Procès Verbal - PV CM 30 07 2025 2

Documents similaires

Procès Verbal - 20250730 PV CM 30 07 2025

Déliberation - 20250801 Liste des deliberations CM 30 juillet 202

Procès Verbal - PV CM 24 09 2025 2

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

Conseil Municipal - 20250801 annexes CM 30 juillet 2025

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025 v2

Procès Verbal - 20240710 PV CM 10 07 2024

Procès Verbal - 20230607 PV CM 07 06 2023

Déliberation - Liste des deliberations CM 28 janvier 2025 1

Procès Verbal - pv seance 06 07 2022

Procès Verbal - PV CM 30 07 2025 2 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 07 2025 2)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

1

B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 juillet à dix-neuf heures dix minutes.

Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, Mme Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Michel TRASMUNDI, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Marie ZANDONELLA (à partir du point 3), Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

M. Rémy AUBERTIN a donné procuration à M. Alain DIOT

Mme Annie DITTRICH a donné procuration à Mme Fleur OURY.

M. Joël HEYDEL a donné procuration à M. Daniel HINDELANG.

M. Bruno NEVEUX a donné procuration à M. Luc MARCK.

Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO

M. Khalid ISMAILI a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Sonia WAQUÉ M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M le Maire

Mme Mireille KOHLER a donné procuration à Mme Céline VISENTIN

Mme Léa DESGRANCHAMPS a donné procuration à Mme Marie ZANDONELLA Mme Sarah SIOUALA a donné procuration à Mme Karine PAGLIARULO M. Régis OBSTETAR a donné procuration à M. Luis Filipe QUINTAS

Secrétaire de séance :

Mme Sylviane ROTOLO.

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Carole BATOZ, secretariat du Maire

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 30 juillet 2025

Mis en ligne le 04 août 2025

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

2

ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUIN 2025.3

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.4

POINT 3. CRÉATION D’UN SITE CINÉRAIRE ISOLÉ.5

POINT 4. CESSION DU STADE FREY EYCK.7

POINT 5. PROJET DE CLASSEMENT DES FORÊTS DU HARTMANNSWILLERKOPF-VIEIL ARMAND EN RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE.10

POINT 6. LOCATION LOGEMENT COMMUNAL AU GYMNASE LA VOSGIENNE.12

POINT 7. LOCATION LOGEMENT COMMUNAL À LA MJC.14

POINT 8. RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA CCRG POUR LA PROCHAINE MANDATURE.15

POINT 9. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRG.17

POINT 10. INFORMATION ET COMMUNICATION.18Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

3

Avant d’entamer les points à l’ordre du jour, M le Maire indique à l’assemblée que le point n° 9 relatif à la modification des statuts de la CCRG est retiré. En effet, lors de la séance du 24 juillet 2025, le conseil communautaire a rejeté cette modification.

Par suite les communes n’ont plus à délibérer sur ce point.

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUIN 2025.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.

Le conseil municipal ADOPTE A L’UNANIMITE par 25 voix POUR (dont 11 voix par

procuration : M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme. Fleur OURY pour Mme

Annie DITTRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour

M. Bruno NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel

TRASMUNDI pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUE-

MIN LEMARQUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN

pour Mme Mireille KOHLER, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme

Karine PAGLIARULO pour Mme Sarah SIOUALA) le procès-verbal de la réunion du con-

seil municipal du 11 juin 2025.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

4

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par le secrétariat du Maire.

M. le Maire propose Mme Sylviane ROTOLO, adjointe, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTE A L’UNANIMITE par le conseil municipal par 25 voix POUR (dont

11 voix par procuration : M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme. Fleur OURY

pour Mme Annie DITTRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc

MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER,

M. Michel TRASMUNDI pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena

JACQUEMIN LEMARQUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline

VISENTIN pour Mme Mireille KOHLER, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBS-

TETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme Sarah SIOUALA) le procès-verbal de la

réunion du conseil municipal du 11 juin 2025.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

5

POINT 3. CRÉATION D’UN SITE CINÉRAIRE ISOLÉ.

