Conseil Municipal - CM 01 07 2026

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Conseil Municipal - CM 01 07 2026 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Fresnay-sur-Sarthe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 07 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, L’an deux mille vingt-six, le 1er juillet, à 18h30, le conseil municipal de la commune nouvelle de FRESNAY SUR SARTHE légalement convoqué s’est réuni salle des Gilbert Chauveau sous la présidence de Mme LABRETTE-MENAGER, Maire.

Date de convocation : 15 juin 2026 Date d’affichage : 15 juin 2026

Présents : MM Aubert, Boyer, Bruneau, Cosnard, Denieul Jean-Marie, Deshais, Emery, Goyer-Thierry, Tricot, Mmes Adam, Carlier, Chaplain, Desprès, Labrette-Ménager, Lecomte, Maignan, Morin Mortier, Niveau, Olivier, Prou, Sosnierz, Voisin

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) : MM Bard, Brion, Cabaret, Denieul Vincent, Mme Leconte,

Procuration(s) : M. Bard à M. Goyer-Thierry, M. Brion à M. Aubert, M. Denieul Vincent à Mme Labrette- Ménager

Secrétaire de séance : M. Fabrice Goyer-Thierry

Membres en exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25 (3 procurations)

Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2026:

Adoption à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Mme le Maire propose d’adopter l’ordre du jour. Adopté.

INFORMATIONS DIVERSES – Avancées en début de séance

Madame le Maire indique qu'elle souhaite traiter les informations diverses en début de séance afin d'évoquer la situation des établissements de restauration de la commune.

Situation du bar Le Boncoin – Reprise du fonds de commerce

Madame le Maire annonce que le Boncoin, placé en liquidation judiciaire, fait l'objet d'une reprise dont la signature est prévue le 6 juillet 2026. Elle précise que c'est le mandataire judiciaire désigné . Elle indique que la reprise porte sur le fonds de commerce, les murs étant détenus par une SCI distincte. Elle souligne qu'il n'est pas certain que l'activité reprenne dès le 6 juillet, le repreneur pouvant souhaiter effectuer des travaux préalables.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er JUILLET 2026Situation du restaurant Le Saint-Germain – Dépôt de bilan

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le restaurant Le Saint-Germain a déposé le bilan. Elle rappelle le contexte : lors d'une première fermeture de l'établissement, elle avait convoqué M. Arnaud MARTIN, l'exploitant, en présence de Jean-Marie Denieul, de Marie-Christine Adam et de Claudine Carlier, adjoints au maire, afin qu'il s'explique sur la situation. Elle indique qu'à cette occasion, M. MARTIN avait minimisé les difficultés, évoquant un problème de trésorerie en cours de résolution grâce à un prêt attendu.

Néanmoins, Madame le Maire précise que l'établissement est fermé depuis le 17 juin. Elle indique avoir été contactée par deux salariés qui s'inquiétaient de l'absence de nouvelles de leur employeur.

Madame le Maire fait part au Conseil que l’exploitant l’a informé par courriel du 30 juin avoir déposé le bilan.

Madame le Maire estime que l’exploitant a commis une erreur de gestion dès le départ en ne constituant pas un dossier « Initiatives Sarthe » lui permettant d’obtenir un prêt. L’exploitant a préféré s’appuyer sur ses fonds propres initiaux. Ceux-ci s’étant rapidement épuisés, notamment pour l’achat d’un four, le prêt bancaire sollicité ultérieurement n’a pas été accordé.

Par ailleurs, en raison d’une série de défaillances récentes sur le secteur, les établissements bancaires sont désormais réticents à accorder des prêts aux commerces de restauration. Seul un apport personnel conséquent ou un financement extérieur permettrait d’envisager une nouvelle installation.

Madame le Maire précise que la commune est propriétaire des murs du Saint-Germain et qu'elle a consenti un bail commercial à M. MARTIN. Elle indique ne pas encore connaître le nom du mandataire judiciaire désigné, mais qu'elle a déjà reçu trois appels de candidats à la reprise, auxquels elle a répondu qu'elle n'avait pas la main sur le dossier, celui-ci relevant du mandataire. Elle rappelle que lors de la précédente liquidation, la commune avait récupéré le bail d'un commun accord.

