Conseil Municipal - CM 06 11 2024

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Conseil Municipal - CM 06 11 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Fresnay-sur-Sarthe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 11 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Logement, L’an deux mille vingt-quatre, le 6 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni

salle Gilbert Chauveau sous la présidence de Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, Maire.

Date de convocation : 16 octobre 2024 Date d’affichage : 16 octobre 2024

Membres en exercice : 27

Présent : 20

Votants : 22 (2 procurations)

Présents : MM Aubert, Boyer, Brion, Courné, Cosnard, Denieul Jean-Marie, Emery, Goyer-Thierry,

Legagneux, Mmes Adam, Adde, Carlier, Gauvrit, Hubert, Labrette-Ménager, Lecomte, Leconte, Morin

Mortier, Olivier, Richer

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) : MM Denieul Vincent, Gasnier, Fortin, Levesque, Mmes Lemercier, Menon, Poirier

Procuration(s) : Mme Menon à Mme Olivier, M. Denieul Vincent à M. Cosnard

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Marie-Christine ADAM est désignée secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 6 septembre 2024:

Adoption à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Mme le Maire propose d’adopter l’ordre du jour. Adopté.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE

PREVOYANCE

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets

des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par

l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci

puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50

% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du Comité social territorial du 15 octobre 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Fresnay-sur-Sarthe ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 70% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

RESTAURATION SCOLAIRE COLLEGE LEO DELIBES – CONVENTION DE PARTENARIAT

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la construction d’une nouvelle demi-pension au sein du

collège Léo Délibes par le Département de la Sarthe avec notamment la construction d’une salle qui sera mise

à disposition de la commune pour assurer le service de restauration scolaire aux élèves de l’école maternelle

et de l’école élémentaire.

La confection des repas, ainsi que le dressage de la table et l’entretien de la salle après utilisation seraient

assurés par le personnel du Département étant entendu que la commune mettrait à disposition du collège un

agent communal nécessaire au fonctionnement du service.

Afin de formaliser cette volonté de mutualisation et de collaboration, Madame le Maire propose de conclure

une convention partenariale relative à la restauration scolaire avec le Département de la Sarthe et le collège

Léo Délibes.

Cette convention définit les conditions de mutualisation du service de restauration scolaire entre ces 3 entités.

A ce titre, il est prévu une contribution financière de la commune pour le nombre de repas préparés et à la

mise à disposition des locaux ainsi qu’aux aux charges d’exploitation.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

- APPROUVE le projet de mutualisation concernant l’utilisation de la demi-pension du

collège Léo Délibes par les élèves de l’école primaire publique (école maternelle et

élémentaire) dans des locaux dédiés à cet effet,

- DONNE son accord à la convention à conclure avec le Département de la Sarthe et le

collège Léo Delibes,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention prévoyant les obligations de chaque

partie et tout document s’y rapportant.

CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION

DU TERRITOIRE (ORT)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L303-2 et L.303-2 du Code de l’Habitat et de la construction relatifs à l’Opération de

Revitalisation du Territoire,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du

Territoire (ORT),

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) et notamment les articles 95,

96 et 97 sur l’Opération de Revitalisation du Territoire,

Considérant Ie programme national « Petites villes de demain » initié par l’État à compter du

1er octobre 2020 et jusqu’en 2026 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants et leurs

intercommunalités pour définir et concrétiser leurs projets de territoire,

Considérant la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée

le 14 septembre 2021,

Considérant la délibération communale du 13/04/2021 portant sur l’adhésion au programme « Petites Villes

de Demain »,

La commune s’est engagée, dans le cadre de la convention d’adhésion au Programme Petites Villes de demain,

à élaborer un projet de territoire afin de contractualiser une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Cette ORT est matérialisée par une convention. La signature de l’ORT confèrera de nouveaux droits juridiques

et fiscaux à la commune, notamment pour :

• renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense

d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de

projets commerciaux périphériques ;

• favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au

Denormandie dans l’ancien ;

• faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le

permis d’aménager multi-site ;• mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du

droit de préemption dans les locaux artisanaux.

