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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 157 publié le 5 juillet 2023
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 157 publié le 5 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-157
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-06-28-00016 - Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Union Départementale des Association Familiales de la Guadeloupe (3
pages) Page 5
971-2023-06-28-00015 - Arrêté Portant transfert d'autorisation du service
assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement (SESSAD) EMERAUDE géré par l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Union Départemental des associations Familiales de la Guadeloupe (3
pages) Page 9
971-2023-06-28-00013 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de
l'institut thérapeutique , éducatif et pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE
géré par l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Publique de Guyane à l'Association Laïque pour l'Education , la Formation
La prévention et l'autonomie (3 pages) Page 13
971-2023-06-28-00014 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du service
assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'association Laïque pour l'éducation, la formation , la prévention et
l'autonomie (3 pages) Page 17
971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service
assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Union Départementale des Association Familiales de la Guadeloupe Du
service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire
non rattaché à un établissement( SESSAD) RICHEPLAINE et de l'institut
Thérapeutique , Educatif et Pédagogique (ITEP) géré par 'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et
l'autonomie (4 pages) Page 21
971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin
2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie) (21 pages) Page 26
2 971-2023-06-28-00010 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé
(ADGUPS) (1 page) Page 48
971-2023-06-28-00011 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé
(ADGUPS) (1 page) Page 50
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-07-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 juillet 2023 fixant le
montant de la dotation complémentaire HPC à la CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (2 pages) Page 52
Cabinet - BSI /
971-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin
2023 interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus
secrets » (2 pages) Page 55
DEETS / POLE 3 E
971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant
subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du
travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe (5 pages) Page 58
971-2023-06-29-00002 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession
d'aide soignant obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2 pages) Page 64
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-07-04-00001 - amical club darbousier - 1000€ (2 pages) Page 67
971-2023-07-04-00002 - AOG - 500€ (2 pages) Page 70
971-2023-07-04-00003 - Boxing club El lorino - 1500€ (2 pages) Page 73
971-2023-07-04-00004 - Pointe à Pitre hand ball - 1400€ (2 pages) Page 76
MTES / Pôle CAGF
971-2023-06-23-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023 portant
mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint Louis de
conformer à certaines prescriptions (3 pages) Page 79
MTES / TMES/CAGF
971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (7 pages) Page 83
PREFECTURE / BRGE
971-2023-06-29-00003 - Arrêté n°23-971-066 portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée "M.D FUNERAIRE & CO"
(2 pages) Page 91
3 971-2023-06-28-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé du contrôle médical
d'aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale
primaire (2 pages) Page 94
971-2023-06-28-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale, d'apprécier l'aptitude physique à la conduite, et des candidats
au permis de conduire (2 pages) Page 97
PREFECTURE -BSI /
971-2023-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la zone industrielle de
Jarry à Baie-Mahault (2 pages) Page 100
SGC / DRHM
971-2023-06-27-00013 - Arrêté portant répartition des sièges des
représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la
Guadeloupe (2 pages) Page 103
4 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00016
Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE
géré par l'association Départementale des
Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Union Départementale des Association
Familiales de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00016 - Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à l'Union 5 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
© DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2023-
Portant transfert d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
« EMERAUDE »
sis Desmarais, BASSE-TERRE (97100)
géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe, sis 2 rue
Lardenoy de la Guadeloupe, Basse-Terre (97100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 314-3 et suivants ;
le code de la sécurité sociale ;
l’article L313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
l'arrêté n° 80-299 du 07 février 1980 autorisant l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe à créer un Centre Médico-Psycho- Pédagogique à Basse-Terre ;
l'arrêté n° 2000-550/SG-BOAC/EP/LJ du 15 octobre 1999 portant extension du CMPP « Emeraude » (Basse-Terre) par création de deux antennes ;
l'arrêté n° 99-1549/SG-BOAC/HC/LB du 31 mai 2000 autorisant l'extension du Centre Médico-Psycho-Pédagogique « Emeraude » par création d'une antenne à terre de Bas et à terre de Haut (Les Saintes) ;
l'extrait de la délibération de l'Assemblée Générale de l'ADPEP de Guyane du 14 décembre 2022 approuvant la cessation définitive et volontaire des activités des établissements et services médico-sociaux autorisés en Guadeloupe ;
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00016 - Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à l'Union 6 VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00002 pour le choix du repreneur des autorisations du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » du 25 janvier 2023.
CONSIDÉRANT l'avis de classement de la commission de sélection qui s’est réunie le 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté satisfait aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il est conforme au budget de fonctionnement du CMPP d'après la base reconductible au 1° janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane accepte de poursuivre la gestion de l'activité de l'établissement et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de l'autorisation préexistante jusqu'au 31 août 2023;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l'autorisation au regard des nouvelles nomenclatures.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « EMERAUDE » sis Desmarais, Basse-Terre (97100) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane sis PAE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-Montjol (97354) est transférée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe.sis 2 rue Lardenoy, Basse-Terre (97100).
Le transfert d'autorisation, objet du présent arrêté, prend effet à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 :
Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « EMERAUDE » accueille des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychiques avec des troubles du comportement.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00016 - Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à l'Union 7 ARTICLE 4 :
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ETABLISSEMENT :
- N° FINESS de l'établissement : 97 010 265 3
- Adresse : Immeuble des producteurs de la Guadeloupe, Desmarais, 97100 BASSE
TERRE
- Code catégorie : 189 — Centre Médico-Psycho-Pédagogique
- Code discipline : 320 — Activité CMPP
- Code fonctionnement : 97 — Type d'activité indifférencié
- Code clientèle : 200 — Difficultés psychologiques avec troubles du comportement - Mode Fixation Tarification : 58 - ARS/Prix de journée globalisé
ENTITE JURIDIQUE :
- Raison sociale : Union Départementale des Associations Familiales de la GUADELOUPE - Adresse : 2 rue Lardenoy 97 100 Basse-Terre
- N° FINESS du gestionnaire : 97 010 896 5
- Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Guadeloupe, en application des dispositions de l’article R.314-36-III.
Gourbeyre, le 2 8 JUIN 202
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00016 - Arrêté portant transfert d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) EMERAUDE géré par l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à l'Union 8 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00015
Arrêté Portant transfert d'autorisation du service
assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire non rattaché à un établissement
(SESSAD) EMERAUDE géré par l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Publique de Guyane à l'Union Départemental
des associations Familiales de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00015 - Arrêté Portant transfert d'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) EMERAUDE géré par l'association Départementale des 9 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2023-
Portant transfert d'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « EMERAUDE »
sis Desmarais, BASSE-TERRE (97100)
géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe, sis 2 rue
Lardenoy de la Guadeloupe, Basse-Terre (97100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 314-3 et suivants :
le code de la sécurité sociale ;
l’article L313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
l'arrêté n° 91-1556 du 16 septembre 1991 autorisant l'extension du Centre Médico-
Psycho-Pédagogique « Emeraude » par la création d'un service de soins et d'éducation
spécialisés à domicile ;
l'extrait de la délibération de l’Assemblée Générale de l'ADPEP de Guyane du 14 décembre 2022 approuvant la cessation définitive et volontaire des activités des établissements et services médico-sociaux autorisés en Guadeloupe :
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00002 pour le choix du repreneur des autorisations du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » du 25 janvier 2023.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00015 - Arrêté Portant transfert d'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) EMERAUDE géré par l'association Départementale des 10 CONSIDÉRANT l'avis de classement de la commission de sélection qui s'est réunie le 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane accepte de poursuivre la gestion de l’activité du service et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de l'autorisation préexistante jusqu'au 31 août 2023;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d'actualiser l'autorisation au regard des nouvelles nomenclatures.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « EMERAUDE » sis Desmarais, Basse-Terre (97100) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane sis PAE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-Montjol (97354) est transférée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe, sis 2 rue Lardenoy, Basse-Terre (97100).
Le transfert d'autorisation, objet du présent arrêté, prend effet à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SESSAD « EMERAUDE » est de 60 places pour l'accueil des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle associée à des troubles du comportement.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ETABLISSEMENT :
- N° FINESS de l'établissement : 97 010 886 6
- Adresse : Immeuble des producteurs de la Guadeloupe, Desmarais, 97100 BASSE TERRE
- Places : 60
- Code catégorie : 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00015 - Arrêté Portant transfert d'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) EMERAUDE géré par l'association Départementale des 11 - Code discipline : 319 - Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés - Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
- Codes clientèle :
o 117 — Déficience intellectuelle
o 200 -— Difficultés psychologiques avec troubles du comportement - Mode Fixation Tarification : 34 - ARS/ Dotation globale
ENTITE JURIDIQUE :
- __ Raison sociale : Union Départementale des Associations Familiales de la GUADELOUPE - Adresse : 2 rue Lardenoy 97 100 Basse-Terre
-_ N° FINESS du gestionnaire : 97 010 896 5
- Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Guadeloupe, en application des dispositions de l'article R.314-36-III.
