Conseil Municipal - CM du 06 04 2022

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Conseil Municipal - CM du 06 04 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Fresnay-sur-Sarthe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, L’an deux mille vingt deux, le 6 avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni salle

Gilbert Chauveau sous la présidence de Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, Maire.

Date de convocation : 22 mars 2022 Date d’affichage : 22 mars 2022

Membres en exercice : 27

Présent : 18

Votants : 20 (2 procurations)

Présents : MM Aubert, Cosnard, Denieul Jean-Marie, Denieul Vincent, Fortin, Gasnier, Goyer-Thierry,

Legagneux, Mmes Adam, Carlier, Hubert, Labrette-Ménager, Lecomte, Leconte, Menon, Morin

Mortier, Olivier, Richer

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) : MM Boyer, Brion, Courné, Emery, Levesque, Mmes Adde, Gauvrit, Lemercier, Poirier

Procuration(s) : M. Boyer à Mme Leconte, M. Emery à M. Goyer-Thierry

Désignation du secrétaire de séance :

M. Fabrice Goyer-Thierry est désigné secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 8 mars 2022:

Adoption à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Mme le Maire propose d’adopter l’ordre du jour. Adopté.

IMPOTS LOCAUX 2022 : VOTE DES TAUX

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs

aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 décidant la création de la commune nouvelle de Fresnay sur Sarthe

composée de la commune de Fresnay sur Sarthe et des communes déléguées de Coulombiers et de Saint Germain sur

Sarthe,

Vu l’état fiscal n°1259 de la commune nouvelle de Fresnay sur Sarthe faisant apparaître les taux moyens pondérés pour

les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1638,

Vu la délibération n°202006013b du 23 juin 2020 décidant l’intégration fiscale progressive du taux de la taxe foncière sur

les propriétés bâties sur 3 ans,

Considérant que la réforme de la taxe d’habitation a pour effet, pour les communes, la perte du produit lié à cette taxe,

perte compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2022territoire,

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’état fiscal de la commune nouvelle faisant apparaître les

taux de référence suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,82%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,38%

Madame le Maire rappelle la délibération du 23 juin 2020 selon laquelle le Conseil municipal avait décidé de

procéder à une intégration fiscale progressive du taux de la taxe sur le foncier bâti sur une durée de 3 ans à

compter de 2020.

Madame le Maire propose en conséquence de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière sur

les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Approuve les propositions de Madame le Maire

- Décide d’appliquer aux bases prévisionnelles de 2022 les taux suivants en rappelant l’intégration

fiscale progressive pour les communes déléguées de Coulombiers et Saint Germain sur Sarthe :

● taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,82 %

● taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,38%

- Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration

fiscale.

AMENAGEMENTS PAYSAGERS PARC DU CHATEAU

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement paysager du parc du

château (mise en place de massifs composés de vivaces, arrosage intégré « goutte à goutte »,

copeaux) et l’informe que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région des

Pays de la Loire.

Madame le Maire propose que soit sollicitée de la Région une subvention de 3 969,00 € représentant

30% du montant de l’opération estimée à 13 229,98 € HT.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Autorise Madame le Maire à solliciter de la Région des Pays de la Loire une subvention de 30%

du montant HT de l’opération au titre de la restauration et des aménagements des parcs et

jardins, soit 3 969,00 €

- Atteste de la compétence de la collectivté à réaliser les travaux,

- Approuve le plan de financement joint en annexe qui prévoit un autofinancement communal

de 9260,98 €, soit 70% du montant de l’opération.Plan de financement :

INDEMNITE D’EVICTION SARL SALMON DA PARCELLE YD48

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’une gendarmerie sur les

trois parcelles suivantes appartenant à la commune : AE 306, AE 307 et YD 48 (cette dernière parcelle

étant située sur la commune d’Assé le Boisne).

Les parcelles AE 306 et AE 307 sont exploitées par la SARL SALMON DA en vertu d’une convention

précaire et révocable conclue avec la commune.

La parcelle YD 48 d’une contenance de 7151 m² est exploitée également par la SARL SALMON DA en

vertu d’un bail rural.

