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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 220 publié le 19 juillet 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 220 publié le 19 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-220
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de
Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que
centre de vaccination polyvalent (3 pages) Page 3
971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité
de vaccination (2 pages) Page 7
971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024
portant modification du public autorisé du service assurant un
accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" sis 13 rue Gilbert de
CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la
Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la
capacité du service à 35 places (4 pages) Page 10
971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule
et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003
accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Assocation Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion
de la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 15
DEAL / RN
971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de
chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST
Martin (10 pages) Page 17
971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du
premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 (4
pages) Page 28
971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition
d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public
maritime de la GPE (4 pages) Page 33
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 (8 pages) Page 38
2 Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation à titre dérogatoire de
l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne
Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre
de vaccination polyvalent
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 3 RÉPUBLIQUE 72 r FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Portant habilitation à titre dérogatoire de l’Institut Pasteur de
Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes
en tant que centre de vaccination polyvalent
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11, L 3112-1 à L.3112-3 et
D.3111-22 à D.3111-26 ainsi que les articles R.1435-40 à R.1435-43 ;:
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment les articles L 242-1 et
suivants :
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DERB/APPS/ N°971-2020-08-14-007 portant renouvellement de l'habilitation du centre
de vaccination géré par l'Institut Pasteur ;
Vu la décision dérogatoire n° 971-2024-06-18-00013 aux dispositions de l’article D.3111-22 modifié par
le Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3, relatif aux établissements et organismes habilités
à réaliser les vaccinations, permettant l’habilitation en tant que centre de vaccination polyvalent à
l'Institut Pasteur ;
Vu l'offre proposé par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en réponse de l’appel à candidatures 2024 pour
l'ouverture de 4 centres de vaccination sur le territoire ;
Vu l'avis de la commission de sélection de l'appel à candidature du 15 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur général
de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat,
prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application
de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence
(as) 95
Considérant la nécessité de déroger à l’article D 3111-22 du code de la santé publique relatif aux
établissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations, le centre de l'institut Pasteur n'étant
plus un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique bien que son activité
de biologie médicale et de recherche, dans les domaines de l'hygiène, des maladies vectorielles et
transmissibles, en fasse un acteur de santé publique majeur en Guadeloupe ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 4 Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en ce
qu'elle relève du 5° de l’article R.1435-40 du code de la santé publique : « la répartition territoriale de
l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-social » et du 6° du même article : «
l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux
des personnes en situation de précarité ou d'exclusion » ;
Considérant le rapport d'activité 2023 de l'Institut Pasteur pour son centre de vaccination, le volume
annuel de vaccinations qu'il réalise au bénéfice de la population guadeloupéenne et la part majoritaire
qu'il représente dans l'offre de vaccination accessible sur l'île ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances
locales, au regard de l'offre proposée par l'institut Pasteur de Guadeloupe en matière d'action
d'information, d'éducation à la santé et de prévention des maladies par la vaccination notamment
auprès des publics précaires pour lesquels il est un acteur repéré à l'offre adaptée ;
Considérant qu’elle répond dès lors à la deuxième condition fixée par l’article R. 1435-41 du code de
la santé publique, en ce qu'elle permet d’alléger les démarches administratives consistant à faire
reconnaître l’Institut Pasteur en tant que centre de santé polyvalent alors que son activité est
historiquement centrée sur la vaccination des populations ;
Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de
la France, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'Institut Pasteur répond aux conditions de fonctionnement d'un centre de vaccination
telles que définies à l’article D 3111-23 du code de la santé publique ; dans ces conditions, la dérogation
ne constitue ni une atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La décision dérogatoire n° 971-2024-06-18-00013 du 18 juin 2024 visée en objet est abrogée à compter de la présente décision.
ARTICLE 2: L'Institut Pasteur est habilité à titre dérogatoire en tant que centre de vaccination polyvalent, afin d'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par l'Institut Pasteur. L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques réglementaires relatives à cette activité.
ARTICLE 4 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l’activités visée à l'article 1.
En contrepartie, l'Institut Pasteur s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation et le cahier des charges de l’appel à candidatures.
ARTICLE 5 : l'Institut Pasteur fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé pour cette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par arrêté ministériel.
