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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 23 aide sociale familles ALSH TERCIS)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 _23-DE
N°DEL2024-23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-SEPT du mois de JUIN à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 21
juin 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine
BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 10 membres présents.
OBJET: ENFANCE-JEUNESSE / SIGNATURE CONVENTION DE VERSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE
FACULTATIVE AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AVEC LA COMMUNE DE TERCIS-LES-BAINS
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20.
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 _23-DE
Vu la délibération n°DEL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative à la convention de versement
d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement,
Vu la délibération n°DEL2020-36 en date du 20 octobre 2020, validant une augmentation des tarifs
appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement, pour la
période allant du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Vu la délibération n°DEL2020-53 en date du 15 décembre 2020, précisant les modalités
d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire, en fonction des nouvelles tranches de quotients familiaux appliqués par la
Caisse d'Allocations Familiales, pour la période allant du 4 janvier 2021 au 2 janvier 2022.
Vu la délibération n°DEL2021-26 en date du 17 juin 2021, actant du passage en régie communale de
l'ALSH de Saint-Paul-lès-Dax, géré jusque-là par le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire, au 1°
juillet 2021, et l'avenant n°3 à la convention relative à cet ALSH en prenant acte conclue le 1° juillet
2021.
Vu la délibération n°DEL2021-41 en date du 24 novembre 2021, précisant les modalités
d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse
d'Allocations Familiales, pour la période allant du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2023.
Vu la délibération n°DEL2022-45 en date du 8 décembre 2022, précisant les modalités d'augmentation
des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du
territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse d'Allocations
Familiales, pour la période allant du 3 janvier 2023 au 7 janvier 2024.
Vu la délibération n°DEL2023-25 en date du 22 novembre 2023, précisant les modalités
d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse
d'Allocations Familiales, pour la période allant du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025.
A compter du 08/07/2024, la commune de Tercis-les-Bains a décidé d'ouvrir un accueil de loisirs (20
places) en gestion communale en régie, les mercredis en périodes scolaires, une semaine durant les
petites vacances (hormis celles de Noël), et les deux premières semaines des vacances de juillet. À ce
titre, elle souhaite pouvoir bénéficier de l'aide sociale facultative aux familles, versée aux gestionnaires
d'accueil de loisirs par le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
La convention de versement de l'aide sociale facultative aux familles fréquentant les accueils de loisirs
en cours arrivant à son terme le 07/01/2025 pour tous les gestionnaires, il convient de formaliser le
partenariat avec la mairie de Tercis-les-Bains dans la mise en œuvre des actions de soutien aux familles
utilisant cet accueil de loisirs du 08/07/2024 au 07/01/2025.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE, Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 23-DE
Article 1 : APPROUVE le projet de convention (joint en annexe) encadrant les relations entre le Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et la mairie de Tercis-les-Bains dans la mise en œuvre
des actions de soutien des familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans hébergement du territoire du 08/07/2024 au 07/01/2025.
Article 2: AUTORISE le Président du Centre intercommunal d'action sociale à signer ladite convention.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 JUIN 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE, :
Vincent BENOIT Julien DUBOIS. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_23-DE