Sur le plan financier, Madame le Maire rappelle que la commune avait emprunté 1 40 000 € à un taux de 0,59 % pour financer les travaux du Saint-Germain. Il reste 61 31 5 € à rembourser, avec une annuité de 1 4 427 € (soit environ 1 200 € par mois), le prêt courant jusqu'au 1 5 juillet 2030.

Madame le Maire propose la constitution d'un groupe de travail pour réfléchir à l'avenir du bâtiment, en précisant qu'elle n'a pas envie de relancer une nouvelle recherche de repreneur restaurateur, compte tenu des difficultés structurelles du secteur. Elle évoque plusieurs pistes : remettre le bien en location à des traiteurs, des particuliers ou des associations pour des réceptions et séminaires, en valorisant les deux salles de restaurant et la grande salle. Elle souligne que la cuisine est en bon état, que les sanitaires ont été refaits et sont aux normes, et qu'il ne reste que les petites toilettes de la salle verte à rénover, ainsi qu'une légère réfection de toiture.

Cette option permettrait une mise en œuvre rapide sachant que le bâtiment dispose d'une capacité d'accueil de 200 convives, d'une salle de bal pouvant servir de salle de danse, et que la location de salle serait moins contraignante à gérer qu'un restaurant. Elle indique que cette option est préférable à une vente, notamment pour éviter qu'un investisseur comme McDonald's – qui avait manifesté son intérêt par le passé pour racheter et raser le bâtiment – ne s'en empare.

M. Boyer précise que, parmi les critères du label commune touristique, la commune doit disposer d’un maître restaurateur.

Madame le Maire estime, sauf erreur de sa part, qu’aucun restaurateur ne demandera le label de maître restaurateur et relativise l’enjeu du label commune touristique qui n’ouvre pas droit, contrairement au label station de tourisme, à la DGF bonifiée.Madame le Maire conclut en indiquant qu'elle attendra d'avoir le nom du mandataire judiciaire et les premières orientations avant de lancer le groupe de travail, qu'elle prévoit de constituer après le 1 5 août. Elle précise que si le mandataire trouve un repreneur, la commune n'aura pas à intervenir ; si personne ne se manifeste, elle récupérera le bail et pourra alors décider librement de l'affectation du bâtiment.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Préambule

Madame le Maire rappelle que le tirage au sort des jurés d'assises est effectué une fois par an. Elle précise que les noms tirés au sort sont transmis au tribunal, lequel peut ensuite convoquer les personnes concernées. Elle souligne que la participation à un jury d'assises est une obligation légale : la personne convoquée ne peut refuser, sauf certificat médical, et son employeur est tenu de la laisser s'absenter. Elle indique que les jurés sont tirés au sort sur la liste électorale et sont convoqués devant le tribunal de grande instance du Mans . Elle encourage les conseillers à considérer cette mission citoyenne comme une chance propre au système judiciaire français.

Délibération

Vu la loi du 10/08/2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, Vu le décret n°2011-1271 du 12/10/2011,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026,

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante de la nécessité de procéder par tirage au sort sur la liste générale des électeurs de la commune à la désignation de 6 électeurs qui seront éventuellement désignés jurés d’assises conformément à l’arrêté préfectoral susvisé. Ont été tirées au sort les électeurs suivants :

- Mme GIRAUD Yveline

- Mme TRINH DINH Kim

- Mme RICHARD Christelle, épouse MAZARS

- Mme EVEILLEAU Jackie

- Mme EDON Josiane

- M. COLLIN Rémy

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Préambule

Madame le Maire rappelle que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) se réunit chaque année pour examiner les permis de construire et les travaux réalisés sur les trois communes du territoire et statuer sur les éventuels changements de catégorie fiscale des propriétés bâties. Elle précise que cette commission peut conduire à une augmentation ou, plus rarement, à une diminution des impôts locaux des contribuables concernés, notamment en cas d'extension de logement, de construction d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une terrasse.La CCID doit comprendre 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, désignés par le Conseil municipal en liste double (16 titulaires et 16 suppléants), parmi des personnes de plus de 1 8 ans, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques et inscrites au rôle des impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisation foncière des entreprises). Les services fiscaux procèdent ensuite à la sélection définitive.