La commune s’inscrit pleinement dans cette stratégie et porte un projet communal de revitalisation, qui vise

une requalification d’ensemble d’un centre-ville à travers la rénovation du parc de logements, de locaux

commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au

développement à long terme du territoire. L’élaboration de ce projet communal de revitalisation a été défini

par les élus en lien avec la CCHSAM, l’État et les partenaires et place le centre-ville au cœur du projet de

revitalisation afin que le rayonnement et la centralité de la ville s’en trouvent renforcés sur l’ensemble du

bassin de vie. Le projet est construit autour de 4 orientations suivantes :

• orientation 1 : dynamiser le commerce, l’économie, les services et rendre l’emploi attractif

• orientation 2 : préserver le cadre de vie

• orientation 3 : accueillir, attirer, faire rester les familles

• orientation 4 : renforcer la proximité et l’accessibilité des services

Au regard des éléments susmentionnés,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• approuve la convention annexée à la présente délibération incluant :

o les orientations en faveur de la revitalisation du centre-ville,

o le périmètre d’intervention,

o la liste des projets déclinés sous forme de fiches-actions,

• autorise Madame Ie Maire à signer la convention.

AMENAGEMENT CENTRE SOCIAL – DEMANDE DE SUBVENTION – DETR 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement d’un centre social dans le restaurant scolaire.

Madame le Maire informe l’Assemblée Délibérante que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2025, ce projet est susceptible d’être éligible et donc de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2025.

L’aménagement du restaurant scolaire municipal en centre social figure parmi les priorités du programme

Petites Villes de Demain et répond aux objectifs suivants :

□ améliorer le confort des utilisateurs et des usagers

□ créer du lien social et conforter le rôle du centre social par la mise à disposition de locaux lui permettant

d’accomplir ses missions

□ favoriser l’accès aux services de proximité et constituer un pôle composé d’équipements scolaires (collège,

école), d’équipements sportifs, d’un centre social

□ renforcer la proximité et l’accessibilité des services

□ aPrer, accueillir et faire rester les familles

□ favoriser le renouvellement de la populaQon en améliorant les équipements à proximité des services et des

commerces pour les jeunes ménages mais également pour les séniors

□ permeRre un meilleur accueil des familles tout en pérennisant les structures pour les habitants du territoire

□ renforcer la visibilité et la lisibilité du centre social

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré:- Approuve le projet technique de l’opération qui prévoit une dépense prévisionnelle de 299 200,00

€ HT

- Autorise Madame le Maire à solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux de 60% du montant HT des travaux, soit 179 520 €,

- Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2025

- Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

- Approuve le plan de financement joint en annexe qui prévoit un autofinancement communal de 59 840 €

PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

Vu l’article L621-30 et suivants du code du patrimoine,

Vu l’article L621-92 et suivants du code du patrimoine,

Vu la délibération du 25 février 2008 instituant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

(ZPPAUP) sur le territoire communal,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, site loi LCAP, transformant les

ZPPAUP en Site Patrimonial Remarquable (SPR),

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il existe 3 monuments historiques sur la commune de

Fresnay sur Sarthe :

- La Cave du Lion (monument historique par inscription le 14/06/2002)

- Le Château (ancien) / châtelet d’entrée, ruines et enceinte (monument historique par inscription le

09/12/1926)

- L’église Notre Dame (monument historique par classement le 11/12/1912).

La servitude de protection des abords des monuments historiques (AC1) s’applique automatiquement dès son

inscription ou classement à tout immeuble bâti ou non bâti visible des édifices inscrits ou à tout immeuble bâti

ou non bâti visible en même temps qu’eux et situé à moins de 500 mètres de rayon autour d’eux. Ces périmètres

de protection constituent des annexes au plan local d’urbanisme (PLU), au titre des servitudes d’utilité publique.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est venue réformer le

régime des protections des monuments historiques, avec notamment la création du périmètre délimité des

abords (PDA), qui constitue toujours une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

En application de l’article L621-31 du code du patrimoine, la protection au titre des abords peut s’appliquer à

tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative compétente en

matière de PLU, après enquête publique et consultation du propriétaire. Ce périmètre peut être commun à

plusieurs monuments historiques. La proposition du nouveau périmètre délimité des abords est soumise à

l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

Le périmètre délimité des abords (PDA) permet d’établir une aire cohérente autour des monuments historiques

au regard du site d’implantation des édifices protégés, en considérant l’intérêt patrimonial des immeubles bâtis

ou non bâtis qui l’entourent. La proposition de PDA tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain

ou paysager. Il est vivement recommandé que le périmètre suive les limites physiques, lisibles dans le paysage,

voire à défaut les limites parcellaires, afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Il est donc proposé de créer un PDA qui sera identique à celui de la ZPPAUP créée par délibération le 5 mars

