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Arrêté - 2025 119
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 119)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
LL
6 SOISY LL
= N 5 NE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
38 RUE JEAN GIONO
2025-119 TRAVAUX DE BRANCHEMENT GAZ
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R411-25 et R417-1
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l'Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre
1992, concernant la signalisation temporaire,
Vu la demande du 30/06/2025 par laquelle la société TPSM, sise 70 Avenue Blaise Pascal - 77554 MOISSY CRAMAYEL Cedex, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, en raison des travaux
de branchement gaz pour le compte de GRDF,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation 38 rue Jean Giono, en raison desdits travaux de Voirie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société TPSM est autorisée à occuper le domaine public 38 rue Jean Giono en raison des
travaux de branchement gaz.
ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu du lundi 21/07/2025 au lundi 11/08/2025, de 9H00 à
16H30.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit du chantier. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule. L'empiètement sur la chaussée se fera sur 2m linéaire, durant le temps d'ouverture de la fouille. Le stationnement sera donc mobilisé sur cette distance.
ARTICLE 4:
La circulation automobile ne sera pas interrompue. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
La circulation piétonne sera déviée en amont et en aval de la zone des travaux.
Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société TPSM, si le chantier s’avérait
dangereux pour les piétons.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
wwWw.soisysurseine.fr ARTICLE 5 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société TPSM. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.
ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté
accomplies.
ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie
de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 15 juillet 2025
LE MAIRE
Jean Baptiste ROUSSEAU
APPLICATION DU C.G.C.T.
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : 17 JUIL. 20%
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 17 JUIL. 0
LE MAIRE
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr