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Déliberation - Délibération n°22
Déliberation - Délibération n°27
Déliberation - Délibération n°31
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°31)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 31
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
OBJET : Mise à jour du dispositif de recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour Il Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 9 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 20 septembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du C'CAS, s'est réuni le 30 septembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la
présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil
Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL,
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administrateur excusé: /
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
lès 1 OÙ, À
en
Acte publié électronicuement
024
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE A
TÉL. : 01.49.68.30.00 ba É Re tee 01/10/2024
www.ville-levallois.fr 8
MISE A JOUR DU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES EMPLOIS PERMANENTS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
VU les décrets afférents aux statuts particuliers des cadres d’emplois concernés,
VU le tableau annexé à la présente délibération,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de permettre aux collectivités territoriales de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir au recrutement d’agents contractuels afin de répondre au manque de candidats titulaires et qualifiés sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l'emploi,
CONSIDÉRANT que ces dispositions offrent une alternative aux employeurs publics pour répondre à leurs besoins permanents en personnel, assurent
la continuité des projets et des missions de service
public et, améliorent les conditions d’emploi des agents contractuels en évitant la multiplication des contrats à durée déterminée successifs,
DÉCIDE
ARTICLE 1‘: En cas de recherche infructueuse d’un candidat titulaire et selon les besoins du
service, ou si la candidature d’un agent contractuel présente un caractère détermi-
nant en matière d’expérience, de formation ou de compétences, tous les emplois
permanents de catégories À, B et C du tableau des effectifs peuvent être pourvus
par un agent contractuel, selon les conditions prévues aux articles L.332-8,
L.332-13 et L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
ARTICLE 2: L'ensemble des personnels contractuels recrutés sur des emplois permanents de
catégories À et B doivent justifier des diplômes requis pour l’accession aux
grades et fonctions visés, ou d’une expérience professionnelle suffisante, ainsi
que ceux recrutés sur des emplois permanents de catégorie C lorsqu'un diplôme
est requis.
ARICLE 3 : D'inscrire au budget du Centre Communal d'Action Sociale les crédits corres-
pondants.
£ Acte publié
électro nor ent
le. —1 OT. 202
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres pré
Martine ROUCHON |
ice-prési ù le réception en préfecture Vice pr ésidente du q SE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024