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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - compte administratif 2022 budget spanc rapport explicatif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - compte administratif 2022 budget spanc rapport explicatif)
Thèmes du document : Transports, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
Rapport de présentation du Compte Administratif 2022
du budget annexe SPANC
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Le budget annexe Spanc de l’exercice 2022 enregistre une progression de nos recettes de 3% et parallèlement une progression de nos dépenses de 2,40%. Nous évitons l’effet ciseau et respectons notre objectif de redresser la situation financière du budget en renforçant le service d’un ETP de technicien et en révisant à la hausse notre grille tarifaire conformément à l’engagement pris par délibération du 25/11/2021.
Les recettes propres (hors reprise de résultat antérieur) à l’exercice 2022 s'élèvent à 74 810 € contre 72 620 € en 2021.
Elles enregistrent une progression annuelle de 3% qui s’explique par notre politique tarifaire avec une révision à la hausse de nos tarifs au 01/01/2022 (délibération n° 7 du 25/11/2021). On note par rapport à 2021 la fin des aides de l’Agence de l’Eau pour les contrôles Neuf (examen préalable de la conception et contrôle de bonne exécution) ce qui entraîne une diminution de recettes annuelles de 5 400 €.
Les redevances : facturées pour 74 230 € avec le détail d’activité ci-après présenté depuis 2019 :
L’activité du service en 2022 a globalement diminué avec des contrôles périodiques plus nombreux (+27) mais des contrôles pour vente en baisse (-53).
Depuis 2021, les tarifs sont révisés annuellement. Ainsi au 01/01/2022 le Conseil Communautaire a décidé d’augmenter de 10 € les tarifs de contrôle de bonne exécution (90 € au lieu de 80 €), du diagnostic de bon fonctionnement (100 € au lieu de 90 €) et de doubler le tarif des visites en cas de vente (200 € au lieu de 100 €). Les opérations d’ordre de 2022 : 580 €. Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipements reçues.
Les dépenses 2022 s'élèvent à 74 978 €, elles enregistrent une augmentation de 1 756 €.
Les charges à caractère général s'élèvent à 3 775 €. Elles enregistrent une baisse du fait de l’arrêt des prestations confiées au SIAEPAC de Fontaine Rouillée.
Les autres dépenses relèvent de la téléphonie 186 €, des assurances 153 €, de petites fournitures 300 €, de l‘entretien du véhicule 182 €, de location de la batterie pour le véhicule électrique 899 €, de la location des vêtements de travail 831 € et d’un abonnement à une revue professionnel pour 818 €. Ces dépenses sont stables par rapport à 2021.
Les charges de personnel, 60 679 € comprennent :
des charges directes pour la rémunération du personnel remboursées au budget général pour 59 601 € (contre 58 162 € en 2021),
des charges indirectes de remboursement au SIAEPAC de 1 079 € (contre 7 019 € en 2021 et 15 170 € en 2020) suite à réduction de la mise à disposition du personnel du SIAEPAC sur le territoire de l'ex CCHL désormais uniquement ciblée sur les examens préalable de la conception et les visites en cas de vente (fin de la prestation externalisée pour les contrôles de bonne exécution, et les contrôles périodiques.
Les opérations d'ordre concernent les amortissements pour 10 523 € Le résultat de fonctionnement propre à l'exercice 2022 est déficitaire de 168,03 € (602,34 € en 2021)
Le niveau de notre résultat cumulé de 2021 (excédentaire de 1 146,17 €), permet d’atteindre un résultat cumulé de clôture 2022 de la section d’exploitation excédentaire de 978,14 € lequel constituera notre reprise de résultat au budget 2023 par décision modificative.
SECTION D'INVESTISSEMENT 2022
Les dépenses d'investissement réalisées en 2022 se chiffrent à 2 063,63€. On retrouve l’équivalent en dépense de l’opération d’ordre réalisée en recette de fonctionnement pour 580 €, et l’acquisition de 2 tablettes informatiques à 1 484 €).
Les recettes s'élèvent à 23 573,83 €. Elles comprennent :
les opérations d'ordre liées aux amortissements pour 10 523 € (correspondance avec la dépense de fonctionnement),
le FCTVA perçu sur les 2 tablettes informatiques pour 243 € (16,404% de la dépense TTC), l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 pour 12 807,46 €.
A noter la fin de notre rôle de mandataire pour les aides perçues de l’Agence de l’eau à reverser aux particuliers depuis le 1er janvier 2022.
Après intégration du résultat 2021 déficitaire de 12 807,46 €, €, la section d'investissement 2022 laisse apparaître un résultat de clôture au 31/12/2022 excédentaire de 8 702,74 € lequel constituera notre reprise de résultat au budget 2023 par décision modificative.