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Déliberation - DEC2026 4 RGDP protection des donnees et mission DPO externalise Mise en ligne le 12 01 2026
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 4 RGDP protection des donnees et mission DPO externalise Mise en ligne le 12 01 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
NT
NAILLARD
74240
OBJET
1-Commande publique
N°2026-4
Projet RGPD
Audit, mise en conformité
et suivi
avec
Mission délégué à la
protection des données
(DPO) externalisé
Décision devenue exécutoire compte tenu:
de sa réception en Sous-Préfecture le À 2 LA 124
de sa mise en ligne le AE le ALL
de sa notification le Je loi le
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260109-2026-4-CC
Dale de télétransmission : 12/01/2026 Date de réceplion préfecture : 12/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et en particulier l'article
L2122-1;
Vu Les délibérations du Conseil municipal n°2023-32 du 11 février 2023
et n°2024-49 du 08 juillet 2024 donnant délégation au Maire de
certaines compétences du Conseil municipal en application des
articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu le budget 2026;
VU les engagements n° DG26-0001 et DG26-000 ;
Considérant la nécessité pour la commune d'être accompagnée dans
le traitement et la protection de ses données;
Considérant le contrat de prestation et les offres commerciales
transmises par Le Groupe SI2A - Services numériques représenté par
M. Nicolas CAMPART, en qualité de directeur sis 21 route de Nanfray -
Cran Gevrier - 74960 ANNECY pour ces missions ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'ACCEPTER le contrat de prestation et les propositions
commerciales transmises par Le Groupe SI2A.
ARTICLE 2 - DE SIGNER le contrat de prestation et les propositions
suivantes :
- projet RGPD audit, mise en conformité et suivi d'un montant de
19 200 € HT soit 23 040 € TTC
- mission DPO (délégué à la protection des données) externalisé d'un
montant de 4 800 € HT soit 5 760 € TTC
ARTICLE 3 - DE DIRE que les crédits seront prévus à cet effet.
ARTICLE4- Le Maire et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
FAIT à GAILLARD, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Antoine BLOUIN