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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - compte administratif 2022 budget principal rapport explicatif)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1/38
R R A A P P P P O O R RT T D D E E
P P R R E E S S E E N N T T A A T T I I O O N N
DU
C C O O M M P P T T E E
A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F
2 2 0 0 2 2 2 2
DU BUDGET GENERAL 2/38
1. Les grands équilibres
a) les résultats de clôture 2022
RESULTATS 2022
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 15 599 933,53
Recettes de l'année 36 047 658,76
Dépenses de l'année -34 263 009,98
RESULTAT DE CLOTURE 17 384 582,31
RESULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté 2 223 028,95
Recettes de l'année 3 189 068,83
Dépenses de l'année -4 959 374,72 RESULTAT DE CLOTURE 452 723,06
Restes à réaliser dépenses -2 644 996,82
Restes à réaliser recettes 829 958,02
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 1 362 315,74
Au 31/12/2022, le résultat de clôture affiche un besoin de financement de 1 362 315,74 €. Par comparaison à l’exercice 2021, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2022 est moins favorable avec un résultat dégagé au 31/12 de 1 784 649 € (sans reprise d’excédent n-1) contre 2 101 821 € au 31/12/2021. A ce résultat 2022 de 1 784 649 € s’ajoute le résultat antérieur au 31/12/2021 de 15 599 933 € soit un résultat excédentaire cumulé au 31/12/2022 de 17 384 582 €. Ce dernier sert à financer le besoin de financement de 2022 de 1 362 316 €.
b) l'exécution du budget primitif 2022
Le compte administratif 2022 permet de comparer les réalisations aux prévisions du budget primitif et ainsi de mesurer :
- le degré de sincérité budgétaire lors de l'élaboration du budget primitif, - la maîtrise des crédits tout au long de l'exercice. 3/38
L’exécution de l’exercice 2022 montre que la section d’investissement fait ressortir un déficit de 1 770 306 € et la section de fonctionnement un excédent de 1 784 649 €. (hors reprises de résultat à la clôture de l’exercice précédent).
c) l'analyse comparative des comptes administratifs sur 4 ans par section budgétaire :
En section de fonctionnement : 4/38
- 2020 : constat d’une baisse de nos dépenses (absence d’animations ; baisse de la dépense des fluides) et d’une progression limitée de nos recettes (incidence des recettes tarifaires) en lien avec la crise sanitaire,
- 2021 : constat d’une progression de nos dépenses et de nos recettes avec des recettes qui progressent plus rapidement (+2,79% en variation annuelle) que les dépenses (+ 2,02% en variation annuelle), avec la persistance de la crise sanitaire du Covid 19 (soutien aux entreprises ; produits d’hygiène ; centre de vaccination).
- 2022 : constat inverse à 2021, effet ciseau, les dépenses progressent plus rapidement que les recettes sous l’effet de la poussée inflationniste (conflit ukrainien, crise énergétique), de la remontée du point d’indice (1er juillet 2022 de 3,5%), des dépenses nouvelles (Plan Climat Air Energie T erritorial, Plateforme T erritoriale de Rénovation Energétique …) ou des dépenses transférées (transport, jeunesse). 5/38
Section d'investissement :
Après avoir réalisé le premier projet de territoire se concrétisant par l’achèvement en 2018 des 3 chantiers avec la construction de La Vague, du pôle santé et l’extension/rénovation du cinéma, depuis 2019 notre niveau de réalisation de la section d’investissement est faible. Le recul de l’année 2020 s’explique par le cycle électoral d’une part et par la crise sanitaire d’autre part qui a contraint fortement l’activité des services.
Depuis 2021, la reprise de l’investissement est continue même si le taux de réalisation demeure d’un niveau faible du fait de la phase de construction/étude des nouveaux projets (pôle culturel et jeunesse de Lassay ; halte fluviale ; maison des alternants, espaces jeunes de Mayenne ; pôle échange multimodal ; lieu de diffusion ; fonds de concours aux communes…). Si les dépenses d’investissement continuent leur progression en 2022, les recettes chutent de moitié. (soldes des subventions en 2021 + excédents des budgets annexes de zones moins favorables). 6/38
2. La section de fonctionnement
a) les dépenses réelles de fonctionnement 2022 de Mayenne Communauté
Les dépenses budgétaires réelles (c’est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) de Mayenne Communauté peuvent être regroupées en 6 catégories principales :
1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances …)
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales)
3. Les atténuations de produits (les attributions de compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire envers les communes membres)
4. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus …) 5. Les charges financières (intérêts des emprunts)
6. Les charges exceptionnelles (autres dépenses).
Après avoir enregistré en 2021 une progression des dépenses de 2% à + 653 382 €, les dépenses augmentent en 2022 de 8% à + 2 488 438 €.
Deux chapitres sont à l’origine de la progression de nos dépenses :
les charges à caractère général (poussée inflationniste ; compétence transport sur 12 mois ; gestion PTRE) et,
les charges de personnel (hausse du point d’indice, recrutements) alors que dans le même temps,
Les atténuations de produits enregistrent une baisse (Impact de la CLECT avec les transferts des compétences mobilité et jeunesse et leurs conséquences sur les attributions de compensations versées). 7/38
Procédons à une analyse par chapitre (ou catégorie) de dépenses.
les charges à caractère général s'élèvent en 2022 à 4 529 445 €.