M. le Maire indique que la municipalité a engagé cette réflexion depuis le début du mandat municipal. C’est un projet pour lequel le cadrage réglementaire devait mûrir et qui a été réexaminé après la crise sanitaire. Depuis, l’un des conseils de quartier a refait une proposition et une visite a été organisée à MUTTERSHOLTZ, commune qui a mis en place ce type de site cinéraire et qui a confirmé l’intérêt du projet. Il est donc proposé à la présente assemblée d’acter le principe de création d’une forêt sanctuaire sur la commune de SOULTZ.

Le lieu retenu est situé au Rote Rain, sur la partie arrière.

Cet emplacement permet un accès automobile et un cheminement piéton depuis le parking existant jusqu’au site proprement dit.

Conformément à l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette forêt sanctuaire serait un site cinéraire isolé.

Conformément à l’article L.2223-2 du CGCT, ce site comprendra des espaces concédés pour l’inhumation des urnes, c’est-à-dire que la gestion de cette forêt sanctuaire sera comparable à celle du cimetière communal. Des concessions localisées et numérotées seront attribuées par la commune au pied de certains arbres. Ces concessions accueilleront des urnes non- biodégradables dans des matières naturelles. Il s’agira d’un espace clos avec un cheminement permettant de circuler, de manière sécurisée et respectueuse, à travers la forêt. Les concessions seront repérées et permettront aux familles de se recueillir à l’endroit précis de l’inhumation. Il s’agit donc bien d’une sépulture et non d’une dispersion.

M. le Maire indique qu’il s’agira d’offrir aux habitants de la ville qui le souhaitent un cadre différent. Il propose que les discussions sur les tarifs et le règlement se fassent dans un second temps, dans la Commission Municipale Environnement.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

6

Le conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procuration :

M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DIT-

TRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno

NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRASMUNDI

pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMAR-

QUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour Mme Mi-

reille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, M.

Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme

Sarah SIOUALA) :

- APPROUVE la création d’un site cinéraire isolé ;

- APPROUVE le principe de gestion de cette forêt sanctuaire suivant les modalités normales d’un cimetière avec concessions personnelles, inhumation d’urnes non- biodégradables en matériaux naturels et application d’un tarif de concession ;

- AUTORISE M. le Maire à lancer l’aménagement et à demander toute subvention relative à ce projet ;

- DEMANDE la réunion de la Commission Environnement chargé de réfléchir au règlement et au tarif de cette forêt sanctuaire ;

- ASSOCIE l’ONF et tout autre partenaire à cette démarche.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

7

POINT 4. CESSION DU STADE FREY EYCK.

V. annexes point 4.

M. le Maire rappelle que la CCRG est historiquement propriétaire et gestionnaire du stade Frey-Eyck contiguë au gymnase Beltz sis à Soultz. Les équipements sportifs de type « stade de football » sont habituellement gérés par les communes. Aussi, au titre de sa politique de gestion de ses équipements sportifs, la commune de Soultz souhaite en récupérer la gestion.

Pa délibération en date du 10 juillet 2025, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a ainsi proposé de céder, à l’euro symbolique, l’emprise foncière du stade Frey-Eyck à la commune de Soultz.

Pour finaliser l’opération de cession, il est proposé à la présente assemblée de valider le projet. Les parcelles concernées sont (ban de Soultz – section 17) :

➢ 278 – 1 222 m² (en cours de réarpentage)

➢ 279 – 4 262 m²

➢ 281 – 145 m²

➢ 283 – 31 m²

➢ 306 – 5 381 m² (en cours de réarpentage)

➢ 384 – 61 m²

Total : 11 102 m²

Les parcelles 278 et 306 sont en cours de réarpentage afin d’en déduire une bande de terrain contiguë au gymnase Beltz correspondant à l’implantation de la clôture (cf. Procès-verbal d’arpentage en annexe + plan du géomètre en annexe).