Gourbeyre, le 2 8 JUIN 2073
irecteur Général,
1@
\
Laurent LEGENDA 7
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00015 - Arrêté Portant transfert d'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) EMERAUDE géré par l'association Départementale des 12 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00013
Arrêté portant transfert de l'autorisation de
l'institut thérapeutique , éducatif et
pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE
géré par l'association Départementale des
Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Association Laïque pour l'Education , la
Formation La prévention et l'autonomie
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00013 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'institut thérapeutique , éducatif et pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE 13 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé
Égalité De TES aint-Martin
ARTE Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2023-
Portant transfert de l’autorisation de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique
(ITEP) « RICHEPLAINE »
sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-ANNE (97180)
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie, sis
199-201 rue Colbert à LILLE (59043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU l’article L313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l'arrêté n° 2006-1947-PREF/DSDS/P du 04 décembre 2006 autorisant la création d'un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe pour une capacité de 20 places ;
VU l'extrait de la délibération de l'Assemblée Générale de l'ADPEP de Guyane du 14 décembre 2022 approuvant la cessation définitive et volontaire des activités des établissements et services médico-sociaux autorisés en Guadeloupe ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00003 pour le choix du repreneur des autorisations de l'ITEP RICHEPLAINE et du SESSAD RICHEPLAINE du 25 janvier 2023.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00013 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'institut thérapeutique , éducatif et pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE 14 CONSIDÉRANT l'avis de classement de la commission de sélection qui s’est réunie le 07 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté satisfait aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il est conforme au budget de fonctionnement de l'ITEP d'après la base reconductible au 1° janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane accepte de poursuivre la gestion de l’activité de l'établissement et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de l'autorisation préexistante jusqu'au 31 août 20235.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation de l'institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE » sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-ANNE (97180) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane sis PAËE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire- Montjol (97354) est transférée à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie, sis 199-201 rue Colbert à LILLE (59043).
Le transfert d'autorisation, objet du présent arrêté, prend effet à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l'ITEP « RICHEPLAINE » est de 20 places d'hébergement complet internat pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ETABLISSEMENT :
- N° FINESS de l'établissement : 97 010 993 O
- Adresse : Lieudit RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne.
- Places : 20
- Code catégorie : 186 — Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique - Code discipline : 901- Education Générale et Soins Spécialisés Enfants Handicapés - Code fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
- Code clientèle : 200 — Difficultés psychologiques avec troubles du comportement - Mode Fixation Tarification : 58 - ARS/Prix de journée globalisé
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00013 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'institut thérapeutique , éducatif et pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE 15 ENTITE JURIDIQUE :
- Raison sociale: Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l’'Autonomie
- Adresse : Centre Vauban — Bâtiment Lille — 199/201 rue Colbert — CS 60030 — 59 043 LILLE CEDEX
- N° FINESS du gestionnaire : 59 079 973 O
- Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Guadeloupe, en application des dispositions de l’article R.314-36-III.
Gourbeyre, le
2 8 JUIN 2073
Le Dirécteur Généfal,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00013 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'institut thérapeutique , éducatif et pédagogique (ITEP) RICHEPLAINE 16 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00014
Arrêté portant transfert de l'autorisation du
service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par
l'association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Publique de Guyane à
l'association Laïque pour l'éducation, la
formation , la prévention et l'autonomie
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00014 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par l'association Départementale des 17 RÉPUBLIQUE à 7 FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2023-
Portant transfert de l’autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou
en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « RICHEPLAINE »
sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-ANNE (97180)
géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie, sis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
199-201 rue Colbert à LILLE (59043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 314-3 et suivants :
le code de la sécurité sociale ;
l’article L313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
l'arrêté n° 2006-1946-PREF/DSDS/P du 04 décembre 2006 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe pour une capacité de 20 places ;
l'extrait de la délibération de l'Assemblée Générale de l'ADPEP de Guyane du 14 décembre 2022 approuvant la cessation définitive et volontaire des activités des établissements et services médico-sociaux autorisés en Guadeloupe ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00003 pour le choix du repreneur des autorisations de l'ITEP RICHEPLAINE et du SESSAD RICHEPLAINE du 25 janvier 2023.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00014 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par l'association Départementale des 18 CONSIDÉRANT l'avis de classement de la commission de sélection qui s’est réunie le 07 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il est conforme au budget de fonctionnement du SESSAD d’après la base reconductible au 1° janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane accepte de poursuivre la gestion de l’activité du service et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de l'autorisation préexistante jusqu'au 31 aout 2023;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l'autorisation au regard des nouvelles nomenclatures.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « RICHEPLAINE » sis Lieudit Richeplaine à SAINTE- ANNE (97180) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane sis PAE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-Montjol (97354) est transférée à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie, sis 199-201 rue Colbert à LILLE (59043).
Le transfert d'autorisation, objet du présent arrêté, prend effet à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement « RICHEPLAINE » est de 20 places pour l'accueil des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle associée à des troubles du comportement, orientés soit dans le cadre du partenariat établi avec l'ITEP « RICHEPLAINE » soit par d’autres structures recevant cette catégorie de public.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale
et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00014 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par l'association Départementale des 19 ETABLISSEMENT :
- N° FINESS de l'établissement : 97 010 994 8
- Adresse : Lieudit RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne.
- Places : 20
- Code catégorie : 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins - Code discipline : 319 - Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés - Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
- Codes clientèle :
o 117 — Déficience intellectuelle
o 200 -— Difficultés psychologiques avec troubles du comportement - Mode Fixation Tarification : 34 - ARS/ Dotation globale
ENTITE JURIDIQUE :
- Raison sociale : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
- Adresse : Centre Vauban — Bâtiment Lille — 199/201 rue Colbert — CS 60030 — 59 043 LILLE CEDEX
- N° FINESS du gestionnaire : 59 079 973 O
- Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Guadeloupe, en application des dispositions de l’article R.314-36-III.
Gourbeyre, le 7 8 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00014 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) RICHEPLAINE géré par l'association Départementale des 20 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00017
Arrêté portant transfert les autorisation du
service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) EMERAUDE
géré par l'association Départementale des
Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane à
l'Union Départementale des Association
Familiales de la Guadeloupe
Du service assurant un accompagnement à
domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à
un établissement( SESSAD) RICHEPLAINE et de
l'institut Thérapeutique , Educatif et
Pédagogique (ITEP) géré par 'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Publique de Guyane à l'association Laïque pour
l'éducation, la formation la prévention et
l'autonomie
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre médico-psycho-pédagogique 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2023-
Portant transfert des autorisations :
Du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché
à un établissement (SESSAD) « EMERAUDE » et du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) « EMERAUDE » sis Desmarais, BASSE-TERRE (97100)
gérés par l’Association Départementale des Pubpilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe, sis 2 rue
Lardenoy, Basse-Terre (97100)
Du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché
à un établissement (SESSAD) « RICHEPLAINE » et de l’Institut Thérapeutique, Educatif et
Pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE » sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-ANNE (97180)
gérés par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de
Guyane
à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l’Autonomie, sis 199-201 rue Colbert à LILLE (59043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 314-3 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l'article L313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre médico-psycho-pédagogique 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
l'arrêté n° 80-299 du 07 février 1980 autorisant l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe à créer un Centre Médico-Psycho- Pédagogique à Basse-Terre ;
l'arrêté n° 2000-550/SG-BOAC/EP/LJ du 15 octobre 1999 portant extension du CMPP « Emeraude » (Basse-Terre) par création de deux antennes ;
l'arrêté n° 99-1549/SG-BOAC/HC/LB du 31 mai 2000 autorisant l'extension du Centre Médico-Psycho-Pédagogique « Emeraude » par création d'une antenne à Terre de Bas et à Terre de Haut (Les Saintes) ;
l'arrêté n° 91-1556 du 16 septembre 1991 autorisant l'extension du Centre Médico- Psycho-Pédagogique « Emeraude » par la création d'un service de soins et d'éducation spécialisés à domicile ;
l'arrêté n° 2006-1946-PREF/DSDS/P du 04 décembre 2006 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe pour une capacité de 20 places ;
l'arrêté n° 2006-1947-PREF/DSDS/P du 04 décembre 2006 autorisant la création d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Guadeloupe pour une capacité de 20 places ;
l'extrait de la délibération de l'Assemblée Générale de l'ADPEP de Guyane du 14 décembre 2022 approuvant la cessation définitive et volontaire des activités des établissements et services médico-sociaux autorisés en Guadeloupe ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00002 pour le choix du repreneur des autorisations du CMPP EMERAUDE et du SESSAD EMERAUDE du 25 janvier 2023.
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) n° 971-2023-01-25-00003 pour le choix du repreneur des autorisations de l'ITEP RICHEPLAINE et du SESSAD RICHEPLAINE du 25 janvier 2023.
CONSIDÉRANT les avis de classement de la commission de sélection qui s'est réunie les 07et 08 juin 2023 ;:
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane accepte de poursuivre la gestion de l’activité de l'établissement et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de l'autorisation préexistante jusqu'au 31 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’'actualiser l'autorisation au regard des nouvelles nomenclatures.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre médico-psycho-pédagogique 23 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement (SESSAD) « EMERAUDE » sis Desmarais, Basse-Terre (97100)
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane
sis PAË degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-Montjol (97354) est transférée à l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe, sis 2 rue Lardenoy, Basse-
Terre (97100).