Elles représentent 14% des dépenses réelles de fonctionnement de l’année et progressent de 1 244 425 € par comparaison à 2021.
Pour 2021, nous avions expliqué la progression de 14% entre 2020 et 2021 par la nouvelle dépense liée au transfert de la compétence mobilité au 01/07/2021 avec une dépense nouvelle de 8/38
222 709 € sur 6 mois sur ce chapitre 011 en 2021 (1). L’exercice 2022 a supporté la dépense de transport public sur 12 mois pour une dépense annuelle de 503 525 € en progression de 279 096 €.
A noter que cette dépense nouvelle a donné lieu à neutralisation via une minoration de l’attribution de compensation versée à la Ville de Mayenne en 2022 de 224 448 € suivant la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 17/03/2022.
(2) Les dépenses en rémunérations d’intermédiaires ont progressé de 363K€. Cette progression s’explique par la dépense nouvelle de la Plateforme Territoriale de Rénovation énergétique animée par Mayenne Communauté avec une dépense de 179 995 € en 2022 (recette de 173 911 € par le biais d’une subvention de la Région).
(3) Ce chapitre est marquée par la progression des fluides et notamment des tarifs d’électricité et de gaz avec les deux services les plus consommateurs le centre aquatique et le Grand Nord.
(4) les études enregistrent une augmentation annuelle de 59 346 €. L’exercice 2022 a supporté l’étude sur le devenir de la base de loisirs du lac de haute Mayenne et l’étude stratégique touristique (à l’échelle des 3EPCI). A noter également les études préalables liées à l’acquisition du bâtiment Luminess ex Jouve pour 20 149 €.
Examinons ci-après la décomposition des dépenses 2021 du chapitre par domaine d’intervention pour cibler les variations. 9/38
Les variations s’expliquent par les éléments suivants :
(1) Reprise des animations culturelles post crise sanitaire + nouveau service avec la section théâtre + impact fluides au Grand Nord
(2) Impact fluides
(3) Développement du service avec la prise de compétence au 01/01/2022 des ALSH des enfants de + de 12 ans
(4) Achats de denrées pour l’ouverture d’une boutique au camping + animations Forum+ études tourisme et base de loisirs
(5) marché transport public sur 12 mois (compétence transférée au 01/07/2021) (6) PTRE
(7) Les dépenses supplémentaires concernent la formation des agents de la crèche (effet GUP).
Les dépenses de personnel 2022 = 17 095 128 €
Le taux de réalisation 2022 des dépenses de charges de personnel est de 99,6%. Il poursuit son amélioration par comparaison à celui de 2021 de 97% et à celui de 2020 de 94,4%. Pour rappel la crise sanitaire avait marquée l’année 2020 en termes de vacances de postes.
Au regard de l’année 2021, ce chapitre de dépense présente une progression de 9% à + 1 469 077 €. Les éléments à l’origine de cette progression :
Éléments conjoncturels
Réforme des catégories C en janvier 2002
Réforme des catégories B en septembre 2022
Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter de juillet 2022 (estimé à 265.000 € pour 6 mois)
Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2022
Versement de la prime gouvernementale d’inflation destinée à compenser l’augmentation du coût des carburants remboursée intégralement ultérieurement (39.800 €) Versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 14.000€.
Éléments structurels
Doublement du nombre de chèques déjeuners attribués (+ 110.000 €). Poursuite de la politique de titularisation d’agents contractuels (7 agents d’animation périscolaire)
Extension de l’attribution des chèques déjeuners, de l’IFSE et de l’adhésion au CNAS aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois.
Recrutement de 2 agents suite à la fin de l’externalisation de l’entretien des locaux du Grand Nord en juillet 2022. 10/38
Création d’un pôle intercommunal de santé pour lequel un médecin et une secrétaire ont été recrutés.
Versement de charges d’assurance statutaires exceptionnelles (153.000€).
Les dépenses de personnel selon l’affectation :
Les services annotés d’un * sont ceux qui bénéficient de financement publics externes.
Les atténuations des produits s’élèvent en 2022 à 7 541 012 € contre 7 918 671 € en 2021.
Cette catégorie de dépenses représente 24% de nos dépenses réelles de fonctionnement. Elle se situe en seconde position après les dépenses de personnel (54%). L’évolution de la dépense liée aux Attributions de Compensations versée aux communes explique la diminution de ce chapitre. 11/38
Ce chapitre comprend 5 types de dépenses. On trouve :
les Attributions de Compensation (AC) versées aux Communes membres pour 6 756 209 € montant inférieur à 2021 de 413 155 € suite aux deux CLECT organisées en 2022 les :
o 17 mars 2022 actant le transfert au 01/07/2021 de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité entraînant une minoration d’AC de 224 448 € de la ville de Mayenne,
o 29 septembre 2022 actant le transfert au 01/01/2022 de l’extension de la compétence jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans entraînant une minoration d’AC de 188 707 € au total (120 000 € pour les communes de l’ex CCHL et 68 707 € pour les communes de l’ex CCPM).
le prélèvement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a représenté une dépense de 98 475 € en 2022 (87 392 € en 2021; 84 697 € en 2020 ; 69 275 € en 2019 ; 50 622 € en 2018 et 38 429 € en 2017). Le FPIC, pour rappel, est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des territoires moins favorisés. Certains territoires sont bénéficiaires et contributeurs comme c’est le cas pour Mayenne Communauté depuis 2017.
