRE

a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020) : Décision du

Maire

Désignation Propriété Propriétaires Décision

MD-25-046

29.04.2025

Parcelle sise 6 rue Henri Boissinot

Section AD n°34 (613 m²)

BEGUET Manon Abandon

MD-25-047

29.04.2025

Parcelle sise 20 rue St Charles

Section AC n° 310 (339 m²)

SEGURA Jean-Marc et

COURILLON Ghislaine

Abandon

MD-25-050

07.05.2025

Parcelle sise 3 rue Claude Debussy

Section 017 AK n° 414 (552 m²)

BOUYER Benoit Abandon

MD-25-051

07.05.2025

Parcelle sise 13 rue de Tournelay

Section AH n° 70 (216 m²)

PORCHER Adam Abandon

MD-25-052

07.05.2025

Parcelles sises 26 rue Charles Aubry

Section 017 AE n° 96 et 98 (238 m²)

MENARD Daniel Abandon

MD-25-055

15.05.2025

Parcelles sises 34 rue de la Gare

Section AB n° 152 et 311 (1337 m²)

Consorts VERGNAULT Abandon

MD-25-057

21.05.2025

Parcelle sise 17 rue de l’Aumônerie

Section 017 AI n° 81 (671m²)

LEMOULEC Marine Abandon

b) Marchés publics :

Décision du

Maire

Désignation Bénéficiaire Montants HT

MD-25-048

19.05.2025

Agenda d’accessibilité

programmée et réalisation de

travaux sur bâtiments

communaux

SARL Valérie PREZEAU

Architecte

85580 TRIAIZE

36 316.67 €

MD-25-056

20.05.2025

Modification du marché

concernant rénovation et

extension de la cantine de la

Girainerie

Groupe : SARL A propos

architecture, SARL ECO 2A, SAS

AREST, SARL ACE, SAS

ACOUSTIBEL, SARL SUD VRD

+ 1247.53 €

MD-25-039

15.04.2025

Missions de coordination SPS

et contrôle technique pour la

construction de l’Espace petite

enfance, parc St Hubert

DEKRA

86000 POITIERS et

Bureau VERITAS

86 360 CHASSENEUIL DU POITOU

11 765,00 €

MD-25—042

17.04.2025

Travaux d’électricité club house

du stade Tuzelet

SAS ONILLON ELCETRICITE

79250 NLA

13 288,53 €NP 11/06/2025

20

c) Gestion du domaine public

Réf. Décision et objet Bénéficiaire Montant /conditions MD-25-049 du 05.05.2025

Bail précaire pour le logement

sis 2 rue des Platanes

SOIBAH Mohamed Prolongation du bail :

Un mois à partir du 28.04.2025

d) Finances

Réf. décision Objet

MD-25-053

15.05.2025

Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des activités du

Cadre Vert

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Révision allégée n°1 du PLUi