Madame le Maire indique que la commission se réunit environ deux heures par an, examine les travaux réalisés sur les trois communes et vérifie si les éléments de confort supplémentaires justifient un changement de catégorie. Elle souligne que les agents des impôts ne se déplacent plus en séance, se contentant de transmettre des listes. Elle précise que les extensions de surface comptent (abris de jardin, piscines, garages, terrasses), mais pas les simples aménagements intérieurs comme la pose d'un Velux. Elle rappelle l'importance pour les administrés de déposer une déclaration préalable de travaux, notamment en raison du recours croissant aux drones par les services fiscaux pour détecter les constructions non déclarées.

Délibération

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants.

Madame le Maire précise que les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le conseil municipal en nombre double, soit 32 membres (16 titulaires et 16 suppléants).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Décide de proposer la liste jointe en annexe afin que soit constituée la commission communale

des impôts directsACQUISITION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE- CONTRE-PROPOSITION

Préambule

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la nouvelle gendarmerie est en cours de construction, les travaux de terrassement étant achevés et les banches en cours de pose. Elle indique que l'ancienne gendarmerie, propriété du Département de la Sarthe, comprend 6 logements (3 T3 et 3 T4), des garages, et une parcelle arrière (d’une surface d’environ 2 1 00 m²).

Madame le Maire rappelle que, lors du mandat précédent, le Conseil Municipal avait déjà émis un avis favorable à l'acquisition de ce bien. Le Département a mandaté le service des Domaines pour une évaluation de ce bien (bâtiment de la gendarmerie, terrain). L’évaluation s’élève à 272 000 €.

Madame le Maire indique avoir jugé ce prix excessif, notamment en comparaison avec l'évaluation des Domaines réalisée pour la résidence autonomie (32 logements) et au regard également des travaux à réaliser sur le bâtiment.

Elle a donc refusé cette proposition et a demandé au Département de dissocier la vente du bâtiment de celle de la parcelle arrière, l’acquisition par la commune du terrain situé à l’arrière du bâtiment permettant la construction de logements. Le Président du Conseil Départemental a préféré vendre l’ensemble et a invité la commune à formuler une contre-proposition.

Madame le Maire présente le projet envisagé : acquérir l’ensemble (bâtiment + terrain), revendre le bâtiment à des investisseurs privés et céder le terrain à Sarthe Habitat permettant ainsi à cet organisme la construction de logements. Elle précise que Sarthe Habitat n’est pas intéressé par l’acquisition du bâtiment actuel. En effet, les normes du logement social imposent la création d’un ascenseur lors des travaux de rénovation.

Madame le Maire indique que la construction de logements sur le terrain permet à la commune de voir sa population augmenter, répond à une demande de logements rappelée par Sarthe Habitat mais également par les employeurs locaux (Super U, Ehpad, HVA Concept-Eiffage) qui peinent à recruter faute de logements disponibles.

Madame le Maire propose d’émettre au Département une contre-proposition de 125 000 € avec une marge de négociation de 10% afin de ne pas avoir à revenir devant le Conseil municipal.

M. Boyer demande si un prêt sera nécessaire pour financer l’acquisition.

Madame le Maire répond qu’il s’agira d’un financement relais.

Mme Niveau demande si la commune a l’obligation de respecter le taux de logements sociaux imposé par la loi SRU (20% des résidences principales).

Madame le Maire répond que, la commune comprenant moins de 3500 habitants, cette obligation ne s’applique pas. Par ailleurs, la commune dispose de nombreux logements sociaux et il convient également d’y intégrer les logements sociaux privés.

M. Deshais demande quel type de logement pourrait être construit sur le terrain situé à l’arrière du bâtiment. S’agira-t-il d’immeubles collectifs comme ceux de la cité des Mésanges située à proximité. Madame le Maire répond que la demande de logements sur la commune porte essentiellement sur des petites maisons avec jardin et terrasse (tels que les logements de la rue la Coursure et de la rue des Capucines) et non sur des appartements en immeuble collectif.Délibération

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les travaux de construction d’une nouvelle gendarmerie portés par la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Madame le Maire informe le Conseil que le Département de la Sarthe est propriétaire de la gendarmerie actuelle située au n°45 rue de l’abbé Lelièvre (parcelle cadastrée AD335) et que la Commune s’était positionnée en 2023 pour acquérir ce site dès lors qu’il sera libre de toute occupation.