En 2021, Mayenne Communauté a été contributrice pour 98 475 € et dans le même temps a perçu 375 279 €. Il est rappelé que depuis 2016, la répartition du FPIC se fait selon le régime de droit commun tel que notifié par les services de l’État. Le solde 2022 est moins favorable en 2022 qu’en 2021 (- 14 386 €).
La mise en œuvre du pacte de solidarité envers les communes par le biais du reversement d’une partie de la fiscalité perçue aux titres des éoliennes aux communes membres d’implantation (30% de l’IFER à Hardanges et St Julien du Terroux soit un total reversé de 44 546 €) et,
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été fixée pour 2022 à 641 782 €, et déterminée à l’occasion du nouveau pacte financier et solidaire (2021-2026) par 12/38
délibération du 25/11/2021 selon les conditions d’octroi suivantes :
- enveloppe plancher annuelle de 300 000 €,
- une indexation de l’enveloppe sur le taux d’épargne brute constaté l’année N-1 de Mayenne Communauté selon le calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public,
- un seuil de taux d’épargne brute fixé à 10% pour déclencher l’indexation, - une majoration de la DSC déterminée comme suit : (écart supérieur à 10% du taux x produits de fonctionnement réels) x 50%,
- une répartition de l’enveloppe selon les 5 critères en les pondérant de façon identique à 20% avec les 2 critères obligatoires pondérés par la population (revenu/habitant ; insuffisance du potentiel financier par habitant) et 3 critères complémentaires (effort fiscal ; charges de centralité ; ruralité/éloignement de la ville centre).
Le taux d‘épargne brute constaté en 2021 étant de 12,82%, l’enveloppe de la DSC 2022 a été majorée de 341 783 € soit une DSC à redistribuer aux 33 communes de 641 783 €.
Les subventions et participations ou charges de gestion courante :
Elles s'élèvent pour 2022 à 2 614 541 € en progression de 7 % (+ 164 452 €) par rapport à 2021.
L’exercice 2022 enregistre une baisse des subventions aux associations de 177 327 €. Pour rappel en 2020, Mayenne Communauté a mis en place le fonds d’urgence Covid-19 d’aide économique destiné aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire (aide plafonnée à 1 500 € pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 2 000 € pour les entreprises de 6 à 20 emplois). Sur cet exercice 2020, 245 entreprises ont été soutenues par Mayenne Communauté représentant un total de 369 530 €.
En 2021, Mayenne Communauté a mis en place un second fonds de soutien (délib du 14/01/2021) pour les entreprises impactées par la seconde vague de l’épidémie. Elle a ainsi soutenu 66 entreprises pour un total de 148 904 €.
En 2022, nous ne retrouvons pas ces dépenses de soutien en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Toutefois, l’augmentation des déficits des budgets annexes des zones d’activités vient neutraliser la diminution de la dépense de soutien aux entreprises.
Zoom sur le soutien financier 2022 apporté aux associations pour un total de 1 518 633 €. 13/38
En matière de mobilité on retrouve une subvention nouvelle de 3 500 € versée à l’association LA ROUE LIBRE, nouvelle dépense liée à la prise de compétence.
A noter la subvention complémentaire exceptionnelle de 40 000 € allouée à AID A DOM pour le maintien de la micro crèche (délibération n° 14 du 20/10/2022). En parallèle la subvention à l’association LES POSSIBLES a été diminuée de 10 000 € en lien avec l’absence pendant 3 mois de l’agent en charge de l’animation du point information jeunesse.
Ce chapitre de dépenses enregistre une seconde baisse de 19 833 € liée à un changement d’imputation comptable de la contribution au TEM 53 pour le Plan Corps de Rues Simplifié imputée en 2022 en section d’investissement (nature 202 document d’urbanisme pour 9 330 €).
On note une dépense nouvelle de 6 000 € avec deux contributions versées aux communes de Jublains et de Martigné/Mayenne en tant que communes départ des boucles de la Mayenne (délibération n°4 du 21/10/2021).
Les charges financières :
Elles correspondent aux intérêts de la dette. Mayenne Communauté a supporté à ce titre une dépense de 134 589 € (contre 149 832 € en 2021) répartie en 141 317 € d'intérêts réglés à l'échéance et en 6 728 € d'intérêts courus non échus négatifs. La dette de Mayenne Communauté est détaillée en fin de rapport (pages 31 et suivantes)
Cette dépense représente 0,4% des dépenses réelles de fonctionnement 2022.
Les autres dépenses : les charges exceptionnelles :
Ce chapitre s'élève pour 2022 à 16 752 €. Il comprend notamment les gratifications des stagiaires versées pour 10 282 € et 1 200 € de bourses BNSSA maîtres nageurs.
