Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2022

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35 ********************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 7 novembre 2022 à vingt heures sur la convocation du

28 octobre 2022 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 28/10/2022

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, STICKER Stéphanie, TISON Nadine

Étaient absent : LEFORESTIER Cédric

Excusés : PELHERBE Laetitia, ROCHER Frédéric

Procuration : de PELHERBE Laetitia à GUEROC Caroline

De ROCHER Frédéric à STICKER Stéphanie

Mme. PARENT Sophie a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h15

Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE AU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

2022-41

L’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux régies dotées de la seule

autonomie financière prévoit que ces régies peuvent recevoir une avance financière de la collectivité de

rattachement.

Le budget annexe Assainissement a un besoin ponctuel de trésorerie, c’est pourquoi et afin de palier à ce besoin à

court terme, il est demandé au conseil de se prononcer sur une avance de trésorerie d’un montant de 30 000.00€.

Le versement d’une avance se traduit par une écriture de trésorerie (non budgétaire).

Le conseil,

Vu l’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT), et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Autorise une avance de trésorerie, non budgétaire et d’une durée infra-annuelle du budget principal de la

commune au budget annexe Assainissement pour un montant de 30 000.00€ sans intérêts.

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

MISE A DISPOSITION COMMUNE/SIRS – VOLET FINANCIER

2022-42

Monsieur Le Maire rappelle la délibération 2022 -34 actant la reconduction de la convention de mise à disposition de

Madame LE NAGARD au SIRS, à raison de 2.75 heures/semaine à compter du 1er septembre 2022.

Il convient au conseil de se positionner sur le volet financier de ladite mise à disposition.

Pour rappel, (1er septembre 2021 – 31 août 2022) en contrepartie de cette mise à disposition, le Regroupement

Scolaire de Romazy-Rimou verse à la commune de Romazy la somme de 247.08€/mois. La commune quant à elle

attribue à Madame LE NAGARD une indemnité pour travaux supplémentaires de 50.00€/mois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil décident :2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2022

• De conserver les mêmes conditions financières pour la participation financière du SIRS, de reconduire la

prime de 50 euros mensuelle, et de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil la réévaluation de cette prime,

qui sera soumise à une demande par courrier de la part de Mme Le Nagard

• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à son application.

Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités locales

2022-43

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE 35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du Département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion inflationniste des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

− Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ; − Le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

− Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

− Le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat « en gros » vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement du SDE 35 de 2,4 pour le gaz et de 2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations)

La facture globale TTC des membres du groupement SDE 35 va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Considérant l’ensemble de ces éléments, par la présente, le Conseil Municipal demande solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire énergétique à destination des collectivités locales.

Dans la limite de ses moyens, la commune est solidaire du projet et adopte la délibération tout en considérant la

réciprocité.

TAXE D’AMENAGEMENT

2022-44

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

Vu l'article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre ;3

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2022

Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 Fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques ;

Vu la délibération n°2019-24 du Conseil Communautaire du 29 janvier 2019, établissant l’exercice de la compétence zones d’activités économiques et le transfert des zones d’activités communales ; Vu la proposition de la Conférence des Maires en date du 20 octobre 2022,

CONSIDERANT que, conformément à l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme, la Taxe d’Aménagement est instituée sur l’ensemble des communes de Couesnon Marches de Bretagne, à l’exception de Noyal-sous-Bazouges ; CONSIDERANT que cette taxe a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT que l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ; CONSIDERANT que les zones d’activités économiques relèvent d’équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière,

CONSIDERANT que les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement relèvent en totalité d’équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que sont concernés tous les versements de Taxe d’Aménagement perçus par les communes à compter du 1° janvier 2022 ;

CONSIDERANT que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre Couesnon Marches de Bretagne et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de l’Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire décident :

• D’approuver le reversement à la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne de 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu :

o Au sein des Zones d’Activités Economiques (Cf. document joint en annexe), o Pour tous les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement.

• Que ce recouvrement sera calculé sur la base des versements de taxe d’aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement avec la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne,

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEVIS ECIE

2022-45

Dans le cadre de la mise en conformité énergétique de l’école et afin d’obtenir des subventions pour les travaux, il est

nécessaire en amont de faire pratiquer une étude thermique.

Cette étude doit démontrer qu’un gain de 30% à 40% en matière énergétique est possible si les travaux sont

effectués.

Pour ce faire, Monsieur Le Maire a pris contact avec plusieurs bureaux d’étude.

Présentation du devis du bureau ECIE de Fougères pour l’étude thermique et proposition de 2 scénarios.

