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Compte-Rendu - CR 24 septembre 2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
1
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal
de NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le 19 septembre 2018 s’est réuni à la mairie
sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 9 puis 10 puis 11 puis 12
Nombre de conseillers représentés : 2
Etaient présents : Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Patrick MAILLARD (à
partir de 20h12), Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Jean-Yves SOUDY,
Yannick TOULOUX, Dany LECOQ, Pierrick MARAIS (à partir de 20h24), Nathalie
MARAIS-CHARTIER (à partir de 20h24), Bruno SIEBENHUNER.
Absents : Isabelle DUGAST, Ghyslaine MORTIER-DORIAN
Excusés : Sophie HERAULT, Marie-Odile FOUCHER, Caroline LECLERC
Pouvoirs : Marie-Odile FOUCHER donne pouvoir à Patrick MAILLARD
Caroline LECLERC donne pouvoir à Dany LECOQ
Secrétaire de séance : Philippe OLIVIER
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal
d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2018. Le compte-rendu de séance
est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Ordre du jour :
1. Urbanisme : présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours d’élaboration avant l’arrêt en conseil communautaire.
2. Foncier : Cession d’une parcelle communale
3. Urbanisme : autorisation à signer l’acte de dépôt de pièces du lotissement « Les Landes de Beausoleil » au rang des minutes de l’office notarial de Fay-de-Bretagne
4. Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation du contrat groupe pour le risque prévoyance complémentaire
5. Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un agent de Grandchamps-des-Fontaines. 6. Finances : Subventions 2018 versées aux associations
7. Finances : Décision modificative n° 2
8. Tarifs municipaux : Suppression de la location du Boulodrome
9. Urbanisme : Avis dans le cadre d’une consultation publique d’installation classée « La S.A.S. Landais ». 10. Finances : renouvellement de la carte achat public
11. Traitement des déchets : Rapport annuel SMCNA 2017
12. Relevé de décisions
13. Affaires diverses 2
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Urbanisme : présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours
d’élaboration avant l’arrêt en conseil communautaire
V u l e C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , e t n o t a m m e n t l e s a r t i c l e s L . 5 2 1 4 - 1 6 e t s u i v a n t s ;
V u l e s S t a t u t s d ’ E r d r e e t G e s v r e s e t l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l e n d a t e d u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 4 q u i l u i a t r a n s f é r é l a c o m p é t e n c e p o u r é l a b o r e r , r é v i s e r e t s u i v r e l e P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e I n t e r c o m m u n a l ( P L U i ) ;
Vu le code de l’urbanisme, les articles L.153-1 et suivants, et notamment l’article L.153-8 relatif à la détermination des modalités de collaboration entre l’établissement public de coopération intercommunal et les communes membres ;
Vu la charte de gouvernance politique organisant les modalités de participation de chacune des communes membres de l’intercommunalité à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui a été approuvée en Conseil Communautaire du 13 novembre 2013 ;
Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 10 décembre 2015 à l’initiative de son président pour examiner les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ; Vu la prescription du PLUi et la définition des objectifs et des modalités de concertation en Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ;
Vu l’arrêt des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes d’Erdres & Gesvres pour élaborer le PLUi en Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ; Vu les débats qui ont eu lieu en Conseil Communautaire du 10 mai 2017 et 27 juin 2018 sur les orientations générales du PADD du PLUi faisant suite aux débats ayant eu lieu dans les Conseils Municipaux ;
M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 16 décembre 2015 en fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation basées notamment sur la charte de gouvernance signée en 2014 par l’ensemble des communes. Cette délibération réaffirme les principes selon lesquels le futur PLUi devra se construire dans le même esprit de partage mutuel pour aboutir à un projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire. Il est ainsi rappelé que le PLUi doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et rendre possible les projets des communes. Ainsi, les communes ont une place pleine et entière dans l’élaboration du PLUi, en particulier en phase règlementaire considérant que la détermination des zonages doit se faire à partir de la connaissance fine de l’histoire et des situations de terrain dont les communes sont les plus à même d’en apprécier les enjeux locaux.