L'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « EMERAUDE » sis
Desmarais, Basse-Terre (97100) géré par l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Publique de Guyane sis PAE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-
Montjol (97354) est transférée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Guadeloupe, sis 2 rue Lardenoy, Basse-Terre (97100).
L'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement (SESSAD) « RICHEPLAINE » sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-
ANNE (97180) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Publique de Guyane sis PAE degrad des cannes Bâtiment GAD, Remire-Montjol (97354) est
transférée à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie,
sis 199-201 rue Colbert à LILLE (59043).
L'autorisation de l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE »
sis Lieudit Richeplaine à SAINTE-ANNE (97180) géré par l'Association Départementale des
Pupilles de l'Enseignement Publique de Guyane sis PAËE degrad des cannes Bâtiment GAD,
Remire-Montjol (97354) est transférée à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation,
la Prévention et l’Autonomie, sis 199-201 rue Colbert à LILLE (59043).
ARTICLE 2 :
Le transfert des autorisations, objet du présent arrêté, prend effet à compter du 1% septembre 2025.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre médico-psycho-pédagogique 24 ARTICLE 4:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Guadeloupe, en application des dispositions de l’article R.314-36-III.
Gourbeyre, le 28 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00017 - Arrêté portant transfert les autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement( SESSAD) EMERAUDE et du centre médico-psycho-pédagogique 25 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00012
Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28
juin 2023 pour la création d'un CSAPA
ambulatoire ( Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie)
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 26 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé
Égalité Guadeloupe . Saint-Martin
PRE Saint-Barthélemy
AVIS D’APPEL
A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2023-
pour la création d’un CSAPA
ambulatoire
(Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie)
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE HSE @ DAgence de Santé
É. . Guadeloupe
FA ne Saint-Martin raternité
Saint-Barthélemy
1. Objet de l’ Appel à Projets :
L'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF code de l’action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création d’un Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le territoire guadeloupéen.
Cette création s’inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, un CSAPA sur le territoire de santé de Guadeloupe pour renforcer l’offre de prévention et de soins des personnes sujettes aux addictions.
Il s’agira de manière générale de répondre aux besoins de repérage, d’orientation, de prise en charge et d’écoute des usagers de produits addictifs licites ou illicites suite à la fermeture d’un CSAPA et compte tenu des besoins de la population. A ce titre le porteur du projet devra analyser et identifier en lien avec les élus locaux, les acteurs sociaux, la localisation qui lui paraît la plus propice à cette installation, en dehors de l’agglomération de Pointe-à-Pitre où se trouvent déjà deux établissements.
2. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Route des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 28 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE si 106 @ DAgence de Santé
Dre Guadeloupe
galité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
3. Service en charge du suivi de l’appel à projet :
Direction de l’ Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées à compter de la date de publication du
présent avis par messagerie aux adresses suivantes: suzy.denin(@ars.sante.fr;
cyril.boa(@ars.sante.fr en précisant en objet : AAP CSAPA 2023.
4. Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être
téléchargé sur le site internet de l’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr
5. Modalités d’instruction des projets :
5.1 Nomination et missions des instructeurs
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé, selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF :
- vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF :
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.
Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points : - La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) :
- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).
Ces thèmes sont également composés des critères figurant dans le tableau ci-dessous.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Grille de cotation des candidatures :
AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Thèmes Critères Cotation
Stratégie, gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du
projet associatif avec les interventions
recommandées, connaissance du
territoire et des publics
Z
Localisation d'implantation du projet
Co-construction du projet avec les
acteurs sanitaires, médico-sociaux,
sociaux et institutionnels du territoire et
rapidité du déploiement de l’équipe
mobile
[ee]
Nature et modalités de partenariats
garantissant la continuité des parcours et
la variété des interventions
Accompagnement
médico-social proposé
Organisation de l’accompagnement
individuel
LU)
Qualité de l’intervention au regard des
besoins des personnes
Stratégie d'amélioration continue de la
qualité et du service rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers et
modalités de mise en place des outils de
la loi 2002-2
Moyens humains,
matériels et financiers
Ressources humaines : adéquation des
compétences avec le projet global
(qualification, pluridisciplinarité de
l’équipe), plan de formation continue
Conditions de fonctionnement (horaires,
…)
Capacité de mise en œuvre du projet par
le candidat (capacité financière)
Un
TOTAL 20
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction : article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement au président de la commission de sélection.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence
de Santé 10€r.
e Guadeloupe Égalité 6 e
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
5.2 La commission de sélection
La liste des projets par ordre de classement de la Commission. La décision d'autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5.3 Décision d’autorisation
Conformément à l’article R313-7 du code de l’ Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d’autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet. La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.
5.4 Calendrier Prévisionnel
La date limite de remise du dossier de candidature est portée au 16/10/2023 (cachet de la Poste
faisant foi).
La commission de sélection se réunira au mois de novembre 2023.
La date prévisionnelle d’ouverture souhaitée de la structure est fixée au : 1° trimestre 2024
5.5 Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP CSAPA 2023 — 971 —- NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :
> 1 exemplaire en version « papier »,
> | exemplaire sur une clé USB,
Ces éléments seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE CSAPA 2023- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :
> identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 31 EH
RÉPUBLIQUE
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Saint-Martin raternité
Saint-Barthélemy
> identité de la structure, implantation
> expérience du candidat
Une sous-enveloppe portant la mention ""AAP CSAPA 2023 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projets et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
5.6 Modalités de financement :
Les moyens budgétaires attachés à la création des CSAPA sont financés au titre de FONDAM
médico-social destiné aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de ce CSAPA devra s’inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine la
somme de 735 192 €.
5.7 Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre
l'autorisation n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUN 2073
Le Directeur Général
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 32 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE be © D Agence de Santé
iberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Indicateurs annuels de suivi d’activité
Annexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 33 RÉPUBLIQUE 72 ÿ FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé Égalité 4 Guadeloupe Fraternité j i Saint-Martin Saint-Barthélemy
CAHIER DES CHARGES
ANNEXE1
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création d’un CSAPA ambulatoire
sur le territoire de santé de Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 34 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Egalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Contexte :
En Guadeloupe, la santé des personnes dites en difficultés spécifiques (PDS) est suivie dans le cadre du Plan Régional de Santé (PRS) et du Programme d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes démunies (PRAPS). Les études nationales telles que le rapport Samenta de l'Observatoire du Samu Social, nous apportent des connaissances plus fermes sur ce public.
Ce rapport ciblant les personnes sans domicile, sans logement personnel en Île-de-France, nous apprend que les profils des personnes à la rue sont très divers. Elles connaissent des expériences complexes et attestent de conditions de survie très différentes. La grande majorité des PDS a connu des événements douloureux durant leur enfance et/ou dans leur contexte familial.
Le rapport nous apprend, en outre, que 31,5% des sans domicile fixe (SDF) enquêtés présentent des
troubles psychiatriques dits sévères. Par ailleurs, il démontre que 21,1% de la population enquêtée
souffraient de troubles de la personnalité et que cette problématique touche plus souvent les hommes
que les femmes. En fait, les troubles légers ou modérés de l'humeur représentent 15, 8% de
l'échantillon, ce qui porte à un total de 22,5% la part de ceux qui souffrent de troubles de l'humeur.
Aussi, 21,8% des répondants déclarent avoir déjà tenté de se suicider.
Une dépendance ou une consommation régulière de produits psychoactifs (alcool, médicaments
détournés de leur usage, drogues); s’est retrouvée chez 28,6% des personnes interrogées. C'est
notamment autour de ces consommations facilitant la discussion que s'entretiennent les liens de la
sociabilité.
L'ensemble des acteurs du territoire constatent une progression importante des pratiques addictives,
notamment chez les jeunes, même s’il n’existe actuellement aucun dispositif permettant d'évaluer tant
qualitativement que quantitativement ce constat. Toutefois, les acteurs de terrain, dont le maillage
associatif, font état de cette augmentation.
L'étude met aussi en avant l'état de santé des PDS, qu’elles soient à la rue ou hébergées, qui est tendanciellement moins bon que celui de la population générale. De plus, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires.
Au regard de ces éléments, les politiques publiques vont dans le sens de développement de solutions
spécifiques de prises en charges et d’accompagnement de ces publics pour lutter contre les inégalités
en matière de santé et de social.
La création d’un Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) s’inscrit dans le cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :
> « La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès aux soins :
> La « feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice 2019-2022 » qui tente d’assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients à la sortie de prison :
> L'article 92 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui expérimente des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques :
« La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des V
2
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Liberté
Égalité
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© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
politiques publiques davantage tournées vers l’amont et fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours. Il s’agit d’adopter une logique d’investissement social pour intervenir avant que n’apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie.
Les plans régionaux de santé (PRS).
Les Programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS).
