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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1762946235734)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0125
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits d'exploitation et de communication d'un document prêté par Voies Navigables de France Centre Bourgogne à la Communauté Urbaine
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Considérant que la délégation précitée porte également sur « la passation et signature de conventions de prêts d’œuvres, d’objets ou d’expositions que la CUCM soit bénéficiaire de ces prêts ou qu’elle autorise ces prêts »,
Considérant la demande formulée par la communauté urbaine à Voies Navigables de France, domiciliés 1, chemin Jacques de Baerze, CS36229, 21062 DIJON Cedex, de pouvoir utiliser un document numérique dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau à la suite d’un prêt de document,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice de la communauté urbaine pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention portant sur la cession du droit d’exploitation et de communication d’un document numérisé par l’Ecomusée Creusot Montceau, document prêté par Voies navigables de France, à la communauté urbaine, pour l’utilisation de ce document dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau ; - De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit ;
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 17 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 29 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET Direction Écomusée
Affaire suivie par : Magali BAUM
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : documentation.ecomusee@creusot-
montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Voies Navigables de France Centre Bourgogne, Direction des relations institutionnelles et de l’innovation, domiciliées 1, chemin Jacques de Baerze, CS36229, 21062 DIJON Cedex,
Ci-après dénommées « le prêteur »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Le prêteur a mis à disposition de la communauté pour l’Ecomusée Creusot Montceau un document concernant le territoire Creusot Montceau. Celui-ci a été numérisé par l’Ecomusée avec l’accord du prêteur.
Conformément à l’article L. 211-5 du code du patrimoine, ce document appartient aux archives privées du prêteur. Celui-ci peut définir les conditions de communicabilité et de reproduction de ses archives privées.
Par ailleurs, conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, tout ou partie du document mentionné peut être protégé par le code de la propriété intellectuelle. Il appartiendra à la communauté de se rapprocher des éventuels ayants droits.
Ce document numérisé intéresse la communauté qui souhaiterait pouvoir l’utiliser dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles l’ayant-droit pourrait autoriser la communauté à utiliser cette numérisation.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet les conditions de communication et de reproduction du document numérisé suivant :
- 3753-4 Projet du canal du Centre : plan (aquarellé, lavé) n°16 - emplacement du pont de
Blanzy Plan de Gauthey daté du 29 janvier 1786. -
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par le prêteur.
CONVENTION
de cession de droits
d’exploitation et de
communication d’un
document numérisé 2. ETENDUE ET NATURE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur la communicabilité, la reproduction et la représentation de l’objet mentionné à l'article 1 de la présente convention dans le cadre des droits du prêteur sur ses archives privées.
Le prêteur cède gracieusement à la communauté les droits suivants relatifs au document numérisé listé à l’article 1 :
• Le droit de communiquer au public, librement et sans autorisation préalable du prêteur, le document numérisé, selon les règles applicables aux archives publiques définies dans le code du patrimoine aux articles 213-1 à 213-8 :
- Par consultation sur place à l’Ecomusée
- Par mise en ligne sur Internet, notamment sur les sites gérés par la communauté, y compris ses réseaux sociaux
- Par intégration dans des bases de données ou programmes informatiques ; • Le droit de projeter, présenter, faire voir de quelque manière que ce soit tout ou partie de ce document dans les sites de l’Ecomusée ou lors de manifestations dont il serait l’organisateur ou le partenaire, que l’accès à ceux-ci soit payant ou gratuit ; • Le droit de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, sur tout support, le document numérisé pour permettre la communication au public ;
• Le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, le document numérisé dans ses supports de communication et ses publications, y compris celles destinées à être vendues ; • Le droit d’accorder à des tiers, selon les règles applicables aux archives publiques, librement et sans autorisation préalable du prêteur, l’autorisation d’exploitation (reproduction et représentation) du document pour des travaux universitaires et de recherche, ainsi qu’à des tiers partenaires, pour des exploitations non commerciales dans le cadre des missions de l’Ecomusée ;
• Le droit d’accorder aux mécènes de la communauté l’autorisation d’exploitation (reproduction et représentation) du document notamment à des fins de communication.
Le prêteur cède ces droits à titre non exclusif et pour le monde entier pour une durée de 30 ans renouvelable tacitement sauf opposition de l’une des deux parties à l’échéance. Ces droits sont cédés sous réserve des précisions apportées dans le préambule sur les droits liés à la propriété intellectuelle.
Pour le reste, le prêteur conserve ses droits sur le document. La communauté s'engage à déclarer aux prêteur toute utilisation non prévue ci-dessus.
La communauté ne pourra en aucun cas céder à des tiers, dans d’autres conditions que celles définies ci-dessus, les droits que le prêteur lui a cédés.
3. RÉMUNÉRATION
Le prêteur autorise la communauté à reproduire et communiquer ces documents gracieusement. S’il le souhaite, une copie du document numérisé peut lui être communiqué.
4. GARANTIES
Le prêteur déclare détenir l’entière propriété du document original ayant fait l’objet de la numérisation.
De son côté, la communauté s'engage à respecter les règles de communicabilité des archives publiques, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée (code du patrimoine, article 213-1 à 213-8). La communauté s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral.
La communauté s’engage à citer le nom de « Voies Navigables de France » – sauf indication contraire particulière – dans la notice descriptive du document numérisé, ainsi que lors de toute utilisation ou reproduction de ce document. 5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à……………………………., le :
La Communauté urbaine, La prêteur, Le Président, Voies Navigables de France Pour le président et par délégation, Centre Bourgogne Le vice-président,
Cyril Gomet