Avant l’arrêt du PLUi et dans le respect des modalités de co-construction du PLUi avec les communes, une présentation du projet de PLUi a lieu au sein de chaque conseil municipal, notamment pour présenter le contenu du projet de zonage, des orientations d’aménagement et de programmation et des futures règles du PLUi.
Un document de travail provisoire contenant le diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durables, le projet de zonage, les orientations d’aménagement et de programmation et le projet de règlement a été mis à disposition de l’ensemble des élus municipaux afin qu’ils puissent en prendre connaissance dans la perspective de cette présentation.
Il est indiqué que le bureau communautaire élargi aux Maires qui s’est réuni le 6 septembre 2018 a acté la tenue de la présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours d’élaboration et notamment sur le zonage, les OAP et les dispositions du règlement. 3
Conseil municipal du 24 septembre 2018
C’est pourquoi, il est présenté en séance le contenu du projet de zonage, des Orientations d’Aménagement et de Programmation de secteurs et thématiques ainsi que les contours du règlement.
En conclusion, il est rappelé que les communes seront consultées sur le projet de PLUi après son arrêt en Conseil Communautaire. Le Conseil Municipal pourra émettre un avis « officiel » sur le projet de PLUi assorti éventuellement d’observations.
Arrivée de Patrick MAILLARD à 20h12.
Arrivée de Pierrick MARAIS à 20h24.
Arrivée de Nathalie MARAIS-CHARTIER à 20h24.
Foncier : Cession d’une parcelle communale
Vu la demande de M. et Mme BRETECHE en date du 1er août 2018,
Vu l’avis domanial sur la valeur vénale en date du 13 septembre 2018
Considérant la taille réduite du terrain, ainsi que son caractère enclavé,
Il est proposé l’aliénation de la parcelle cadastrée section I n°638, sise rue de la poste, 44130
NOTRE-DAME-DES-LANDES.
La dernière estimation des Domaines réalisée en septembre 2018 évalue à 126 €/m² cette parcelle communale d'une surface de 116 m². Le bien est effectivement situé en secteur Ua du Plan Local d'Urbanisme sur lequel la construction d'une habitation est autorisée.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée une cession au prix de 20 €/m².
Patrick MAILLARD demande à ce que la commune insiste bien sur la fermeture de la parcelle et notamment côté sud, afin d’éviter que l’acquéreur circule sur la parcelle voisine (appartenant à la mairie).
DÉCISION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
• DECIDE de céder la parcelle cadastrée section I n° 638 au prix de 20 €/m², • DEMANDE à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires en vue de procéder à la cession de ce bien.
Urbanisme : autorisation à signer l’acte de dépôt de pièces du lotissement « Les
Landes de Beausoleil » au rang des minutes de l’office notarial de Fay-de-
Bretagne
Les travaux de viabilisation du lotissement « Les Landes de Beausoleil » par la société VIABILIS sont aujourd’hui terminés et les premiers compromis de vente sont signés. 4
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Pour permettre la réitération par acte authentique de ces ventes, il est, au préalable, nécessaire :
1 - de déposer au rang des minutes de l’office notarial de Fay-de-Bretagne, l’ensemble des pièces du dossier du lotissement « Les Landes de Beausoleil »,
2 – et de procéder à la constitution d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales, au profit des parcelles constituant ledit lotissement. Cette servitude s’exercera sur une bande d’une largeur de trois mètres, à ciel ouvert, en limite Sud des parcelles cadastrées section K, n° 475 et 476 et en tréfonds au moyen d’une canalisation en limite Est de la parcelle cadastrée section K, n° 477 ainsi que de celle cadastrée section K, n° 1103 (lot 9 du lotissement) pour rejoindre la structure de rétention située au Sud dudit lot sur la parcelle cadastrée section K, n° 1108, voirie du lotissement.
La signature de cet acte de dépôt de pièces et de constitution de servitudes par Monsieur le Maire doit être spécialement autorisée par le conseil municipal.
DECISION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de dépôt de pièces et de constitution de
servitude sus-relaté.
Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation du contrat
groupe pour le risque prévoyance complémentaire
Point ajourné.
Ressources Humaines : convention de mise à disposition d’un agent de
Grandchamps-des-Fontaines
M. le Maire rappelle que la commune bénéficie d’une mise à disposition d’un agent rattaché à
la mairie de Grandchamps-des-Fontaines.
L’agent intervient en mairie de Notre-Dame-des-Landes en qualité de technicien
informatique. Cette mise à disposition repose sur 10% d’un temps complet, soit 3h30 par
semaine. La convention est renouvelable, chaque année, par tacite reconduction, jusqu’au 31
décembre 2019
DECISION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un
fonctionnaire territorial. 5
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Finances : subventions 2018 versées aux associations
Vu l'exposé de M. Yannick TOULOUX, Adjoint en charge des Sports, Loisirs, Culture, Vie associative et Communication présentant à l'assemblée les propositions de la commission quant aux montants des subventions attribuées aux associations en 2018.
Subventions 2018 Associations Landaises
Demande
Asso Commune
OCL 1 000 € 1 000 €
Bibliothèque
ADECA
Amicale Laïque 1 000 € 500 €
Amicale Motocycliste Landaise 600 € 400 €
Amis' Landes 300 € 300 €
Anciens combattants Prisonniers de Guerre / UNC - AFN 350 €
APEL de l'école Sainte Marie 400 €
Association Communale de Chasse Agréée 350 € 350 €
Association des donneurs de sang 400 € 400 €
Badminton 200 €
ESL Section Football 1 000 € 1 000 €
Happy Feet 500 € 400 €
La Boule Landaise 350 €
Les Amis du Moulin de Foucré 600 €
Les P'tits Marcel 500 € 500 €
L'Hirondelle des Landes 220 € 220 €
L'Histoire du Pays Landais 250 €
Notre Dame Animation 5 000 € 5 000 €
Notre Dame Basket Club 600 € 600 €
Souvenir Français
Tennis Club Landais 1 500 € 800 €
VAL (Vehicule Amicale Landais) 1 000 € 500 €
Etincelle Landaise 235 € 235 €
TOTAL 14 205 € 14 355 €
Nom
2018 6
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Subventions 2018 Associations Extérieures
Demande
Asso
Commune
A Valentin HAUY
ADAPEI (Association départementale des amis et parents d'handicapés mentaux) 30,00 €
ADAR (Association d'aide aux personnes à domicile) 600,00 €
ADMR (Aide à domicile en milieu rural) 700,00 € 200,00 €
AFM Telethon
AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques) 200,00 € 50,00 €
Alccol Assistance
AOPA (Association Onco Plein Air)
APF (Association des Paralysés de France) 400,00 € 50,00 €
ASCODE
Association des Mutilés de la Voix 200,00 € 0,00 €
ATIOA (Ass des travailleurs indépendants Ouest Atlantique)
Briacé
CFA BTP St Herblain (Centre de Formation d'Apprentis)
CFA Le Mans (Centre de Formation d'Apprentis)
Comité de souvenir du Maquis de Saffré 30,00 €
EPE 44 (Ecole des Parents et des Educateurs) 250,00 € 0,00 €
Gym St Sauveur
Les Eaux Vives
Les Restau du Cœur 50,00 € 0,00 €
Ligue des droits de l'homme 100,00 € 0,00 €
Lycée de l'Erdre
MFR Champigné (Maison Familiale Rurale)
MFR Plessé (Maison Familiale Rurale)
MFR St Etienne de Montluc (Maison Familiale Rurale)
Prévention routière
Rêve de clown
SOS Paysan en difficulté 50,00 €
SOS Soldarité des femmes
Vivre à Domicile 200,00 € 50,00 €
Souvenirs Français 200,00 € 160,00 €
TOTAL 2 300,00 € 1 220,00 €
Nom
2018
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Jean-Yves SOUDY)
• APPROUVE ces propositions,
• DECIDE d'attribuer les subventions selon les montants sus-mentionnés.
