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Procès Verbal - Conseil municipal du 23 decembre 2025 Proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérin. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 23 decembre 2025 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE D'HERIN

59195

Tel. 03.27.20.06.06

Fax 03.27.20.06.07

Procès-Verbal du

Conseil Municipal du 23 Décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quinze décembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal,

Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul COMYN, Maire.

Etaient_ présents: COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX

Daniel - HOUREZ Pauline - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ

Dominique - BAJEART Christine - URBANTAK Philippe - MOREAU Dominique - LASSELIN Marie-Jeanne - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile -

SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc - DUDKOWIAK Claudine -

LECOMTE Hugues - FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX Julien - APRILE Corinne

- DEPRET Annabelle - AUCLATR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.

Excusés ayant donné procuration :

CHOQUET Jean-Pierre à COMYN Jean-Paul

Excusé : MORTREUX Jean-Marc

Absent : BASSEZ Michel

Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.

Nombre de Conseillers Municipaux : 27

Présents : 24

Votants : 25Il est procédé à l'appel des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur Julien BARBIEUX est nommé Secrétaire de séance.

LOPOED ID LD ID IDIO DD ED PDO RRMRRPRARRMRMREIUR

ORDRE DU JOUR

FINANCES - PERSONNEL COMMUNAL

1- CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

2- REGIME DES ASTREINTES DE LA POLICE MUNICIPALE

3- DECISION MODIFICATIVE N°4 - BP 2025

DECISIONS DU MAIRE (ARTICLES L.2122-22 ET L. 2122-23 bu C.G.C.T.)

INFORMATIONS DU MAIRE

LD EDEN EN HD DEN BD LD LD LD IDLDRAMRARRMRARERCRERORER

FINANCES - PERSONNEL COMMUNAL

1- CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les missions de la police municipale

ont été redéfinies par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

Cette même loi prévoyait également l'établissement d'une convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale.

Le décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en

matière de police municipale a révisé la convention type communale prévoyant l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature

et les lieux d'interventions des polices municipales ainsi que pour les signataires qui le souhaitent les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée.Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois

d'agents de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et Il de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le Maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le Département et le Procureur de la République territorialement compétent.

Le Conseil municipal, à l'Unanimité :

- approuve cette convention communale de coordination de la police

municipale et des forces de sécurité de l'Etat pour une durée de 3 ans.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

actes afférents

2- REGIME DES ASTREINTES DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire présente la délibération à l'Assemblée.

Madame DEPRET sollicite des précisions quant aux des frais de déplacement.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur WYSOCKT.

Monsieur WYSOCKI explique que l'agent n'est pas indemnisé des frais de déplacement : il est payé en heures supplémentaires dès le départ du domicile.

Madame DEPRÈT demande si les agents bénéficient d'un véhicule d'astreinte.

Monsieur WYSOCKT indique que les véhicules communaux sont mis à disposition sur la Commune, le trajet domicile-travail se réalise avec le véhicule personnel de l'agent.

Madame DEPRET constate qu'il n'y a pas de remisage à domicile alors que l'agent

d'astreinte peut être appelé à intervenir rapidement. L'assurance de la Commune couvre t'elle les trajets ?

Monsieur WYSOCKI souligne qu'il s'agit d'un trajet domicile-travail et hon pas d'un

déplacement dans le travail. L'agent doit être assuré pour se rendre au travail,

Madame AUCLAIR remarque que l'astreinte donne lieu à compensation ou rémunération. Dans le cas où un agent est appelé dès 3h le matin et quel'intervention perdure jusque 5h, l'agent a-t-il l'obligation de prendre son poste à l'horaire de travail habituel ?

Monsieur WYSOCKTI confirme que dans le cadre des astreintes, les horaires de

travail de l'agent sont maintenus.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2025, le

Conseil Municipal décide à l'Unanimité :

- de fixer comme suit, les conditions de mise en œuvre des astreintes :

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

> Astreinte de sécurité:

Assurer avec toute la réactivité nécessaire la sécurité des biens

communaux, des personnes et de l'environnement sur l'ensemble du

territoire communal (festivités particulières, inondations, accident,

déneigement ..)

Article 2 - Modalités d'organisation

L'organisation du régime de l'astreinte sera régie par les règles suivantes : - Les heures de début et de fin de la période d'astreinte : du Lundi 08h00 au Lundi suivant 08h00,

- Le planning prévisionnel des astreintes sera réalisé par le responsable des

de la Police Municipale un mois à l'avance et mis à disposition des agents concernés et des autorités communales,

- Les moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte : L'agent sera doté d'un téléphone portable, de clés des services techniques permettant d'accéder au répertoire des clés,

- Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte : l'astreinte est une période

pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement,

- Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif,

- Avant toute intervention l'agent d'astreinte devra informer l'adjoint de

permanence à défaut le maire,

- Les périodes d'intervention seront consignées sur un registre d'exécution des astreintes tenu par le responsable de la Police Municipale.

Article 3 - Emplois concernés> Filière Police Municipale :

Tous les grades des cadres d'emplois suivants :

— Directeurs de police municipale,

— Chefs de service de police municipale,

— Agents de police municipale,

- Gardes champêtres

Titulaires, stagiaires ou contractuels.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

- Filière Police Municipale :

L'agent d'astreinte perçoit une indemnité de compensation représentant la nécessité du service de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d'être

en mesure d'intervenir, indemnité dont le montant est fixé par décret.

Toute intervention pendant la semaine d'astr.

rémunération en fonction des règles relativé: i

Article 5 - le taux des indemnités sera revalorisé automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir:

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce cadre.

3- DECISION MODIFICATIVE N°4 - BP 2025

Monsieur le Maire demande à Monsieur WYSOCKT de présenter le projet de

délibération,

Monsieur WYSOCKI explique qu'il s'agit d'un jeu d'écriture afin d'amortir les

achats d'investissement de cette année ; cela n'a pas d'incidence sur la trésorerie.

Il est présenté à l'Assemblée des modifications au Budget Primitif 2025 présentées en annexe.

Résultat des votes :

Pour : 22

Abstentions : 3 - APRILE Corinne - AUCLAIR Stéphanie - PASEK FlorentDECISIONS DU MAIRE (ARTICLES L.2122-22 ET L. 2122-23 pu C.G.C.T.)

— Remboursement d'un sinistre de 1980 euros par la société GENERALT suite au

sinistre : bris de vitrail de l'église.

— Signature d'un bail à la maison médicale rue DANTON avec Madame

WAWRZYNIAK, médecin généraliste.

Monsieur le Maire confirme l'arrivée d'un 4" médecin début Mars à la Maison

Médicale.

INFORMATIONS DU MAIRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

L COMYN