ARTICLE 6 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 5 ARTICLE 7 : Siles modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues aux articles D 3111-23 et D 3111-25 du code de la Santé Publique, et le cahier des charges de l'appel à candidatures, le Directeur General de l'Agence Régionale de Santé met en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE 9 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé et le Directeur de l'Institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le ‘47 JUIL. 2024
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 6 Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier de la
Basse-Terre pour l'activité de vaccination
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 7 ue À F © } Agence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe RE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Portant habilitation du Centre hospitalier de la Basse-Terre pour l’activité de vaccination
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 199,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,
Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS du 14 août 2020 portant renouvellement d'habilitation du centre hospitalier pour l'activité vaccination,
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l’activité vaccination,
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre, est habilité comme centre de vaccination, afin
d'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le
calendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique:
ARTICLE 2 : L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Basse- Terre. L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 8 ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.
En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Basse-Terre s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé pour cette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 5 : L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 14 août 2023.
ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux
dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé met en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 47 JUL. 2024
Laurent LEGE
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 9 Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00006
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024
portant modification du public autorisé du
service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" sis 13 rue
Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré
par l'Association pour la Gestion des Handicaps
Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la
capacité du service à 35 places
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" 10 nn Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence de Santé té Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement
« SESSAD ABEL SIBILLY »
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120)
géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
FINESS : 97 010 380 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- _D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- __D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" 11 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du
Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30 septembre 1998 portant création à Saint-Claude
d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour enfants polyhandicapés et
enfants déficients moteurs rattaché au centre « LES AIRELLES » à Baie-Mahault ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2029 conclu entre l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaire « Association pour la
Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) » le 02 juillet 2024 ;
Vu les résultats de la visite d'évaluation de la qualité transmis à l'Agence de Santé le 29 décembre
2023 ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés
par le Schéma Régional de Santé en élargissant l'offre d'accueil du service au public « DYS » atteint de
troubles spécifiques des apprentissages et de troubles cognitifs spécifiques qui les sous-tendent ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et répond aux exigences de qualité de prise en charge des
bénéficiaires;
Considérant que le projet est déployé à moyens constants.
ARRETE :
Article 1°:
L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à l'Association
pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) pour le fonctionnement du service assurant un
accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement « SESSAD Abel
SIBILLY » sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120) est accordée pour une
modification du public accueilli.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
La capacité du SESSAD « Abel SIBILLY » reste inchangée soit 35 places autorisées. Elle est globale
pour l'accueil du public autorisé.
Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents âgés de O à 20 ans atteints d’un polyhandicap, d'une
déficience motrice et d'un handicap cognitif spécifique.
- La zone d'intervention du service est maintenue. Elle couvre les communes suivantes : Capesterre-
Belle-Eau, Trois-Rivières, Gourbeyre, Vieux-Fort, Basse-Terre, Saint-Claude, Baillif et Vieux-Habitants.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" 12 Article 2 :
L'autorisation prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du CPOM conclu entre l'Agence de
santé et l'organisme gestionnaire « AGHIL » soit le 02 juillet 2024.
Article 3 :
Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association pour la Gestion des Handicaps
infantiles Lourds (AGHIL)
Adresse : Centre médical les Acacias, la Digue Belcourt, 97122 Baie Mahault
N° FINESS : 97 010 084 8
SIREN : 392 283 917
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison sociale de l'établissement (ET) : « SESSAD ABEL SIBILLY »
Adresse : Cité ZANELLA, 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND, 97120 SAINT CLAUDE
N° FINESS : 97 010 380 O
SIRET : 392 283 917 00020
Capacité autorisée : 35 places
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins
Code discipline : 319 - Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés
Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle :
500 - Polyhandicap
414 - Déficience motrice
207 - Handicap cognitif spécifique
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Article 4 :
La présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement du service pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit le 3 janvier 2032. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" 13 Article 6 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le ‘47 JUIL. 2024
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martn et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" 14 Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00005
Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024
annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003
accordant le financemeent au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Assocation
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Assocation 15 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-07-05-00003 Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;
Vu l’avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :
Vu le courrier en date du 05 juillet 2024 ;
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique.
DECIDE
Le financement à hauteur de 452.518,54 € (quatre-cent cinquante-deux milles, cinq cent dix-huit et cinquante- quatre centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) et régulation libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e _301.303,54€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
e 151.215,00€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale —- EXERCICE COURANT - Destination 3.1.3
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l’ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre. le {17 JUIL. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Assocation 16 DEAL
971-2024-07-10-00008
Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de
chasse 2024-205 dans le département de la GPE
et la Collectivité de ST Martin
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 17 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA RÉGION GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- du
portant sur la saison de chasse 2024-2025 dans le département de la Guadeloupe et
la Collectivité de St Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.420-1, L.424-2, L.424-4,
L.425-14, L. 4265-15, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de
la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la
Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et
au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu les propositions du 27 avril 2024 de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 mai
2024;
Vu la consultation du public conduite du 4 au 24 juin 2024 ayant recueilli 310 contributions dont 274 sont favorables, soit 88 % ;
Considérant les études menées sur l'avifaune guadeloupéenne, et notamment :
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 18 - Benito-Espinal E., Haucastel P. 2003. Les oiseaux des Antilles et leur nid. PLB editions.
— Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) :
une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeloupe ;
- Andres et al. 2012. Population estimates of North Americ Shorebirds.
- Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre
Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la
méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne —- ONCFS ;
4
- Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche
(Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe : Recensement de la population et différenciation
génétique à l'échelle des Antilles. Rapport ONCFS - Université des Antilles ;
— Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala en
Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41;
- Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut
de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS -— Parc
national de la Guadeloupe ;
— Eraud C., Levesque A. Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en
Guadeloupe : État des connaissances sur l'importance et la répartition des effectifs. PNG-ONCEFS ;
- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds using
the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53;
- US. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern —
2016;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCEFS ;
- Guillemot B., Rozet D. Levesque A. & Eraud C. 2018. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
— Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l’avifaune des Antilles.
Rapport de stage ENSAIA/ONCEFS ;
- Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondance
de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;
- North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019.
Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;
— Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C.
Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern in
Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-10
Tél : 05 90 41 04 61
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 19 —- Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des
populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport du
Service canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52 ;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. & Bezault, E. (2021a). Levels of genetic differentiation
and gene flow between four populations of the Scaly-naped Pigeon, Patagioenas squamosa:
implications for conservation. Studies on Neotropical Fauna and Environment [early access];
- La Liste rouge des espèces menacées en France - Faune de Guadeloupe 2021.UICN-OFB-MNHN ;
- Eleanor S. Debish-Nelson, Howard P. Nelson, 2021 Estimations de l'abondance et de la densité des
oiseaux terrestres à la Grenade. Journal d'ornithologie des Caraïbes vol n°34. Birds Caribbean.
- Franck F. Rivera-Milan, Alexis J.Martinez, Antonio Matos, David Guzman, Carlos R.Ruiz-Lebron,
Eduardo A.Venntosa-Febles, Hilda Diaz-Soltero, 2022, Pigeon simple, Pigeon à cou rouge et buse à
queue rousse de Porto-Rico: dynamiques de population et modèles d'association avant et après les
ouragans. United States Fish and wildlife service, Division of Mirgratory Management, USA,
Departement of Natural and Environmental Resources, San Juan.
- Paul A. Smith, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington, Christian Friis, R. I.
Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, and Stephen Brown, 2023. Accelerating declines of North
America's shorebirds signal the need for urgent conservation action. Research article. American
Ornithological Society.
- Lemoine V., Acquisition de données ornithologiques sur l'île de Saint-Martin partie française. 2
novembre 2022 au 28 février 2023. Note technique. Programme Life Biodiv'OM. LPO.
- Levesque A., Cambrone C. 2023. Les Colombidés de l'île de Saint-Martin, rapport de mission du 6 au 7
juillet 2023. Amazona, Caribaea Initiative.
- Présentation des actions du réseau limicoles des Antilles françaises 2024 ;
- Levesque À, Villers A., Delcroix E., Delcoirx F., Delolme J., Ferchal A., Malglaive L., Rives S., Lemoine
V., 2024. Bilan des 10 premières années du programme STOC Guadeloupe 2014-2023. Rapport AMAZONA n°84, 104 pages.