Finances : Décision modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2018, 7
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements budgétaires,
Budget principal commune
Section investissement
Recette
Article Désignation Montant
1068 Excèdent de fonctionnement capitalisé -0.87€
Dépense
020 Dépenses imprévues +0.87€
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
• APPROUVE la décision modificative n°2 sus présentées
• DEMANDE à M. Maire l'inscription de cette modification au budget principal de la commune
Tarifs municipaux : suppression de la location du boulodrome
Lors de sa réunion du 10 septembre 2018, le bureau des adjoints municipaux s’est
prononcé en faveur d’un arrêt de la location du boulodrome à des particuliers.
Le Conseil municipal, lors de la séance du 29 janvier 2018, a voté les tarifs des salles
municipales comme suit :
Tarifs 2018 Salle des Chênes
Salle
Cassiopée Boulodrome
Caution
Caution dégâts particuliers et
associations 400 € 500 € - Caution ménage particuliers et
associations 150 € 150 € 100 €
Coût de la location
Associations communales gratuit Gratuit gratuit Vin d'honneur-particuliers de la
commune 70 € 130 € - Vin d'honneur-particuliers
extérieurs à la commune 150 € 210 € -
Particuliers de la commune 140 € 250 € 50 € Associations extérieures et
entreprises extérieures 250 € 450 € - Evènement à but lucratif-exposition
vente 300 € 500 € -
Evénement à but caritatif 65 € 125 € - 8
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Tarif unique 2 jours pour les fêtes de
fin d'année 350 € 650 € - Particuliers extérieurs à la
commune 270 € 450 € -
Forfait ménage
Forfait ménage (sol et sanitaires
uniquement) 150 € 150 € -
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs municipaux en conséquence :
Tarifs 2018 Salle des Chênes
Salle
Cassiopée
Caution dégâts particuliers et
associations 400 € 500 €
Caution ménage particuliers et
associations 150 € 150 €
Associations communales gratuit Gratuit
Vin d'honneur-particuliers de la
commune 70 € 130 €
Vin d'honneur-particuliers
extérieurs à la commune 150 € 210 €
Particuliers de la commune 140 € 250 €
Associations extérieures et
entreprises extérieures 250 € 450 €
Evènement à but lucratif-exposition
vente 300 € 500 €
Evénement à but caritatif 65 € 125 €
Tarif unique 2 jours pour les fêtes de
fin d'année 350 € 650 €
Particuliers extérieurs à la
commune 270 € 450 €
Forfait ménage (sol et sanitaires
uniquement) 150 € 150 €
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• DIT QUE le boulodrome ne sera plus disponible à la location pour les particuliers
• DECIDE DE MODIFIER les tarifs municipaux selon la proposition sus-exposée.
Urbanisme : avis dans le cadre d’une consultation publique d’installation classée
« La S.A.S. Landais »
La S.A.S. LANDAIS André envisage la construction d’une installation de concassage et criblage pour recyclage et d’une station de transit et de stockage de déchets inertes située à Héric, avenue Clément Ader, Z.A. de l’Erette. 9
Conseil municipal du 24 septembre 2018
La consultation du dossier d’enregistrement par le public a eu lieu du 20 août au 14 septembre 2018.
L’affichage réglementaire a eu lieu au plus tard 15 jours avant la consultation du public, soit le 11 mai 2018 et il a été maintenu jusqu’à la clôture de celle-ci dans la commune de Notre- Dame-des-Landes.
Et l’avis du conseil municipal est requis au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• DONNE un avis favorable pour la construction à Héric, Z.A. de l’Erette, d’une
installation de concassage et criblage pour recyclage et d’une station de transit et de
stockage de déchets inertes par la S.A.S. LANDAIS André.
Finances : renouvellement de la carte d’achat public
M. le Maire rappelle que, par la délibération en date du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal a validé le principe de recourir à la carte d’achat publique.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
Le conseil municipal décide de renouveler la carte achat publique de la commune de Notre-
Dame-des-Landes et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays
de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera renouvelée au
sein de la commune à compter du..... et ce jusqu’au......
La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune de Notre-
Dame-des-Landes la carte d’achat du porteur désigné.
