Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1 Conventio
Procès Verbal - Conseil municipal du 23 decembre 2025 Proces verba
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1b Conventi
Déliberation - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –3 Decision
Déliberation - 08 mise en place regime astreinte police municipal
Déliberation - Modalites des astreintes de la police municipale e
Procès Verbal - Conseil municipal du 4 decembre 2025 Proces verbal
Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 juin 2025 Tableau des effe
Procès Verbal - Conseil Municipal du 04 decembre 2025 – Proces Ver
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2026 11 Regime indem
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 – 2 regime des astreintes de la police municipale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 – 2 regime des astreintes de la police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215903022-20251223-DEL2025_44-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/44
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 23 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quinze décembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal,
Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient présents: COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX
Daniel - HOUREZ Pauline - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ
Dominique - BATEART Christine - URBANIAK Philippe - MOREAU Dominique -
LASSELIN Marie-Jeanne - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile -
SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc - DUDKOWIAK Claudine -
LECOMTE Hugues - FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX Julien - APRILE Corinne
- DEPRET Annabelle - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
CHOQUET Jean-Pierre à COMYN Jean-Paul
Excusé : MORTREUX Jean-Marc
Absent_: BASSEZ Michel
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 24
Votants : 25
OBJET DE DELIBERATION : Régime des astreintes de la police municipale.
Adoptée à l'Unanimité Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés
par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par
la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique
territoriale :
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement :
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement :
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2025:
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, ture le 26/12/2085
Pub
ID : 059-215908022-20251223-DEL2025 44-DE
Le Conseil Municipal,
DECIDE DE FIXER comme suit, les conditions de mise en œuvre des
astreintes.
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
> Astreinte de sécurité :
Assurer avec toute la réactivité nécessaire la sécurité des biens
communaux, des personnes et de l'environnement sur l'ensemble du
territoire communal (festivités particulières, inondations, accident,
déneigement ..)
Article 2 - Modalités d'organisation
L'organisation du régime de l'astreinte sera régie par les règles suivantes : - Les heures de début et de fin de la période d'astreinte : du Lundi 08h00 au Lundi
suivant 08h00,
- Le planning prévisionnel des astreintes sera réalisé par le responsable de la Police Municipale un mois à l'avance et mis à disposition des agents concernés et des autorités communales,
- Les moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte :
L'agent sera doté d'un téléphone portable, de clés des services techniques
permettant d'accéder au répertoire des clés,
- Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte : l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement,
- Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps
de travail effectif
- Avant toute intervention l'agent d'astreinte devra informer l'adjoint de permanence à défaut le maire,
- Les périodes d'intervention seront consignées sur un registre d'exécution des
astreintes tenu par le responsable de la Police Municipale.
Article 3 - Emplois concernés
> Filière Police Municipale :
Tous les grades des cadres d'emplois suivants :
— Directeurs de police municipale, Envoyé en préfecture le 26/12/2025
- Chefs de service de police municipale,
— Agents de police municipale,
— Gardes champêtres
Titulaires, stagiaires ou contractuels.
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
- Filière Police Municipale :
L'agent d'astreinte perçoit une indemnité de compensation représentant la
nécessité du service de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir, indemnité dont le montant est fixé par décret.
Toute intervention pendant la semaine d'astreinte donne lieu à compensation ou à
rémunération en fonction des règles relatives aux régimes horaires.
Article 5 - le taux des indemnités sera revalorisé automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document utile dans ce cadre.
Pour copie conforme,