L’emprise foncière qui doit être cédée à la commune de Soultz est matérialisée sur le plan dans la dernière en annexe pour une superficie globale de 10 722 m² établie comme suit : ➢ 278 – 1 202 m²

➢ 279 – 4 262 m²

➢ 281 – 145 m²

➢ 283 – 31 m²

➢ 306 – 5 021 m²

➢ 384 – 61 m²

Total : 10 722 m²

Il est rappelé que l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Les Domaines ont été saisis en date du 22 mai 2025. Un avis a été rendu en date du 2 juillet 2025. La valeur vénale est estimée à 4 000 euros l’are soit 428 880 euros pour la totalité de la surface. Considérant le fait qu’il s’agit d’un équipement public et que sa destination reste inchangée, la CCRG a accepté de passer outre l’avis des Domaines et de fixer le prix de cession à un euro symbolique.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

8

M le Maire rappelle l’historique et les démarches engagées depuis près de deux ans afin d’obtenir la propriété de ce stade par la ville de SOULTZ.

Suite à la demande de Mme PAGLIARULO, M. le Maire confirme que les élèves du collège pourront toujours utiliser ce stade et qu’il faudra faire une convention avec le collège et si besoin la CeA.

M le Maire et M. TRASMUNDI décrivent les travaux à engager pour permettre à cet équipement sportif de mieux répondre aux besoins des élèves et des membres de l’association. En lien avec les préconisations de la Fédération de Football, il est envisagé de créer un accès à l’eau, un arrosage automatique, une reprise de la pelouse et divers éléments liés à la pratique du football. Cet équipement étant partagé il n’est pas prévu d’avoir un niveau de terrain à la même hauteur que celui du stade d’honneur. Des demandes de subvention seront faites aux différents partenaires dès que le coût des travaux sera fixé, avec les devis en cours.

Mme PAGLIARULO indique que son groupe soutient ce projet qui permettra d’accueillir dans de meilleurs conditions un grand nombre de membre du FC Soultz, qui a de bonnes performances aujourd’hui. Elle remercie tous les partenaires de l’association, et notamment la Ville et la CeA, pour leur soutien dans le fonctionnement et l’investissement.

M. PARMENTIER demande si le passage est maintenu à l’arrière du collège. M. le Maire confirme qu’il n’y aura pas de changement dans le fonctionnement pour le collège.

M. PARMENTIER demande qu’un règlement de fonctionnement soit mis en place et notamment pour le passage de route départementale avec les plus jeunes. M. QUINTAS indique que les plus jeunes n’utiliseront pas ce terrain, mais seulement les jeunes à partir de 11 ans. M. le Maire rappelle que depuis la sécurisation de cette route départementale par des plateaux, cette problématique est moins prégnante et que l’association sera responsable des traversées de la route.

Mme PAGLIARULO demande qui va entretenir la pelouse de ce terrain. M. TRASMUNDI indique qu’il est prévu que ce soit l’association qui entretiendra la pelouse, avec une tondeuse que la commune a déjà acquise en occasion. Un travail collaboratif avec le collège peut être envisagé.

M. le Maire rappelle que tous les usages sont prévus par des conventions, et qu’à l’heure actuelle le FC Soultz utilise pour environ 300 heures annuelles le terrain et qu’il n’y a aucune problématique.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procuration :

M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DIT-

TRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno

NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRASMUNDI

pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMAR-

QUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour Mme Mi-

reille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, M.

Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme

Sarah SIOUALA) :Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

9

- APPROUVE la cession proposée par la CCRG des parcelles précitées (dont deux en cours de réarpentage d’une surface totale de 10 722 m²) à un euro symbolique ;

- AUTORISE M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine, à signer l’acte administratif de vente rédigé par la CCRG et tout document s’y rapportant.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

10

POINT 5. PROJET DE CLASSEMENT DES FORÊTS DU HARTMANNSWILLERKOPF-VIEIL ARMAND EN

RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE.

V. annexes point 5.

M. le Maire informe l’assemblée que la Région Grand Est porte le projet de de classement des forêts du Hartmannswillerkopf-Vieil Armand en réserve naturelle régionale. La Région Grand Est en tant qu’autorité administrative a la responsabilité de désigner les gestionnaires, le comité consultatif de la réserve. Elle contribue financièrement à la gestion de la réserve naturelle et traite les demandes d’autorisation pour les activités réglementées et les contrôles. Enfin elle fait le lien entre gestionnaires en co-animant le réseau des gestionnaires des réserves naturelles du Grand Est.