Cet appel à projets vise à développer l’offre de CSAPA en Guadeloupe.
L CADRE JURIDIQUE :
1-1 Cadrage général de l’appel à projets :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF.
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX.
1-2 Cadrage spécifique pour le CSAPA
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L.312-1.
Code de la Santé publique (CSP) : article L.3411-6 et D.3411-1 définissant les objectif, les missions et le fonctionnement des Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Circulaire N°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie
Décretn® 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 36 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
e L’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
° Les recommandations de la Haute autorité de Santé (HAS) du 17 septembre 2019
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ce centre ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
2, il Missions des CSAPA :
Instaurés en 2002 en remplacement des anciens centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), les CSAPA sont définis aux articles L.3411-6 et D.3411-1 du Code de la santé publique, dont certains éléments sont explicités par la Circulaire N°DGS-MC2/2008/79 du 28 février 2008.
Ils assurent, dans un cadre ambulatoire et/ou résidentiel, les missions suivantes :
e L’accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l’orientation de la personne ou de son entourage. Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs ;
e La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives :
e La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative. Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l’aide à l’insertion ou à la réinsertion ;
Les CSAPA peuvent également assurer le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés. Ils peuvent, de surcroît, prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.
L'article L.3411-8 du CSP précise, par ailleurs, les modalités de mise en œuvre de la politique de
réduction des risques permettant la mise en œuvre d’actions visant à :
e Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de
substances psychoactives ou classées comme stupéfiants :
e Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de
soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation
spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale :
e Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques :
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Liberté © Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
e Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des
risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à
les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des
substances mentionnées au I afin de prévenir ou réduire les risques de transmission des
infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active
aux gestes de consommation :
e Participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des
usagers, sur la composition, sur les usagers en matière de transformation et de consommation
et sur la dangerosité des substances consommées.
Le dispositif de prévention des risques ci-dessus définie est une mission obligatoire des CSAPA et
devra dans ce sens être mis en œuvre.
LS Organisation administrative et financière :
Les CSAPA sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une
connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale
peut gérer plusieurs structures ” Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ",
implantées sur différents sites.
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des articles
L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d’accueil, de sortie, de soins, de suivi ainsi
que les missions de prévention et de réduction des risques. Il doit également être évolutif et définir des
objectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.
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2.5: lerritoire d'implantation :
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Localisation des CSAPA de Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 38 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © »Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
L’appel à projets est lancé sur le territoire de santé de la Guadeloupe. A ce titre le porteur du projet devra analyser et identifier en lien avec les élus locaux, les acteurs sociaux, la localisation qui lui paraît la plus propice à cette installation, en dehors de l’agglomération de Pointe-à-Pitre où se trouvent déjà deux établissements.
3 - CONTENU ET ATTENDU DU PROJET
3.1 Admission et régulation
3.1.1 Public cible :
Le Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie s’adresse aux personnes ayant des conduites addictives en situation de rupture sociale ou non, nécessitant un accompagnement et un suivi afin d’entamer une démarche de changement.
3.1.2. Portage du projet :
Toutes les structures médico-sociales au sens du 9° du I de l’article L.312-1 du CASF et sanitaires au sens de l’article L.6111-1 du CSP peuvent se porter candidates à cet appel à projets, dans le cadre d’une extension de leur capacité ou de création d’une nouvelle structure.
Le gestionnaire devra garantir sa capacité à mettre en œuvre le projet. Il lui est demandé un exposé écrit exhaustif du projet tenant compte de l’ensemble des directives et indications mentionnées dans le présent cahier des charges.
3.1.3 Gouvernance :
Le candidat apportera des informations sur :
> son projet associatif et son projet d’établissement ;
son historique ;
son organisation et la composition de son équipe (organigramme, dépendance vis- à-vis du siège ou d’autres structures, tableau des emplois relatifs à l’activité, ses partenariats et ses conventions) ;
sa situation financière (bilan et compte de résultat) :
son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité : son équipe de direction (qualifications) ;
ses connaissances du territoire et du public cible qu’il souhaite toucher.
son étude de laquelle résulte sa proposition d’implantation du CSAPA
A
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Le gestionnaire apportera également les informations relatives à l’expérience qu’il a pu acquérir pour la prise en charge des publics cibles des CSAPA.
3.1.4 Délai de mise en œuvre du projet :
Le projet devra être mis en œuvre au premier trimestre 2024. Il est demandé au candidat de présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et délais pour accomplir les différentes étapes avec la date prévisionnelle d’ouverture.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 39 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité | Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
3.2 Modalités d’organisation et de fonctionnement
3.2.1 Activités et missions principales
Sur le plan des valeurs, les CSAPA reposent sur les principes suivants :
L’inconditionnalité de l’accueil du bénéficiaire et ce quel que soit son statut administratif: 1 / > Le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix : > La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d’acquisition de compétences : > La reconnaissance et la valorisation de l’expérience des personnes en santé : > Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales et de la vie privée de l’usager.
Le CSAPA devra, par ailleurs, mettre en œuvre des actions dans une démarche « d’aller vers » visant à renforcer :
> L'’équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ; > Le recours à la prévention et aux soins ;
> L’autonomie et la capacité d’agir des personnes dans la prise en charge de leur santé : > La prise en compte par les acteurs de la santé des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité de ces publics.
Ce dispositif propose donc un accompagnement global, les objectifs principaux étant :
> L'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes ayant des conduites addictives et leurs proches :
> L'inscription de personnes accueillies dans une démarche de changement : > L'organisation de consultations de proximité (médicale, psychologique, etc.) permettant la rencontre des personnes au sein des services et établissements partenaires : > La mise en place d’un suivi et d’un soutien dans la continuité de l’accompagnement psycho- médico-éducatif :
> L'orientation de la personne accueillie, le cas échéant, vers une structure plus adaptée à ses besoins ;
> La participation à des actions de prévention, voire de formation et de recherches en matières addictives.
Il est attendu du CSAPA un accueil de tous les profils d'usagers, ce qu’elle que soit leurs addictions. Il assurera donc une prise en charge dite généraliste.
Le CSAPA devra, par ailleurs, prévoir la mise en œuvre de consultations de proximité aussi bien auprès des collectivités, des autres établissements accueillant ou accompagnant des personnes en difficultés spécifiques, qu’en milieu pénitentiaire. Cette consultation dite « avancée » permettent la rencontre des personnes au sein de services et établissements partenaires ou la participation à des maraudes de veille sociale.
3.2.2 Modalités d’intervention
Le suivi des personnes ayant des troubles addictifs s’effectue au sein du centre.
Le CSAPA doit s'inscrire dans une démarche partenariale avec d’autres structures de prise en charge en addictologie ainsi qu'avec les différents acteurs du territoire assurant notamment le suivi et l’accompagnement des personnes en difficultés spécifiques.
Le CSAPA peut ainsi s’appuyer sur les dispositifs et services en lien avec ces personnes afin d'établir des relations de confiance et d’articuler les interventions (SAMU social, maraudes, accueils de jour,
7
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Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
aide alimentaire, CHRS etc.).
Les personnes accueillies peuvent être orientées par: des services sociaux, des établissements ou centres de santé, d’un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), d’une Unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), d’associations d’aide ou d'accompagnement des personnes en difficultés spécifiques, à l’initiative de la personne et de ses proches.
La prise en charge est aussi bien médicale, psychologique que sociale et éducative.
Le projet devra comporter les modalités d’accueil ainsi que les horaires définies. Les horaires seront évalués notamment au regard de l’activité des usagers du territoire d’implantation. En effet, il serait intéressant que les usagers ayant une activité professionnelle puissent bénéficier de consultations]
3.2.3 Durée de la prise en charge
Les CSAPA représentent une offre médico-sociale à caractère pérenne au regard de l’évolution des besoins de la population.
La durée de l’accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en charge sur la base d’un projet individualisé. Il n°y a néanmoins pas de durée spécifique.
3.2.4 Composition de l’équipe
Pour assurer ses missions, le gestionnaire du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie a recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin; et un(e) psychologue exerçant, le cas échéant, à temps partiel.
En sus d’un temps médical, l’équipe peut comprendre à minima, en fonction des besoins identifiés et du projet d'établissement ou de service : du personnel paramédical, des travailleurs sociaux, et du personnel administratif.
Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Le projet présentera, de façon distincte, la totalité des effectifs (ETP du CSAPA existant liés à l’extension ou ETP nouveaux liés à la création) permettant ainsi d’apprécier globalement les moyens en personnel de la structure.
Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées. Les objectifs et les modalités d'intervention de prestataires extérieurs devront être exposés.
Un plan de formation, pour lequel des ajustements pourront être envisagés pour répondre plus spécifiquement à l’accompagnement des usagers du CSAPA, devra être présenté.
Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints. Des ajustements pourront être envisagés pour répondre plus spécifiquement à l’accompagnement des usagers du CSAPA.
3.2.5 Coopération et partenariat
Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, le CSAPA doit veiller à l'articulation et à la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s’adressant aux publics précaires ou en situation de grande exclusion (SSIAD précarité, LHSS', CHRS, maraudes sociales, CAARUD, EMSP?, ESSIP”, etc.)
