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Déliberation - Délibération n°22
Déliberation - Délibération n°27
Déliberation - Délibération n°30
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°30)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 30
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d’Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
OBJET : Dispositif permettant à l'agent public civil le don de jours de repos à un autre agent
public
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 11
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 9 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de
l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 20 septembre
2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réumi le 30 septembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au
Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la
présidence de Madame Martine ROUCHON, V. ice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie C OMBELLE, Madame Valérie F OURNIER,
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil
Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL,
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie
COMBELLE
Administrateur absent: /
Administrateur excusé: /
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Acte publié électroniquement
le- —1 OCT. 2024
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE A nn enpe
TÉL. : 01.49.68.30.00 Dai 6e réceplon préttane «SOA
www.ville-levallois.fr DISPOSITIF PERMETTANT A L’AGENT PUBLIC CIVIL LE
DON DE JOURS DE REPOS A
UN AUTRE AGENT PUBLIC
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses
articles L.621-6 à L.621-7,
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours
de repos à un parent d’un enfant gravement malade et le décret n°2015-580
du 28 mai 2015 y afférent,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif
de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants
de Personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap et
le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 y afférent,
VU le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice
des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos
non pris,
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 valorisant le volontariat
des sapeurs-pompiers,
VU le décret n°2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice
des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires
le dispositif de don de jours de repos,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale n°30 du 6 octobre 2020 relative à l’actualisation
du dispositif de congé de solidarité,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’un agent public civil peut, sur sa demande,
renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur
un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil relevant
du même employeur,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Ville de prendre les
mesures propres à assurer aux agents publics civils la possibilité
d'exercer leurs droits à congé,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De permettre aux agents de faire, anonymement
à titre définitif et sans contrepartie, don de jours
de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-
temps, au bénéfice d’autres agents de la Ville qui:
-_ Assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans
atteint d’une maladie, d’un handicap ou
victime d’un accident d’une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
;
- Viennent en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie
d’une particulière gravité ou présentant
un handicap, lorsque cette personne est,
pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux
1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code
du travail ;
- Sont parents d’un enfant qui décède avant l’âge de
vingt-cinq ans ou assument la charge effective
et Permanente d’une personne qui décède avant
cet âge ;
- Participent en qualité de Sapeur-pompier volontaire aux
missions ou activités d’un service incendie
et de secours.
Accusé de réception en préfecture
092-269200424 202409 80-20240930-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 ARTICLE2: Les jours de repos pouvant faire l’objet de dons sont :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des
décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. Ils
peuvent être donnés en partie ou en totalité ;
- Les jours de congés annuels, au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre
1985, pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ;
- Les jours de congés bonifiés, au sens du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020,
ARTICLE3: Le nombre de jours de congés susceptibles d’être donnés par un agent
à temps partiel Ou occupant un poste
à temps non complet est proratisé en fonction de sa quotité de
travail.
ARTICLE 4: La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90
jours par enfant ou Par personne concernée
et par année civile, exception faite des sapeurs-pompiers
volontaires pour lesquels la durée est plafonnée à 10 jours. Elle est fractionnable à la
demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la personne proche par journée ou
demi-journée.
ARTICLE 5: Les jours de repos donnés ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune indemnité
ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours
de repos ayant fait l’objet d’un don.
ARTICLE 6: L'agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés ainsi donnés conserve sa rémunération pendant
la période de congés.
ARTICLE 7: La présente délibération abroge la délibération n°30 du 6 octobre 2020 susvisée.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
conforme.
e Maire - Présidente,
CLES
Actelpublié électroniquement
le: — 1 OCT, 2024
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20240080-20240030-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024