Considérant l'étude en cours de Caribaea Initiative sur le suivi des espèces aviaires sédentaires et
erratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les Petites Antilles - volet Guadeloupe ;
Considérant l'analyse des carnets de prélèvements 2022-2023 et 2023-2024 dont le taux de retour est
passé de 44 % à 66 % pour la Guadeloupe et St Martin ;
Considérant le décalage de l'ouverture de la chasse du 14 juillet au dernier samedi de juillet depuis
2022 afin de prendre en compte les périodes de nidification des principales espèces chassées ;
Considérant une adaptation supplémentaire cette année avec la réduction de la période chassée de la
Colombe à croissant en avançant sa fermeture au 30 novembre 2024 au lieu du 5 janvier 2025 ;
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 20 Considérant la bonne santé de la population des Moqueurs (tendance à la hausse des populations de
+ 45 % de 2014 à 2023 selon le programme STOC), permettant d'avancer l'ouverture de leur chasse au
1° octobre au lieu du 1°” novembre en enlevant toutefois le mardi comme jour de chasse autorisé ;
Considérant la mise en place d’un quota annuel de prélèvement de Pigeons à cou rouge pour la saison
de chasse avec étiquetage des animaux prélevés et suivi par carnets de prélèvement, qui a fait l'objet
d'un avis favorable de la CDCFS tout en conservant Un quota de prélèvement par jour et par chasseur
limité à 10 pièces ;
Considérant pour les limicoles, un prélèvement autorisé de 20 pièces maximum par chasseur et par
jour pour toutes les espèces de limicoles confondues maintenu conformément au Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique ainsi que la prise en compte de l'étude canadienne de Smith
et al. 2023 concernant le déclin de ces espèces avec l'arrêt de la chasse du Petit chevalier à pattes
jaunes (dont la probabilité de déclin de 50 % est supérieure à 50 % selon l'étude de Smith et al. 2023)
ainsi que la mise en place de quotas annuels de chasse, correspondant à 2,5 % de la mortalité d'origine
anthropique soutenable estimée sur l'axe de migration, établis cette année par saison pour les espèces
dont la probabilité de déclin de 50 % est inférieure à 50 % soit le Pluvier argenté, le Pluvier bronzé, le
Bécasseau à poitrine cendrée et le Grand chevalier à pattes jaunes et considérant le suivi obligatoire de
ce quota via l'application Chass’Adapt;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe et la
Collectivité de St Martin du samedi 27 juillet 2024 inclus au lever du soleil au dimanche 5 janvier 2025
inclus au coucher du soleil (à Basse-Terre).
La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé (mercredi 25 décembre
2024).
Article 2 : Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l'article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées
que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes:
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 21 ESPÈCES OUVERTURE SPÉCIFIQUE FERMETURE SPÉCIFIQUE JOURS DE CHASSE AUTORISES
Tourterelle à queue
carrée
(Zenaida aurita)
Tourterelle turque
(Streptopelia
decaocto)
Dispositions
générales (cf
article 1°)
25 août
2024
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre, La Désirade et Saint-Martin :
mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
jours chômés(1)
Dispositions à Marie-Galante :
les dispositions sont les mêmes hormis les
samedis non chassés (à l'exception du
samedi 27 juillet chassé)
Espèces de
Charadriiformes et
d'Ansériformes
(liste en annexe 1)
mentionnées dans
l'arrêté ministériel
du 17 février 1989
modifié fixant sur le
Dispositions
générales (cf
Dispositions
générales (cf
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre, La Désirade :
=> Du 27 juillet 2024 au 25 août 2024 :
mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
jours chômés
Dispositions à Marie-Galante :
=> Du 27 juillet 2024 au 25 août 2024 :
les dispositions sont les mêmes hormis les
samedis non chassés (à l'exception du
samedi 27 juillet chassé)
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre, Marie-Galante et La
UT article1®) | article 1°) Désirade : territoire du => Du 26 août 2024 au 27 septembre
département de la 2024 : mardis, jeudis, samedis, dimanches,
Guadeloupe la liste jours fériés, jours chômés des espèces de => À compter du 28 septembre 2024 : tous gibier dont la les jours sauf le mercredi (à l'exception du chasse est autorisée mercredi 1er novembre chassé)
Dispositions à Saint-Martin :
mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
jours chômés!
Moqueur grivotte
(Allenia fusca) Dispositions communes à Basse-Terre,
Dispositions Grande-Terre, Marie-Galante, La
Moqueur corossol 1“ octobre | générales (cf Désirade et Saint-Martin :
(Margarops 2024 article 1°) samedis, dimanches, jours fériés, jours
fuscatus) chômés!
Dispositions communes à Basse-Terre,
Colombe à Je Grande-Terre, Marie-Galant, La Désirade et
croissants 30/11/24 Saint-Martin: septembre | a . ou, (Geotrygon 2024 mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
mystacea) jours chômés!
Tél 05 90 41 04 61
Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 22 Dispositions communes à Basse-Terre,
Pigeon à cou rouge Grande-Terre, La Désirade et Saint-Martin :
(Patagioenas mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
squamosa) jours chômés!
Dispositions | Dispositions Dispositions à Marie-Galante :
générales (cf | générales (cf => du 27 juillet 2024 au 25 août 2024 :
article 1° article 1°) les dispositions sont les mêmes hormis les samedis non chassés (à l'exception du
samedi 27 juillet chassé)
=> À compter du 26 août 2024 :
mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
jours chômés!