Ÿ LHSS : lits halte soins santé
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Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Le projet doit être complémentaire à l’offre de soins et l’offre sociale existantes et s’intégrer dans une filière de prise en charge avec (liste non exhaustive à adapter en fonction des besoins identifiés) : > les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniques sévères ;
les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d’addictologie : les médecins traitants et spécialistes libéraux :
les réseaux de santé et dispositifs d’appui à la coordination (loi OTSS 2019) : les services sanitaires intervenant à domicile (HAD), infirmiers libéraux, SSIAD) : les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)
les associations de patients atteints de maladies chroniques ;:
les centres communaux d’action sociale (CCAS) :
les associations œuvrant dans le champ de la solidarité :
les bailleurs sociaux :
les dispositifs d’insertion par l’activité (Territoire zéro chômeur). VYNYNNYNNYNNNN
Le projet et la candidature de l’établissement souhaitant développer la modalité de prise en charge devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge. L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d’intention, protocole, etc.) devra être jointe au dossier de candidature.
3.2.6 Cadrage financier :
Le financement des CSAPA est assuré sur lONDAM médico-social par une dotation globale, tenant compte du profil des usagers accueillis, qui sera versée sur présentation du budget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.
En référence à l’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023, l’enveloppe disponible en 2023 pour le CSAPA est de 735 192 € en année pleine, sur la base d’une file active de 730 personnes et 450 nouveaux usagers.
Le dossier financier du candidat comportera le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année pleine de fonctionnement. Il ne comportera pas de programme d’investissement prévisionnel.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent, en
conséquence, être couverts par cette dotation.
3.2.7 Modalités d'évaluation
Le CSAPA s’inscrira dans la démarche d'amélioration continue de la qualité.
Un rapport d’activité standardisé annuel du CSAPA sera à renseigner et transmis à l’ARS avant le 30 avril de l’année qui suit l’exercice conformément à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles.
Un modèle de rapport d’activités mettant en avant les informations et indicateurs attendus sera
? EMSP : équipe mobile de soins palliatifs
* ESSIP : équipe spécialisée de soins infirmiers précarité
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Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
transmis au gestionnaire du CSAPA.
3.3 Modalités de prise en charge et d’accompagnement proposées aux
bénéficiaires
3.3.1 Prise en charge et accompagnement
L'équipe mise en place et structurée pour la prise en charge au sein du CSAPA s’assurera de déployer des stratégies d’accompagnement visant à atteindre l’autonomie en santé. Il s’agira d’impliquer le patient à la co-construction et à la mise en œuvre d’un projet s’appuyant sur des prestations diversifiées et cela dans une dimension d’accompagnement à l’autonomie en santé (empowerment).
Les usagers devront bénéficier a minima :
> D'une prise en charge médicale et d’un accompagnement aux soins si nécessaire. Elle comprend :
e L’évaluation de la dimension médico-psychologique de la dépendance ; e La recherche des comorbidités somatiques et psychiatriques :
e La proposition de différents protocoles de prise en charge, incluant notamment le traitement des états de manque inhérents à la dépendance et des comorbidités : e La proposition d’un sevrage thérapeutique :
e La prise en compte de la santé du patient dans une acceptation large et pas seulement en tant qu’absence de maladie :
> D'une prise en charge psychologique, s'appuyant sur l’évaluation de la dimension psychologique des consommations et des dépendances qui viennent compléter l'évaluation médicale. Elle comprend un suivi psychologique et de soutien adapté à la situation et aux besoins de l’usager et doit prévoir la possibilité d’orientation vers le secteur psychiatrique en cas de comorbidités psychiatriques :
> D'une prise en charge sociale et éducative, qui consiste en un accompagnement socio- éducatif visant pour le patient à conquérir ou reconquérir son autonomie pour permettre les conditions de prise en charge thérapeutique. Il s’agit principalement d’une aide au recouvrement et de maintien des droits sociaux ainsi que des actions ou orientations visant à l’insertion sociale.
3.3.2 Participation de l’usager
Le candidat présentera les outils prévus pour garantir les droits des usagers (outils de la loi 2002-2 et prévoir leur participation.
L'article D.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le Conseil de la vie sociale (CVS) n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.
Par ailleurs, l’article D.311-21 du CASF précise que la participation peut également s’exercer selon les modalités suivantes :
> par l'institution de groupes d’expression au niveau de l’ensemble de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil :
par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge: par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction.
Y
v
10
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 43 E
RÉPUBLIQUE 72 r
FRANÇAISE
Eva mn #
Fraternité _. Re
Saint-Ba
INDICATEURS ANNUELS
DE SUIVI D'ACTIVITÉ
ANNEXE 2
de l’avis d’appel à projets n°
ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création d’un CSAPA
ambulatoire sur le territoire de santé
de Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé
Egalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
L'évaluation de l’activité se fera entre autres sur la base des indicateurs suivants :
e Liste (et répartition par catégories) des adresseurs / orienteurs
e Délais de réponse aux sollicitations des adresseurs / orienteurs
e Liste (et répartition par catégories) des prescripteurs
e Nombre de personnes différentes rencontrées (avant intégration dans la file active /
rencontres avec où sans suite)
e Nombre de personnes différentes prises en charge au cours de l’année (file active)
e Caractéristiques des personnes prises en charge (lieux de vie, âge, sexe, pathologies,
étc.)
e Pourcentage de renouvellement de la file active chaque année
e Durée de la prise en charge (moyenne et distribution)
e Fréquence et intensité de la prise en charge (nombre moyens « d’actes » auprès des
personne : évaluation, soins, délivrance de traitements...) :
e Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les
différents organismes du territoire
e Nombre de fin de prises en charge et orientations pour la poursuite du parcours de
santé
e Nombre de prestations d’interprétariat sollicitée et coût correspondant
e Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses
biologiques, imagerie), ou transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget
du CSAPA et coûts correspondants.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée.
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité © D Agence de Santé
raterni. Fraternité Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECLARATION
D’INTENTION DE DEPÔT
DE DOSSIER
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin(@ars.sante.fr ; cyril.boa(@ars.sante.fr
Date limite de dépôt : 16/10/2023
ANNEXE 3
de l’avis d’appel à projets
n°ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création d’un CSAPA
ambulatoire sur le territoire de santé
de Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 46 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...):
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à , le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00012 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 28 juin 2023 pour la création d'un CSAPA ambulatoire ( Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) 47 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00010
Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00010 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 48 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté @ DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2023-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 117.928,26 € (cent-dix-sept mille, neuf cent vingt-huit euros et vingt-six centimes)
au titre de l’exercice 2023.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) et régulation libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e _80.124,51€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
e _37.803,75€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale- EXERCICE COURANT - Destination 3:13
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de lADGUPS de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de lADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Je 7 8 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00010 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 49 Agence régionale de santé
971-2023-06-28-00011
Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00011 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 50 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté @ DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2023-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l’Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
VU les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 85.558.43 euros (Quatre cinq mille cinq cent cinquante-huit euros et quarante-trois centimes)
Cette somme est attribuée en vue de financer le projet d’équipement du dispensaire de Terre de Bas, afin de faciliter l’accès à ces équipements à l’ensemble des acteurs qui participeront à l’offre de soins sur ce territoire.