2008. Ce PDA se substituera aux actuels périmètres de protection de 500 mètres.

La proposition du PDA reprend les limites de l’ancienne ZPPAUP et ainsi réduit la protection des abords aux seuls

secteurs de valeur patrimoniale pris en compte dans ce document. Le projet de PDA propose de modifier le tracé

de la protection des 500 mètres sur deux secteurs : au Nord-Est et au Sud-Ouest de la ville.Ce projet de PDA reprend les objectifs du site patrimonial remarquable :

- Considérer comme héritage commun, dans son homogénéité, la qualité architecturale et

paysagère du centre-ville ancien et de ses faubourgs proches

- Veiller à la qualité des travaux de rénovation des maisons de caractère et de ceux des

constructions avoisinantes, d’avoir un regard sur les constructions à venir

- Maintenir et amender l’organisation urbaine et paysagère des diverses entrées de ville pour

révéler une évolution harmonieuse, en lien avec le bourg ancien. Le choix des matériaux et les

techniques employées garantissent le maintien du caractère des maisons anciennes. La nature, la

teinte et l’aspect des matériaux des maisons neuves attestent de l’identité du bourg

- Maîtriser les évolutions urbaines des entrées de ville, de mettre en valeur les nombreuses vues

lointaines sur la ville, l’église et l’ensemble castral

Après approbation, le PDA devient la nouvelle servitude de protection autour des monuments historiques et

se substitue au rayon des 500 mètres.

Cependant, ce périmètre est suspendu à l’intérieur du site patrimonial remarquable. En cas d’abandon de la

démarche de création ou de suppression du titre de site patrimonial remarquable, le PDA persiste et devient

effectif.

Le site patrimonial remarquable est en cours de révision pour faire évoluer son document de gestion en plan

de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Le périmètre du SPR n’a pas été requestionné lors de cette

procédure, proposant un tracé pertinent au regard des enjeux.

Aussi, compte tenu de l’étude urbaine et paysagère de la ZPPAUP avec la prise en compte des monuments

historiques, il est proposé un périmètre délimité des abords sur la base du périmètre de l’ancienne ZPPAUP,

devenue site patrimonial remarquable, périmètre repris dans le plan de valorisation de l’architecture et du

patrimoine.

Concernant le château et l’église, leur proximité urbaine et leur présence dans le paysage conduisent à

proposer de retenir le périmètre élargi de la ZPPAUP. Elle intègre ainsi les vues depuis les monuments et vers

les monuments : les perspectives d’entrée de ville, la vallée, l’ensemble urbain cohérent avec les monuments.

Concernant la Cave du Lion, il est proposé de maintenir un PDA cohérent sur la commune compte tenu de

l’imbrication urbaine du bâti dans le centre ancien.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- Valide la proposition de périmètre délimité des abords

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la

procédure.AIDE A L’INSTALLATION DE COMMERCES – CONDITIONS

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 15 novembre 2023 subordonnant

l’attribution des aides à l’installation des commerces à l’accomplissement des conditions suivantes :

- Arrêté du maire pour l’ouverture de l’établissement recevant du public

- Production du bail commercial en cas de location du fonds de commerce

- Permis d’exploitation pour tout établissement servant des boissons alcoolisées

Madame le Maire propose d’ajouter une condition à l’obtention de l’aide à l’installation et ne verser celle-ci

que pour les établissements recevant du public avec service à proposer sur place.

Après délibération, le Conseil Municipal décide que les aides attribuées par la commune à l’installation de

commerces soient subordonnées à l’accomplissement des formalités suivantes et à la condition suivante :

- Arrêté du maire pour l’ouverture de l’établissement recevant du public

- Production du bail commercial en cas de location du fonds de commerce

- Permis d’exploitation pour tout établissement servant des boissons alcoolisées

- Aide versée aux seuls établissements proposant un service sur place.

AIDE A L’INSTALLATION DE COMMERCES

Dans le cadre de la politique communale de redynamisation du commerce et de l’artisanat sur le territoire

communal, Mme le Maire propose de renouveler l’aide à l’installation de 500 € :

- M. Rivet (libraire) au titre de la 2ème année

- Le Fresnay’s Café au titre de la 3ème année

- Les Lucioles (crèche) au titre de la 3ème année

VENTE PARCELLE ZA 23- Commune déléguée de St Germain sur Sarthe

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la volonté de Mme DURAND d’acquérir la parcelle cadastrée

ZA 23 située sur la commune déléguée de Saint Germain sur Sarthe.

Madame le Maire précise que cette parcelle d’une contenance de 252 m² appartient au domaine privé de la

commune.

Après délibération, les membres du Conseil municipal :

- Donnent leur accord pour la vente à l’euro symbolique de la parcelle ZA 23 au profit de Mme DURAND - Précisent que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

- Autorisent Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette vente.