A ce titre, le Département a fait part dernièrement de son accord à la cession de ce bien immobilier à hauteur de 272 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’évaluation des Domaines fixant la valeur vénale du bien à 272 000 €,

Considérant que ce prix est disproportionné au regard de la valeur réelle du bien, Considérant l’état actuel de ce bien immobilier et sa vétusté,

Considérant la faible classe énergétique de cet immeuble,

Considérant les travaux importants de remise aux normes de l’immeuble,

Considérant que l’acquisition de ce site figure parmi les actions prioritaires du programme communal « Petites Villes de Demain »

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Autorise Madame le Maire à formuler une contre-proposition d’acquisition auprès du

Département de la Sarthe au prix de 125 000 €

- Autorise Madame le Maire à négocier jusqu’à un prix maximum de 137 500 € (soit une marge de

10% au-delà du prix proposé) sans avoir à revenir devant le Conseil municipal

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition

- Décide que les frais d’acte ainsi que les diagnostics préalables à l’acquisition (diagnostic

thermique, amiante, plomb) seront supportés par le DépartementACCUEIL DE LOISIRS CENTRE SOCIAL ESCALE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Préambule

Madame le Maire rappelle que le centre social ESCALE a ses bureaux dans l'ancienne cantine de Fresnay-sur-Sarthe. Elle explique que le centre de loisirs (mercredis et vacances scolaires) était auparavant hébergé dans la garderie de l'école, puis avait été transféré à Saint-Ouen-de-Mimbré lorsque l'école fonctionnait le mercredi matin. Elle indique que le centre social ne souhaite pas y rester en raison de coûts de transport trop élevés.

Le centre social a donc demandé à la commune de mettre à disposition l'ancien accueil périscolaire, situé dans la cour de l'école, au-dessus du Secours Catholique, ainsi que la classe servant actuellement d’accueil périscolaire. La mise à disposition concernerait les mercredis, les petites vacances scolaires et les grandes vacances scolaires. Madame le Maire souligne que la cour de l'école est disponible ces jours-là et que la mutualisation des bâtiments est une démarche cohérente.

Madame le Maire précise que la mise à disposition de locaux se fera sur la base d’une redevance forfaitaire annuelle de 3 950 €.

Mme Niveau interroge sur le devenir des affaires stockées dans l’ancien accueil périscolaire et appartenant à l’association des parents d’élèves (APE).

Madame le Maire propose de stocker ces affaires dans des armoires situées à l’étage de l’école.

Concernant la restauration des enfants durant l’accueil de loisirs, Madame le Maire précise avoir entamé des démarches avec le Département afin que la commune puisse bénéficier de la salle de restauration du collège réservée aux élèves de l’école.

Délibération

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par le Centre social ESCALE de se voir mettre à disposition des locaux situés dans l’enceinte de l’école Georges Durand afin d’assurer un accueil de loisirs périscolaire le mercredi et extrascolaire durant les petites et grandes vacances.

Madame le Maire propose que soit conclue une convention avec le centre social formalisant la mise à disposition qui débuterait le 1er janvier 2027 pour un montant annuel de 3 950 €.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Donne son accord à cette proposition

- Autorise Mme le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant et à émettre le

titre correspondant.BUDGET ASSAINISSEMENT – EMPRUNT DE 100 000 €

Préambule

Madame le Maire rappelle que le budget assainissement de Coulombiers-Saint-Germain est un budget très contraint. Elle indique qu'un prêt de 1 00 000 € avait été inscrit au budget de l'exercice en cours, afin de financer des travaux nécessaires au fonctionnement du service (remplacement des pompes défectueuses, remise aux normes de l’armoire électrique du poste de la Gare) et de constituer une réserve de trésorerie en vue de travaux futurs (lagune de St Germain). Elle explique que la société Pigeon a récemment réalisé un état des lieux du réseau et a conclu que les pannes répétées de pompes étaient liées à la vétusté de l'armoire électrique, qui n'est plus aux normes.

Madame le Maire présente les propositions des 3 banques consultées sur la base d’un emprunt de 100 000 €, sur 10 ou 15 ans, à taux fixe ou à taux variable.

La proposition en taux variable du Crédit Mutuel est basée sur le taux actuel du livret A (1.5%) + 1% de marge, soit 2.5%.