(1) Mercredi 25 décembre 2024 inclus
Article 3: Protection du gibier
Sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, la chasse des espèces suivantes est interdite :
- Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri). - Courlis corlieu (Numenius phaeopus)
- Pigeon à couronne blanche (Patagioenas - Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
leucocephala)
- Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
- Colombe rouviolette (Geotrygon montana)
- Bécassin roux (Limnodromus griseus)
- Chevalier solitaire (Tringa solitaria)
- Petit Chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Article 4 : Plans de gestion hors limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce
Tourterelle à queue carrée (Zenaïida aurita) ;
- prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espèces
Moqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées ;
- prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce
Colombe à croissants (Geotrygon mystacea) ;
- prélèvement de 25 000 pièces au total sur la saison de chasse autorisée pour l'espèce Pigeon à cou
rouge (Patagioenas squamosa), incluant les territoires de la Guadeloupe et St Martin. A l'intérieur de ce
quota global, le quota de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé est maintenu.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement
fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Le carnet doit être renseigné
pour chaque animal prélevé et dès que le chasseur est en possession de celui-ci. L'utilisation de l'application Chass’Adapt pour la Guadeloupe et St Martin est facultative, en
complément du renseignement du carnet de prélèvement .
Tél : OS 90 41 04 61
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 23 Pour le Pigeon à cou rouge, chaque chasseur doit apposer une étiquette autocollante numérotée
fournie par la Fédération des chasseurs de Guadeloupe sur l’une des pattes de l'animal sur le lieu même de sa capture dès qu'il est en possession de celui-ci.
Article 5 : Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces
confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Cependant pour les espèces suivantes le quota journalier est lui-même soumis un prélèvement
maximum annuel ainsi fixé pour la saison 2024-2025 :
+ __ Pluvier argenté : 80 pièces au total par saison;
+ __ Pluvier bronzé : 450 pièces au total par saison ;
* Grand chevalier à pattes jaunes : 260 pièces au total par saison ;
* Bécasseau à poitrine cendrée : 1 300 pièces au total par saison.
Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement utiliser l'application
Chass'adapt pour la Guadeloupe et St Martin et la mettre à jour pour chaque animal prélevé dès qu'il
est en possession de celui-ci. Les chasseurs doivent être en mesure de justifier leurs prélèvements
auprès des agents de contrôle.
Ces prélèvements maximum autorisés incluent les territoires de la Guadeloupe et de St Martin.
Article 6 : Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2024-2025, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à
la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et au service départemental de l'Office français
de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2025, un bilan provisoire des plans de gestion définis par les
articles 4 et 5 pour la saison 2024-2025 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2023-
2024 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître pour la Guadeloupe mais aussi pour la
Collectivité de Saint-Martin :
- le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
- le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
- et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
Tél : 05 90 41 04 61
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 24 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, la directrice régionale de l'Office national des forêts, le Délégué du Conservatoire du
Littoral, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et le
président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. |
Fait à Basse-Terre, le 10 JUIL, 2024
Le Préfet
Xavier LEFORT
x
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bleues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelle à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Pluvier bronzé Pluvialis dominica
Pluvier argenté Pluvialis squatarola
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
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DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 26 DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST Martin 27 DEAL
971-2024-07-15-00002
Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du
premier plan de gestion de la RNN de la Désirade
(GPE) 2024-2029
DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 28 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalîté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 JUL. 202
portant approbation du premier plan de gestion de la réserve naturelle nationale de
La Désirade (Guadeloupe) pour la période 2024-2029
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 et R. 332-81;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de La
Désirade (Guadeloupe);
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualité
de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN-n°971-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2024-06-14-00016 du 14 juin 2024 relatif à la composition et aux modalités de
fonctionnement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe);
Vu la convention du 13 avril 2012 fixant les modalités de gestion de là réserve naturelle nationale de
La Désirade (commune de La Désirade) par laquelle l'État confie la gestion de la réserve à l'association
TiTè et à la direction régionale de l'Office nationale des forêts de Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 29 Vu l'avis favorable du 6 mai 2021 émis en séance plénière du Comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de La Désirade ;
Vu l'avis favorable n°2021/02 du 11 juin 2021 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Guadeloupe, qui tient lieu de conseil scientifique de la réserve, sur le plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe);
Vu l'avis favorable du 26 mars 2024 à l'unanimité de la commission espaces protégés du Conseil
National de la Protection de la Nature sur le premier plan de gestion de la réserve naturelle nationale
de La Désirade (Guadeloupe) ;
Considérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion 2021-2025 répondent aux
enjeux de préservation et de conservation de la réserve naturelle nationale de La Désirade
(Guadeloupe) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1” : APPROBATION DU PLAN DE GESTION.