La Commune de Notre-Dame-des-Landes procèdera via son Règlement intérieur à la
désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible. 10
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est
fixé à dix mille euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité
toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Notre-Dame-des-
Landes dans un délai de 48 à 72 heures.
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de
la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3
du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte
d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne
Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance
née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse
d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.
L’abonnement annuel au Service E-CAP.fr est fixé à 150 euros.
Une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global
Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base
Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros
Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros
Session de formation complémentaire : 400 euros par ½ journée (assujetti à la TVA)
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
• DECIDE de renouveler la carte achat publique de la commune de Notre-Dame-des-
Landes et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de
Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 et
ce jusqu’au 31 décembre 2021
• DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager la dépense au budget de fonctionnement
de la commune
Traitement des déchets : Rapport annuel « Syndicat Mixte Centre Nord
Atlantique » 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires de services publics doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du 11
Conseil municipal du 24 septembre 2018
service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité d’exécution du service rendu. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire présente et commente le rapport et analyse les différents renseignements techniques et financiers contenus dans ce rapport.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• PREND ACTE du rapport annuel 2017 du Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique
Relevé de décisions
M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :
- section I n° 872, 873, 877 et 878 sises 1 rue du Geai des Chênes pour une surface globale de 871m² appartenant à M. BONRAISIN Cyrille
- section D n° 1127 sise 13 rue des Engoulevents pour une surface globale de 699m² appartenant à M. LORIAU Laurent.
- section K n° 1078 sise 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 500m² appartenant à M. BRUNET Hervé
- section D n° 1098 sise 18 rue des Bouvreuils pour une surface globale de 700m² appartenant à M. GAUTIER Emerson et Allison.
- section K n° 1106 et 1112 sise 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 415m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT
- section I n° 591 sise 3 rue de la belle Etoile pour une surface globale de 650m² appartenant à M. CUPIF Steeve
- section K n° 1102 sise 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 360m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT
- section K n° 1100 sise 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 324m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT
- section K n° 1105 sise 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 389m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT
- section K n° 1101 sise rue Beausoleil pour une surface globale de 338m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT
Affaires diverses
Finances :
• M. le Maire annonce que le montant de la subvention « répartition 2017 du produit des
amendes de police relatives à la circulation routière » s’élève à 10 628 €.
CCAS :
• M. le Maire propose de convoquer le CCAS à la date suivante : mardi 2 octobre 2018
à 19h00 12
Conseil municipal du 24 septembre 2018
Voirie :
• Patrick MAILLARD annonce que le P.A.T.A va commencer à partir du 1er octobre, et
ce jusqu’au 3 octobre 2018. M. le Maire rappelle que la commune est actuellement en
négociation pour qu’une partie de ces réparations soit prise en charge par l’Etat.
Lecture Publique :
• Yannick TOULOUX rappelle que la CCEG et les communes travaillent actuellement à
la mise en place d’une carte unique de bibliothèque sur l’ensemble du territoire de la
communauté de communes. Parallèlement, une réflexion sur la professionnalisation
des bibliothèques est en cours.
• M Laurent PAPIN annonce qu’une cabine téléphonique a été trouvée. Celle-ci pourra
être transformée afin de remplacer l’arbre à livre qui a été détruit.
Commission « Bâtiments communaux et patrimoine » :
• Philippe OLIVIER propose de modifier les horaires de la commission « bâtiments
communaux et patrimoine ». Au vu de la complexité à modifier les horaires, Philippe
OLIVIER annonce sa démission de la commission « bâtiments communaux et
patrimoine ».
L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h46.
La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 22 octobre 2018 à 20h30
Isabelle DUGAST Marie-Odile
FOUCHER
Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT
Isabelle
KHALDI-
PROVOST
Caroline
LECLERC
Dany LECOQ Patrick MAILLARD
Nathalie
MARAIS-
CHARTIER
Pierrick MARAIS Ghyslaine
MORTIER-DORIAN
Jean-Paul NAUD
Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno
SIEBENHUNER
Jean-Yves SOUDY
Yannick TOULOUX