Ce projet permet une protection à long terme, une gestion et une concertation adaptées aux milieux à préserver ainsi qu’un objectif de valorisation patrimoniale et pédagogique. Il s’agira plus particulièrement d’assurer la pérennité de la libre évolution des forêts sur une surface de 170 hectares, d’améliorer leur connaissance et leur suivi scientifique dans un contexte de changement climatique, de valoriser et sensibiliser aux richesses écologiques du site et d’en assurer la surveillance.

Le projet de réserve naturelle s’étend sur 281 ha sur les bans communaux de Wattwiller, Hartmannswiller, Wuenheim et Soultz.

Pour Soultz, cela concerne les parcelles 71, 74, 75, 84 de la section 29 en totalité et les parcelles 61 et 73 de la section 29 en partie.

Le classement est proposé pour une durée illimitée. L’intérêt écologique du site est reconnu et a été identifié comme Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et comme réservoir de biodiversité dans la cartographie régionale de la Trame verte et bleue.

Il est proposé que la gestion de la réserve soit assurée par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges déjà animateur de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) et Zone de Protection Spéciale (ZPS) Natura 2000 et l’ONF. Ils assureront les missions de gestion, d’entretien, ou de restauration, de suivis scientifiques, de surveillance, d’animation et de suivi administratifs définies dans un futur plan de gestion.

La gouvernance sera assurée par un comité consultatif composé des représentants de l’Etat, des collectivités, des propriétaires et usagers, associations de protection de la nature. Les plans de gestion et demandes de modification d’état ou d’aspect seront soumis à l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Le règlement de la réserve naturelle définit les activités interdites, autorisées et réglementées au sein du périmètre de la réserve.

Compte tenu des enjeux de protection du patrimoine naturel de la commune de Soultz, le

Conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procuration :

M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DIT-

TRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. BrunoVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

11

NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRASMUNDI

pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMAR-

QUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour Mme Mi-

reille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, M.

Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme

Sarah SIOUALA) :

APPROUVE le projet de classement des forêts du Hartmannswillerkopf-Vieil Armand en

réserve naturelle régionale qui relèvent pour partie du ban communal de la ville de Soultz

(voir plans en annexe).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

12

POINT 6. LOCATION LOGEMENT COMMUNAL AU GYMNASE LA VOSGIENNE.

La salle de gymnastique spécialisée « La Vosgienne » comporte un appartement pour le gardien des lieux. Par voie de convention entre la ville de Soultz et la société de gymnastique, ce logement fait l’objet de dispositions particulières et d’un bail séparé.

Pour rappel, l’appartement d’une superficie de 87 m2 se compose :

• d’un grand séjour avec coin cuisine (non équipée)

• de 2 pièces

• d’une salle de bain

• de toilettes

• d’un cellier

• d’une terrasse et d’un patio.

Depuis 2019, M. HEDJAL Rachid, agent municipal en fonction au sein des services techniques de la Ville, était locataire du présent appartement. Il a depuis fin 2024 quitter le logement.

Compte tenu des travaux à effectuer au sein du logement, le logement a été à nouveau proposé en juin 2025.

Mme Carole BATOZ a fait part de son souhait de louer le présent appartement et doit pouvoir emménager au 1er octobre 2025.

Il est rappelé que l’agent est redevable de l’ensemble des charges afférentes à son logement (eau, ordures ménagères, électricité dont l’eau chaude et le chauffage) et que l’agent ne pourra pas demeurer dans les lieux s’il quitte ses fonctions au sein de la ville de Soultz.

Mme PAGLIARULO indique qu’elle se demande si Mme BATOZ a les capacités de gérer les problématiques de surveillance, puisque les précédents locataires étaient issus de la police municipale et des services techniques. Connaissant Mme BATOZ, M. le Maire indique qu’elle saura parfaitement gérer les situations et avec diplomatie. Ses fonctions tendent à prévenir les forces de l’ordre en cas de besoin. En outre le locataire n’a pas vocation à faire le ménage et l’entretien de la salle de Vosgienne. Ce sont les mêmes fonctions que les anciens locataires.

M. PARMENTIER demande pourquoi le logement n’est pas géré par l’association « La Vosgienne », pour y placer un concierge. M le Maire lui indique qu’il s’agit d’une propriété de la ville de SOULTZ, contrairement à l’ancienne salle qui était propriété de l’association.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procura-

tion : M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DIT-

TRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno

NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRASMUNDI

pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMAR-

QUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour Mme Mi-

reille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, M.

Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme

Sarah SIOUALA) :Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

13

- APPROUVE l’attribution du logement de la salle de gymnastique spécialisée à Mme Carole BATOZ, laquelle assurera également les fonctions de surveillance des lieux

- FIXE le montant du loyer à 400 € par mois lequel sera indexé sur l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de location à interve- nir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

14

POINT 7. LOCATION LOGEMENT COMMUNAL À LA MJC.

Par courrier réceptionné en mairie le 10 juillet 2025, M. Léo SCHARWATT, agent de la com- mune de Soultz, a sollicité l’attribution du logement communal situé 40 rue Jean Jaurès (MJC).

Disponible depuis fin 2022, il n’avait pas trouvé preneur jusque-là, le locataire qui s’était ma- nifesté fin 2024 n’a finalement pas souhaité poursuivre la location. L’appartement est de type F2 avec une cuisine et une salle de bains. Il est non meublé.

Le locataire exercera des fonctions de surveillance et de contrôle de la MJC ainsi que la conduite de la chaufferie à bois durant la période de chauffage. A ce titre, il est proposé de fixer le loyer mensuel à 250 €.

Cette location sera effective au plus tôt à compter du 1er octobre 2025.

Il est rappelé que l’agent est redevable de l’ensemble des charges afférentes à son logement (eau, ordures ménagères, électricité dont l’eau chaude et le chauffage) et que l’agent ne pourra pas demeurer dans les lieux s’il quitte ses fonctions au sein de la ville de Soultz.

A la demande de Mme PAGLIARULO, M le Maire confirme qu’il s’agit d’un bail de 3 ans selon la loi de 1989, mais avec des conditions particulières.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procura-

tion : M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme. Fleur OURY pour Mme Annie

DITTRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M.

Bruno NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRAS-

MUNDI pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN

LEMARQUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour

Mme Mireille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRAN-

CHAMPS, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PA-

GLIARULO pour Mme Sarah SIOUALA) :

- APPROUVE l’attribution du logement situé 40 rue Jean Jaurès (MJC) à M. Léo SCHARWATT lequel assurera des fonctions de surveillance et de contrôle de la MJC et alentours ainsi que la conduite de la chaufferie à bois durant la période de chauf- fage ;

- VALIDE le montant mensuel du loyer à 250 € lequel est indexé sur l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de location à interve- nir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

15

POINT 8. RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA CCRG POUR LA PROCHAINE

MANDATURE.

Voir annexes point 8.

M. le Maire rappelle que la réglementation prévoit que, lors de l’année précédant le renouvellement général des Conseils Municipaux, les communes peuvent délibérer, le cas échéant, sur le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de leur EPCI.

Les communes ont ainsi jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des Conseillers Communautaires de la CCRG via un « accord local ».

Un courrier de M. le Préfet sur ce point est joint en annexe.

À défaut, il sera fait application du droit commun, à savoir une composition du Conseil de Communauté basé sur la répartition actuelle (41 conseillers titulaires).

L’accord local doit être adopté par la moitié des Conseils Municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des Conseils Municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

L’adoption d’un accord local est donc conditionnée par l’accord du Conseil Municipal de Guebwiller.

Pour mémoire, par délibération du 23 mai 2019, le Conseil de Communauté s’était prononcé en faveur d’un accord local basé sur 48 sièges de titulaires et avait invité les communes à délibérer sur ce point. Le Conseil Municipal de Guebwiller s’y était opposé par délibération du 20 juin 2019. Il a donc été fait application du droit commun pour le mandat 2020-2026.

Il est soumis au Conseil de Communauté de la CCRG du 24 juillet 2025 un accord local à 51 sièges selon la répartition jointe en annexe.

Mme PAGLIARULO intervient pour indiquer que cet accord local permet de conforter les petites communes, et permet de porter à plusieurs la voix de la CCRG.