NUMEROTATION DE VOIRIE LIEU DIT BEAULIEU

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que certaines habitations situées au lieu-

dit « Beaulieu » ne disposent pas de numérotage d’habitation.

Les parcelles concernées par l’absence de numérotation sont les suivantes :

- Parcelle AC95

- Parcelle AC56- Parcelle AC57

- Parcelle AC58

- Parcelle AC70

Madame le Maire propose d’attribuer le numérotage suivant :

- Parcelle AC95 : n°6 rue de la Coursure

- Parcelle AC56 : n°8 rue de la Coursure

- Parcelle AC57 : n°10 rue de la Coursure

- Parcelle AC58 : n°12 rue de la Coursure

- Parcelle AC70 : n°14 rue de la Coursure

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- donnent leur accord à cette proposition,

- autorisent Madame le Maire à procéder au numérotage et à le notifier aux riverains et services

compétents.

INFORMATIONS DIVERSES

Test modification du plan de circulation

Mme le Maire informe le conseil de la proposition de la commission concernant les aménagements à

tester pour réduire la vitesse des véhicules rue Hatton et pour aménager la circulation des véhicules,

notamment des cyclistes.

Ainsi, le sens de circulation de la rue Auguste Cheminais (partie basse) sera inversé permettant aux

véhicules et cyclistes d’emprunter cette rue sans passer par le carrefour du « Bon coin ». En sens

inverse, la rue A. Cheminais pourra être empruntée par les seuls cyclistes (de la rue Hatton à l’avenue

Charles de Gaulle).

Une zone « 30 » sera mise en place rue Ambroise de Loré et rue Hatton.

Deux « stop » seront installés dans le carrefour rue Hatton/rue Auguste Cheminais et rue Ambroise de

Loré/rue Auguste Cheminais.

Un bilan sera effectué à l’issue du test.

Numérotation de voirie – rue de la Gare

Mme le Maire informe le Conseil qu’elle a été saisie d’une demande de modification de numéros de

voirie pour une habitation située rue de la Gare (commune déléguée de Coulombiers).

Les propriétaires du n°19 ont acquis le n°21 et souhaitent supprimer le n°21 pour que leurs deux

habitations ne portent que le n°19.

Mme le Maire indique qu’en cas de suppression du n°21, il faudrait modifier tous les numéros de voirie

des habitations suivantes (le n°23 porterait le n°21, le n°25 porterait le n°23, etc).

Le Conseil souhaite ne pas donner suite à cette demande causant une gêne importante aux administrés

(modification de leurs adresses sur tous les documents officiels)QUESTIONS DIVERSES

M. Legagneux demande quels aménagements sont prévus suite à l’abattage des arbres de l’avenue

Charles de Gaulle.

Mme le Maire indique que les arbres étaient malades et qu’il conviendra de réfléchir aux

aménagements paysagers à mettre en place, étant entendu que les réseaux souterrains devront être

intégrés à la réflexion.

Mme Olivier fait part au conseil municipal des remerciements de l’équipe enseignante située sur le site

de l’école de Coulombiers concernant les travaux réalisés (peinture et revêtement d’une classe,

aménagement du logement mis à disposition de l’équipe enseignante).

Mme Olivier indique également que le transfert de la classe de St Germain sur le site de Coulombiers

s’est très bien déroulé.

M. Boyer demande s’il ne peut pas être installé des éclairages par détecteur de présence ruelles du

Lion et du Cygne, ruelles assez sombres.

Mme le Maire répond qu’il peut être envisagé d’installer des détecteurs.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance,

Mme Marie-Christine ADAMSignature du procès-verbal de séance :

SIGNATURE

ADAM MARIE-CHRISTINE

ADDE MORGANE

AUBERT JOËL

BOYER ERIC

BRION CYRIL

CARLIER CLAUDINE

COSNARD JEROME

COURNE ALAIN

DENIEUL JEAN-MARIE

DENIEUL VINCENT

EMERY BENOIT

FORTIN MICHEL absent

GASNIER LAURENT absent

GAUVRIT CHRISTELLE

GOYER-THIERRY FABRICE

HUBERT CATHERINE

LABRETTE-MENAGER FABIENNE

LECOMTE GABRIELLA

LECONTE ODILE

LEGAGNEUX DOMINIQUE

LEMERCIER MILENE absente

LEVESQUE PATRICK absent

MENON CLAUDINE

MORIN MORTIER BEATRICE

OLIVIER SANDRINE

POIRIER BEATRICE absente

RICHER FRANCOISE