Le premier plan de gestion 2021-2025 de la réserve naturelle nationale de La Désirade, annexé au
présent arrêté, est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, soit pour la période de 2024 à 2029.
Article 2 : OBJECTIFS DE GESTION.
Pour concourir à la gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade, 8 objectifs à long terme
sont définis dans le but de protéger 5 enjeux écologiques majeurs et de maîtriser 3 facteurs clés de
réussite :
Garantir une évolution naturelle du patrimoine géologique en limitant les impacts anthropiques
Préserver les habitats xérophiles des pressions anthropiques
Maintenir ou améliorer l’état de conservation de la population de l'iguane des Petites Antilles
Maintenir des conditions d'accueil optimales pour les tortues marines
Maintenir des conditions d'accueil optimales pour l’avifaune nicheuse et migratrice n
EN
n Faire connaître et reconnaître la réserve dans le but de favoriser l'ancrage territorial 7. Assurer Une gestion efficace de la réserve
8. Acquérir une bonne connaissance de la biodiversité de la réserve
Ces objectifs sont précisés en 28 objectifs opérationnels, eux-mêmes déclinés en 79 actions de gestion.
La réalisation de ces actions et l'atteinte des objectifs feront l'objet d'une évaluation par le
gestionnaire en fin de période.
DEAËE Guadeloupe
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DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 30 Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION.
L'association TiTè et la direction régionale de l'Office national des forêts, cogestionnaires de la réserve
naturelle nationale, sont chargés de la mise en œuvre du plan de gestion en lien avec la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe.
Ils rendent compte annuellement au comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de
l'état d'avancement de l'exécution du plan de gestion et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Article 4: ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION.
À l'issue de la période d'exécution, définie à l'article 1 du présent arrêté, la mise en œuvre du plan de
gestion fera l'objet d'une évaluation. Le rapport d'évaluation sera transmis pour consultation au
comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade, et pour
examen au Conseil National de la Protection de la Nature.
Le plan de gestion sera ensuite renouvelé ou, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pour
une période comprise entre cinq et dix ans après avis favorable du comité consultatif et du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade et, le cas échéant, du Conseil National de
la Protection de la Nature si des modifications d'objectifs le justifient.
Article 5 : DIFFUSION DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux cogestionnaires, aux membres du comité consultatif
et au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade.
Une copie de l'arrêté sera également adressée au ministre en charge de l’environnement.
Article 6 : EXÉCUTION.
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et les cogestionnaires de la réserve naturelle nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 5 JUIL. 2024
x —— Xavier LEFORT
élais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 31 DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 32 DEAL
971-2024-07-10-00007
Arrêté portant prolongation de la définition d'un
lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le
domaine public maritime de la GPE
DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la GPE 33 Direction de l'Environnement, PRÉFET ENVIE
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- du 10 JUIL. 204
portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse
sur le domaine public maritime de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-28, R.422-95, D.422-115 à 117 et
D.422-120 à 127;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de
la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-15-005 du 15 mars 2019 portant définition d'un lot unique pour
l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les
étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la
limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période
du Îer juillet 2023 au 30 juin 2032;
Considérant que l'arrêté initial était borné au 31 janvier 2024 conformément à l'arrêté du 24 février
2014 portant approbation pour 10 ans du cahier des charges fixant les clauses et les conditions
générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine publiemaritime et que celui-ci a
été renouvelé le 28 juin 2023 jusqu'au 30juin 2032, l'arrêté initial est prolongé jusqu'à la même date ;
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DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la GPE 34 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : Prolongation
Pour l'exploitation de la chasse aux conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 2023 susvisé, sans
incompatibilité avec les autres utilisations du domaine public maritime de la Guadeloupe, le lot un
unique de chasse créé par arrêté du 15 mars 2019, comme délimité ci-dessous, est prolongé jusqu'au 30
juin 2032 :
Lot de chasse du domaine public maritime de la Guadeloupe
Commune Sections et numéros de parcelles cadastrales
Anse- : AY 0001 (partie) ; AY 0010 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0014 ; AY 0015 ;, AY Bertrand 0519 (partie)
AH 0001 ; AH 0002 ; AH 0005 (partie) ; AH 0024 ; AH 0025 ; AH 0029 ; AH 0031 ; AH 0033 ; AH 0034 ; AH 0040 ; AH 0043 ; AH 0044 ; AH 0046 , AH 0049 ; AH 0050 ; AH 0053 ; AH 0054 ; AH 0055 ; AH 0058 ; AH 0059, AH 0068 ; AH 0069 ; AH 0080 ; AH 0081 ; AH 0088 ; AH 0089 ; AH 0092; AH 0093 ; AH 0097 ; AH 0098 ; AH 0101 ; AH 0102 ; AH 0103 ; AH 0109, AH 0110 ; AH 0168 ; AH 0169 ; AH 0170 ; AH 0171 ; AH 0172 ; AH 0173; Baie- AH 0174 ; AH 0175 ; AH 0176 ; AH 0177 ; AH 0178 ; AH 0180 ; AH 0181; Mahault AH 0416 ; AH 0417 ; AH 0418 ; AH 0419 ; AH 0421 ; AK 0124 ; AB 0001 (partie) : AB 0012; AB 0013; AB 0014 ; AB 0017 ; AB 0021 ; AB 0022; AB 0028 ; AB 0029 ; AB 0030 ; AB 0033 ; AB 0034 ; AB 0036 ; AB 0039 ; AB 0046 : AB 0047 ; AB 0049 ; AB 0076 ; AB 0077 ; AB 0102 ; AB 0103; AB 0104 ; AB 0105 ; AB 0106 ; AB 0107 ; AB 0108 ; AB 0452 ; AB 0504 ; AB 0505: AB 0506; AB 0507; AB 0508; DPM non cadastré (Pasquereau)
Baillif AH 0228
AP 0117 (partie) ; AP 0118 (partie) ; AP 0122 (partie) ; AP 0123 ; AS 0001 ; AS 0002 ; AS 0003 ; AS 0006 ; AS 0007 ; AS 0011 ; AS 0013 ; AS Bouillante | 0014 ; AS 0017 ; AS 0018 ; AS 0021 ; AS 0022 ; AS 0052 ; AS 0053 ; AS 0056 ; AS 0058 ; AS 0063 ; AS 0064 ; AS 0065 ; AS 0067 ; AS 0070 ; AS 0073 ; AS 0075 ; AS 0076; AS 0084 ; AS 0086 ; AS 0090
Deshaies AL 0105 ; AL 0765 ; AL 0766
Goyave AL 0011 ; AL 0012 ; AE 0056 ; AE 0057 ; AE 0058 ; AE 0059 ; AE 0060 ; AË 0061 ; AI 0001 ; AI 0015 ; AI 0160 ; AI 0161 ; AI 0162 ; AI 0163 ; AI 0165 (partie) ; DPM non cadastré (Ravine Ferré)
Grand- AB 0099 ; AB 0100 ; AB 0101 ; AB 0102
Bourg
Le Gosier BN 0088 (partie) ; BY 0779 ; CE 0362 ; CE 0364 ; CE 0519 ; BR 0022;
Tél OS 90 41 04 61
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DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la GPE 35 BR 0023 ; BR 0031 ; BR 0216 (partie) ; DPM non cadastré
Le Moule DPM non cadastré
Les Abymes | AC 0374 (partie) ; AC 0387
BT 0005 ; BT 0080 ; BT 0082 ; BT 0083 ; BT 0084 ; BT 0092 ; BV 0001 ; BV 0015 ; BV 0016 ; BV 0017 ; BV 0018 ; BV 0033 ; BV 0034 ; BV 0035 ; Morne-à- BV 0045 ; BV 0047 (partie) ; BV 0048 ; BV 0049 ; BY 0005 : BZ 0001 ; BZ l'Eau 0004 ; BZ 0005 ; BZ 0008 ; BZ 0009 ; BZ 0011 ; BZ 0013 ; BZ 0019 ; BZ 0020 ; BZ 0024 ; BZ 0025 ; BZ 0036 ; BZ 0037 ; BZ 0015 ; BZ 0016 ; BZ 0017 ; DPM non cadastré
AC 0070 ; AC 0071 ; AC 0072 ; AC 0074 ; AC 0075 ; AC 0076 ; AC 0078 ; AC 0191 ; AC 1929 (partie) ; AP 0170 ; AP 0171 ; AP 0172 ; AP 0175 ; AP Peti-BOUrg | 5475 : AP 0176 : AP 0182 : AP 0183 : AP 0185 : AP 0232 : AP 1090 : DPM non cadastré
AR 0001 : AR 0003 : AR 0004 : AR 0005 : AR 0006 : AR 0007 : AR 0008 : betit-Canar | AR 0119 : AT 0010 ; AT 0011 ; AT 0012 ; AT 0014 ; AT 0015 ; AT 0057 ;
AT 0058 ; AY 0003 ; AY 00085 ; AY 0009 ; AY 0296 (partie) ;: DPM non |
cadastré |
Port-Louis |: AR 1158 (partie) ; AM 0247