Bilan comparatif des dépenses de fonctionnement 2022 en € par habitant : 14/38
Source : DDFIP document de valorisation financière et fiscale 2022
NB : Le GFP correspond à Mayenne Communauté. Le ratio des charges de personnel comprend les charges de personnel de la Ville de Mayenne dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel.
b) les recettes 2022
Les recettes de Mayenne Communauté peuvent être regroupées en 5 catégories principales. 1. Les produits issus de la fiscalité locale (impôts et taxes)
2. Les dotations et participations de l’Etat et des autres collectivités 3. Les produits de nos services publics rendus
4. Les autres produits issus des locations,
5. Les recettes exceptionnelles et les atténuations de charges (indemnités journalières)
Les recettes réelles 2022 (recettes hors opération d’ordre budgétaire et hors reprise du résultat antérieur) s’élèvent à 34 949 435 €. Elles enregistrent une progression constante depuis 2019 et plus rapide en 2022 qu’en 2021 avec une variation annuelle de + 7,3% en 2022.
Ce dynamisme 2022 est lié :
- à la reprise des activités des services post crise sanitaire (+ 1M€ de recettes des services de variation annuelle),
- à la progression de la fiscalité avec le versement transport perçu sur 12 mois (6 mois en 2021), un dynamisme de la CFE et de la taxe de séjour, 15/38
- aux cessions immobilières réalisées en 2022 (314 744 € : atelier de Martigné/Mayenne + 2 terrains).
Les impôts et taxes
En 2022, Mayenne Communauté a perçu au titre de la fiscalité une recette de 15 309 233 € qui s’est révélée être un recette dynamique avec une progression annuelle de 5%. L’ensemble du produit des taxes progresse à l’exception du produit de la CVAE qui baisse de 6% à -133 000 €. Ce dynamisme est porté par le versement mobilité perçu sur 12 mois en 2022 contre 6 mois en 2021 (prise de compétence au 01/07/2021) et par le coefficient de revalorisation des bases fiscales de 3,4% en 2022.
En 2022, les recettes fiscales représentent 44% de nos recettes réelles de fonctionnement. Notre panier fiscal est constitué notamment des contributions directes lesquelles constituent désormais depuis la réforme de la taxe d’habitation 27% de notre panier fiscal (hors rôles supplémentaires) contre 64% avant la réforme. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation au 01/01/2021, notre panier fiscal est considérablement modifié. Cette réforme a entraîné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (subsiste la TH sur les résidences secondaires) compensée par la perception d’une fraction de TVA nationale (4 925 393 € en 2021 pour Mayenne Communauté et 5 397 264 € en 2022). On note en 2022 une baisse de 133 000 € sur la CVAE perçue, en lien avec la baisse du chiffre d’affaires réalisé pendant la crise sanitaire.
Parmi les contributions directes (impôts locaux + rôles supplémentaires) , on trouve :
-la Cotisation Foncière des Entreprises avec un taux stable de 25,25% s’élève pour 2022 à 3 341 094 € (3 172 771 € en 2021). Elle progresse annuellement de 168 323 €. Pour rappel la baisse de 2021 a pour origine la diminution des impôts de production de 10 milliards d’€ décidée par l’Etat dans le but de favoriser la compétitivité des entreprises. Ainsi la loi de finances 2021 a allégé la fiscalité foncière des établissements industriels en réduisant de moitié leurs cotisations d’impôts fonciers à travers la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties. La perte de recette correspondante a été compensée au moyen de dotations budgétaires (chapitre des dotations).
-la taxe d'habitation votée à partir d'un taux stable de 12,11 % a généré un produit de 311 477 €. Suite à la réforme de la taxe d’habitation 2021, elle correspond désormais à la taxe 16/38
d’habitation sur les résidences secondaires. Elle subit un léger recul par rapport à 2021 (- 12 767 €).
-la taxe sur le Foncier Bâti votée à partir d'un taux de 0,63% a généré un produit de 226 480 € en progression de 8 224 € (+4%) par rapport au montant perçu en 2021. Pour 2022 le coefficient national de revalorisation des bases fiscales a été déterminé à 3,4%. Au titre de la TFB ce coefficient concerne principalement les locaux d’habitation (72% des bases totales).
-la taxe sur le foncier non bâti votée à partir d'un taux de 4,30% a généré un produit de 179 817 €, en progression de 4% ce qui équivaut à une progression physique de 0,6% (considérant le coefficient national de revalorisation des bases 2022 de 3,4%).
- la taxe additionnelle sur le Foncier non bâti, a généré un produit de 30 284 €.
Outre les impôts locaux, Mayenne Communauté perçoit des recettes fiscales indirectes avec :
-la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (frappe la seule richesse générée par l'entreprise) caractérisée par un taux uniforme d'1,5% voté par le Parlement et pour lequel la Communauté perçoit 26,5% du produit (le reste est réparti en 50% Région et 23,5% Département), soit en 2022 pour Mayenne Communauté une recette de 2 268 852 € en diminution de 6% par rapport à 2021 soit -133 000 €. (Conséquence crise sanitaire).
- la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales > à 400 m²) a généré une recette de 618 544 € , en progression de 14 220 € par rapport à 2021.
- les IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), ont apporté un produit de 500 902 € en 2022. Nous enregistrons un enrichissement de 29 572 € (effet de la revalorisation annuelle des bases).