M. Boyer se prononce en faveur du taux variable.

Madame le Maire partage cet avis soulignant que l’annuité en taux variable (8000€) est moins élevée que celle en taux fixe (11 000 €) et équivaut à l’acquisition d’un pompe.

Délibération

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante la nécessité de contracter un prêt sur le budget annexe de l’assainissement collectif en vue de la réalisation de travaux d’investissements permettant un meilleur fonctionnement du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- autorise Madame le Maire à réaliser auprès du Crédit mutuel un emprunt de 100 000 € à taux indexé de 2.5% (index livret A 1.5% + marge 1%) en date du 1er juillet 2026 dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 15 ans.

AIDES INSTALLATIONS COMMERCES

Après délibération, le Conseil municipal attribue les aides à l’installation suivantes (500€): - Edwige Lesiourd (2ème année d’installation)

- Les Nouvelles Alpes Mancelles (3ème année d’installation)

- Chez Patapom (2ème année d’installation)

- Atelier B (2ème année d’installation)

- Atelier St Vic (1ère année d’installation)

- Restaurant thaïlandais (1ère année d’installation, étant précisée que l’aide sera versée lorsque le commerce sera ouvert)ACCEPTATION DE 2 DONS D’ŒUVRES PLASTIQUES (TABLEAUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la proposition de donation formulée par l’association FRESNAYZZIK (SIRET n°92280778900016) portant sur deux tableaux destinés à enrichir le patrimoine communal ;

Considérant l'intérêt culturel, artistique et patrimonial de ces œuvres pour la commune ; Considérant que cette donation est consentie à titre gratuit et sans condition particulière ;

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

- D'accepter la donation consentie par l’association FRESNAYZZIK portant sur les œuvres suivantes : • Tableau réalisé par Alban Gourmelen (nom d’artiste « Nôar »)

• Tableau intitulé « Fresnayzzik 2024», réalisé par Frédéric Esnault (nom d’artiste « fredENO »

- De constater que cette donation est faite à titre gratuit, sans charge ni condition.

- D'intégrer ces œuvres au patrimoine communal et de les inscrire à l'inventaire des biens de la commune.

- D'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à cette donation.

ADMISSION EN VALEUR

Préambule

Madame le Maire explique la procédure d'admission en non-valeur : il s'agit de titres de recettes qui n'ont pas pu être recouvrés malgré les poursuites engagées par le Trésor public, lequel constate l'impossibilité de recouvrement.

En l'espèce, il s'agit de loyers dûs par M. TURPIN, ancien locataire d'un local commercial (coutelier), parti fin 2025, pour un montant total de 150 €.

Délibération

Madame le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur le Receveur Municipal de la commune a transmis un état de produits communaux à présenter à l’Assemblée délibérante pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

Madame le Maire précise que les non valeurs font suite à des poursuites qui se sont avérées non fructueuses.

Madame le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Receveur, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Receveur n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Madame le Maire indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 930 €LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Receveur municipal,

Vu le décret n°98-1239 du 29/12/1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Receveur municipal dans les délais légaux et qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe - Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet

- Autorise Madame le Maire à procéder au mandatement des crédits correspondant aux non valeurs au compte 6541 pour 930€.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « DREAM TEAM PICOT »

Préambule

Madame le Maire présente la demande de Frédéric PICOT, agent communal, qui a créé l'association Dream Team Picot et participe en octobre 2026 à un raid humanitaire de 2 000 kilomètres à travers le Maroc, dans le cadre du rallye « 205 Africa Raid ». Ce raid, similaire dans son esprit au Rallye des 4L Trophy, associe un projet sportif, mécanique et humanitaire : les participants acheminent du matériel scolaire (fournitures, équipements) pour des écoles marocaines.

M. Picot et son épouse participeront au raid à bord d’une Peugeot 205 restaurée. Le budget total du projet est de 12 625 €.

L’association sollicite une aide exceptionnelle de 500€. En contrepartie, la commune serait considérée comme un « partenaire or » : logo de la commune sur la 205 et sur les t-shirts, présence sur les réseaux sociaux et dans les dossiers de presse.

Délibération

Madame le Maire informe le Conseil municipal du projet de raid humanitaire et sportif mené par l’association fresnoise « Dream Team Picot » consistant à participer au 205 Africa Raid du 22 au 30 octobre 2026.