Elle se répartit comme suit :
+ 85.558,43 € à imputer sur le compte 3576430-MMG-EXERCICE COURANT- Destination 3.2.1
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de lADGUPS de transmettre les pièces justificatives relatives à l’équipement du cabinet médical de la Désirade.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de
l’ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 8 JUN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-28-00011 - Décision ARS/DAOSS/DA du 28 juin 2023 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 51 Agence régionale de santé
971-2023-07-03-00003
Arrêté ARS DG SSFT du 3 juillet 2023 fixant le
montant de la dotation complémentaire HPC à
la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
Agence régionale de santé - 971-2023-07-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 juillet 2023 fixant le montant de la dotation complémentaire HPC à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 52 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DGISSFT/
FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE HPC
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX-MARINES
N° FINESS : EJ 970100525
ET 970103099
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité
sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté ARS/DG/SFT/N°2022-417 du 25 Août 2022 fixant pour l’année 2022 la dotation
forfaitaire garantie de l’établissement.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 juillet 2023 fixant le montant de la dotation complémentaire HPC à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 53 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPC, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe est arrêtée à 71 391 € dans les conditions définies à l’article 8 de l’arrêté 23 juin 2016 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour exécution.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Faità Gourbeyre, le - 3 JUL. 2073
f Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2023-07-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 juillet 2023 fixant le montant de la dotation complémentaire HPC à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 54 Cabinet - BSI
971-2023-06-29-00004
Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29
juin 2023
interdisant les manifestations annoncées dans
les « lieux tenus secrets »
Cabinet - BSI - 971-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin 2023 interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 55 E NS
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin 2023
interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;
Vu le code pénal ; et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 143-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l’ordre public en fonction des circonstances locales ;
que des évènements festifs, avec publicité sur les réseaux sociaux et mise en place d'une billetterie en ligne, sont régulièrement organisés dans des lieux « tenus secrets » ;
que ces lieux tenus secrets se révèlent régulièrement être des villas privées et des zones de plein air ne présentant pas les garanties de lutte et de prévention contre les incendies et les mouvements de paniques nécessaires pour accueillir des manifestations de ce type;
Cabinet - BSI - 971-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin 2023 interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 56 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que ces villas et ces espaces en plein air ; dès lors qu'ils sont clos et accueillent un public grâce à la mise en place d'une billetterie, deviennent de fait des établissements recevant du public, non répertoriés et n'ayant pas fait l’objet d'un passage de la commission de sécurité pour autoriser leur ouverture et vérifier leurs conditions d'exploitations ;
que ces évènements comportent un risque de vente d'alcool, alors même que les organisateurs de ces manifestations ne sont pas titulaires de licence les autorisant à en vendre;
de plus que l'organisation de ces évènements, non déclarés auprès des services municipaux et préfectoraux, témoignent d'une volonté de se soustraire aux obligations fiscales et sociales liées à ces activités, ainsi qu'aux dispositions permettant d'accueillir les participants en toute sécurité ;
par ailleurs que le département de la Guadeloupe connaît depuis le début de l’année 2023 une hausse des vols avec armes à feu, ainsi que des atteintes à l'intégrité physique des personnes, et qu'il convient dès lors d’encadrer l’organisation des évènements festifs afin que les règles de sécurité y soient respectées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - Les manifestations annoncées dans des « lieux tenus secrets » sont interdites.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spéciaux de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
re, le2 9 JUIN 2023
Pour le Préfet, LeS6
“Préfet, Directeur de Cabinet
Tristan RIQUELME
Cabinet - BSI - 971-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin 2023 interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 57 DEETS
971-2023-07-01-00001
Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant
subdélégation de signature à la direction de
l'économie , de l'emploi, du travail et des
solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe
DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 58 E
PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION ne GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS du 1° juillet 2023
portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables
d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
De GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- & : 0590 80 50 50 - L : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 59 Arrête
Titre | - Suppléance direction
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur Lupovic De GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à
Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités et à Monsieur CHRISTIAN
BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble
des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l'intérim
aura été confié.
Article 2 —- En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur
de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l'ensemble
des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Page 2/5
DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 60 Titre Il - Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN TEPIE, responsable du pôle T
« travail », à effet de signer les actes listés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée
à son suppléant désigné: Madame AGNES LAUTONE ou Madame Lydia LEPICA ou Madame Gylène
CHIPAN.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles
de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son
article 23.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation
visée à l’article 5 est confiée à son suppléant désigné: Madame AGNES BRUNET-TESSIER ou Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE chacun sur son champ de compétence...
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
L
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale BIGOT, responsable du pôle
« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés
aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Pôle S - Solidarités
Article 8 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe,
responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l’article 15 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 9 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l’article 8 est
confiée à son suppléant désigné : Madame Nelly MARSAUDON ou Mme Laurence DIB ou Madame Marie-
Laure LAQUITAINE ou Madame Cécile DI ROLLO, chacun sur son champ de compétence.
Administration générale
Article 10- En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est
confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Page 3/5
DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 61 Article 11 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur DAVID TOUZEL, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 à 15 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23 sur son
champ de compétence territoriale.
Titre 111 - Ordonnancement secondaire
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l’article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BOP
102
BOP
103
BOP
124
BOP
11
BOP
123
BOP
134
BOP
155
BOP
159
BOP
354
BOP
305
BOP
104
BOP
147
BOP
157
BOP
177
BOP
183
BOP
304
BOP
364
Alain
TEPIE
(pôle T)
Christian
BALIN
(pôle 3€)
Eric
EBERSTEIN
(pôle C)
Pascale
PEPE
(pôle S)
Article 13 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOP
visés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame
SANDRA NEBLAI.
Article 14 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS
des actes d'engagement et d'exécution comptable à :
- Madame Sandra NEBLAI,
- Madame Fabienne GERMAIN,
- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,
- Et Madame Anne BOLLENGIER.
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DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 62 Titre IV - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
Article 15 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 16- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1er juillet 2023
LA LA ‘Ludovic De GAILLANDE
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
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DEETS - 971-2023-07-01-00001 - Arrêté DEETS du 1er juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe 63 DEETS
971-2023-06-29-00002
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission régionale d'autorisation d'exercice
en France de la profession d'aide soignant
obtenue dans un autre Etat de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen
DEETS - 971-2023-06-29-00002 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession d'aide soignant obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur 64 PREFET Direction de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION . sine GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS n°971-2023- - du 29 juin 2023 fixant la composition des membres
de la commission régionale d’autorisation d'exercice en France de la profession
d’aide-soignant obtenue dans un autre Etat de l’Union Européenne
ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen.
Le préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/55/UE :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4391-2 et L.4342-4 et R.4391-2 à R.4391-4 :
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la
formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-042 publié le 13 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023, publié au RAA n°971-2023-050 le 27 février 2023, portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1°" - La Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d’aide-soignant obtenu dans
l’Union européenne ou un autre Etat partie est composée comme suit :
1° Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, président :
- Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant,
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DEETS - 971-2023-06-29-00002 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession d'aide soignant obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur 65 2° Le directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- Monsieur Laurent LEGENDART ou son représentant,
3° Deux infirmiers, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l’autre, cadre de santé exerçant en institut de formation d’aide-soignant,
Titulaire
- Madame Marie-Christine POPOTTE, infirmière au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Monsieur Hélain SAHAI, infirmier au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ; et
Titulaire
- Madame Yolande ZEBRE, infirmière cadre de santé à l'Institut de formation d'aides-soi-
gnants du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Madame Francette FELER, infirmière cadre de santé à l'Institut de formation d'aides-soi-
gnants au lycée polyvalent nord-grande-terre de Port-Louis;
4° Deux aides-soignants, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social,
Titulaire
- Madame Rose-Hélène SERIN, aide-soignant à GWA SANTE de Morne-à-L'Eau ;
Suppléant
- Madame Lucienne BIJOU, aide-soignant à la clinique les Eaux-Claires de Baie-Mahaut ; et
Titulaire
- Monsieur Patrice FIFI, aide-soignant au Centre Gérontologique du Raizet ;
Suppléant
- Madame Agathe NOEL, aide-soignant au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Article 2 — Conformément à l’article R.4391-6 du CSP, les membres titulaires et suppléants de la commission
mentionnés au 3°" et 4°"® alinéa sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 29 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint EETS,
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours soit gracieux auprès du préfet de région
soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)
soit contenfieux auprès du tribunal administratif fernitorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. tel- erecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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DEETS - 971-2023-06-29-00002 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession d'aide soignant obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur 66 DRAJES
971-2023-07-04-00001
amical club darbousier - 1000€
DRAJES - 971-2023-07-04-00001 - amical club darbousier - 1000€ 67 re DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE
GUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
<
.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région
académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l’arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit délégué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Une subvention d’un montant de 1 000€ (mille euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : AMICAL CLUB DARBOUSSIER
Forme juridique :
Siège social : Local A0! Residence Patrick Forbin , RUE du Chemin Neuf 97110
Pointe-à-Pitre
N° SIRET : 449 527 290 000 26
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
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DRAJES - 971-2023-07-04-00001 - amical club darbousier - 1000€ 68 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action « 2H de sport en
plus au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée
après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : AMICAL CLUB DARBOUSSIER
Nom de la banque : BANQUE DES CARAÏBES
Domiciliation : 97142 ABYMES
IBAN : FR7618079067620012818260007
BIC-SWIFT : BDCAFRPPXXX
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent
euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à
son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si
l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée,
l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent
arrêté et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
0 4 JUIL. 2023 Basse-Terre, le
P/o le Délégué réritfrier CÉ Le Délégué
lerritoriai Adjoi:.>
V7 EA.6
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-07-04-00001 - amical club darbousier - 1000€ 69 DRAJES
971-2023-07-04-00002
AOG - 500€
DRAJES - 971-2023-07-04-00002 - AOG - 500€ 70 E
PRÉFET DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE DE LA RÉGION Q
GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
A
ARRET E N° 2023 /
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l’arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit délégué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Une subvention d’un montant de 500€ (cinq cents euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : ASSOCIATION OMNISPORTS GOURBEYRIENNE ( A.O.G. )
Forme juridique :
Siège social: Bourg , 97113 Gourbeyre
N° SIRET : 477 775 365 000 18
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle
y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2023-07-04-00002 - AOG - 500€ 71 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action « 2H de sport en
plus au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée
après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : AOG
