Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1925
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 70
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2366
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2224
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1947
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 62 2018
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 356
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2499
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2649
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1925
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1925)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N°2018- A9 25 /SG/DRECV du 06 oct 208
portant distraction du régime forestier de bois et terrains
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande d'autorisation de remise au service du domaine présentée par le directeur régional de l'office national des forêts en date du 13 février 2018 ;
Vu la décision du ministère de l’agriculture et de l’alimentation autorisant la remise à France Domaine et la distraction du régime forestier d’un terrain dépendant du domaine forestier privé de l'Etat en date du 13 septembre 2018 ;
Vu la demande de distraction du régime forestier présentée par le directeur régional de l'office national des forêts en date du 14 septembre 2018 ;
Considérant que ia demande porte sur terrain de petite surface, non boisé et isolé du reste de Îa forêt domaniale de Sainte-Rose,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La parcelle cadastrée ALO109, sise sur le territoire communal de Sainte-Rose, 40 chemin
de La Marine, d’une contenance de 523 m° est distraite du régime forestier.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de Sainte- Rose, le directeur régional de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et affiché dans la mairie principale et les mairies annexes de la commune de Sainte-
Rose.
Le préfet,
ar délégation
Général le Secréigir
rédenic JORAM