M le Maire indique qu’il est tout à fait favorable à cet accord local, car il permet de garantir une meilleure représentativité des communes au sein du conseil communautaire. Au contraire il s’est opposé comme beaucoup d’élus communautaires à la possibilité d’avoir deux élus de la même commune au bureau, afin de consolider la représentativité des communes dans cette instance.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE par 27 voix POUR (dont 12 voix par procura-

tion : M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DIT-

TRICH, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno

NEVEUX, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, M. Michel TRASMUNDIVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

16

pour M. Khalid ISMAILI, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMAR-

QUIS, M le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN pour Mme Mi-

reille KOHLER, Mme Marie ZANDONELLA pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, M.

Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR, Mme Karine PAGLIARULO pour Mme

Sarah SIOUALA) :

- VALIDE un accord local pour la prochaine mandature à hauteur de 51 sièges selon la répartition jointe en annexe ;

- NOTIFIE la présente délibération à M. le Président de la CCRG.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

17

POINT 9. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRG.

Point retiré en raison du rejet de cette modification par le conseil communautaire du 24 juillet 2025.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 juillet 2025

18

POINT 10. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M PARMENTIER demande des précisions sur le dossier de l’aménagement de l’hôtel « Les

Violettes », suite à la commission municipale. M le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet

d’un arrêté d’interruption de travaux à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France

(ABF) qui a dressé un procès-verbal d’infraction et saisi le Procureur de la République, puisque

le permis initial accordé n’a pas été respecté. Suite à des discussions, l’ABF a donné son avis

le 16 juillet 2025 et les élus ont pu échanger sur le sujet le 18 juillet courant au sein de la

commission thématique. M. BOSC Philippe et son fils ont été reçu par la suite afin de proposer

des modifications pour que le dossier soit conforme aux règles d’urbanisme. Il s’agit notam-

ment de supprimer une partie des constructions et de travailler à végétaliser l’ensemble de ma-

nière optimale. Le dossier devrait donc aboutir sur un consensus et la modification du permis

permettra de régulariser la situation, avec un redémarrage des travaux prévisible pour sep-

tembre.

Mme PAGLIARULO sollicite des informations sur le permis de construire d’un immeuble rue

de l’hôpital. M le Maire regrette que la médiation n’ait pas pu aboutir, alors qu’il était fortement

impliqué dans cette procédure amiable. Aujourd’hui l’instance est instruite devant le Tribunal.

Il s’agit donc d’attendre l’audience qui devrait intervenir dans quelques mois.

M PARMENTIER demande des précisions sur le dossier de l’association « La Vosgienne ».

M le Maire indique que de nombreux éléments ont été relayés par les journaux. Il a fait office

de médiateur et a fait des préconisations, mais une des parties n’a pas fait de retour et a donc

refusé de les appliquer. De nombreuses procédures ont été lancées par les coachs mais la com-

mune ne les connaît pas toutes. L’association « La Vosgienne » nous a fait parvenir hier le rejet

des demandes d’assemblées générales extraordinaires, puisque contraire aux statuts. Toutefois

le comité indique qu’une assemblée générale ordinaire sera bien organisée.

Mme PAGLIARULO fait état des échanges avec M le Maire en amont du Conseil municipal.

Ils regrettent qu’aujourd’hui l’association « La Vosgienne » se trouve en difficulté, par un

manque de consensus et de dialogue, notamment entre les membres du comité et certains inter-

venants et salariés. Il s’agit de la plus ancienne association de Soultz avec 153 ans d’existence

et 350 membres. Mme PAGLIARULO rappelle que si nos institutions soutiennent cette asso-

ciation, elles ne peuvent interférer dans leurs problématiques internes. Elle espère que l’asso-

ciation pourra reprendre ses activités à la rentrée afin de répondre aux inquiétudes des jeunes et

des parents.

M le Maire est en accord avec ces propos mais rappelle que la Municipalité n’a pas été invitée

au « gala », alors que c’est la ville qui met à disposition la salle et qui est le principal contribu-

teur de l’association. La Municipalité regrette les propos déplacés pris à l’encontre des membres

du comité au sein d’un de ses bâtiments. Tous les élus de la ville espèrent un dénouement positif

de la situation afin que l’association perdure et que les activités gymnastiques se poursuivent.

Dès le retour des entreprises, des travaux sont prévus cet été compte tenu de dégradations ces

derniers mois mais aussi le passage en LED des luminaires de la grande salle.

La séance est levée à 19h48.