- le Versement Mobilité a généré une recette annuelle de 490 950 € calculée à partir d’un taux de 0,2% appliqué aux entreprises de plus de 11 salariés. La progression annuelle de 229 537 € s’explique par l’encaissement sur 12 mois. En effet, en 2021 la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité a pris effet au 01/07/2021 aboutissant à 6 mois d’encaissement.
Autre recette de ce chapitre des produits fiscaux : le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour sa partie reversement. Au titre de 2022, le reversement est de 375 279 € qui, diminué du prélèvement de 98 475 €, nous ramène à un solde bénéficiaire de 276 804 € (cf graphe page 10).
Pour rappel, le FPIC est réparti selon le régime de droit commun tel qu'il nous a été notifié par les services de l'Etat. Cette répartition de droit commun prend comme références, d’abord le Coefficient d’Intégration Fiscale de Mayenne Communauté, ensuite l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes.
Après un net recul en 2020 (-14 176 € par rapport à 2019), une légère reprise en 2021 (+ 2 317 €) les taxes de séjour progressent de 33% en 2022 avec une recette de 32 412 € sans atteindre toutefois le niveau de 2019 de 36 141 €.
Ce chapitre des impôts et taxes comprend également une part compensation issue de la suppression de l’ex taxe professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour un montant stable de 1 517 254 € en 2022. Seconde dotation issue de la réforme de la taxe professionnelle, en plus du FNGIR, les collectivités perçoivent la Dotation de compensation des recettes de la taxe professionnelle (DCRTP) avec un produit de 834 116 €, identique à 2021. 17/38
Analysons l’évolution du panier fiscal de Mayenne Communauté :
Le panier fiscal dans cette analyse comprend les compensations fiscales versées par l'Etat en contrepartie des exonérations fiscales accordées au titre de la contribution économique territoriale et des taxes foncières pour un total de 1 556 761 € ( 410 072 € en 2020 du fait de la compensation de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels au titre de la CFE dans le cadre du plan de relance). Ces compensations fiscales enregistrent une progression annuelle de 3% en 2022.
L’analyse du panier fiscal 2022 net (après déduction de l’attribution de compensation) comparativement à celui de 2021 montre un net dynamisme avec une progression de 13% de recettes fiscales nettes (après + 4,7 % de variation annuelle en 2021 et + 3,2% en 2020). A souligner qu’en 2022, d’une part la revalorisation forfaitaire des bases de foncier bâti et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été déterminée à 3,4% contre 0,2% en 2021. D’autre part, le versement mobilité a été perçu sur 12 mois alors qu’il l’a été sur 6 mois comme en 2021. Le dynamisme de la CFE avec une progression annuelle de 5% vient également soutenir favorablement notre panier fiscal 2022.
les dotations et participations 2022 s’élèvent à 5 793 014 €. Elles progressent de 273 685 € (+ 5%) 18/38
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se structure autour de deux composantes : 1. une dotation d’intercommunalité (calculée par rapport à la population, au coefficient d’intégration fiscal et au potentiel fiscal de Mayenne Communauté)
2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l’ancienne compensation « part salaires »)
Par comparaison à 2022 la DGF diminue de 21 230 € (-1%).
Les participations de l’Etat s’élèvent à 235 237 €, elles enregistrent une progression annuelle de 99 710 € qui s’explique par :
- l’augmentation du soutien de l’Etat de 25 000 € dans le cadre de France Service liée à la mise en place du conseiller numérique (85 000 € au total en 2022 pour France Services en 2022 de l’Etat) et par
- les financements obtenus dans le cadre des nouveaux dispositifs de l’habitat et de petites villes de demain (détail ci-dessous).
En 2022, l’État a participé au financement :
via la DRAC des animations du conservatoire à hauteur de 20 000 € et du musée pour 21 931 €,
via l’ANAH du poste habitat dans le cadre de l’action de renouvellement urbain (22 896 €), via l’ANAH des animations menées dans le cadre de l’OPAH RU (54 960 €), du poste consacré au programme petites villes de demain (11 448 €),
de la formation au nouvel applicatif informatique pour l’autorisation droit des sols (16 000 19/38
€) et,
des apprentis à hauteur de 3 000 €.
Les participations de la Région ont progressé en 2022 de 86 819 € (pour un total perçu de 184 908 €) sous l’effet du financement du nouveau dispositif de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique avec un versement de 173 911 € en 2022. Les deux autres sources de financement de la Région ont concerné le Contrat Local de Santé (7 998 €) et l’action Croq les Mots (3 000 €). Le Département a contribué dans le cadre de la convention intercommunale d’appui aux projets culturels (convention tripartite avec l’Etat) au financement du conservatoire de Musique (104 500 €), du réseau lecture (12 000 €), du futur lieu de diffusion (3 750 €). Enfin, dans le cadre du tourisme le Département a versé un premier acompte pour l’étude sur le développement de la base de loisirs de La Haie Traversaine (2 329 €).
On enregistre deux sources de financement nouvelles avec d’une part les groupements du Bocage et de l’Ernée qui ont participé au financement de l’étude sur la stratégie touristique (total 33 480 €), et d’autre part l’Europe via le programme LEADER pour notre action sur la préservation du bocage (23 700 €).