Nom de la banque : CREDIT MUTUEL
Domiciliation : CCM BASSE-TERRE
IBAN : FR7610278053430002015320154
BIC-SWIFT : CMCIFR2A
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent
euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à
son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si
l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée,
l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent
arrêté et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 4 JUIL. 1023
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Pour le Préfet et par subdéléfation — ee
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P/o le Délégué Territorial
Le Déléglié Territorial Adjoint
1
Le Délégué
DRAJES - 971-2023-07-04-00002 - AOG - 500€ 72 DRAJES
971-2023-07-04-00003
Boxing club El lorino - 1500€
DRAJES - 971-2023-07-04-00003 - Boxing club El lorino - 1500€ 73 E
PRÉFET DE LA RÉGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE
GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023 /
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit délégué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Une subvention d’un montant de 1 500€ (mille cinq cents euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : BOXING CLUB EL LORINO
Forme juridique :
Siège social : Escalier 1 Porte 1 Bat 33 , RUE du Commandant Mortenol 97110 Pointe- à-Pitre
N° SIRET : 521 288 753 000 28
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
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DRAJES - 971-2023-07-04-00003 - Boxing club El lorino - 1500€ 74 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action « 2H de sport en
plus au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée
après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : association boxing club el lorino
Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE
Domiciliation : Escalier 1 Porte 1 Bat. 33 - Rue du commandant Mortenol - 97110
POINTE A PITRE
IBAN : FR7614006000000002890662481
BIC-SWIFT : AGRIGPGX
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent
euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à
son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si
l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée,
l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent
arrêté et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971I
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice
de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 4 JUIL. 1023
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DRAJES - 971-2023-07-04-00003 - Boxing club El lorino - 1500€ 75 DRAJES
971-2023-07-04-00004
Pointe à Pitre hand ball - 1400€
DRAJES - 971-2023-07-04-00004 - Pointe à Pitre hand ball - 1400€ 76 RE Lena DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° 2023 /
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit délégué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Une subvention d’un montant de 1 400€ (mille quatre cents euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Forme juridique :
Siège social : Hall Paul Chonchon _ , RUE Martin Luther King 97110 Pointe-à-Pitre N° SIRET : 914 792 569 000 16
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
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DRAJES - 971-2023-07-04-00004 - Pointe à Pitre hand ball - 1400€ 77 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action « 2H de sport en
plus au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée
après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Nom de la banque : LCL
Domiciliation : COEUR DE JARRY
IBAN : FR4930002061720000072454K43
BIC-SWIFT : CRLYFRPP
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent
euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à
son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si
l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée,
l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent
arrêté et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01 Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice
de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 & JUIL. 2023
Pour le Préfet et par subdélégation ——
fa à re ,
P/o le Délégué Téfritotial de 2
Le Délégué T ritorial CIE \=)
Le Délégué
Marc LE| eMeCE és 7“ ; 7
DRAJES - 971-2023-07-04-00004 - Pointe à Pitre hand ball - 1400€ 78 MTES
971-2023-06-23-00003
Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023
portant mise en demeure de l'association
syndicale d'irrigation de Saint Louis de
conformer à certaines prescriptions
MTES - 971-2023-06-23-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023 portant mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint Louis de conformer à certaines prescriptions 79 PRÉRET ON Direction de l'Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Faterit
Arrêté
Portant mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis de conformer à certaines prescriptions des articles 4, 5.1, 9.1 et 10 de l'arrêté n°971-2020-08-002 du 28 août 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement en particulier l’article L. 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et suivants, et L. 214-1 et suivants +
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté deal/971-2020-08-002 du 28 août 2020 portant régularisation au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) :
Vu l'arrêté du 04 avril 2023 portant attribution de fonctions directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 31
décembre 2021 par le préfet et entré en vigueur le 04 avril 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif 12 juillet 2022 au président l'association syndicale d'irrigation de
Saint-Louis conformément à l’article L. 171-6 ;
Vu le rapport de manquement administratif 21 avril 2023 au président l'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis conformément à l’article L. 171-6 ;
Vu le rapport de visite du 14 juin 2023, actant le non-respect du débit réservé de 170 l/s par l'association
syndicale d'irrigation de Saint-Louis au niveau de la prise de Saint-Louis à la côte 568 m ;
Vu le courrier daté du 31 mai 2023 de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL) :
DEAL Guadeloupe
MTES - 971-2023-06-23-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023 portant mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint Louis de conformer à certaines prescriptions 80 Considérant le non-respect de certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation susvisé, notamment celles imposées par les articles 4, 5.1, 9.1 et 10;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — L'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis est mise en demeure de se conformer aux prescriptions des articles 4 et 5.1 de l'arrêté n°971-2020-08-002 du 28 août 2020, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté. Elle est tenue de maintenir un débit réservé de 170 l/s en tout temps au niveau du seuil à la côte 568 m et de s'assurer que le dispositif retenu permet la circulation des espèces aquatiques.
Article 2 — L'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis est mise en demeure de se conformer aux prescriptions des articles 9.1 et 10 de l'arrêté n°971-2020-08-002 du 28 août 2020, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle est tenue d'envoyer une synthèse annuelle des registres de surveillance de 2020 à 2022 au service police de l’eau. Ce document doit consigner les éléments suivants : — les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
— les volumes prélevés journaliers au cours de la crise sécheresse, si parution d'un arrêté de restriction d'usage ;
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et selon le cas, au niveau des volumes prélevés ; — les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesures et d'évaluation ; — un bilan de l'entretien réalisé sur le tronçon aménagé et les éventuelles réfections d'ouvrages ; — les résultats du contrôle opérationnel prescrit à l’article 9.2 de l'arrêté n°971-2020-08-002 susvisé ;
Article 3 — Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'ASISL s'expose aux sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article L.171-8 du code l'environnement.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au président de l'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis ;
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vu de l'information des tiers, il sera affiché pendant un mois minimum en mairie de Baillif et mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? 3 JUIN 2073
PÎLe pré ue STE per JéEgation
La Directrice Adjointe
Catherine PERRAIS
MTES - 971-2023-06-23-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023 portant mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint Louis de conformer à certaines prescriptions 81 Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-06-23-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 23-06-2023 portant mise en demeure de l'association syndicale d'irrigation de Saint Louis de conformer à certaines prescriptions 82 MTES
971-2023-07-04-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 83 Æ 1
PRÉFÈTE DE LA GUADELOUPE
Lixrst
Futé
ARRÊTÉ
N° 871237000273 en date du 04/07/2023
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur Hinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/07/2023 par laquelle le pétitionnaire, SARL JTPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Raute de Duteau 97160 LE MOULE et Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05hD0 :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 02 mai 2023 et arrêté du 04 avril 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL JTPE est autorisé À effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après,
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Abaïissable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la ré
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicu
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des élé
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000273
Le _ Masse totale Éongueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convol roulante {kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950
ments de
partition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter los
les utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
3/7
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 84 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le pemmissionneire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 1! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convols est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convol en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, Implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du paint d'arrêt,
En cas de coupure de l'itinéraire, l& permissionnaire dolt s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander uns modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- _ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 6-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant Si des sections autoroutières sont prévues dens l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
SI le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lul permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 871237000273 AIT
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 85 * Pour faire face à la diversité des situafions rencontrées par un convoi au cours
de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du Parcours
of Un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement
est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'it est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants
: - pour la circulation sur route à chaussées séparées et
sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi
s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie
de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi
peut être dispensé de véhicule pilote ; -pour la Circulation sur route bidirectionnelle
ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
AR LI = SE 5 Des HES IBITESS
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations
ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respactant les conditions de durée
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après, Lorsque
ces conditions ne peuvent pas être remplies, if lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant
son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures
de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages
à niveau concernés ; -
de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permeitre de prendre les mesures
de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau
(horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .….) doivent lul permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage
à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conaïti le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du Passage à niveau quand la hauteur du convol est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le Passage à niveau est équipé de portiques G3, - 8 4,80 m quand il n'existe pas de portiques
G3.
ijssement de
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment
s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur,
à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux où en saillie
de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans
le cas contraire,
Autorisation n° 071237000273 5/7
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 86 Conditions de lergeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobifisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et siunalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h eur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permisstonnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notermment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, Installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pes d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
SI des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tremways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit &tre en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mal 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue françsise ou à défaut être accompagné d'une personne parlant ei lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants drolts sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transpori. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
Autorisation n° 971237000273 6/7
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 87 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/07/2023 au 28/09/2023 (1 élément par voyage) et
pour 30 voyage(s). Elle pourra
toujours être modifiée ou révoqués en tout ou partie sans Indemnité, soit en cas d'Inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/07/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
TT Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Age 7 \
Autorisation n° 97123T000273 217
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 88 F ii DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières) Unité sécurité routière Route de St Phy, BP 54 97102 BASSE-TERRE Cedex Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 97123T000273 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/07/2023
Pétitionnaire : SARL JTPE
Type de convol : tracteur 3 essieu(x), bissel intégré 5 essleu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) {mm) (mm)
en charge 100000 24600 3850 4318
à vide 41223 24600 4300 3950
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Routs de Duteau 97160 LE MOULE à Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Route de Duteau RN5 puis RN11 E
071 usqu'à la Jaille puis RD32 jusqu'à
Jarry RN1O —
ITINERAIRE Retour en charge de Jarry 97122 BAIE MAHAULT ds 21h00 à 05h00 à Route de Duteau 97160 LE MOULE
Hinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 89 Configuration du convoi
Nora du pétitionnaire : SARL JTPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 4
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: YŸR Composant 2: BISR Composant 3: 0
Composant 4 : ! pet Composant 5: ! |
Composant 6: |".