Ce projet permettra notamment d’aider les enfants au travers d’apports de fournitures.

Madame le Maire propose que soit attribuée à cette association fresnoise une subvention de 500 €.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Donne son accord à cette proposition

- Autorise Mme le Maire à mandater la somme de 500 € au profit de cette associationINFORMATIONS DIVERSES

Climatisation

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a déjà acquis des climatiseurs mobiles lors des premières vagues de chaleur, notamment pour l'école de Coulombiers. Elle indique que ces appareils ont été efficaces jusqu'à 32°C, mais insuffisants au-delà. Elle précise que les climatiseurs sont actuellement dans les écoles et seront transférés dans les chalets du camping la semaine suivante, suite aux désistements enregistrés lors de la dernière vague de chaleur.

Madame le maire annonce qu'EDF a lancé un plan « clim » doté de 80 millions d'euros, permettant le remboursement aux communes de 400 € par équipement (climatiseur mobile) pour les écoles et les crèches, dans la limite de 10 équipements par structure, sur présentation de facture avant le 20 septembre 2026. Elle précise que le remboursement est au frais réel (si l'équipement coûte moins de 400 €, le remboursement est limité au coût réel). Les climatiseurs mobiles achetés par la commune coûtent environ 400 à 450 € HT l'unité.

Elle propose d'acquérir 10 climatiseurs supplémentaires, qui seraient intégralement remboursés par EDF et affectés exclusivement aux écoles.

Location M. Sanchez

Une partie de l’ex-radio Alpes mancelles a été louée par convention conclue avec M. Sanchez, métallier, pour 150 € par mois, hors chauffage. Le chauffage au gaz représentant un coût important pour ce bâtiment, la location est faite sans chauffage, acceptée par le locataire.

Projet éolien communes de St Victeur et d’Assé le Boisne

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été invitée à participer à des réunions publiques d'information concernant un projet d'implantation d'éoliennes. Elle précise qu'il ne s'agit pas encore d'une enquête publique, mais de réunions d'information préalables. Elle indique avoir assisté à la réunion de Saint-Victeur et avoir mandaté M. Boyer et Mme Leconte pour la réunion d'Assé-le-Boisne. Mme Leconte a également participé au comité de pilotage réunissant les maires.

Madame le Maire présente le projet : 5 éoliennes sont envisagées, dont 2 sur les communes de Saint-Ouen-de- Mimbré et Saint-Germain-sur-Sarthe (contre lesquelles la commune a déjà voté), et 3 sur les communes d'Assé-le- Boisne et Saint-Victeur. Elle précise que le nombre initial de 4 éoliennes a été réduit à 3, mais que la hauteur a été augmentée de 206 à 220 mètres, récupérant ainsi la capacité de production sur les trois machines restantes.

Elle indique que les éoliennes seraient positionnées face à la nouvelle gendarmerie, sur la plaine de Saint-Victeur. Elle souligne que les photomontages présentés lors des réunions montrent une visibilité depuis le quartier du Bourgneuf, le Château et la Madeleine, et que les entrées de Fresnay-sur-Sarthe, le pont de Sillé et Beaulieu n'ont pas fait l'objet de photomontages, alors que ces points de vue sont stratégiques.

Madame le Maire exprime sa crainte de se retrouver dans la même situation qu'à Beaumont sur Sarthe, où les éoliennes se trouvent dans l'axe du clocher, photomontage qui n'avait jamais été présenté lors de l'instruction du dossier. Elle rappelle que Fresnay-sur-Sarthe est classée en Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que la commune a protégé ses cônes de vue.

Madame le Maire présente une carte des projets éoliens en cours au 18 juin 2026 sur le territoire de la Sarthe, distinguant les projets refusés ou annulés (noir), les parcs existants (rouge), les recours en annulation, les instructions en cours et les dossiers en préparation. Elle souligne que le secteur Nord-Sarthe, et notamment la communauté de communes, est déjà très sollicité.Madame le Maire indique avoir interrogé Enedis sur le niveau de production d'énergie renouvelable : la France est à environ 10 %, la Sarthe à 13 %, et la communauté de communes à 48 % (dont 68 % d'éolien), chiffre qui ne comprend que les installations raccordées. Elle souligne que ce taux dépassera 1 00 % avec les projets en cours et les obligations nouvelles (photovoltaïque obligatoire sur les grandes surfaces commerciales et les parkings).