Les recettes des services s’élèvent à 11 897 548 € :
On y trouve les recettes issues de la facturation de nos services aux usagers, Collectivités et autres organismes. Ces recettes progressent annuellement de 9,2% à + 1M€. Elles représentent la plus forte progression en matière de recettes sur 2022. Le taux de réalisation 2022 de ce chapitre ressort à 102%.
les recettes tarifaires issues de la fréquentation de nos usagers s’élèvent à 727 705 € pour 2022 contre 484 655 € en 2021 et 433 789 € en 2020. L’ensemble de nos services retrouvent une fréquentation post crise sanitaire et entraînent à la hausse nos produits facturés 20/38
(centre aquatique ; camping ; conservatoire ; musée) .
les remboursements des frais de personnel : 10 842 521 €. Ils recouvrent 3 types de remboursements :
- d’abord ceux des 5 budgets annexes : déchets ménagers (1 112 343 €), prestations de services (286 323 €), Spanc (59 601 €) LEADER (109 497 €) et du Centre de santé de Martigné (41 002 €) qui viennent rembourser en fin d’année le budget général pour les charges de personnel qu’il a supportées chaque mois,
- ceux d’autres collectivités : en contrepartie d’interventions de professeurs de chant pour 7 503 € , de l’action Croq les Mots pour 32 674 € (CC de l’Ernée, du Mont des Avaloirs et du Bocage Mayennais), de mises à disposition de personnel au Kiosque ( 86 413 €), du Département pour le transfert du Compte épargne temps d’un nouvel agent (1 553 €).
- enfin les remboursements de la Ville de Mayenne dans le cadre du remboursement de la Gestion Unifiée du Personnel 2022 pour 9 105 612 €.
A signaler également la recette de remboursement des chèques déjeuner par les agents à hauteur de 74 504 € pour 2022. Cette recette est comptablement imputée sur le chapitre des produits divers de gestion courante (remboursement de frais).
les remboursements de frais divers : 327 321 € en 2022 enregistrent une baisse de 116 288 € qui s’explique principalement par la fin des services communs au 01/01/2022 « Ado’s Com », « Espaces jeunes » et « Cesam ». Les communes n’ont pas été facturées pour ces 3 services en 2022 mais leur AC a été diminuée conformément à la CLECT du 29/09/2022 sur l’extension de la compétence aux ALSH des plus de 12 ans.
Subsiste en 2022, un seul service commun celui de l’Autorisation Droit des Sols regroupant 32 communes membres desquelles Mayenne Communauté a perçu une participation de 104 954 €. Les autres remboursements des communes proviennent de la Ville de Mayenne et ont pour objet: - la Gestion Unifiée du Personnel liée à la formation des agents, à leurs frais de déplacement, et à la location entretien de leurs vêtements de travail pour un total 2022 de 154 764 €, - les taxes foncières de la Providence : 14 228 € jusqu’à ce que le service des Hypothèques prennent en compte le changement de propriété.
Le chapitre des produits divers de gestion courante 2022 s’élève à 1 337 310 € contre 1 180 967 € en 2021.
Ce poste regroupe 3 types de recettes,
1° les loyers de nos immeubles pour 245 661 €,
2° les remboursements de frais pour 973 277 €,
3° l’excédent de fonctionnement 2021 des budgets de la zone d’activités des Haras pour 118 372 €
1°Ci-après le détail des loyers perçus en 2022 et leur évolution sur 2 exercices antérieurs: 21/38
La recette issue de nos loyers présente une diminution de 39 376 € par rapport à 2021 en raison de la levée de l’option d’achat du crédit-bail de Martigné/Mayenne opérée par l’Imprimerie Solidaire pour 140 633 € (enregistré en cession). A noter également l’absence exceptionnelle de loyer sur la SCIC qui sera régularisée conventionnellement en 2023.
2° Les remboursements de frais 2022 à 973 277 € comprennent pour 842 377 € les remboursements des communes de l’ex CCPM de leur contingent SDIS, les remboursements de la part des agents pour les chèques déjeuner (129 925 €) et les participations des maitres-nageurs lorsqu’ils utilisent à titre privé les lignes d’eau (975 €).
Les autres recettes se chiffrent en 2022 à 612 330 € .
Au titre de 2021, on trouve ici les produits exceptionnels pour 408 325 € et les atténuations de charges pour 204 006 €. Ces dernières comprennent la valeur du stock du magasin du musée au 31/12/22 (14 484 €),et les indemnités journalières des agents absents pour maladie ou les remboursements pour les absences syndicales/congés paternité pour un total de 189 522 € (371 487 € en 2021).
La progression de ce poste de recettes a pour origine les cessions immobilières réalisées en 2022 pour 327 397 € contre 39 702 € en 2021. En effet en 2022, nous avons réalisé les ventes de l’atelier de Martigné/Mayenne pour 140 633 €, deux cessions de terrains pour 174 111 €, une vente de véhicule pour 12 000 € et de biens mobiliers pour 653 €. 22/38
Bilan comparatif des recettes de fonctionnement 2022 en € par habitant :
Source : DDFIP document de valorisation financière et fiscale 2022
GFP : chiffres de Mayenne Communauté (Groupement à Fiscalité Professionnelle)
3. Bilan des dépenses et des recettes de fonctionnement 2022 par services
Sur l’ensemble des services présentés on remarque les effets de la crise sanitaire en dépenses comme en recettes.