Concernant la parcelle YD 48, Madame le Maire propose que soit versée à la SARL SALMON DA une

indemnité d’éviction calculée en référence à un barême règlementaire et en fonction de la superficie

de la parcelle pour 4 années, soit 2 338,66 € (817,60 € x 0,7151 hectare x 4 années). A cette indemnité

d’éviction, il convient d’ajouter l’indemnité de fumure et d’arrière fumure de 127,29 €. Le total de

l’indemnité à verser est de 2 465,95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Donne son accord à cette proposition,

- Autorise Madame le Maire à émettre un mandat au profit de la SARL SALMON DA d’un montant

de 2 465,95 € correspondant à l’indemnité d’éviction et à signer tous documents s’y

rapportant.

PARCELLES ZH 10 ET ZH44- DETERMINATION DU PRIX DE VENTE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°202203009 du 8 mars 2022 donnant

un accord de principe à la vente des parcelles ZH10, ZH44 et ZH47p et désignant la SAFER comme

interlocutrice privilégiée de la commune chargée de la vente, sous réserve des conditions financières

proposées, notamment celles liées à l’évaluation du prix de vente par la SAFER.Madame le Maire informe le Conseil municipal que la SAFER a évalué le prix de vente des parcelles ZH

10 et ZH 44 d’une surface totale de 33ha74a 02ca à 150 000 € net vendeur, étant entendu que la

parcelle ZH47p ne fera pas partie de la vente et nécessitera ainsi un bornage.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Approuve l’évaluation proposée par le SAFER et confirme sa volonté de proposer à la vente les

parcelles ZH 10 et ZH 44 d’une surface totale de 33ha74a 02ca au prix de 150 000 € net vendeur,

- Autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au bornage et à l’arpentage de

la parcelle ZH47p et à mandater les frais y afférents,

- Autorise la SAFER à établir la promesse de vente correspondante pour les parcelles ZH 10 et ZH

44,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

INFORMATIONS DIVERSES

Remboursement Mme Richer

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les frais d’aménagement intérieur des chalets du

camping municipal (rideaux, matériel) ont été pris en charge par Mme Françoise RICHER, adjointe au

maire, sur ses deniers personnels pour un montant de 271,15 €.

Mme le Maire précise que les commerces ne permettaient pas de payer par mandat administratif et

propose que la somme de 271,15 € soit remboursée à Mme Richer.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Donne son accord à cette proposition,

- Autorise Mme le Maire à mandater la somme de 271,15 € au profit de Mme Françoise Richer.

Remboursement Mme Carlier

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les frais permettant l’accueil de familles

ukrainiennes dans les logements appartenant à la commune (draps, serviettes) ont été pris en charge

par Mme Claudine Carlier, adjointe au maire, sur ses deniers personnels pour un montant de 55,09 €.

Mme le Maire précise que les commerces ne permettaient pas de payer par mandat administratif et

propose que la somme de 55,09 € soit remboursée à Mme Carlier.

Après délibération (Mme Carlier ne prenant pas part au vote), le Conseil municipal :

- Donne son accord à cette proposition,

- Autorise Mme le Maire à mandater la somme de 55,09 € au profit de Mme Claudine Carlier.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance,

M. Fabrice Goyer-ThierrySignature du procès-verbal de séance :

SIGNATURE

ADAM MARIE-CHRISTINE

ADDE MORGANE Absente

AUBERT JOËL

BOYER ERIC

BRION CYRIL absent

CARLIER CLAUDINE

COSNARD JEROME

COURNE ALAIN absent

DENIEUL JEAN-MARIE

DENIEUL VINCENT

EMERY BENOIT

FORTIN MICHEL

GASNIER LAURENT

GAUVRIT CHRISTELLE absent

GOYER-THIERRY FABRICE

HUBERT CATHERINE

LABRETTE-MENAGER FABIENNE

LECOMTE GABRIELLA

LECONTE ODILE

LEGAGNEUX DOMINIQUE

LEMERCIER MILENE absente

LEVESQUE PATRICK absent

MENON CLAUDINE

MORIN MORTIER BEATRICE

OLIVIER SANDRINE

POIRIER BEATRICE absente

RICHER FRANCOISE