M. Boyer souligne que les promoteurs ont indiqué lors de la réunion que des haies seraient plantées pour masquer les éoliennes, ce qui est jugé dérisoire au regard de la hauteur des éoliennes.

Madame le Maire formulera une demande officielle de photomontages complémentaires depuis tous les points stratégiques de Fresnay-sur-Sarthe (entrées de ville, axes routiers, Petit Beaulieu, pont de Sillé), avant l'enquête publique prévue en décembre 2026.

Cloche Bollée- prêt à l’association Le Mans Patrimoine Ouest

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune possède une cloche Bollée, conservée dans les ateliers municipaux . Cette cloche mesure 49 cm de diamètre et pèse 70 kg.

L'association Le Mans Patrimoine Ouest organise une exposition sur les cloches Bollée et a demandé à la commune de lui prêter cet objet. La commune a accepté, sous réserve que l'association vienne chercher et rapporter la cloche, et qu'elle l'assure. L'association a souscrit une assurance à hauteur de 10 000 €.

Madame le Maire invite les conseillers à visiter cette exposition, ouverte jusqu'au 20 septembre 2026 à la Petite Maison du Patrimoine au Mans, 1 9 rue de la Fossetterie.

Cité des Capucines- travaux de rénovation énergétique

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Sarthe Habitat engage des travaux de rénovation énergétique sur les 31 logements des Capucines, pour un montant de 1 775 000 €, avec un démarrage prévu début 2027. Les travaux comprennent : dépose et remplacement des menuiseries extérieures, isolation par l'extérieur, remplacement des portes d'entrée et des volets battants, remplacement des panneaux rayonnants et installation de programmateurs de chauffage. Les loyers seront augmentés de 0,53 %, ce qui sera compensé par une baisse significative des charges pour les locataires.

Voie verte – Fresnay sur Sarthe / Sillé le Guillaume

Madame le Maire informe du lancement des études pour la création d'une voie verte entre Fresnay-sur-Sarthe et Sillé-le-Guillaume, sur l'ancienne emprise de la voie ferrée. La voie verte traversera huit communes : Saint-Rémy-de- Sillé, Crissé, Pezé-le-Robert, Montreuil, Moitron, Ségrie, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Aubin-de-Locquenay et Fresnay-sur-Sarthe. La longueur totale est d'environ 20 kilomètres.

La voie sera accessible à pied, à vélo et en trottinette, sans motorisation. Des aires de pique-nique et des abris seront aménagés avec un mobilier cohérent sur l'ensemble du linéaire. Le financement est assuré par le Département de la Sarthe (investissement et entretien), à l'exception de l'aménagement de l'arrivée à Fresnay- sur-Sarthe, qui sera réalisé en partenariat avec SARTHE Tourisme. L'objectif est de prolonger la voie jusqu'à la gare de Mimulus. La réalisation est prévue pour 2027-2028.QUESTIONS DIVERSES

Mme PROU demande quelles sont les entreprises qui s’installent dans la zone artisanale de la Promenade.

Madame le Maire répond que les projets en cours d’installation concernent Maison.fr, AI2J, M. Bellesort (machines agricoles), M. Piednoir entre autres.

La séance est levée à 20h45

Le secrétaire de séance,

M. Fabrice GOYER-THIERRYSignature du procès-verbal : séance du 01/07/2026

SIGNATURE

ADAM MARIE-CHRISTINE

AUBERT JOËL

BARD FREDERIC

BOYER ERIC

BRION CYRIL

BRUNEAU ARNAUD

CABARET PAUL

absent

CARLIER CLAUDINE

CHAPLAIN KATELL

COSNARD JEROME

DENIEUL JEAN-MARIE

DENIEUL VINCENT

DESHAIS THIBAULT

DESPRES CELINE

EMERY BENOIT

GOYER-THIERRY FABRICE

LABRETTE-MENAGER FABIENNE

LECOMTE GABRIELLA

LECONTE ODILE

absente

MAIGNAN EVELYNE

MORIN MORTIER BEATRICE

NIVEAU SEVERINE

OLIVIER SANDRINE

PROU REGINE

SOSNIERZ VALERIE

TRICOT CORENTIN

VOISIN LAURENCE