La Vague : 23/38
Comparativement à 2021, le déficit (de fonctionnement) de la Vague s’est légèrement dégradé malgré la reprise de la fréquentation (post crise sanitaire). La fin de l’externalisation de l’entretien des locaux au 01/11/2022 impacte les charges de personnel.
En matière de recettes tarifaires, le centre aquatique enregistre une belle progression avec une recette augmentée de 139K€ en 2022. Au total 101 692 entrées ont été recensées en 2022 contre 61 123 en 2021 et 57 561 en 2020. Parmi ces 101 692 entrées de 2022, 34 560 correspondent à des passages libres (scolaires) (28 500 en 2021).
Hors remboursement de la dette, Mayenne Communauté a réalisé en 2022 une dépense d’investissement de 179 596 € dont 162 431 € de travaux notamment pour la réalisation de travaux de maçonnerie pour l’aménagement d’un espace de stockage et l’aménagement d’une salle de réunion ou encore des travaux sur les fenêtres.
Le conservatoire de musique et danse : 24/38
Les dépenses à caractère général et de personnel enregistrent une progression en raison du lancement en 2022 d’une offre d’enseignement et de pratique théâtrale avec l’organisation d’ateliers d’initiation, de développement et de stages. A noter également la reprise (post crise sanitaire) des animations au travers des programmations de Music Invasion, de l’orchestre au cœur des écoles ou encore des 10 ans de la Boussole.
Les recettes tarifaires augmentent en lien avec le développement continu des effectifs avec 61 élèves supplémentaires en 2022.
A noter que ce service ne supporte pas les dépenses de fluides ni d’entretien des locaux, faisant partie d’un ensemble de services avec la médiathèque intégrés au bâtiment du Grand Nord ; En matière d’équipement une dépense de 35 266 € a été consacrée au conservatoire dont 30 376 € pour des instruments (dont pianos à 20 000 €). 25/38
Le Grand Nord :
Les crédits de dépenses/recettes affectées au budget « GRAND NORD » correspondent au coût de fonctionnement du bâtiment c’est-à-dire des charges transversales hors actions culturelles proprement dites.
On retrouve en 2022 l’impact de la hausse des prix de l’énergie avec une dépense de fluides qui augmente pour ce service de 45 317 € sur un an (cf graphe en page 8). A noter également l’impact sur les charges de personnel de la reprise en régie de l’entretien des locaux du Grand Nord (fin de l’externalisaton au13/07/2022.
En matière d’investissement (hors emprunt) , la dépense s’élève à 19 048 € (panneaux acoustiques ; enceinte ; console ; mise à niveau et changement système télécom).
Le Transport public :
Il est noté que l’AC retenue en 2022 prend en compte également les dépenses du second semestre de 2021, la CLETC n’ayant pas eu lieu en 2021. 26/38
L’Aire d’accueil des gens du voyage :
Au cours du premier semestre 2022, l’agent affecté à la gestion du site a fait valoir ses droits à la retraite, il n’a pas été remplacé d’où la baisse des charges de personnel en 2022. Le taux d’occupation moyen pour 2022 ressort à 77,91% pour 52 places (26 emplacements). Il se situait en 2021 à 70%. A noter que depuis 2021, l’aire d’accueil ferme 3 semaines en été (fermeture réglementaire).
La section d’investissement le budget 2022 a supporté une dépense de 1 548 € pour 4 panneaux d’information. 27/38
Le camping :
Comparativement à 2021, le déficit annuel de 2022 s’est légèrement accentué malgré la forte progression des recettes tarifaires qui comprennent pour la première année non seulement les entrées du camping mais également les produits de la boutique (facturés pour 12 196 €). Cette croissance des recettes s’explique également par la hausse de la fréquentation depuis la rénovation du camping. En matière de dépenses de personnel on note la création d’un second poste permanent en 2022.
Les dépenses d’investissement de 2022 ont consisté à des dépenses de matériel pour 8 074 € à des dépenses de maîtrise d’œuvre en vue des travaux de réaménagement des bassins extérieurs (11 832,50 €) qui viendront clôturer les travaux d’aménagement du camping débutés en 2020, au solde des travaux d’aménagement du camping (14 796 €) et à un fonds de concours versé à la 28/38
ville de Mayenne pour des travaux de rénovation sur les réseaux eaux usées du camping de 38 524 €.
Il est précisé que cette présentation analytique (dépenses, recettes par service selon la nomenclature fonctionnelle) a pour but d'améliorer la lisibilité des comptes dans un souci de bonne gestion et de transparence. Elle ne consiste pas toutefois à une présentation selon une architecture LOLF dans la mesure où le produit issu de la fiscalité et des dotations n'est pas réparti dans chaque domaine.
4. Les épargnes 2022
Le budget d’une collectivité locale s’articule autour d’un indicateur financier de référence : 29/38
l’épargne brute. Celle-ci résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L’épargne brute permet d’alimenter le financement des investissements et rembourser sa dette existante. C’est un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement.
