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Déliberation - Délibération n°32
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 32
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
OBJET : Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Levallois en vue de
la passation de marches relatifs à l’acquisition de divers produits personnalisés
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour Il
Nombre de Membres en exercice Il Votes contre /
Nombre de Membres présents 9 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 20 septembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 30 septembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER.
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil
Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL,
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie
COMBELLE
Administrateur absent: /
Administrateur excusé: /
Du procès-verbal de cette séance a été exirait ce qui suit
Fe re Eeggranrent
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEl/AgLgfgrégonton on procure
TÉL. : 01.49.68.30.00 Bas de récepion recu: 2024 www.ville-levallois.fr CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS À L’ACQUISITION
DE DIVERS PRODUITS PERSONNALISES
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 etsuivants,
CONSIDÉRANT que depuis 2021, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois mutualisent leur procédure de passation de marchés en ce qui concerne l’acquisition de produits personnalisés,
CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution arriveront à leur terme le 14 décembre 2024 et qu'il est donc nécessaire de les renouveler,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une nouvelle convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de divers produits personnalisés,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur de ce groupement de commandes,
DÉCIDE
ARTICLE 1“: D'approuver la convention de groupement de commandes entre la Ville et le
CCAS de Levallois pour la passation de marchés relatifs à l'acquisition de divers
produits personnalisés et d’autoriser Madame la Présidente ou la Vice-présidente
à la signer.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes.
Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au
CCAS et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire
les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D'’accepter que la Ville, en sa qualité de coordonnateur du groupement, prenne en
charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la
notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne. En tant que coordonnateur, elle est également
compétente pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés,
à la résiliation ou à la reconduction des marchés, ainsi que pour le lancement de
nouvelles procédures en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non
reconduction.
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d'Offres de la ville de Levallois soit
compétente pour l'attribution des marchés passés en vertu de la présente
convention de groupement de commandes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, Acte publié électroniquement
Et ont signé au registre les membres présents. le: — { OCT. 2024
UE
WE Marti Accus tonte on peau artine ROUCHON | |énaononamane ape nds le de éléranamission : 01/10/2024 Vice-présidente du CCS de récopion préleaure: 1102024 | CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE
ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN VUE DELA |
PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À L’ACQUISITION DE DIVERS |
PRODUITS PERSONNALISÉS
Entre :
La ville de Levallois, collectivité territoriale dont le siège est l'Hôtel de Ville, place de la République 92300 Levallois, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2024,
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois, Établissement Public Local, domicilié en
l'Hôtel de Ville de Levallois, représenté par sa Vice-présidente, habilitée à agir aux présentes par une délibération du Conseil d'Administration du 30 septembre 2024.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Depuis 2021, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois ont constitué un
groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs à l'acquisition de produits
personnalisés.
Les marchés actuels arrivant à leur terme le 14 décembre 2024, les deux parties ont souhaité, dans le respect des spécificités de chacune, poursuivre la mutualisation de leur procédure de passation.
Un groupement de commandes est ainsi constitué entre ces deux entités pour la passation des
prochains marchés relatifs à ces fournitures.
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement dans le respect des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
La ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes.
Acte publié électroniquement
le 1 OCT. 2024
Aceusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20240930-20240032-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfocture : 01/10/2024
Page 1/5 À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un «groupement de
commandes » en vue du lancement de marchés publics relatifs à l’acquisition de divers produits
personnalisés.
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
En application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande
Publique, la ville de Levallois a la charge de mener toute la procédure de passation des marchés
publics, en son nom ainsi qu’au nom du Centre Communal d'Action Sociale. La ville de Levallois est désignée, à ce titre, coordonnateur du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé à l’Hôtel de Ville, Place de la République, 92300 Levallois.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Article 4.1 : Établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction
des besoins qui ont été définis par les membres du groupement de commandes.
Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir
notamment :
- rédaction ct envoi de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis d’attribution et des
éventuels avis rectificatifs ;
- information des candidats ;
- organisation de la Commission d’Appel d'Offres ;
-_ secrétariat de la Commission d’Appel d'Offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles
R2184-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- transmission des marchés au contrôle de légalité ;
-_ signature des marchés ;
- notification des marchés;
-_ publication des données essentielles des marchés ;
-_ conclusion d’un marché négocié, en cas d’infructuosité.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20240930-20240932-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfeclure : 01/10/2024
Page 2/5 Article 4.3 : Suivi des marchés
Le coordonnateur est seul compétent pour effectuer les opérations suivantes :
- établissement des éventuelles modifications des marchés et publication des données
essentielles y afférentes ;
- résiliation et reconduction (y compris la reconduction anticipée) des marchés :
- lancement d’une nouvelle procédure, en cas de non-reconduction ou de résiliation,
dans la limite de la durée maximum des marchés initialement conclus.
Article 5 : Missions des membres du groupement de commandes
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le Centre Communal d’Action Sociale adresse au coordonnateur l’état de ses besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 5.2 : Signature et notification des marchés
La ville de Levallois, en tant que coordonnateur, procède au choix du ou des titulaires, ainsi qu’à la signature et la notification des marchés.
Article 5.3 : Exécution des marchés
L’exécution des marchés sera prise en charge par chacune des parties pour la part qui la
concerne. La notion d'exécution doit s’entendre limitativement à la réalisation concrète des marchés (notamment commandes, suivi des opérations et paiement des prestations), sans comporter le pouvoir de modifier le contrat initial ni de le résilier, ce qui fait partie de la
passation et du suivi.
L’avance sera versée et récupérée par le coordonnateur du groupement, si le marché comporte des prestations rémunérées par un montant global et forfaitaire ct/ou par l’émission de bons de commande assortie d’un montant minimum.
Si les prestations sont uniquement réglées par le biais de bons de commande sans montant
minimum, chaque membre du groupement sera en charge du règlement et de la récupération
de l’avance, pour les bons de commande y donnant lieu qu’il émettra.
Article 5.4 : Établissement de l'exemplaire unique
Chaque membre du groupement est tenu d’établir son exemplaire unique en cas de cession, de
nantissement de créance ou de sous-traitance. Dans ce cas, la Ville, coordonnateur du
groupement, établit son exemplaire dans la limite du montant maximum annuel du marché, après déduction du montant maximum réservé au Centre Communal d'Action Sociale. Ce dernier établit l’exemplaire dans la limite du montant maximum annuel qui lui est réservé.
Article 6 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif où par toute décision de l'instance auorisée. One. copie de ta
092-269200424-20240930-20240932-DE- Dale de téltransmission: 01/10/2024
Dale de réceplon préfecture : 0110/2024
Page 3/5 délibération ou de la décision du Centre Communal d'Action Sociale est notifiée à la Ville, coordonnateur du groupement de commandes.
Article 7 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte au Centre Communal
d'Action Sociale et jusqu’à la date d’expiration des marchés.
Article 8 : Retrait
Chaque partie pourra décider de se retirer du groupement. Elle devra alors notifier son souhait de retrait, au moins 6 mois avant la date de reconduction des marchés objet de la présente convention.
Ce retrait sera notifié à l’autre membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Participation
Aucune participation du Centre Communal d'Action Sociale aux frais de gestion du groupement n’est demandée.
Article 10 : Commission d’Appel d’Offres du groupement
La ville de Levallois, en sa qualité de coordonnateur, étant chargée de signer les marchés et de les
notifier, la Commission d'Appel d'Offres compétente pour attribuer les marchés sera celle de la
Ville. Cette Commission sera également compétente pour rendre son avis pour la conclusion de modifications aux marchés, le cas échéant.
Article 11 : Responsabilité des membres du groupement
Les membres du groupement de commande sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés, conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Chacun des membres du groupement est en revanche seul responsable des obligations qui lui
incombent au titre de l'exécution des marchés et des opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Article 12 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte l’autre membre sur sa démarche et sur son évolution.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20240980-20240032-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024
Page 4 Article 13 : Tribunal compétent
En cas de litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, le Tribunal
Administratif compétent sera celui du domicile de la Personne Publique coordinateur du
groupement de commandes, c’est-à-dire la ville de Levallois (Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise).
Fait à Levallois, le
Pour la Ville de Levallois, Pour le Centre Communal d'Action Sociale,
son représentant légal sa Vice-présidente
Martine ROUCHON
Accusé de réception en préfecture 092-260200424-20240930-20240932.DE
Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024
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