Nombre d'essieux mateurs (hors engin automoteur): | cure ins 83
Nombre total d'essieux : FE “ptlee -Ec 58 Nombre de configurations annexées
: Lu 4
Distance _. Masse en Pre (Ligne d') Type . Type
de ||Largeur de ||transversaie par || charge less Essieun|| n° || dessiou ||
Fssieu-roues | (el essieu p, || essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) {mm)
15 le
Autorisation n° 97123T000273 1/1
MTES - 971-2023-07-04-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 4 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 90 PREFECTURE
971-2023-06-29-00003
Arrêté n°23-971-066 portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société
dénommée "M.D FUNERAIRE & CO"
PREFECTURE - 971-2023-06-29-00003 - Arrêté n°23-971-066 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M.D FUNERAIRE & CO" 91 E |
PRÉFET Secrétariat général DAC LOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité a Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité
Arrêté n° 23-971-0066 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « M.D FUNERAIRE & CO »
gérée par monsieur Mikaël DARIN
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223- 30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ,
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation en date du 23 mars 2023, complétée le 2 juin 2023 et les documents fournis par
monsieur Mikaël DARIN, gérant de la société “MD FUNERAIRE & CO”,
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 — L'entreprise “MD FUNERAIRE & CO”, dont le siège social est situé Vieux Bourg, Section Decostière, Morne-à-l'Eau (97111), représentée par Monsieur Mikaël, Fritz DARIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Organisation de funérailles
- Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Opérations d’inhumation ;
- Opérations d’exhumation
- Maitre de cérémonie.
PREFECTURE - 971-2023-06-29-00003 - Arrêté n°23-971-066 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M.D FUNERAIRE & CO" 92 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 23-971-0066.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date de la précédente habilitation. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 — Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture. .
Article 5 — L’habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code générale des collectivités territoriales.
Article 7 — Le secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Mikaël, Fritz DARIN, et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Morne-à- l'Eau et à monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 9 JUIN 2023 Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétae général a
our le préfet
es
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.lelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-06-29-00003 - Arrêté n°23-971-066 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M.D FUNERAIRE & CO" 93 PREFECTURE
971-2023-06-28-00018
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
docteur Pierre THICOT en qualité de médecin
chargé du contrôle médical d'aptitude physique
à la conduite, exerçant en commission médicale
primaire
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 94 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-22-04 du 28 juin 2023
portant renouvellement de l’agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-<4,
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature de monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur Pierre THICOT ;
Vu le certificat de réalisation de la formation intitulée « Renouvellement d'agrément au contrôle médical à l'aptitude à la conduite » en date du 02 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2023;
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 95 Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°" - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats à l'examen du permis de conduire et des conducteurs est accordé au docteur Pierre THICOT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu’au 1° juin 2028. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 9 8 JUIN 2023
Maurice TUBUL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la 1égion Guadeloupe- Palais d'Orléans, Rue Lardenov,97109, Basse-Terre Tél 05 90 99 39 00 fwww.guadeloupe.gouv.fr/
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 96 PREFECTURE
971-2023-06-28-00019
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
docteur Pierre THICOT en qualité de médecin
chargé, hors commission médicale, d'apprécier
l'aptitude physique à la conduite, et des
candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale, d'apprécier l'aptitude physique à la conduite, et des candidats au permis de conduire 97 E Secrétariat général
PRÉFET : Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-23-06 du 28 juin 2023
portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale, d'apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature de monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASS!, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur Pierre THICOT ;
Vu le certificat de réalisation de la formation intitulée « Renouvellement d'agrément au contrôle médical à l'aptitude à la conduite » en date du 02 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale, d'apprécier l'aptitude physique à la conduite, et des candidats au permis de conduire 98 Arrête :
Article 1°" - L'agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Pierre THICOT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu'au 1% juin 2028. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 31 juillèt 2012 susvisé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 8 JUIN 2023
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la région Guadeloupe- Palais d'Orléans, Rue Lardenoy,97109, Basse-terre Tél. 05 50 99 39 C0 Avww.guadeloupe.gouv.fr/
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du docteur Pierre THICOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale, d'apprécier l'aptitude physique à la conduite, et des candidats au permis de conduire 99 PREFECTURE -BSI
971-2023-06-21-00006
Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans la zone
industrielle de Jarry à Baie-Mahault
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la zone 100 ES
PRÉFET _
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la zone industrielle de Jarry à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Vu la demande en date du 16juin 2023, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Vu les renseignements administratifs de la Gendarmerie Nationale en date du 26 février 2023, du 2 avril 2023, relatifs à des blessures et décès suite à l'usage d'armes à feu
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement une hausse des vols avec armes, de 45 % entre le mois de mai 2022 et le mois de mai 2023;
Considérant que les homicides par armes à feu se maintiennent à un niveau élevé, 11 homicides de ce type ayant été commis au 21 mai dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant que les commerces de la zone industrielle de Jarry, à Baie-Mahault, sont régulièrement victimes de vols par effraction ; et que plusieurs agressions par armes à feu et homicides
ont déjà eu lieu, de nuit, dans cette zone;
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la zone 101 Considérant la zone très vaste à contrôler, nécessitant d'employer un dispositif de surveillance par aéronef afin de localiser les individus susceptibles de commettre des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il n'existe pas de moyens moins intrusifs permettant de parvenir au même résultat ;
Considérant l'absence de dispositif de vidéo-protection dans cette zone;
Considérant que les mois de juillet et août connaissent traditionnellement une recrudescence d'évènements festifs nocturnes dans la zone de Jarry;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires les plus fréquents de commission des atteintes à l'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée jusqu’au 3 septembre, qui correspond à la fin des vacances scolaires et donc à une période de diminution des
évènements festifs; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans la zone industrielle de Jarry à Baie-Mahault, tous les soirs de 20h00 à 6h00 le lendemain, dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 3 septembre inclus
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 21 juin 2023
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n°124 CAB/BSI du 21 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la zone 102 SGC
971-2023-06-27-00013
Arrêté portant répartition des sièges des
représentants des personnels à la commission
locale d'action sociale de la Guadeloupe
SGC - 971-2023-06-27-00013 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 103 PRÉ FET Secrétariat général commun de la Guadeloupe
DE LA RÉGION Direction des ressources humaines
et de l’action sociale
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels
à la commission locale d'action sociale
de la Guadeloupe
Le préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création
des comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création
du comité social d'administration civil de la gendarmerie nationale
:
VU l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux
d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
:
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions
locales et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur
et des OUtre-mer :
nationale, du comité social d
comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie
nationale, du comité d'administration des juridictions administratives
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Considérant les protocoles pré-électoraux signés le 10 octobre
2022 par le secrétaire général du syndicat professionnel Alliance
Police Nationale, le secrétaire général de l'Union Nationale des
Syndicats Autonome / Fédérations Autonomes des Syndicats du
ministère de l'intérieur (UNSA FASMI), le secrétaire général du Syndicat
National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la police nationale (SNIPAT), le secrétaire général du syndicat
professionnel SYNERGIE OFFICIERS, le président du Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police (SICP) présentant
une liste commune aux comités sociaux d'administration de
réseau de police nationale et de proximité de la DGSI qui comportent
des clés de répartition distinctes ;
Considérant le protocole d'accord pour les élections professionnelles
du 8 décembre 2022 signé le 03 octobre 2022 par le secrétaire général
du Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale
du Ministère de l'Intérieur (SAPACMI), le secrétaire général
de l'Union des personnels Administratifs, Techniques Spécialisés
(UATS - UNSA) et le secrétaire général de l'Alliance de la Police Nationale
présentant une liste commune aux comités sociaux d'administration
communs de préfecture et de service administratif et technique
de la police nationale de la Martinique (SATPN), en outre-mer, avec clés
de répartition.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
SGC - 971-2023-06-27-00013 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 104 Article 1° En application de
l’article 3 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 susvisé, les
15 sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale de Ja Guadeloupe sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
+ Les listes communes CFE-CGC/ UNSA- FASMI (Alliance Police
Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, SYNERGIE OFFICIERS, UATS,
SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA-FASMI,) : 7 sièges de
titulaires et 7 sièges de suppléants répartis comme suit :
- CFE-CGC (Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP,
SNIPAT) 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants
- UNSA-FASMI (UNSA Police, UATS, SCPN, SNPPS, UDO, SPPN,) :
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
- SAPACMI :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
+ FSMI- FO
8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants
Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d’un délai de trente jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale, conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 susvisé.
Article 3
L'arrêté préfectoral SG/DRHM/BRH-Action sociale n°971-2020-07-06-001, portant composition de la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétairs énéral
Basse-Terre, le
SGC - 971-2023-06-27-00013 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 105