Montant du devis HT 1 550.00€ soit TTC 1 860.00€4

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2022

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident cette proposition commerciale du

bureau ECIE d’un montant de 1 550.00€ HT.

Convention tripartite Couesnon Marches de Bretagne – Communes – Office des sports et loisirs

2022-46

Monsieur Le maire présente aux membres du conseil, la délibération prise par le Conseil Communautaire concernant

une Convention tripartite Couesnon Marches de Bretagne – Communes – Office des sports et loisirs.

Il indique que ce partenariat a pour but de permettre l’accessibilité pour tous à une pratique sportive, de mettre du

sport dans le quotidien des habitants du territoire et de favoriser le développement des pratiques sportives de

qualité.

Il est demandé au conseil municipal d’une part d’approuver cette convention tripartite, et d’autre part de nommer au

sein du conseil, un élu référent qui siègera au Copil du groupement d’employeurs.

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. Valide la convention présentée,

2. Désigne Monsieur Loïc BATTAIS comme élu référent,

3. Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

Décoration de Noël-Concours des maisons fleuries-Petit Romazien

2022-47

a) Décoration de Noël : Afin de contribuer à la sobriété énergétique, il est demandé au conseil de se

prononcer pour cette année, sur la réduction du temps d’éclairage ainsi que de l’espace. Pour ce

faire, il est proposé des illuminations de Noël du 17 décembre 2022 au 03 janvier 2023 sur la place de

la mairie et l’église. Proposition adoptée par 7 voix pour et 2 voix contre.

b) Concours des maisons fleuries : Sobriété de la consommation de l’eau, Monsieur Le Maire pose la

question : les communes par le biais de concours de maisons fleuries n’incitent-elles pas à l’arrosage

des fleurs ? Le conseil est en attente de la décision de la communauté de communes Couesnon

Marches de Bretagne au sujet du concours intercommunal des maisons fleuries. Afin de maintenir

une animation, réflexion du conseil sur la thématique du concours du plus beau potager.

c) Le petit Romazien : Par soucis d’économie, le petit Romazien sera publié une fois par an pour 2023.

Proposition adoptée par 7 voix pour et 2 contre.

DEMANDE DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

2022-48

Comme chaque année, le conseil municipal se doit de délibérer sur le montant des subventions attribué aux associations.

A ce jour, trois demandes ont été reçues :

• Le club des anciens de Romazy

• Le mouvement Vie Libre – Section Romazy

• CATM Citoyens de la Paix – Chauvigné/Romazy

Monsieur Le Maire rappelle qu’une subvention de 600.00€ a été attribuée au Comice Agricole. Monsieur Le Maire propose pour les 3 associations qui présentent une demande, de reconduire la même subvention que les années précédentes, à savoir 180.00 € par association.

VOTE :

• Le club des anciens de Romazy – 9 voix POUR

• Le mouvement Vie Libre – Section Romazy - 9 voix POUR

• CATM Citoyens de la Paix – Chauvigné/Romazy - Monsieur Loïc BATTAIS ne prend pas part au vote, 8 voix POUR5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2022

INSTALLATION D’UN POULAILLER

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil l’installation d’un poulailler près du jardin.

Le conseil propose de réfléchir à la faisabilité, aux différentes normes et d’établir une liste de volontaires.

POINT SUR LA GODINETTE

À la suite de la publication d’un article dans le magasine de Couesnon Marches de Bretagne, le conseil décide

qu’un courrier de rappel sera adressé à la gérante lui rappelant l’impossibilité de sous-louer ses chambres que se

soit à titre onéreux ou gracieux.

QUESTIONS DIVERSES

a) Demande d’analyse financière : Monsieur Le Maire informe qu’une analyse financière rétrospective à

été demandé au SGC de Fougères auprès de Madame Adela BANAS (Conseillère aux décideurs

locaux) sur les comptes de la commune afin de dégager les marges de financement possibles sur le

reste du mandat.

b) Cimetière : Remplacement des rosiers par l’agent technique, Monsieur Rémi LAUNAY d’ici la fin de

l’année. Madame Caroline GUEROC se charge de les acheter.

c) 11 Novembre : Commémoration fixée 10h30 avec les CATP suivi d’un vin d’honneur.

d) Vœux du Maire : Samedi 14 janvier 2023 avec repas.

e) Inauguration de l’espace multigénérationnel : samedi 10 juin 2023 à partir de 11h00.

f) Réunion publiques sur l’assainissement individuel : lundi 21 novembre 19h30 salle des fêtes.

La séance est levée à 22h50

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

Absent

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia ROCHER Frédéric

Excusée Excusé

STICKER Stéphanie TISON Nadine