L’épargne brute de Mayenne Communauté (ou la capacité d’autofinancement brute) se dégrade en 2022 en lien avec l’effet ciseau constaté qui se traduit par une évolution des recettes plus faible que celle des dépenses (inflation + revalorisation du point d’indice).
Cette épargne brute 2022 de 2 690 570 € équivaut à une épargne brute de 71 € par habitant de Mayenne Communauté. Comparativement au niveau régional et au niveau national (68 €/habitant au niveau régionale ; 70 € au niveau Départemental) Mayenne Communauté reste performante. Pour rappel, l’épargne brute de 2017 avait bénéficié de l’augmentation du produit fiscal (effet taux). Calculons le taux d’épargne brute (épargne brute/ recettes réelles de fonctionnement) qui équivaut à la valorisation en pourcentage de l’épargne brute. Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. C’est un indicateur de la santé financière des collectivités.
Le taux d’épargne brute de Mayenne Communauté se dégrade en 2022 pour se situer à 10,04%. Il servira de base de calcul pour le versement de la DSC 2023 aux communes.
L’épargne nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées. Elle est une des composantes du financement disponible avec les subventions et dotations d’investissement et les cessions d’actifs. L’épargne nette de Mayenne Communauté se situe à 2 004 038 € en 2022, elle se dégrade en suivant l’évolution de l’épargne brute (le remboursement en capital de la dette stagne, il varie annuellement de seulement + 13 162 €).
L’épargne nette par habitant de Mayenne Communauté ressort à 53 €. La strate ressort à 53 € au 30/38
niveau régional et à 50€ au niveau départemental.). Mayenne Communauté se situe donc au niveau de la strate (référence fiche AEFF 2022).
4. La section d'investissement
a) les recettes 2022 = 5 412 098 €
Les recettes d'investissement permettent à la collectivité d'investir. Elles comprennent les recettes réelles (ayant donné lieu à encaissement) de 3 067 106 € et les opérations d’ordre (contrepartie des amortissements notamment) pour 2 344 992 €.
Les recettes réelles 2022 hors reprise de résultat 2021 de 2 229 029 € se répartissent comme ci- après :
Les subventions d’équipement perçues en 2022 se sont élevées à 369 618 €.
La part du financement externe, y compris le FCTVA se situe à 20% en 2022 (49% en 2021).
Les subventions 2022 de 369 618 € se répartissent par projet comme suit : 31/38
C’est l’Etat qui avec 201 309 € de soutiens versés (notamment pour la maison des alternants) est le plus important financeur de Mayenne Communauté en 2022 (Région à 115 295 € et Département à 40 877€).
Les autres immobilisations financières pour 274 672 € concernent les excédents d'investissement dégagés en 2021 par les budgets annexes de zones d’activités des Haras (4 732 €), du Berry (101 136 €),de Poirsac 3 (101 380 €)et de Montrieux (413 €). A ces sommes s’ajoute le remboursement par le budget annexe de la ZA du Horps (à l’occasion de sa clôture) des 32/38
avances versées par le budget principal à hauteur de 67 011 €.
b) les dépenses d'Investissement 2022 = 4 959 375 €
Les dépenses d’investissement comprennent les dépenses d’équipement (2 838 145 €), le remboursement de la dette en capital (686 532 €), les prises en charge des déficits d’investissement des budgets des zones d’activités (319 737 €), les remboursements de cautions (3 286 €) et les opérations d’ordre (1 111 674 €).
Pour la troisième année consécutive notre taux de réalisation des dépenses d’équipement est faible (15%). La phase de réalisation du programme pluriannuel d’investissement explique ce niveau conditionné par le délai d’avancement des projets.
Répartition des dépenses d’équipement 2022 par nature :
Répartition des dépenses d’équipement 2022 par affectation : 33/38 34/38
Les dépenses d’équipement 2022 ont concerné principalement le pôle culturel et jeunesse de Lassay (637 872 €), l’acquisition Luminess (614 557 €), le local jeunesse de Mayenne (103 604 €), la déviation RN162 (147 500 €), des travaux à La Vague (162 431 €). Ces 5 opérations représentent 60% des opérations d’équipement réalisées en 2022.
b) la dette directe du budget principal de Mayenne Communauté en 2022
L’encours de dette du budget principal représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Au 31/12/2022 cet encours est de 6 146 829 €. Il est composé de 17 emprunts avec un taux moyen de l’exercice de 2,09% 35/38 36/38
La charte Gissler a permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés à risques. Elle comprend un tableau de classification des emprunts en fonction du niveau de risque. Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) de l’indice sous-jacent traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) de la structure exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, il existe une catégorie F6 qui regroupe les produits hors charte. 37/38 38/38
d) La capacité de désendettement de Mayenne Communauté au 31/12/2022
Ce ratio est un indicateur de solvabilité. Il permet de répondre à la question : "en combien d'années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de son encours en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ? "
La capacité de désendettement, égale à l'encours de dette sur l'épargne brute, se dégrade très légèrement pour se situer au 31/12/22 à 2,3 années. Elle se situait un an plus tôt à 2,2 années. Le désendettement contribue à la performance de notre ratio.
L’évolution du ratio sur 6 années :