AT 0098 ; AT 0171 ; AT 0176 ; AT 0186 ; AT 0187 ; AT 0188 ; AT 0198; AT 0199 ; AT 0200 (partie) ; AT 0218 ; AT 0222 ; AT 1362 ; AT 1364 ; AT Sainte-Anne | 1643 ; AI 0001 (partie) ; AI 0003 ; AI 0012 ; AI 0014 ; AI 0017 (partie) ; AI 0021 (partie) ; AI 0149 ; AI 0150 (partie) ; AK 0115 ; AN 0059 ; AN 0061 ; AN 0062 ; AN 0064 ; AN 0067 ; DPM non cadastré
AB 0012 ; AB 0016 ; AB 0806 (partie) ; AB 0807 (partie) ; AB 0890 ; AK 0005 ; AK 0386 ; AS 0564 (partie) ; AV 0054 ; AV 0055 ; AV 0061 ; AV | 0062 ; AV 0087 ; AV 0088 ; AV 0089 ; AV 0092 ; AV 0093 ; AV 0098 ; AV 0099 ; AV 0102 ; AV 0103 ; AV 0106 ; AV 0107 ; AV 0798 : AX 0002 (partie) ; AY 0003 ; AY 0004 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0016 ; AY 0019; Sainte-Rose : AY 0020 ; AY 0023 ; AY 0028 ; AY 0029 ; AY 0032 ; AY 0033 ; AY 0036 : AY 0041 ; AY 0044 ; AY 0046 ; AY 0047 ; AY 0055 ; AY 0056 ; AY 0062 ; AY 0063 ; AY 0066 ; AY 0068 ; AY 0069 ; AY 0074 ; AY 0086 ; AY 0087 ; AY 0093 ; AY 0094 ; AY 0096 ; AY 0098 ; AY 0099 ; AY 0100 ; AY 0103 ; AY 0105 ; AY 1161 ; AY 1163 ; AY 1164 ; AY 1165 ; AY 1166 ; AY 1267 (partie) ; AY 1269 ; AY 1270
Saint- AI 0042 (partie) ; BK 0008 ; BK 0009 ; BK 0012 ; BK 0013 ; BK 0017 ; BK François 0018 ; BK 0019 ; BK 0020 ; BK 0021
Saint-Louis : AD 0213 : DPM non cadastré
Vieux- AH 0001 ; AH 0002 ; AS 0001 ; AS 0002 ; AS 0019 ; AS 0020 ; AS 0035 ; Habitants AS 0061
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DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la GPE 36 Article 2 : Exploitation
Comme prévu par l'arrêté du 15 mars 2019, l'exploitation de la chasse sur ce lot se fera par voie de
concession de licence à prix d'argent dans les conditions prévues aux articles D.422-124 et D.422-125
du code de l’environnement. Le nombre de licences, les droits qu'elles confèrent et le prix de celles-ci,
seront définis annuellement par arrêté du préfet de la région Guadeloupe.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 19 JUIL. 2024
Le Préfet
Xavier LEFORT
xk—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 41 04 61
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la GPE 37 SALIM
971-2024-07-18-00001
Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706
SALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 38 PRÉFET irecti ali DE LA RÉGION Direction de! slimentation;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 18 JUIL. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse
Parcelle AC n° 706
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mai 2024 sous le n°2024-072-STARF par laquelle M.
CHRIQUI Isaac a sollicité l'autorisation de défricher 1 306 m° de bois sur la parcelle AC n° 706
d'une surface totale de 1 306 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Labrousse;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1” juillet 2024;
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SALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 39 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé àl'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 1° juillet 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 99
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Labrousse, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Labrousse AC 706 1 306 m° 99 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
u
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
CHRIQUI Isaac pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Labrousse, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n°_| surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Labrousse AC | 706 1 306 m° | 1207 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 810,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 810,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9- Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 8 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service’des territoires
agricoles rur ux et forestiers
Ÿ |
Nicolas BROD
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q 1 P
Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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